CRSANR5L17S2026O1N076 RUANR5L17S2026IDS30020 SCR5A2026O1 20251202213000000 mardi 02 décembre 2025 2 76 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250076 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-09T19:23:46.000+01:00 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 0 Mme la présidente Discussion générale (suite)
Mme Sylvie Bonnet M. Hendrik Davi M. Philippe Vigier Mme Nathalie Colin-Oesterlé M. Christophe Naegelen M. Yannick Monnet Avant la première partie
Article liminaire Amendement n^o 454 M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Première partie
Article 1er Amendements n^os 455, 474, 456 Article 2 Amendements n^os 457, 458, 459, 292, 293, 145, 146, 294, 213 Article 3 M. Damien Maudet M. Yannick Monnet Amendements n^os 147, 149, 550, 663 Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Article 3  bis
Amendements n^os 862, 863 Vote sur l’ensemble de la première partie Deuxième partie
Article 4 Amendements n^os 144, 874, 1064 Article 4  bis  A Amendement n^o 989 Article 4  bis B Article 4  bis C Amendement n^o 819 Article 4  bis
Amendements n^os 179, 769, 864 Article 5 Mme Camille Galliard-Minier Mme Soumya Bourouaha Mme Amélie de Montchalin, ministre Amendement n^o 865 M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Amendements n^os 288, 284, 289 Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mardi 02 décembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Nouvelle lecture (suite) Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152).
Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité demain mercredi 3 décembre, à 15 heures, les articles 6, 6  bis, 7, 8, 8  bis  A et 9 du projet de loi si nous terminons ce soir l’examen de la première partie. Dans le cas contraire, ces articles seront examinés après le vote de la première partie. Discussion générale (suite) Mme la présidente 795270 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Bonnet. Mme Sylvie Bonnet 719968 Avec un déficit de 23 milliards d’euros prévu en 2025, l’enjeu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est clair : assurer la pérennité de notre système social construit il y a quatre-vingts ans sans trahir son esprit de justice ni son principe fondateur, la solidarité entre les générations. Les enjeux auxquels nous faisons face sont importants et doivent être traités en conscience et avec courage pour revenir à un déficit de l’ordre de 17,5 milliards dès 2026 tout en répondant aux attentes des Français. Nos concitoyens nous demandent clairement de réduire les dépenses injustes et de mieux utiliser l’argent public. En effet, si nous laissons encore filer le déficit, c’est l’avenir même de la sécurité sociale que nous mettrons en péril, et c’est l’avenir de nos enfants que nous fragiliserons. Nous devons avoir le courage de repenser notre organisation, d’en finir avec la juxtaposition des dispositifs et des guichets, pour bâtir une sécurité sociale plus lisible, plus efficiente, adaptée à la société de demain.
Voici le cap que nous devons collectivement fixer : dépenser mieux sans dépenser plus. Pour y parvenir, tout commence par le travail, socle de notre solidarité nationale, car, rappelons-le, c’est le travail qui finance en grande partie la sécurité sociale. Tant que nous n’aurons pas replacé le travail au cœur de notre modèle social, tout le reste ne sera qu’artifice et rustine. Tout ne se réglera pas dans ce texte, certes, mais il faut poser les bases. Si nous avions, en France, le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous gagnerions 15 milliards de cotisations sociales supplémentaires et nous économiserions 5 milliards de prestations. Voilà un levier considérable, qui ne repose pas sur l’impôt, mais sur la valeur du travail.
Nous, la Droite républicaine, proposons la création d’une aide sociale unique, plafonnée à 70 % du smic. Cet outil, nous le défendons depuis plusieurs années : il simplifierait notre maquis d’aides sociales et lutterait efficacement contre les trappes à inactivité. Nous proposons aussi l’extension de la défiscalisation des heures supplémentaires pour libérer le travail et les entreprises. Ce dispositif a déjà fait ses preuves : il est juste, efficace et compatible avec notre cadre budgétaire. Il a été adopté par cette assemblée en première lecture et voté conforme par le Sénat. Nous devons par ailleurs réinterroger les critères d’indemnisation des arrêts maladie en instaurant des jours de carence dynamiques pour pénaliser les abus sans pénaliser les malades. La lutte contre la fraude sera d’ailleurs au cœur de nos débats d’ici la fin de l’année. Nous voulons également mieux encadrer les ruptures conventionnelles pour qu’elles ne constituent plus un moyen de pression, parfois déséquilibré, pour les employeurs. Enfin, la réforme de l’aide médicale de l’État (AME) doit également être engagée, via le projet de loi de finances (PLF), pour restaurer la justice sociale et mieux cibler l’effort collectif.
Nous rappelons le respect qui est dû à ceux qui ont travaillé toute leur vie. Au-delà de la question de la suspension de la réforme des retraites, il est urgent de préparer la société au vieillissement de la population. Le combat des personnes âgées – tout comme celui des personnes en situation de handicap confrontées à la perte d’autonomie – est un combat permanent pour de nombreuses familles. Or notre système actuel est inégalitaire et fragmenté. Les restes à charge demeurent lourds, les disparités territoriales criantes et la coordination entre acteurs insuffisante. Nous devons décloisonner nos dispositifs, assurer la transversalité des parcours de vie et repenser le financement pour garantir à chacun et à chacune une prise en charge équitable, quel que soit son lieu de vie. C’est cela, la justice sociale concrète : l’égalité dans la dignité.
Cette exigence de respect du collectif vaut aussi pour notre système de santé. Faciliter l’accès aux soins dans nos territoires est une priorité. Nous nous félicitons de l’adoption, en première lecture, de notre amendement qui visait à protéger les officines de proximité en inscrivant dans la loi les plafonds de remise pour les pharmacies : 40 % pour les génériques, 20 % pour les biosimilaires. Il s’agit d’une avancée importante pour nos territoires, où les pharmacies restent souvent le dernier maillon du lien social. Notre système de santé souffre d’un excès de bureaucratie. Il faut rationaliser, simplifier et redonner de la souplesse à notre système de soins.
Alors que certains cherchent à créer toujours plus de nouvelles contributions – sur les revenus du patrimoine, sur les boissons, sur les produits alimentaires –, nous faisons le choix du travail, de la responsabilité et de la rigueur. Chers collègues, notre responsabilité n’est pas de céder à la facilité de la taxe, mais d’engager la maîtrise de la dépense publique, par rigueur et par bon sens, pour préserver ce que la France a de plus précieux : son modèle social. Nous devons repenser la sécurité sociale pour la rendre pérenne, durable et juste, fidèle à l’esprit de solidarité réciproque que nous devons transmettre aux générations futures, fidèle au goût de l’effort et du mérite. (M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, et M. Patrick Hetzel applaudissent.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 La santé est ce qu’il y a de plus précieux au monde. M. Alexis Corbière 721210 C’est vrai ! M. Hendrik Davi 793452 En décembre 2018, aux urgences d’un hôpital parisien, Micheline Myrtil meurt seule sur un brancard d’une infection à méningocoque. Policière de 55 ans, elle arrive fébrile à 18 h 50. Le lendemain, à 6 h 20, on la retrouve sans vie. En douze heures, elle n’aura reçu que 1 gramme de paracétamol. Lors de son procès pour homicide involontaire, l’AP-HP explique qu’elle n’a plus les moyens d’assurer la sécurité de ses patients…
Octobre 2023, Lucas, 25 ans, meurt à Hyères d’une septicémie. En septembre 2025, en Mayenne, une patiente décède parce que les urgences étaient fermées et qu’on lui a demandé de revenir le lendemain matin.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait en 2000 que la France avait le meilleur système de santé au monde. Que s’est-il passé ? La réponse est simple : notre système a été victime de vingt-cinq ans de casse méthodique du service public au profit du secteur privé. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Ce sont 100 000 lits d’hôpitaux en moins, un système à flux tendu, avec une offre de soins incapable de répondre aux crises sanitaires et aux pics d’activité. C’est un management obsédé par la productivité et les indicateurs plutôt que par la qualité des soins. Ce sont des soignants épuisés, souvent en burn-out. Ce sont des restes à charge qui augmentent, entraînant le renoncement aux soins des plus précaires.
Hélas, ce projet de loi de finances prolonge cette casse méthodique de la sécurité sociale. À l’origine, il s’agissait d’une caisse de solidarité à laquelle chaque travailleur contribuait pour faire face aux risques de la vie, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Peu à peu, vous en avez fait un marché comme un autre, soumis à l’offre et à la demande, dont certains acteurs – cliniques privées, industrie pharmaceutique, assurances – ne pensent qu’à maximiser leurs profits. Cela devient même un problème de souveraineté : des fonds d’investissement étrangers prennent la main sur la biologie médicale, la radiologie, l’imagerie et les Ehpad.
Parallèlement, le marché du médicament explose : sans transparence sur les prix, des traitements sont vendus des dizaines, parfois des centaines, de milliers d’euros, ce qui entraîne des rationnements. Madame la ministre de la santé, c’était hier la Journée mondiale de lutte contre le sida. Vous auriez pu annoncer l’ouverture d’un large accès à la prophylaxie pré-exposition (Prep) à longue durée, un outil efficace pour mettre un coup d’arrêt à l’épidémie en France, mais en raison d’un prix élevé vous sélectionnez les personnes qui pourront y accéder. Au moins, c’est cohérent avec le désengagement, inédit et honteux, de la France des financements internationaux contre le VIH !
Enfin, nous ne sommes même plus capables de produire certains médicaments essentiels, dont nous subissons les pénuries : l’amoxicilline en 2022, aujourd’hui les vaccins contre la grippe ! En conséquence, certains Français n’arrivent plus à se soigner. Un tiers d’entre eux vivent dans des déserts médicaux. Dans certaines régions, il faut patienter plus de trois mois pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Déjà près d’un tiers des Français renoncent à des soins. C’est notamment le cas des personnes âgées qui touchent de petites retraites, dont les dépenses de santé représentent près de 10 % du budget. Après ce PLFSS, leurs restes à charge, leurs franchises, leurs cotisations de complémentaire vont augmenter, de sorte que leur situation va empirer. Quand on cotise toute sa vie, quand on paie une complémentaire de plus en plus cher tout en voyant les franchises augmenter, les délais s’allonger, les services publics fermer, il y a de quoi être en colère !
Cette colère fait le lit de l’extrême droite. Au lieu de s’attaquer aux vrais bénéficiaires du système, les grands groupes privés, elle désigne comme boucs émissaires les étrangers, les voisins prétendument profiteurs ou fraudeurs. À gauche, nous refusons ce piège. Comme ces dizaines de milliers de manifestants qui étaient aujourd’hui dans la rue à l’appel des syndicats, nous exigeons l’abrogation de la réforme des retraites et plus de moyens pour tous les services publics, notamment les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La sécurité sociale a 80 ans, mais c’est un modèle pour le futur, à condition de remettre de la justice dans son financement. Or rien ne va dans ce budget et dans les choix du gouvernement. Ce qu’il faudrait faire, c’est renoncer : au doublement des franchises par décret – c’est un véritable casus belli pour notre groupe, nous n’avons cessé de vous le répéter –, au gel des retraites, évidemment, à la chasse aux arrêts de travail, à la tarification à l’acte pour le secteur médico-social, à la mise en concurrence des hôpitaux pour leur financement, aux exonérations de cotisations au-dessus de 2 smics, car elles ne créent aucun emploi et coûtent 7 milliards, aux cadeaux aux plus riches, qui tirent leurs revenus du capital et non du travail, en portant à 12 % la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital – nous ne cessons de vous le proposer.
Il faudrait aussi rendre transparent le prix du médicament et construire un service public du médicament, et lancer un vrai plan en faveur de 1 000 centres de santé publics sur tout le territoire, à l’initiative et en coordination avec les centres hospitaliers universitaires (CHU) – cela se fait à Marseille, avec succès. Il faudrait en outre mieux prévenir les maladies liées à l’alcool, au tabac, au sucre et aux produits ultratransformés, mais aussi à toutes les addictions qui alimentent le narcotrafic. Il faudrait enfin abroger la réforme des retraites ou, à tout le moins, la suspendre vraiment – non pas seulement en décaler l’application. Et, bien sûr, il faudrait réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols qui rend malade notre terre, mais aussi les salariés et les consommateurs.
Voilà ce que le groupe Écologiste et social défend dans les débats sur ce PLFSS. C’est pourquoi nous combattrons ce texte qui aggrave la situation à l’hôpital et dégrade l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier 331582 C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale. Chacun a célébré son anniversaire : 80 années ! Un petit clin d’œil, d’ailleurs : elle s’est constituée dans un esprit transpartisan, celui qui doit nous réunir ce soir.
Nous, députés du groupe Les Démocrates, avons abordé ce sujet avec deux exigences. La première est une exigence de responsabilité. Quand un gouvernement s’engage à ne pas recourir au 49.3 et que l’on est parlementaire, on se saisit de l’occasion et on arrête de crier au loup. La seconde tient à l’existence de déficits abyssaux, dont peu de collègues ont énoncé les montants : 80 milliards d’euros pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ; 133 milliards d’euros pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dont l’extinction, prévue pour 2033, est elle aussi passée sous silence. L’objectif est simple, ne pas laisser le déficit public dépasser les 5 % du PIB. Tel est le défi de ces projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, marqués par l’explosion des dépenses et la difficulté de se procurer des recettes. M. Philippe Vigier 331582 Certains disent qu’il s’agit d’un PLFSS d’austérité. Je les invite à considérer l’augmentation de 80 milliards des dépenses d’assurance maladie entre 2017 et 2025 et leur évolution entre 2012 et 2017, quand la gauche était au pouvoir. Je les renvoie aussi à la fragilisation de notre système de retraite, que nul ne peut ignorer. On ne peut pas toujours dépenser plus !
Nous savons évidemment pourquoi le gouvernement a proposé une suspension de la réforme des retraites. Pour nous qui, au groupe Les Démocrates, avons soutenu cette réforme, l’arbitrage n’est pas simple, mais il s’agit désormais d’être au rendez-vous du compromis. Une dissolution à 15 milliards aurait-elle été préférable ? Ce n’est pas ce que nous croyons. Mais il faut bien ensuite financer cette suspension ! Pour cela, et je m’adresse là aux ministres, deux moyens existent : la flat tax inscrite dans le PLF ou la CSG sur le patrimoine – ce qui, je le conçois, ne peut satisfaire certains de nos concitoyens, notamment les personnes âgées. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas suspendre une réforme sans financer le coût de cette suspension.
Autre sujet, le gel ou le dégel des pensions de retraite. Rappelez-vous, chers collègues : en 2009, celles-ci avaient-elles augmenté au 1er janvier ou au 1er juillet ? Au 1er juillet, comme en 2015 ! Voilà pourquoi nous proposons une revalorisation au 1er juillet 2026. En outre, je rappelle aux camarades du groupe Horizons qu’en 2019, toutes les retraites supérieures à 2 000 euros n’avaient pas été augmentées. Il existe d’autres voies que de tout indexer. Essayons de trouver un accord de modération. (M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, s’exclame.) Cher collègue Clouet, nous avons déposé quatre amendements dans lesquels vous devriez vous retrouver – à moins que vous ne protégiez les très grosses retraites à 5 000 euros par mois, auquel cas nous ne sommes pas animés par le même désir de justice fiscale…
Enfin, je m’adresse à Mme la ministre de la santé sur le dossier des franchises médicales : de toute évidence, elles posent problème, puisque ce sont ceux qui ont des pathologies lourdes qui doivent s’en acquitter. Comme l’a très bien dit Jérôme Guedj, nous devons enfin être capables d’examiner l’ensemble des dépenses et leur efficience. (M. Hendrik Davi s’exclame.) Est-il vraiment nécessaire de toujours, mécaniquement, engager plus d’argent ? Je réponds à Hendrik Davi que non. M. Hendrik Davi 793452 Allez plutôt dire cela à vos collègues de l’industrie pharmaceutique ! M. Philippe Vigier 331582 L’efficience n’est pas un gros mot. Il nous faut regarder comment le public fonctionne avec le privé et comparer ce que payent respectivement les mutuelles et l’assurance maladie, avec ces croisements qui existent et que vous connaissez comme moi. Il n’est que justice d’aller chercher 1 milliard dans les poches des mutuelles lorsque celles-ci ont augmenté leurs tarifs de 20 %, pendant que l’inflation augmentait de 10 %, et qu’elles disposent de réserves de 85 milliards – je le dis haut et fort ! M. Marc Fesneau 719938 C’est vrai ! M. Philippe Vigier 331582 Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose par ailleurs de belles avancées. Je pense naturellement au dossier médical partagé – un outil d’efficience –, au congé de naissance – cher à Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille – et aux soins non programmés – que personne n’évoque, alors qu’ils constituent la seule réponse possible aux besoins de nos concitoyens dans certains territoires.
Concernant les insuffisances du texte, j’emboîte le pas à mes collègues. D’abord, où se trouve la prévention, cette clé d’entrée du système de soins ? Ensuite, alors que la financiarisation gangrène notre système de santé, nous devons évoluer sur l’encadrement des dépassements d’honoraires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Madame la ministre, il faut avoir le courage de rebâtir l’architecture de la sécurité sociale sur le temps long – je souhaite pour cela que vous occupiez le plus longtemps possible votre fonction, parce que changer de ministre tous les six mois n’est pas propice à une telle construction –,… M. Damien Maudet 795422 Six mois, c’est optimiste ! M. Philippe Vigier 331582 …en travaillant, comme cela a très bien été dit, à une loi pluriannuelle sur le modèle de celles qui existent pour la justice et la sécurité, et en responsabilisant les professionnels de santé et les patients. Nous serons donc au rendez-vous du compromis – pas à n’importe quel prix mais, au contraire, avec exigence et dans le respect du rôle des parlementaires. Ceux-ci doivent répondre à l’enjeu essentiel : sauver la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Jean-Paul Mattei 720728 Très bien dit ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Ce PLFSS n’est pas un PLFSS de plus… M. Hadrien Clouet, 793736 rapporteur Plutôt un PLFSS de moins ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 …mais un moment de vérité sur l’état réel de nos comptes, sur ce que nous demandons au travail, sur ce que nous devons à nos retraités, à nos soignants, à nos enfants. C’est un moment de vérité au cours duquel l’Assemblée ne peut pas se contenter de commenter la pente de la dette, mais doit dire clairement ce qu’elle veut préserver et ce qu’elle est prête à transformer. Il s’agit de savoir si nous voulons un modèle social capable de tenir ses promesses sans se renier ou si nous acceptons qu’il se délite lentement, au fil des renoncements et des accommodements.
Le compromis politique, nous y croyons et nous l’appelons de nos vœux depuis 2022 sur des bases claires et transparentes. Mais un compromis qui refuse de regarder les comptes en face n’est plus un compromis, c’est une fuite en avant. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général de la commission des affaires sociales Elle a raison ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 C’est pourquoi notre groupe ne peut accepter que l’avenir de la réforme des retraites devienne une simple variable d’ajustement dans une négociation de court terme. Suspendre, c’est fragiliser la confiance dans un système déjà à bout de souffle, sur lequel repose la vie de 17 millions de retraités. C’est aussi laisser prospérer l’illusion d’un retour possible à 62 ans, alors que chacun connaît l’impossibilité budgétaire et démographique d’un tel recul.
Notre devoir est de dire aux Français que, oui, il nous faudra travailler plus, plus nombreux, plus longtemps et mieux. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous. Nous assumons également qu’une heure de travail supplémentaire par semaine pour tous (M. Hadrien Clouet, rapporteur, s’exclame), y compris dans la fonction publique, représente un levier puissant de redressement sans augmenter les impôts.
Pourtant, ce PLFSS contient des avancées que nous soutenons avec constance : la simplification du financement des établissements de santé, le développement du numérique, la stratégie de prévention des maladies chroniques et l’effort en matière de vaccination. Nous faisons également des propositions pour aller encore plus loin avec le rétablissement de l’obligation vaccinale contre la grippe, la possibilité pour les médecins généralistes de conserver les vaccins au sein de leur cabinet et la généralisation du tiers payant chez les psychologues. Nous demanderons également une participation financière à ceux qui bénéficient de notre système de santé sans jamais y avoir contribué.
Enfin, il y a la méthode. Un compromis se construit de manière globale, équilibrée et équitable. Un compromis ne peut se résumer à des victoires arrachées amendement après amendement, qui associent le plus souvent les extrêmes de notre hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En 2025, le déficit de la sécurité sociale sera de 23 milliards d’euros. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général 642847 C’est vrai ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 La copie initiale du gouvernement proposait de ramener ce déficit à 17,5 milliards. M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales C’est vrai aussi ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Avec le budget amendé en première lecture, nous parvenons à 24 milliards. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général 642847 C’est trop ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Dans ces conditions, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 est tout sauf réaliste. L’amélioration du déficit affichée samedi dernier en commission des affaires sociales n’est qu’un trompe-l’œil : plusieurs votes ont seulement consisté à déplacer la charge vers le budget de l’État en lui transférant près de 4,5 milliards d’euros. On ne rééquilibre pas la sécurité sociale en affaiblissant le reste des comptes publics. Et surtout, l’État lui-même – ses opérateurs, ses structures – consent dans ce PLFSS un effort infiniment plus modeste que celui qu’il exige des assurés, des salariés, des retraités et des patients.
C’est pourquoi nous voterons en faveur d’un gel des crédits alloué à certains opérateurs visés à l’article 47 du PLFSS. En effet, à y regarder de près, mes chers collègues, quel texte avons-nous vu ressurgir en commission, samedi dernier, sans qu’il parvienne à rassembler une majorité pour l’adopter ? Un budget qui fait d’abord reposer l’effort sur les autres : les épargnants, avec une nouvelle taxation des revenus de l’épargne, et les salariés, avec une ponction supplémentaire sur l’intéressement et la participation.
Notre groupe aborde donc cette nouvelle lecture avec une double exigence : la lucidité et la responsabilité. La lucidité, pour soutenir ce qu’il y a à soutenir, cela sans posture, et la responsabilité, pour dire qu’en l’état ce PLFSS qui renonce à assumer le coût réel de ses choix, qui affaiblit le travail, qui menace l’équité entre générations, ne peut obtenir notre assentiment.
Nous continuerons, jusqu’au dernier instant, de proposer, d’amender, de chercher un accord qui dise la vérité au pays. Oui, nous devons redresser nos comptes. Oui, nous devons protéger les plus fragiles. Oui, nous devons remettre le travail au cœur de notre modèle social. Le jour où la tempête frappera – qu’elle soit économique, sociale ou géopolitique –, on nous demandera pourquoi nous avons choisi la compromission plutôt que le courage politique. Et ce jour-là, il sera trop tard pour expliquer que nous savions, mais que nous n’avons pas agi.
Au moment de voter, chacun ici sera renvoyé à sa propre définition du courage politique. Est-ce flatter les illusions du moment ou affronter la réalité pour que nos enfants n’aient pas à payer l’addition de nos renoncements ? Pour notre part, nous choisissons la seconde voie. C’est celle que nous dicte notre conscience et c’est celle que le groupe Horizons & indépendants défendra tout au long de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le président de la commission applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen 721486 Un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est jamais anodin : il conditionne des droits, des prestations, des revalorisations indispensables ; surtout, il dit comment la nation protège, répartit l’effort et construit l’avenir. Dans le moment politique que nous traversons, nous abordons cette nouvelle lecture du PLFSS avec une responsabilité particulière. Le premier ministre s’est engagé à ne pas avoir recours au 49.3. Notre débat est loin d’être anecdotique et loin d’être théorique, il engage directement la vie quotidienne des Français.
C’est précisément pour cela que le groupe LIOT aborde ce budget avec pragmatisme et fermeté. Pragmatisme, parce qu’il nous faut imaginer les conséquences pour le pays de ne pas avoir de PLFSS. Fermeté, parce qu’un PLFSS qui ferait peser la contrainte budgétaire sur les plus fragiles – les plus âgés, les plus jeunes, les plus modestes, les plus malades – n’est pas acceptable.
Le rejet du texte en commission en témoigne : le texte initial comportait des mesures brutales, comme le doublement des franchises et des participations forfaitaires, qui aurait frappé un grand nombre de nos concitoyens et aggravé le renoncement aux soins, pour un coût humain et financier que personne n’est capable de chiffrer. Cette disposition a été supprimée par les deux assemblées et nous nous en félicitons. Le Sénat a quant à lui réintroduit des mesures décriées, comme le gel des prestations sociales, et a effacé nombre des avancées que nous avions obtenues. Il revient donc à notre assemblée de rétablir les équilibres construits en première lecture, dont un certain nombre étaient issus des travaux de notre groupe.
Ces avancées par rapport au texte initial concernent d’abord les travailleurs. Nous demanderons la suppression du gel des seuils de calcul de la CSG, qui pèserait sur les revenus modestes, et le rétablissement de l’article 8  sexies, issu d’un amendement de notre groupe et qui propose de calculer les allégements généraux sur les minima de branche plutôt que sur le smic. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui permettrait de revaloriser les plus bas salaires.
Nous avions aussi obtenu des avancées en faveur des jeunes en supprimant, grâce à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, la fin de l’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er  janvier 2026. Pour les seniors, nous souhaitons rétablir le malus en cas d’absence de négociation sur leur maintien dans l’emploi, soit un levier indispensable contre le chômage des plus de 55 ans. Et puisque nous parlons de personnes âgées, notre groupe réaffirme sa position, constante depuis 2023, en faveur de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que la convergence des retraites à Mayotte, un impératif de justice républicaine.
Enfin, comment accepter le gel uniforme des prestations sociales en 2026, assorti d’une sous-indexation jusqu’en 2030 ? Qui peut demander un tel effort aux plus fragiles ? Ce gel doit être supprimé. Nous serons aussi très vigilants sur les mesures concernant les outre-mer. Le dispositif prévu par la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer, doit être maintenu. Nous appelons également à étendre son régime d’exonération à Mayotte, où le besoin d’un choc de compétitivité est urgent.
Outre ces points de vigilance, ce texte comporte des avancées utiles. La création d’un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents va dans le bon sens. Nous nous réjouissons également de la prolongation de l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), une mesure notamment portée par notre collègue Stéphane Viry qui favorise l’accès aux soins des publics les plus vulnérables.
Mes chers collègues, pour cet examen en nouvelle lecture du PLFSS, notre approche doit rester guidée par le pragmatisme. La confiance des acteurs économiques et de notre système de santé ne doit pas être érodée par des décisions qui seraient incomprises. C’est pourquoi, au-delà des désaccords et des postures, notre responsabilité est d’aboutir à un texte qui protège réellement les Français et traduise les engagements que nous avons portés.
Le vote de notre groupe n’est pas acquis. Au terme des débats, nous jugerons de l’équilibre final du texte en évaluant sa capacité à protéger les plus fragiles, à garantir l’accès aux soins et à soutenir l’emploi et les revenus du travail – plutôt que de solliciter encore ceux qui ont le moins. Le groupe LIOT contribuera à ces débats avec sérieux, exigence et sens des responsabilités afin que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale retrouve la vocation qui doit être la sienne : incarner une République qui protège, aujourd’hui et dans la durée. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 Avant de vous livrer notre appréciation sur cette version du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi une remarque d’ordre général. Le texte qui nous revient du Sénat est un véritable ovni – un objet volant non identifié –, certainement à l’image de la majorité politique qui lui a donné naissance. Tout d’abord, c’est bien un objet, au sens strict du terme, puisqu’il n’y a aucune humanité dans les propositions formulées par la Haute Assemblée. M. Alexis Corbière 721210 C’est vrai ! M. Yannick Monnet 793174 C’est sur les plus fragiles que reposent les efforts à fournir. Ensuite, il est volant parce que totalement hors sol par rapport aux besoins réels de santé qui s’expriment chaque jour plus fortement dans notre pays. Pour rappel, six Français sur dix déclarent renoncer à des soins, un sur quatre pour des raisons financières. Enfin, il est non identifié notamment parce qu’il ne dit pas, à lui seul, toutes les mauvaises mesures qui sont en préparation. Je pense aux décrets prêts à sortir pour entériner une nouvelle hausse injuste des franchises médicales ou pour remettre en cause les cures thermales en les déremboursant, ce qui serait une mesure de grave régression en matière de prise en charge, s’attaquant notamment, et très directement, aux personnes souffrant d’ALD – affection de longue durée.
Nous allons donc devoir, une fois de plus, revêtir nos habits de démineurs pour tenter de donner un nouveau visage à ce PLFSS, d’assurer un avenir à notre sécurité sociale et surtout de protéger celles et ceux pour qui elle existe. Malheureusement, force est de constater que ce projet de loi n’a jamais aussi mal porté son nom car en matière de financement de la sécurité sociale, nous sommes décidément bien loin du compte. Non seulement vous êtes incapables – vous et la majorité sénatoriale – de doter la sécurité sociale de recettes nouvelles, assises sur la richesse produite, mais vous semblez complètement inaptes à conduire les réformes structurelles qui s’imposent, celles qui doivent être prises de toute urgence pour préserver notre modèle social et garantir une réponse digne et de qualité aux besoins sociaux et médicaux de tous les Français.
Votre manque de courage en la matière peut coûter cher à la sécurité sociale, dont le déficit va immanquablement se creuser. Il peut coûter cher, encore plus cher, à l’ensemble des ménages que vos mesures indigentes appauvriront – je pense au gel des prestations sociales et des retraites, ou à la taxe sur les mutuelles qui sera répercutée par une nouvelle augmentation de leurs cotisations. Il peut aussi coûter cher à nos personnels soignants et non soignants qui, dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad, pourraient encore subir une réduction de leurs moyens.
Le rejet quasi unanime, au Sénat, par les groupes de gauche et par une partie de la droite, de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, est emblématique de cette impasse dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu une progression historiquement basse, fixée à 1,6 %. Le comité d’alerte ayant immédiatement fait savoir qu’un tel objectif de dépenses ne tenait pas la route, vous avez, au cours de la première lecture, consenti à porter cette progression à 2 % – ce qui demeure très faible, la seule hausse naturelle des besoins se situant aux alentours de 4,5 %. Reconnaissons au moins que cette modification a permis d’accorder 850 millions d’euros supplémentaires aux hôpitaux ; leur déficit culminant désormais à 2,8 milliards, ils en ont bien besoin.
Nous, les députés de la Gauche démocrate et républicaine, défendons une réforme simple : sortir de l’Ondam au profit d’une loi de programmation pluriannuelle en santé qui parte des besoins et définisse, de façon pluriannuelle, les ressources nécessaires. M. Philippe Vigier 331582 Il a raison ! M. Yannick Monnet 793174 Votre manque de courage s’illustre également par un amendement très problématique que vous avez fait adopter au Sénat et qui autorise un nouveau transfert de dette de 15 milliards vers la Cades : nous combattrons résolument cette mesure. Osez le débat de fond sur la financiarisation de la dette de la sécurité sociale ! Osez ce débat où chacun devra rendre compte publiquement de ses choix politiques et de leurs conséquences en matière d’accès aux soins !
Notre groupe cherchera bien entendu à supprimer toutes les dispositions qui aggraveraient encore le quotidien des Français, qui les appauvriraient et réduiraient leur accès à des soins de qualité, voire les inciteraient tout bonnement à renoncer à se faire soigner. Nous validerons toute ressource nouvelle comme celle adoptée en première lecture, financée par la CSG. Nous tenterons, dans les faibles marges accordées par une seconde lecture, de convaincre encore du caractère sensé et utile de notre méthode, qui consiste à répondre aux besoins par de nouvelles recettes et non par un catalogue d’économies nouvelles. Ne nous cachons pas : sans cotisations, pas de sécu !
Pour finir, je considère qu’aucun vote sérieux ne peut se déterminer sans un débat assidu sur le fond, ni sans la connaissance des modifications qui en résulteraient. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’à titre personnel, j’ai voté contre la motion de rejet préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem),… M. Antoine Léaument 795746 On l’a vu ! M. Yannick Monnet 793174 …sans que ce vote ne préfigure mon appréciation sur le texte final – je ne sais pas encore quel sera mon vote, tenez-le vous pour dit. M. Antoine Léaument 795746 On préfère les communistes qui votent avec nous ! M. Yannick Monnet 793174 Notre sécu mérite un vrai débat, honnête et rigoureux, mais quand on aime la sécu, on la finance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Mme la présidente 795270 La discussion générale est close. Avant la première partie Mme la présidente 795270 J’appelle maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. La conférence des présidents a décidé que, comme en première lecture, ne pourraient s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre,… M. Fabien Di Filippo 720386 Encore faut-il bien les choisir ! Mme la présidente 795270 …et que les temps de parole seraient réduits à une minute. Des exceptions seront possibles : les amendements signalés par la commission des affaires sociales pourront faire l’objet d’un débat plus large.
Sur les amendements nos 454 et 455, ainsi que sur l’article liminaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article liminaire Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 454, qui tend à supprimer l’article liminaire. M. Hadrien Clouet 793736 J’ai une impression de déjà-vu ; reste à savoir si elle s’accompagnera d’un « déjà-vote » (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),… M. Antoine Léaument 795746 Oh ! M. Hadrien Clouet 793736 …sachant que nous avons déjà exprimé notre position à plusieurs reprises. L’Assemblée nationale a jugé en différentes occasions que la présentation des comptes était pour le moins douteuse – j’emploie évidemment une litote, car en réalité nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme. Considérés dans leur ensemble, les régimes de protection sociale sont en excédent, mais les décalages de trésorerie des caisses, dont une bonne partie provient de transferts ou de ponctions décidés par l’État, font apparaître des déficits artificiels. Je vois des collègues faire non de la tête ; je les invite à consulter l’article liminaire, qui parle de lui-même. Nous souhaitons évidemment sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général de la commission des affaires sociales Monsieur Clouet,… M. Hadrien Clouet 793736 Oui ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général …j’ai lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement de suppression. « La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, écrivez-vous, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. » Tout d’abord, notre cadre organique prévoit cet article ; quand on est républicain, il importe de respecter ce cadre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne devrait pas vous énerver ! M. Antoine Léaument 795746 Argument fallacieux ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Nous avons besoin de cet article liminaire, qui fournit une vision actualisée des prévisions de dépenses, de recettes et de solde ; il me paraît utile que l’ensemble de la représentation nationale en ait conscience. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance, car même si vous dites l’inverse, la situation a bel et bien changé ! Les dépenses des Asso, les administrations de sécurité sociale, sont notamment revues à la baisse de 0,1 milliard pour 2025 afin de tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, le principal régime de retraite complémentaire – ce qui, d’après l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental ayant actualisé l’article liminaire au Sénat, « entraîne cependant la bascule de l’arrondi ».
J’ajoute que pour 2026, les recettes des Asso sont relevées de 0,1 point de PIB du fait de nouvelles compensations d’allégements par l’État. Leurs dépenses sont inchangées en volume, d’où une amélioration de l’excédent. Un tel éclairage me paraît essentiel. Cette modification de l’article liminaire permet à nos comptes d’être plus sincères. Je précise enfin que l’amendement a été rejeté par la commission et qu’à titre personnel, j’y suis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Je vais d’abord faire un point de procédure. Nous sommes en deuxième lecture et, comme vous le savez, un PLFSS comporte certains articles qui sont obligatoires ; ils le sont non pour faire plaisir au gouvernement, mais eu égard à la Constitution. Je devrai donc vous signaler, le cas échéant, ce soir et encore certainement demain, les articles en question. Ils peuvent évidemment faire l’objet d’amendements, mais s’ils devaient, à l’issue des discussions que nous aurons sur leur contenu, ne pas être adoptés et disparaître du texte – je rappelle que nous sommes en deuxième lecture –, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que notre travail dans son ensemble n’est pas constitutionnel. Autrement dit, si l’article liminaire, l’article 1er et d’autres que nous examinerons ensuite dans la première partie ne figurent pas dans le texte qui sera voté in fine – ce que nous espérons tous –,… M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général L’espoir fait vivre ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’ensemble du travail que nous allons mener dans les prochaines heures serait à balayer, puisque le texte ne serait ni sincère ni constitutionnel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite donc qu’avant le vote de chaque article, vous me donniez la parole pour que j’indique sa nature et son caractère éventuellement constitutionnel.
Pour ce qui est de l’amendement no 454, je rejoins les explications de fond du rapporteur général. J’y suis donc défavorable, car les chiffres sur lesquels il s’appuie ne correspondent à aucune réalité. Je rappelle enfin que l’article liminaire est toujours examiné avant le vote de chacune des parties, afin d’être ajusté – il est même corrigé une dernière fois à la toute fin de l’examen du texte. Nous y reviendrons donc régulièrement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé aux tableaux récapitulatifs ; d’ailleurs, en commission, nous nous sommes abstenus sur le vote de celui qui figure à l’article 1er. Il n’empêche que l’article liminaire pose un problème dont vous venez d’ailleurs de parler : le tableau qui s’y trouve comporte des estimations pour 2026 qui vont évidemment dépendre de tout ce que nous voterons lors de la suite de l’examen du PLFSS. Son contenu est donc faux ! Vous venez de le reconnaître. Par conséquent, nous ne voyons pas très bien pourquoi nous le voterions.
Ce tableau a en outre une dimension politique. Étudiez-le attentivement ! Il indique qu’en 2026, les dépenses s’établiront à 26,6 points de PIB, contre 26,9 en 2025. M. Vigier disait tout à l’heure que les dépenses ne cessent d’augmenter. Certes, c’est vrai en valeur absolue, mais pas si on les rapporte à l’ensemble des richesses produites dans le pays. Pour une des premières fois de notre histoire, les dépenses de sécurité sociale – notamment de santé – pourraient connaître une diminution relative. Mme la présidente 795270 Veuillez conclure, monsieur Davi. M. Hendrik Davi 793452 C’est en tout cas ce qui se trouve dans votre projet de loi et ce que montre votre tableau. Nous voterons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Vous avez été députée, madame la ministre. Comme vous le savez, pour voter, nous disposons de trois boutons : pour, contre et abstention. Vous nous présentez – ce n’est pas la première fois que vous le faites – le vote de l’article liminaire comme « obligatoire ». Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’article, oui ! M. Christophe Bentz 794434 Nous savons que cet article est une photographie de 2025 qui sert de récapitulatif budgétaire, mais nous avons le droit, en tant que députés, de contester votre trajectoire budgétaire. Nous sommes libres ! M. Jean-Yves Bony 266793 Elle n’a pas dit le contraire ! M. Christophe Bentz 794434 C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement de suppression, puis, le cas échéant, contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je ne conteste à aucun député le droit d’appuyer sur l’un des trois boutons qui se trouvent devant lui. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Encore heureux ! M. Thierry Tesson 841553 Merci ! M. Emeric Salmon 794954 Grand seigneur ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je veux simplement alerter chacun sur les conséquences de son vote. M. Thierry Tesson 841553 Ça revient au même ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Voter contre un tel article est possible, mais si une majorité d’entre vous le fait ce soir, donc si le PLFSS se retrouve exempt d’article liminaire – c’est vrai aussi de l’article d’équilibre et de tout autre article dit obligatoire –, j’ai le devoir de vous dire qu’il est possible que le Conseil constitutionnel, quand il recevra le texte, arrive à la conclusion qu’il n’est pas conforme à la Constitution… M. Thierry Tesson 841553 Laissez-nous bosser ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …et donc qu’il en annule purement et simplement l’existence ! Dans ce cas, nous n’aurons pas de PLFSS. Il faudra donc que le gouvernement redépose un texte et que vous le réexaminiez. Je veux juste que chacun ait en tête les conséquences de son vote : si je prenais le micro après coup, vous pourriez légitimement dire que vous auriez aimé être informés avant. M. René Pilato 817211 Vous dites ça à chaque fois, madame la ministre ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 454. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        262
        Nombre de suffrages exprimés                260
        Majorité absolue                        131
                Pour l’adoption                123
                Contre                137 (L’amendement no 454 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article liminaire. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        264
        Nombre de suffrages exprimés                264
        Majorité absolue                        133
                Pour l’adoption                141
                Contre                123 (L’article liminaire est adopté.) Première partie Mme la présidente 795270 Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2025. Article 1er Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 455, qui tend à supprimer l’article. M. Hadrien Clouet 793736 Voilà l’occasion d’offrir une deuxième chance à celles et ceux qui auraient été distraits lors du précédent vote. M. le rapporteur général vient de nous dire qu’on se doit de voter le tableau d’équilibre quand on est républicain. Eh bien non, quand on est républicain, on se doit de respecter le résultat des élections, c’est-à-dire le choix du peuple de placer la gauche en tête des législatives et celui des parlementaires de siéger plusieurs jours d’affilée pour faire aboutir un texte financier ! Au lieu de cela, vous avez voulu les empêcher de voter en levant les séances à minuit et en reprenant sans cesse la parole pour bavasser des heures durant. Voilà pour les leçons de République !
Par ailleurs, Mme la ministre a très justement fait remarquer que si des tableaux manquent, le texte tombe. On ne va pas vous cacher que c’est précisément notre objectif avec cet amendement puisque nous venons de défendre une motion de rejet ! Ce n’est pas nous qui pleurerons la fin de ce texte ! C’est d’ailleurs pour cette raison que nous voulions faire sauter les tableaux en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, nous parlons des dépenses et des recettes. Or, disons-le discrètement entre nous pour que personne n’entende, le tableau de l’article 1er atteste d’un problème plus général d’équilibre financier du PLFSS, puisque les recettes augmentent beaucoup moins vite que les dépenses. À ce stade, il serait bon de connaître vos intentions ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre. Mme Mathilde Panot 720892 Vous réécrivez l’histoire ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas envisager les choses sous un autre angle et considérer que les dépenses seraient trop élevées pour nos recettes ? En réalité, je l’ai dit, le problème tient des deux et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous attachons à lutter contre les fraudes, afin de récupérer les recettes qui reviennent à l’État, et que nous veillons à supprimer des dépenses inutiles ou redondantes, en sortant par exemple de la nomenclature des actes médicaux ceux qui n’y ont plus leur place – ce serait un moyen assez intelligent de réaliser des économies.
Vous mentionnez l’annexe 3 relative aux allégements de cotisations sociales, mais je veux préciser un point, car la petite musique selon laquelle 80 milliards d’exonérations sociales n’auraient pas été compensées persiste à se faire entendre. Or rien que les recettes de la TVA permettent de transférer 58 milliards à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner des allégements. C’est important de le rappeler. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 12  quinquies, qui nous permettra de discuter des exonérations ciblées, notamment de l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires pour près de 2,5 milliards.
Pour toutes ces raisons, ne supprimons pas un article obligatoire. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis également défavorable à titre personnel. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que l’article 1er est aussi un article obligatoire puisque la loi organique nous impose, avant de commencer l’examen d’un texte budgétaire, de clore l’exercice précédent. Voyez-le comme une sorte de projet de loi de fin de gestion inséré au sein du PLFSS pour faire savoir de quelle manière les dépenses ont été ventilées entre les branches.
L’article est d’autant plus important qu’il nous renseigne sur les transferts opérés entre les branches, l’État et la sécurité sociale. Vous y trouverez les décisions qui ont été prises lors du PLFSS 2025 et pleinement exécutées. Je sais que certains d’entre vous auraient aimé que plusieurs mesures, notamment celles prises pour soutenir l’investissement, soient rehaussées. D’ailleurs, les discussions qu’elles ont nourries lors de l’examen du PLFSS pour 2025 ont conduit à prévoir des ouvertures de crédits dans le PLFSS pour 2026. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article, qui plus est obligatoire. Mme Élisa Martin 342384 Pourquoi ne pas supprimer l’Assemblée nationale ? Ce serait plus rapide ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Madame la ministre, de nouveau, vous parlez de ce fameux vote obligatoire ! Nous n’avons pas réussi à nous comprendre jusqu’à maintenant ; peut-être faut-il utiliser d’autres termes pour vous expliquer notre position. Du macronisme, nous contestons tout : votre politique, votre gouvernement, votre trajectoire budgétaire. Ce n’est pas par amusement que nous voulons supprimer ces articles, mais parce que c’est notre position politique et parce que nous sommes libres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj 1567 Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. La situation est différente ce soir et je n’ai pas honte de reconnaître que je suis sensible à l’argument de la ministre et au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’ensemble du PLFSS si les articles obligatoires étaient supprimés. Je ne sais pas quel sera le point d’atterrissage au moment où je parle,… M. Antoine Léaument 795746 Ah bon ? Vous n’avez pas encore négocié ça ? M. Jérôme Guedj 1567 …mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 455. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        286
        Nombre de suffrages exprimés                273
        Majorité absolue                        137
                Pour l’adoption                126
                Contre                147 (L’amendement no 455 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 474 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 474. M. Julien Brugerolles 794710 Notre amendement vise une nouvelle fois à débattre de la Cades. Avant qu’elle ne soit créée, nous pouvions recourir à deux stratégies pour combler le déficit de la sécurité sociale : relever les taux de cotisation ou emprunter auprès de la Caisse des dépôts – en d’autres termes, recourir à un crédit public assuré par l’État. La création de la Cades a opéré une rupture en instituant une financiarisation de la sécurité sociale, puisque la Cades est contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer indéfiniment sa dette. Cette méthode, non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais de surcroît lui coûte très cher. Or tout ce qui est dédié au remboursement de la dette ne peut plus servir à financer les soins. Notre amendement, qui tend à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement fixé à la Cades en 2025, le démontre. De plus, en raison de la dette covid, l’extinction de la Cades a été repoussée de 2024 à 2033. Surtout, du fait des transferts déjà réalisés et de l’alourdissement de la dette covid, la Cades ne peut plus absorber de nouveaux déficits. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 456. Mme Ségolène Amiot 794138 Nous vous proposons de supprimer tout simplement les remboursements liés à la Cades, car la dette de la Cades est celle que l’État a contractée lors de la crise sanitaire pour un montant de 136 milliards et qu’il a transférée à la sécurité sociale, comme si les choix politiques du gouvernement devaient incomber aux travailleurs et aux travailleuses qui financent la sécurité sociale. Eh bien non, cette dette est celle de l’État et il doit la reprendre !
Nous vous proposons de faire économiser 19 milliards d’euros à la sécurité sociale – les 16,2 milliards prévus par le texte auxquels s’ajoutent 3 milliards d’euros de charge financière. C’est autant d’argent que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources affectées à la Cades vers la branche maladie. Admettons que l’on vous suive : de quelles ressources disposerait la Cades pour rembourser l’emprunt ? J’irai même plus loin : dès lors que nous avons déjà transféré ces 16 milliards en 2025, une telle décision fragiliserait les opérations qui ont déjà eu lieu.
Quant à l’amendement des Insoumis, il tend carrément à annuler le remboursement de notre dette sociale. Je ne sais pas dans quelle société on peut envisager de ne pas rembourser un emprunt. Ce serait en tout cas de nature à inquiéter fortement nos créanciers et à les dissuader de nous prêter à nouveau. Je ne pense pas que nous ayons besoin de cela en ce moment. Surtout, ce n’est pas tout à fait exact d’affirmer que cette dette est celle de l’État. Je vous renvoie aux derniers transferts réalisés : 13 milliards au titre de la dette des hôpitaux, 92 milliards au titre du déficit constaté des Robss (régime obligatoire de base de sécurité sociale) et 29 milliards au titre du déficit prévisionnel des Robss. Or les Robss, ce n’est pas l’État, mais la sécurité sociale. Ce constat n’empêche pas de débattre de la nature des déficits qui se sont accumulés durant la crise sanitaire et des moyens de les résorber. En particulier, nous aurions très bien pu imaginer que l’État prenne en partie en charge ce qui relève de son patrimoine, par exemple l’immobilier des hôpitaux.
Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. Mme la présidente 795270 Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur Monnet, votre amendement, tel qu’il a été présenté, tend à revenir à l’époque où nous empruntions, non pas sur les marchés, mais à la Caisse des dépôts. Au tout début de la crise sanitaire, en 2020, l’Acoss a emprunté à la Caisse des dépôts, laquelle a dû ouvrir une ligne de 20 milliards d’euros ! Je peux vous assurer que, au regard de la structure de financement de la Caisse des dépôts, cela a représenté un effort très important. Aujourd’hui, l’Acoss lève 65 milliards d’euros de trésorerie et nous proposons même de relever le plafond à 83 milliards. La première chose que je dois vous signaler est que, pour l’heure, la Caisse des dépôts n’est pas organisée et n’a pas les moyens de prêter directement cette somme à l’Acoss. Si nous pouvions retenir un tel fonctionnement il y a quelques années, c’est parce que les montants de déficit et de dette à rouler étaient infiniment plus faibles. Nous n’avions pas alors 10 milliards de déficit comme en 2023, 15 milliards comme en 2024 ou 23 milliards comme en 2025. La Caisse des dépôts avait les moyens de jouer son rôle de financeur ; à présent, il ne s’agit plus de gérer une trésorerie, mais une véritable dette. C’est pour cette raison que nous avons besoin des marchés financiers. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Monnet.
S’agissant de la Cades et de ce qui en a été dit, les 136 milliards ne correspondent pas à des manques de cotisations à percevoir du fait de la politique que nous avons menée pour faire face à la crise sanitaire, mais à l’arrêt économique du pays et aux conséquences qui s’en sont suivies pour l’emploi. Le niveau très élevé du chômage partiel a entraîné la chute des cotisations perçues par la sécurité sociale, alors même que les dépenses de santé et celles des hôpitaux explosaient. Je m’inscris donc en faux : l’État n’a pas transféré sa dette à la sécurité sociale. Peut-être l’État aurait-il pu prendre à sa charge une partie de la dette qui est roulée à l’Agence France Trésor – je peux comprendre que l’on défende cette position, même si ce n’est pas le choix qui a été fait. En revanche, je ne peux laisser dire que l’État a transféré une part de sa dette à la sécurité sociale. Pour cette raison, je suis donc aussi défavorable à l’amendement de Mme Leboucher.
Enfin, je le répète très calmement, monsieur le député Bentz : je n’ai pas dit que le vote était obligatoire, mais que l’article était obligatoire. M. Christophe Bentz 794434 Cela revient au même ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Pas du tout, car il est toujours possible de s’abstenir. C’est l’article qui est obligatoire, mais chacun assumera les conséquences de ses choix. M. Manuel Bompard 793444 On a le droit de s’abstenir, merci beaucoup ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Je voudrais vous citer un excellent rapport qu’a produit l’Assemblée nationale sur la Cades, celui de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet. Cela vaut le coup de le relire puisque, entre-temps, Mme Rist est devenue ministre de la santé ! Que dit ce rapport que nous avons coécrit, même si nous n’avons pas abouti aux mêmes conclusions – d’ailleurs, dès la deuxième page, nous n’étions plus d’accord ? Il explique que les taux de cotisation ont été gelés dans les années 1990, que la sécurité sociale s’est endettée sur les marchés financiers et qu’Alain Juppé a créé la Cades, qui, au lieu de faire rouler la dette comme cela se pratique d’ordinaire, par le biais d’institutions de l’État, l’a cantonnée. Cela signifie que la dette doit être remboursée intégralement, principal et intérêts, à un terme donné ; la Cades a donc dû rembourser rubis sur l’ongle, à brève échéance. Coût de l’opération : depuis 1996, nous avons versé 75 milliards d’intérêts bancaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit être remboursée, conformément aux engagements pris. M. René Pilato 817211 Vous engraissez les banquiers ! Mme Annie Vidal 722102 Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législateur : dès lors que ces articles sont obligatoires, voter leur suppression nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité. (Les amendements nos 474 et 456, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 1er. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        312
        Nombre de suffrages exprimés                296
        Majorité absolue                        149
                Pour l’adoption                164
                Contre                132 (L’article 1er est adopté.) Article 2 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 457, qui tend à supprimer l’article. M. Damien Maudet 795422 M. le rapporteur général nous dit que lorsqu’on est républicain, on ne supprime pas de tableau, mais comment faire lorsque le tableau ne respecte pas l’esprit républicain ? Notre Constitution garantit le droit à la santé pour toutes et tous. Pourtant, le tableau présenté par l’article 2 fait apparaître un manque de 1 milliard pour les hôpitaux en 2025. Nous connaissons les dégâts considérables causés par cette situation : au cours de l’année écoulée, de nombreuses personnes ont attendu des heures, voire des jours, sur des brancards et des dizaines de services d’urgence ont été fermés aux quatre coins du pays. Avec un budget aussi faible pour les hôpitaux, le droit à la santé n’est pas garanti pour nos concitoyens. Comment faire quand les tableaux eux-mêmes bafouent l’esprit de la République sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 457, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 458 et 459, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu. M. Nicolas Sansu 605745 C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact.
L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez-vous qu’il avait été revu à la hausse en février,… M. Nicolas Sansu 605745 Grâce à M. Neuder ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général …dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les conditions de cette création de valeur.
Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Sans revenir sur les chiffres qu’a présentés le rapporteur général, je veux souligner que l’augmentation de 3,6 % de l’Ondam en 2025 est la plus importante depuis 2010, à l’exception de celles des années 2020 et 2021. On ne peut pas dire que l’année 2025 ait été une année d’austérité pour la santé publique française ! M. Manuel Bompard 793444 Si ! M. Hendrik Davi 793452 Vous ne tenez pas compte de l’inflation ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Au cours de la décennie 2010, nous n’avons pas dépassé 2,5 % d’augmentation. En 2024, l’Ondam a progressé de 3,3 %, et en 2025 de 3,6 %. Les autres années étaient des années de covid ou de plus faible croissance des dépenses qu’en 2025. Je tiens à la disposition de M. Bompard, qui fait non de la tête, le graphique récapitulatif de cette évolution.
On peut dire que les Français veulent des médecins plus près de chez eux. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Ils veulent juste des médecins ! M. Manuel Bompard 793444 On peut prendre les gens pour des imbéciles ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre On peut se plaindre des difficultés de recrutement de l’hôpital ou de l’insuffisant suivi des maladies chroniques, mais on ne peut pas nier que l’Ondam a augmenté de 3,6 % cette année et on ne peut pas dire que ce chiffre est une bizarrerie de l’histoire,… M. Manuel Bompard 793444 Les manifestations dans la rue, c’est pour vous remercier ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …à moins de reconnaître qu’il s’agit du plus fort taux de croissance, hors des deux années de covid, depuis 2010. M. Jean-Paul Lecoq 335612 On peut dire que c’est insuffisant ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau 795076 Vous avez augmenté l’Ondam l’an dernier, mais vous ne l’augmentez pas cette année. Vous ne pouvez pas raisonner à partir d’une moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, sur le tableau figurant à l’article 2, nous voyons que les dépenses de soins de ville ont progressé. Dans la mesure où l’Ondam a été respecté, la différence a nécessairement été prise sur l’hôpital. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Maudet. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 457. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        303
        Nombre de suffrages exprimés                302
        Majorité absolue                        152
                Pour l’adoption                138
                Contre                164 (L’amendement no 457 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de six amendements, nos 458, 459, 292, 293, 145 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 458. M. Hadrien Clouet 793736 Je suis très heureux d’entendre Mme la ministre se féliciter de la situation. C’est vrai, dans la rue, les patients font la fête, ils embrassent le portrait d’Emmanuel Macron, les soignants brûlent des cierges devant son image, les hôpitaux français lui vouent un culte. Vous avez l’air de l’ignorer mais, vraiment, les gens sont ravis, c’est l’allégresse ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Soyons sérieux. Vous êtes la seule à penser que tout va bien ! Les hôpitaux ont 30 milliards de dette, soit une charge d’intérêts annuelle de 1 milliard. Dans l’hôpital de Toulouse, les patients des services ambulatoires sont renvoyés chez eux car il n’y a pas de place pour les accueillir. Je suis désolé de faire intervenir le monde réel dans un débat métaphysique qui semble vous passionner, mais nous sommes là pour parler de la situation réelle de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Des crédits ont été annulés : 267 millions pour les hôpitaux, 125 millions dans le secteur médico-social, 116 millions dans celui des Ehpad. Parlons aussi des tours de bonneteau : l’an dernier, les soins de ville ont gagné 700 millions avec un Ondam stable, ce qui veut dire que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme  la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 459. M. Damien Maudet 795422 M. le rapporteur général et Mme la ministre se félicitent de ne pas avoir retiré d’argent à l’hôpital, mais les besoins augmentent chaque année ! L’an dernier, la Fédération hospitalière de France s’est plainte qu’il manquait plusieurs milliards. Vous ne les avez pas alloués, ils manquent toujours ! M. Nicolas Sansu 605745 C’est une honte ! M. Damien Maudet 795422 D’autant que l’inflation progresse, et, avec elle, les charges qui pèsent sur les hôpitaux. Il faut donc augmenter les budgets. Les besoins s’accroissent, tant en raison du vieillissement de la population que d’une épidémie de maladies chroniques qui prolifèrent partout dans le pays. Par ailleurs, la technologie s’améliore et il nous faudrait investir. Si vous n’avez pas compris qu’il faut augmenter les moyens de l’hôpital chaque année, nous sommes bien mal partis… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Nicolas Sansu 605745 C’est honteux ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 292 et 293, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. David Taupiac 793796 Ces amendements visent à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026. L’amendement no 293 concerne plus spécifiquement les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions au titre des revalorisations salariales. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 145. Mme Karine Lebon 774962 Il s’agit d’un amendement de sauvegarde. Depuis l’arrêté du 26 juin 2024, les professionnels des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), et plus largement du secteur social et médico-social à but non lucratif, doivent bénéficier de la revalorisation salariale issue du Ségur. Sur le terrain, de nombreuses associations n’ont pas reçu de compensations de l’État. Elles avancent les salaires, mais les financements n’arrivent pas. Cette impasse met en danger économique des structures essentielles dans la lutte contre les addictions. Lorsqu’un Csapa ferme une permanence ou qu’un Caarud réduit ses horaires, des vies basculent, celles de jeunes en errance, de familles déjà fragilisées, de publics en grande précarité.
Notre amendement relève l’Ondam « Autres prises en charge » de 8 millions d’euros pour couvrir ce qui est dû. En raison de l’article 40, nous avons dû opérer une minoration technique sur les soins de ville, mais elle ne reflète pas notre intention politique. Ce que nous demandons est simple : payer les professionnels, sécuriser les associations et donner à la politique de soins en addictologie les moyens d’exister réellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 146. M. Yannick Monnet 793174 On nous demande de donner notre avis sur la photographie et nous le donnons. Elle ne nous convient pas et nous le disons. Si cela ne vous plaît pas, ne nous demandez pas notre avis ! Le déficit relève d’un choix politique, mais depuis le début du débat, on nous fait croire que tout est imposé. Alors qu’actuellement deux tiers des hôpitaux publics ont des recettes inférieures à leurs coûts de fonctionnement, on continue de les sous-doter et on maintient une tarification à l’activité (T2A) qui affaiblit l’hôpital.
Il ne faut pas s’étonner du déficit qui alimente la dette. Ce sont des choix politiques : on ne peut se contenter d’invoquer la conjoncture ou le covid ! Mêmes les sénateurs ont pris conscience d’un problème de financement de l’hôpital public et proposent de relever le sous-Ondam de 200 millions. Ne faisons pas moins que le Sénat ! Revoyons nos choix politiques et arrêtons de nous servir du déficit comme prétexte pour faire des économies. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous faut résoudre la question des moyens et engager les réformes structurelles dont nous avons impérativement besoin : je pense notamment à la réforme attendue du financement de la radiothérapie. Notons que, lorsque nous avons auditionné les fédérations à ce sujet, elles nous ont demandé de reporter sa mise en œuvre car les établissements de santé n’étaient pas prêts. Il n’est pas toujours évident d’aller vite pour corriger le tir !
Monsieur Maudet, vous vous plaignez sans cesse d’une baisse des crédits. Moi, quand je regarde les chiffres, je vois une augmentation de 5,3 milliards de l’Ondam et de 3,4 milliards pour les hôpitaux rien que pour 2026. Bien sûr, les augmentations pourraient être supérieures, mais on ne peut pas dire que les crédits baissent : c’est faux !
Monsieur Taupiac, madame Lebon, il me semble que vos amendements sont avant tout des amendements d’appel destinés à appeler notre attention sur la situation financière des centres de lutte contre les addictions. Je laisse Mme la ministre répondre sur ce sujet.
Vos différents amendements et les revendications qu’ils contiennent ne doivent pas faire oublier que, pour avoir des moyens, il faut disposer d’une loi de financement de la sécurité sociale. Sans PLFSS, pas d’Ondam ; sans Ondam, pas de moyens supplémentaires. Cela doit nous faire réfléchir ! On peut exiger toujours plus, mais si on ne vote pas le texte, l’Ondam sera à zéro. Avec un Ondam en augmentation de seulement 1,6 %, comme le prévoyait le projet de loi initial, les établissements de santé auraient dû recourir à la tarification négative. Cette augmentation a été revue à 2 % et un débat est engagé avec le gouvernement pour aller plus loin, en restant dans une épure budgétaire. C’est à l’article 49, dans la troisième partie, qu’il faudra traiter de cette question – mais, afin d’en arriver là, commençons par adopter la première ! M. Patrick Hetzel 608416 Très bien ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général La commission a rejeté ces amendements et j’y suis également défavorable à titre personnel. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis.
Personne ne nie les difficultés que connaît l’hôpital public. («  Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.) Personne ne nie qu’il existe un décalage entre la médecine de pointe pratiquée dans les CHU et les besoins des 15 millions de personnes en affection de longue durée – ces malades chroniques ne peuvent pas toujours recevoir des soins adaptés là où ils vivent. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Personne ne peut cependant non plus nier que l’Ondam hospitalier était de 83 milliards d’euros en 2019 et qu’il est passé à 110 milliards en 2025 – 27 milliards de plus, une augmentation de 31 %. En 2025, une augmentation de 3,4 % de l’Ondam a été votée – 3,6 %, en réalité, en raison d’un point de départ inférieur aux prévisions. L’Ondam aura donc augmenté deux fois plus que notre croissance nominale – 0,7 % de croissance du PIB et 1 % d’inflation. Dans un pays qui a créé 1,7 % de richesses supplémentaires, nous avons donc dédié 3,6 % de dépenses supplémentaires à notre santé : l’Ondam a augmenté deux fois plus vite que la quantité de richesses produites par notre pays et donc deux fois plus vite que les recettes. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Sur le fond, certains de ces amendements sont tout à fait pertinents – s’agissant des enjeux liés aux addictions, madame Lebon, de la compensation des salaires dans le secteur médico-social ou du soutien aux différents services hospitaliers. Cependant, nous sommes le 2 décembre et la fin d’année est financée. Ces amendements arrivent trop tard pour changer la donne. Nous pourrons débattre de ces questions légitimes dans la suite de l’examen du PLFSS, comme l’a dit le rapporteur général, en particulier quand nous en arriverons, dans la troisième partie, à l’article 49. Je ne pense pas qu’il faille, avant cela, discuter de nouvelles ressources pour la fin d’année.
Gardons en tout cas à l’esprit que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite, en 2025, que la création de richesses. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Notre collègue Clouet, lors de sa première intervention, a donné dans la caricature (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP). Si personne, ici, ne prétend que tout va bien en matière de santé, nous pourrions toutefois éviter de tomber dans le misérabilisme du « tout va mal ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’Ondam était à 265 milliards en 2025, contre 190 milliards en 2017, soit une augmentation de 40 %. Les besoins de santé n’ont sans doute pourtant pas augmenté, eux, de 40 %. (M. Antoine Léaument s’exclame.) En revanche, si le financement de la santé a augmenté plus rapidement que la croissance, cela signifie que d’autres politiques publiques, également importantes, ne sont pas financées. Pourrions-nous revenir à la raison et regarder, dans notre système, ce qui est efficace et ce qui l’est moins ? La gouvernance de l’hôpital est-elle efficace ? Est-ce que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj 1567 Les modifications de ces dispositions, pour pertinentes qu’elles soient, ne changeront en effet pas les allocations pour 2025. Nous voterons toutefois pour ces amendements, tout simplement parce qu’ils indiquent l’avenir que nous souhaitons pour l’hôpital.
Au cours des discussions budgétaires avec le précédent gouvernement, nous sommes parvenus à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros pour 2025. Nous avons également voté cette année, en première lecture, une augmentation de l’Ondam par rapport au texte initial – augmentation que la poursuite de nos débats, je l’espère, confirmera.
Gardons bien à l’esprit qu’il y a tout juste trente ans, lors du premier PLFSS, les dépenses de l’Ondam représentaient 7 % du PIB. Aujourd’hui, l’Ondam compte pour presque 9 % du PIB. Nous avons donc augmenté, en proportion de la richesse du pays, l’effort consenti par la nation pour les dépenses de santé. La question que nous devons nous poser est la suivante : la totalité de cette dépense est-elle efficiente… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 458. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        307
        Nombre de suffrages exprimés                302
        Majorité absolue                        152
                Pour l’adoption                106
                Contre                196 (L’amendement no 458 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 459. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        311
        Nombre de suffrages exprimés                309
        Majorité absolue                        155
                Pour l’adoption                112
                Contre                197 (L’amendement no 459 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 292, 293, 145 et 146, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 294. M. David Taupiac 793796 Dans le même esprit que les précédents, il vise à compenser les financements non perçus pour les points accueil écoute jeunes (Paej) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 mais à ce jour non versées. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je vous remercie d’appeler notre attention – en particulier celle de la ministre, à laquelle je laisserai le soin de répondre – sur les Paej. Toutefois, si vous proposez une hausse de 3,5 millions pour ces établissements, vous le faites au moyen d’une baisse de 10 millions du FIR – le fonds d’intervention régional. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer ; sinon avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. C’est un sujet intéressant et important. Ces points d’accueil, toutefois, sont financés pour une part importante par les caisses d’allocations familiales : relever le montant de l’Ondam ne permettra en rien de compenser les coûts de structure. Nous serons attentifs à cette question, qui devra être traitée par le prisme des actions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Cela fait une trentaine d’années – aussi longtemps que je suis les questions de santé – que l’hôpital du Havre, comme d’autres établissements de Seine-Maritime et de Normandie, est en déficit. M. Julien Odoul 795552 La faute à Édouard Philippe ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, voici donc la question que je me pose : à qui profite ce déficit, pour qu’il dure depuis si longtemps ? Quelles personnes, quelles banques y ont intérêt ? Pourquoi le gouvernement l’entretient-il – car comment concevoir qu’en trente ans, il ne soit pas intervenu pour le solder ? C’est insupportable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général La commission des affaires sociales a justement examiné cet après-midi la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, pour comprendre les déséquilibres et faire la lumière sur les erreurs de prévision. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Mais à qui cela profite-t-il ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je n’en connais pas encore les conclusions. Mme Karine Lebon 774962 Et les outre-mer ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Nous ne les oublierons pas non plus ! Mais si vous me coupez tout le temps… Mme la présidente 795270 Ne vous laissez pas distraire, monsieur le rapporteur général ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Pour en revenir à la question du déficit, il y a bien eu des reprises de dette. La situation, assurément, n’est pas partout la même. Les différentes réformes n’ont pas permis de résorber la totalité du déficit et les résultats de cette commission d’enquête nous permettront de mieux appréhender les raisons de ces déséquilibres. Vous demandez à qui profite le crime,… M. Jean-Paul Lecoq 335612 Je n’ai pas employé ce terme mais je l’approuve ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général …en pointant la question de la financiarisation des dettes. L’État finance lui-même les déficits, par les agences régionales de santé. L’Acoss… M. Jean-Paul Lecoq 335612 Mais à qui cela profite-t-il donc ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Participez donc aux futurs travaux de la commission d’enquête ! Ses enseignements seront précieux. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Joëlle Mélin. Mme Joëlle Mélin 793354 Le seul avantage de l’Ondam, c’est de faire parler. Il permet à chacun de s’exprimer – même si c’est pour ne rien dire, puisque nous n’avons pas les moyens de nos ambitions.
Madame la ministre, vous affirmez que les dépenses de santé ont augmenté deux fois plus vite que la croissance. Faut-il comprendre que les Français sont trop malades ou que la croissance est trop faible ? (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Au regard des cotisations qu’ils ont versées depuis des dizaines d’années, les Français ont droit à une prise en charge – pas aux rabais ni aux budgets étroits et toujours revus à la baisse. Il nous faut absolument augmenter les ressources par une augmentation de la croissance : cela aussi relève de votre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Alma Dufour 795200 Pourquoi alors ne pas avoir voté les précédents amendements ? Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur Lecoq, un plan massif de reprise de dettes a été annoncé en 2021-2022. L’État a ainsi repris 13 milliards d’euros pour solder des dettes hospitalières. La dette cumulée de tous les hôpitaux de France s’élève aujourd’hui à 30 milliards, avec une maturité moyenne de dix-huit ans. L’immense majorité de cette dette, financée par les 19 milliards du Ségur de la santé, sert à la construction de nouvelles infrastructures – des projets immobiliers d’agrandissement.
Les débats sont nombreux. L’État, notamment, doit-il apporter une garantie ? Nombre de ces financements passent par la Banque des territoires, avec des taux bonifiés. Nous devons séparer le déficit courant, qui est de la responsabilité de la sécurité sociale, et l’investissement de long terme. (L’amendement no 294 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 213 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 213, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 2. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        312
        Nombre de suffrages exprimés                309
        Majorité absolue                        155
                Pour l’adoption                169
                Contre                140 (L’article 2, amendé, est adopté.) Article 3 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Damien Maudet. M. Damien Maudet 795422 Je m’en voudrais, à cette heure, d’interrompre la séance d’hallucination collective à laquelle nous invitent le rapporteur général, les ministres et certains députés macronistes. Vous nous faites voir un hôpital bénéficiant de belles hausses de moyens – mais les soignants, eux, ne les voient pas.
En réalité, la mortalité infantile augmente depuis trente ans dans notre pays – une rareté un Europe. Nous sommes ainsi passés de la troisième à la vingt-troisième place, juste devant la Bulgarie, avec un taux de 4,1 ‰. En Haute-Vienne, dans ma circonscription, ce taux est de 5,2 ‰. La moitié de ces décès ont lieu dans les vingt-huit premiers jours – la période néonatale. Or 23 % des nouveau-nés que la gravité de leur état devrait faire admettre en réanimation néonatale ne peuvent pas y accéder faute de place.
L’article 3 diminue le montant du fonds susceptible d’augmenter les capacités de réanimation néonatale. Ainsi, le Président nous dit qu’il faut réarmer démographiquement le pays, mais vous êtes incapables de donner les moyens nécessaires pour que les bébés puissent naître et grandir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est pas acceptable que ce fonds diminue dans le PLFSS. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 J’ai préféré une intervention sur l’article à un rappel au règlement, pour la clarté de nos débats. Lorsqu’on donne des chiffres, il ne faut pas en omettre : en 2019, le déficit des hôpitaux s’élevait à 415 millions, contre 2,8 milliards actuellement. Je ne sais pas si nous le gérons bien, mais il semble y avoir un petit problème de dépenses à l’hôpital public.
Je voulais vous interpeller sur un autre point. Il est normal que Mme la ministre du budget ait pour seule obsession les chiffres : c’est son travail, elle nous dit s’ils augmentent ou s’ils baissent. En revanche, madame la ministre de la santé, monsieur le ministre du travail, pensez-vous que ces augmentations sont suffisantes ? Répondent-elles aux besoins ? Le débat sur le PLFSS ne se résume pas à des chiffres qui montent ou qui descendent ; il porte aussi sur l’utilité de ces mouvements. En l’occurrence, ils ne nous semblent pas utiles, c’est pourquoi nous votons contre cette photographie qu’est la première partie du PLFSS, ou que nous nous abstenons. Je souhaiterais avoir votre retour politique sur l’efficacité des augmentations et des baisses en question. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 147 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 147, 149, 550 et 663, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir le premier. Mme Sandrine Runel 841717 Madame la ministre, vous dites que vous ne niez pas les difficultés de l’hôpital. C’est heureux, car si vous êtes allée récemment à l’hôpital public, vous savez qu’elles sont réelles. Si vous vous rendez au CHU à 18 heures avec une personne âgée,… M. Jean Terlier 721584 Mais elle travaille, arrêtez ! Mme Sandrine Runel 841717 …vous verrez à quelle heure vous en ressortirez et combien de temps la personne sera restée sur un brancard sans être prise en charge. Vous verrez le temps et la souffrance des personnes qui vont à l’hôpital public pour se faire soigner et n’y parviennent pas avant huit, douze ou vingt-quatre heures. C’est un scandale.
Nous voulons donc supprimer l’article 3, qui retire encore 60 millions au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Il ne nous semble pas nécessaire de raboter encore un peu plus le budget de l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 149. Mme Karine Lebon 774962 Le Fmis est un outil majeur qui finance la modernisation, les restructurations et les investissements de l’ensemble des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles. Ses moyens sont, certes, trop souvent captés par le privé et ce point mériterait d’être réformé. Néanmoins, à l’heure où les établissements de santé ont besoin de se moderniser, il ne nous semble pas du tout opportun de baisser la dotation du fonds de 60 millions d’euros. Les premiers à en pâtir seront les établissements publics, et non les établissements privés lucratifs, qui trouveront toujours d’autres voies, privées, pour se financer. Les établissements publics n’auront pas cette possibilité. Mme la présidente 795270 L’amendement no 550 de Mme Élise Leboucher est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 663. Mme Sandrine Rousseau 795076 Retirer 60 millions au Fmis revient à priver de rénovation 30 000 mètres carrés l’année prochaine. Vu la situation de l’hôpital, pourquoi faire ce genre d’économies de bouts de chandelle ? Au regard du budget de la sécurité sociale, la somme de 60 millions n’est pas énorme mais cette baisse va mettre en difficulté certains services, certains bâtiments, certains hôpitaux qui ne reçoivent pas suffisamment d’argent pour entretenir leur patrimoine. Je ne comprends pas l’objet de cette diminution et vous invite à revenir dessus. Ces 60 millions sont une goutte d’eau dans le budget de la sécurité sociale, mais prise au mauvais endroit. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Vous évoquez des sujets légitimes, qui appellent des réponses dans les débats à venir, notamment de la part de la ministre de la santé.
Monsieur Maudet, vous évoquez la mortalité infantile, une préoccupation qui doit tous nous rassembler. La situation varie selon les territoires. La commission des affaires sociales avait consacré à ce sujet une mission flash, menée par Philippe Juvin et Anne Bergantz. Ses recommandations, restituées en décembre 2023, pourraient être utiles au gouvernement.
Monsieur Monnet, vous mentionnez les besoins des hôpitaux et leur déficit élevé, de 2,3 milliards.
Madame Lebon, madame Runel, madame Rousseau, vous vous concentrez sur le dispositif de l’article qui consiste à baisser de 60 millions la dotation du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Je ne vais pas vous mentir : cette baisse a déjà été actée le 8 juillet. Nous la retranscrivons donc simplement dans la loi, par souci de sincérité. M. Clouet disait que les comptes n’étaient pas sincères. Suis-je à l’aise avec ce tour de passe-passe budgétaire ? Non. J’aurais préféré l’éviter.
Cela pose une question relative à l’investissement dans nos hôpitaux : le Fmis est-il l’outil du futur ? En 2021, il était doté de 1,04 milliard ; en 2022, de 1,02 milliard ; en 2023, de 1,06 milliard ; en 2024, sa dotation descend à 894 millions ; en 2025, elle devait être de 523 millions et n’est finalement que de 463 millions. Compte tenu de nos difficultés budgétaires, si nous investissons de moins en moins dans l’innovation, c’est problématique. Il s’agit peut-être d’un signal d’alerte pour nous tous : si notre déficit s’aggrave pour atteindre 10, 15 puis 23 milliards, nous investirons de moins en moins dans la modernisation. Viser l’équilibre, un déficit le plus bas possible et le redressement de nos comptes sociaux permettra de réinvestir dans nos hôpitaux, qui en ont cruellement besoin. Je partage donc votre position sur le fond : j’aurais souhaité que l’on ne baisse pas ce fonds de 60 millions. Mme Karine Lebon 774962 Mais ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Mais cette diminution a déjà eu lieu et, par souci de sincérité budgétaire, je vous invite à retirer vos amendements. Ceux-ci avaient été adoptés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Courage, Thibault, on y croit ! Il faut mener la lutte ensemble ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Le fonds dont il est question à l’article 3 ne finance pas tous les investissements dans le domaine de la santé, mais seulement une petite partie d’entre eux – des investissements pluriannuels. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de baisser la dotation de ce fonds – ce n’est pas ce qui s’est passé au mois de juillet – mais de regarder la trajectoire des investissements engagés pour l’année. Comme elle était inférieure aux montants initialement prévus, la ligne du Fmis a diminué. Ce n’est donc pas une diminution des engagements mais le constat d’une baisse des dépenses au titre des investissements pluriannuels programmés pour l’année. L’article 3 ne fait qu’acter cette baisse des dépenses pour 2025 ; il ne diminue pas les moyens du fonds sur plusieurs années. Mon avis est donc défavorable. J’espère avoir été claire ! M. Jean Terlier 721584 Très claire ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général La véritable question concerne le montant en réserve dans le Fmis : 1,7 milliard au début de l’année, soit largement de quoi assurer les engagements. Va-t-on continuer à alimenter le Fmis pour en prendre de nouveaux ? Yannick Neuder évoquait encore récemment les besoins d’investissements pour financer des rénovations dans les hôpitaux. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Thibault, tu es sur le bon chemin ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Si nous redressons nos comptes sociaux, je nous invite donc, ces prochaines années, à abonder le Fmis. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de la santé. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre L’article 3 porte sur l’année 2025. D’ici la fin de l’année, si le budget est voté, je pourrai annoncer les investissements hospitaliers pour les dix prochaines années. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Les dix prochaines années ! Mais vous ne serez plus au pouvoir ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Les équipes attendent ces annonces pour élaborer leurs projets d’investissement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Jérôme Guedj 1567 Le rapporteur général pose les bonnes questions. Madame la ministre, vous nous expliquez que les engagements baissent car il y a moins de sollicitations. Nous avons du mal à entendre que les établissements hospitaliers, dont nous connaissons tous les difficultés, sollicitent moins le Fmis et que, par conséquent, actant au mois de juillet la raréfaction des demandes d’engagement et des projets d’investissement, vous en baissez la dotation.
La situation renvoie à l’état de santé financière des établissements de santé. En effet, les investissements sont aussi reportés quand la capacité d’autofinancement diminue et qu’il existe des déficits chroniques. Madame la ministre, je repose de nouveau la question que je vous avais soumise au début du processus, en commission des affaires sociales, en lien avec la remise prochaine d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’origine du déficit des hôpitaux : l’ampleur de ce déficit s’expliquerait notamment par la sous-compensation, par l’État, de mesures qui s’imposent aux hôpitaux… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 147, 149, 550 et 663. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        313
        Nombre de suffrages exprimés                313
        Majorité absolue                        157
                Pour l’adoption                201
                Contre                112 (Les amendements identiques nos 147, 149, 550 et 663 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.) Mme la présidente 795270 Sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 3  bis Mme la présidente 795270 Les amendements nos 862 et 863 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis favorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel 841717 Je reviens sur le vote précédent. Vous avez déjà supprimé les 60 millions d’euros du Fmis le 8 juillet, or nous venons de voter contre l’article 3. Qu’allez-vous faire ? Allez-vous remettre cette somme dans le fonds ? Un député du groupe SOC 0 Rendez l’argent ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il s’agit de la photo de 2025, prise le 2 décembre, qui constate ce qui a été fait. La première partie d’un PLFSS est comme un projet de loi de fin de gestion. Nous allons acter le fait que vous n’avez pas validé nos comptes ; il y aura donc un décalage entre ceux-ci et ce qui a été fait. En lecture définitive, vous acterez peut-être la validation des comptes. Dans le cas contraire, nous rectifierons en 2026 les comptes de 2025. On peut contester la photo et dire qu’elle est mal faite… M. Jean Terlier 721584 Cela ne sert à rien ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 Le problème, c’est que la photo est floue ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …mais on ne peut pas changer, le 2 décembre, ce qui s’est passé depuis le 1er  mars. M. Matthias Tavel 794166 On peut encore changer de gouvernement ! (L’amendement no 862, modifié par la suppression du gage, et l’amendement no 863 sont successivement adoptés.) (L’article 3  bis, amendé, est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. (Exclamations sur différents bancs.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Un PLFSS comporte une première, une deuxième et une troisième partie. Si la première partie est rejetée, vous savez ce que le Conseil constitutionnel en pensera – je ne reprendrai pas mes arguments. (Exclamations sur différents bancs.) M. Matthias Tavel 794166 Il n’y a pas d’explications de vote ! Mme la présidente 795270 Non, mais la ministre, mes chers collègues, s’exprime lorsqu’elle le souhaite. (Mêmes mouvements.) Vote sur l’ensemble de la première partie Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        314
        Nombre de suffrages exprimés                311
        Majorité absolue                        156
                Pour l’adoption                171
                Contre                140 (L’ensemble de la première partie du projet de loi est adopté.) Deuxième partie Mme la présidente 795270 Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2026. Article 4 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 144. M. Jérôme Guedj 1567 Nous abordons effectivement la deuxième partie du PLFSS, relative aux recettes. L’une de nos priorités sera de garantir des recettes supplémentaires, notamment par l’amélioration du recouvrement lorsque cela s’avère nécessaire.
Plusieurs articles sont pertinents à cet égard, notamment l’article 4. Toutefois, nous vous proposons un amendement visant à maintenir le principe de publicité des créances de sécurité sociale. En effet, cet article prévoit son remplacement par une simple transmission au président du tribunal de commerce. Or la liste des créances de sécurité sociale d’une entreprise défaillante constitue un enjeu en matière de transparence de la vie économique, mais aussi de qualité des sûretés. Nous souhaiterions connaître l’avis des ministres concernés, d’autant que des échanges intéressants ont eu lieu en commission avec le rapporteur général. (M. Philippe Brun applaudit.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Votre amendement a été rejeté par la commission. Vous souhaitez maintenir l’obligation d’inscription des créances sociales ; or l’article 4 vise précisément à favoriser le recouvrement de certaines créances en la supprimant. Cette suppression présente plusieurs avantages.
Elle vise d’abord à augmenter la part des créances effectivement recouvrées par les Urssaf. Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées faute d’avoir été inscrites dans les délais. Cette disposition est donc vertueuse, tant pour le financement de la sécurité sociale que pour l’équité entre cotisants.
Deuxième avantage : il s’agit de corriger un effet pervers éventuel de la publicité des sûretés qui peut constituer une forme de pression sur des entreprises en difficulté. Il me paraît opportun de laisser aux entreprises vertueuses le temps d’engager une procédure collective ou une résolution amiable.
Enfin, le texte initial était peut-être imparfait, mais un ajout effectué au Sénat a permis de corriger un écueil de la mesure en ce qui concerne l’action des tribunaux de commerce dans la prévention des difficultés des entreprises. La version initiale de l’article aurait privé les tribunaux de commerce de l’accès à des informations utiles pour accompagner les entreprises en difficulté. Nos collègues sénateurs ont imaginé une solution : le montant du passif constitué par une entreprise auprès des organismes de sécurité sociale devra être régulièrement communiqué au président du tribunal de commerce concerné.
Cette solution me paraît satisfaisante. Elle supprime le risque que des cotisations ne soient pas recouvrées en raison d’un défaut d’inscription, tout en préservant l’accès des tribunaux de commerce aux informations nécessaires à leur action de prévention.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre De quoi parlons-nous ? Il s’agit de recouvrer les créances de l’Urssaf sans fragiliser les entreprises. En effet, lorsque l’inscription des créances est rendue publique, certains créanciers peuvent en déduire qu’une PME qui n’a pas payé ses cotisations ne va pas bien. Ils s’empressent alors de réclamer leurs propres créances, ce qui aggrave encore la situation de l’entreprise. Nous disposons de nombreux exemples concrets qui montrent que cette situation se produit malheureusement trop souvent.
L’article 4, dans sa rédaction actuelle, vise à réserver l’information aux tribunaux de commerce, afin qu’ils puissent identifier les entreprises en difficulté et envisager un accompagnement, sans que ces données soient rendues publiques car, j’y insiste, la publicité de ces informations fragilise les entreprises en donnant aux autres créanciers des éléments qui peuvent les affaiblir davantage. Plusieurs d’entre vous y ont longuement travaillé et la solution retenue par le Sénat constitue un équilibre intéressant.
Je suis donc défavorable à tous les amendements à l’article, à l’exception de celui de M. le rapporteur général et, bien entendu, de celui du gouvernement, qui le complète.
Notre approche est équilibrée : l’Urssaf recouvrera alors efficacement les créances, sans fragiliser les entreprises. Je pense que nous pouvons unanimement partager cet objectif. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Le groupe de La France insoumise votera cet amendement. Les créances – comme le PLFSS – doivent être examinées en pleine lumière, et non dans le cadre de négociations secrètes et de tambouilles.
L’amendement présente plusieurs vertus. D’abord, il vise à rendre les créances visibles en les inscrivant sur un registre public. Cette publicité met en évidence les impayés et informe les acteurs économiques de la situation réelle des sociétés. Elle contribue également à identifier les mauvais payeurs. L’amendement mérite donc d’être adopté, d’autant qu’il a été rejeté en commission de justesse – à une voix près –… M. Damien Maudet 795422 C’était la voix du rapporteur général ! M. Hadrien Clouet 793736 …alors que les députés n’étaient pas tous attentifs. Tout reste donc ouvert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 144. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        274
        Nombre de suffrages exprimés                271
        Majorité absolue                        136
                Pour l’adoption                183
                Contre                88 (L’amendement no 144 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 568 et 74 tombent.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le RN a voté pour la fragilisation des PME ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 874. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné par notre commission.
Au même titre que les dispositions de l’article 4, il vise à renforcer la capacité des organismes sociaux à recouvrer certaines créances de prélèvements obligatoires, en particulier dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut fixer l’échéance de la cessation des paiements à une date antérieure à celle du jugement. La période qui s’étend de la date de cessation des paiements au jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure est qualifiée de période suspecte. Le juge peut frapper de nullité certains actes réalisés au cours de cette période quand il considère que les créanciers avaient connaissance de l’état de cessation des paiements de leur débiteur. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise n’organise pas son insolvabilité en dissipant son actif avant l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.
Il s’agit donc d’une mesure de sécurisation du recouvrement des créances. M. Patrick Hetzel 608416 Très bien ! (L’amendement no 874, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1064. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il propose la mise en œuvre de l’ensemble de l’article 4 au 1er  juillet.
L’amendement no 144 que vous avez adopté présente deux inconvénients majeurs.
Premièrement, les dispositions supprimées visaient à ne pas fragiliser les PME – lorsqu’elles ont une dette vis-à-vis de l’Urssaf, celle-ci ne devait pas être rendue publique. L’Urssaf devait procéder au recouvrement sans que les autres créanciers – banques, clients, investisseurs – ne s’empressent de réclamer leurs créances en constatant un problème de trésorerie. Je m’adresse donc au Rassemblement national, qui affirme régulièrement dans les médias vouloir protéger les entreprises françaises :… M. Jérôme Guedj 1567 C’est caricatural, madame la ministre ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …ce vote me paraît peu cohérent.
Deuxièmement – vous êtes souverains mais j’appelle votre attention sur les conséquences de vos votes –, ces dispositions permettaient de placer l’intérêt public avant les intérêts privés. Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Elles garantissaient que les cotisations dues à l’Urssaf seraient réglées en priorité, avant le remboursement des banques ou des autres créanciers privés. M. Jérôme Guedj 1567 C’est déjà le cas aujourd’hui ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’absence de publicité permettait à l’Urssaf d’agir en premier, sans alerter tout le quartier – pour parler trivialement – et sans mettre le chef d’entreprise sous pression, contraint d’arbitrer entre l’Urssaf, ses investisseurs, sa banque et ses fournisseurs.
L’article 4 figurait dans le texte initial ; nous pourrons y revenir en lecture définitive. L’amendement no 1064, qui en fixe l’application au 1er  juillet, peut toujours être adopté pour les dispositions qui n’ont pas été supprimées par l’amendement de M. Guedj.
Gardons à l’esprit qu’il s’agissait d’un article équilibré, conciliant l’intérêt de la nation et la protection des PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Madame la ministre, vous connaissez mon caractère libre mais votre amendement pose problème. Vous proposez d’appliquer la suppression de l’obligation d’inscription à compter du 1er juillet, alors que cette disposition a été supprimée. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, nous risquons de créer une incohérence. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je vais le retirer. Nous le redéposerons en lecture définitive. (L’amendement no 1064 est retiré.) (L’article 4, amendé, est adopté.) Article 4  bis  A Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 989. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je propose d’étendre aux opérations de contrôle la possibilité, pour les organismes de recouvrement, de rectifier d’office, sous certaines conditions, les informations contenues dans les déclarations sociales nominatives (DSN) émises par les employeurs. Il s’agit de ce qu’on appelle la DSN de substitution, en cours de déploiement. Cette faculté existe déjà dans le cadre des vérifications de cohérence effectuées par les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) sur les déclarations des entreprises.
Concrètement, lorsque le déclarant ne corrige pas les anomalies à l’échéance déclarative la plus proche, l’Urssaf peut établir, sous certaines conditions, une DSN de substitution. Cette procédure permet aux organismes de rectifier les informations servant au calcul des droits sociaux des salariés, afin de garantir la constitution effective de ces droits.
L’amendement propose d’étendre les DSN de substitution aux contrôles réalisés par les organismes. Les conditions dans lesquelles ces corrections pourraient être apportées aux déclarations souscrites par l’entreprise seraient précisées par décret en Conseil d’État. En tout état de cause, ces corrections ne pourraient intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire avec le cotisant, afin de garantir le respect de ses droits.
La disposition introduite par le Sénat prévoyait l’obligation, pour certaines entreprises, de réitérer leurs déclarations sociales en cas de présomption de fraude. Je propose de permettre aux organismes de recouvrement de rectifier, sous conditions, les informations contenues dans les déclarations des entreprises dans le cadre des contrôles. L’idée est de compléter la procédure existante sans remettre en cause l’unicité des déclarations sociales, sans présumer de fraudes et en veillant à ce que les salariés des entreprises concernées puissent constituer leurs droits. C’est important. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Favorable. L’amendement vise surtout les sociétés éphémères, qui sont souvent des coquilles vides, utilisées pour blanchir de l’argent et fréquemment liées au narcotrafic. L’amendement recueille donc notre soutien total. M. Vincent Descoeur 330909 Très bien ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Cet article est important, voire exceptionnel : rédigé par le Sénat, il est rigoureusement identique à un amendement déposé par le groupe La France insoumise. C’est donc un grand moment du travail parlementaire, et je vous invite à l’apprécier. De telles convergences ne se produiront pas très souvent dans la suite de l’examen du texte.
Plus sérieusement, l’article prévoit que les entreprises soupçonnées de fraude suivant des « présomptions graves et concordantes » soient soumises à une vérification automatique – notons à ce propos que pour les malades ou les allocataires du RSA, la présomption est presque automatique, alors qu’il faut se battre pour les entreprises ! En commission, M. le rapporteur général avait déposé un amendement de suppression de l’article. Aussi suis-je méfiant quand il souhaite non plus le supprimer mais le réécrire. J’ai donc examiné sa réécriture avec attention, et il me semble qu’elle vise – sans surprise – à le supprimer. En effet, la version initiale imposait aux entreprises la transmission automatique et sans délai, alors que là, vous ne faites qu’autoriser un contrôle. C’est très différent puisque le caractère automatique disparaît ; c’est pourquoi nous sommes en désaccord avec cette réécriture. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Clouet, je vais tenter de vous convaincre que l’idée n’est pas de supprimer totalement le dispositif. Vous soupçonnez souvent des arnaques, parfois peut-être à juste titre ; mais en l’espèce, il n’y en a pas. M. Hadrien Clouet 793736 Vous avez raison de le dire, il y en a souvent ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ce dispositif poursuit un objectif légitime, mais il est inopérant. Il est difficile de déterminer quelles obligations supplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans son champ d’application, dans la mesure où il ne prévoit pas la transmission de données qui ne seraient pas déjà incluses dans les déclarations sociales que les employeurs sont tenus de remplir. Obliger les entreprises à établir, dans certains cas, des déclarations sociales selon un autre vecteur que la DSN paraît contraire à l’objectif d’unification et de simplification de ces déclarations. Il est préférable d’employer la DSN comme prévu, plutôt que de rechercher un autre outil, qui présenterait un intérêt limité pour lutter contre la fraude.
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont M. Patrick Hetzel sera le rapporteur, comprend des dispositions visant à prévenir l’organisation, par certaines entreprises, de leur propre insolvabilité. Je pense notamment à la procédure de flagrance sociale, qui me semble être une piste plus prometteuse. Ma réécriture vise donc à améliorer le dispositif pour le rendre efficace, car les entreprises éphémères sont un fléau que nous devons combattre avec les bonnes armes. Mme la présidente 795270 Sur l’article 4  bis A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 989. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        263
        Nombre de suffrages exprimés                227
        Majorité absolue                        114
                Pour l’adoption                106
                Contre                121 (L’amendement no 989 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 4  bis A. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        258
        Nombre de suffrages exprimés                257
        Majorité absolue                        129
                Pour l’adoption                257
                Contre                0 (L’article 4  bis A est adopté.) Article 4  bis B (L’article 4  bis B est adopté.) Article 4  bis C Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 819. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il vise à supprimer un article introduit au Sénat car il ne me semble pas pertinent de généraliser un dispositif adopté dans le contexte de crises d’une extrême gravité, notamment celle du cyclone Chido. Il est préférable que les actions soient adaptées aux besoins de chaque territoire et à la situation individuelle de chaque débiteur. C’est aux créanciers publics de mener ces actions, parmi lesquelles la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs des services financiers instituée dans chaque département – vous devez tous connaître ces instances.
Je suis sensible aux problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, mais les mesures prévues dans cet article n’y remédieront pas. Ce sont des enjeux de long terme, qui appellent des réponses plus structurelles.
Le présent amendement a été adopté par la commission, et j’y suis favorable à titre personnel. Mme la présidente 795270 Sur les amendements no 179 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 819 ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis favorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon 774962 Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui se dit sensible aux difficultés des entreprises ultramarines, nous explique comment on peut les aider. Si cet article n’est pas le bon vecteur, quels sont les autres ressorts ? Avez-vous des solutions ou est-ce juste, comme on le dit chez moi, pour roul anou kari soudri –  nous rouler dans la farine ? Mme la présidente 795270 Sur l’article 4  bis  C, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Madame Lebon, je tente de faire entrer un cube dans un rond. (Sourires.)
Un dispositif temporaire, appliqué dans le contexte de la covid, permettait aux entreprises devant régler des arriérés de cotisations sociales de conclure des plans d’apurement sur cinq ans dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), et sur trois ans dans l’Hexagone. Mayotte a pu en bénéficier à la suite du cyclone Chido.
Je ne vous apporte pas une réponse de Normand. Le droit commun permet aux commissions des chefs de services financiers, présentes dans chaque département, de négocier un plan d’apurement adapté à chaque entreprise. C’est préférable à une règle autorisant à tous, de manière indifférenciée, des plans sur cinq ans. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 819. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        253
        Nombre de suffrages exprimés                221
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                48
                Contre                173 (L’amendement no 819 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 4  bis  C. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        267
        Nombre de suffrages exprimés                262
        Majorité absolue                        132
                Pour l’adoption                229
                Contre                33 (L’article 4  bis  C est adopté.) Article 4  bis Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 179 et 769, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement le premier. Mme Joëlle Mélin 793354 Vous dites vouloir sécuriser l’application du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne en reportant du 1er  juillet 2026 au 1er  septembre 2027 sa généralisation aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans. Nous estimons que ce report ne se justifie pas et demandons donc la suppression de l’article. Mme la présidente 795270 L’amendement no 769 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je pense, comme vous, qu’il est préférable de le faire au plus tôt. Cependant, en tant que rapporteur général qui échange avec les administrations, j’ai la responsabilité de ne pas faire fi de la réalité. Or la Cnaf et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ne sont pas en mesure d’élargir le dispositif au 1er  juillet prochain car des difficultés techniques subsistent.
Les problèmes dont ces administrations m’ont fait part – je vous les présente pour que vous puissiez vous prononcer en conséquence – concernent le rattachement correct de l’enfant au foyer fiscal du bénéficiaire du crédit d’impôt, l’identification de l’état civil des enfants et, dans le cadre de la garde d’enfant au domicile du particulier par le biais d’un organisme prestataire, l’identification du tiers de confiance chargé du versement des prestations sociales et de la sécurisation des données des factures transmises par les structures. De telles difficultés techniques entraînent un risque pour ceux qui solliciteront ces services.
Il serait préférable qu’on élargisse le dispositif le plus tôt possible, car c’est dans l’intérêt des familles, qui l’attendent, mais nous ne sommes pas prêts. Je demande au gouvernement d’essayer d’accélérer le processus : l’avance de crédit d’impôt est en place depuis plusieurs années, l’intégration de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) était programmée et son report pose problème. Cependant, je ne veux pas non plus que des dysfonctionnements se produisent, parce qu’ils peuvent donner des occasions de fraude, question à laquelle vous êtes sensible, madame Mélin.
Pour finir, la nouvelle date de généralisation du service d’avance immédiate, prévue par l’article – le 1er  septembre 2027 –, constitue seulement une limite. J’avais d’ailleurs indiqué en première lecture qu’il serait possible d’anticiper l’élargissement du service à de nouvelles activités si cela s’avérait finalement envisageable. Je vous avais déjà invitée alors, madame la ministre, à faire accélérer les choses.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. À la fin de l’année 2024, 1,7 million d’usagers du chèque emploi service universel (Cesu) avaient recours au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il ne faut pas lancer des systèmes qui concernent des millions de familles quand on n’est pas certain qu’ils fonctionnent bien. Je vous avais déjà indiqué, quand j’avais eu connaissance du dossier, que j’aurais souhaité pouvoir le faire, comme prévu, en 2026 ; mais comme ce n’est pas prêt, ma responsabilité est de ne pas mettre des familles, des gardes d’enfants et des assistantes maternelles en difficulté, les exposant au risque d’indus et d’erreurs. M. Fabien Di Filippo 720386 Vous auriez dû faire ça à l’époque de MaPrimeRénov’ ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre M. Di Filippo dit que nous aurions dû faire cela à l’époque de MaPrimeRénov’, ce à quoi je souscris ; mais quand un dispositif n’est pas prêt, il vaut mieux ne pas le déployer.
Ensuite, madame Mélin, je sais que vous êtes très sensible à la certification des comptes de la sécurité sociale, comme beaucoup d’autres sur ces bancs. Si nous créons des systèmes dont on sait qu’ils produiront des erreurs et des versements de prestations indus, on empêche toute certification. Par cohérence avec les questions au gouvernement que vous me posez très souvent, il est préférable que vous retiriez votre amendement.
La constitution d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale est une bonne nouvelle car cette commission éclairera certaines difficultés qui peuvent être liées à de bonnes réformes que l’on a précipitées alors qu’elles n’étaient pas prêtes. Je préfère vous dire la vérité :… M. René Pilato 817211 La vérité ? Quelle prétention ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …cette réforme, nous voulons la faire bien, sans aboutir à des difficultés d’accès aux données, à des problèmes informatiques et à des prises de tête pour les familles qui seraient confrontées à un système totalement dysfonctionnel. Je préfère donc prendre six mois de plus pour la mener quand nous serons prêts.
Avis défavorable, ou demande de retrait, par cohérence avec ce que vous demandez souvent, et légitimement. Mme Ségolène Amiot 794138 Retirez Arpège aussi ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Joëlle Mélin. Mme Joëlle Mélin 793354 Je retire cet amendement, en vous précisant deux choses. Tout d’abord, explication ne vaut pas excuse, car il y a longtemps que cela aurait dû être fait. Ce que vous pointez constitue un aveu des dysfonctionnements, en particulier numériques, qui sont au cœur des difficultés anormales que nous rencontrons. Aux manettes depuis plusieurs années, vous auriez pu voir que les logiciels ne fonctionnaient pas, qu’ils n’étaient pas congruents les uns avec les autres, en particulier sur certaines branches sensibles comme la famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Marc Chavent 840721 Nous retirons également l’amendement no 769. (Les amendements identiques nos 179 et 769 sont retirés.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Madame la députée, monsieur le député, je vous remercie pour votre écoute. Je suis tout à fait d’accord avec vous : ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité sociale et aux Français. Dans une précédente fonction gouvernementale, j’ai passé beaucoup de temps à accélérer le projet de solidarité à la source, dont M. de Lépinau m’a souvent parlé dans cet hémicycle. Cela a permis, cinq ans après – ce qui est beaucoup trop long –, que les déclarations mensuelles de RSA et de primes d’activité soient désormais préremplies, pour tous les départements. Cela réduira les erreurs et permettra la certification des comptes de la branche famille – pour les bonnes raisons, comme vous et moi l’espérons. Mme la présidente 795270 L’amendement no 864 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 864, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 4  bis, amendé, est adopté.) Article 5 Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier. Mme Camille Galliard-Minier 719736 Cet article, qui concerne la protection sociale des artistes-auteurs, est très attendu par ces derniers. En l’état, elle est gérée par une association qui ne fonctionne pas correctement et dont l’article permettra la transformation en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs.
Les droits sociaux des artistes-auteurs ont une longue histoire, souvent perturbée ; leur attente d’une sécurité sociale qui fonctionne est donc forte. Grâce à cet article, les missions d’affiliation pourront être confiées à l’Urssaf du Limousin. Avec Mme Soumya Bourouaha, nous avions abordé ce sujet en tant que rapporteures de la mission flash sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs.
Cet article apportera des solutions et nous espérons que nous reviendrons à la rédaction qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha 720838 Avant que nous abordions cet article, je tiens à dire que la rédaction du Sénat est absolument catastrophique, car toutes les avancées que nous avions réussi à introduire y ont été détricotées. C’est inacceptable et cela n’améliore pas la protection sociale des artistes-auteurs.
Celle-ci est gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). L’action de cet organisme a été entachée par un scandale d’ampleur, puisque la SSAA est née en partie de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles (Agessa) qui, pendant plusieurs décennies, avait omis de recouvrer les cotisations retraite de ses affiliés. Ce sont plus de 200 000 artistes qui peinent à faire valoir leurs droits à la retraite et qui doivent réaliser des démarches longues et complexes pour tenter de recouvrer leurs cotisations.
Les artistes-auteurs aspirent à une sécurité sociale renouvelée, transparente et forte. Il est indispensable de rétablir les élections professionnelles, comme c’était le cas avant 2019, afin de garantir la représentation démocratique des artistes-auteurs, car ce sont eux qui gèrent leurs droits. Comme Mme Camille Galliard-Minier, je défends le changement de nom de l’organisme grâce à la création d’un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, qui doit préfigurer une véritable caisse de sécurité sociale.
L’amendement no 849 vise à garantir une tutelle claire en précisant quels ministères doivent siéger au sein du conseil d’administration de cette instance – notamment le ministère du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs, aux revenus et au dialogue social. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. M. Matthias Tavel 794166 Où est la ministre de la culture ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je vous annonce que le gouvernement souhaiterait réserver les articles 6, 6  bis, 7, 8, 8  bis A, 9 – le bloc qui avait été appelé en priorité en première lecture –, 12, 14 et 17 – les articles dits de tuyauterie – à la fin de l’examen de la deuxième partie. Cet ordre d’examen ne sera pas numérique, mais permettra une plus grande cohérence, afin que les amendements à plus grand rendement soient discutés ensemble avant le vote de la deuxième partie. Mme la présidente 795270 L’amendement no 865 de M. le rapporteur général est rédactionnel. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Avis favorable. (L’amendement no 865 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir les amendements nos 288 et 284, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Soumya Bourouaha 720838 L’amendement no 288 vise à la création d’un véritable organisme de droit privé, doté de la personnalité morale, pour piloter la protection sociale des artistes-auteurs. Il s’agit de donner au futur Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs un statut solide, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), lequel fonctionne très bien. Le régime associatif prévu par le texte n’est pas adapté à l’exercice de missions de sécurité sociale, car il manque de stabilité, de contrôle et de légitimité.
Nous souhaitons doter le Conseil d’un statut institutionnel clair pour sécuriser ses missions, renforcer sa gouvernance et doter les artistes-auteurs d’une protection de même niveau que celle dont bénéficient les autres travailleurs. C’est une demande forte du terrain, relayée par les organisations syndicales et de nombreux artistes-auteurs, et une condition indispensable pour rendre ce système de protection sociale fiable, durable et respectueux des créateurs.
L’amendement no 284 tend à supprimer, à l’alinéa 9, la notion d’association et à la remplacer par celle d’organisme. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Madame Bourouaha, je salue le travail que vous avez réalisé avec Mme Galliard-Minier pour étudier les conditions d’une véritable continuité de revenu des artistes-auteurs. Vous avez établi un large bilan de la situation professionnelle, économique et sociale des artistes-auteurs, que vous avez présenté il y a peu en commission des affaires sociales. Mme Soumya Bourouaha 720838 Merci ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général La commission n’a pas examiné ces amendements – contrairement à d’autres que nous discuterons plus tard. Je tiens néanmoins à vous rassurer, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 843, car je souhaite revenir sur ce qu’a fait le Sénat concernant un certain nombre de dispositions.
L’amendement no 288 vise à confier les missions exercées par l’association agréée à un organisme de droit privé qui veillerait à la mise en œuvre des règles applicables à la protection sociale. L’amendement n’a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, je vous demanderai son retrait, car la notion d’organisme de sécurité sociale me semble devoir être réservée aux instances gérant l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement de prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Or certaines de ces compétences sont précisément celles que l’article 5 a pour fonction de transférer de la SSAA à l’Urssaf, notamment en raison de la crise que vous avez abordée dans votre rapport.
Par ailleurs, le recours au régime juridique de l’association ne fait pas obstacle à l’exercice de certaines compétences en matière de protection sociale dans le cas d’organisations qui ne relèvent pas des régimes de base de sécurité sociale. Par exemple, l’Unedic, qui gère le régime d’assurance chômage, est une association loi 1901 agréée par les pouvoirs publics – peu de gens le savent. Votre inquiétude n’a donc pas lieu d’être.
Je comprends que vous souhaitiez aborder la question de l’organisation du système de protection sociale des artistes-auteurs, mais la modification sémantique que proposent ces premiers amendements ne me paraît pas nécessaire. Nous tomberons d’accord sur les suivants. Pour l’amendement no 288, ainsi que pour le no 284 qui propose de remplacer « association » par « organisme », ce sera une demande de retrait à titre personnel ; à défaut, ce sera un avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je remercie également Mmes Bourouaha et Galliard-Minier pour leur travail sur ce sujet complexe, que nous sommes, je pense, en train de clarifier petit à petit. Vous avez mentionné les erreurs dans le versement des prestations, chacun s’en souvient. Techniquement, confier cette mission à l’Urssaf du Limousin, dont nous connaissons le professionnalisme en la matière, permettra d’éviter qu’elles se répètent.
C’est bien la restructuration du régime de protection sociale des artistes-auteurs que vise le gouvernement avec l’article 5. Nous souhaitons améliorer la prise en charge des droits, en particulier compte tenu de l’histoire difficile que vous avez mentionnée. Cela étant, le gouvernement reste attaché au maintien de l’équilibre actuel au sein de la SSAA qui, je le rappelle, est une association loi 1901, agréée au titre de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. Son nom évoluera peut-être, comme le proposent plusieurs amendements – nous pourrons en discuter tout à l’heure. Cette structure constitue selon nous, pour cette population spécifique, une bonne instance de dialogue social ; c’est une des principales raisons pour lesquelles nous souhaitons la maintenir, dans sa forme juridique actuelle. Avis défavorable sur l’amendement no 288.
En ce qui concerne la sémantique, qualifier la nouvelle SSAA d’organisme serait source de confusion, et c’est bien pour dissiper cette confusion que vous proposez le changement de nom. Nous souhaitons réserver l’appellation d’organisme à l’Urssaf ; la future SSAA, elle, devrait rester une association agréée. Avis défavorable sur l’amendement no 284.
Enfin, il ne nous semble pas illogique de maintenir la double tutelle : bien sûr, le ministère du travail est prêt à veiller au bon fonctionnement de la SSAA, mais il nous semble aussi que le ministère de la culture est plus à même d’exercer une tutelle de nature artistique.
La nouvelle structure ne pourra pas faire n’importe quoi, puisque des garde-fous existent : droit d’opposition sur les délibérations, pouvoir de révision du contrôle du budget et des pièces comptables, pouvoir de nomination. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 288. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        168
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                80
                Contre                52 (L’amendement no 288 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 284 tombe.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 289. Mme Soumya Bourouaha 720838 Il vise à la publication d’un « rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur ». Il s’agit de renforcer l’information des artistes-auteurs sur les actions de l’organisme de gestion de leur sécurité sociale. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement… M. Hadrien Clouet 793736 Faites-le donc ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général …mais j’ai trois réserves à son endroit.
D’abord, l’amendement est déjà satisfait car, sans que la loi l’y oblige, la sécurité sociale des artistes-auteurs publie chaque année un rapport d’activité qui dresse le bilan de son action durant l’année écoulée. Il n’y a pas de raison de penser que l’association agréée qui va lui succéder ne fera pas de même, sachant que c’est ce que font habituellement les structures chargées de missions de service public.
Il me semble ensuite que la définition du contenu du rapport d’activité d’une association régie par la loi de 1901 et chargée de missions de service public ne relève pas du domaine de la loi.
Enfin, vous définissez le contenu de ce rapport de manière quelque peu restrictive. D’après l’amendement, ce rapport ne retracerait que les dépenses de fonctionnement de l’association, l’action sociale de l’Urssaf en faveur des artistes-auteurs et les activités de médiation engagées. Or l’association aurait aussi un rôle de représentation des artistes-auteurs auprès des pouvoirs publics, en ce qui concerne leur régime de sécurité sociale, ce que vous avez mentionné dans le rapport de votre mission flash.
Les précisions que donne votre amendement ne sont pas nécessaires pour atteindre votre objectif légitime de mieux informer les assurés. Je vous invite à retirer votre amendement. Si vous ne le retiriez pas, mon avis serait défavorable et je vous inviterais à dépêcher son vote : la nuit vous est chanceuse, mais la séance sera vite levée ! (Sourires.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Mon avis est le même que celui du rapporteur général, pour les mêmes raisons.
Je considère aussi que l’amendement est satisfait du fait de la publication du rapport annuel de la SSAA. En outre, des textes réglementaires pourront préciser que la remise du rapport, qui concernera l’ensemble du régime général, permettra d’éclairer le conseil d’administration du nouvel organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 289. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                148
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                94
                Contre                54 (L’amendement no 289 est adopté.) Mme la présidente 795270 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795270 Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 3 décembre 2025, à zéro heure cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra