CRSANR5L17S2026O1N074 RUANR5L17S2026IDS29979 SCR5A2026O1 20251127213000000 jeudi 27 novembre 2025 3 74 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250074 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-05T18:48:32.000+01:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Nationalisation d’ArcelorMittal France 0 Discussion des articles (suite)
Après l’article 1er (suite)
Amendements n^os 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186 Mme Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Amendement n^o 247 Article 1er  bis
M. Louis Boyard M. Julien Gokel Mme Edwige Diaz Amendements n^os 214, 257 Après l’article 1er  bis
Amendements n^os 96 Sous-amendement n^os 372, 371 Amendements n^os 105, 136 Article 2 Amendement n^o 215 Après l’article 2 Amendements n^os 97 Sous-amendement n^os 406, 405, 407 Amendement n^o 66 Sous-amendement n^o 408 Amendements n^os 267, 95, 160, 9 Sous-amendement n^o 347 Rappel au règlement
M. Sébastien Chenu Après l’article 2 (suite)
Amendement n^o 27, 28 Sous-amendement n^o 351 Amendements n^os 29, 43, 44, 190 Rappels au règlement
M. Sébastien Chenu M. Emeric Salmon Après l’article 2 (suite)
Amendements n^os 64, 124, 129, 187, 195, 42, 196, 197, 200, 201, 202, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 221 Sous-amendement n^os 421 Amendement n^o 220 Sous-amendement n^os 422 Amendement n^o 222 Sous-amendement n^os 423 Amendements n^os 223, 224, 227, 228, 275 Sous-amendement n^os 424, 425 Amendement n^o 276 Sous-amendement n^os 426, 427 Amendement n^o 277 Sous-amendement n^os 428, 429 Amendement n^o 278 Sous-amendement n^os 430, 431 Amendements n^os 306, 321, 322 Sous-amendements n^os 412, 411 Amendements n^os 317, 326 Sous-amendements n^os 415, 414 Amendement n^o 327 Sous-amendement n^o 417 Amendement n^o 323 Sous-amendement n^o 418 Amendement n^o 324 Article 3 Amendements n^os 216, 12 Titre Amendements n^os 325, 123, 133, 320 Explications de vote Mme Josiane Corneloup (DR) M. Sylvain Berrios (HOR) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) M. Olivier Fayssat (UDR) M. Guillaume Kasbarian (EPR) Vote sur l’ensemble Suspension et reprise de la séance
M. le président Défiscaliser les pensions alimentaires 0 Présentation Mme Sophia Chikirou, rapporteure de la commission des affaires sociales M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État Discussion générale Mme Zahia Hamdane Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du jeudi 27 novembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Nationalisation d’ArcelorMittal France Suite de la discussion d’une proposition de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (nos 1950, 2123). Discussion des articles (suite) M. le président 719024 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 178 portant article additionnel après l’article 1er.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements, sous-amendements et articles ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi. Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 178. M. Jocelyn Dessigny 793166 Afin que le débat avance sereinement et pour calmer les ardeurs de nos chers collègues d’extrême gauche, je défendrai en même temps les amendements nos 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185 et 186 – si vous le permettez, monsieur le président.
À travers cette série de demandes de rapport, nous soulevons une question de fond : comment pouvez-vous nationaliser un acteur majeur de la sidérurgie française sans connaître l’état réel de nos approvisionnements en minerais stratégiques ? Chrome, nickel, vanadium, niobium, titane, bore, tungstène, aluminium : le fait de disposer de ces minerais conditionne directement la poursuite de la production d’acier, que vous prétendez vouloir sécuriser. Or nombre d’entre eux sont importés, parfois depuis des zones instables, parfois depuis des pays qui n’ont aucun intérêt à renforcer l’industrie européenne.
Ce que nous demandons est simple : avant de charger l’État de cette nationalisation, regardons la réalité matérielle, regardons la chaîne en amont, regardons nos dépendances. Une sidérurgie sans minerais, c’est un haut fourneau sans combustible, c’est une ambition qui s’éteint dès qu’on tente de l’allumer.
Votre texte ignore totalement cet enjeu. Vous discutez propriété, gouvernance, symboles, mais jamais des matières premières qui déterminent tout le reste. C’est comme rénover un immeuble sans vérifier que les fondations tiennent encore.
Ces demandes de rapport ne sont pas des manœuvres dilatoires ; elles sont la condition minimale pour éviter que cette nationalisation ne soit une opération aveugle, irréaliste et, surtout, inefficace. Nous proposons une démarche responsable : d’abord, diagnostiquer ; ensuite, prendre les décisions ; enfin, passer à l’action.
Refuser cette étape, c’est admettre que votre projet repose sur un affichage politique, pas sur une stratégie industrielle sérieuse. Le Rassemblement national, lui, choisit la lucidité. Nous vous invitons donc à adopter ces demandes de rapport pour replacer enfin la réalité des approvisionnements au cœur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements. Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Voilà encore neuf amendements : sur le nickel, le chrome, le molybdène, le vanadium, le niobium, le titane, le bore, le tungstène, l’aluminium. Vous allez nous faire tout le tableau de Mendeleïev ? M. Emeric Salmon 794954 Il les a défendus en une seule fois ! Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Par respect pour les travailleuses et les travailleurs d’ArcelorMittal, dont certains sont présents en tribune (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),… M. Laurent Jacobelli 794598 Ne les instrumentalisez pas ! Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure …par respect pour celles et ceux de Dunkerque qui produisent votre acier, tout notre acier, dans les hauts fourneaux, je vous demande solennellement de retirer vos amendements, qui ne visent qu’à faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du gouvernement. M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué chargé de l’industrie Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Jocelyn Dessigny. M. Jocelyn Dessigny 793166 Madame la rapporteure, commençons cette séance dans le calme et l’apaisement. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire À d’autres ! M. Jocelyn Dessigny 793166 J’ai défendu un nombre important d’amendements en une seule fois,… M. Jean-François Coulomme 795136 Retirez-les ! M. Jocelyn Dessigny 793166 …preuve que nous ne sommes pas dans l’obstruction, mais dans la construction. Le texte que vous proposez est intéressant, mais il manque de sérieux et il n’a pas été travaillé en profondeur. Avec nos amendements, nous vous proposons simplement de l’améliorer et de le rendre applicable. Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Avec neuf rapports ? M. Jocelyn Dessigny 793166 La faisabilité de votre texte n’est pas prouvée. Nous sommes obligés, par nos nombreux amendements, de conditionner votre texte afin de lui permettre d’exister. M. Matthias Tavel 794166 On ne comprend rien à ce que vous dites ! M. Jocelyn Dessigny 793166 Sans nous, il ne resterait rien de votre texte, et les salariés d’ArcelorMittal, que vous ne cessez de convoquer, se retrouveraient dans une impasse si, d’ici quelques mois, votre nationalisation tombait à l’eau.
Par sécurité et par esprit de sérieux, nous vous proposons des amendements de bon sens. La moindre des choses serait d’y répondre avec calme et apaisement. M. le président 719024 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je crois que les travailleurs qui sont présents ici n’attendent qu’une chose : que nous adoptions cette proposition de loi et que nous la concrétisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur le fond de vos amendements – puisque vous affirmez qu’ils permettraient d’enrichir le texte –, vous savez très bien, comme moi, quel est le parcours d’une proposition de loi. Pour commencer à espérer qu’elle devienne concrète, il faut qu’elle aille au Sénat. Mais je crains fort qu’au moment où elle arrivera au Sénat, le groupe ArcelorMittal ne se soit encore plus désengagé ; cette proposition de loi apparaîtra alors comme la seule solution transpartisane.
Vous savez comme moi que pour que ce texte soit adopté le plus rapidement possible, il doit être adopté conforme. Plus vous l’étoffez – notamment par des rapports, qui ne sont pas des conditions, mais de simples ajouts –, plus vous compliquez la navette parlementaire.
Si votre objectif est que cette proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible, qu’elle aille au Sénat et qu’elle ait une chance de devenir encore plus concrète en revenant à l’Assemblée dans les prochains mois afin que nous l’adoptions et que la nationalisation d’ArcelorMittal ait lieu, je vous conseille de retirer vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Monsieur Dessigny, est-ce que vous retirez vos amendements ? M. Jocelyn Dessigny 793166 Monsieur le président Coquerel, si je retire mes amendements, nous ne pourrons pas en débattre… (« Il a déjà eu la parole ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 Si vous ne retirez pas vos amendements, alors je mets aux voix l’amendement no 178. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                32
                Contre                74 (L’amendement no 178 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 179. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                32
                Contre                73 (L’amendement no 179 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 180. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                32
                Contre                74 (L’amendement no 180 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 181. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                33
                Contre                78 (L’amendement no 181 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 182. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                33
                Contre                81 (L’amendement no 182 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 183. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                32
                Contre                85 (L’amendement no 183 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 184. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                34
                Contre                85 (L’amendement no 184 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 185. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                34
                Contre                89 (L’amendement no 185 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 186. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                34
                Contre                94 (L’amendement no 186 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 247 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Avis défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 247. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                36
                Contre                96 (L’amendement no 247 n’est pas adopté.) Article 1er  bis M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard. M. Louis Boyard 795318 En ce moment, on parle beaucoup d’aller mourir à la guerre. J’ai donc envie de vous demander, mesdames et messieurs les députés, si vous seriez prêts à aller mourir à l’usine. Mme Katiana Levavasseur 793608 Vous avez déjà été à l’usine ? M. Louis Boyard 795318 C’est la question que se posent tous les matins et tous les soirs les ouvriers d’ArcelorMittal à Fos-sur-Mer. Allez dans cette usine : vous pourrez y toucher l’amiante,… M. Laurent Jacobelli 794598 Qu’est-ce que t’en sais ? T’as déjà été à l’usine ? M. Louis Boyard 795318 …sur les boulons, les tuyaux, dans les calorifugeages.
Ce sont 600 salariés qui ont un suivi médical lié à l’amiante. Ce sont 15 000 familles qui vivent dans l’inquiétude de voir les ouvriers mourir. Chaque semaine, un salarié passe la porte du syndicat et dit : « J’ai contracté un cancer à cause de l’amiante. » Ils sont allés au ministère du travail pour demander la reconnaissance de leur exposition à l’amiante, mais on leur a dit que non, qu’on ne reconnaîtrait pas qu’ils y ont été exposés. Ces salariés ont réussi à obtenir un délai supplémentaire parce qu’ils avaient des arguments solides.
Monsieur le ministre, ces familles demandent juste de passer Noël. Est-ce que le ministère s’engage à les recevoir avant Noël pour statuer sur leur exposition à l’amiante ? (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
N’attendez pas des dirigeants d’ArcelorMittal qu’ils investissent pour désamianter l’usine ! Parce qu’ils n’investissent plus 1 euro ! Parce qu’ils comptent délocaliser ! On a besoin de cette nationalisation ! On a besoin que le Rassemblement national arrête son jeu politicien et qu’il retire la centaine d’amendements qu’il a déposés sur le texte pour faire de l’obstruction ! Retirez vos amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont tous les députés se lèvent.) M. Emeric Salmon 794954 Ils tomberont de toutes les façons ! M. le président 719024 La parole est à M. Julien Gokel. M. Julien Gokel 841539 L’article 1er  bis est le fruit d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission des finances. Par cette disposition, nous souhaitons vous rappeler que l’acier et tous les matériaux nécessaires à sa production sont essentiels au maintien de la souveraineté industrielle de notre pays.
L’acier est partout autour de nous. Sans acier, pas d’éoliennes, pas de réseau électrique, pas de voitures ni de trains. Sans acier, pas de bâtiments, pas d’hôpitaux, pas d’infrastructures. Sans acier, pas de chantiers navals, pas de ponts, pas de voies ferrées. Sans acier, pas d’industrie de la défense, pas de souveraineté énergétique, pas de transition écologique.
Compte tenu de leur importance stratégique, il est capital que la puissance publique veille au maintien des activités sidérurgiques sur notre territoire. Mais quand je vois le nombre d’amendements à l’intérêt discutable déposés par le Rassemblement national sur cet article, je me pose des questions. Si vous souhaitez faire de l’obstruction sur ce texte pour vous venger de celle causée par d’autres députés lors de votre niche parlementaire, le moment est vraiment mal choisi. Pendant que vous jouez à ce petit jeu, des milliers de travailleurs se demandent s’ils auront encore un emploi demain. Certains sont ici et nous écoutent depuis les tribunes. Je vous appelle à la raison : nos débats doivent être à la hauteur de leur combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 719024 La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz 793928 Chers collègues de gauche, il ne tient qu’à vous que cet article, puis le texte, soient adoptés. Vous passez votre temps à nous accuser de faire de l’obstruction. C’est faux ! Vous voyez bien que nous avons déposé des amendements de bon sens, que nous les défendons de façon groupée,… Mme Ségolène Amiot 794138 Bla bla bla ! Mme Edwige Diaz 793928 …que nous n’utilisons pas l’intégralité de notre temps de parole et que l’adoption de l’amendement no 40 de M. Tanguy nous aurait permis de faire tomber une centaine d’amendements. Mme Ségolène Amiot 794138 C’est du pipeau ! Mme Edwige Diaz 793928 Ne faites pas preuve de mauvaise foi ! Remettez-vous en question. Vous n’avez adopté aucun de nos amendements.
Vous savez que le Parlement est fracturé, c’est ainsi. Pour avancer, il faut faire des compromis, pas rejeter l’intégralité de nos amendements. Mme Sophia Chikirou 791812 On ne votera aucun de vos amendements pourris ! Mme Edwige Diaz 793928 Quant à vous, monsieur le ministre, je peux vous adresser le même reproche : il ne tient qu’à vous que ce texte, que vous ne soutenez pas, soit rejeté. Encore faudrait-il que vos troupes soient là. Le bloc central est déserté. Pour qu’on ne me taxe pas de mauvaise foi – la séance vient à peine d’être ouverte et il se peut que tous les députés ne soient pas encore revenus de leur dîner –, je reprendrai les résultats du vote sur l’article 1er. Au bloc central, vous êtes censés être 210, mais il n’y avait que 15 députés macronistes sur 91, 6 députés du groupe Droite républicaine sur 49, 6 députés du groupe Les Démocrates sur 36, et 4 députés du groupe Horizons sur 34. Monsieur le ministre, si vous êtes à ce point opposé à ce texte, rappelez vos troupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Vous voulez qu’ils viennent seulement pour rejeter le texte ? Mme Edwige Diaz 793928 Collègues de gauche, prenez en considération les amendements de bon sens que nous avons déposés à l’article 1er   bis. Si vous en votez un certain nombre, nous pourrons peut-être voter l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 214 et 257, qui tendent à supprimer l’article 1er   bis.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 214. Mme Marie Lebec 721852 Nous avons pris acte de l’adoption de l’article 1er, qui prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal, mais nous continuons d’affirmer que cette nationalisation n’est pas dans l’intérêt des salariés d’ArcelorMittal, qu’elle n’est pas dans l’intérêt du pays et qu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’Union européenne. Elle ne renforcera pas notre souveraineté dans les domaines de la sidérurgie et de l’acier.
Nous devons accompagner cette entreprise pour l’aider à faire face aux défis actuels et à venir. Nous devons restaurer sa compétitivité pour lui permettre de gagner de nouvelles parts de marché et de trouver de nouveaux débouchés.
Nous entendons le combat des salariés d’ArcelorMittal mais nous pensons toujours que la nationalisation n’est pas une bonne idée. Pour cette raison, nous défendons la suppression de l’article 1er  bis. M. le président 719024 L’amendement no 257 de Mme la rapporteure est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Nous nous opposerons à ces amendements de suppression. Je ne comprends pas, madame la rapporteure, pourquoi vous indiquez dans votre exposé sommaire que cet article « s’écarte du dispositif central de la proposition de loi ».
En fait, on a l’impression que vous avez un problème avec les minerais. J’ai lu le programme de Jean-Luc Mélenchon et la position que vous défendez confirme votre tendance à l’écologie punitive : vous n’êtes pas très favorables à l’exploitation des minerais sur le territoire national, même dans des conditions acceptables.
Ce que vous défendez, c’est une sorte de pays de Candy, dans lequel des licornes extrairaient des minéraux tandis que les nains de Blanche-Neige, en pleine forme après une journée de travail, partageraient un repas. Ce n’est pas cela, les mines, et ce n’est pas cela, l’extraction. Un député du groupe LFI-NFP 0 Il faudrait interdire l’alcool à la buvette ! (Sourires.) M. Jean-Philippe Tanguy 795778 L’extraction, c’est polluant – c’est triste, mais c’est la vérité. L’extraction minière impose des sacrifices, que les terres du Nord et de l’Est connaissent bien. Les familles et les territoires ont accepté ces sacrifices et le monde de la mine n’est pas le pays de Candy.
J’ai l’impression qu’en refusant cet article 1er  bis, issu de l’adoption d’un amendement de vos alliés socialistes, vous refusez ce qu’implique le sauvetage de la sidérurgie française : un retour sur les normes écolo-dingos, la localisation assumée de la production en France et une souveraineté assumée sur l’extraction de minerais. M. Emeric Salmon 794954 Ils sont forts, les socialistes ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Oui, c’est vrai ! Mme Dieynaba Diop 841919 Et vous ne savez pas à quel point : vous n’avez encore rien vu ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 La sidérurgie ne tombe pas du ciel. Elle vient des forces de la terre et des forces de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 et 257. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                113
                Contre                50 (Les amendements identiques nos 214 et 257 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er  bis est supprimé et les amendements suivants tombent.) Après l’article 1er  bis M. le président 719024 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 96, qui fait l’objet des sous-amendements nos 372 et 371. M. Théo Bernhardt 841645 Imagineriez-vous acheter une entreprise sans faire d’audit ? Évidemment non : c’est la base d’une gestion prudente. Mme Dieynaba Diop 841919 Vous avez détourné 4 millions ! M. Théo Bernhardt 841645 Nos collègues de LFI imaginent pourtant procéder ainsi : leur texte prévoit de nationaliser ArcelorMittal France sans aucun audit préalable indépendant. Nous proposons donc que la Cour des comptes réalise un audit complet de l’entreprise avant toute acquisition. Il s’agira de vérifier sa situation financière, patrimoniale et comptable : que la lumière soit faite sur tout !
Nos collègues de LFI critiquent régulièrement – et parfois à juste titre – la mauvaise gestion de l’argent public. « Laissez-nous gérer, on saura mieux faire ! » nous disent-ils : très bien, mais alors pourquoi ne pas prendre le temps d’un tel audit ? Parce qu’ils privilégient le symbole à l’efficacité, le slogan à la rigueur et l’agitation à la gestion !
Nous, nous pensons que le contribuable français mérite qu’on prenne soin de son argent. La Cour des comptes est indépendante, rigoureuse et républicaine, contrairement à vous. Son audit sera un gage de sérieux – le refuser reviendrait à avouer qu’on préfère l’approximation à la transparence. Je ne serais pas étonné que ce soit votre cas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 372. Acceptez-vous de présenter le no 371 en même temps ? M. Olivier Fayssat 840773 Le premier tend à allonger le délai laissé à la Cour des comptes pour réaliser l’audit.
Le second tend à intégrer l’évaluation des engagements environnementaux d’ArcelorMittal à cet audit. Ce sujet me semble essentiel. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Il est défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable également. M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 372. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                40
                Contre                129 (Le sous-amendement no 372 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 371. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                40
                Contre                128 (Le sous-amendement no 371 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 96. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                40
                Contre                130 (L’amendement no 96 n’est pas adopté.) M. Sylvain Berrios 687214 Seulement 40 députés sur 129, ce n’est pas beaucoup ! M. le président 719024 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 105. M. Théo Bernhardt 841645 Cet amendement tend à informer chaque mois les conseillers régionaux et départementaux des territoires d’implantation d’ArcelorMittal France de l’avancement de la procédure de nationalisation de cette entreprise. Le droit de transmettre leurs observations et leurs propositions leur serait accordé.
Les élus locaux pourraient avoir à gérer les conséquences de cette nationalisation. Ils méritent donc d’en être informés et d’y être associés.
Cette mesure est parfaitement absente du texte initial, signe que, pour vous, tout doit se décider à Paris. On retrouve là votre mépris total, mais habituel, de nos territoires, doublé d’un étonnant oubli pour un parti qui se dit proche de ces territoires meurtris.
Notre amendement répare cet oubli : la démocratie locale mérite mieux qu’un fait accompli, imposé depuis Paris par La France insoumise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 105. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                39
                Contre                137 (L’amendement no 105 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 136. M. Frédéric Weber 841479 Si nous voulons réindustrialiser la France, il faut d’abord pérenniser les emplois français du secteur industriel. Pour ce faire, il n’existe qu’une seule solution stratégique : imposer à l’État d’orienter en priorité la commande publique vers les sociétés sidérurgiques nationales – à défaut, et en second recours, vers les entreprises domiciliées dans les États membres de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je vous invite à voter en faveur de cet amendement, pour une économie française souveraine et cohérente. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 136. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                178
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                39
                Contre                139 (L’amendement no 136 n’est pas adopté.) Article 2 M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 215, tendant à supprimer l’article 2. Mme Marie Lebec 721852 Je défends un nouvel amendement de suppression, car je ne peux me résoudre à la nationalisation d’ArcelorMittal, une mauvaise solution à tout point de vue.
Si, parfois, la participation de l’État au capital d’une entreprise ou la nationalisation d’une société peut se révéler utile, ce n’est pas le cas ici : ce qu’il faut envisager, c’est la situation internationale, la protection de la sidérurgie française contre les importations massives d’acier produit à bas coût et la relance des filières de débouchés.
Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à la nationalisation. Je propose donc la suppression de l’article 2. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure En réalité, l’article 2 n’est pas nécessaire, car l’ordonnance du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, s’appliquera quoi qu’il arrive.
Je suis donc favorable à l’amendement de suppression défendu par Mme Lebec. M. Nicolas Sansu 605745 C’est de la coconstruction ! (Sourires.) M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Il est favorable, mais pas pour les raisons avancées par Mme la rapporteure. M. le président 719024 La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin 722142 Mme Lebec nous dit que la protection, les taxes aux frontières, les barrières douanières et les quotas d’importation sont l’alpha et l’oméga de la sauvegarde des entreprises françaises. Depuis des décennies, les libéraux nous expliquent qu’on est pour l’autarcie quand on veut mettre des protections, qu’on veut refermer le pays, qu’on va noyer l’économie, mais voilà que les derniers convertis y voient la solution à tout ! C’est du n’importe quoi ! Mme Marie Lebec 721852 Ce n’est pas ce que j’ai dit ! M. François Ruffin 722142 Si, vous le dites ! Nous, nous disons qu’il faut effectivement des protections, mais qu’elles n’offrent pas une solution complète au problème auquel nous sommes confrontés.
Ce soir, alors que 400 plans sociaux sont en cours dans l’industrie, je constate la pauvreté de notre débat. Collègues du Rassemblement national, votre comportement n’est pas digne ! M. Emmanuel Fouquart 840801 Parlez pour vous ! M. Thierry Tesson 841553 Voyons cela ! M. François Ruffin 722142 Sachant qu’on compte 400 plans sociaux et que vous prétendez gouverner d’ici quelques mois, vous devriez faire des propositions pour soutenir l’industrie du pays !
J’en dis autant des bancs de la majorité – même si majorité, c’est beaucoup dire : c’est le vide qui nous est proposé ! M. Pierre Pribetich 840955 Il n’y a personne ! M. François Ruffin 722142 Cette proposition de loi a le mérite de mettre une mesure sur la table. Oui, il faut de la protection, mais cela ne suffit pas. Qui prend le relais du capital quand il ne fait pas son travail ? Qui investit ? Vous ne proposez rien ! M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Une députée du groupe LFI-NFP 0 Allez, c’est reparti ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 C’est reparti et ce n’est pas encore fini !
Je ne vois pas pourquoi vous voulez supprimer cet article, qui offre un complément parfaitement utile à votre proposition de loi. Tout à l’heure, le président Coquerel nous a dit qu’il fallait que le texte soit simple – en tout cas qu’il ait la forme que les Insoumis veulent lui donner – pour que le Sénat le vote conforme.
Sommes-nous tombés dans une faille spatiotemporelle pour que le Sénat, réputé conservateur, s’aligne désormais sur la pensée des Insoumis ? Quel changement pour le président Larcher et pour les sénateurs ! Vu leurs derniers votes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne suis pas certain qu’ils partagent votre opinion sur l’industrie et le modèle social français.
Monsieur le président Coquerel, je ne comprends pas votre argument. À moins que, comme toujours, vous ne fassiez un caprice d’enfant – vous voulez imposer votre loi comme vous l’avez pensée. Comme vous savez que tout le monde se soumet toujours à vos caprices, vous faites un caca nerveux, une crise de nerfs. Votre proposition de loi tend à nationaliser l’ensemble de la sidérurgie française, pour 4 milliards d’euros, rien de moins ! Et il faudrait n’y consacrer qu’une heure ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Ça fait déjà six heures qu’on y est ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Le sujet est important et sérieux. Continuez, si vous le voulez, à jouer le rôle d’idiots utiles de la Macronie,… Mme Prisca Thevenot 795920 Merci du cadeau ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …à caricaturer nos positions et à prétendre que vous allez nationaliser ArcelorMittal d’un claquement de doigts, parce que M. Mélenchon l’a voulu ainsi. Mais nous, nous ne sommes pas d’accord avec cela. Nous continuerons donc à défendre notre vision pour ArcelorMittal. M. le président 719024 Je vous invite à ne pas vous livrer à des provocations qui sont sanctionnables par le règlement de l’Assemblée nationale. M. Sébastien Humbert 842085 Quelles provocations ? M. Emmanuel Fouquart 840801 Il n’a rien dit de tel ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 215. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        185
        Nombre de suffrages exprimés                179
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                135
                Contre                44 (L’amendement no 215 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.) Après l’article 2 M. le président 719024 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 97, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 406, 405 et 407. M. Théo Bernhardt 841645 Il tend à créer une commission parlementaire de suivi de la nationalisation, composée paritairement de députés et de sénateurs. Elle serait saisie pour avis des décisions stratégiques et rendrait un rapport public annuel – c’est le b.a-ba du contrôle démocratique sur les entreprises publiques, mais je sais qu’à LFI, la démocratie, c’est compliqué.
Il est étrange de constater que la proposition de loi ne prévoit pas une telle mesure : une fois la nationalisation votée, l’entreprise échapperait à tout contrôle parlementaire effectif. Les représentants du peuple français n’auraient plus qu’à lire les bilans comptables, comme tout le monde, sans rien pouvoir faire. Ce n’est pas sérieux !
Ce qui est sérieux, c’est de permettre un contrôle parlementaire, que chaque groupe politique exercerait en proportion de son nombre de sièges. Pareille organisation garantirait la gestion d’ArcelorMittal dans l’intérêt général, la transparence parlementaire et le minimum démocratique. M. le président 719024 Les sous-amendements nos 406, 405 et 407 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et l’amendement ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 406. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                41
                Contre                134 (Le sous-amendement no 406 n’est pas adopté.) Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Ce devait être un vote à main levée ! M. le président 719024 Nous allons procéder à un vote à main levée sur les deux autres sous-amendements. (Les sous-amendements nos 405 et 407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 97. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                44
                Contre                130 (L’amendement no 97 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 66, qui fait l’objet du sous-amendement no 408. Mme Lisette Pollet 793656 À chaque fois que l’État agit dans un secteur stratégique, les contentieux se multiplient. Comme chacun sait, ces recours ne visent pas toujours à protéger des droits mais à bloquer, retarder ou neutraliser une décision prise dans l’intérêt national. Parce que nous ne pouvons pas laisser la nationalisation d’ArcelorMittal être paralysée par des stratégies dilatoires, il convient, par cet amendement, que les actes pris pour son application demeurent exécutoires tant que la justice ne s’est pas prononcée définitivement.
Dans un souci d’équilibre, il restera possible d’ordonner leur suspension si l’une des parties démontre que ces actes pourraient avoir des conséquences manifestement excessives. S’il faut laisser la justice travailler, il faut également empêcher les manœuvres destinées à mettre l’État dans l’incapacité d’agir pendant des mois, a fortiori s’agissant d’un outil industriel vital, de milliers d’emplois, d’une activité stratégique. Si la France décide de reprendre la main, elle doit pouvoir agir avec efficacité, continuité et souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Le sous-amendement no 408 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable sur le sous-amendement et l’amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Même avis. (Le sous-amendement no 408 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 66. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        183
        Nombre de suffrages exprimés                182
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                42
                Contre                140 (L’amendement no 66 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 267. M. Olivier Fayssat 840773 Le groupe UDR n’a pas caché sa position. Ce texte ne nous plaît pas ; nous estimons qu’il ne s’agit pas d’un projet de nationalisation mais du brouillon d’une esquisse de nationalisation. Nous essayons donc d’en corriger les points obscurs ou inadaptés. En l’occurrence, nous ne visons rien de moins que la gouvernance des sociétés à participation publique : nous voudrions nous assurer que la direction de l’entreprise sera confiée à une gouvernance professionnelle indépendante, disposant de compétences industrielles reconnues. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 267. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        184
        Nombre de suffrages exprimés                183
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                43
                Contre                140 (L’amendement no 267 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 95. M. Théo Bernhardt 841645 Il concerne le fond et il est destiné à faire plaisir à la gauche. Mme Dieynaba Diop 841919 Ne vous donnez pas cette peine ! M. Jean-Claude Raux 794154 Vous faites le coup à chaque fois ! M. Théo Bernhardt 841645 L’amendement devrait vous enchanter, chers collègues de LFI, qui vous réclamez constamment de la démocratie directe et du pouvoir du peuple. Nous proposons que dans chaque commune accueillant un site de production d’ArcelorMittal soit organisée une consultation des électeurs sur le principe de la nationalisation. Cette dernière aura des conséquences importantes sur l’emploi, la sous-traitance, la vie économique locale. Les habitants de Dunkerque, de Fos-sur-Mer ou de Florange seront directement concernés ; ils doivent donc pouvoir se prononcer, c’est le b.a-ba de la démocratie.
En l’état, le texte ne prévoit aucune consultation locale. Tout se décide à Paris, entre technocrates et commissaires du gouvernement. Les territoires n’ont qu’à appliquer leur décision – le jacobinisme dans toute sa splendeur ! Soit les territoires comptent, et ils doivent être consultés, soit ils ne sont qu’un argument rhétorique, et il faut avoir l’honnêteté de le dire.
Par cet amendement, nous proposons une véritable procédure de démocratie locale ; pas une consultation bidon, mais un vote bien réel des citoyens concernés. Respecter le peuple, ce n’est pas seulement l’invoquer dans des discours comme vous le faites. Certains craignent évidemment que les électeurs votent mal – c’est le risque de la démocratie –, mais refuser la consultation reviendrait à reconnaître que l’on préfère imposer sa volonté plutôt que de la soumettre au jugement populaire. La France dite insoumise le serait-elle aussi au vote des citoyens directement concernés par la nationalisation ? Ce serait cocasse, avouez-le ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 95. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        186
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                43
                Contre                142 (L’amendement no 95 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 160 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 160. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        183
        Nombre de suffrages exprimés                182
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                43
                Contre                139 (L’amendement no 160 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 9, qui fait l’objet du sous-amendement no 347. Un député du groupe LFI-NFP 0 Il le retire ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je ne le retirerai pas. Il vise à obtenir un rapport du gouvernement sur la situation de l’acier en Europe, afin d’approfondir ce sujet qui ne peut plus être abordé dans un cadre strictement national. C’est tout l’objet du débat mais la gauche, comme l’extrême droite, ne veut pas l’entendre. Il faut, au minimum, envisager cette question dans un cadre européen, car la sidérurgie, la production de l’acier et de tous les métaux qui en découlent s’inscrivent dans des logiques internationales. C’est la réalité de l’économie. La France n’y échappe pas.
On peut se faire plaisir en prétendant qu’ArcelorMittal France va être nationalisée et que l’équation économique de l’entreprise, comme ses problèmes de compétitivité, seront ainsi résolus. Mais ce ne sera pas le cas. L’acier est au cœur de la construction européenne. La France devrait peut-être rappeler que notre Union européenne doit se montrer plus offensive, faire preuve de plus d’intelligence et mieux protéger les États membres en la matière, mais cette proposition de loi ne le permettra pas. M. Emeric Salmon 794954 Il était à deux doigts de nous parler de la Ceca ! M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir le sous-amendement no 347. M. Frédéric Boccaletti 796042 Avant d’aborder les enjeux européens de la sidérurgie, il faudrait disposer d’un diagnostic précis sur la situation nationale de la filière. En diluant le diagnostic, les solutions que vous proposez risquent, une fois de plus, de rater leur cible. Avant de se projeter à l’échelle européenne, il convient d’analyser dans le détail les enjeux locaux, régionaux et nationaux.
Parce que nous avons avec nos partenaires européens des intérêts qui sont tantôt convergents, tantôt divergents, toute approche uniforme est inadaptée. L’autonomie sidérurgique doit d’abord être recherchée au niveau national : c’est en connaissant parfaitement nos capacités de production, nos installations, nos entreprises et nos bassins d’emploi que nous pourrons garantir nos intérêts industriels. Ce sous-amendement vise donc à recentrer l’amendement sur la France, où la filière sidérurgique doit être consolidée afin de garantir notre souveraineté industrielle et nos emplois. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable au sous-amendement et à l’amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. M. le président 719024 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Je m’opposerai à l’amendement de M. Sitzenstuhl. Ce dernier a le mérite de défendre sa position, mais j’y suis radicalement opposé. Il considère que les mesures de protection doivent être prises de manière prioritaire au niveau européen. Il n’est toutefois pas vrai que les pays européens ont nécessairement les mêmes intérêts. Ceux de l’industrie française ne sont pas solubles dans les intérêts européens. L’Allemagne, en particulier, a ses propres intérêts. Elle consacre actuellement 60 milliards d’euros d’investissements à la relance de son industrie et envisage un plan de 1 000 milliards sur dix ans. Nous commettrions une erreur absolue en nous contentant, pour toute réponse, d’une action sur le seul plan européen, sans nous soucier de la possible disparition de la sidérurgie française. C’est un vrai débat.
La question de la nationalisation d’ArcelorMittal, je le répète, est une cause nationale. Le moment est historique. Il reste soixante-sept amendements et moins de deux heures de débat ; si nous les examinons tous, nous risquons de ne pas avoir le temps de voter sur l’ensemble du texte avant minuit. J’en appelle donc une fois de plus à la responsabilité de tous ceux qui ne veulent pas s’opposer à ce texte et qui souhaitent que les salariés de l’entreprise présents en tribune repartent au moins avec un espoir à Dunkerque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Passons rapidement au vote, cessons de tergiverser ! M. le président 719024 La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt 841645 Collègues macronistes, quand je vous écoute, je suis effaré. Vous ne parlez que de l’Europe, jamais de la France ! Vous ne souhaitez pas la souveraineté industrielle de notre pays ! Je vous rappelle que le 9 juin 2024, la liste arrivée largement en tête des élections européennes était celle de Jordan Bardella pour le Rassemblement national, avec plus de 31 % des voix. Vous étiez loin derrière, avec moins de 15 % ! (« Ce n’est pas le sujet de l’amendement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Les Français aspirent à davantage de souveraineté et, surtout, à moins de macronisme. Il est temps que vous partiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Il serait bon, pour tout le monde, de s’en tenir au contenu des amendements en discussion. M. Emeric Salmon 794954 Mon collègue a bien respecté l’objet du sous-amendement ! Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Chenu 720468 Au titre de l’article 100, relatif à la discussion des amendements, je voudrais expliquer à nos collègues du groupe LFI qu’il ne sert à rien de faire du cinéma. Il y a quelques jours déjà, le Rassemblement national a indiqué publiquement, par la voix de M. Jean-Philippe Tanguy, que nous ferions en sorte de voter sur ce texte Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. Sébastien Chenu 720468 J’y viens : je vais parler des amendements. Je l’ai moi-même répété ce matin : nous allons faire en sorte qu’il y ait un vote, et nous savons même ce que nous voterons ! Mais, pour l’heure, nous faisons valoir nos positions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Après l’article 2 (suite) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 347. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        192
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                44
                Contre                146 (Le sous-amendement no 347 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 9. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                184
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                21
                Contre                163 (L’amendement no 9 n’est pas adopté.) M. Emeric Salmon 794954 Tiens, les députés du bloc central sont plus nombreux que cet après-midi : ils sont passés de 17 à 21 ! M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Marie Lebec 721852 Pour montrer notre bonne volonté, je défendrai conjointement les amendements nos 27 et 28. Monsieur le président Coquerel, je suis désolée mais il est légitime que nous prenions un peu de temps pour débattre. Je ne pense pas que le groupe Ensemble pour la République soit dans une logique d’obstruction. M. Emeric Salmon 794954 Vu le nombre d’absents, ça ne risque pas. Mme Marie Lebec 721852 Nous avons déposé trente amendements sur trois articles ; c’est un nombre très raisonnable pour un texte qui pourrait avoir un impact considérable sur la sidérurgie française. Pour le reste, réglez cela avec le Rassemblement national.
Ces deux amendements sont des demandes de rapport : l’un portant sur les conséquences et les résultats des nationalisations au cours de ces trente dernières années, l’autre détaillant l’importance stratégique de la filière sidérurgique en France et en Europe et évaluant les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée.
Cela peut paraître anecdotique mais nous allons décider, sans étude d’impact, de l’avenir d’une entreprise qui fait partie d’une filière stratégique et qui rencontre indéniablement des difficultés. Même si Mme la rapporteure assure que le travail a été fait, l’Assemblée gagnerait à être éclairée par une étude d’impact. Sur un sujet aussi fondamental, il est légitime de demander davantage d’éléments de fond. Vous l’aviez vous-même fait, en toute légitimité, au moment de l’examen des projets de privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, en 2018 et en 2019.
Il est question ici d’une filière stratégique et d’une entreprise en difficulté dans une situation internationale extrêmement complexe. Ces amendements me paraissent de bon sens. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 27 ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Avis favorable. M. le président 719024 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ces amendements posent une nouvelle fois les questions auxquelles La France insoumise ne veut pas répondre. En quoi les nationalisations ont-elles fait la preuve de leur efficacité en France dans les dernières décennies ? M. Matthias Tavel 794166 Avec les Chantiers de l’Atlantique ! M. Emmanuel Maurel 842271 Ça rapporte de l’argent à la France. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Prenons l’exemple des nationalisations de 1982. Si elles étaient si formidables que cela… M. Emmanuel Maurel 842271 Elles l’étaient ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 …pourquoi Lionel Jospin et François Hollande ne les ont-ils pas confirmées lorsque les socialistes sont revenus au pouvoir en 1997 et en 2012 ? Voilà déjà un résultat concret de ce qu’on a fait par le passé : on a nationalisé en 1982, ça n’a pas marché… M. Emmanuel Maurel 842271 C’est vous qui dites que ça n’a pas marché ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 …donc on a privatisé, et la gauche, lorsqu’elle est arrivée au pouvoir, n’a pas renationalisé.
Ensuite, que faire pour remédier aux problèmes structurels auxquels l’industrie de l’acier est confrontée en France ? Une fois de plus, vous ne répondez pas à ces questions. Problèmes de compétitivité, impôts de production, cotisations salariales, environnement de travail, dinguerie fiscale, depuis un an et demi, dans cet hémicycle :  tout cela constitue un environnement très néfaste pour les investisseurs. Je pense que ces derniers, comme Mittal, sont attentifs à ces éléments. M. Guillaume Kasbarian 719372 Bien sûr. M. Charles Sitzenstuhl 794802 La nationalisation d’ArcelorMittal ne résoudra aucun de ces problèmes. La seule réponse efficace à long terme pour défendre l’industrie de l’acier en France est d’améliorer la compétitivité globale. Tout cela passera par une réduction des impôts de production, une amélioration du cadre d’investissement et une réponse au niveau européen. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 27. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        196
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                28
                Contre                123 (L’amendement no 27 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 28 de Mme Marie Lebec vient d’être défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement, no 351.  
La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour le soutenir. M. Frédéric Boccaletti 796042 Ce sous-amendement vise à quantifier l’ampleur des dégâts causés à nos industries par les concessions faites par le bloc central aux écologistes sur le dos de notre fleuron nucléaire. Il ne s’agit pas seulement de pointer les coûts de l’énergie ; il faut aussi analyser comment les politiques nationales et européennes ont contribué à l’affaiblissement de notre filière nucléaire.
Vous ne pouvez pas vous plaindre de la fermeture de nos usines, de la baisse du pouvoir d’achat des Français et de la destruction de nos lignes d’approvisionnement sans aborder ce sujet central. Sans cette analyse précise, toute mesure restera lettre morte car elle ne tiendra pas compte de l’impact réel de vos décisions politiques, qui ont affaibli nos capacités industrielles stratégiques. Il est donc indispensable d’intégrer ces éléments dans le rapport.
Je vous invite à adopter cet amendement – même si le bloc de gauche persiste à croire que l’industrie peut tourner avec des éoliennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Avis défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Avis défavorable au sous-amendement, avis favorable à l’amendement. M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 351. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                192
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                45
                Contre                147 (Le sous-amendement no 351 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 28. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                154
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                35
                Contre                119 (L’amendement no 28 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 29. Mme Marie Lebec 721852 Sait-on jamais, peut-être que l’une de mes demandes de rapport trouvera grâce à vos yeux ?
Par cet amendement, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe par rapport aux principaux producteurs mondiaux. Certains de mes collègues l’ont très bien dit. Que se passera-t-il une fois que l’État français aura fait le choix de nationaliser ? Mittal choisira-t-il d’investir ailleurs en Europe ? Quelle concurrence allons-nous susciter ?
Je rejoins les propos de Charles Sitzenstuhl. Si les nationalisations avaient produit des résultats probants, l’État se serait logiquement positionné comme un acteur économique stratégique. Or ce n’est pas l’outil le plus pertinent. M. Ugo Bernalicis 720430 Ce n’est pas le plus pertinent pour les riches, c’est sûr ! Mme Marie Lebec 721852 L’État peut participer au capital des entreprises dans certains secteurs, notamment dans ceux qui nécessitent des investissements massifs ou qui constituent des filières d’avenir. La sidérurgie est un secteur stratégique, nous sommes tous d’accord sur ce point, mais la nationalisation n’est pas la bonne réponse à apporter. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Avis favorable.
Je souhaite revenir sur les arguments échangés. À entendre certains d’entre vous, on dirait que la France est une sorte d’île – comme si nous n’étions pas insérés dans un marché européen depuis un certain nombre d’années maintenant !
Ce serait une sacrée erreur de croire que l’Union européenne ne peut pas nous protéger. C’est précisément à l’échelon européen que l’on peut agir sur la compétitivité et sur l’organisation de notre outil industriel. Ne croyez pas que la France est une île.
Je sais bien que certains sur ces bancs sont proeuropéens, puis ne le sont plus, qu’ils sont favorables à l’euro, puis ne le sont plus, au point que l’on ne sait plus où on habite, mais ne croyez pas que c’est en s’éloignant de l’Europe que nous réglerons les problèmes de l’acier français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin 722142 Depuis cet après-midi, j’entends les députés des bancs macronistes dire que les nationalisations n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. C’est méconnaître l’histoire de l’acier.
Dans les années 1970, la famille de Wendel croulait sous les dettes. Elle avait des créances douteuses. L’acier français était en train de s’effondrer. En 1982, l’entreprise a été nationalisée. Malheureusement, il y a eu 20 000 licenciements à la clé, ce qu’on ne peut que regretter, mais cette nationalisation a permis à l’acier et à la sidérurgie français de se redresser. M. Emmanuel Maurel 842271 Absolument. Mme Sophia Chikirou 791812 Je ne suis pas sûre que ce soit le moment de nous faire un cours d’histoire ! M. François Ruffin 722142 Et c’est lorsque l’activité est redevenue rentable, en 1995, qu’on a décidé de privatiser, de faire entrer la société en Bourse, avant de la fusionner avec les groupes espagnol et luxembourgeois puis de revendre à l’Indien Mittal.
C’est quand elle était nationale que la sidérurgie française a fonctionné et qu’on l’a redressée ; c’est par la privatisation qu’on l’a vendue à l’étranger et qu’on est aujourd’hui dans le fossé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) M. Sébastien Delogu 793464 Mme Élisa Martin 342384 Quel rapport avec l’amendement ? M. le président 719024 La parole est à M. Pierre Cazeneuve. M. Pierre Cazeneuve 795864 Monsieur le ministre, je prolonge vos propos. L’histoire même de l’Europe s’est construite autour de l’acier, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca). Si la Ceca n’est pas le début de l’Europe, alors je ne sais pas ce que c’est ! M. Jean-Victor Castor 795868 Quel est le rapport avec l’amendement ? M. Sébastien Delogu 793464 On peut vous laisser faire vos cours d’histoire et on s’en va ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Croire que l’on pourrait sortir de cette crise, sauver notre production d’acier et sauver Arcelor sans l’Europe est une erreur stratégique majeure.
Nous avons parlé du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; nous ne pouvons l’instaurer qu’au niveau européen. De même, en termes de mutualisation de marchés et d’accès à un marché commun, l’Europe est indispensable. Mme Sophia Chikirou 791812 Ce sont ceux qui n’ont rien à dire qui prennent la parole ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Nous l’avons dit à maintes reprises : notre principal concurrent est la Chine. Elle compte 1,4 milliard d’habitants. Pensez-vous que nous, avec notre petit marché français de 66 millions d’habitants, nous sommes capables de rivaliser avec les superpuissances que sont la Chine et l’Inde ? M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Arrêtez d’être décliniste ! Mme Sandrine Rousseau 795076 C’est quoi, ce discours ? M. René Pilato 817211 Soyez patriote ! M. Pierre Cazeneuve 795864 On voit bien que la seule réponse possible réside dans le marché européen. (M. le président coupe le micro de l’orateur – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 Je suis en droit, conformément à l’article 54-4 du règlement, de couper l’orateur quand j’estime que l’Assemblée est assez éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cazeneuve 795864 Le temps de parole n’est-il pas de deux minutes ? M. le président 719024 Le temps de parole de deux minutes est un maximum ; je peux couper avant.
Je mets aux voix l’amendement no 29. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        198
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                26
                Contre                133 (L’amendement no 29 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 43. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Cet amendement s’inscrit dans la grande tradition de la participation gaulliste, puisqu’il propose d’offrir des actions gratuites aux employés d’Arcelor. M. Emeric Salmon 794954 C’est bien, ça. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 La métallurgie, comme l’ensemble de l’industrie lourde, a ceci de particulier que ceux qui s’engagent dans ces métiers en font l’engagement d’une vie, souvent sur plusieurs générations. Cela mérite d’être associé au capital.
Ce fut là l’ultime réforme du général de Gaulle, que la coalition des misérables et des intérêts du petit milieu parisien a voulu abattre. On sait très bien que la fin du règne de Charles de Gaulle a été précipitée, non pas du fait de la question des régions, mais parce qu’une grande partie du patronat parisien et des centristes ne voulaient pas que le général de Gaulle aille au bout de cette réforme. Et on connaît les raisons de cette opposition. M. Alexis Corbière 721210 N’importe quoi ! Et 1968 ? M. Xavier Breton 330008 C’est sûr que Jean-Marie Le Pen était un grand gaulliste… M. Jean-Philippe Tanguy 795778 La participation aurait permis de résoudre le conflit séculaire entre l’intérêt du capital et celui des travailleurs, en associant directement ces derniers aux résultats des entreprises.
D’ailleurs, monsieur le ministre, nous aimerions entendre ce que votre famille politique a à dire sur le fait que vous avez offert le capital d’Arcelor, un champion européen, à des intérêts étrangers – indiens. C’est bien votre famille politique qui l’a fait. Plutôt que de hurler et de raconter n’importe quoi sur le Rassemblement national, ne pourriez-vous pas faire un bilan de l’action de l’UMP ? Vous avez offert Arcelor, un champion européen qui faisait 14 milliards d’euros de bénéfices, aux intérêts indiens. Quand présenterez-vous vos excuses au peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Selon vous, les oppositions qui n’ont jamais gouverné sont le grand Satan et vous, vous n’êtes jamais responsables de rien, alors que vous avez laissé piller un champion, même pas français, mais européen – ce qui correspond à votre propre dogme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Avis défavorable, comme sur les soixante-dix demandes de rapport qui vont suivre. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Manuel Bompard 793444 Tais-toi un peu ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli 794598 Rappel au règlement ! M. le président 719024 Je vous invite à ne pas dire cela. On répartit la parole et on la respecte. Je le fais pour vous comme pour tout le monde. Monsieur le député, nous vous écoutons. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je ne me tairai pas. Vous savez, quand j’ai défendu les intérêts d’Alstom, j’étais menacé de mort, alors ce ne sont pas les éructations de M. Bompard qui vont m’empêcher de dire ce que je pense.
Madame la rapporteure, si vous êtes sincère, je vous mets au défi de soutenir un seul des amendements du Rassemblement national demandant un rapport. Si vous faites la preuve que vous êtes capable d’entendre d’autres avis que les vôtres, alors nous retirerons les soixante-neuf autres amendements. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) M. René Pilato 817211 Nous ne sommes pas dans une cour d’école ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Puisque nous sommes coupables de tout et que vous, vous êtes pure et bien intentionnée, je vous mets au défi de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Matthias Tavel 794166 Sur l’UMP, demandez à M. Chenu, il y était ! M. le président 719024 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Je ne marche pas au chantage ni à la provocation. Tout ce que je veux, c’est qu’on arrive au vote de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 43. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        197
        Nombre de suffrages exprimés                195
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                42
                Contre                153 (L’amendement no 43 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 44 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 44. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                193
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                42
                Contre                151 (L’amendement no 44 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 190 de M. Antoine Golliot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu 720468 Cet amendement d’Antoine Golliot, élu du Pas-de-Calais, vise à disposer d’une étude d’impact évaluant les retombées économiques, financières et sociales – notamment en matière d’emploi – du maintien ou de la nationalisation éventuelle d’ArcelorMittal. Il nous semble important de disposer d’une telle étude pour la région Hauts-de-France, plus particulièrement pour les secteurs du Boulonnais et du Dunkerquois. Je ne comprendrai pas, madame la présidente Trouvé, que vous ayez une objection à la réalisation de cette étude d’impact, qui permettra de mieux évaluer la façon dont notre région pourrait se projeter à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Pierre Cazeneuve. M. Pierre Cazeneuve 795864 Chers collègues du Rassemblement national, depuis tout à l’heure, vous demandez des rapports, vous faites de l’obstruction – je ne rentre pas dans ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À chacune de vos interventions, vous dénoncez le fait que, pour cette proposition de loi, on ne dispose d’aucune étude d’impact, d’aucune étude évaluant ses effets sur les emplois,… Plusieurs députés du groupe RN 0 On l’a déjà dit ! M. Pierre Cazeneuve 795864 …et qu’on n’a aucune idée de son coût exact pour l’année prochaine et les années qui viennent. Vous passez votre temps à énumérer tout ce qui manque dans cette proposition de loi, et pourtant, vous allez vous abstenir et la laisser passer. Vous êtes parfaitement incohérents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si cette proposition de loi n’est pas complète,… M. le président 719024 Je vous prie de vous en tenir à l’amendement, monsieur Cazeneuve. M. Pierre Cazeneuve 795864 …si vous ne disposez pas de suffisamment d’informations la concernant, si vous n’êtes pas convaincus, ayez un minimum de courage et votez contre. Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Chenu 720468 Il se fonde sur un article que nous utilisons peu, l’article 86, alinéa 7. Il est rare, mais il est intéressant. Il porte sur les études d’impact. M. Nicolas Sansu 605745 On apprend le règlement ! M. Sébastien Chenu 720468 Monsieur Cazeneuve, vous le savez probablement, depuis la révision constitutionnelle de 2008, les études d’impact sont obligatoires pour les projets de loi, mais pas pour les propositions de loi. C’est pour cela que nous formulons ces demandes. Ce n’est pas de l’obstruction. Nous voulons disposer d’un avis éclairé et d’informations supplémentaires. Si vous vous intéressiez réellement à nos débats, vous le sauriez, cher collègue. Cette étude d’impact est importante pour notre région des Hauts-de-France. Je sais qu’étant donné le territoire où vous êtes élu, vous n’en avez probablement rien à faire des ouvriers des Hauts-de-France, mais nous, ces études d’impact nous intéressent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement. M. Emeric Salmon 794954 Il se fonde sur l’article 62. Monsieur Cazeneuve, comme l’indique cet article, le vote des députés est personnel. Vous n’avez pas à nous indiquer ce que nous allons voter. C’est nous qui décidons ! Un député du groupe RN 0 Exactement ! M. Emeric Salmon 794954 Quand on s’abstient, on ne laisse pas passer un texte. Si vous êtes contre le texte, mobilisez vos collègues – vous n’êtes que vingt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Après l’article 2 (suite) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 190. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        199
        Nombre de suffrages exprimés                198
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                42
                Contre                156 (L’amendement no 190 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 64. Mme Lisette Pollet 793656 Une nationalisation n’est pas un acte figé : c’est un processus qui doit être suivi, contrôlé et évalué. C’est pourquoi nous proposons une clause de réexamen cinq ans après la nationalisation, puis chaque année, sur la base d’un audit de la Cour des comptes. Cet audit permettra de vérifier la performance industrielle et sociale de l’entreprise, la qualité de la gestion publique et la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.
Ce n’est pas un désengagement, mais au contraire une exigence de responsabilité. Nous voulons que l’État puisse démontrer devant les Français que l’opération a été utile, bien menée et financièrement cohérente. Nous voulons aussi que le Parlement conserve un rôle actif dans la gouvernance des entreprises publiques, comme le prévoit la tradition républicaine. Il faut gérer l’argent public en bon père de famille, avec rigueur et transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Pierre Cazeneuve. M. Pierre Cazeneuve 795864 Même si je n’ai pas voulu faire de rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, le président Chenu a indiqué que là où j’habitais, on n’avait pas à se soucier des ouvriers et qu’on ne s’en préoccupait pas. M. Jean-Victor Castor 795868 Quel rapport avec l’amendement ? M. Pierre Cazeneuve 795864 Monsieur le président Chenu, j’habite dans la circonscription dans laquelle toute la famille Le Pen a habité pendant cinquante ans et où habite aujourd’hui votre président de parti. Je suis ravi de savoir qu’il se fiche des ouvriers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 Je vous invite à vous en tenir à l’amendement. Il tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal ; il ne s’agit pas de savoir là où l’on a habité.
Je mets aux voix l’amendement no 64. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                41
                Contre                149 (L’amendement no 64 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 124. M. Laurent Jacobelli 794598 Il vise à demander un rapport sur les modalités de création d’un mécanisme national de protection des actifs industriels. Je pense que tout le monde a pu le lire avec beaucoup d’attention. Madame la rapporteure, le président délégué Jean-Philippe Tanguy vous a posé une question : lequel de nos rapports choisissez-vous ? M. Hadrien Clouet 793736 Aucun ! M. Laurent Jacobelli 794598 Lequel estimez-vous le plus à même de rencontrer votre intérêt ? Quel geste allez-vous faire pour montrer que ce texte n’est pas une décision stalinienne, dictatoriale, dans la longue tradition de votre mouvement politique, mais bien une œuvre collaborative ? M. René Pilato 817211 On n’a pas à vous supplier ! M. Pierre Pribetich 840955 Arrêtez ! M. René Pilato 817211 Vous êtes méprisant. M. Laurent Jacobelli 794598 Quand allez-vous reconnaître que vous n’êtes pas les seuls à vouloir défendre les salariés ? D’ailleurs, votre histoire politique montre l’inverse. Quand allez-vous faire preuve d’ouverture d’esprit ? Voilà la question, madame la rapporteure. J’espère que vous avez une réponse à nous apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 124. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                41
                Contre                148 (L’amendement no 124 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 129. M. Laurent Jacobelli 794598 Il vise à demander un rapport au gouvernement relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. En effet, il y a l’éléphant au milieu du couloir, que personne ne veut voir. Vous croyez qu’avec la baguette magique de la nationalisation, vous allez tout régler. Le problème de notre sidérurgie, c’est aussi le coût de l’énergie, qui est fixé de manière complètement anachronique par le marché européen de l’électricité.
M. Cazeneuve vantait les mérites de l’Europe, mais là encore, c’est cette dernière qui est en train de tuer notre sidérurgie, à coups d’électricité trop chère. Selon vous, les pays européens ont les mêmes intérêts que les nôtres. Vous ne connaissez pas l’économie européenne : les Allemands sont ravis que notre énergie soit trop chère. Cela les remet en selle pour un peu de concurrence – eux ne se gênent pas pour aider leurs entreprises.
Ce rapport est crucial pour la sidérurgie française et même pour l’industrie française, madame la rapporteure. Alors, vous, les LFI, qui avez voté toutes les lois écolo-dingos qui ont tué notre compétitivité énergétique, vous, les socialistes, les macronistes et les LR, qui avez confié le sort de notre énergie à l’Europe, j’espère que vous serez attentifs à cette demande de rapport, qui mettra à mal tous vos credo et aidera en revanche notre sidérurgie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Avis défavorable. Monsieur Jacobelli, ce n’est pas l’Europe qui a été responsable de l’explosion du prix de l’électricité (« Oh » sur les bancs du groupe RN), mais le principal financeur du Rassemblement national, la Russie de M. Poutine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) M. le président 719024 La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz 793928 Chers collègues LFI, vous n’êtes pas sérieux : vous sabordez votre propre niche. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances C’est vous qui la sabordez ! Mme Edwige Diaz 793928 Vous savez qu’il vous reste une heure vingt pour faire adopter ce texte – il le sera probablement parce que ceux qui sont contre sont littéralement absents de ces bancs. Nous avons dit une seule chose : votez un de nos amendements, pour permettre un compromis et des avancées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Andrée Taurinya 794106 C’est du chantage ! Mme Edwige Diaz 793928 Vous ne cessez de prendre à témoin les employés d’ArcelorMittal, mais imaginez quelle image vous êtes en train de leur renvoyer ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quant à vous, monsieur le ministre, vraiment, vous êtes ministre de l’industrie et vous vous contentez de répondre toute une soirée « défavorable », sans avancer aucun argument, et même en attaquant le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pardonnez-moi, vous êtes ministre, vous n’êtes plus député ! Et je vous rappelle que si vous avez été élu député, c’est grâce à vos amis d’en face, qui ont appelé à voter pour vous. Sinon, vous ne seriez pas ici ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 129. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        192
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                39
                Contre                151 (L’amendement no 129 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 187 de Mme Yaël Ménaché est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 187. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                192
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                40
                Contre                152 (L’amendement no 187 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 195. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Je défendrai en même temps les amendements nos 42, 196, 197, 200, 201 et 202, car il n’y a aucune volonté d’obstruction de notre part, que cela vous plaise ou non – je le dirai jusqu’au bout de la discussion de cette proposition de loi. (« Si » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sinon, nous ferions en sorte de défendre chaque amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De toute façon, je ne demande pas de validation morale de votre part – je le précise à l’attention de celles et ceux qui nous regardent.
Madame la rapporteure, aucune de mes demandes de rapport n’est farfelue ou abusive. Selon vous, vous demander de voter un amendement du Rassemblement national, c’est du chantage. M. René Pilato 817211 Nous n’y céderons pas ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Voilà votre état d’esprit ! De toute façon, vous ne comprenez pas. Je suis désolé, les données ne manquent pas : plusieurs études d’opinion ont été réalisées. Il est vrai que notre candidat fait le plein de ses soutiens, parce que nous sommes populaires, et que cela valide toute la stratégie du Rassemblement national. Quant à vous, vous faites le plein du vide que vous avez fait autour de vous : 74 % contre 24 %, c’est tout ce que vous méritez avec votre attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Paul Lecoq 335612 Quel rapport avec l’amendement ? M. le président 719024 M. Tanguy a défendu huit amendements en quarante-cinq secondes.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 195. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                188
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                41
                Contre                147 (L’amendement no 195 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 42. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                191
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                41
                Contre                150 (L’amendement no 42 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 196. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                192
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                41
                Contre                151 (L’amendement no 196 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 197. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        196
        Nombre de suffrages exprimés                193
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                41
                Contre                152 (L’amendement no 197 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 200. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                192
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                39
                Contre                153 (L’amendement no 200 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 201. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        192
        Nombre de suffrages exprimés                191
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                41
                Contre                150 (L’amendement no 201 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 202. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        195
        Nombre de suffrages exprimés                194
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                41
                Contre                153 (L’amendement no 202 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement no 205. M. Anthony Boulogne 841487 Dans un souci de rapidité, je défendrai toute la liasse de mes amendements, du n° 205 au n° 212. Personne ne peut donc nous accuser de faire de l’obstruction.
Chers collègues d’extrême gauche et de gauche extrême, dans votre texte, vous faites l’impasse sur un élément indispensable pour garantir notre souveraineté : la maîtrise des chaînes d’approvisionnement en métaux et matières premières stratégiques. C’est un angle mort de votre réflexion. Or sans matières premières, pas d’industrie !
Dans un rapport d’information sur les terres rares et les ressources naturelles stratégiques, mon collègue Jérôme Buisson a très bien montré que le contrôle des chaînes d’approvisionnement en ressources stratégiques était vital si nous voulions rester un pays développé d’un point de vue technologique. Or force est de constater que dans cette course mondiale aux métaux et aux ressources minérales, la France apparaît à la traîne, faute d’avoir anticipé les besoins de l’économie et notamment de l’industrie.
La sidérurgie lorraine, qui fournissait une grande partie du fer tricolore, a été décimée par des décennies de mondialisation sans foi ni loi, auxquelles elle a dû faire face sans aucune protection. La fermeture progressive des mines de fer lorraines coïncide avec l’aggravation de notre dépendance à l’étranger. Cette dépendance est désormais quasi totale, mettant gravement à mal notre souveraineté industrielle.
Nous devons documenter la menace pour pouvoir agir efficacement et rétablir notre souveraineté. L’amendement n° 205 propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur la stratégie française de sécurisation d’approvisionnement en minerai de fer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Les amendements nos 206, 207, 208, 209, 210, 211 et 212 de M.Anthony Boulogne sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 205. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                39
                Contre                151 (L’amendement no 205 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 206. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                187
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                40
                Contre                147 (L’amendement no 206 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 207. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        186
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                40
                Contre                145 (L’amendement no 207 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 208. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        187
        Nombre de suffrages exprimés                186
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                40
                Contre                146 (L’amendement no 208 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 209. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                187
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                39
                Contre                148 (L’amendement no 209 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 210. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        186
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                37
                Contre                148 (L’amendement no 210 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 211. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                37
                Contre                152 (L’amendement no 211 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 212. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                188
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                40
                Contre                148 (L’amendement no 212 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 221, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 421. Mme Marie Lebec 721852 Il vise à demander un rapport sur le coût de la nationalisation d’ArcelorMittal France pour nos finances publiques. Nous avons travaillé ces dernières semaines sur le budget et il me paraît important que l’Assemblée soit davantage éclairée. Je sais qu’il s’agit d’une proposition de loi, mais elle n’est pas sans conséquences et il est un peu surprenant que nous en débattions en moins d’une journée, sans disposer de plus d’éléments. M. le président 719024 La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 421. M. Olivier Fayssat 840773 Il propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné, afin de s’assurer qu’il repose sur des données complètes et actualisées et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable sur le sous-amendement ; favorable sur l’amendement. (Le sous-amendement no 421 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 221. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                35
                Contre                155 (L’amendement no 221 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 220, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 422. Mme Claire Marais-Beuil 841563 M. Sabatou demande que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences socio-économiques d’une délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, qui se trouve sur notre territoire. Je pense que vous pouvez voter cet amendement, chers collègues ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 422. M. Olivier Fayssat 840773 Là encore, il demande que le rapport soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Le sous-amendement no 422 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 220. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        184
        Nombre de suffrages exprimés                183
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                40
                Contre                143 (L’amendement no 220 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 222, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 423. M. Jonathan Gery 841737 Si vous le permettez, je défendrai également les amendements nos 223, 224, 227, 228, 275, 276, 277, 278, 306, 321 et 322.
Dans son discours préliminaire sur le projet de code civil, M. Portalis, un des auteurs du code de 1804, déclare que « les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. »
Les amendements que je défends au nom du Rassemblement national s’inscrivent pleinement dans cette logique, puisqu’ils demandent que le Parlement soit informé par des rapports des conséquences d’une éventuelle délocalisation pour plusieurs sites d’ArcelorMittal : Dunkerque, Mardyck, Mouzon dans les Ardennes et Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône.
Le site historique de Dunkerque, objet de l’amendement no 222, est fondamental pour le département du Nord – un département ouvrier avec une forte identité qui, soit dit en passant, vote massivement pour Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Le sous-amendement no 423 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 222 et ce sous-amendement ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Le sous-amendement no 423 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 222. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        182
        Nombre de suffrages exprimés                181
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                40
                Contre                141 (L’amendement no 222 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Les amendements nos 223, 224, 227 et 228 de M. Jonathan Gery ont été défendus. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 223. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        182
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                41
                Contre                139 (L’amendement no 223 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 224. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                179
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                41
                Contre                138 (L’amendement no 224 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 227. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                42
                Contre                138 (L’amendement no 227 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 228. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                179
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                41
                Contre                138 (L’amendement no 228 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 275 de M. Jonathan Gery a été défendu ; il fait l’objet de deux sous-amendements.
Les sous-amendements nos 424 et 425 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Les sous-amendements nos 424 et 425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 275. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                178
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                41
                Contre                137 (L’amendement no 275 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 276 de M. Jonathan Gery a déjà été défendu ; il fait l’objet de deux sous-amendements.
Les sous-amendements nos 426 et 427 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Les sous-amendements nos 426 et 427, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 276. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                187
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                42
                Contre                145 (L’amendement no 276 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 277 de M. Alexandre Sabatou a été défendu ; il fait l’objet de deux sous-amendements.
Les sous-amendements nos 428 et 429 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Les sous-amendements nos 428 et 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 277. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        187
        Nombre de suffrages exprimés                186
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                41
                Contre                145 (L’amendement no 277 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 278 de M. Jonathan Gery, qui fait l’objet de deux sous-amendements, a été défendu.
Les sous-amendements nos 430 et 431 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Les sous-amendements nos 430 et 431, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 278. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                188
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                42
                Contre                146 (L’amendement no 278 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Les amendements no s 306 et 321 de M. Jonathan Gery ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 306. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                42
                Contre                147 (L’amendement no 306 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 321. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                42
                Contre                148 (L’amendement no 321 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 322 de M. Jonathan Gery, qui fait l’objet de deux sous-amendements, a déjà été défendu.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 412. (« Ah ! » et sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Olivier Fayssat 840773 Merci pour vos acclamations ! Mme Dieynaba Diop 841919 Il a de l’humour, lui, c’est bien ! M. Olivier Fayssat 840773 Ce sous-amendement tend à replacer le site dans un contexte concurrentiel plus large. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Le sous-amendement no 411 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Les sous-amendements nos 412 et 411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 322. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                193
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                42
                Contre                151 (L’amendement no 322 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 317 de M. Éric Michoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 317. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                40
                Contre                149 (L’amendement no 317 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 326 de M. Laurent Jacobelli, qui fait l’objet de deux sous-amendements, est défendu.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 415. M. Olivier Fayssat 840773 Ce sous-amendement vise à élargir le périmètre du rapport en introduisant une analyse comparative permettant de contextualiser la situation économique du site de Florange. M. Laurent Jacobelli 794598 Très bien ! M. le président 719024 Le sous-amendement no 414 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Les sous-amendements nos 415 et 414, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 326. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        195
        Nombre de suffrages exprimés                194
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                42
                Contre                152 (L’amendement no 326 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 327 de M. Laurent Jacobelli, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
Le sous-amendement no 417 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Le sous-amendement no 417 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 327. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                42
                Contre                148 (L’amendement no 327 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 323 de M. Laurent Jacobelli, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 418. M. Olivier Fayssat 840773 Je ne résiste pas au plaisir de sous-amender un amendement de l’excellent Laurent Jacobelli. (Sourires sur plusieurs bancs.) Ce sous-amendement prévoit que le rapport s’appuiera sur les informations et expertises présentes localement afin d’assurer une meilleure qualité des données collectées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. (Le sous-amendement no 418 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 323. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                42
                Contre                147 (L’amendement no 323 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 324 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 324. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                192
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                41
                Contre                151 (L’amendement no 324 n’est pas adopté.) Article 3 M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 216, tendant à supprimer l’article. Mme Marie Lebec 721852 Mon amendement s’inscrit dans la droite ligne… Mme Dieynaba Diop 841919 Et même dans une ligne très à droite ! Mme Marie Lebec 721852 …de celui qu’avait déposé M. Sitzenstuhl, dont je défendrai donc le propos.
Cette assemblée ne veut pas entendre que la nationalisation n’est pas la bonne réponse aux difficultés que rencontre ArcelorMittal et aux inquiétudes de ses salariés. Dans le prolongement des explications que j’ai livrées au cours des dernières heures de débat – qui ont soulevé un certain nombre de lièvres relatifs aux incertitudes, aux absences de réponse et au manque de précision propres à cette proposition de nationalisation –, l’amendement tend à supprimer cet article de gage. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Favorable. M. Nicolas Sansu 605745 Vous levez le gage, monsieur le ministre ? M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Nous nous opposerons par cohérence à cet amendement de suppression, mais il y a un problème ! Vous ne dites pas comment vous comptez financer cette grande promesse faite aux travailleurs français. À la fin, on obtient toujours un semblant de vérité ! Je suis désolé, monsieur le président de la commission des finances, mais vous ne pouvez pas dire que le gage va être levé : le gouvernement est contre !
On en revient exactement aux alertes lancées par le Rassemblement national : vous voulez confier la nationalisation d’ArcelorMittal à un gouvernement qui s’oppose à la nationalisation ! Ça n’a strictement aucun sens, et d’autant moins que vous avez fait élire les députés qui le soutiennent !
Si, par miracle, vous aviez aidé Jordan Bardella à devenir premier ministre (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC),… Mme Dieynaba Diop 841919 Vous êtes drôle, vous ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ça ne va pas ? M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …si vous aviez aidé Marine Le Pen à devenir présidente de la République, la sidérurgie française serait déjà sauvée ! Mais vous êtes enfermés dans votre paradoxe !
Au passage, on ne vous a toujours pas entendus au sujet de la trahison des socialistes ! Il est vrai que vous en avez besoin pour vous faire réélire, vous avez donc la mémoire qui flanche quand il s’agit de se rappeler qui a ruiné la sidérurgie française ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Mme Dieynaba Diop 841919 On se rappelle très bien que vous avez volé 4,5 millions d’euros aux Français ! On n’a pas la mémoire qui flanche ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Vous avez hurlé contre le Rassemblement national, qui est totalement innocent de la ruine de l’économie française, et vous n’avez d’yeux que pour ceux qui l’ont ruinée ! Voilà la vérité qu’il a fallu attendre 23 h 10 pour obtenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 216. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        198
        Nombre de suffrages exprimés                191
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                25
                Contre                166 (L’amendement no 216 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 12. M. Olivier Fayssat 840773 C’est mon dernier, à moins que la foule ne me rappelle, mais j’en doute ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Dieynaba Diop 841919 Non, il n’y aura pas de rappel ! M. Olivier Fayssat 840773 Vous verrez : je vais vous manquer ! (Sourires.) Mme Dieynaba Diop 841919 On n’est pas sadomaso ! Lui, c’est vraiment quelque chose… M. Olivier Fayssat 840773 L’amendement prévoit de rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »
Peut-être pourriez-vous me voter un amendement, le dernier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 12. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        201
        Nombre de suffrages exprimés                200
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                44
                Contre                156 (L’amendement no 12 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 3. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                120
                Contre                39 (L’article 3 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Titre M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 325. Mme Marie Lebec 721852 Je me permets rapidement un dernier mot avant de céder la parole à notre éminent collègue Guillaume Kasbarian pour les explications de vote.
Dans un esprit de synthèse et de légèreté, nous proposons une modification du titre qui souligne que le texte ne permet pas de relever les défis structurels auxquels la sidérurgie est confrontée. Encore une fois, la bonne réponse réside dans le soutien qu’apporte l’État, grâce par exemple à France 2030, et dans le combat que mène le gouvernement au niveau européen pour faire bouger les lignes s’agissant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de la politique industrielle, des leviers de compétitivité ou encore de la limitation des importations d’acier produit à bas coût. Toutes ces réponses paraissent bien plus pertinentes au groupe Ensemble pour la République.
Ce changement de titre rappelle notre position et sa force. Malheureusement, le texte sera adopté, ce qui ne sera pas sans conséquences sur notre filière, les investisseurs, les salariés et tous ceux qui nous regardent. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 325. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                193
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                25
                Contre                168 (L’amendement no 325 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 123 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 123. M. Laurent Jacobelli 794598 Le titre du texte évoque l’objectif de « préserver la souveraineté industrielle ». Le terme est mal choisi : il ne s’agit pas de la préserver comme si elle se détériorait d’elle-même, mais bien de la protéger ! La protéger de l’Union européenne ! De ces normes absurdes… M. Emeric Salmon 794954 Socialistes ! M. Laurent Jacobelli 794598 …écolo-dingos ! De la volonté de décarboner à tire-larigot au détriment de notre compétitivité !
Il faut la protéger aussi de la folie de la gauche et de l’extrême gauche, qui veulent créer toujours plus d’impôts, de taxes et de normes. Il faut surtout protéger les salariés d’ArcelorMittal – j’ai une pensée pour ceux de ma circonscription, particulièrement ceux de Florange et d’Uckange – du mensonge de l’extrême gauche, qui fait croire que cette proposition de loi les sauvera sans qu’il soit besoin de changer le contexte extérieur. Il faut les protéger du mépris de la Macronie, qui est absente aujourd’hui alors que nous parlons de leur avenir,… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Où est Marine Le Pen ? Elle n’est pas là ! M. Laurent Jacobelli 794598 …du mépris qu’affiche M. le ministre depuis le début de la discussion en ne répondant pas aux questions et en se contentant de hochements de tête et de monosyllabes, sans jamais expliquer les propositions du gouvernement. Ce mépris généralisé est la pire des insultes que vous puissiez adresser aux ouvriers de la sidérurgie française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole reste à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 133. M. Laurent Jacobelli 794598 Vous avez une vision de gagne-petit. Vous vous dites : essayons de préserver ce qui nous reste encore, à nous, pauvres Français qui ne savons rien faire. Vous n’êtes pas dignes de l’histoire de la sidérurgie française. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’êtes pas dignes de ce qui a été fait dans la vallée de la Fensch pour l’économie et l’industrie françaises. Nous allons non seulement préserver et protéger notre industrie, mais aussi la développer ! Nous la développerons grâce à une énergie moins chère, en libérant les entrepreneurs, en libérant les énergies, en supprimant les taxes redondantes et les normes abusives. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Oui, nous développerons l’industrie et la sidérurgie ! Pour cela, il faut que les macronistes s’en aillent, que vous soyez moins nombreux et que le Rassemblement national gouverne, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. Il n’y a plus longtemps à attendre, tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Dieynaba Diop s’exclame.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 123. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                199
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                42
                Contre                157 (L’amendement no 123 n’est pas adopté.) (L’amendement no 133 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 320 de M. Éric Michoux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Aurélie Trouvé 795164 rapporteure Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Sébastien Martin 870010 ministre délégué Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 320. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        204
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                43
                Contre                160 (L’amendement no 320 n’est pas adopté.) Explications de vote M. le président 719024 La parole est à Mme Josiane Corneloup. Mme Josiane Corneloup (DR) 722390 Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal. Notre position n’a pas changé : cette nationalisation serait une fausse bonne idée pour l’industrie française et une fausse bonne nouvelle pour les salariés.
Nous partageons tous le constat que la sidérurgie, industrie stratégique pour notre pays, est menacée. C’est l’avenir de la production française d’acier inoxydable qui est en cause. Toutefois, la nationalisation ne résoudrait aucune des difficultés qui sont la source de la fragilité de notre industrie en général et d’ArcelorMittal en particulier. Elle ne permettrait ni d’alléger le poids des normes, ni de baisser le prix de l’énergie, ni de réduire le coût du travail, ni de protéger les salariés, ni de lutter – ce problème, pourtant majeur, a été très peu évoqué – contre les importations massives à prix artificiellement bas en provenance d’Asie. Depuis 2015, la production européenne d’acier inoxydable fait face à la concurrence déloyale de groupes chinois, qui ont profité de subventions chinoises et indonésiennes à hauteur de plusieurs milliards d’euros pour développer une capacité de production destinée exclusivement à l’exportation. Pas moins de 234 000 tonnes d’acier ont été importées de Taïwan entre mai 2024 et avril 2025, contre 82 000 tonnes l’année précédente : le tonnage a triplé en un an.
En outre, la nationalisation mobiliserait plusieurs milliards d’euros d’argent public sans garantie d’amélioration durable pour les sites concernés, alors que la France fait face à de grandes difficultés budgétaires. L’avenir de la sidérurgie française mérite des solutions crédibles, concrètes et efficaces ; ce n’est pas ce que vous proposez dans ce texte. Notre groupe votera donc contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. le président 719024 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios (HOR) 687214 Le groupe Horizons & indépendants votera naturellement contre la nationalisation d’ArcelorMittal. Les débats ont révélé l’immense duplicité de ceux qui, à ma droite, prétendent vouloir défendre la sidérurgie française et ses salariés, mais n’osent pas voter avec ceux qui, à ma gauche, prétendent vouloir défendre la sidérurgie française et ses salariés. En réalité, vous vendez de faux espoirs aux salariés en désirant secrètement en tirer un bénéfice électoral. Vous savez très bien que cette proposition de loi, si elle est votée, ne sera pas appliquée. En outre, vous avez constamment refusé de prendre en considération la dimension européenne de la sidérurgie ; si nous oublions le rôle de l’Europe, nous ne trouverons pas de solutions pour la sidérurgie française ni pour les salariés français. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Votre bilan en la matière est exceptionnel ! M. Sylvain Berrios 687214 Vous promouvez un immense mensonge, car vous considérez au fond l’Assemblée nationale comme un immense théâtre. M. Sébastien Delogu 793464 C’est cela, oui ! M. Sylvain Berrios 687214 Ceux qui paient la place, ce sont les salariés. J’espère que ceux-là se souviendront de votre immense mascarade. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Sébastien Delogu 793464 Ils sont dans les tribunes ! M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy (RN) 795778 Le groupe Rassemblement national n’a qu’une seule parole. Marine Le Pen et Jordan Bardella n’ont qu’une seule parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Dieynaba Diop 841919 Où est Marine Le Pen ? On ne l’a pas vue de la journée ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Nous avions promis qu’il y aurait un vote sur la nationalisation d’ArcelorMittal, et il y aura un vote. L’intérêt des salariés et l’intérêt national en matière d’industrie seront entendus. Ne vous en déplaise, l’intérêt de l’industrie française ne dépend pas des caprices des Insoumis ; il n’en a jamais dépendu et n’en dépendra jamais. Aujourd’hui, le groupe Rassemblement national a tenu sa parole envers nos compatriotes.
Nous avons fait de votre niche exactement ce que nous voulions en faire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous voulions un vote sur le Mercosur, nous en avons eu un. Nous voulions un vote pour défendre les outre-mer, nous en avons eu un à 13 heures. Nous voulions un vote sur Arcelor pour envoyer un message aux ouvriers, nous en aurons un. Quant à vous, vous aurez pleurniché toute la journée, vous n’aurez rien proposé, vous n’aurez jamais dialogué.
Vous êtes pris à votre propre piège. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des niches parlementaires des autres groupes d’opposition, vous révélez votre vrai visage : vous pourrissez la journée, vous n’avez que faire de l’intérêt des Françaises et des Français. La gratuité des parkings d’hôpitaux pour les familles de patients, vous n’en avez rien à faire : vous avez pourri le texte ! Lorsqu’il s’est agi de défendre des femmes atteintes de certaines maladies, vous n’en avez rien eu à faire : vous avez pourri notre niche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme Dieynaba Diop 841919 Cela suffit ! Personne n’a envie d’entendre votre logorrhée du soir ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Défendre les consommateurs contre les frais bancaires abusifs et les abus du lobby bancaire, vous n’en avez rien à faire : vous avez pourri notre niche ! Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Calmez-vous ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Les exemples pullulent depuis trois ans. Votre comportement est systématique. Eh bien, voyez la différence entre vous et nous ! Nous vous avons donné une leçon de parlementarisme. Il faut saluer le travail des parlementaires du Rassemblement national et de l’UDR, mobilisés alors que ce n’est pas leur niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Dieynaba Diop 841919 Oui, mobilisés pour pourrir la niche des autres ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Si nous sommes ainsi mobilisés, c’est parce que nous avons à cœur de défendre l’intérêt des Français. Tous les amendements que nous avons proposés, ne vous en déplaise, faisaient avancer le débat. Mme Dieynaba Diop 841919 Deux minutes, ressenti deux heures ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Vous êtes tombés la tête la première dans tous nos pièges ! (Rires et exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danièle Obono mime une tête qui gonfle.) Vous avez refusé d’écouter nos arguments, de répondre à des questions de fond. Comment produire de l’acier en France ? Vous n’en avez rien à faire. Comment former les ouvriers, les ingénieurs, développer la filière ? Vous n’en avez rien à faire. Comment financer la sidérurgie française ? Vous n’en avez rien à faire. Quelle énergie utiliser pour produire de l’acier ? Vous n’en avez rien à faire. À qui vendre de l’acier français ? Vous n’en avez rien à faire. Vous n’avez répondu à rien. Vous ne savez même pas comment financer la mesure : vous avez proposé un gage. Augmenter de 4 milliards l’accise sur le tabac pour financer la nationalisation de la sidérurgie française, cela n’a aucun sens ! Vous avez refusé l’amendement de bon sens au cœur de la réflexion du Rassemblement national, qui visait à entrer au capital d’ArcelorMittal en acquérant une action préférentielle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela aurait permis de comprendre ce qui se passe dans cette entreprise et de mettre en lumière la double trahison de l’UMPS, vos petits chouchous, vos petits chéris, que vous faites constamment réélire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Dieynaba Diop 841919 Cela faisait longtemps, tiens ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Comment la trahison de l’UMP a-t-elle été possible en 2006 ? Comment un champion européen – Arcelor, première aciérie au monde, qui réalisait 14 milliards de bénéfice –, un groupe en parfaite santé, appartenant à une filière restructurée grâce aux efforts des Français et des corps d’état, a-t-il pu être saccagé ainsi ? Comment a-t-il pu être vendu à Mittal, à des milliardaires indiens qui n’avaient aucune implantation en France ni en Europe ? Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ces milliardaires que vous ne voulez pas taxer ! Mme Dieynaba Diop 841919 Trois minutes, ressenti trois heures ! C’est insupportable ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Pourquoi les oligarques français leur ont-ils ouvert ce champion européen et français ? Vous n’avez même pas posé la question à l’UMP. Vous vous fichez de savoir pourquoi les ouvriers français ont été sacrifiés : vous préférez critiquer le Rassemblement national. Vous êtes ridicules.
Vous n’avez pas demandé la vérité aux socialistes, qui ont trahi les salariés en 2012, en 2013, en 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Ils s’étaient engagés auprès des salariés d’Arcelor, leur avaient promis droit dans les yeux qu’ils ne fermeraient pas de hauts fourneaux en France. Pendant que François Hollande… Un député du groupe RN 0 Où est-il, d’ailleurs ? M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …allait chercher des viennoiseries en scooter, Emmanuel Macron abandonnait la sidérurgie française à des intérêts étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous n’avez pas demandé de comptes aux socialistes ! Vous les avez fait réélire, y compris le premier d’entre eux, François Hollande.
Voilà la vérité ! Une niche de La France insoumise n’a d’intérêt pour la France que grâce au Rassemblement national. Eh bien, pleurez ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN, dont plusieurs se lèvent, ainsi que les députés du groupe UDR applaudissent ce dernier. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Manuel Bompard 793444 Calmez-vous ! Mme Dieynaba Diop 841919 Il faut sous-titrer M. Tanguy ! M. le président 719024 La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat (UDR) 840773 La nationalisation d’ArcelorMittal ne répond à aucun des défis réels de la sidérurgie française. Ce texte repose sur une vieille idée séduisante en apparence, mais dangereuse dans les faits, selon laquelle l’État saurait mieux produire, mieux gérer, mieux investir que les industriels eux-mêmes. C’est la tentation d’un État entrepreneur total qui voudrait être à la fois arbitre, actionnaire, gestionnaire et industriel. En réalité, la nationalisation, c’est plus de lourdeur, moins d’innovation et des milliards d’euros investis pour masquer les pertes, sans jamais sauver les emplois.
La crise de la sidérurgie française n’est pas une crise française, mais une crise mondiale. La demande européenne a baissé de 30 %, le prix de l’énergie a explosé et la concurrence asiatique est massive. Un changement de propriétaire ne résoudra aucun de ces problèmes. La nationalisation ne fera ni baisser le prix de l’électricité, ni reculer les importations chinoises, ni disparaître vingt ans de désindustrialisation européenne. C’est pourquoi le groupe UDR votera contre la proposition de loi, non par dogmatisme, mais parce que nous voulons des solutions réalistes pour défendre l’acier français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Guillaume Kasbarian. M. Guillaume Kasbarian (EPR) 719372 Comme vous le savez, le groupe EPR votera contre cette proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Dieynaba Diop 841919 Quelle déception ! (Sourires.) M. Guillaume Kasbarian 719372 Étant donné les rapports de force dans l’hémicycle et sachant que le Rassemblement national a décidé de laisser passer cette proposition de loi des Insoumis, l’Assemblée nationale devrait dans quelques instants adopter ce texte à une large majorité. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Emmanuel Maurel 842271 Il n’y a personne sur vos bancs ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Je ne veux pas être l’oiseau de mauvais augure, mais je crains qu’à minuit, après les réjouissances – car l’adoption de la proposition de loi suscitera des scènes de joie et de liesse (M. Manuel Bompard acquiesce),… Mme Mathilde Panot 720892 Évidemment ! M. Guillaume Kasbarian 719372 … vous publierez des tweets : « Victoire ! L’Assemblée nationale nationalise ArcelorMittal ! » ; (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)  ; vous applaudirez ceux qui nous écoutent en tribune et vous ferez de la com’ sur les réseaux sociaux –, la suite ressemble à ce qui advient dans le conte de Cendrillon. À minuit, le carrosse se transformera en citrouille, mais il n’y aura pas de baguette magique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Un député du groupe LFI-NFP 0 C’est toi, la citrouille ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Les promesses que vous avez vendues tomberont dans l’oubli, soit que cette proposition de loi ne prospère pas et n’arrive pas au terme de son parcours législatif, soit que, celui-ci achevé, elle ne résolve absolument rien. C’est le nœud du long débat que nous avons eu aujourd’hui : l’absence d’effet des nationalisations.
Une nationalisation ne résout aucun des problèmes économiques de l’entreprise. Mettre l’État à la tête d’ArcelorMittal ne réglera ni le problème de l’insuffisance de la demande interne d’acier ni celui de la concurrence déloyale ; cela ne baissera pas par magie les coûts de l’entreprise, cela ne redressera pas son chiffre d’affaires, ses bénéfices et sa rentabilité. La nationalisation ne résoudra pas les problèmes intrinsèques de l’entreprise – nous l’avons suffisamment répété.
L’histoire économique est jonchée de nationalisations entièrement ratées. Mme Julie Laernoes 794146 De privatisations ratées aussi ! M. Guillaume Kasbarian 719372 De nombreux orateurs ont expliqué que la nationalisation était la panacée, que les nationalisations historiques avaient invariablement bien marché. Ce n’est pas vrai. La nationalisation du Crédit lyonnais a entraîné 15 à 20 milliards d’euros de pertes. La nationalisation d’Usinor a été une catastrophe et a englouti des milliards d’euros d’argent public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Thomson a été nationalisé en 1982 et les résultats ont été tellement mauvais qu’en 1997 l’entreprise valait 1 franc symbolique. La nationalisation d’Areva s’est soldée par 10 milliards d’euros de pertes.
Nous pourrions également prendre des exemples à l’étranger. Les nationalisations des années 1970 en Angleterre n’ont pas fonctionné ; les grandes vagues de privatisations dans les années 1980 ont même montré qu’elles avaient été une catastrophe. Il en a été de même en Grèce ou en Italie, où l’Institut pour la reconstruction industrielle (IRI) gérait la moitié de l’économie italienne. Les nationalisations aboutissent à engloutir des dizaines de milliards d’euros d’argent public pour rien.
Je ne doute pas que si un jour, votre solution miracle était mise en œuvre chez ArcelorMittal, elle aurait exactement les mêmes effets. L’État, quand il intervient, le fait généralement trop tard, après que les problèmes économiques se sont multipliés. Ensuite, il gère mal. M. Emmanuel Maurel 842271 C’est vous qui gérez mal ! Mme Clémence Guetté 795310 Oui, partez ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Il procède à des nominations politiques ; il met des gens incompétents à la tête de ses entreprises et celles-ci ne fonctionnent pas mieux. Il repousse les réformes nécessaires : il refuse d’insuffler un changement dans l’entreprise et remet à plus tard des restructurations qui sont pourtant essentielles au redressement de la boîte. Il laisse les pertes s’accumuler. Et à la fin, quand il y a des milliards d’euros de pertes, qui paie ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À la fin, rien n’est gratuit, il y a bien quelqu’un qui paie ces nationalisations ratées : le contribuable. Mme Clémence Guetté 795310 211 milliards d’aides aux entreprises, 1 000 milliards de dette ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Les 4 à 6 milliards d’euros d’argent public, d’argent des Français, que vous utiliseriez pour nationaliser ArcelorMittal seraient engloutis en pure perte. Cela coûterait aux contribuables, qui viendraient éponger les dettes, sans que la nationalisation ait fonctionné. Le mécanisme a été le même dans toutes les nationalisations ratées, en France comme à l’étranger. L’histoire économique est jonchée de ces échecs.
Je pense que l’État doit se concentrer sur la compétitivité. Il doit passer beaucoup plus de temps à discuter non pas des nationalisations, mais des baisses d’impôts et de dépenses publiques. M. Emmanuel Maurel 842271 On a vu le résultat depuis sept ans ! C’est brillant ! M. Guillaume Kasbarian 719372 La meilleure façon de donner de la rentabilité aux industries est de leur permettre d’être plus compétitives avec une politique moins fiscale, ce qui suppose moins de dépense publique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Alexis Corbière 721210 Vous n’avez pas honte ? M. Guillaume Kasbarian 719372 Mais vous n’en voulez pas. Vous voulez de l’État partout, tout le temps, dans toutes les entreprises de France.
Je terminerai avec une pensée pour tous les salariés de l’entreprise qui sont dans la difficulté… Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Ils sont dans les tribunes ! M. Guillaume Kasbarian 719372 …et qui ont pu croire aux discours de certains députés, à mon sens mensongers, qui surfent sur leurs difficultés pour leur vendre du rêve. Mme Gabrielle Cathala 842187 M. Carlos Martens Bilongo 795616 Regardez-les ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Encore une fois, je crains qu’ils ne soient très déçus… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.) Vote sur l’ensemble M. le président 719024 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        210
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                127
                Contre                41 (La proposition de loi est adoptée.)
(Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Mes chers collègues, quelques personnes dans l’hémicycle ont pris des vidéos pendant la suspension. Je vous rappelle que c’est strictement interdit, sauf pour un usage personnel. J’ai identifié auprès des huissiers les personnes que j’ai vues prendre des vidéos sur différents bancs. Si celles-ci sont diffusées dans les médias, j’en référerai au bureau pour demander des sanctions. Je renouvelle ainsi le rappel au règlement que Mme la présidente de l’Assemblée vous avait fait à tous par écrit. Défiscaliser les pensions alimentaires Discussion d’une proposition de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (nos 1956, 2121). Présentation M. le président 719024 La parole est à Mme Sophia Chikirou, rapporteure de la commission des affaires sociales. Mme Sophia Chikirou 791812 rapporteure de la commission des affaires sociales La France insoumise est un grand mouvement populaire qui a mis à profit sa journée de niche parlementaire pour faire adopter des textes qui changent la vie de millions de nos concitoyens et qui répondent à des besoins concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi avons-nous adopté une résolution contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur et une proposition de loi pour les ultramarins, qui vise à garantir la continuité territoriale et le service postal universel. (Mêmes mouvements.) Ainsi avons-nous fait adopter une proposition de loi pour la nationalisation d’ArcelorMittal. (Mêmes mouvements.)
Malheureusement, à cette heure-ci de la nuit et par la faute de l’extrême droite dans cet hémicycle, nous ne pourrons pas faire adopter deux autres textes qui, pourtant, changeraient la vie de millions de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.) M. Paul Christophe 642868 Ça vous arrange ! Mme Sophia Chikirou 791812 rapporteure Nous ne pourrons pas faire adopter la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux. Surtout, nous ne pourrons pas faire adopter celle que je vous présente ce soir pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et augmenter le montant de l’allocation de soutien familial. Nous ne pourrons pas accomplir ces grandes avancées fiscales et sociales, par la faute de l’extrême droite, qui a révélé ce soir ce qu’elle est. (Mêmes mouvements.) M. Louis Boyard 795318 Exactement ! M. Sylvain Berrios 687214 C’est votre choix ! Mme Sophia Chikirou 791812 rapporteure Je tiens à faire entendre ce soir la colère que les collectifs et les associations de familles monoparentales et de mères isolées m’ont demandé d’exprimer devant vous. (Mêmes mouvements.) Encore une fois, par votre bêtise, par votre mépris pour les classes populaires, une avancée sociale est repoussée et annihilée. Cette obstruction qui vous a tant amusés aujourd’hui n’est que la démonstration que vous êtes l’assurance-vie du système. (Mêmes mouvements.) Vous, l’extrême droite, assurance-vie d’un système de domination et d’un système patriarcal qui a placé les familles monoparentales et les mères isolées dans la précarité, voire dans la pauvreté pour nombre d’entre elles, vous avez empêché la discussion sur un sujet qui touche 2 millions de familles dans notre pays et qui concerne 3,5 millions d’enfants. (Mêmes mouvements.) Ce soir, nous avons assisté à l’exposition de votre ridicule – M. Tanguy, par exemple, petit provocateur arrogant qui éructe et qui considère qu’au royaume des aveugles les borgnes sont rois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Mais nous avons bien remarqué l’absence de Mme Le Pen, qui n’est pas venue à vos côtés, parce qu’elle avait honte de vous, de votre attitude et de cette obstruction qui vise à nous empêcher d’accomplir des avancées sociales et de renforcer la justice fiscale.
Vous en avez fait l’aveu, monsieur Tanguy : vous souhaitiez faire adopter seulement trois textes et bloquer l’adoption de ce texte féministe. Vous nous avez empêchés d’en débattre, parce que vous soutenez, en tant que membre de l’extrême droite réactionnaire, le système patriarcal qui place les mères isolées dans une situation de dominées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je veux vous parler de ces mères, maintenant. Je veux vous parler de cette réalité sociale. Qui ici peut dire qu’il ne la connaît pas ? Quel député, quel ministre n’a pas une mère, une sœur, une fille, une amie qui se trouve à la tête d’une famille monoparentale ?
Aujourd’hui, une famille sur quatre est monoparentale. Les injustices qui les frappent de plein fouet sont nombreuses et anormales : la pauvreté touche 31 % de ces familles, alors qu’en moyenne, le taux de pauvreté national est de 15 %. (Mêmes mouvements.)
En outre, 32 % des bénéficiaires féminines du RSA sont des mères isolées. Lorsqu’elles élèvent seules deux enfants ou plus, elles ne sont que 42 % à être en emploi. Concilier une vie professionnelle et le rôle de mère seule relève en effet de l’exploit.
Mais les injustices qu’elles traînent comme des boulets ne s’arrêtent pas là. Tout le système semble s’acharner sur elles : 32 % des contrôles de la caisse d’allocations familiales (CAF) sont réalisés sur des familles monoparentales, alors qu’elles ne représentent que 12 % des bénéficiaires.
Les mères isolées sont les victimes d’un système qui n’a pas beaucoup évolué depuis les années 1970, lorsqu’un mouvement masculiniste disait dans les colonnes du Monde que les femmes avaient désormais plus de droits que de devoirs, tandis que les hommes étaient considérés comme des vaches à lait, bons à payer des pensions alimentaires.
Le système fiscal lui-même, autrement dit l’État, entretient une injustice majeure flagrante que je proposais de corriger ce soir, une bonne fois pour toutes. Dans l’essentiel des séparations, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère. Le parent débiteur de la pension alimentaire est dans 97 % des cas le père. En cas de garde exclusive, la pension alimentaire reçue par l’un des parents, la mère dans la majorité des cas, est considérée comme un revenu soumis à l’impôt, alors que le parent débiteur, c’est-à-dire le père, bénéficie d’une défiscalisation – une sorte de niche fiscale – qui n’est même pas plafonnée pour les enfants mineurs.
Or les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant s’élèvent à environ 750 euros par mois, quand la pension alimentaire moyenne versée est de 190 euros. La pension alimentaire ne couvre donc même pas le tiers des besoins de l’enfant.
Par conséquent, en considérant la pension alimentaire comme un revenu pour la mère, l’État reproduit et maintient des représentations surannées, dont l’effet délétère premier est de maintenir dans la pauvreté, de manière injustifiable, des enfants.
Voilà pourquoi l’article 1er de ma proposition de loi prévoyait de défiscaliser la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents. Cela représentait également un gain de près de 500 millions d’euros pour l’État. C’est ça, la réalité de la pension alimentaire défiscalisée pour les mères et fiscalisée pour les pères – je devrais d’ailleurs parler de parent débiteur et de parent créancier.
Défiscaliser la pension alimentaire perçue redonnerait de l’argent aux mères. D’après nos estimations, cela reviendrait à un gain de près de 700 euros par an, soit 60 euros par mois, qui reviendraient à l’enfant plutôt qu’à l’État.
Au-delà des seuls foyers percevant une pension alimentaire imposable, 600 000 autres auraient bénéficié de cette mesure en devenant éligibles à certaines allocations sociales et à des tarifs sociaux de l’État et des collectivités. Je pense par exemple aux bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et aux tarifs sociaux de la cantine.
Il est vrai que cela n’aurait pas suffi à lutter contre la pauvreté, mais nous aurions corrigé une injustice qui remonte aux années 1950 et 1960, lorsque les femmes divorcées ou séparées étaient souvent considérées comme fautives. Nous aurions pu rétablir la justice fiscale pour ces femmes et réaliser ainsi une avancée féministe.
L’article 2 prévoyait d’indexer le montant de la pension alimentaire sur l’inflation, ce qui est très rarement le cas. Enfin, l’article 3 aurait permis de sortir directement de la pauvreté des dizaines de milliers de familles en revalorisant d’environ 65 euros par mois et par enfant le montant de l’allocation de soutien familial (ASF).
Vous avez tout fait pour m’en empêcher, monsieur Tanguy. Vous l’avez dit vous-même, il fallait s’en tenir à la nationalisation d’ArcelorMittal et bloquer cette loi de justice fiscale et sociale. Ce n’est pas étonnant de la part de l’extrême droite : nous n’avons rien à attendre de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je m’adresse à toutes les mères de ce pays : ne faites jamais confiance à l’extrême droite. Ne vous laissez jamais berner par ces gens. Ils vous tromperont toujours. Ils vous décevront toujours. Ils vous trahiront toujours. Ils seront toujours du côté des puissants et des dominants, car ce qu’ils portent en eux, c’est non seulement le racisme et le sexisme, mais c’est aussi le mépris de classe. Ils en sont l’incarnation et la reproduction, car ils roulent pour les systèmes dominants. (Mêmes mouvements.) Ils ne seront jamais du côté des classes populaires, des mères, des femmes.
J’ai le cœur lourd, ce soir, pour toutes les personnes qui ont vraiment espéré changer les choses et qui se sont mobilisées ces dernières semaines pour faire adopter ce texte. J’ai le cœur lourd, mais je vous garantis une chose : je continuerai de me battre pour vous, avec vous, dans l’Hexagone, en outre-mer et à Paris. La nouvelle France, c’est vous. Il est temps que l’État vous respecte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe SOC applaudissent également.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Je vous informe que je lèverai la séance à minuit pile. M. David Amiel 795950 ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État Je respecterai le temps que vous avez indiqué, monsieur le président. Madame la rapporteure, vous avez rappelé la précarité et la pauvreté qui touchent de très nombreuses familles monoparentales, comme on les appelle pudiquement, c’est-à-dire, dans l’immense majorité des cas, des femmes élevant seules leurs enfants.
Ces familles, ces femmes seules, attendent de nous non pas des slogans – elles en ont beaucoup soupé – mais des solutions. Malheureusement, votre texte n’en propose pas. Pour le montrer, j’insisterai sur l’article 1er, qui est le cœur de votre proposition de loi.
La défiscalisation des pensions alimentaires n’apporterait rien à plus de 70 % des parents concernés parce que, comme vous l’avez dit, ces femmes seules ne sont pas imposables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, ce sont les foyers les plus aisés qui en bénéficieront. Ce sont eux qui concentrent la majorité du bénéfice fiscal et qui tireraient donc le plus grand avantage de votre réforme.
À l’inverse, la refiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la verse pourrait entraîner de grandes injustices. En effet, certains parents ne gagnent pas beaucoup d’argent et pourraient devenir imposables.
Prenons l’exemple d’une personne qui gagne 1 700 euros par mois et qui verse une pension alimentaire de 120 euros. Aujourd’hui, cette personne n’est pas imposable. Demain, avec votre proposition de loi, elle le deviendrait. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Est-ce juste ? Cela contribue-t-il au combat contre la précarité ? Cela apportera-t-il quelque chose au parent qui reçoit la pension et qui n’est pas imposable non plus ? Non. La personne qui reçoit la pension ne touchera rien. Quant à la personne qui verse la pension, elle paiera plus d’impôts. Encore une fois, le bénéfice de cette mesure reviendra aux ménages les plus aisés.
Je ne vois donc pas vraiment où se trouve la réponse à ce que vous dénoncez à juste titre – la précarité des familles monoparentales, leur pauvreté et leur taux de chômage plus élevé que celui des autres.
Nous n’aurons pas le temps d’entrer dans le détail de votre texte. Nous avons cependant déjà discuté d’amendements similaires, déposés par différents groupes, dans le cadre du projet de loi de finances. Je ne doute pas que nous continuerons à en débattre tout au long de la discussion budgétaire.
Je le répète une dernière fois : pour lutter contre la précarité des familles monoparentales et des femmes seules, il ne suffit pas de défiscaliser les pensions alimentaires. Discussion générale M. le président 719024 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Zahia Hamdane. Mme Zahia Hamdane 841947 Je ne suis pas montée à cette tribune pour dérouler des chiffres froids, des articles du code fiscal ou des cours d’économie. Je suis venue pour parler de la vie réelle, de nos enfants, de leurs besoins et de leurs droits. Je suis venue vous parler de celles et ceux qui sont les piliers silencieux de notre société : les parents qui élèvent seuls leurs enfants, souvent dans des conditions matérielles et émotionnelles d’une violence inouïe.
Je le dis avec gravité : ce que vivent aujourd’hui près de 1 million de familles monoparentales en France et 3 millions d’enfants relève de la maltraitance institutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette maltraitance est organisée, tolérée et reproduite par des règles que nous avons le pouvoir de changer. Un enfant sur quatre vivant dans un foyer monoparental est pauvre. Si, dans cet hémicycle, nous ne tremblons pas face à ce chiffre, c’est que nous avons oublié pourquoi nous sommes ici.
Derrière ce chiffre, il y en a un autre, encore plus révélateur : 80 % de ces familles sont tenues par des mères. Ces mères travaillent souvent plus que tout le monde, cumulant emploi, charge mentale, tâches domestiques, logistique, accompagnement scolaire et médical. Ces femmes portent le foyer à bout de bras, parfois jusqu’à l’épuisement.
Mesdames, je vous regarde. Vous deviez être présentes aujourd’hui dans cet hémicycle, mais il est tard. Ce combat, c’est le vôtre. Nous le portons avec vous et grâce à vous. Merci à Sophia Chikirou pour ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Aujourd’hui, l’État organise l’injustice en fiscalisant ce qui n’aurait jamais dû l’être : la pension alimentaire, c’est-à-dire l’argent des enfants. Permettez-moi de le dire sans détour : fiscaliser une pension alimentaire, c’est prélever sur les repas, les cahiers d’école, les chaussures et les soins. C’est prendre sur la vie quotidienne, sur la dignité, sur les droits des enfants.
Une pension alimentaire n’est pas un revenu supplémentaire. Ce n’est ni un avantage ni un bonus. C’est un droit. C’est l’argent minimum nécessaire pour couvrir les besoins essentiels d’un enfant – s’habiller, se chauffer, se nourrir, étudier et grandir.
Pourtant, notre République impose l’argent de l’enfant. Quelle société digne de ce nom peut accepter une telle aberration ?
C’est pourquoi nous avons voulu déposer un texte simple, cohérent, structuré autour d’un triptyque clair : défiscaliser les pensions alimentaires, les indexer automatiquement sur l’inflation, et enfin porter l’ASF, immédiatement et pour tous, à son plafond de 265 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La défiscalisation n’est pas une faveur mais un impératif moral ; pas une niche, un cadeau, mais une exigence de décence. Chaque euro destiné à l’enfant doit lui revenir sur-le-champ.
Défiscaliser, ce serait arrêter de considérer ces familles comme une variable d’ajustement budgétaire. Abaisser le revenu fiscal de référence, ouvrir des droits qui changent réellement la vie – bourses scolaires et universitaires, tarifs de cantine réduits, activités sociales municipales, aides juridiques et sociales –, reviendrait à cesser de punir une mère de ce qu’elle reçoit une pension censée aider son enfant. Autre point essentiel : si nous défiscalisons la pension reçue par le parent qui a la garde de l’enfant, nous devons en finir avec la déduction fiscale dont bénéficie le parent débiteur. M. le président 719024 Madame la députée, il est minuit passé ; je vous laisse trente secondes pour conclure. Mme Zahia Hamdane 841947 Très bien, monsieur le président. Je reprends donc : le débiteur, souvent le père, peut déduire de ses impôts une part importante de la pension qu’il verse, tandis que la mère, après la séparation, voit son niveau de vie diminuer – parfois jusqu’à 24 % de perte.
Nous aurions pu, chers collègues, voter pour un texte de nature à réparer le passé, à sécuriser le présent, à protéger l’avenir. Nous aurions pu voter pour un texte qui aurait changé la vie de millions d’enfants. Nous aurions pu voter pour un texte qui fasse de la dignité des familles monoparentales une priorité de la République. Nous n’avons pu le faire aujourd’hui ; nous continuerons ce travail et le ferons une autre fois ! (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Mme la rapporteure applaudit également.) Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, mardi 2 décembre, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Bon anniversaire à celles et ceux qui, comme M. le ministre, le fêtent aujourd’hui !
La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 28 novembre 2025, à zéro heure.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra