CRSANR5L17S2026O1N077 RUANR5L17S2026IDS30021 SCR5A2026O1 20251203140000000 mercredi 03 décembre 2025 1 77 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250077 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-11T19:00:08.000+01:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Questions au gouvernement 0 Avenir de la Nouvelle-Calédonie M. Emmanuel Tjibaou Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer Transports ferroviaires M. Bartolomé Lenoir M. Philippe Tabarot, ministre des transports M. Bartolomé Lenoir Agression contre Jordan Bardella M. Emeric Salmon M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale M. Emeric Salmon Professeur suspecté d’antisémitisme à l’université Lyon 2 Mme Caroline Yadan Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Lutte contre le VIH M. Andy Kerbrat M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale M. Andy Kerbrat Imposition du patrimoine M. Gérard Leseul Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Retraites des agriculteurs M. Julien Dive M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Directive omnibus Mme Marie Pochon Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique Mme Marie Pochon Vente de drogues de synthèse sur internet Mme Anne Bergantz M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Statut des AESH Mme Audrey Abadie-Amiel M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne Mme Laetitia Saint-Paul Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique Mme Laetitia Saint-Paul Suspension et reprise de la séance
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 0 Deuxième partie (suite)
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Article 5 (suite)
Amendement n^o 285 rectifié M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Amendements n^os 848, 77, 460 Sous-amendement n^os 1083 Amendement n^o 843 Sous-amendements n^os 1070, 1065, 1069, 1071 Amendements n^os 849, 462, 452, 287, 866, 845 Sous-amendement n^o 1072 Article 5  bis
M. Charles de Courson Amendement n^o 55 rectifié Article 5  ter
Amendements n^os 150, 155, 352, 360, 921, 984, 996, 1011, 19, 759, 116 Article 5  quater
Amendements n^os 151, 152, 194, 799 Article 6 quater
Amendements n^os 61, 699, 757 Article 7 bis
Amendement n^o 675 M. Sébastien Lecornu, premier ministre Article 7  ter
Amendements n^os 49, 54, 192, 296, 333 Article 7 quater
Article 8  bis
Amendements n^os 823 rectifié, 868, 869, 870 Article 8  ter
Amendements n^os 191, 472, 473, 211, 132, 828 rectifié, 871, 829 Article 8  quater
Amendements n^os 117, 831 rectifié, 763, 872 Suspension et reprise de la séance
Article 8  quinquies
Amendement n^o 832 Article 8  sexies
Amendements n^os 193, 196, 556, 664, 803 Article 8  septies
Mme Justine Gruet Mme Sandrine Rousseau M. Gaëtan Dussausaye Mme Amélie de Montchalin, ministre M. Jean-René Cazeneuve Amendements n^os 195, 197, 557, 668 Article 8  octies
Amendement n^o 804 Article 9  bis
Amendements n^os 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié, 923 rectifié, 124, 159 Article 9  ter
Amendement n^o 826 Article 9  quater
Amendements n^os 362 rectifié, 4, 297, 351, 1010 Article 9  quinquies A Amendements n^os 298, 559 Article 9  quinquies
Amendement n^o 761 Article 9  sexies  A Amendement n^o 760 Sous-amendement n^o 1090 Amendement n^o 852 Article 9  sexies  B Amendement n^o 861 Article 9  sexies  C Amendements n^os 299, 827 Article 9  sexies
Amendements n^os 209, 350, 208, 873 Article 9  septies
Amendement n^o 36 Article 9  octies
Amendement n^o 854 Article 10 M. Michel Lauzzana M. Thibault Bazin, rapporteur général Amendement n^o 771 rectifié Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Sous-amendement n^o 1091 Amendements n^os 477, 479, 336, 228 rectifié, 481, 598, 483, 484, 84 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du mercredi 03 décembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quatorze heures.) Questions au gouvernement Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Avenir de la Nouvelle-Calédonie Mme la présidente 721908 La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou 842299 Madame la ministre des outre-mer, je voudrais comprendre la stratégie du gouvernement pour notre pays, la Kanaky Nouvelle-Calédonie.
Vous revenez d’une semaine de mission au cours de laquelle vous avez répété que l’État serait au chevet des Calédoniens. Le PIB a reculé de 13 %, les finances des collectivités ont atteint un état critique et 10 300 personnes ont perdu leur emploi depuis 2024.
Sans mesures d’aide pour la Nickel Mining Company, filiale de la Société minière du Sud Pacifique qui porte le projet de l’usine du Nord, ce sont 1 100 salariés – en incluant les agents et les sous-traitants –, le double si l’on compte les emplois indirects, qui risquent de se retrouver sur le carreau d’ici le 20 décembre. Hier, ils étaient un demi-millier devant les grilles du haut-commissariat de la République, à Nouméa, pour demander un soutien équitable aux opérateurs miniers – les partenaires coréens ont mis la main à la poche, mais ils ne peuvent plus suivre.
Alors que nous statuerons bientôt sur le PLF pour 2026, on ne voit toujours pas l’ombre des arbitrages attendus pour le pays, déjà au bord du gouffre.
Et que dire de votre annonce d’une consultation anticipée sur le projet d’accord de Bougival, prévue le 15 mars, lors du premier tour des municipales ? Ne conceviez-vous pas le report des élections provinciales comme une étape pour donner du temps et du sens au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie ? Si vous vous inscrivez bien dans la continuité des accords de paix, comment comprendre cette consultation référendaire qui ne figure pas dans l’accord de Nouméa, auprès d’un corps électoral qui pose question, sans amendement, sans fondement juridique, sur un projet contesté – qui ne pourra de toute façon être mis en œuvre qu’après une révision constitutionnelle ? Cela revient selon nous à mettre la charrue avant les bœufs.
La semaine dernière, en commission du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les groupes politiques ont exprimé leur opposition ferme à ce type de négociation au forceps : l’Éveil océanien, Calédonie ensemble, l’UNI et l’UC-FLNKS ont dit leur opposition à cette consultation anticipée. Votre méthode nous rappelle des ministres que nous avons connus dans l’ancien temps – je pense à Bernard Pons. Quelle stratégie l’État suivra-t-il pour tenir la trajectoire de décolonisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. ) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou 720908 ministre des outre-mer Je ne peux pas laisser prospérer cette petite musique selon laquelle l’organisation d’une consultation anticipée constituerait une manœuvre au forceps, autrement dit un passage en force. Demander aux Calédoniens de se prononcer sur leur avenir relève plutôt de l’exercice de la démocratie, me semble-t-il.
Par ailleurs, la consultation anticipée en question n’est pas une demande de l’État. En me rendant il y a quelques semaines en Nouvelle-Calédonie, j’ai trouvé des forces politiques qui ne se parlaient plus. Nous les avons remises autour de la table, et quatre orientations ont émergé des discussions : le soutien à l’accord de Bougival ; la nécessité de l’éclaircir et de le préciser ; un plan de relance économique – auquel nous travaillons d’arrache-pied avec le premier ministre, conscients que la situation du territoire est très dégradée ; et, enfin, une consultation anticipée. L’État met tout en œuvre pour créer les conditions du compromis. Mme Mathilde Panot 720892 Vous avez une responsabilité dans la situation ! M. Sylvain Berrios 687214 Écoutez la ministre ! Mme Naïma Moutchou 720908 ministre Nous avons réactivé le dialogue. Mme Mathilde Panot 720892 Et vous faites la morale ! Mme Naïma Moutchou 720908 ministre Une mission d’écoute a été envoyée sur place, où elle travaille actuellement avec les forces politiques afin de clarifier les points indispensables à l’accord de Bougival. Nous assurons un suivi avec tous les partenaires politiques, y compris le FLNKS – nous discutions encore en visioconférence il y a quelques jours, je leur ai répété que je leur devais l’écoute et la transparence et je ne dévie pas de cet engagement.
Nous pourrions proposer de prendre telle ou telle direction mais, d’une part, l’État ne peut pas tout et, d’autre part, si nous le faisions, vous seriez les premiers à nous critiquer – et vous auriez raison. Il appartient aux forces calédoniennes, sur place, de prendre leurs responsabilités. Toutes m’ont dit qu’elles ne voulaient pas repartir de zéro. Par ailleurs, il n’existe pas de projet alternatif crédible qui puisse réunir les différentes parties – le FLNKS voudrait certes établir un « accord de Kanaky », mais ce n’est pas la voie du compromis. La situation, je le répète, s’est considérablement dégradée sur place… Mme Mathilde Panot 720892 C’est votre responsabilité, cessez de passer en force ! (Exclamations sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Naïma Moutchou 720908 ministre J’en appelle à la responsabilité des forces politiques, car c’est l’avenir des Calédoniens qui se joue. Toutes les conditions sont réunies pour a-van-cer ! Transports ferroviaires Mme la présidente 721908 La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir 840983 Ma question s’adresse à M. le premier ministre. La SNCF vient d’annoncer que la ligne de train qui relie Bordeaux à Lyon passera par Paris et ne traversera pas le centre de la France, lequel se retrouve une nouvelle fois oublié par les politiques publiques.
Cette décision affaiblira encore les campagnes et leur attractivité. Ironie du sort, elle a certainement été prise par l’ancien président de la SNCF, que vous avez nommé il y a quelques semaines ministre du travail. Elle nous blesse profondément car nous n’avons plus aucun moyen de nous en sortir. Les lignes de train de nos campagnes sont supprimées et la voiture coûte toujours plus cher, les certificats d’énergie augmentant massivement le tarif à la pompe. C’est la double peine ! La voiture est pourtant primordiale pour rendre visite à nos familles, aller travailler, amener nos enfants dans des écoles toujours plus éparpillées, ou simplement nous faire soigner. Depuis plusieurs mois, dans mon département de la Creuse, on ne soigne plus le cancer ; il faut faire plus de deux heures de route, aller-retour, pour se rendre à Limoges.
Les conséquences sont terribles. Les campagnes sont un vivier extraordinaire d’initiatives, de compétences et de patriotisme. Elles sont le pilier de notre souveraineté industrielle et alimentaire. Sans les campagnes, la France n’est rien. J’adresse d’ailleurs toutes mes pensées aux éleveurs, victimes d’une gestion catastrophique de la dermatose nodulaire, à qui l’on impose manu militari l’abattage de leurs troupeaux.
Comptez-vous permettre l’accès au train dans nos campagnes et baisser les prix à la pompe, monsieur le premier ministre ? Vous incarnez la dernière vague d’une politique du temps d’avant. En se retirant, la marée du macronisme découvre d’un bout à l’autre du territoire le corps bouleversé de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre des transports. M. Bartolomé Lenoir 840983 Dommage ! M. Philippe Tabarot 775292 ministre des transports Je répondrai volontiers à votre question, sur sa partie ferroviaire – la desserte entre Bordeaux et Lyon via Massy. Cette nouvelle offre TGV Ouigo, que la SNCF mettra en service mi-2027 est, je le rappelle, librement organisée. Elle s’appuie sur une infrastructure existante, le profil des voies ne permettant pas de faire circuler les trains TGV et intercités dans de bonnes conditions via le Massif central. Merci de me donner l’occasion de le rappeler.
Il n’est pas possible de lancer de nouvelles offres de transport ferroviaire du jour au lendemain, a fortiori si elles nécessitent de nouvelles voies ferrées et un nouveau matériel roulant. Je rappelle que la ligne Intercités qui a existé entre Bordeaux et Lyon jusqu’en 2014 était très faiblement fréquentée, en raison du temps de parcours, tout en étant la plus subventionnée de France – de l’ordre de 275 euros par passager, pour un déficit de plus de 100 millions d’euros.
La priorité est de régénérer le réseau ferré national. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, dans le cadre de la conférence Ambition France Transports, que les investissements dans les infrastructures augmentent de 1,5 milliard d’euros – ils atteindront 4,5 milliards d’euros – afin de ne pas créer une « dette grise » supplémentaire. La mission sur le financement des petites lignes ferroviaires, confiée au préfet François Philizot, traduit quant à elle notre souhait de conserver les lignes de desserte fine du territoire. Nous travaillons notamment à rénover le tronçon entre Montluçon et Gannat, dans l’Allier, et celui qui relie Guéret à Felletin, dans votre département, de concert avec les acteurs mobilisés dans le cadre du plan particulier pour la Creuse 2024-2026. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir 840983 Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, mais les mots ne suffisent pas. Les réponses concrètes manquent. Que devons-nous faire ? Nous n’avons plus de trains, plus de petites lignes, plus de grandes lignes, plus d’essence – elle coûte une fortune ! Les fins de mois sont de plus en plus difficiles ! Comment fait-on, monsieur le ministre ? (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) M. Erwan Balanant 719558 Il n’y a plus de pain, plus de farine… (Sourires.) Démagogue ! Agression contre Jordan Bardella Mme la présidente 721908 La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon 794954 Le 25 novembre, à Vesoul, Jordan Bardella et des agriculteurs ont été agressés. Cette agression s’inscrit dans un climat devenu hélas familier, entretenu par une extrême gauche qui banalise et justifie la violence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La faiblesse des réactions de la classe politique pour condamner cette agression est inquiétante. Dès le lendemain, nous avons alerté la directrice académique des services de l’éducation nationale de Haute-Saône, après que des témoignages de parents d’élèves, diffusés sur une radio nationale, ont fait état d’une possible incitation à la violence au sein même du lycée de l’agresseur. M. Thierry Tesson 841553 Scandaleux ! M. Emeric Salmon 794954 Si cela était confirmé, cela signifierait que dans un établissement scolaire de la République, des enseignants politisés auraient encouragé des adolescents à contribuer à un climat de violence envers des élus de la nation – une violation gravissime du devoir de neutralité. Mais le pire n’était pas encore advenu. Le 28 novembre, des syndicats d’extrême gauche de l’établissement ont publié un communiqué, non pas pour condamner l’agression mais pour soutenir publiquement l’auteur de cette violence politique ! M. Thierry Tesson 841553 Incroyable ! M. Emeric Salmon 794954 Non seulement la Dasen, dans la réponse qu’elle nous a adressée, ne condamne pas clairement ces prises de position, mais elle va jusqu’à écrire que les enseignants concernés « s’emploient avec beaucoup d’engagement et de détermination à former les citoyens ». Quels citoyens veut-on former lorsque l’on excuse par idéologie une agression contre des élus de la République ? Depuis des années, au sein de certains établissements, l’extrême gauche exerce une pression militante et diffuse l’idée que la violence serait légitime. Mme Mathilde Panot 720892 Le danger, c’est vous ! M. Raphaël Arnault 842105 Il y a des terroristes chez vous ! Mme Mathilde Panot 720892 Eh oui, c’est l’extrême droite qui tue dans ce pays ! M. Emeric Salmon 794954 Aujourd’hui, c’est un jet de pierres à Saint-Malo, de la farine à Vesoul ou un coup de poing à Moissac. Mais que direz-vous demain, lorsque ceux qui auront été encouragés ou légitimés feront un pas de plus vers l’irréparable ? Monsieur le ministre, condamnerez-vous enfin clairement les syndicats d’extrême gauche, qui justifient la violence politique, notamment au sein de l’éducation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono 721960 Après la chasse aux universitaires, la chasse aux enseignants ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Le principe de neutralité s’applique à tous les fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction. Il connaît néanmoins des aménagements dans le cadre de l’exercice du droit syndical. Vous m’avez écrit il y a quelques heures au sujet de cette affaire, mais sans faire état des mêmes faits, puisque vous évoquiez alors des élèves invités à ne pas se faire photographier au côté d’une personnalité politique – quelle qu’elle soit. Vous expliquez à présent que ces élèves auraient été incités à commettre des actes de violence. M. Jean-Claude Raux 794154 Fake news ! M. Édouard Geffray 873627 ministre À la suite de votre courrier, j’ai rappelé la Dasen ainsi que la rectrice et aucun élément ne permet a priori de confirmer que des professeurs auraient procédé à une quelconque forme d’incitation à la violence. Si tel était le cas, nous aurions effectivement un problème. En principe, que ce soit dans la vie politique ou dans la vie en général, il convient d’éviter d’en venir à la violence physique – c’est du moins ma conviction.
Il arrive, en revanche, que des professeurs incitent leurs élèves à la prudence dans l’usage des images et des réseaux sociaux, et ce pour une simple et bonne raison : parce qu’il s’agit de les éduquer à limiter leur exposition publique, à ne pas afficher leur vie privée ainsi que leurs convictions politiques, philosophiques, religieuses – réelles ou supposées. C’est aussi l’un des enjeux de la neutralité de l’école. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon 794954 Votre réponse fait malheureusement preuve d’une grande naïveté, monsieur le ministre. Le communiqué de presse des syndicats du 28 novembre soutenait clairement l’agression, demandant même à ce qu’elle soit mise en valeur. C’est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Professeur suspecté d’antisémitisme à l’université Lyon 2 Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan 795046 Yonathan Arfi, président du Crif, Yvan Attal, acteur et réalisateur, Michel Boujenah, comédien : ces noms sont les premiers d’une liste de « 20 génocidaires à boycotter en toutes circonstances ». Nous ne sommes pas à Berlin en 1933, mais à Lyon en 2025. Il y a quelques jours, un professeur de l’université Lyon 2 s’est livré, toute honte bue, à un ciblage nauséabond que l’on pensait relégué aux abysses de l’histoire.
Cet inquisiteur général aux petits pieds n’en est pas à son coup d’essai : en 2024, il diffusait déjà une caricature antisémite montrant un Juif en train de voler le porte-monnaie d’une femme tenant à la main le drapeau palestinien. Il aura fallu une indignation collective pour que l’université annonce ouvrir – enfin – une procédure disciplinaire et suspende ce professeur.
Il s’agit d’une université dont, rappelons-le, un ancien vice-président a publiquement exprimé sa sympathie pour le Hezbollah et où Maryam Abu Daqqa, cadre du FPLP, organisation terroriste, a été accueillie et applaudie. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Scandaleux ! Mme Caroline Yadan 795046 Dans cette université, le professeur Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par des individus masqués qui criaient « Racistes, sionistes, c’est vous les terroristes ».
Ce qui traverse Lyon 2 n’est ni un épiphénomène ni une suite d’événements anarchiques ; c’est l’illustration de la faillite idéologique d’une université qui dysfonctionne et le révélateur d’un antisémitisme décomplexé, qui gangrène d’autres établissements de l’enseignement supérieur, en totale contradiction avec les valeurs républicaines. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Eh oui ! Mme Caroline Yadan 795046 Ces incitations à la haine répétées et l’apologie du terrorisme débridée sont autant de fractures qui mettent en danger l’intégrité physique non seulement des étudiants juifs mais aussi de tous ceux qui osent exprimer une opinion différente. Madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour mettre fin à ces dérives qui remettent en question la capacité des universités à assurer un cadre républicain, laïc et indépendant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé 722046 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Il est un principe dans la République française en 2025 : on ne dresse pas de liste. On ne dresse pas de liste, en l’occurrence pour désigner à la vindicte populaire vingt personnalités qui ont fait usage de leur liberté d’expression et qui ont assumé des propos conformes aux valeurs de la République. On a placé une cible sur leur dos, dans un pays qui a déjà connu, malheureusement, l’assassinat de personnes parce qu’elles étaient journalistes, enseignantes, caricaturistes ou humoristes. Ceux qui font cela savent pertinemment les conséquences que leurs actes peuvent entraîner sur la vie des personnes qu’ils désignent.
Permettez-moi de citer aussi les cas, plus récents, des salariés de l’Ifop ou de la journaliste indépendante Nora Bussigny, qui a eu le courage de publier un livre d’enquête et qui se trouve désignée à la vindicte populaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Une procédure disciplinaire a été engagée. Heureusement, cet enseignant a immédiatement été suspendu. Car ce qui s’est passé ne reflète pas ce qu’est notre université : un lieu destiné à éclairer, à émanciper, à accueillir le débat.
À chaque fois qu’il est question de la lutte contre l’antisémitisme, des faits sont révélateurs : en l’espèce, l’indignation n’a pas été totalement collective. Le président de La France insoumise – l’éternel président de La France insoumise –, et avec lui une fraction de cet hémicycle, a pris la défense de cet enseignant et exprimé sa « solidarité », nous qualifiant de « censeurs à l’université ». (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Soyons clairs : il y a ceux qui comme vous, madame la députée, et comme le gouvernement, combattent l’antisémitisme ; et il y a ceux qui l’accompagnent et l’attisent. Combattre l’antisémitisme, c’est aussi combattre LFI. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Lutte contre le VIH Mme la présidente 721908 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Lundi, c’était la Journée mondiale de lutte contre le sida. À cette occasion, les associations ont souligné les renoncements du gouvernement en matière de prévention et d’éducation. Or nous ne le savons que trop bien : dans cette lutte, la connaissance est une arme. M. Laurent Croizier 793716 C’est vous qui parlez d’éducation et de prévention ? Quelle honte ! M. Andy Kerbrat 794130 Hier, le tribunal administratif de Paris a tranché : l’État est coupable. Coupable de carence fautive, coupable de violer la loi de 2001 sur l’éducation à la sexualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est toute une génération qui a été sacrifiée par puritanisme. Cette victoire du Planning familial, de Sidaction et de SOS homophobie, présents dans les tribunes, est un camouflet pour les gouvernements successifs. (Mêmes mouvements.)
L’inaction a un prix : celui de la santé des plus jeunes. En dix ans, les contaminations au VIH des 15-24 ans ont bondi de 41 %. Pendant que l’école de la République se tait, les algorithmes parlent. Le vide laissé dans nos classes est rempli par des influenceurs masculinistes, qui prêchent la culture du viol et le refus de toute protection. Le résultat est brutal : l’épidémie repart et l’objectif de l’éradiquer en 2030 s’éloigne.
Les associations et les professionnels sont unanimes pour souligner l’urgence à renforcer l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Les séances d’Evars constituent le levier le plus solide pour lutter contre les idées reçues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit aussi.) Mais vous tremblez encore devant les torchons de l’extrême droite, qui hurlent à l’embrigadement des enfants ! M. Thierry Tesson 841553 Il faut se calmer ! M. Andy Kerbrat 794130 Vous organisez l’impuissance face à ces propagandistes en fragilisant les financements des associations comme le Planning familial… M. Thierry Tesson 841553 La vigie morale ! M. Andy Kerbrat 794130 …alors que les jeunes ont besoin d’écoute, de connaissances et de protection. Combien de féminicides, de viols, d’agressions LGBTphobes et de contaminations auraient pu être évités en appliquant la loi ? M. Emeric Salmon 794954 Parole de dealer ! M. Andy Kerbrat 794130 L’éducation nationale doit être le rempart de la raison face aux fantasmes réactionnaires. Monsieur le ministre, mettrez-vous enfin les moyens pour que les trois séances d’Evars soient correctement enseignées ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Le tribunal administratif de Paris a effectivement condamné hier l’État pour sa carence passée. Cependant, vous n’avez pas mentionné que le tribunal a renoncé à prononcer une injonction, au motif que l’État avait pris toutes les mesures pour le présent et pour l’avenir. Vous auriez pu le préciser pour être complet… M. Erwan Balanant 719558 Pour être honnête ! M. Édouard Geffray 873627 ministre …mais votre temps était limité. Je me permets donc d’apporter ce complément.
Après deux ans et demi de travail, nous avons adopté un programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, désormais appliqué dans tous les établissements scolaires de la maternelle jusqu’au lycée. (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous irons voir ensemble ! Ce programme sera appliqué à raison de trois séances par an, conformément à ce que la loi prescrit. Vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique – vous avez rappelé les chiffres concernant les contaminations au VIH. C’est aussi un enjeu en matière de protection de l’enfance puisque, aujourd’hui, plus de 5 % des enfants sont victimes de violences sexuelles intrafamiliales. Quand on parle d’Evars, on parle aussi du consentement.
Outre ces programmes communs de la maternelle jusqu’au lycée, l’effort concret accompli cette année pour former et diffuser partout ces contenus… Mme Marie Mesmeur 841215 Ils ne le sont pas ! Vous mentez ! M. Édouard Geffray 873627 ministre …représente 119 millions d’euros dans le budget de l’éducation nationale. Nous souhaitons ainsi nous assurer que, quels que soient les établissements – publics ou privés sous contrat –, ces programmes sont enseignés ; j’y veillerai. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Je rappelle qu’une génération entière a été sacrifiée par puritanisme. L’ennemi, c’est l’ignorance – l’ignorance qui invisibilise, qui isole et qui tue. Combattons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Imposition du patrimoine Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gérard Leseul. M. Gérard Leseul 774958 Dans son rapport publié le 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires communique ce chiffre : en France, 60 % de la richesse nationale est détenue par les 10 % les plus favorisés. Quant aux 1 % les plus riches, ils possèdent 27 % de cette richesse. Le CPO montre aussi, comme nous le soulignons depuis plusieurs semaines avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, que le patrimoine des ménages croît plus fortement que le revenu.
Le constat est sans appel : notre régime fiscal renforce la concentration des hauts et des très hauts patrimoines. En conséquence, le CPO propose de réformer ce régime à rendement constant, en suivant trois exigences : une imposition plus neutre pour permettre des investissements efficaces ; une imposition plus adaptée aux changements démographiques et sociétaux ; une imposition plus équitable grâce à une assiette plus large et à des taux potentiellement plus faibles.
Le CPO avance deux scénarios. Le premier associe la taxation des liquidités logées dans des holdings durant une longue durée, pour éviter leur utilisation à des fins d’optimisation fiscale, à un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions et prenant en compte les actifs professionnels. Le second, plus ambitieux et permettant une réduction plus marquée des barèmes des droits de mutation à titre gratuit, conjuguerait un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel, permettant d’éviter le plafonnement qui s’appliquait à l’ancien ISF, et une réduction des dérogations offertes par le pacte Dutreil.
Je me permets de souligner, avec un peu de malice, que ces propositions du Conseil des prélèvements obligatoires sont très proches des mesures que mon groupe défend lors des débats budgétaires depuis plusieurs semaines, sinon plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces propositions ne sont pas dogmatiques ; elles sont nécessaires pour corriger les distorsions de l’imposition du patrimoine et pour garantir une plus grande justice fiscale.
Madame la ministre des comptes publics, allez-vous tenir compte de ces propositions pour assurer une meilleure justice fiscale et ainsi réduire le déficit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Ce rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est important. Il confirme les orientations que nous avons largement discutées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. M. Jérôme Guedj 1567 Et pas votées ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Comment moderniser la fiscalité patrimoniale ? Comment lutter contre la suroptimisation ? Comment, dans le même temps, soutenir la compétitivité des entreprises ? Les trois objectifs sont d’atteindre une épargne plus productive et moins « dormante » ; de diminuer le nombre de niches fiscales afin de garantir une plus grande équité et acceptabilité de l’impôt ; enfin, de conduire une réflexion sur la démographie, concernant à la fois le vieillissement de la population et les nouvelles configurations familiales. Ce sont des débats que nous avons eus et sur lesquels, je crois, une large majorité peut se retrouver.
De nombreux éléments, parmi ceux que vous citez, sont en discussion : la CDHR, afin d’éviter une baisse de l’imposition moyenne effective des plus hauts revenus ; la taxe sur les holdings, telle que le gouvernement l’a inscrite dans le projet de loi de finances initial ; la réforme du régime de l’apport-cession pour le rendre plus efficace, à la suite des votes exprimés tant à l’Assemblée qu’au Sénat ; l’exclusion des biens somptuaires du pacte Dutreil, afin de revenir à l’objectif initial de ce mécanisme, essentiel à notre compétitivité, qui était de transmettre les entreprises et l’outil professionnel.
Le Conseil des prélèvements obligatoires ouvre un large débat : savoir comment nous voulons, dans un monde qui vieillit, traiter les donations, les successions et les transmissions. C’est, il me semble, un sujet décisif pour la prochaine élection présidentielle – car trancher ce débat réclamera une grande légitimité et un soutien populaire. Le Conseil des prélèvements obligatoires souligne également le risque d’imposer les biens professionnels, ce qui nuirait à la compétitivité. Nous avons eu ce débat et vous connaissez notre position.
En conclusion, il faut lire les rapports d’évaluation, les suivre et voter ce qui y correspond déjà dans le projet de loi de finances pour 2026. Nous voulons une fiscalité plus efficace et plus équitable ; nous devons continuer à la bâtir ensemble. Retraites des agriculteurs Mme la présidente 721908 La parole est à M. Julien Dive. M. Julien Dive 712015 Il y a trois ans, jour pour jour, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une réforme cruciale pour les agriculteurs, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Trois ans après, aucun décret n’a paru au Journal officiel. Franchement, ça suffit !
Ce texte visait à corriger une injustice flagrante en permettant aux non-salariés agricoles de calculer leur pension de retraite sur les vingt-cinq meilleures années plutôt que sur l’ensemble de leur carrière, souvent marquée par les aléas du métier, les revenus précaires et les années blanches. Ce vote unanime a scellé un consensus politique clair pour instaurer enfin une équité de traitement entre les non-salariés agricoles et les assurés du régime général. Il s’agit d’un alignement indispensable quand on sait que les agriculteurs perçoivent aujourd’hui une pension moyenne de 1 150 euros, soit 25 % de moins que la moyenne nationale – des pensions qui, dans de nombreux cas, ne permettent même pas de vivre dignement.
Des agriculteurs ont décalé leur départ à la retraite dans l’espoir légitime de bénéficier de cette réforme. L’attente bloque tout le cycle de la transmission et l’incertitude inflige un stress inutile aux futurs retraités comme aux jeunes qui attendent – une inquiétude d’autant moins justifiable que tout est prêt. Oui, tout est prêt : la MSA est opérationnelle, les outils informatiques sont en place et les équipes mobilisées. Par précaution, nous avons même déposé un amendement au PLFSS actuellement en discussion pour sécuriser l’entrée en vigueur de la réforme.
Il ne manque qu’une chose : le cadre juridique. Sans ces décrets, tout le travail parlementaire reste lettre morte. Depuis juillet, on entend dire qu’ils seraient en cours d’examen au Conseil d’État, qu’ils devraient y passer en section sociale, qu’il faudrait encore recueillir les contreseings ministériels et qu’ils devraient paraître à la fin du mois de novembre. Mais nous sommes en décembre, et toujours rien !
Nous avons fait notre part ; c’est maintenant à l’exécutif de prendre le relais. Monsieur le premier ministre, les décrets d’application seront-ils publiés avant le 31 décembre 2025, afin que l’équité promise puisse être appliquée sans délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Il s’agit d’une question essentielle pour les agriculteurs qui souhaitent une retraite digne. Je rappelle que l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a effectivement constitué une avancée majeure pour garantir une retraite plus juste aux agriculteurs ayant cotisé toute leur vie.
Cette loi inclut plusieurs avancées concernant la retraite des agriculteurs : la fusion des deux composantes forfaitaire et proportionnelle ; l’unification des cotisations ; la prise en compte des périodes d’aide familiale non salariée pour la validation de trimestres supplémentaires ; le relèvement du minimum retraite.
La mesure la plus symbolique, que vous aviez vous-même défendue, concerne le calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’alignement sur le régime général. Vous avez raison : il faut désormais en assurer la pleine mise en œuvre, conformément au calendrier adopté.
Dans cette période pourtant chargée, le Conseil d’État se penche sur les décrets d’application de cet article 87 ; nous avons eu confirmation que la section sociale les examinera dès la semaine prochaine. Les délais seront tenus pour une publication avant la fin de cette année et une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2026. M. Philippe Gosselin 266797 Très bien ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre La direction de la sécurité sociale et les services du ministère de l’agriculture – permettez-moi d’associer Annie Genevard à ma réponse – suivent le dossier de près. En parfaite liaison avec la Mutualité sociale agricole, ils ont conduit l’important travail technique et informatique nécessaire au déploiement de cette mesure.
Soyez assuré de l’engagement du gouvernement et de nos services : la loi sera appliquée dans les temps prévus. Ma collègue Annie Genevard et moi-même sommes pleinement mobilisés sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Directive omnibus Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Être souverain, c’est pouvoir décider par soi-même et pour soi-même de son avenir.
Il y a un peu plus d’un an, l’Union européenne adoptait la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – la CS3D –, imposant aux multinationales le respect des objectifs de l’accord de Paris ainsi que la fin du travail des enfants et du travail forcé dans leur chaîne de valeur. Un an plus tard, le Parlement européen détricotait cette directive par la première loi omnibus. Comme souvent, la simplification sert de prétexte. Comme toujours, notre souveraineté est oubliée.
Depuis l’élection de Donald Trump, la pression extérieure contre tout ce que nous décidons par nous-mêmes et pour nous-mêmes s’est intensifiée. Mediapart vient de le révéler : les multinationales – au nombre desquelles Exxon Mobil, Chevron et la française TotalEnergies – ont ciblé méthodiquement la directive. Elles ont cherché à influencer les institutions européennes, les accusant de nuire aux intérêts étasuniens. Et sur qui s’appuient ces multinationales américaines pour défendre leurs intérêts et déréguler nos normes ? Sur les idiots utiles et les patriotes de pacotille de la droite et de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
En mai, Emmanuel Macron leur a emboîté le pas, déclarant à Versailles qu’il fallait « écarter » la directive sur le devoir de vigilance afin de se « resynchroniser » avec les États-Unis.
Ce texte, c’était la fierté de l’Europe et la fierté de la France ; les peuples qui imposent des règles aux multinationales ; l’environnement et les droits humains qui priment l’ultralibéralisme forcené ; la justice pour les plus puissants autant que pour les plus vulnérables.
Ce texte, surtout, c’était notre avantage comparatif à nous. L’Europe – ses industries, ses artisans – ne pourra jamais rivaliser sur le terrain de la dérégulation. Nous ne pourrons survivre et assurer notre souveraineté qu’à condition de maintenir des normes environnementales et sociales de haut niveau – des normes que nous savons respecter – et de les imposer au reste du monde.
Dans la Drôme, d’où je viens, des dizaines d’entreprises industrielles et artisanales sont menacées par la concurrence déloyale de ces multinationales. Vous avez jusqu’au 8 décembre, monsieur le premier ministre, pour conserver les plans de transition climatique et la responsabilité civile des entreprises. Face aux multinationales fossiles américaines, face à Shein, défendrez-vous enfin notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff 794426 ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique Le rapport Draghi du 9 septembre 2024 a tiré la sonnette d’alarme. Je l’ai évoqué ici même, il y a quelques semaines : l’Union européenne perd 10 % de son potentiel de croissance du fait de la complexité réglementaire pesant sur ses entreprises. Je salue l’adoption, par le Conseil et par le Parlement européen, de la directive omnibus qui tend notamment à simplifier les directives CSRD et CS3D. Le Conseil et le Parlement en ont chacun adopté des versions différentes ; la France souhaite, quant à elle, parvenir à un accord susceptible d’être voté par la majorité centrale au Parlement européen – cela répond à une partie de votre question.
La négociation européenne continue. Notre objectif est clair : simplifier et nous assurer que les règles qui s’appliquent en France s’appliquent également à nos concurrents. Les trilogues sont toujours en cours. La France souhaite maintenir un niveau d’exigence cohérent entre les entreprises européennes et les entreprises étrangères ; elle souhaite trouver un équilibre entre notre volonté de simplifier la vie des entreprises et le maintien de nos ambitions climatiques. Le gouvernement et le premier ministre s’y engagent et assument cet effort de simplification. Mieux réguler, sans pour autant déréguler : nous voulons réconcilier protection et innovation, fidèles en cela à notre identité européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Tout cela ne veut rien dire. Vous proposez, en somme, le nivellement par le bas de toute notre politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Boris Vallaud 719930 Elle a raison ! Vente de drogues de synthèse sur internet Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz 805166 Il y a deux semaines, aux Pays-Bas, la boutique en ligne Funcaps a été reconnue responsable de la mort d’au moins quarante-neuf de ses clients. Ils avaient acheté, sur son site, des drogues de synthèse.
Ces nouveaux produits, baptisés « monkey dust » ou bien encore « pète ton crâne », circulent de plus en plus en Europe. Chaque mois, 80 à 120 nouvelles molécules artificielles sont ainsi mises sur le marché. Censées reproduire les effets du cannabis, de la cocaïne ou encore de l’ecstasy, elles se révèlent infiniment plus puissantes. L’ANSM a mis en évidence que leur consommation, même à très faible dose, exposait à un risque élevé d’overdose mortelle.
Monsieur le ministre de l’intérieur, après avoir été interpellée par un citoyen de ma circonscription dont le frère est décédé d’une overdose consécutive à l’achat d’une de ces drogues sur une plateforme néerlandaise, j’ai immédiatement signalé cette dernière à vos services. Combien d’autres sites, pourtant, sont encore en activité ? Il n’est pas nécessaire d’aller sur le darknet pour se procurer ces produits : on les trouve dans des boutiques en ligne où on peut les acheter comme on achèterait des chaussures. Un simple clic suffit à se faire livrer par voie postale, en quelques jours et sans aucun contrôle.
Ces produits sont souvent issus de laboratoires clandestins installés dans la campagne, parfois dans des hangars vides appartenant à des agriculteurs, ou en plein centre-ville. L’agilité des trafiquants, qui peuvent déménager à tout moment, et la difficulté de lutter contre des formules ou des molécules sans cesse renouvelées rendent très complexe la lutte contre ces substances psychoactives.
En 2025, nous avons beaucoup parlé de l’ampleur prise par le narcotrafic. Nous avons commencé, au printemps dernier, à répondre à cette menace par la loi. Quels sont toutefois les moyens déployés pas votre ministère pour protéger nos concitoyens de cette autre réalité du trafic, sanctionner les trafiquants et fermer ces plateformes de vente en ligne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Vous avez raison de souligner que le trafic de stupéfiants se diversifie, en proposant notamment des produits d’une nouvelle nature. Nous voyons apparaître de plus et plus de drogues de synthèse : 9 millions de comprimés saisis en 2024, contre 4 millions en 2023. C’est une véritable explosion.
Les modes d’acheminement ont également évolué. Le traditionnel point de deal laisse ici la place à un acheminement pouvant prendre plusieurs formes. Des centrales d’appel permettent aux trafiquants de livrer à domicile tous les types de produits, dont les fameuses drogues dont vous parlez. Les services de police judiciaire luttent contre ce phénomène au moyen de groupes d’enquête dédiés – c’est le cas à la préfecture de police comme à la direction nationale de la police judiciaire, qui font un travail remarquable.
Nous nous adaptons également à l’envoi de ces produits par colis, sur lequel vous appelez notre attention. Des semi-grossistes recourent à cette méthode d’expédition pour s’approvisionner. Nos moyens d’investigation, là encore, nous permettent de suivre les groupes délictueux concernés. Il y a quelques jours seulement, des dizaines de kilos de drogue de synthèse arrivant par colis des Pays-Bas ont ainsi été saisis.
Des particuliers peuvent également être destinataires de ces colis – c’est ce qui vous préoccupe le plus. Sans intermédiaires, le contrôle est plus compliqué encore. Nous travaillons en étroite coopération avec les douanes. La plupart des colis arrivant de pays extérieurs à l’Europe sont scannés.
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que vous avez mentionnée, prévoit de recourir à la plateforme Pharos afin de déréférencer les sites internet proposant ces produits à la vente – ce n’était auparavant possible que pour le terrorisme et la pédocriminalité.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets, le 17 décembre, à l’occasion du débat consacré au narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Statut des AESH Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel. Mme Audrey Abadie-Amiel 793214 La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a posé le principe fondamental de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Leurs accompagnants, les AESH, sont depuis devenus des acteurs essentiels de cette ambitieuse politique éducative et sociale.
La jurisprudence rappelle régulièrement que l’incapacité de l’État à assurer le soutien notifié par les maisons départementales du handicap constitue une atteinte grave au droit à l’éducation et même une faute engageant sa responsabilité.
Pourtant, monsieur le ministre de l’éducation nationale, près de 50 000 élèves en situation de handicap – soit près d’un élève concerné sur sept – n’avaient pas d’AESH à la rentrée 2025. Fin octobre, vous avez admis que la situation était préoccupante ; effectivement, elle l’est.
Dans mon département de l’Ariège, seize AESH ont déjà démissionné depuis juin. Comme leurs collègues dans tout le pays, ils déplorent l’absence de statut : il n’y a toujours pas de corps d’AESH dans l’éducation nationale. Ils se sentent ballottés d’un établissement à l’autre au gré des besoins. Il faut souligner que ces fréquents changements d’affectation ont aussi des répercussions sur les élèves qu’ils accompagnent, en particulier sur ceux qui sont atteints d’un trouble du spectre de l’autisme.
Les AESH, enfin, regrettent que leur grille de rémunération, située à l’indice plancher de la fonction publique, soit insuffisante. Ils regrettent également qu’un temps partiel de 62 % soit imposé à la très grande majorité d’entre eux, ce qui les conduit à vivre sous le seuil de pauvreté.
Pouvez-vous rassurer les familles à propos de la continuité et de la qualité de l’accompagnement qu’elles sont en droit d’attendre pour leurs enfants ? Quelles mesures le gouvernement compte-t-il adopter, à court terme comme à plus long terme, pour garantir aux AESH une formation renforcée, une rémunération digne et un véritable statut professionnel, en cohérence avec les ambitions de la loi de 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Ce qui nous fait vivre, à l’école, c’est la perspective de voir tous les enfants réaliser leur potentiel – y compris les enfants en situation de handicap.
Avant de vous répondre plus précisément, permettez-moi de souligner que, depuis maintenant un peu moins d’une dizaine d’années, nous avons créé un véritable service public de l’école inclusive. Le métier d’AESH est devenu le deuxième métier de l’éducation nationale : 149 000 personnes, à rapporter aux 830 000 professeurs.
Chaque année, 10 % d’élèves supplémentaires avec une notification d’AESH sont pris en charge. C’est un succès : pour la première fois depuis deux ou trois ans, nous avons autant d’enfants en situation de handicap dans le second degré que dans le premier degré. Jamais notre système éducatif n’avait porté, aussi loin dans leurs études, un si grand nombre de ces enfants – jusqu’au baccalauréat et désormais jusqu’à l’université.
Voilà le chemin parcouru – mais est-ce assez ? Non, vous l’avez dit tout à l’heure. À la rentrée scolaire, 50 000 enfants – 40 000 quelques semaines plus tard et probablement encore quelques dizaines de milliers aujourd’hui – n’avaient pas accès à l’accompagnement complet auquel la notification leur donne droit.
Le premier enjeu est quantitatif. Nous courons, si vous me permettez de le dire ainsi, après l’accroissement du mouvement. On a beau tout envisager, on a beau créer autant de postes que l’on peut, il nous est impossible de répondre à la demande engendrée par une croissance annuelle de 10 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous en sommes là, c’est parce que nous avions tout misé sur la compensation, quand il faut en vérité s’appuyer sur les deux jambes de la compensation et de l’accessibilité. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
Le second enjeu est qualitatif : c’est la dimension statutaire de la profession. Les AESH ont aujourd’hui un quasi-statut. Leur rémunération a augmenté de 13 % en deux ans et plus de 70 % d’entre eux sont en CDI. Du chemin reste à parcourir, mais nous ne partons pas de nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nadège Abomangoli s’exclame.) Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul. Mme Laetitia Saint-Paul 720138 J’ai rendu ce matin les conclusions de la mission d’information sur l’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères. Dans le chaos informationnel qui nous entoure, nous devons concevoir un État protecteur du bien commun numérique. Nous courons sinon le risque de laisser le champ libre aux groupes privés et aux dictatures.
Le président de la République a récemment rencontré les lecteurs de la presse quotidienne régionale au sujet de la démocratie à l’épreuve des réseaux sociaux et des algorithmes. À l’heure où la viralité l’emporte sur la véracité, c’est un sujet d’importance majeure.
Des mesures telles que la majorité numérique ainsi que les protections contre le harcèlement en ligne et les ingérences étrangères doivent sans délai devenir des réalités. En juillet 2023, le Parlement a adopté à l’unanimité une loi claire, courageuse et attendue, défendue par notre collègue Laurent Marcangeli. Cette loi vise à interdire l’inscription des moins de 15 ans sur les réseaux sociaux sans consentement parental, à imposer un contrôle réel de l’âge, à protéger les mineurs contre le cyberharcèlement et à responsabiliser – enfin – les plateformes.
Deux ans plus tard, alors que nous savons, que nous voyons et que nous alertons, la loi promulguée le 7 juillet 2023 n’est toujours pas appliquée. Protéger nos enfants et protéger notre démocratie sont deux combats liés dans un même devoir. Ils ne demandent que du courage.
Depuis juillet, le cadre européen qu’est le DSA ne contient plus de frein. Dès lors, qu’attendons-nous pour protéger les plus vulnérables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Anne Le Hénanff 794426 ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique Votre question est essentielle. Je salue d’abord la qualité du rapport que vous avez présenté ce matin en commission des affaires étrangères. J’attends ses conclusions avec impatience, pour pouvoir en tenir compte.
Lutter contre les ingérences et protéger nos citoyens en ligne revient à protéger nos valeurs. Nos populations, en particulier les plus fragiles, comme les mineurs, sont en effet ciblées par des ingérences étrangères. L’instauration rapide d’une majorité numérique constitue une réponse concrète.
En 2023, votre collègue Laurent Marcangeli avait proposé un texte sur le sujet, adopté mais malheureusement jamais appliqué à cause d’un problème d’articulation avec le droit européen. Je salue donc les initiatives de nombreux parlementaires sur cette question, avec la proposition de loi de Laure Miller et Gabriel Attal ou les travaux en cours d’Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta sur les enjeux émergents du numérique.
La protection des enfants en ligne est ma priorité. Nous souhaitons proposer un texte le plus rapidement possible, offrant des dispositions juridiques applicables et compatibles avec le droit européen, des garanties techniques de mise en œuvre et, surtout, des outils fiables de contrôle de l’âge en ligne. La France a été pionnière sur ce sujet et se trouvait alors assez seule. De nombreux pays européens nous rejoignent désormais, mais nous jouons toujours un rôle moteur sur cette question. Je suis à votre disposition pour y travailler avec vous. Ne perdons plus de temps, protégeons nos enfants et faisons respecter nos valeurs sur le web. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul. Mme Laetitia Saint-Paul 720138 J’insiste sur le fait que le cadre européen n’a pas été pensé contre la France, mais pour faire face aux Gafam ou à la plateforme Shein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 721908 Nous avons terminé les questions au gouvernement. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.) Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Nouvelle lecture (suite) Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152). Deuxième partie (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer.
Comme je l’ai fait lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), je continuerai de vous alerter sur les difficultés que présentent une partie des dispositions votées ainsi que leur application, afin d’éviter tout malentendu à leur sujet et que nous ne suscitions pas, parfois sans le vouloir, des risques de fraudes, d’erreurs ou des votes contraires aux objectifs visés par ceux qui défendent telle ou telle proposition.
Un amendement visant à supprimer l’occultation des créances privilégiées des Urssaf, que prévoyait l’article 4, a été voté hier. Je vous l’ai dit lors du débat dont cet amendement a fait l’objet et je le répète : la suppression de cette disposition, telle que le Sénat l’avait retravaillée pour en affiner et équilibrer davantage le fonctionnement, nous pose un vrai problème.
En effet, cette suppression, si elle est confirmée, videra largement l’article 4 de sa substance et, surtout, nous fera courir le risque de mettre en difficulté à la fois des PME, qui seront toujours obligées de rendre publics des problèmes liés notamment au paiement de leurs cotisations, et les finances publiques, car les Urssaf continueront de renoncer à demander le paiement des cotisations en retard pour éviter de fragiliser les PME.
Par ailleurs, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée a rejeté l’amendement no 1030. Ce rejet était justifié car le concept de soupçon de fraude entourant les sociétés éphémères n’est pas opérant pour lutter contre le blanchiment. Mais le Sénat a approuvé la disposition que l’amendement tendait à instaurer en votant l’ajout de l’article 4  bis A.
Je rappelle que les auteurs de l’amendement no 1030 – qui ne siègent pas avec nous à cet instant, sur les bancs des Insoumis – estimaient par exemple que l’utilisation d’une banque en ligne constituait un motif de soupçon de fraude. Or vous imaginez bien que si l’on considérait comme potentiellement frauduleuses toutes les entreprises qui disposent d’un compte en ligne, cela créerait des difficultés pour ces entreprises comme pour les services de l’État, qui ne pourraient évidemment pas traiter les milliers, voire les centaines de milliers de signalements qui en résulteraient.
Le rapporteur général avait émis une proposition de rédaction de l’article 4  bis A qui aurait permis de sécuriser les déclarations obligatoires et de lutter beaucoup mieux contre les sociétés éphémères. Il est doublement regrettable que cette proposition de réécriture ait été rejetée, car elle était très pertinente alors que la disposition qui demeure dans le texte est inopérante.
Enfin, l’article 4  bis C vise un objectif sur lequel nous pouvons légitimement nous accorder : faciliter la vie des entreprises dans les territoires ultramarins. Mais pour le dire très clairement, la disposition qu’il introduit, dans la rédaction adoptée par le Sénat, pourrait amener un certain nombre d’entreprises à considérer qu’elles peuvent payer leurs cotisations quand elles le veulent et qu’à partir d’un certain seuil, l’annulation de leurs créances vis-à-vis des Urssaf est quasiment automatique.
Si l’on veut lutter contre le travail dissimulé, octroyer des droits aux travailleurs et surtout s’assurer du respect de l’équité sur le territoire national, on ne peut que constater que cette disposition présente des difficultés à la fois opérationnelles et de principe.
J’échangerai avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général pour déterminer s’il est possible de corriger ces dispositions qui, si elles demeuraient en l’état dans le texte final, pourraient susciter d’importantes difficultés tant pour la sécurité sociale que pour les entreprises. Je crois que personne, sur ces bancs, ne souhaite que ses votes aient un tel effet. (M. Nicolas Turquois applaudit.) Mme la présidente 795270 Hier soir, l’Assemblée a entamé l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement no 285 rectifié à l’article 5. Article 5 (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 285 rectifié. Mme Soumya Bourouaha 720838 Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement no 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général de la commission des affaires sociales Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement no 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. En effet, cette mention doit être réservée aux organismes qui gèrent l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement des prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Sur l’amendement no 285 rectifié, que la commission n’a pas examiné, je renouvelle donc à titre personnel et en toute cohérence la demande de retrait, sans lequel mon avis sera défavorable. Je sais que nous nous retrouverons un peu plus tard sur des sujets plus importants. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. Nous souhaitons à la fois conférer à l’Urssaf du Limousin un rôle professionnel essentiel de gestion des éléments pratico-pratiques de la sécurité sociale – à cet égard, l’emploi du mot « organisme » nous paraît justifié – et conserver le concept d’une sécurité sociale des artistes-auteurs – on pourra discuter de son nom – qui ne soit pas de même nature.
Pour indiquer clairement que ce qui reste de la SSAA – la sécurité sociale des artistes-auteurs – n’est pas de même nature, nous privilégions l’usage du terme « association agréée » plutôt qu’« organisme ». C’est donc au nom d’une clarification du rôle des uns et des autres que nous souhaitons maintenir cette double dénomination. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 848, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 77 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier. Mme Camille Galliard-Minier 719736 Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. Nous sommes d’accord sur de nombreux sujets mais le changement de statut de la SSAA est l’un des rares sur lesquels nous ne partageons pas le même point de vue.
J’espère que la SSAA deviendra, par le vote de l’amendement suivant, le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Les missions de gestion des cotisations et d’affiliation seront en totalité transférées à l’Urssaf du Limousin, qui mérite le titre d’organisme, alors que la protection de la sécurité sociale et des droits sociaux sera réservée à ce conseil national, qui doit conserver le statut d’association. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha 720838 Je ne retire pas mon amendement car les artistes-auteurs et l’ensemble des représentants syndicaux que nous avons rencontrés ne souhaitent pas que le ministère de la culture réagrée la SSAA. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 285 rectifié. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                34
                Contre                46 (L’amendement no 285 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 848. Mme Camille Galliard-Minier 719736 Il a pour objet de modifier le nom de la future organisation de protection sociale des artistes-auteurs. La SSAA a présenté bien des dysfonctionnements et nous souhaitons tourner la page. La meilleure façon de le faire est de changer son nom, de sorte qu’elle devienne le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, comme ces derniers le demandent avec force. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général La commission a adopté l’amendement, qui vise à rétablir une disposition, ajoutée par l’Assemblée puis supprimée par le Sénat, qui prévoyait de réserver à une association agréée la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».
J’ai lu le compte rendu des débats de nos collègues sénateurs, qui ont estimé qu’il ne revenait pas à la loi de déterminer le nom d’une association régie par la loi de 1901. Je constate cependant que votre amendement se borne à prévoir de réserver l’emploi d’une dénomination particulière à celle qui recevra l’agrément des pouvoirs publics. Cette formulation subtile permet de satisfaire les deux assemblées car son application ne constituera pas une immixtion dans le fonctionnement de cette association, à laquelle elle laisse toute liberté.
Par ailleurs, elle marque une rupture symbolique avec les défaillances passées du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Il est important de tourner la page et cela passe, entre autres, par l’adoption d’un nouveau nom.
Comme en première lecture, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Sagesse également sur cet amendement qui propose une nouvelle dénomination. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Soumya Bourouaha. Mme Soumya Bourouaha 720838 Je suis cosignataire de l’amendement. Ce changement de nom répond à une demande énoncée avec force par les artistes-auteurs qui, au-delà de cette modification, souhaitent une transformation du fonctionnement de leur sécurité sociale. Plusieurs rapports ont été publiés au sujet de la SSAA, dont un par la Cour des comptes, qui recommandait le retrait pur et simple de son agrément. Un ensemble de dysfonctionnements ont profondément fragilisé la confiance que lui portaient les artistes-auteurs. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 848. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                126
                Contre                0 (L’amendement no 848 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de trois amendements, nos 77, 460 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune et qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.
Les amendements nos 77 et 460 sont identiques.
Sur l’amendement n° 843, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 77. M. Hendrik Davi 793452 La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans musique.
C’est pour cette raison que les artistes-auteurs ont besoin d’une vraie sécurité sociale. Pour les 330 000 affiliés, l’article 5, qui vise à simplifier l’affiliation et la déclaration de revenus des artistes-auteurs, est une avancée.
Notre amendement vise à rétablir ce qu’on avait réussi à obtenir en première lecture, à savoir l’élection des représentants au conseil d’administration plutôt que leur nomination par le ministère. Il s’agit évidemment de renforcer la légitimité démocratique de l’instance et le dialogue social.
Nous proposons en outre de supprimer la représentation des organismes de gestion collective (OGC), qui ne s’occupent pas des droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 460. Mme Karen Erodi 795844 Nous proposons de rétablir des élections professionnelles au sein de la sécurité sociale des artistes-auteurs afin que les assurés reprennent le contrôle de leur régime. À l’heure actuelle, les représentants au conseil d’administration n’ont pas été élus par les artistes-auteurs mais désignés par le ministère de la culture, ce qui pose un grave problème de légitimité démocratique. Le Sénat, voix des lobbys, a verrouillé le processus de désignation, favorisé les diffuseurs et le patronat, et donc aggravé cette dépossession.
Or le rapport confié par le ministère de la culture à Bruno Racine l’affirme, il n’y a pas de dialogue social sans élections professionnelles. D’ailleurs, ces élections existaient jusqu’en 2014 : nous avons donc les moyens de les rétablir.
Notre régime de protection sociale doit être sous le contrôle des travailleurs et des travailleuses, des assurés eux-mêmes, conformément à l’esprit originel dans lequel a été pensée la sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance. Je vous invite à commencer par les artistes-auteurs et à adopter ces amendements. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir le sous-amendement no 1083 aux amendements no 77 et identique.
Dans la foulée, madame la députée, vous pourrez également soutenir l’amendement no 843. Mme Camille Galliard-Minier 719736 Si vous le permettez, madame la présidente, pour plus de clarté, je commencerai par la défense de mon amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues.
Il s’agit de rétablir ce que nous avons voté en première lecture et de réintroduire les élections professionnelles. C’est une demande forte des artistes-auteurs, un principe démocratique essentiel au rétablissement d’un climat de confiance largement dégradé, comme peuvent en témoigner ma collègue Soumya Bourouaha et le président Valletoux, cosignataires de cet amendement.
Quant au sous-amendement no 1083 à l’amendement de M. Davy, il dispose qu’il convient de respecter l’article L. 2121-1 du code du travail. Dans la mesure où nos amendements sont très proches, nous les avons mutuellement sous-amendés afin de pouvoir tous nous rallier à l’un d’eux. Mme la présidente 795270 L’amendement no 843 fait en effet l’objet de quatre sous-amendements.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 1070. M. Hendrik Davi 793452 Il précise que les représentants élus sont membres des organisations syndicales d’artistes-auteurs.
Mes sous-amendements suivants, nos 1069 et 1071, visent, par souci de cohérence, à supprimer la référence aux branches professionnelles, une référence qui n’a pas de sens dans ce secteur. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 1065. M. Erwan Balanant 719558 Tout en saluant le travail accompli, je souhaite revenir, comme en première lecture, sur la question des OGC, qui sont les organismes de collecte des droits d’auteur. Je comprends d’autant moins la méfiance dont ils font l’objet que c’est grâce à eux que nous disposons de la force de frappe nécessaire pour affronter les géants du numérique comme les Gafam, qui n’ont qu’un objectif, celui de remettre en cause notre modèle de droits d’auteur. Ces organismes disposent d’un vrai pouvoir fondé sur leur expertise et soutiennent, en plus, un certain nombre d’œuvres sociales.
Il me semble donc qu’en ne les intégrant pas dans le dispositif, nous nous affaiblissons, alors que, devant les menaces multiples qui planent sur notre modèle de droits d’auteur, il faut faire face, il faut faire bloc. Mme la présidente 795270 Les sous-amendements nos 1069 et 1071 de M. Hendrik Davi ont été défendus. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je suis très sensible aux arguments développés par M. Davi. On a besoin de couleurs, de musique et, si cela pouvait participer à l’apaisement général, ça nous ferait beaucoup de bien, avec un peu de tisane.
Pour en revenir aux amendements à l’article 5, sur la protection sociale des artistes-auteurs, les amendements no 77 et identique proposent de rétablir la composition du conseil d’administration de l’association agréée dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en en excluant les organismes de gestion collective et en prévoyant que les représentants des artistes-auteurs soient élus par les affiliés. C’est très bien mais l’amendement no 843 de Mme Galliard-Minier est meilleur, puisqu’il introduit deux précisions supplémentaires.
Tout d’abord, il prévoit que le décret en Conseil d’État devra définir les critères de professionnalité conditionnant la participation aux élections professionnelles. C’est un point important compte tenu des débats qui entourent la définition du corps électoral pertinent, que le décret en Conseil d’État devra déterminer, à l’issue de concertations avec les parties prenantes. La formulation retenue par l’amendement est d’ailleurs très ouverte – et je vous en remercie, madame Galliard-Minier –, puisqu’elle n’indique pas quels critères seraient retenus pour définir le caractère professionnel de l’activité artistique.
Il précise ensuite que ces élections se dérouleront dans chacune des branches professionnelles – Frédéric Valletoux a évoqué la diversité de métiers des artistes-auteurs – entre lesquelles se répartissent ces derniers. Retenir une représentation à l’échelle de chaque branche devrait garantir que la représentation au conseil d’administration reflète la diversité des professions artistiques.
Je note par ailleurs que Mme Galliard-Minier a déposé un amendement no 845 que nous examinerons un peu plus tard : si vous adoptiez l’amendement no 843, il faudrait également adopter celui-là car il prévoit de maintenir les modalités de fixation de composition du conseil d’administration sous la forme actuelle jusqu’au 1er janvier 2027 ; j’y suis très favorable puisque cela permettra de préparer les élections.
J’en viens aux sous-amendements. L’article L. 2121-1 du code du travail mentionné dans le sous-amendement no 1083 ne porte pas sur les modalités d’organisation des élections mais sur les critères de représentativité des organisations professionnelles. La référence n’étant pas opérante, ce sera une demande de retrait.
Quant aux sous-amendements à l’amendement no 843, le sous-amendement no 1070 vise à remplacer la représentation des artistes-auteurs affiliés à la sécurité sociale par celle des représentants élus d’organisation syndicale. Or la représentation des artistes-auteurs est très diverse et ne se limite pas aux organisations syndicales ; il existe notamment des organisations constituées sous une forme associative à l’intérieur d’une branche ou d’une catégorie d’artistes. C’est donc un avis défavorable.
Le sous-amendement no 1069 supprime la référence aux branches professionnelles, qui permet pourtant de garantir que l’ensemble des cinq grandes familles d’activité artistique affiliées au système de protection sociale des artistes-auteurs sont prises en compte dans leur diversité. C’est donc également un avis défavorable.
Le sous-amendement no 1071 prévoit que les élections seront organisées selon les règles prévues par le code du travail pour apprécier la représentativité des organisations syndicales. Comme dans le sous-amendement de Mme Galliard-Minier, la référence au code du travail n’est pas opérante car il faut tenir compte des modalités particulières de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. C’est donc encore un avis défavorable.
Vient enfin le sous-amendement no 1065 de M. Balanant, très différent des précédents puisqu’il propose de rétablir la présence des organismes de gestion collective au conseil d’administration de l’association agréée.
Nous avons déjà eu le débat en première lecture. Sans méconnaître le rôle important des OGC, une majorité s’est exprimée ici pour ne pas les inclure au sein d’une instance dans laquelle ils ne sont actuellement pas représentés, et il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, les OGC mettent en œuvre une action sociale à l’égard de leurs adhérents qu’il importe de distinguer de celle de l’association agréée, laquelle resterait compétente pour définir les orientations de l’action sociale qui serait dorénavant assurée par l’Urssaf. Ensuite, leurs adhérents pourraient déjà être représentés au conseil d’administration en leur qualité d’artiste-auteur. Enfin, leur participation ne recueille pas l’assentiment de l’ensemble des intéressés, comme l’avait d’ailleurs constaté Bruno Racine dans son rapport de 2020, qui a inspiré cet article 5.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, eu égard à la volonté exprimée en première lecture, j’émets un avis défavorable.
Pour résumer, je demande le retrait des amendements nos 77 et 460 au profit de l’amendement no 843, et suis défavorable à tous les sous-amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je vais essayer d’être aussi clair que le rapporteur général. Sur le fond, je rappelle d’abord que le gouvernement souhaite que les élections s’effectuent par branche en tenant compte de critères de professionnalité fixés par voie réglementaire. Nous pensons ensuite que les organismes de gestion collective ont un rôle à jouer, ainsi que l’a dit M. Balanant, qui connaît bien le secteur. Ces organismes ont toute leur place dans la gouvernance de la nouvelle sécurité sociale des artistes-auteurs car ils disposent d’une expertise sectorielle indispensable au bon fonctionnement de l’association. En tant qu’acteurs de la distribution de l’action sociale, ils sont à même de contribuer utilement à la définition des orientations stratégiques en la matière, et leur présence au sein du conseil d’administration apparaît donc nécessaire, compte tenu de leur rôle structurant dans l’écosystème économique et social des artistes-auteurs.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait des amendements no 77 et identique au profit de l’amendement no 843. Le gouvernement est favorable au sous-amendement no 1065 et défavorable à tous les autres. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Permettez-moi d’éclairer l’Assemblée au sujet des organismes de gestion collective. Les trois plus importants d’entre eux, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ont été épinglés par la Cour des comptes pour leur gestion relativement opaque et leurs frais de fonctionnement anormalement élevés.
La Sacem pratique le mélange des genres, puisqu’elle est à la fois administrée par les auteurs et par les éditeurs, donc par des salariés ou assimilés et des employeurs ou assimilés. D’autre part, la plupart des OGC sont administrés par les artistes les plus fortunés et de gros ayants droit, ce qui signifie la gestion de grosses successions. Enfin, les OGC ont été impliqués dans le scandale de l’Agessa : pendant des années, ils ont omis de transmettre à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles les informations qui auraient permis d’identifier les auteurs, lesquels, par leur faute, se sont souvent trouvés privés de retraite.
Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’inclure les OGC. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier. Mme Camille Galliard-Minier 719736 La situation est un peu particulière. Mme Bourouaha, M. Valletoux et moi-même avons déposé un amendement, mais nous avons aussi décidé, parce que nous souhaitons réintroduire les élections professionnelles, de nous rallier à celui de M. Davi, sous réserve du vote de notre sous-amendement. Contrairement à ce qui a été dit, la référence à l’article L. 2121-1 du code du travail est indispensable parce qu’il liste les critères de représentativité des organisations appelées à représenter les artistes-auteurs.
L’amendement de M. Davi fait également référence à un décret qui serait pris en Conseil d’État pour organiser les élections professionnelles par branche, comme le prévoit notre amendement. Nous souhaitons donc voter l’amendement no 77 de M. Davi sous-amendé, et empêcher que les OGC ne rentrent dans le conseil d’administration de la prochaine organisation du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, car nous avons besoin de confiance et de stabilité. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Elle a raison ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant 719558 Monsieur Davi, je ne comprends pas cette charge contre les OGC. Je ne suis pas membre de leurs conseils d’administration, mais ils défendent le droit d’auteur avec tellement de conviction qu’ils ont demandé l’inscription de notre modèle de droit d’auteur au patrimoine immatériel de l’Unesco. Si nous abandonnons ce modèle, nous sommes fichus : nous ne pourrons pas faire face aux menaces des Gafam et de l’intelligence artificielle.
Je vous le dis en toute amitié, parce que nous combattons ensemble pour la reconnaissance du droit social des auteurs : c’est une erreur, voire une faute de ne pas intégrer les OGC, sans lesquels nous n’y arriverons pas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.) (Le sous-amendement no 1083 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements no 77 et identique. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        215
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                106
                Contre                107 (Les amendements identiques nos 77 et 460 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 1070. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        221
        Nombre de suffrages exprimés                220
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                77
                Contre                143 (Le sous-amendement no 1070 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 1065. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                219
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                14
                Contre                205 (Le sous-amendement no 1065 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 1069. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        219
        Nombre de suffrages exprimés                218
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                74
                Contre                144 (Le sous-amendement no 1069 n’est pas adopté.) (Le sous-amendement no 1071 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 843. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        228
        Nombre de suffrages exprimés                220
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                220
                Contre                0 (L’amendement no 843 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants, no 291 inclus, tombent.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 849, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 462, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 849. Mme Camille Galliard-Minier 719736 Nous souhaitons préciser que la tutelle de l’État est assurée par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de la santé, mais aussi par le ministère chargé du travail. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Vous avez le soutien du président de la commission. Votre amendement, qui précise la liste des ministères représentés au conseil d’administration de l’association, était tombé en commission à la faveur de l’adoption d’un amendement plus large, si bien que nous n’avons pas pu l’examiner.
Votre amendement me paraît satisfait, au moins partiellement, par la disposition réglementaire relative à la protection sociale des artistes-auteurs, qui cite le ministère chargé de la sécurité sociale. Cette mention désigne à la fois le ministère de la santé et le ministère du travail – tous deux représentés sur les bancs du gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFSS.
La mention du ministère chargé de la sécurité sociale me paraît d’ailleurs la plus adaptée dans le cas d’une association agréée pour exercer des compétences qui concernent la sécurité sociale des artistes-auteurs. Il vaudrait mieux ne pas remettre en cause la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale sur ce point. Retrait, ou avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre L’association agréée est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État qui sont souvent des représentants du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. Ce périmètre nous paraît le plus pertinent au regard des compétences de l’association et nous ne souhaitons pas le modifier. Retrait et à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 849. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                225
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                188
                Contre                37 (L’amendement no 849 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 462. Mme Ségolène Amiot 794138 Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer leurs revenus sur papier. Vous me direz que c’est prévu par dérogation, mais cette dernière doit précisément être demandée par courriel ! Je vous invite à voter cet amendement pour que l’option papier existe, d’un bout à l’autre de la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 452, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Mme Amiot nous invite à voter son amendement, moi, je vous invite à ne pas le voter ! Mme Sandrine Rousseau 795076 Vous n’êtes pas drôle, monsieur le rapporteur général ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. La rédaction initiale posait problème, puisqu’il était prévu de dématérialiser l’ensemble des déclarations ; cependant, je vous rappelle que l’Assemblée, en première lecture, a décidé de maintenir la possibilité de remplir des déclarations papier pour ceux qui ne pourraient pas le faire par la voie dématérialisée. Je vous avais d’ailleurs proposé cette modification à la suite du débat que nous avons eu en commission, en m’inspirant des dispositions applicables aux déclarations fiscales. En l’état, l’article se borne à donner la priorité aux déclarations numériques sur les déclarations papier, sans interdire ces dernières.
Le recours au papier augmente les délais de traitement et les risques d’erreur. La voie dématérialisée est donc encouragée, mais si elle n’est pas possible, la personne pourra simplement indiquer qu’elle le fera par la voie du formulaire papier. Vous voulez généraliser le papier,… Mme Ségolène Amiot 794138 Ce n’est pas vrai ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général …ce qui va à l’encontre de ce que nous encourageons. Je rassure les artistes-auteurs : le texte tel qu’il est écrit permet toujours de passer par la voie papier. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Nous estimons cette mesure de simplification très utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Il faut penser aux fonctionnaires de l’Urssaf du Limousin qui doivent ressaisir toutes les déclarations papier, si bien que deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. La dématérialisation permet de limiter les incohérences et de fiabiliser les droits des artistes-auteurs. Quelques chiffres assez spectaculaires : lors de la campagne de déclaration de revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers, soit plus de 1 million de pages. Il est utile de les limiter. C’est d’ailleurs le cas, puisque au 15 juillet, seuls 14 000 artistes-auteurs, soit environ 3 % des personnes concernées, avaient rempli une déclaration papier.
M. le rapporteur général l’a dit : il est toujours possible, pour une personne qui n’est pas connectée ou qui ne souhaite pas le faire en ligne, de demander un formulaire papier. Votre amendement est largement satisfait, c’est pourquoi j’y suis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot 794138 Aux termes de l’article, les artistes-auteurs effectuent leur déclaration exclusivement par la voie numérique. Cette rédaction pose problème puisque M. le ministre nous informe que, cette année encore, 14 300 personnes ont eu recours au papier, manifestement par nécessité, et qu’elles ne pourront pas faire une demande de dérogation par internet. Nous proposons que la rédaction de cet article permette la déclaration sur papier, non pas que nous soyons opposés à la simplification et à la dématérialisation – bien au contraire –, mais parce que nous ne voulons pas d’une situation de fracture numérique où 14 300 personnes ne seraient plus en mesure de déclarer leurs revenus. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Madame Amiot, le texte n’impose pas la voie numérique pour demander un formulaire papier. Vous imaginez le paradoxe ! Mme Ségolène Amiot 794138 C’est bien ce que nous voulons éviter. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier. Mme Camille Galliard-Minier 719736 Dans le cadre de la première lecture, avec ma collègue Mme Sonia Bourouaha, nous avions déposé un amendement parce que, dans la version initiale, seule la déclaration par voie dématérialisée était possible. Le rapporteur général a pu améliorer le texte, qui acte le principe de la dématérialisation, tout en laissant la possibilité, dès lors qu’on le demande, de faire une déclaration sur papier. Cette rédaction nous semble correcte et nous voterons contre l’amendement. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 462. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        248
        Nombre de suffrages exprimés                217
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                47
                Contre                170 (L’amendement no 462 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 452 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 452. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                245
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                122
                Contre                123 (L’amendement no 452 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 287 de Mme Soumya Bourouaha est défendu. (L’amendement no 287, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 866 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 866, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 845, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier pour soutenir l’amendement, qui fait l’objet de sous-amendements identiques. Mme Camille Galliard-Minier 719736 Avec Mme Bourouaha, qui est cosignataire, nous prenons acte de votre vote en faveur du retour des élections professionnelles et vous en remercions. Conscientes qu’un délai sera nécessaire pour organiser ces élections et décider des critères de définition des organisations professionnelles par branche, nous proposons de maintenir le conseil d’administration actuel pendant un an et de différer la prise en compte des résultats des élections au 1er janvier 2027. Mme la présidente 795270 La parole est au rapporteur général, pour défendre le sous-amendement no 1068 et donner l’avis de la commission. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable : je considère qu’il est indispensable de donner quelques mois supplémentaires aux parties prenantes pour qu’elles s’organisent en vue des élections professionnelles que nous avons réintroduites. Le sous-amendement vise à préciser la rédaction pour mieux articuler les dispositions avec les différentes dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement identique no 1072. M. Erwan Balanant 719558 M. le rapporteur général l’a très bien défendu. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre L’organisation des élections, en effet, ne peut se faire qu’à condition d’avoir eu le temps de s’y préparer. La formulation proposée par l’amendement no 845 risquant de figer dans le marbre la composition actuelle du conseil d’administration, alors qu’elle dépend de plusieurs facteurs, je suis, à l’instar du rapporteur général, favorable à l’amendement no 845, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques no s 1068 et 1072, lesquels tendent simplement au maintien des conditions actuelles de désignation des membres du conseil d’administration. (Les sous-amendements identiques nos 1068 et 1072 sont adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 845, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        254
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                213
                Contre                34 (L’amendement no 845, sous-amendé, est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        257
        Nombre de suffrages exprimés                256
        Majorité absolue                        129
                Pour l’adoption                255
                Contre                1 (L’article 5, amendé, est adopté.) Article 5  bis Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement no 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travail sur l’exploitation de la part du propriétaire.
Le Sénat en a retenu l’idée, tout en améliorant sa rédaction. Il faut maintenir le texte du Sénat, très bien rédigé, bien qu’il ne résolve que le problème du cumul d’une pension de retraite et de revenus agricoles – les bailleurs ayant loué en « métayage franc » auraient été privés de leurs retraites, car considérés comme des chefs d’exploitation. Il reste le problème fiscal.
À la suite du rappel de la doctrine effectué par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), il a été décidé de maintenir le régime juridique selon lequel les revenus tirés de l’exploitation sont considérés comme des revenus fonciers et non comme des bénéfices agricoles. Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer, avant que nous ne votions, que ce sera bien le cas ? Mme la présidente 795270 Sur l’article 5  bis, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 55 rectifié. M. Hubert Ott 794830 Il vise à rétablir un principe fondamental de justice : l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), doit découler de l’exercice effectif d’une activité agricole, et non d’un simple bail de métayage sans participation à l’activité. C’est un principe simple et constant.
Le PLFSS pour 2026 propose d’assimiler automatiquement le bailleur d’un bail à métayage à un chef d’exploitation, quand bien même il ne travaillerait pas la terre, ne gérerait pas l’exploitation, voire serait retraité. Cette imprécision pourrait entraîner des cotisations injustifiées ou des droits sociaux inadaptés. Comment justifier le versement d’une prestation sociale à quelqu’un qui n’exerce aucune activité agricole ?
Par le rétablissement du critère de participation effective à l’exploitation, cet amendement protège les exploitants et les retraités-bailleurs, évite de fragiliser un modèle de métayage traditionnel essentiel pour les viticulteurs et les exploitants familiaux, et préserve surtout l’équité à l’égard de ceux qui travaillent réellement la terre. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Ott, votre demande est satisfaite par l’article 5  bis. Nous l’avions adopté à l’initiative de M. de Courson – il l’a rappelé – et le Sénat l’a précisé juridiquement afin de le restreindre aux bailleurs à métayage dont le contrat de bail prévoit, expressément ou bien selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur.
Cette rédaction permet de maintenir l’affiliation au régime des non-salariés agricoles des bailleurs à métayage qui partagent les dépenses d’exploitation avec le preneur – c’est le droit depuis plus de quarante ans – et d’exclure – ou de maintenir l’exclusion pour les bailleurs champenois par exemple – du régime des non-salariés agricoles les bailleurs qui ne participent pas aux dépenses d’exploitation.
Des dispositions ont même été introduites à l’article 43 du PLFSS pour prévoir expressément que les bailleurs à métayage ne verront plus leur retraite agricole suspendue du fait de leur activité de bailleur et ce, quel que soit le type de bail à métayage – avec ou sans partage des dépenses d’exploitation.
Soyons clairs : la version initiale de l’article 5  bis prévoyait une dérogation beaucoup plus large, aux contours flous et imprécis, risquant de fait d’entraîner une désaffiliation massive de ces bailleurs. Sa version amendée par le Sénat restreint la dérogation au partage des frais d’exploitation, ce qui me semble être le bon critère. Même M. de Courson, pourtant à l’initiative de la version initiale, a dit tout le bien qu’il pensait des corrections introduites par le Sénat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’invite tous nos collègues, une fois que vous aurez retiré votre amendement, comme je l’espère, à voter massivement l’article 5  bis. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Très bien ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le rapporteur général a été très clair, monsieur le député. Le problème que vous soulevez est prévu par la version initiale de M. de Courson et la version du Sénat. Le risque étant, si l’on s’en tient à la rédaction de votre amendement, d’entraîner la désaffiliation de l’ensemble des bailleurs à métayage en France qui, par principe, ne participent ni aux travaux ni à la direction de l’exploitation. On risquerait de réduire leurs droits, ainsi que les cotisations pour la MSA, pour des personnes qui ne relèvent pas du problème évoqué par M. de Courson, celui du cumul emploi-retraite. Pour un problème bien circonscrit, votre rédaction embarque tout le système : s’il n’y a plus de cotisations, il n’y a plus de droits non plus… Je suis convaincue que ce n’est pas ce que nous voulons. Je vous invite à le retirer, pour que l’Assemblée puisse adopter l’article 5  bis dans sa version issue du Sénat, ce qui démontre tout l’intérêt de la navette.
Monsieur de Courson, il n’y a pas de changement en ce qui concerne le régime fiscal retenu pour la nature des revenus. Nous y retravaillerons ensemble, mais je ne vois pas non plus pourquoi l’adoption de l’article y changerait quelque chose. (L’amendement no 55 rectifié est retiré.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 5  bis. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                219
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                182
                Contre                37 (L’article 5  bis est adopté.) Article 5  ter Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 150, 155, 352, 360, 921, 984, 996, 1011, 19, 759 et 116, tendant à rétablir l’article 5  ter, supprimé par le Sénat. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 150 à 1011 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 150. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Il vise à rétablir l’article 5  ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs est étendue aux conjoints collaborateurs, qui sont tenus d’abandonner leur statut après cinq ans en application de la loi Chassaigne 2. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à condition que les conjoints collaborateurs, quel que soit leur âge, justifient d’une affiliation d’au moins cinq ans sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant cinq ans. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 155. Mme Justine Gruet 794058 L’article 5  ter avait été créé par l’adoption de l’amendement no 1312 du rapporteur général ; le Sénat l’a supprimé ; nous proposons de le rétablir. Il s’agit d’inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite républicaine. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 352. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Pour avoir défendu l’amendement qui est à son origine, je suis très attaché à l’article 5  ter et souhaite qu’il soit rétabli. Il élargit aux anciens conjoints collaborateurs devenus chef d’exploitation l’exonération partielle des cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans. L’objectif est d’inciter les conjoints collaborateurs qui atteignent la limite des cinq ans d’opter pour le statut de chef d’exploitation, bien plus protecteur depuis les dernières réformes.
Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux arguments invoqués par le Sénat pour supprimer l’article 5  ter. L’incertitude financière n’est pas justifiée, les sénateurs se trompent. Le ministère de l’agriculture lui-même a estimé le coût de la mesure à 3 millions d’euros – un coût modeste dans l’absolu et faible compte tenu du régime largement excédentaire. La question posée par M. Julien Dive lors des questions au gouvernement l’a montré.
À l’inverse de ce qui a été dit, cette mesure est proposée à des conjoints collaborateurs à qui la loi impose, de toute manière, de renoncer à leur statut.
En outre, la non-déclaration du statut occasionnerait une perte de recettes bien plus importante.
S’agissant de la complexité d’application de la mesure, la condition d’avoir exercé pendant cinq ans n’entraînera pas de coût supplémentaire pour la MSA, puisque ce contrôle est déjà effectué au moment de la disparition du statut de conjoint collaborateur.
Enfin, le critère d’exercice à titre principal ou exclusif s’applique déjà aux jeunes agriculteurs. Il sera facile à contrôler.
Je vous invite à considérer attentivement ces éléments, car les premiers cas de transition vers le nouveau statut de conjoint collaborateur se présenteront dès janvier 2027. C’est dès maintenant qu’il faut agir : rétablissons l’article 5  ter  ! Mme la présidente 795270 Sur les amendements identiques nos 150, 155, 352, 360, 921, 984, 996 et 1011, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 360. M. Christophe Bentz 794434 Il tend, comme ceux qui viennent d’être défendus, à rétablir l’article 5  ter, pour soutenir l’agriculture et faciliter la vie des agriculteurs en étendant le régime d’exonération de cotisations des jeunes agriculteurs aux collaborateurs de chefs d’exploitation agricole, bien souvent leurs conjoints. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 921. Mme Annie Vidal 722102 Notre groupe est également favorable au rétablissement de l’article, car la nécessité de proposer un accompagnement spécifique aux conjoints collaborateurs qui devront changer de statut en 2027 fait consensus. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 984. M. Philippe Vigier 331582 Je me souviens des travaux menés par André Chassaigne au bénéfice des conjoints collaborateurs. Les lois Chassaigne 1 et Chassaigne 2 avaient jusqu’à présent réussi à combler un vide, mais les 10 000 conjoints collaborateurs se retrouveront dans l’impasse en 2027 si la disposition que nous défendons collectivement n’est pas adoptée. En outre, rendre le portage accessible aux exploitations agricoles permettra de répondre en partie au problème de la baisse du nombre d’exploitants. Il est important que nous soyons à ce rendez-vous. Mme la présidente 795270 L’amendement no 996 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1011. M. Nicolas Turquois 722162 Nous avions travaillé avec André Chassaigne pour mettre fin à l’insécurité résultant de l’absence de droits attachés au statut de conjoint collaborateur. Celui-ci avait amélioré leur situation à sa création, mais il est apparu en 2020 et 2021 qu’il privait de droits – notamment d’une partie de leurs droits à la retraite – certaines personnes. Il était donc nécessaire de supprimer ce statut en cinq ans, par souci d’équilibre.
Je veux rendre hommage à l’initiative du rapporteur général, qui a proposé une solution de sortie que nous jugeons bienvenue pour des conjoints collaborateurs qui voudraient opter pour le statut de chef d’exploitation. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 19. Mme Danielle Brulebois 719890 Il tend à encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation d’entreprises agricoles, pour profiter de ce statut plus protecteur.
Il faudrait étendre notre réflexion au statut de conjoint collaborateur en entreprise artisanale. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 759. M. Julien Dive 712015 C’est un amendement de repli, qui tombera si les excellents amendements identiques de la discussion commune sont adoptés. Je le défendrai donc plus tard, si nécessaire. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 116. M. Lionel Vuibert 793194 Il me paraît très important de traiter le problème des conjoints collaborateurs avant qu’un certain nombre d’entre eux ne soient contraints de travailler sans statut. On estime leur nombre entre 5 000 et 10 000 et certains quittent la profession, ce qui est bien dommage quand on connaît l’ampleur de la diminution de la population agricole active. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je vais m’efforcer d’être convaincant, car la ministre et moi ne sommes pas du même avis. Les amendements qui viennent d’être défendus sont assez proches, mais ce sont parfois de petites différences de rédaction qui entraînent de grandes différences sur le fond : les commissaires aux affaires sociales verront certainement où je veux en venir.
Tous visent le même objectif : inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation à l’issue du délai de cinq ans instauré par la loi Chassaigne 2, grâce à l’extension de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs.
Seuls les amendements no 150 et identiques respectent les règles fixées par notre cadre organique. Comme le précise le code de la sécurité sociale, les dispositions de la troisième partie du PLFSS pour l’année n, consacrée aux recettes, doivent produire leurs effets pendant l’année n, ou ne les produire qu’à partir de l’année n + 1 à condition qu’elles aient un caractère permanent.
Or le dispositif dont nous discutons entrera en vigueur en 2027 : il faudrait qu’il soit permanent ou qu’il entre en vigueur en 2026 – il ne s’appliquerait alors qu’à la population actuelle des conjoints collaborateurs.
Le gouvernement prévoit de l’appliquer en 2026, mais le 31 décembre : c’est malin de la part de Bercy ! Cette organisation pèserait financièrement sur l’exercice 2027, ce qui justifierait la censure du Conseil constitutionnel.
Je ne veux pas que cette mesure très attendue soit censurée. Pour cette raison, je vous propose de voter les amendements no 150 et identiques, qui constituent le fruit d’un travail rassembleur en commission, et demande le retrait des autres amendements de la discussion commune. J’ai bien compris la position du gouvernement, mais j’estime que le risque d’une censure du Conseil constitutionnel est trop grand. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le rapporteur général a été très clair dans son explication. M. Vincent Descoeur 330909 Comme à son habitude ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous avons longuement débattu de cette question lors de la première lecture du PLFSS : après la convergence des droits sociaux organisée par la loi Chassaigne 2, comment faire pour que les conjoints collaborateurs et l’ensemble des salariés agricoles bénéficient d’une protection sociale digne du travail qu’ils effectuent ?
La période de transition prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle les conjoints collaborateurs auront dû opter pour le statut de collaborateur ou pour celui de chef d’exploitation. La proposition que fait M. Dive avec l’amendement no 759 traduit bien l’esprit de nos discussions en première lecture, mais je comprends qu’à l’instar du rapporteur général, vous êtes nombreux à vouloir que le dispositif de transition imaginé par André Chassaigne devienne permanent.
Ce n’est pas l’esprit dans lequel nous avions travaillé. Je continue donc de soutenir l’amendement no 759.
J’en profite pour rappeler au rapporteur général que si cet amendement a été jugé recevable, c’est que la disposition qu’il tend à instaurer aura des conséquences pratiques dès le 31 décembre 2026. En effet, il faudra que les conjoints collaborateurs aient signalé leurs intentions pour l’année suivante.
Si l’amendement n’avait entraîné aucune conséquence pour l’année 2026, il aurait été déclaré irrecevable. Ce n’est pas un problème de constitutionnalité qui se pose, mais la question du choix entre un mécanisme pérenne et l’aboutissement de la transition organisée par la loi Chassaigne 2.
Je note par ailleurs que pour que votre choix devienne une réalité, il faut que le PLFSS soit voté : les mesures que vous défendez ne figuraient pas dans le projet du gouvernement et ne seront effectives que si le budget de la sécurité sociale est adopté. Voilà qui conditionne le vote des amendements et celui de l’ensemble du texte. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Lors de la discussion générale, j’ai dit que je souhaitais que le PLFSS soit utile – utile aux pharmacies de proximité et aux agriculteurs. À cette fin, un certain nombre de mesures ont été introduites par l’Assemblée.
Vous parlez de constitutionnalité alors qu’il est question de recevabilité. Nous savons tous ici qu’il arrive que des amendements soient déclarés recevables et qu’ils soient même votés à une large majorité avant d’être censurés par le Conseil constitutionnel.
Ce cas s’est présenté lorsque nous voulions, avec l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, combattre les dérives frauduleuses constatées dans les néo-centres de santé. Nous avions tous voté une disposition que nous jugions à même d’atteindre cet objectif, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Autre exemple : lors de l’examen du PLFSS pour 2025, nous avons tous voté un amendement jugé recevable et qui tendait à organiser le partage de données avec les complémentaires santé après détection d’une fraude par l’assurance maladie. Toutefois, la mesure a été jugée inconstitutionnelle.
Il ne faut donc pas confondre recevabilité et constitutionnalité.
Madame la ministre, je reconnais que vous êtes maligne : en écrivant que « Le I du présent article s’applique à des collaborateurs qui auront opté pour le statut de chef d’exploitation avant le 31 décembre 2026 », vous inscrivez la mesure dans l’année d’application du texte dont nous discutons. Cependant, lisons la suite : « et s’applique aux cotisations sociales dues à compter du 1er  janvier 2027 ».
L’effet financier de la mesure ne sera donc pas constaté en 2026, mais en 2027. Le Conseil constitutionnel s’y intéressera certainement dans le détail.
Je suis sincèrement convaincu qu’il faut adopter les amendements identiques. Si la mesure ne devait concerner que la population actuelle des conjoints collaborateurs, il faudrait l’intégrer au PLFSS pour 2027. Je pense qu’il faut l’intégrer au PLFSS pour 2026, car nous ne savons pas où nous serons l’année prochaine : je souhaite à chacun d’être là, mais mieux vaut être prudent ! (Sourires.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous n’allons pas débattre des différences entre recevabilité et constitutionnalité sur le dos de nos agriculteurs. Sachez que les services juridiques de Bercy considèrent que le Conseil constitutionnel acceptera une disposition dont l’élément déclencheur survient en 2026 et les cotisations sont dues en 2027. Vous êtes souverains, à vous de voter. M. Philippe Vigier 331582 Merci, madame la ministre ! Mme la présidente 795270 J’en déduis que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel 841717 Quand vous manquez de solutions, vous appliquez systématiquement de légères exonérations de cotisations sociales. Voilà à quoi se résument vos réponses depuis le début de l’examen du PLFSS.
Vous ne proposez pas de statut aux conjoints collaborateurs d’exploitations agricoles, vous ne leur apportez pas de solution. Vous ne travaillez pas sur la question de la difficulté et de la dureté de leur métier, vous vous contentez de favoriser l’installation par l’exonération de cotisations sociales.
Or ce n’est pas avec des exonérations de cotisations sociales qu’on trouvera des recettes pour le PLFSS. Pour cette raison, nous ne voterons pas le rétablissement de l’article 5  ter et voterons contre ces amendements. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 150, 155, 352, 360, 921, 984, 996 et 1011. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                233
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                168
                Contre                65 (Les amendements identiques nos   150, 155, 352, 360, 921, 984, 996 et 1011 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5  ter est ainsi rétabli et les amendements nos  19, 759 et 116 tombent.) Mme la présidente 795270 Sur les amendements no 151 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 5  quater Mme la présidente 795270 Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 151, 152, 194 et 799, tendant à rétablir l’article 5  quater, supprimé par le Sénat.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 151. Mme Sandrine Runel 841717 Après la revalorisation du travail des femmes, l’amélioration du taux d’emploi des seniors est l’une des principales mesures permettant d’augmenter les recettes de la branche vieillesse. Y parvenir mettrait fin à bien des débats !
Une augmentation de 10 points du taux d’emploi des seniors pourrait faire disparaître le déficit de la branche d’ici 2030. Si ce n’est pas la preuve que la crise de la sécurité sociale est une crise des dépenses et non des recettes, je ne sais pas ce qu’il vous faut !
Le taux d’emploi des seniors âgés de 60 à 64 ans est de 42 % ; il atteint 60 % chez les travailleurs âgés de 55 à 64 ans. En comparaison de ceux mesurés chez nos voisins européens, ces taux sont particulièrement bas.
Par ailleurs, le report de l’âge légal de départ à la retraite devrait faire baisser le taux d’emploi des seniors : plus il sera tardif, plus le taux de chômage des seniors sera élevé et plus les difficultés auxquelles nous sommes déjà confrontés se trouveront aggravées.
Pour toutes ces raisons, nous demandons aux entreprises de faire leur part et d’employer plus de travailleurs seniors. Il y va de l’épanouissement de ces personnes, de leur revenu et de leur pouvoir d’achat, mais aussi des recettes de la branche vieillesse. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 152. Mme Karine Lebon 774962 Il tend à rétablir l’article 5  quater tel qu’il a été adopté par notre assemblée, afin de rendre obligatoire une négociation sur le maintien en emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.
Cette disposition comblerait utilement une lacune du projet de loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs aux travailleurs expérimentés et au dialogue social.
Ce projet de loi a en effet rétabli l’obligation, supprimée en 2017, pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier au sujet de l’emploi des travailleurs expérimentés, et ce tous les quatre ans. Le rétablissement de ce thème de négociation est certes une bonne nouvelle, mais l’obligation de négocier n’équivaut pas à une obligation de conclure un accord ou de produire un plan d’action type, et encore moins d’en respecter les termes quand ils existeront, car aucun suivi des accords ou des plans d’action n’est prévu. Aucune sanction à l’égard de l’employeur qui s’affranchirait de ses obligations n’est instaurée. L’article 5  quater permet, par la mise en place d’un malus assis sur les cotisations vieillesse, de rendre efficace cette obligation de négociation. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 194. M. Christophe Bentz 794434 Il vise à soutenir l’emploi des seniors.
Monsieur le premier ministre, le taux de chômage des seniors est l’un des angles morts de votre réforme des retraites, ou plutôt de la réforme de 2023 portée par Mme Borne – bref, de la réforme Macron.
D’ailleurs, au moment où nous parlons, la réforme des retraites n’est ni abrogée ni suspendue. Le Sénat s’est opposé à sa suspension.
Votre réforme allonge la durée légale du travail et retarde l’âge de départ à la retraite ; elle allonge aussi la durée de chômage en fin de carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 799. M. Paul-André Colombani 719286 Il vise à rétablir l’article 5  quater tel qu’adopté à l’initiative du groupe LIOT en première lecture à l’Assemblée.
Son dispositif prévoit de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine d’une sanction prenant la forme d’un malus sur les cotisations vieillesse.
L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû constituer un préalable à toute réforme des retraites. Les seniors sont un public vulnérable ; le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 %, et le taux de chômage augmente à mesure que les seniors prennent de l’âge. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Vous proposez d’instaurer une sanction alors même que les partenaires sociaux signataires de l’ANI – dont la transposition n’a été promulguée que le 24 octobre 2025, soit il y a cinq semaines – n’ont pas souhaité le prévoir. Je crois profondément à la démocratie sociale et j’estime qu’il faut respecter la volonté des partenaires sociaux sur ce point.
Quand bien même nous déciderions de ne pas respecter un ANI signé il y a moins de six mois, le choix de recourir à un mécanisme de modulation des cotisations d’assurance vieillesse ne semble pas aller de soi. Certes, la modulation des cotisations existe s’agissant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), mais elle est liée à la sinistralité de l’entreprise – il y a donc un lien direct entre la sanction et les causes qui la justifient. Or l’existence d’un lien direct et exclusif entre l’absence de négociation sur les conditions de travail des salariés expérimentés d’une part, et les dépenses d’assurance vieillesse d’autre part, ne va pas de soi.
Vous le savez bien, les travailleurs expérimentés ne sont pas forcément en âge de partir à la retraite. Autrement dit, ils n’entraînent pas de dépenses supplémentaires de retraite. À l’inverse, l’absence de négociations sur les conditions de travail des seniors peut avoir des effets sur bien d’autres types de dépenses, notamment d’assurance chômage.
Une pénalité financière sans lien avec les cotisations paraîtrait plus justifiée, mais présenterait le risque d’être considérée comme un cavalier social. C’est pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à ces amendements de rétablissement de l’article, bien qu’ils aient été adoptés par la commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Cette mesure a déjà été débattue en première lecture. Mon opinion sur cette mesure n’a pas évolué ; je donnerai donc le même avis. Pour moi, un malus sur les cotisations vieillesse ne constitue pas un bon outil.
Je rappelle, puisque le sujet a été abordé, que le gouvernement a agi en faveur de l’emploi des seniors ; la loi du 24 octobre dernier a transposé des accords nationaux interprofessionnels issus du dialogue social. Agir à nouveau sur le plan des cotisations vieillesse n’est pas un bon choix.
Le taux d’emploi des seniors en France s’élève certes à 60 %, soit un niveau inférieur aux pays européens, mais il a progressé. Je crois même qu’il n’a jamais été aussi haut ces dernières années.
La proposition est disproportionnée, puisque c’est l’absence de négociations qui serait sanctionnée et non les manquements effectifs de l’employeur dans ce domaine. Cette modulation est donc difficilement applicable.
J’ajoute que les discussions sur la réforme des retraites et sa suspension sont très intéressantes ; les poursuivre suppose que l’on examine la troisième partie de ce texte. C’est donc très encourageant pour la suite des événements. M. Christophe Bentz 794434 Ça viendra ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Pour revenir à cet amendement, j’émets un avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau 795076 Nous abordons un élément très important du PLFSS. Nous savons toutes et tous que le taux d’emploi des seniors en France est particulièrement et étonnamment bas, s’établissant 5 points en dessous de la moyenne de l’Union européenne. Si la France parvenait à aligner le taux d’emploi des seniors sur celui du reste de l’Union européenne, alors une partie du problème posé par le financement de la non-réforme des retraites serait réglée.
Depuis dix ans, les mesures incitatives se sont multipliées pour encourager l’embauche des seniors par les entreprises. Aucune n’a produit de résultats probants. Il est donc important de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas un taux d’emploi des seniors jugé satisfaisant, soit au moins équivalent à la moyenne.
Les incitations n’ont pas fait leurs preuves ; vient désormais le temps des sanctions. Mme Ségolène Amiot 794138 Eh oui ! La carotte, ça ne marche pas à tous les coups ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        254
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                168
                Contre                73 (Les amendements identiques nos 151, 152, 194 et 799 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5  quater est ainsi rétabli.) Article 6 quater Mme la présidente 795270 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 61, 699 et 757, qui tendent à supprimer l’article 6  quater.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 61. Mme Sylvie Bonnet 719968 Il propose de supprimer la création d’un nouveau contrat socle. L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 90 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 699. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Il vise à supprimer l’article 6  quater. Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer le périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 757. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général L’article 6  quater a été adopté au Sénat après un double avis défavorable, faute de présenter une estimation claire de ses conséquences sur les recettes de la sécurité sociale. Sur ma proposition, nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, un amendement pour le supprimer.
Cet article vise à élargir le bénéfice du régime fiscal attractif dont bénéficient les contrats solidaires et responsables à un contrat socle dont l’objectif est de permettre aux assurés sociaux d’adapter leur couverture à leurs besoins de santé et de payer des cotisations adaptées à ceux-ci. Je ne sais pas si vous y voyez clair ; ce n’est pas mon cas, et je crains que cela ne se fasse au détriment des assurés sociaux.
Une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, mais une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC) qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.
Je précise par ailleurs que dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), Jérôme Guedj, Joëlle Mélin et moi-même avons entrepris il y plusieurs mois une évaluation portant sur la répartition des dépenses entre l’AMO et l’AMC, dont les travaux devraient reprendre prochainement.
Le périmètre des contrats existants comme la définition du périmètre des nouveaux contrats socle devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc. Cela n’a rien à faire dans un PLFSS. J’ajoute qu’on ne dispose à ce jour d’aucun chiffrage.
En outre, la création abrupte d’un contrat socle peut soulever des inquiétudes tant pour les assurés sociaux que pour l’ensemble de la filière industrielle, qui agit pour offrir les meilleurs équipements de santé. Monsieur le premier ministre, si l’on vise un objectif de souveraineté sanitaire, il faut en tenir compte.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer l’article 6  quater en votant ces amendements adoptés en commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis favorable à ces amendements.
Cet article part d’une bonne intention et donne lieu à un débat intéressant. Il soulève plusieurs questions : qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable, permettant de stabiliser les tarifs des mutuelles ? Nous aurons ce débat lors de la discussion de l’article qui concerne la taxation exceptionnelle des complémentaires pour l’année 2026. Que veut-on inclure dans la couverture assurée par les mutuelles ? Comment inciter les mutuelles à proposer des contrats à peu près normés et comparables ? Les sénateurs ont voulu créer une accroche législative sur ce sujet.
Cependant, cet article n’a pas véritablement de portée juridique, ce qui montre bien qu’une telle disposition n’a pas vocation à passer par la loi.
Il y a quelques jours, la ministre Stéphanie Rist a lancé un groupe de travail sur la bonne répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Je parle sous le contrôle du député Philippe Vigier, que l’on sait très engagé sur ces sujets – notamment sur la performance des contrats solidaires. On ne va pas créer un nouveau contrat socle en l’absence de négociation en amont et sans savoir pourquoi on le met en place. Cela reviendrait à ouvrir une boîte dont le contenu n’aurait pas été défini.
La question clé est de savoir comment les mutuelles, les assurances et l’assurance maladie travaillent de concert pour améliorer la prévention, renforcer la pertinence des soins, contrôler les coûts et bénéficier de frais de gestion coordonnés plus intéressants. C’est un bon débat, mais l’article tel qu’il est proposé ne résout absolument pas la question. M. Philippe Vigier 331582 Nous sommes d’accord. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cela étant, nous devons évidemment faire évoluer les contrats responsables afin d’améliorer le pouvoir d’achat, la protection et la santé. M. Philippe Vigier 331582 Absolument ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis donc favorable, je le répète, à ces amendements de suppression. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel 841717 L’intention peut effectivement paraître louable, puisqu’on parle d’un contrat solidaire qui pourrait améliorer la protection sociale.
Cependant, là encore, la droite sénatoriale, à l’instar du gouvernement, ne fait que proposer des exonérations de cotisations sociales alors que nous sommes en train d’examiner la partie recettes du PLFSS. Vous nous dites qu’il faut voter ce texte, mais comment le voter s’il n’y a pas de recettes ?
Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression de l’article 6  quater et nous voterons donc pour ces amendements. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ces amendements de suppression ont été déposés par moi-même, par Mme Bonnet et par Mme Colin-Oesterlé. Il me semble que nous ne sommes pas à gauche ; pourtant, nous proposons de supprimer cet article. Le monopole de la défense des assurés sociaux n’appartient à aucun camp. La sécurité sociale n’est ni de gauche ni de droite. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Alma Dufour s’esclaffe.)
Quand on travaille pour la protection des assurés sociaux, cela doit tous nous concerner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 61, 699 et 757. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        254
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                168
                Contre                73 (Les amendements identiques nos 61, 699 et 757 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6  quater est supprimé.) Article 7 bis Mme la présidente 795270 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 675, qui tend à rétablir l’article 7  bis, supprimé par le Sénat. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Il s’agit d’un amendement adopté en première lecture – je remercie tous les députés qui ont voté pour.
Comme vous le savez, toutes les pharmacies adhèrent à un groupement d’officines qui leur permet de mutualiser des services. Certains groupements sont privés et d’autres coopératifs. C’est dans le cadre des groupements privés que s’opère la financiarisation des pharmacies. La lutte contre cette pratique est complexe en raison du droit des sociétés. Il convient donc de privilégier le mode coopératif, comme le propose cet amendement.
Je rappelle que les groupements financiers prélèvent une part importante, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros, de la valeur créée dans la chaîne du médicament. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Isaac-Sibille, je partage bien sûr la volonté de soutenir le réseau des officines et je suis attentif aux dérives de la financiarisation. Je forme d’ailleurs le vœu, monsieur le premier ministre, que nous puissions mettre à l’ordre du jour de cette assemblée au premier semestre de l’année 2026 une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la financiarisation.
Cher collègue, ce n’est pas sous l’angle que vous proposez, mais sous celui de la régulation, que la lutte contre les coups portés au modèle officinal sera conduite avec le plus d’efficacité.
La franchise que vous envisagez par l’article 7  bis paraît constituer une différence de traitement difficile à justifier en droit vis-à-vis d’autres professionnels dans nos territoires, qui rencontrent également des difficultés ponctuelles ou souffrent d’une concurrence plus structurelle. À titre personnel, avis défavorable à ces amendements qui n’avaient pas été examinés en commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Le modèle officinal repose sur une assurance maladie malheureusement déjà sous-financée. Il est donc difficile de soutenir un modèle coopératif au prix d’un affaiblissement de la sécurité sociale par des franchises de prélèvements sociaux ou des allégements d’impôt, contraires à notre objectif de réduire les niches fiscales et sociales.
Plus globalement, l’efficience doit provenir du mode de financement et non d’incitations fiscales. Il s’agit d’encourager les officines à optimiser leur organisation tout en renforçant les missions de santé publique de proximité, conformément au processus engagé en 2024 dans l’avenant conventionnel. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Cette fois-ci, je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Les députés du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ne croient pas que c’est par le biais d’une niche fiscale qu’on réussira à lutter contre la financiarisation et la concentration des officines pharmaceutiques.
En revanche, l’urgence à laquelle nous devrions peut-être répondre, c’est de revenir sur le montant des remises génériques. Si l’on veut vraiment aider les officines – ce n’est pas vous, nous avons voté pareil –, notamment dans les territoires où elles sont le plus en difficulté, il faudrait que le gouvernement retire l’amendement supprimant le droit du législateur à rétablir un plafond de remises génériques.
Enfin, pour lutter vraiment contre la concentration financière des pharmacies – cela ferait consensus, c’est dommage que nous ne nous donnions jamais le temps de le faire –, il existe un moyen simple : limiter le droit à la multipropriété de pharmacies. Plutôt que de créer des niches en espérant qu’une partie de l’argent avec lequel on asperge le réseau des officines retombe au bon endroit, interdisons la multipropriété et mettons fin au droit des grands groupes financiers de disposer d’officines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Monsieur le rapporteur général, nous partageons l’objectif de non-financiarisation. Toutefois, nous le savons, en application du droit des sociétés – en particulier du fait des actions sans droit de vote et des obligations convertibles –, nous ne pouvons pas empêcher les sociétés de prendre petit à petit possession de l’outil de travail des professionnels de santé.
Vous n’arriverez pas à modifier le droit des sociétés. Nous n’avons pas réussi jusqu’à présent à lutter contre la financiarisation : les groupements financiers prennent possession de l’outil professionnel que sont les pharmacies. Nous voulons que le modèle coopératif soit privilégié pour que les pharmaciens restent propriétaires de leur outil de travail. L’amendement a été adopté en première lecture, j’aimerais qu’il le soit également en nouvelle lecture. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Isaac-Sibille, vous avez raison : la distinction entre les droits de vote et les droits économiques soulève des difficultés. Cependant, un autre problème se pose, à savoir les contrats d’emprunt pour les acquisitions d’officines, dont certaines clauses donnent à des acteurs la mainmise sur certaines décisions.
Vous le dites vous-même, plusieurs aspects entrent en jeu. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur des propositions, non pas dans le cadre du PLFSS, mais sous l’angle de la régulation de la financiarisation. Je vous donne rendez-vous au premier semestre de l’année 2026, en espérant que le gouvernement saura mettre à l’ordre du jour un texte sur cette question. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je me permets de faire un point plus général sur la question des exonérations et des niches fiscales et sociales. Avec mon équipe, nous avons compté : dans le cadre de l’examen de l’ensemble du PLF et du PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat, entre 300 et 400 niches fiscales et sociales ont été créées ou élargies par vos votes. Je comprends que chaque sujet digne d’attention soit examiné, mais chaque sujet qui mérite attention ne mérite pas une niche fiscale, une niche sociale, un doublement des plafonds et un élargissement.
Monsieur Isaac-Sibille, nous avons envie d’encourager les coopératives de pharmaciens, mais est-ce que le bon outil pour cela, ce sont des exonérations, qui entraînent de moindres recettes pour la sécurité sociale, et un taux réduit d’impôt sur les sociétés, qui entraîne de moindres recettes pour l’État ? Nous devrions plutôt réfléchir aux enjeux de tarification et de chaîne de valeur. Mme Runel le disait tout à l’heure à juste titre, on ne peut pas régler tous les problèmes de la sécurité sociale ou du pays en créant des niches et des exonérations.
J’appelle à la prudence : plus de 300 niches fiscales créées entre le PLF et le PLFSS dans les deux assemblées, ce chiffre dit quelque chose de nous. Le Conseil des prélèvements obligatoires – je réponds à la question posée par M. Leseul il y a deux heures – a recommandé d’instaurer des taux plus bas plutôt que d’avoir des taux élevés avec plein de trous. Et là, on continue de créer des niches, encore et encore !
Cela conduit à une situation compliquée : ceux qui répondent aux critères ont droit aux niches, ceux qui n’y répondent pas n’y ont pas droit, ce qui nuit à la bonne concurrence et à la croissance. Je vous invite à la prudence quant à ces mécanismes. Si on continue comme cela, on finira par ne plus avoir de recettes et par rendre le système fiscal et social totalement illisible. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre J’aimerais prendre le relais de la ministre sur deux points d’alerte qu’elle a évoqués ce soir. Je tiens à vous alerter, non pas tant sur la première partie du PLFSS, mais s’agissant de la deuxième partie, relative aux recettes, qui, par définition, comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous conduit ensuite, si elle est adoptée, à examiner la partie relative aux dépenses.
La difficulté, c’est que nous sommes quand même tenus par l’équilibre général de cette copie, puisque, je vous le rappelle, le gouvernement n’engagera pas sa responsabilité sur ce texte. Je vous demande donc d’engager votre responsabilité pour que le déficit final de la sécurité sociale soit le plus proche possible de l’équilibre. M. Vincent Descoeur 330909 Très bien ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Le PLFSS est un outil qui a été imaginé par le premier ministre Alain Juppé en 1996. Il permet non seulement d’associer les parlementaires à la visibilité des objectifs de recettes et de dépenses, mais aussi de donner ces objectifs au pouvoir réglementaire – au gouvernement, mais aussi aux partenaires sociaux – pour faire en sorte que les recettes soient bien au rendez-vous, mais aussi que les dépenses soient contenues. M. Yannick Monnet 793174 Cela ne marche pas ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre En l’absence de PLFSS voté à la fin de cet exercice, le déficit cible sera en dérive de 29 à 30 milliards d’euros en année pleine pour l’année prochaine – au moment où je vous parle, il se situe autour de 23 milliards. Le texte initial du gouvernement – dont au fond personne ne veut, je l’ai bien compris – prévoyait une cible de déficit à 17 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le texte qui a été imaginé pour être soumis au débat parlementaire.
De ce que j’ai entendu des débats en première lecture, ici même et au Sénat, et des travaux en commission, on doit pouvoir trouver une zone d’atterrissage – en tout cas, je le souhaite – autour de 20 milliards de déficit, ce qui est déjà absolument colossal.
Cela veut donc dire qu’il faut quand même s’en tenir à une ligne de doctrine : vous ne pouvez pas créer des dépenses en plus, d’une part, ou refuser de faire des économies, d’autre part – nous y reviendrons, je l’espère, lors de l’examen de la troisième partie –, si dès l’examen de la deuxième partie, on observe une multiplication de niches, qui par définition vont priver la sécurité sociale de recettes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Vincent Descoeur 330909 Eh oui ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Nous sommes arrivés à un moment où il faut faire preuve de cohérence, et j’invite pour cela les différents présidents de groupes parlementaires de l’Assemblée à se concerter : si on ne veut pas augmenter les recettes de la sécurité sociale – la question se posera lors du débat à venir sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, par exemple –, il faut alors s’en tenir à ne pas créer de niches sociales nouvelles.
Un mot sur la CSG sur les revenus du patrimoine, car je vois que cette question commence à poindre dans les débats médiatiques et j’aimerais qu’elle ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques. Je le répète, l’état d’esprit en première lecture n’était pas du tout totémique : la discussion était motivée au contraire par des impératifs de rendement – de manière un peu technique peut-être. M. Philippe Vigier 331582 Il a raison ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Il s’agissait de définir une cible de déficit réduite. Le gouvernement ne souhaite pas que les petits épargnants soient touchés dans le cadre du débat relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine. Je veux tordre le cou à cette contrevérité qui est en train de s’installer ici ou là – nous aurons l’occasion d’y revenir – et j’ai donné mandat aux ministres de regarder comment ce panier de ressources peut être discuté, aménagé et amendé. Je souhaite que cette discussion puisse avoir lieu en amont avec les différentes formations politiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En tout cas, je le redis, je n’utiliserai pas l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, et je n’engagerai pas la responsabilité du gouvernement. Cela signifie que vous avez la responsabilité finale de cette copie, y compris, et c’est bien naturel, pour les objets positifs que vous défendez. Nous avons parlé tout à l’heure d’agriculture et de création artistique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. ) Nous aurons l’occasion de reparler des outre-mer, sur lesquels la copie du gouvernement a considérablement évolué. (Mêmes mouvements. ) De belles avancées ont été obtenues pour l’ensemble des territoires d’outre-mer, y compris d’ailleurs pour Mayotte, pour laquelle des demandes de rééquilibrage ou d’alignement de longue date ont été satisfaites.
Le gouvernement et moi-même restons à la disposition de l’ensemble des groupes pour arriver à trouver un compromis – cela implique d’en avoir envie, mais aussi de s’en donner les moyens sur le plan technique. J’ai reçu plusieurs groupes la semaine dernière et je vais continuer de le faire tout au long de cette semaine ; je suis au banc avec vous cet après-midi et je le serai encore sans doute ce soir.
À ce moment du débat, je tenais à rappeler que ce n’est plus une première lecture et qu’il ne s’agit donc plus pour les uns et les autres de compter ses troupes dans le cadre d’un affrontement idéologique. Le texte final ne sera le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’aucun groupe politique ; ce sera un PLFSS de compromis et de transition vers 2027 – nous le savons tous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danielle Simonnet 796018 C’est faux ! M. Manuel Bompard 793444 Attention, monsieur le premier ministre, vos propos figureront au compte rendu ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Cet esprit de compromis et de synthèse, qui doit permettre d’aboutir à un déficit de la sécurité sociale tenu et acceptable pour l’année prochaine, il faut en faire preuve dès cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Monsieur le premier ministre, nous sommes nombreux ici à vous entendre. Je tenais à cet amendement, qui avait été adopté en première lecture, mais j’entends vos arguments. Comme vous le savez, au Modem, nous sommes responsables. C’est dans cet esprit que je retire l’amendement, en espérant faire école. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Très bien ! M. Hadrien Clouet 793736 Quel rapport avec l’amendement ? (L’amendement no 675 est retiré ; en conséquence, l’article 7  bis demeure supprimé.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Je le répète, l’esprit de compromis ne se décrète pas : il s’installe dans l’hémicycle. J’entends que toutes les formations politiques puissent s’inspirer de l’exemple que vous venez de donner. Merci infiniment. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.) M. Manuel Bompard 793444 La mise en scène n’était pas géniale, elle ne vous vaudra pas un Oscar ! Article 7  ter Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 49, 54, 192, 296 et 333, qui tendent à rétablir l’article 7  ter, supprimé par le Sénat.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 49. M. Eric Liégeon 642725 Il vise à rétablir l’article 7  ter, adopté en première lecture,… M. Hadrien Clouet 793736 Qu’en pense Matignon ? M. Eric Liégeon 642725 …et qui prévoyait d’étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole.
Ce taux réduit s’applique actuellement aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés. Les retraités agricoles, pourtant issus du même régime, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %.
Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Les retraités agricoles, après avoir travaillé durement et longtemps, perçoivent des pensions relativement modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 54. M. Hubert Ott 794830 Cet amendement, qui avait été adopté très largement en première lecture, avant d’être écarté par le Sénat, vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le taux réduit de TSA de 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Il s’agit d’un avantage dont bénéficient aujourd’hui les actifs agricoles, mais pas les retraités, qui se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 %.
Or ces retraités agricoles ont souvent des revenus modestes et vivent dans des territoires ruraux où l’accès à une complémentaire santé abordable est essentiel. Cette situation crée une rupture de solidarité injustifiable entre les générations. Ces anciens actifs ont consacré leur vie au monde agricole, ils ont contribué et méritent donc le même soutien pour préserver leur santé. L’extension du taux réduit, qui n’aurait qu’un coût modeste pour notre système de protection sociale, permettrait de maintenir un réseau de santé viable dans les campagnes.
Cessons de faire des économies marginales sur le dos des retraités agricoles, dont les petits revenus justifient tous les efforts de soutien de notre part. L’amendement rétablit tout simplement l’équité entre agriculteurs actifs et retraités, protège le pouvoir d’achat des plus modestes et favorise l’accès à la santé partout en zone rurale. Je vous invite donc à le voter à nouveau. Mme la présidente 795270 L’amendement no 192 de M. Christophe Bentz est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 296. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il n’est pas évident de parler après le coup de pression du premier ministre, qui est bien sûr légitime. (Sourires.) Il répond d’ailleurs un peu à ce que j’ai dit hier lors de la discussion générale.
Cet article, supprimé par le Sénat, avait été adopté en première lecture. Je propose de ne pas reprendre les amendements les plus coûteux qui avaient été proposés en première lecture afin que l’article reste ciblé sur les retraités agricoles – un public restreint – et la question des complémentaires. Je ne dis pas cela pour essayer de vous convaincre, monsieur le premier ministre, car j’anticipe un avis défavorable du gouvernement, mais je rappelle que le niveau de pension des affiliés aux deux régimes de la MSA est faible alors que leurs primes sont les plus élevées. C’est un peu la double peine : leurs retraites sont faibles, mais leurs contrats de complémentaire sont chers.
Je le dis devant tous mes collègues : nous avions, en commission et en séance en première lecture, des amendements qui allaient beaucoup plus loin. Dans un esprit de responsabilité budgétaire, nous nous sommes mis d’accord sur des amendements plus ciblés.
Je voudrais appeler les ministères de l’agriculture et des solidarités, ainsi que la caisse centrale de la MSA, à la vigilance pour que les complémentaires répercutent bien sur les tarifs la baisse de la taxe de solidarité additionnelle que nous proposons – 6,27 % au lieu de 13,27 % –, sans quoi nous serions trompés.
Ces amendements ont été adoptés par la commission ; à titre personnel, dans l’esprit auquel a appelé le premier ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 333. Mme Justine Gruet 794058 Il n’est jamais facile de prendre la parole après notre excellent rapporteur général. J’ajouterai simplement qu’avec cet amendement, nous relayons les préoccupations du terrain. Il est essentiel que la représentation nationale soit aux côtés de ces populations plus vulnérables et plus fragiles dans une période où elles doivent faire face à des difficultés de pouvoir d’achat et à l’augmentation des tarifs des mutuelles. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Il ne nous aura pas fallu attendre longtemps pour trouver, avec cet article, une première occasion de faire application de l’esprit de cohérence auquel le premier ministre vient de nous appeler.
Le coût de ces amendements serait de 200 millions. Est-ce peu ou beaucoup ? Moi, je trouve que c’est beaucoup. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Disons entre 100 et 200 millions, car nous ne maîtrisons pas l’assiette ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Même 100 millions, ce n’est pas rien, c’est même un enjeu économique majeur à l’heure où nous en sommes à rechercher ne serait-ce que 1 million d’économies et où il en faudrait des centaines. Si ces amendements sont votés, on se priverait de 200 millions ! M. René Pilato 817211 Et les allégements de cotisations sociales, cela représente combien de milliards ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre On ne peut trouver meilleur exemple du principe que vient d’affirmer par le premier ministre.
Cette mesure est d’autant plus discutable, me semble-t-il, que les exploitants agricoles et leurs salariés bénéficient déjà d’un taux spécifique plus favorable pour les contrats d’assurance santé solidaires et responsables.
Ce taux minoré a une incidence directe sur la rentabilité de l’activité des travailleurs non salariés agricoles et fait donc partie de la politique sectorielle agricole appliquée par extension aux salariés. La taxe de solidarité additionnelle à taux réduit n’est justifiée que pour les contrats responsables afin d’encourager une couverture solidaire et de soutenir la rentabilité des exploitations agricoles. Appliquer ce taux réduit indépendamment de la nature du contrat, uniquement en raison du statut de retraité, reviendrait à remettre en cause le principe d’équité qui fonde la TSA, tout en créant une rupture d’égalité entre retraités difficilement justifiable.
Pour toutes ces raisons, à la fois de principe et économiques, l’avis du gouvernement est défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Notre groupe refuse ces niches fiscales, qui enlèvent des recettes à la sécurité sociale. M. René Pilato 817211 Exactement ! M. Hendrik Davi 793452 Nous voterons donc contre ces amendements.
Je profite de l’honneur que nous fait le premier ministre d’être présent pour lui poser des questions très précises. Les exemptions et les exonérations de cotisations sociales, ainsi que les taux différenciés de CSG, représentent 100 milliards. C’est un volume énorme ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Cela crée des emplois ! M. Hendrik Davi 793452 Sur ce total, 34 milliards ne sont pas compensés – vous pouvez consulter les chiffres. À quel niveau le gouvernement s’engage-t-il à compenser les exonérations, notamment les 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pour l’instant pas compensés ? Il faut faire rentrer ces 5,5 milliards dans les caisses de la sécurité sociale.
Deuxième question : combien de milliards êtes-vous prêts à enlever aux allégements de 2025 ? Pour notre part, nous proposons 4 milliards de moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il faut faire attention à ne pas avancer des chiffres comme ça. Les 100 milliards que vous évoquez ne sont pas offerts sans compensation. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Cyrielle Chatelain 794008 Mais si ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je pense que nous pouvons nous rassembler sur cette question. La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, impose de cibler les exonérations, notamment celles sur les heures supplémentaires, qui représentent 2,6 milliards. Madame la ministre, lors de la première lecture, vous avez pris l’engagement de les compenser, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité sociale et une belle victoire collective.
À la suite du rapport Bozio-Wasmer, une réforme des allégements généraux a été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avec 1,6 milliard en moins – 3 milliards en moins sont prévus pour 2026. Il y a aujourd’hui 5,5 milliards d’allégements généraux qui ne sont pas compensés. Monsieur le premier ministre, je réitère la proposition que je vous ai déjà faite : ces 1,6 milliard et ces 3 milliards pourraient revenir à la sécurité sociale pour compenser une bonne partie des 5,5 milliards qui manquent. Ce serait un message très fort pour les 80 ans de la sécurité sociale, qui verrait ainsi son solde amélioré, et cela pourrait être une belle victoire collective. Les exonérations ciblées seraient compensées dans l’esprit de la loi Veil, les allégements généraux seraient en large partie compensés, et la sécurité sociale en sortirait largement gagnante. (Mme Annie Vidal applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur Davi, vous parlez de la compensation des exonérations des niches fiscales et sociales à un moment où nous examinons un article qui prévoit de baisser le taux de cotisation des retraités. C’est intéressant, car sur les 100 milliards que vous avez mentionnés, je rappelle que 12 milliards correspondent à la réduction du taux de CSG pour les retraités. Je tiens à le souligner pour ne pas laisser l’impression qu’il ne s’agit, pour reprendre l’expression de certains, que de « cadeaux aux entreprises ». Ces 12 milliards sont autant de pouvoir d’achat en plus pour les retraités et je pense que vous êtes assez peu nombreux, dans cet hémicycle, à vouloir les remettre en question.
Le gouvernement propose une forme d’année blanche sur les allégements généraux. La réforme de l’année dernière les a réduits de 1,6 milliard. Le Sénat a proposé de maintenir ce volume, avec une réduction supplémentaire de 1,5 milliard. Cette économie est entre les mains du gouvernement, puisqu’elle peut être mise en œuvre par décret. Nous avons eu ce débat en première lecture, notamment avec le député Turquois. Ces réductions de 1,6 milliard et 1,5 milliard représentent un total de 3,1 milliards par rapport à ce que les entreprises avaient pu prévoir en 2024, et certains considèrent ici que cela représente un renchérissement du coût du travail. Cette mesure doit donc être regardée en faisant preuve d’un grand sens des responsabilités.
Vous interrogez le gouvernement sur les compensations. Je réitère mon engagement formulé en première lecture : nous compenserons totalement les exonérations de cotisations dues sur les heures supplémentaires, ce qui représente 2,6 milliards. Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé cet engagement. Comme tous ici, je pense que c’est une bonne chose pour la sécurité sociale.
Vous avez rappelé les 3 milliards et quelques – cela pourrait être plus – de transferts supplémentaires par rapport à la copie initiale du gouvernement. Pour ne pas mettre le financement de la sécurité sociale en difficulté, nous n’avons pas l’intention de rehausser le plafond de financement de l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – au-delà du plafond de 83 milliards. En effet, les marchés observent les flux de financement qu’elle lève à très court terme et il ne serait pas responsable de demander aux Urssaf et à l’Acoss de lever plus de 83 milliards.
À la fin de l’examen du PLFSS, le gouvernement fera les transferts nécessaires pour éviter le risque que je viens d’évoquer, mais le déficit de 20 milliards dont a parlé le premier ministre est bien un déficit, puisque ce chiffre ne prend pas en compte les transferts opérés. Il faut toujours utiliser le même thermomètre. On ne peut pas prendre dans les caisses de l’État pour combler le déficit de la sécurité sociale : les Français n’ont qu’un seul portefeuille et une seule feuille de paye et il faudra bien, à la fin, que le déficit soit financé quelque part. Notre cible de déficit, je le répète, s’entend hors transferts. M. Matthias Tavel 794166 Tous les Français n’ont pas le même portefeuille ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Oui, nous compenserons totalement les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et, oui, nous ferons les transferts nécessaires, mais on ne peut pas changer le thermomètre au milieu de la discussion, sinon, nous risquons de nous perdre en chemin. Monsieur Davi, je le répète : parmi les 100 milliards que vous avez cités, il y a des mesures que personne ici ne veut remettre en cause, notamment les taux réduits de CSG pour les retraités qui représentent 12 milliards – sur ce point, je ne pense pas que vous me contredirez. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 54, 192, 296 et 333. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        237
        Nombre de suffrages exprimés                225
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                95
                Contre                130 (Les amendements identiques nos 49, 54, 192, 296 et 333 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 7  ter demeure supprimé.) Article 7 quater (L’article 7  quater est adopté.) Article 8  bis Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 823 rectifié. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’expérimentation prévue par l’article porte non seulement sur le calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants agricoles, mais aussi sur celui des contributions sociales. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cette précision est utile. Avis favorable. (L’amendement no 823 rectifié est adopté.) Mme la présidente 795270 Les amendements nos 868, 869 et 870 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 868, 869 et 870, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article 8  bis, amendé, est adopté.) Article 8  ter Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 191 et 472, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 191. Mme Sandrine Runel 841717 Les management packages sont utilisés dans le cadre d’opérations de rachat de sociétés, pour associer les cadres dirigeants à la création de valeur réalisée par les investisseurs financiers. Ces avantages, qui profitent aux ménages les plus aisés et s’inscrivent dans des opérations de rachat avec effet de levier, sont eux aussi exemptés de cotisations sociales, ce qui ne surprendra personne.
Dans le climat d’austérité que ce gouvernement impose à l’ensemble de la population, ce régime d’exception n’a pas de raison d’être. Alors que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà plus de 88 milliards – comme mon collègue Davi vient de le rappeler –, l’adoption de cet article reviendrait à accorder de nouveaux cadeaux aux ménages les plus aisés.
Pour toutes ces raisons – parce que nous nous battons pour la soutenabilité financière de la sécurité sociale, et parce que nous croyons en la pérennité de notre modèle de sécurité sociale et de protection sociale –, nous demandons la suppression de l’article 8  ter. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 472. Mme Ségolène Amiot 794138 Je trouve extraordinaire que cet article propose d’exonérer de CSG les cadres dirigeants les plus riches du pays, alors que les revenus des apprentis, parfois inférieurs au smic, y sont assujettis depuis l’an dernier. Les apprentis doivent contribuer au financement de la protection sociale, mais pas les dirigeants les plus riches : c’est complètement absurde !
Nous remercions au passage le Rassemblement national, dont les députés, par leur obstruction systématique lors de notre niche parlementaire, ont empêché la suppression de la CSG sur les revenus des apprentis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Michèle Martinez 794770 N’importe quoi ! Mme Ségolène Amiot 794138 Soyons un peu sérieux : au lieu de taxer les apprentis, taxons réellement les managers, en supprimant cet article. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission. À l’origine, les dispositifs d’intéressement à la valorisation de l’entreprise étaient fiscalement assimilés à des revenus de valeurs mobilières, et non à des revenus d’activité imposés dans la catégorie des traitements et salaires.
En 2021, toutefois, à la suite de requalifications effectuées par l’administration fiscale, le Conseil d’État a jugé, dans trois décisions, que les gains tirés de ces instruments devaient être imposés comme des traitements et salaires, dès lors qu’ils trouvaient leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié. Cette jurisprudence a créé une certaine insécurité juridique, les requalifications donnant lieu à des contentieux.
C’est pour y mettre fin que la loi de finances pour 2025 a clarifié le régime applicable : en deçà d’un seuil fixé par référence à la valorisation de l’entreprise, les gains relèvent des valeurs mobilières ; au-delà, ils sont imposés au titre des traitements et salaires et soumis à une contribution sociale spécifique de 10 %, dont le produit est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette réforme n’était donc pas un cadeau tombé du ciel, mais bien un outil de clarification du droit.
Dans sa rédaction issue de l’Assemblée, l’article 8  ter visait à assurer la cohérence entre les volets fiscal et social du régime, à définir une durée minimale de détention des titres, à encadrer davantage le dispositif en soumettant son bénéfice à la détention de certains titres pendant au moins deux ans, et enfin à pérenniser la composante sociale du régime.
Nos collègues sénateurs ont supprimé cette dernière disposition. Je propose de la rétablir, car elle ne crée pas de niche ; elle clarifie le régime juridique, social et fiscal d’accessoires de rémunération existants.
En tout état de cause, la suppression de l’article ne ferait pas disparaître le régime des management packages  : elle laisserait simplement en vigueur le cadre issu de la dernière loi de finances, ce qu’il est essentiel de rappeler.
Par ailleurs, le Sénat a introduit dans cet article une mesure de nature entièrement différente, visant à exclure de l’assiette de la CSG et des cotisations la mise à disposition de places pour des événements sportifs. Contrairement aux dispositions initiales, une telle mesure constituerait bien une nouvelle exonération d’assiette. Dans un souci de cohérence avec nos débats, je vous propose de la supprimer.
Vous le voyez : la position que je défends est équilibrée. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, que la commission a rejetés. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il existe plusieurs manières de présenter les choses, mais un point est certain : les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2025 répondent pleinement aux propositions que M. Guedj défend, sous diverses formes, dans les amendements qu’il a déposés dans le cadre de ce PLFSS.
Elles fixent en effet un plafond pour les opérations d’investissement avec effet de levier réalisées par les dirigeants d’entreprise : en deçà de ce plafond, les gains sont assimilés à des dividendes ; au-delà, ils sont considérés comme du salaire et, à ce titre, soumis à l’ensemble des charges sociales et des impositions applicables.
Cette mesure vise un double objectif : garantir des recettes fiscales certaines pour les finances publiques tout en préservant l’investissement risqué dans les entreprises, et mettre un terme aux contentieux qui se multipliaient devant les juridictions pour déterminer la part relevant du dividende et celle relevant du salaire.
Les dispositions de 2025 apportent cette lisibilité et s’inscrivent dans un principe auquel la gauche de l’hémicycle est particulièrement attachée : au-delà d’un certain niveau, les montants perçus doivent être soumis aux charges, aux cotisations et au droit commun de la fiscalité.
C’est pourquoi je suis favorable aux amendements du rapporteur général que nous examinerons dans un instant – no s 828 rectifié, 871 et 829 – qui précisent la rédaction et renforcent la solidité et la stabilité de ce dispositif. En revanche, je suis défavorable aux amendements de suppression, qui ne répondent en rien aux demandes formulées.
Monsieur le député Midy, votre amendement no 132 est moins bien écrit que le suivant, défendu par M. Bazin : peut-être pourriez-vous le retirer au profit de celui-ci.
Enfin, je veux souligner que le Sénat a introduit une niche sociale que j’estime totalement disproportionnée : selon cette disposition, les billets offerts par un employeur pour assister à un événement sportif – qu’il s’agisse de rugby, de football ou de toute autre manifestation – ne constitueraient pas un avantage en nature et ne supporteraient donc ni charges ni impôts. Cette proposition me semble pour le moins décalée par rapport à nos objectifs. Nous aimons tous le sport et nos clubs sportifs, mais rien ne justifie d’instituer une telle exonération.
L’article en discussion apporte des mesures utiles de clarification, de sécurisation des recettes fiscales et sociales, et d’encouragement à l’investissement. En revanche, la disposition relative aux billets d’événements sportifs doit être retirée : elle est à la fois inappropriée et inacceptable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Nous soutiendrons ces deux amendements identiques, pour préserver les recettes de la sécurité sociale.
Madame la ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants que vous restitueriez peut-être à la sécurité sociale les 5,5 milliards d’euros d’exonérations. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’un « on verra ». Le principe même qui a présidé à la création de la CSG impose la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales au bénéfice de la sécurité sociale.
C’est pourquoi je partage pleinement la position du rapporteur général : les 5,5 milliards d’euros d’exonérations doivent être rendus à la sécurité sociale. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Pas tout à fait ! M. Hendrik Davi 793452 Si, vous l’avez dit ! Nous sommes donc d’accord sur ce point.
En revanche, nous sommes en désaccord lorsque vous défendez le gel du volume global des allégements généraux. Cela revient à maintenir en 2026 un niveau d’exonérations identique à celui de 2025, alors que, pour notre part, nous demandons leur réduction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierre Cazeneuve. M. Pierre Cazeneuve 795864 Pour la clarté des débats, je me permets de réagir lorsque j’entends des collègues parler de budget d’austérité. Alors que nous fixons l’objectif de déficit budgétaire à 5 % du PIB – c’est-à-dire un volume de dépenses supérieur de 150 milliards aux recettes –, la salubrité commune et la clarté des débats devraient nous imposer de veiller aux termes qui sont employés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Sandrine Runel 841717 Les leçons des Mozart de la finance, ça va ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Mon propos n’est pas polémique, il est factuel ! Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a justement rappelé, l’adoption de ces amendements ne supprimerait pas cette niche fiscale, mais supprimerait les dispositions de précision juridique que contient cet article, et contribuerait ainsi à fragiliser le dispositif.
Enfin, il est essentiel de continuer à encourager les LMBO – rachats avec effet de levier par les dirigeants –, parce que dans les opérations de capitaux propres, si ce ne sont pas les managers qui prennent ces parts… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je souhaite que les allégements généraux non compensés, qui représentent entre 3,5 et 5,5 milliards d’euros, soient effectivement compensés à la sécurité sociale. La ministre a précisé qu’elle raisonnait hors transferts, mais je n’ai toujours pas compris si ces montants seront, oui ou non, compensés dans les flux résultant respectivement du PLF et du PLFSS.
Par ailleurs, vous souhaitez que les allégements généraux diminuent en 2026. L’honnêteté intellectuelle que j’essaie de conserver au cours des débats… M. Manuel Bompard 793444 Vous n’y arrivez pas toujours ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général …me conduit à vous rappeler que la trajectoire de ce PLFSS constitue l’exacte traduction des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 : dès le 1er  janvier 2026, les allégements généraux de cotisation portant sur les bandeaux maladie et famille seront supprimés. Après une première baisse de 1,6 milliard en 2025, les allégements généraux diminueront donc de 3 milliards supplémentaires en 2026. M. Hendrik Davi 793452 Par rapport à quoi ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Par rapport à 2024. Votre souhait de voir reculer ces allégements est donc satisfait : les allégements généraux pour les entreprises diminuent effectivement, ce qui se traduit d’ailleurs par une hausse du coût du travail.
Dans la version initiale du PLFSS pour 2025, l’objectif de réduction était fixé à 4 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026. L’adoption du PLFSS en février 2025 avait déjà acté une première marche, à hauteur de 1,6 milliard en 2025 et de 1,6 milliard en 2026. Avec le principe de l’année blanche, la réduction pour 2026 devrait finalement se situer entre 3,1 et 3,3 milliards. Bref, les allégements généraux diminuent. M. Alain David 1008 En volume ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général En volume, oui – mais, hors effet année blanche, ils diminuent aussi. M. Hendrik Davi 793452 Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je sais. Nos voix sont tantôt communes, tantôt distinctes. (Sourires.) Je me borne ici à rappeler les éléments issus du budget et du rapport de la mission Bozio-Wasmer. Le point de sortie a été modifié et les allégements généraux portant sur les bandeaux famille et maladie sont supprimés. En conséquence, les allégements généraux diminuent effectivement pour les entreprises. M. Hendrik Davi 793452 En 2024, mais pour 2026, ce n’est pas clair ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 472. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        221
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                74
                Contre                90 (Les amendements identiques nos 191 et 472 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de trois amendements, nos 473, 211 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 473. Mme Ségolène Amiot 794138 Nous nous opposons à la pérennisation de l’exonération des contributions sur les LBO – rachats avec effet de levier –, ce mécanisme typiquement capitaliste fondé sur l’endettement pour racheter des entreprises. On ne peut pas encourager le rachat, la transmission ou l’intéressement lorsque cela se fait au détriment des recettes de la sécurité sociale.
Alors même que l’on demande aux apprentis de cotiser, il faudrait que la sécurité sociale prenne à sa charge les effets d’un système ultracapitaliste et financiarisé. Ce n’est pas sa vocation : rendez l’argent aux travailleurs ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 211. Mme Sandrine Runel 841717 Tout d’abord, je veux revenir sur les propos de notre collègue Cazeneuve : les leçons de sémantique à propos de l’austérité, données par les Mozart de la finance, nous n’en avons que faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Sandra Marsaud 719080 On dénonce vos éléments de langage ! Mme Sandrine Runel 841717 Par ailleurs, nous n’avions aucun doute, monsieur le rapporteur général : la droite se bat évidemment pour maintenir les exonérations de cotisations sociales et pour défendre toutes les niches sociales ; vous l’avez prouvé en ne votant pas nos amendements de suppression.
Notre amendement de repli vise à réduire cette niche sociale, voire à la supprimer. Je le répète à nouveau – et il faudra peut-être le faire à chacune de nos interventions : nous discutons ici des recettes de la sécurité sociale, et notre objectif est de les préserver. (M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich applaudissent.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 132. M. Paul Midy 795664 Avant d’en venir à l’amendement, je souhaite faire une remarque. L’expression « abaissement des allégements généraux » est très technique ; en réalité, il s’agit d’une augmentation des charges sur le travail ! Or, quand on augmente les charges sur le travail, on crée du chômage. C’est aussi simple que cela et nous devons dire les choses clairement. (Mme Annie Vidal applaudit. –  Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Nous parlons d’un dispositif de partage de la valeur. Il est important d’associer les salariés au succès de l’entreprise, à toutes les étapes de la vie de celle-ci. Le management package, dit manpack, a été complexifié et les insécurités juridiques qui en ont résulté se sont répercutées sur la vie de nombreux salariés. En première lecture, nous avons remédié à certaines de ces insécurités ; par cet amendement, je propose d’aller un cran plus loin en supprimant la condition relative à la durée de détention des titres. J’ai entendu la demande de Mme la ministre et souhaite savoir si les amendements de M. le rapporteur général contiennent une disposition similaire, auquel cas je retirerai le mien avec plaisir. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Madame Amiot, votre amendement vise à supprimer les précisions apportées par l’article au sujet du régime juridique. J’estime que les ajustements prévus dans l’article sont justifiés sur le plan technique. Avis défavorable.
Madame Runel, indépendamment du fond, la rédaction de votre amendement est problématique : il conduirait à supprimer l’exemption de CSG applicable à ces gains, sans supprimer la contribution spécifique de 10 % créée pour compenser cette exclusion de l’assiette de la CSG. Je ne pense pas que ce soit votre volonté. De plus, l’adoption de l’amendement pourrait entraîner des incohérences dans le régime de prélèvement applicable à de tels gains. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, avis défavorable.
Monsieur Midy, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, car il me permet d’adopter une position d’équilibre entre votre proposition et les précédentes. Vous allez trop loin. Vous souhaitez supprimer la condition selon laquelle les titres doivent être détenus pendant deux ans au moins, or elle constitue un des éléments centraux de ce régime spécifique. Elle doit être maintenue. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur Midy, le gouvernement ne souhaite pas modifier la condition relative à la durée de détention. Il faut que les avantages sociaux liés au statut de dividende récompensent effectivement un investissement sur le long terme. La suppression de cette condition pourrait donner lieu à des investissements de court terme à des fins d’optimisation fiscale, voire à un effet d’aubaine. Le gouvernement est très attaché au maintien de ce paramètre et vous invite à voter plutôt la proposition de M. le rapporteur général.
Monsieur Davi, la valeur des allégements généraux de cotisations a diminué depuis quelques années : après avoir atteint un pic à 80 milliards, elle se situera en 2026 à environ 74 milliards, d’après les dernières estimations. Nous vous donnerons les chiffres auxquels nous parvenons, prenant en considération l’effet des différentes réformes ou encore la masse salariale estimée. En vous écoutant, il me semble percevoir au cœur de vos propos cette demande : vous voulez que les allégements généraux, alors qu’ils ont diminué – vous souhaitez d’ailleurs qu’ils continuent à diminuer –, donnent lieu pour la sécurité sociale à une compensation calculée d’après leur montant passé, soit 80 milliards.
Il est souvent question des 3 milliards d’euros de réduction des allégements de cotisations sociales prévus pour 2026. Ces mesures ne feront pas gagner d’argent à l’État, mais vous lui demandez de compenser le manque à gagner, pour la sécurité sociale, de ces allégements qui auront disparu. Il y a donc une petite incompréhension entre nous. Il est vrai que les allégements généraux n’ont pas été compensés tous les ans, mais n’oublions pas que leur montant a désormais diminué. Je suis d’accord pour que l’État compense les pertes de la sécurité sociale, à la condition que le manque à gagner soit réel ; s’il compensait à hauteur de 80 milliards d’euros des allégements généraux qui, dans les faits, représentent 74 milliards, cela reviendrait tout bonnement à financer la sécurité sociale. M. Matthias Tavel 794166 L’État n’a pas compensé lors des années précédentes, il faut un rattrapage ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si le montant des allégements généraux diminue, alors le montant des compensations à la sécurité sociale doit aussi diminuer ; si le montant des allégements généraux augmente, nous maintiendrons le flux de compensations. Nous en reparlerons plus en détail à la fin de l’examen du PLFSS.
Le gouvernement s’engage solennellement à compenser intégralement les exonérations sur les heures supplémentaires. Par ailleurs, il ne souhaite pas mettre en danger la sécurité sociale et ne veut pas que les décisions qui, dans le cadre du PLFSS, dégraderont le déficit conduisent à une hausse du plafond d’emprunt de l’Acoss. L’État fournira les compensations nécessaires pour ne pas mettre en danger la sécurité sociale, peu importe la somme que cela représente. J’espère qu’elle sera la moins élevée possible : cela signifierait que nos travaux auront donné lieu à des mesures d’économie efficaces.
Avis défavorable sur les trois amendements. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierre Cazeneuve. M. Pierre Cazeneuve 795864 Je n’avais pas l’intention d’ouvrir une polémique avec mes collègues de gauche ; je sais bien que nos positions respectives au sujet des exonérations de charges sont irréconciliables. Néanmoins, les cadres qui ont recours au LMBO – souvent des cadres dirigeants et leurs subordonnés directs – prennent un risque : ils s’endettent pour racheter leur entreprise et en devenir propriétaires. L’alternative est entre ce modèle et celui du private equity – le capital-investissement – et des fonds de pension américains, qui ôtent le contrôle de l’entreprise à ceux qui la font vivre. Voilà pourquoi nous avons instauré une incitation fiscale au LMBO : nous voulons que ceux qui ont bâti l’entreprise, à savoir ses dirigeants, puissent la garder. Cela vaut bien mieux que de la céder aux fonds de pension, qui incarnent l’ultracapitalisme que vous désirez combattre. M. Matthias Tavel 794166 Vous faites les deux à la fois ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 473. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                182
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                88
                Contre                94 (L’amendement no 473 n’est pas adopté.) (L’amendement no 211 n’est pas adopté.) (L’amendement no 132 est retiré.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 828 rectifié de M. le rapporteur général est défendu. (L’amendement no 828 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 871 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination. (L’amendement no 871, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 829. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Pour répondre à l’exigence de sécurité juridique et de stabilité des normes fiscales et sociales, il est proposé de préciser la date d’entrée en vigueur de la disposition. (L’amendement no 829, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 8  ter, tel qu’il a été amendé. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                89
                Contre                83 (L’article 8  ter, amendé, est adopté.) Article 8  quater Mme la présidente 795270 La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 117. M. Lionel Vuibert 793194 La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a simplifié le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en instaurant une assiette unique. Elle a ainsi amélioré les droits à la retraite des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections figure notamment la réintégration dans l’assiette des contributions sociales sur les activités commerciales et non commerciales exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article reste très large : elle vise toutes les activités commerciales et non commerciales, quel que soit le régime social dont elles relèvent. Or… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général L’amendement est satisfait par l’article 8  quater dans sa rédaction adoptée en première lecture. En outre, ses dispositions se substitueraient à celles de l’article, qui sont plus précises. Il serait dangereux de l’adopter, car cela écraserait toutes les autres dispositions de l’article, y compris celle, introduite au Sénat, qui étend à l’assiette sociale le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article 10 du PLF et s’appliquant aux indemnités d’abattage de troupeau. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Même avis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer au profit des deux amendements du rapporteur général, nos 831 rectifié et 872, que nous examinerons dans un instant. (L’amendement no 117 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 831 rectifié et 763, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 831 rectifié. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il tend à apporter plusieurs corrections techniques à la définition de l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, telle qu’elle résulte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Ces dispositions ayant été introduites au cours de la navette par un amendement gouvernemental, nous n’avions pas eu le temps de les examiner dans le détail.
C’est un sujet que suit attentivement Julien Dive, lequel a déposé un amendement similaire. Mon amendement reprend ses propositions visant à corriger des erreurs dans la définition de l’assiette agricole et dans la référence aux indemnités d’abattage, et contient également deux corrections supplémentaires. J’invite donc M. Dive à retirer son amendement au profit du mien. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 763. M. Julien Dive 712015 Je me range à l’argument du rapporteur général et retire donc l’amendement. (L’amendement no 763 est retiré.) (L’amendement no 831 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’article 8  quater, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 872 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Favorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 872. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        213
        Nombre de suffrages exprimés                187
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                133
                Contre                54 (L’amendement no 872 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 8  quater, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                217
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                147
                Contre                70 (L’article 8  quater, amendé, est adopté.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures cinquante.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Article 8  quinquies Mme la présidente 795270 L’amendement no 832 de M. le rapporteur général est défendu. (L’amendement no 832, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 8  quinquies, amendé, est adopté.) Article 8  sexies Mme la présidente 795270 Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 193, 196, 556, 664 et 803, qui tendent à rétablir l’article 8  sexies, supprimé par le Sénat.
Les amendements identiques nos 193 de M. Jérôme Guedj et 196 de M. Christophe Bentz sont défendus.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 556. M. Louis Boyard 795318 Les amendements identiques tendent à rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale qui relève du bon sens. Je vous donnerai un exemple : dans l’hospitalisation privée, les accords de branche ont fixé un salaire minimum inférieur au smic. Pourtant, certaines entreprises reçoivent des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au smic, ce qui n’a aucun sens.
Nous aimerions que le gouvernement pousse pour que ces branches respectent la loi, mais malheureusement, cela n’avance toujours pas. C’est pourquoi nous vous proposons un dispositif efficace : s’il n’y a pas d’accord de branche qui respecte la loi et le montant du smic, les entreprises de cette branche ne bénéficient pas d’exonérations de cotisations sociales sur les salaires au smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Bravo ! M. Louis Boyard 795318 Cela relève du bon sens. L’Assemblée nationale l’avait voté ; le Sénat l’a retiré ; heureusement, c’est nous qui avons le dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Excellent ! Mme la présidente 795270 Les amendements identiques nos 664 de Mme Sandrine Rousseau et 803 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général M. Louis Boyard disait que ces amendements identiques relevaient du bon sens… M. Hadrien Clouet 793736 Oui ! M. Louis Boyard 795318 Oui, ils sont rédactionnels ! (Sourires.) M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général …mais nous n’avons pas forcément la même définition du bon sens.
Sur le fond, l’application de ces amendements identiques rencontrerait des difficultés opérationnelles.
Je l’ai déjà expliqué. Concrètement, que se passera-t-il dans le cas des conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes avec des minima distincts ? Certaines entreprises relèvent de plusieurs branches et, dans certaines branches, il y a plusieurs conventions collectives. Traiter d’un sujet de droit du travail au moyen d’allégements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités. Certaines des branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au smic, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser leurs grilles salariales. Réduire les allégements généraux pour ces branches pourrait donc avoir pour principal effet non de susciter des hausses de salaire comme vous le souhaitez, mais de détruire des emplois. Voulez-vous donc détruire des emplois ? M. Antoine Léaument 795746 Non ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Pour ma part, je ne le souhaite pas. Il est important de l’éviter, en particulier dans la période compliquée que nous traversons.
Les amendements poseraient une deuxième difficulté : la question de la revalorisation des minima de branche relève plutôt des négociations annuelles obligatoires. Vous défendez une cause légitime, mais ce n’est pas le bon véhicule. M. Hadrien Clouet 793736 Ce n’est jamais le bon véhicule ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ce n’est pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que l’on modifie le code du travail. Monsieur le ministre du travail, j’appelle à une vraie loi de valorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est dans ce cadre que nous pourrons traiter la question de la revalorisation des minima de branche, qui relève des négociations annuelles obligatoires.
Les amendements identiques ont été rejetés en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. J’ajouterai, car je sais que vous pouvez par moments être républicains et être sensibles à ces questions (« Par moments ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP),… M. René Pilato 817211 Mais pour qui vous prenez-vous ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Non, pas par moments, tout le temps ! J’ajouterai donc qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité de la mesure qui prévoit en quelque sorte… M. René Pilato 817211 Vous ne l’êtes jamais, républicain ! Dehors ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Dehors ? M. René Pilato 817211 Vous êtes là de manière illégitime ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795270 Ça suffit ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je crois que personne n’est là de manière illégitime. Je m’en tiens au fond ; je vous donne un avis, puis chacun décidera de son vote.
La mesure que vous proposez présente un risque d’inconstitutionnalité lié au fait que vous prévoyez une sanction collective pour les entreprises des branches concernées même quand certaines d’entre elles respectent la législation. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je comprends que vous vouliez agir sur la négociation de branche et la revalorisation des salaires. Je vous assure que le gouvernement est mobilisé sur ces sujets, mais nous estimons que le dispositif que vous proposez ne constitue pas la bonne méthode. M. Matthias Tavel 794166 Arrêtez, vous ne savez même pas pourquoi vous êtes là ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Comme lors de l’examen en première lecture, je souligne les problèmes qu’entraînerait une telle mesure, liés au fait que votre proposition est juridiquement contestable et techniquement quasi inapplicable. M. Hadrien Clouet 793736 Les vôtres sont politiquement contestables ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Le mécanisme à deux étages que vous proposez conduirait à des effets pervers. Les entreprises seraient sanctionnées pour les manquements des branches. M. Hadrien Clouet 793736 C’est ce que disait Mme Borne ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Même en prévoyant qu’une entreprise puisse conserver le calcul sur le smic avec un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce n’est pas suffisant. M. Hadrien Clouet 793736 On n’a qu’à voter ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Le risque de censure constitutionnelle pour sanction du fait d’autrui et rupture d’égalité devant les charges publiques demeure. Le nombre de branches est important et, au sein d’une même branche, il peut y avoir plusieurs grilles salariales. Le rapporteur général l’a dit, certaines entreprises relèvent de plusieurs branches. Ainsi, dans les faits, il est quasiment impossible d’appliquer une telle mesure et d’en contrôler l’application. M. Hadrien Clouet 793736 Quasiment ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Dans une perspective plus globale, nous rappelons que la réduction générale dégressive est un mécanisme visant à favoriser l’emploi. Si nous voulons qu’elle soit plus efficace, la mesure doit rester simple à la fois pour les employeurs et pour les organismes de recouvrement.
Pour conclure sur une note plus positive, je vous rappelle les chiffres suivants : sur un panel de 171 branches et de plus de 5 000 salariés suivis, seules 11 % des branches présentent des minima salariaux inférieurs au smic et 2 % seulement de manière structurelle, c’est-à-dire pendant plus d’un an.
Pour ces raisons, je suis défavorable au rétablissement de l’article 8  sexies et donc aux amendements que vous avez déposés. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Gaëtan Dussausaye. M. Gaëtan Dussausaye 842073 Le groupe Rassemblement national soutiendra ces amendements identiques qui visent à rétablir l’article 8  sexies introduit grâce à un amendement du groupe LIOT, mais supprimé ensuite par les sénateurs. L’an passé, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de M. Michel Barnier, il y avait eu un consensus majoritaire pour adopter une telle disposition – il y a donc une voie de passage.
Certaines branches professionnelles adoptent des salaires minima inférieurs au smic. Cette pratique est loin d’être anecdotique : vous dites que cela ne concerne que 11 % des branches professionnelles suivies par la direction générale du travail (DGT), mais elles emploient tout de même 1,2 million de travailleurs !
La proposition est donc simple : si les branches professionnelles acceptent des minima salariaux inférieurs au smic, alors le calcul des allégements de cotisation doit être réalisé à partir de ces minima et non à partir du smic. C’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 Ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que les entreprises paient leurs salariés au niveau de ces minima : en réalité, les salariés dont la rémunération se situe en bas de la grille reçoivent un complément différentiel de salaire, qui rehausse leur rémunération au niveau du smic – ce complément peut être soumis à cotisation, bien entendu.
Si un amendement devait être déposé sur ce point, il faudrait prévoir un dispositif qui s’applique de manière différenciée au sein des branches, entreprise par entreprise. Sans cela, une entreprise dans laquelle la rémunération minimale est supérieure au smic serait pénalisée – nous ne pouvons pas adopter une telle disposition. Or les amendements identiques ne reposent pas sur un tel raisonnement. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce que vient de dire M. de Courson me semble tout à fait intéressant. Il y a, monsieur Dussausaye, une contradiction entre ce que vous soutenez ici et ce que j’entends être la ligne du Rassemblement national sur les ondes médiatiques. Toute la journée, vous affirmez que vous protégez l’entreprise… M. Laurent Jacobelli 794598 Oui ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …ainsi que les patrons de PME, que vous soutenez ceux qui investissent et que vous ne voulez pas taxer le travail. Jusqu’ici, d’autres dans l’hémicycle pourraient presque vous rejoindre. Mais votre amendement no 196 est en contradiction avec tous ces principes !
D’après cet amendement, quand, dans votre circonscription, un patron de PME paie bien ses salariés – disons au-dessus du smic –, ses allégements généraux seront pourtant réduits parce qu’il y a quelque part, à l’autre bout du pays, une branche avec laquelle il n’a aucun contact, sur laquelle il n’a aucune influence et qui n’arrive pas à conclure une négociation sur des minima de branche. Je le répète, ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que, dans chaque entreprise de cette branche, le patron paie en dessous du smic. Lorsqu’il paie au smic, le coût du travail devrait augmenter du fait de la situation au niveau de la branche ? Je ne comprends pas comment le Rassemblement national peut présenter un tel amendement… M. Daniel Labaronne 719798 Ce sont des menteurs ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …alors qu’il donne des leçons toute la journée en affirmant qu’il soutient l’entreprise et qu’il répond aux députés qui remarquent qu’on augmente les taxes et le coût du travail qu’il s’agit là de mensonges. À mon tour, je dis : « Mensonge ! », car ce que vous faites est incohérent et contre-productif. Cela aura des conséquences très graves sur beaucoup de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui n’ont rien à voir avec certaines négociations et qui ne comprendront pas pourquoi il sera très compliqué pour elles de recalculer leurs allégements généraux.
Je pense donc que le Rassemblement national est sur une ligne incompréhensible et dangereuse. M. Inaki Echaniz 794854 Ça, c’est sûr ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si vos voix permettent l’adoption de cette mesure, je vous assure que je continuerai à dire, matin, midi et soir, que ce que vous proposez est incohérent et mauvais pour l’économie. (M. Michel Lauzzana et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Plus largement, à ceux qui défendent cette mesure, je redis qu’elle est inapplicable. Aujourd’hui, personne n’est payé en dessous du smic. Que l’on veuille encourager les branches à négocier est une chose, mais ne pénalisez pas des PME qui n’ont rien à voir avec cette négociation. Ne désavantagez pas des entreprises qui investissent, qui innovent, et dont les patrons passent leurs journées à chercher des clients, des contrats et des marchés.
Il est nécessaire de redonner de la vitalité au dialogue social et à la négociation salariale. Cela ne fait aucun doute et c’est l’objet de tout le travail que mène Jean-Pierre Farandou. Toutefois, je le répète : ce que vous proposez coûterait cher, provoquerait un choc dans le pays et nuirait à l’emploi, sans produire d’effets concrets. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez 267285 Collègues du RN, ces amendements sont un exemple de l’incohérence totale de votre positionnement économique. Vous allez pénaliser les PME et les entreprises industrielles, comme vous l’avez déjà fait dans le PLF – je rappelle qu’avec la gauche, vous avez voté 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.
Vous avez été amenés à faire sauter les déductions Madelin, pénalisant ainsi les entreprises industrielles. Maintenant, vous vous apprêtez à sanctionner les PME en réduisant les allègements de charges dans le cas où des accords de branche n’auraient pas été passés. Bon courage pour expliquer la cohérence de votre ligne économique !
Essayons de retrouver un peu de rationalité. L’objectif est de défendre la fabrication française, nos PME et notre industrie. En tout cas, à la Droite républicaine, nous ne nous trompons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Antoine Léaument 795746 Républicaine entre guillemets… Mme la présidente 795270 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Je voudrais évoquer deux situations particulières. D’abord, il arrive que les accords de branche ne soient pas signés, en raison de réticences ou de blocages de la part des représentants du patronat ou des salariés. Ensuite, il faut se souvenir de la situation que l’on a connue juste après le covid, où le smic a augmenté trois fois dans l’année. Il n’était pas dans les habitudes de recalculer les échelles de salaire trois fois dans l’année, ce qui explique que des minima de branche soient passés momentanément en dessous du smic, alors même qu’il y avait une volonté d’appliquer les augmentations.
Il y a des entreprises qui appartiennent à une branche défaillante mais qui suivent la règle. La mesure proposée les pénaliserait directement. On ne peut donc pas être favorable à ces amendements. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Si ! M. Antoine Léaument 795746 Nous, nous sommes pour ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Matthias Tavel. M. Matthias Tavel 794166 Il y a deux ans, en octobre 2023, Mme Élisabeth Borne, alors première ministre, a affirmé très clairement : « Si nous ne constatons pas de progrès significatifs d’ici le 1er  juin 2024, le gouvernement proposera au Parlement un texte de loi qui permettra de calculer les exonérations non pas sur la base du smic, mais sur la base du [minimum] de branche. » M. Jérôme Guedj 1567 Oui, je me le rappelle bien ! M. Matthias Tavel 794166 Deux ans après, les minima de certaines branches restent en dessous du smic (« Oui ! » et « C’est incroyable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et nous attendons toujours le projet de loi que le gouvernement de Mme Borne, dont vous êtes les successeurs, avait promis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Par conséquent, il y a une carence fautive du gouvernement macroniste. Ces amendements tendent à y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est pas acceptable que les salariés payent parce que les branches ne sont pas capables de respecter la moindre des choses, c’est-à-dire le smic ! Il faut… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre. M. Antoine Léaument 795746 Ah ! Respectera-t-il la promesse de Borne ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je voudrais apporter des précisions sur la situation évoquée par M. Turquois. Après le covid, il y a eu une forte inflation. Le smic a été revalorisé plusieurs fois et il a fallu du temps pour appliquer cette mesure. Actuellement, sur 170 branches, il n’y en a plus que deux où il existe un décalage. M. Manuel Bompard 793444 C’est deux de trop ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre On peut donc considérer que l’engagement pris par la première ministre à l’époque a été tenu, puisque le nombre de branches qui ne sont pas alignées a été considérablement réduit. Les mesures prises fonctionnent. Maintenant, il faut laisser du temps au temps. M. Matthias Tavel 794166 Ça suffit ! Ça fait des années que ça dure ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Le dialogue social est nécessaire pour mettre fin aux derniers décalages. Le plus important est de ne pas pénaliser les entreprises, les TPE et les PME qui se battent pour développer leur activité. M. Manuel Bompard 793444 Où est le problème ? Vous venez de dire que seules deux branches sont concernées ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Il serait très injuste de sanctionner des entreprises qui n’ont pas la chance d’appartenir à une branche qui est parvenue à un accord. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) Il faut raison garder : aidons plutôt les entreprises, car l’emploi et le travail se font dans les entreprises. M. Antoine Léaument 795746 Merci, monsieur de La Palice ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre On ne peut pas être pour la valeur travail et vouloir taper ainsi les TPE et les PME. (Les amendements identiques nos 193, 196, 556, 664 et 803 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8  sexies est ainsi rétabli.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je rappelle que ce que nous faisons ici, ce n’est pas un tour de chauffe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Manuel Bompard 793444 Nous le savons ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je sais bien que le vote a eu lieu. Je ne me tourne pas vers vous, députés du groupe LFI-NFP, car vous êtes cohérents dans vos positions. Je m’adresse aux députés du Rassemblement national, qui passent leurs journées à s’afficher comme les grands chantres de la protection de l’industrie française, du travail, de la compétitivité et de la préférence nationale. M. Philippe Gosselin 266797 Et qui cassent les entreprises ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Votre vote prouve une fois de plus que vous n’avez aucune boussole. Ce que vous votez dans le cadre de ce PLFSS est totalement incohérent avec ce que vous dites sur les plateaux de télévision.
Le premier ministre est venu ici, pour dire que chacun de nous devait être cohérent, que ce que nous faisions était sérieux. Or ce que vous faites là n’est pas sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Philippe Gosselin 266797 Oui, c’est irresponsable ! Article 8  septies Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 195, 197, 557 et 668, par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’article 8  septies, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 La Droite républicaine soutient l’article 8  septies, car il s’agit d’une mesure forte dont l’objectif est de valoriser le travail. En effet, il vise à déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, en élargissant aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction de 50 centimes par heure rémunérée.
Nous irons plus loin, je l’espère, grâce à l’allocation sociale unique annoncée par M. le premier ministre. L’idée est de soutenir la solidarité tout en stoppant l’assistanat. Si nous sommes convaincus qu’il est important de cotiser durant la durée légale de travail, il nous apparaît essentiel de valoriser ceux qui font l’effort de faire des heures supplémentaires. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau 795076 L’article 8  septies vise à exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Cette mesure pose trois problèmes.
D’abord, elle augmenterait la fracture sociale entre ceux qui seront appelés à faire des heures supplémentaires et ceux dont le travail est en miettes – je pense au temps partiel subi, voire au chômage. En fait, cela dissuaderait les entreprises d’embaucher.
Ensuite, cette exonération mettrait un peu plus en péril le financement de la sécurité sociale.
Enfin, elle aggraverait notre problème climatique. Il y a en effet une corrélation entre le temps de travail et les émissions de dioxyde de carbone : quand on n’a pas de temps libre, on consomme plus de produits ultratransformés et on se déplace plus en voiture et en avion.
Cette mesure n’apporte donc aucune solution aux trois problèmes que nous devrions affronter aujourd’hui. (M. Hendrik Davi applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Gaëtan Dussausaye. M. Gaëtan Dussausaye 842073 Nous reviendrons plus tard sur le sujet des heures supplémentaires. J’aimerais parler de ce qui vient de se passer ici : la multiplication des fausses informations est la tendance à la mode au sein de cet hémicycle, y compris de la part du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La mesure que nous venons d’adopter avait déjà fait l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire l’an passé. Le gouvernement avait d’ailleurs plus ou moins approuvé une partie de ces dispositions, même s’il ne les avait pas retenues dans sa copie finale. Nous avions notamment prévu des modalités dites dérogatoires, que le gouvernement devait déterminer par décret. Nous vous demandons juste un petit effort pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs et inciter les branches professionnelles à revaloriser les minima salariaux, sans pénaliser nos objectifs de croissance et d’emploi.
Enfin, je me tourne à la fois vers la Macronie et vers M. Wauquiez. M. Antoine Léaument 795746 C’est pareil ! M. Gaëtan Dussausaye 842073 La revalorisation des minima salariaux a été annoncée par Mme Borne il y a trois ans. Or on n’a pas vu un seul changement ! Monsieur Wauquiez, vous nous donnez des leçons de fiscalité, mais hier, avec vos amis LR, vous avez voté la loi de finances de fin de gestion, approuvant donc de fait des dizaines de milliards d’euros d’impôts supplémentaires, qui toucheront les familles comme les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.) Vous avez donné un blanc-seing. On comprend mieux pourquoi vous êtes toujours du côté du gouvernement. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le RN réédite ce qu’il a déjà fait plusieurs fois lors de l’examen du PLF. C’est bien, on commence à connaître vos méthodes ! Vous nous dites avec beaucoup de calme que ce n’est pas grave, que tout ira bien, car le gouvernement prévoira par décret des dérogations à cette mesure, qui n’a pourtant aucun sens. Je le redis : les ministres ne sont pas là pour faire le ménage dans les dispositions votées par le RN, qui se rend compte ensuite qu’il n’aurait pas dû les voter !
Si vous assumez cette mesure, il faudra l’appliquer à tout le monde. Le coût du travail augmentera pour tous les patrons de TPE-PME, parce qu’une branche, à l’autre bout du pays, aura oublié de négocier. Il reste deux branches dans cette situation. Les patrons des entreprises qui appartiennent à ces branches ne sont pas en train de nous regarder, ils n’ont pas compris de quoi on parle, et le 1er janvier 2026, ils découvriront que le coût du travail a augmenté.
Vous me dites que ce n’est pas grave, parce que M. Farandou prendra des décrets de dérogation. Mais ce n’est pas comme ça que ça marche ! Un pays fonctionne si on prend des décisions cohérentes. Là, ce n’est pas cohérent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Sandrine Rousseau, qui vient de nous dire que l’activité économique nuit à la transition écologique. Elle propose donc de moins travailler, voire d’arrêter de travailler, pour régler complètement le problème. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) C’est ce que vous avez dit !
Je pense qu’il faut plutôt travailler différemment. Sans travail, sans création de valeur, comment pourrons-nous innover pour trouver des matériaux plus respectueux de l’environnement, développer les batteries électriques et verdir les transports ? Mme Sandrine Rousseau 795076 En partageant le travail ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 Vos propos sont emblématiques de l’écologie que vous représentez. Je le répète : il ne faut pas arrêter de travailler, mais il faut travailler différemment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Marie Pochon 793664 Vous n’avez rien compris à l’écologie ! Mme la présidente 795270 Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 195, 197, 557 et 668, tendant à supprimer l’article 8  septies.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 195. M. Yannick Monnet 793174 On ne peut pas prétendre aimer la sécurité sociale tout en refusant de la financer. Or les cotisations sociales contribuent à son financement. Mme Marie Pochon 793664 Eh oui ! M. Yannick Monnet 793174 Par principe, nous sommes défavorables aux exonérations de cotisations, parce qu’elles contraignent le salaire et l’emploi. Les heures supplémentaires peuvent facilement devenir un prétexte pour ne pas augmenter les salaires.
En l’espèce, nous sommes opposés à l’extension de l’exonération aux entreprises de plus de 250 salariés. Lorsque la charge de travail s’accroît, l’entreprise crée-t-elle des emplois ou bien demande-t-elle aux salariés de faire des heures supplémentaires ? Si cela lui coûte moins cher, elle choisit la seconde option. Vous le voyez, ce genre de mesures nuit considérablement à l’emploi. Nous appelons donc à supprimer l’article. Mme la présidente 795270 L’amendement no 197 de M. Jérôme Guedj est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 557. M. Hadrien Clouet 793736 C’est le retour de Nicolas Sarkozy : l’article vise, par le biais fiscal, à faciliter le recours aux heures supplémentaires au sein non de la petite entreprise du coin, mais des grandes boîtes comptant plus de 250 salariés – multinationales comprises, donc.
Dès lors, dans le cas d’une très grande entreprise qui dégage de la valeur ajoutée, qui dispose d’une marge financière, l’employeur aura le choix entre trois options : augmenter les salaires, ce qui serait une bonne chose, notamment car cela rapporterait de l’argent aux caisses de sécurité sociale ; recruter, ce qui serait également un bon plan ; multiplier les heures supplémentaires, ce que vous entendez encourager. Autrement dit, pour répondre aux besoins, plutôt que d’embaucher, on accroîtra légèrement le temps de travail des salariés, en rémunérant ces heures au lieu d’augmenter le salaire. De surcroît, afin d’inciter à adopter cette solution, vous supprimez des cotisations sociales : toutes celles, tous ceux qui bénéficieront de cette baisse des cotisations retireront de l’argent aux caisses de retraite. Mme la présidente 795270 Merci, cher collègue. M. Hadrien Clouet 793736 C’est sur votre future pension de retraite que seront payées vos heures supplémentaires ! C’est… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP et Mme Marie Pochon applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 668. Mme Sandrine Rousseau 795076 Là réside la différence entre nous, monsieur Cazeneuve : nous sommes pour la diminution du temps de travail, pour le partage du temps de travail, pour l’expérimentation de la semaine de 32 heures. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Ian Boucard 721816 Pour la pauvreté ! Mme Sandrine Rousseau 795076 Nous sommes pour transmettre ce message que la vie ne se résume pas au travail et qu’il importe d’avoir un travail de qualité. De manière générale, nous sommes pour la qualité de vie, susceptible d’être dégradée par l’addition d’heures supplémentaires à un emploi à temps plein. Par ailleurs, je vous invite vraiment à lire les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) : le déni qui règne dans cet hémicycle sera un jour regardé comme coupable au vu des enjeux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Bien parlé ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je ne reviendrai pas sur les derniers propos de Mme Rousseau : en matière de conception du rapport au travail, je suis à 180 degrés. M. Antoine Léaument 795746 Degrés Celsius ou Fahrenheit ? Un député du groupe LFI-NFP 0 Tu es un haut-fourneau à toi tout seul ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Pour ma part, je pense que le travail contribue à l’épanouissement et je ne suis pas sûr que les Français qui font des heures supplémentaires soient des pollueurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
L’article 8  septies, que nous avons adopté ici en première lecture, relève exactement de l’esprit de responsabilité auquel appelle le premier ministre. Nous avons ciblé le dispositif de manière que la mesure soit raisonnable ; nous avons débattu, ne retenant pas, par exemple, la proposition d’exonérer entièrement de CSG les heures supplémentaires, ce qui aurait coûté 2 milliards d’euros – contre 130 millions pour le mécanisme prévu par le texte. Ces heures, monsieur Monnet, resteront soumises à la CSG, ainsi qu’à des cotisations ; elles continueront d’être prises en compte dans le calcul de la retraite, puisque nous n’avons pas choisi une exemption d’assiette.
Nous avons ciblé la mesure, je le répète, de manière à revenir pleinement au dispositif instauré en 2007 par Nicolas Sarkozy. Vous avez raison sur ce point, monsieur Clouet, j’espère que cela vous incitera à voter en sa faveur ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La question porte sur la valorisation de ceux qui travaillent : favoriser le recours aux heures supplémentaires permettra d’accroître la rémunération des salariés, donc leur pouvoir d’achat. Il s’agit de cela : le pouvoir d’achat des Français ! Le travail n’est pas un gâteau ; ce n’est pas parce que l’on offre des heures supplémentaires que l’on serait en mesure de créer un emploi pérenne. Prenez en compte la réalité de nos TPE, de nos PME, de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans les territoires !
Et n’ayez pas la mémoire courte : lors de la crise des gilets jaunes, la demande qui montait du terrain concernait le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Un député du groupe LFI-NFP 0 Et les salaires ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général C’est pourquoi, une nuit de décembre 2018, nous avons rétabli une défiscalisation des heures supplémentaires. Lors de la campagne électorale de 2022, l’attente exprimée sur le terrain, là encore, avait trait au pouvoir d’achat. Une députée du groupe LFI-NFP 0 Et à l’augmentation des salaires ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général C’est pourquoi le premier texte à réunir une majorité dans cet hémicycle qui n’en avait pas fut la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, où figurait le rétablissement de la déduction forfaitaire patronale. M. Yannick Monnet 793174 Vous êtes contre l’emploi ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il subsistait un seuil injuste, une inégalité que cet article vise à corriger : pourquoi une entreprise comptant 245 salariés peut-elle bénéficier de la déduction forfaitaire patronale – 0,50 euro par heure supplémentaire, ce qui n’est pas énorme – alors qu’une entreprise de 255 salariés en est exclue ? Le fait de remédier à cette injustice sociale devrait tous nous réunir. Conservons l’article ! M. Vincent Descoeur 330909 Très bien ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous continuons de discuter de ce qui pourrait être utile au pays en matière de soutien à l’activité, aux entreprises. Votre position est cohérente avec vos précédents votes : voulant réduire les allègements généraux, vous vous opposez à ce que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires soient étendues aux entreprises de plus de 250 salariés. Nous avons bien compris la direction, l’intention, l’objectif.
Pourtant, comme l’a souligné le rapporteur général, la disposition en cause me semble équilibrée et ciblée. Elle est d’ailleurs très éloignée des mesures proposées par certains groupes lors de l’examen du PLF et dont le coût aurait dépassé 700 millions, voire 1 milliard.
Le gouvernement estime que cet article n’est pas une mauvaise idée ; il est donc défavorable aux amendements de suppression. En effet, dans un monde en butte à la volatilité économique, à la pression concurrentielle, à un cycle économique heurté, le fait que les heures supplémentaires ne soient pas trop coûteuses constituerait une bonne manière de soutenir nos entreprises dans un moment où la croissance est fragile, d’accompagner la reprise, le rebond dans toutes les filières où celui-ci peut se produire.
Dans la conjoncture qui est la nôtre, je le répète, il nous semble intéressant d’ouvrir à toutes les entreprises cette déduction forfaitaire, qui ne concerne actuellement que les entreprises de moins de 250 salariés. En outre, nous avons souvent pris des mesures favorisant les PME ; or les entreprises qui créent le plus d’emploi et de valeur ajoutée, et qui sont aussi les plus exportatrices, sont les ETI. En France, 1 000 de ces ETI ont contribué à plus de 75 % de la croissance de l’emploi et des exportations. Par cette mesure, nous voulons encourager précisément ces ETI et ces filières. Mme Prisca Thevenot 795920 Très clair ! Excellent ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Cette mesure constituerait une double hérésie sociale. D’une part, si nous considérons les catégories A, B et C, il y a dans notre pays presque 5,6 millions de chômeurs ; or une entreprise comptant plus de 250 salariés préférera évidemment les faire travailler davantage d’heures plutôt que d’embaucher quelqu’un. D’autre part, les salariés seront contraints d’effectuer des heures supplémentaires, alors que 500 000 salariés français sont déjà en souffrance au travail et que nous connaissons une vraie épidémie de burn-out !
S’agissant de la question écologique, cher camarade – pardon, collègue – Cazeneuve (Sourires), il existe dans le temps une parfaite corrélation entre le PIB et les émissions de gaz à effet de serre. C’est ce que vous dit la science ! (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) C’est ce que vous dit un chercheur qui a travaillé vingt ans sur les effets du changement climatique. Mme la présidente 795270 Merci, cher collègue. M. Hendrik Davi 793452 C’est ce que vous a dit Sandrine Rousseau. Nous avons effectivement un souci avec la croissance et le changement climatique. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez 267285 Notre groupe assume totalement sa volonté de revenir à la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) C’est sans doute, ces dernières années, la mesure qui a eu l’impact le plus positif sur les salariés et sur le monde du travail. Un député du groupe LFI-NFP 0 Menteur ! M. Hadrien Clouet 793736 Cent mille (emplois détruits ! M. Laurent Wauquiez 267285 Elle envoyait tout simplement un signal clair : on peut se donner du mal, s’engager dans son entreprise, et recevoir une vraie récompense. M. Hadrien Clouet 793736 M. Laurent Alexandre 793262 Le salaire n’est pas une récompense ! M. Laurent Wauquiez 267285 Aujourd’hui, la première question que se pose quelqu’un qui fait des heures supplémentaires est trop souvent la suivante : travaillant plus, vais-je payer plus ?
Dès lors, je suis désolé, madame Rousseau, notre approche n’est en effet pas du tout la même que la vôtre. Nous sommes pour le travail, pour le mérite. Un député du groupe LFI-NFP 0 Vous n’aimez pas les travailleurs ! M. Laurent Wauquiez 267285 Nous ne croyons pas que l’assistanat soit l’avenir de notre pays ; il faut qu’il y ait un véritable écart entre le niveau des aides sociales et la rémunération du travail. Nous restons convaincus que si nous voulons redresser notre pays, c’est la France qui travaille qu’il faut encourager. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. Didier Le Gac applaudit également.) Notre objectif est d’envoyer un signal très clair à ce sujet dans ce PLFSS. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 Dans le monde de l’entreprise, M. Wauquiez parle de récompense ; nous sommes, nous, pour le salaire et l’emploi. Or les mesures de ce type nuisent à l’emploi et au salaire. Nous assumons d’être totalement contre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier 331582 Notre groupe assume le fait de permettre à des salariés de faire des heures supplémentaires, donc l’extension du dispositif aux entreprises de plus de 250 salariés. Il y a beaucoup moins d’entreprises de 250 salariés et d’ETI en France qu’en Allemagne. En outre, derrière ces heures supplémentaires, il y a du pouvoir d’achat – priorité absolue sur laquelle il nous est demandé d’agir. Enfin, je suis en désaccord formel avec Hendrik Davi : si la diminution du temps de travail avait été une recette formidable, le passage aux 35 heures n’aurait pas eu les mêmes conséquences, ce que vous savez d’ailleurs très bien ! Par rapport au temps libéré, le nombre des créations d’emplois a été extrêmement limité. M. Hadrien Clouet 793736 M. Antoine Léaument 795746 Il y a eu 200 000 emplois créés ! M. Philippe Vigier 331582 En passant à 32 heures, vous ne feriez qu’accentuer le phénomène. C’est ainsi : les emplois ne sont pas sécables ; les entreprises connaissent des fluctuations d’activité. Laissez-leur de la souplesse et redonnez du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et DR. – M. le rapporteur général applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Ludovic Mendes. M. Ludovic Mendes 720370 Comme notre collègue Vigier, nous sommes favorables à l’article. Il y a là une incompréhension totale : les ETI constituent effectivement l’ossature de l’industrie française et structurent nos territoires, en particulier les plus ruraux, où ce ne sont pas les multinationales qui embauchent, mais bien, le plus souvent, ces entreprises, notamment les entreprises dites familiales.
Nous avons besoin de les accompagner. Ces heures supplémentaires leur servent à remplacer un salarié parti ou absent – en arrêt maladie, par exemple – ou à faire face à une commande inattendue ou plus importante que prévu.
Vous ne voulez pas voir la réalité : nous devons apporter ce pouvoir d’achat, accompagner ces entreprises. Compter plus de 250 salariés ne fait pas de vous une entreprise du CAC40 ni une multinationale ! Ces entreprises, je le répète, structurent nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit 332228 Naturellement, il ne faut pas supprimer cet article. Il y a un peu plus de quinze ans, lorsque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement Fillon avait proposé cette mesure, je siégeais dans l’hémicycle, de même que Philippe Vigier et quelques collègues encore. Je vous assure que, dans la circonscription où je vis, le fait de pouvoir ajouter à un petit salaire 80 euros, 100 euros, voire 200 euros grâce aux heures supplémentaires est apprécié. Mme Ségolène Amiot 794138 Il faut augmenter les salaires ! M. Thierry Benoit 332228 Parmi nous se trouve une personne qui mesure mieux que quiconque l’intérêt de cette mesure : le président François Hollande. (M. Philippe Vigier applaudit.) Pour avoir voulu la supprimer, lui sait quels ont été les retours de la part de ces Français modestes qui en bénéficiaient. De grâce, offrons à celle et ceux qui veulent travailler un peu plus la liberté de le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. – M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, applaudit également.) Mme la présidente 795270 Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression… Pardon, monsieur le ministre, vous avez demandé la parole. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Le vote est lancé ! Mme la présidente 795270 Chers collègues, j’ai laissé la parole à tout le monde : M. le ministre peut s’exprimer ! Allez-y, monsieur le ministre. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre C’est là un débat de fond sur la place du travail et celle des entreprises. Nous sommes au cœur du sujet : pour financer la sécurité sociale, il faut du travail. (M. Laurent Croizier applaudit.) M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il a raison ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Et, pour qu’il y ait du travail, il faut que les entreprises développent l’emploi. Un député du groupe LFI-NFP 0 Tout ça pour une banalité ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Or elles sont confrontées aux aléas du marché, à des situations difficiles, à des chantiers qui débordent, à des commandes qui surviennent au dernier moment. D’où l’intérêt des heures supplémentaires. Il ne faut pas en priver les entreprises de 250 salariés, ce qui n’est pas très gros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) M. Yannick Monnet 793174 Mais il faut qu’elles cotisent ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Il n’est pas question ici des grandes multinationales, mais des entreprises de nos territoires, des entreprises de proximité, des entreprises qui embauchent, qui font de l’insertion, qui donnent leur chance à des gens éloignés de l’emploi.
Ayons un peu de respect pour les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je suis perturbé par certains discours donnant l’impression que les entreprises seraient les ennemies de la sécurité sociale, alors qu’elles sont nos meilleures alliées. Ce sont elles qui créent les conditions de son financement, qui permettent aux gens d’acquérir de la dignité et de se développer par le travail. Aidons-les ! D’autant qu’elles ne sont pas sur des îles : elles sont soumises à une compétition, en France, en Europe et dans le monde. Aidons-les à y faire face, c’est le meilleur service qu’on puisse leur rendre. Un député du groupe LFI-NFP 0 Et les travailleurs ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Quant au pouvoir d’achat, il figure, me semble-t-il, parmi les principales préoccupations de nos concitoyens. Pourquoi les empêcher d’avoir accès à des heures supplémentaires ? Je ne comprends pas bien. On ne peut pas affirmer que l’on aime la sécurité sociale tout en s’opposant aux entreprises et au pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Thierry Benoit 332228 Excellent ! Un député du groupe LFI-NFP 0 Inutile ! Mme la présidente 795270 Chers collègues du groupe LFI-NFP, je n’avais pas dit « le scrutin est ouvert », je pouvais donc donner la parole à M. le ministre. (Mêmes mouvements.) M. Antoine Léaument 795746 Tout ça pour des lapalissades ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 195, 197, 557 et 668. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        281
        Nombre de suffrages exprimés                279
        Majorité absolue                        140
                Pour l’adoption                99
                Contre                180 (Les amendements identiques nos 195, 197, 557 et 668 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 8  septies. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        277
        Nombre de suffrages exprimés                261
        Majorité absolue                        131
                Pour l’adoption                155
                Contre                106 (L’article 8  septies est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Article 8  octies Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 804, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements no 202 rectifié et identiques, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 804 tendant à rétablir l’article 8  octies, supprimé par le Sénat. M. Paul-André Colombani 719286 L’article supprimé était issu d’un amendement de notre collègue Max Mathiasin adopté en première lecture. Il prévoit la remise d’un rapport afin que nous connaissions enfin la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et du calcul des cotisations par le système national de la gestion des comptes cotisants, deuxième version (SNV2). Ces dysfonctionnements perdurent bien que le RSI ait été supprimé et que la sécurité sociale des indépendants ait été intégrée au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette demande de rapport, déjà formulée en 2023 et 2024, est restée sans réponse.
Le sujet est pourtant dramatique. Des dysfonctionnements empoisonnent la vie des indépendants, notamment dans les territoires ultramarins, où des montants continuent de leur être réclamés, sans justification, au titre du RSI mais également au titre du nouveau régime intégré.
Dans un souci de respect de la légalité, il paraît nécessaire d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf. Apportons des solutions aux indépendants qui, depuis plus de vingt ans, subissent ces dysfonctionnements ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général M. Mathiasin nous a effectivement sensibilisés en première lecture à ce problème persistant d’arriérés. Nous en avons parlé avec le directeur de l’Acoss. Un rapport sur un sujet proche était en effet prévu par l’article 27 de la LFSS pour 2024, mais il n’a pas été remis au Parlement. Reprenons date grâce à cet amendement. Il a été rejeté par la commission mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Nous tentons de retisser des liens de confiance, madame la ministre. Il est donc très important que, lorsque l’Assemblée vote en dernière lecture des demandes de rapport – nous tâchons d’en demander peu –, ces rapports soient remis au Parlement. Nos collègues ultramarins, en particulier, attendent celui-ci avec impatience. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous sommes favorables à l’idée de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements du RSI et sur les difficultés informatiques liées à l’intégration de leur protection sociale au régime général. La transition a été plus difficile dans les outre-mer. Nous remettrons ce rapport au Parlement, non seulement pour décrire les problèmes, mais bien pour trouver, avec vous, des solutions. Nous ferons part des conclusions aux commissions compétentes. Il s’agit d’apporter des améliorations concrètes et rapides pour la vie des entrepreneurs et des indépendants ultramarins. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 804. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        249
        Nombre de suffrages exprimés                202
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                132
                Contre                70 (L’amendement no 804 est adopté ; en conséquence, l’article 8  octies est ainsi rétabli.) Article 9  bis Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié, 923 rectifié, 124 et 159, tendant à rétablir l’article 9  bis, supprimé par le Sénat.
Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié, 923 rectifié, d’une part, et 124 et 159, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 202 rectifié. Mme Justine Gruet 794058 Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.
Nous mesurons tous l’importance de favoriser le logement, dans les territoires comme au niveau national. Alors que nous envisageons par ailleurs de créer un statut fiscal du bailleur privé, le présent dispositif faciliterait l’accès à la propriété. Certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers de leurs salariés, mais l’avantage qui en résulte est soumis à cotisations, ce qui n’est pas très incitatif. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 810 rectifié. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il tient compte des réserves émises par le gouvernement : nous proposons de rétablir l’article 9  bis, mais modifié sur deux points par rapport à la version adoptée en première lecture. D’abord, afin d’éviter un effet de seuil et une injustice, le dispositif décrit par ma collègue Justine Gruet serait applicable à toutes les entreprises, au lieu d’être réservé à celles qui comptent plus de cinquante salariés. Ensuite, afin de maîtriser le dispositif et d’en vérifier l’efficacité, nous proposons de lui donner une forme expérimentale.
Ce dispositif est en quelque sorte le pendant du statut de bailleur privé, dont la création est envisagée dans le PLF afin de soutenir l’investissement privé – j’espère d’ailleurs que nous en améliorerons encore le rendement d’ici à la lecture définitive. Ici, il s’agit d’accompagner les employeurs qui soutiennent l’accession à la propriété de leurs employés. Mme la présidente 795270 L’amendement no 830 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 923 rectifié. M. Lionel Causse 719922 Cet amendement important est destiné en particulier aux jeunes employés primo-accédants. Il permettrait aux employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Nous le savons, c’est quand ils projettent l’acquisition de leur résidence principale que ces derniers ont le plus de problèmes de pouvoir d’achat. Grâce à ce dispositif, toute entreprise, à condition qu’elle décide de financer une partie des intérêts des prêts immobiliers de ses salariés, serait exonérée de cotisations sociales sur ces sommes,… Mme Ségolène Amiot 794138 C’est donc la sécu qui va payer ! M. Lionel Causse 719922 …lesquelles resteraient cependant assujetties à la CSG et à la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – ainsi qu’au forfait social de 20 %. Non seulement cela redonnerait du pouvoir d’achat aux salariés, mais cela inciterait en outre les entreprises à accompagner les employés qu’elles veulent conserver ou recruter. (Mmes Sandra Marsaud et Stella Dupont applaudissent.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 124. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Il prévoit également que la participation de l’employeur au paiement des intérêts du prêt immobilier souscrit par ses salariés soit exonérée de cotisations sociales. On sait que certaines entreprises prennent déjà en charge une partie de ces intérêts, mais le fait que l’avantage qui en découle soit soumis à cotisations ne les encourage pas à le faire. Par cet amendement, nous proposons de soustraire de l’assiette des cotisations sociales les montants versés à un salarié primo-accédant au titre de cette prise en charge, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par an, soit environ 3 770 euros en 2025. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 159. M. Stéphane Viry 721474 Il est similaire à ceux qu’ont très bien présentés mes collègues. J’en expliquerai la genèse. En réfléchissant à la meilleure manière de faciliter l’accession à la propriété au moyen d’un mécanisme existant, nous nous sommes demandé comment inciter les employeurs à franchir le pas, ce qui supposait de vaincre certaines résistances, en l’occurrence de réduire le coût du dispositif. Grâce à cette mesure, un salarié qui voudrait faire son premier achat pourrait se décider avec plus de facilité. Ce serait gagnant pour tout le monde : pour le salarié, pour le marché immobilier et pour la société, sans que cela représente un coût important, puisque l’exonération serait plafonnée à un niveau très bas. J’abonde dans le sens de mes collègues et vous invite à voter les amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements en discussion commune ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général J’y suis favorable, mais je réagirai après que le gouvernement aura donné son avis. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Nous ne sommes pas très enclins à les soutenir. Pourquoi la sécurité sociale devrait-elle être sollicitée pour payer des intérêts bancaires ? Créer ce dispositif reviendrait à inventer une nouvelle niche sociale, dont le coût atteindrait 100 millions d’euros. Nous n’arrêtons pas d’ajouter des niches à 100 millions !
Gardons en tête les problèmes d’équilibre du budget de la sécurité sociale. Nous avons répété qu’il fallait faire attention aux recettes, aux dépenses, mais nous voyons malgré tout revenir des idées de ce genre ; elles sont sans doute très bonnes mais elles ont l’inconvénient de représenter un coût de 100 millions pour la sécurité sociale.
Celle-ci ne peut pas être la solution à tous les problèmes. Peut-être cet usage, cette facilité se sont-ils installés au fil du temps. Au demeurant, dans le cas d’espèce, il n’est pas question de santé ni de retraite, mais d’accès au logement. Faut-il demander à la sécurité sociale de financer la politique du logement ? Elle n’en a pas les moyens ! Pour ces raisons toutes simples, je suis défavorable à l’ensemble des amendements. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ce débat est très intéressant. Aujourd’hui, il y a peut-être 3 000 ou 4 000 emprunts soutenus par des employeurs, cette prise en charge des intérêts n’étant pas exonérée de cotisations sociales. Monsieur le ministre, vous semblez craindre que tous les employeurs se saisissent du dispositif s’il était adopté. Pour commencer, il serait plafonné sur l’année à 8 % du Pass, donc les sommes en jeu ne seraient pas très importantes. Ensuite, on ne prend rien à la sécu ! M. Yannick Monnet 793174 Cela reste une exonération ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Si un employeur est prêt demain à verser, en plus du salaire, une aide financière à un collaborateur qui accède à la propriété, cela ne se fera pas au détriment de la sécurité sociale, puisque ce complément n’existe pas aujourd’hui.
J’en viens au chiffrage de la mesure – j’aime bien les mathématiques ! Si ce dispositif très mesuré était voté, nous estimons que, du fait de l’effet « waouh » qu’il susciterait, nous passerions de 4 000 dossiers actuellement à 10 000 en 2026. Arrondissons les 8 % du Pass à 4 000 euros ; 4 000 fois 4 000, cela fait 16 millions d’euros. Du fait de l’exonération, l’impact serait de 20 % environ sur l’assiette. Si l’on passe de 4 000 à 10 000 dossiers, le coût sera non pas de 100 millions d’euros, mais inférieur à 20 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.) M. Jean-Pierre Vigier 607090 Qu’il est fort ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Votons ou non ce dispositif, mais décrivons les choses telles qu’elles sont : on ne vole rien à la sécu ! M. Yannick Monnet 793174 Si, des recettes ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Le gouvernement nous a incités à travailler ensemble. Mme Rossi, M. Causse et moi-même, qui appartenons à trois groupes très différents, travaillons sur cette question depuis un an et avons abouti à ces amendements en quelque sorte transpartisans. La commission les a rejetés. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme Ségolène Amiot 794138 Si la mesure n’avait pas d’impact pour la sécu, elle ne serait pas dans le PLFSS ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il faut adopter une approche équilibrée, madame la ministre. Ce PLFSS ne doit pas être censurable ; il doit être utile et viable. Lorsque nous ciblons les dispositifs et qu’ils ont du sens,… M. Yannick Monnet 793174 Cela n’a pas de sens ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général …cela peut donner de beaux outils. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il ne fait aucun doute que, dans notre pays, il y a un problème d’accès au logement,… M. Stéphane Viry 721474 Il faut le régler ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …que l’accès à la propriété des plus jeunes et des jeunes familles doit être facilité et que les entreprises sont prêtes, dans de nombreux cas, à s’engager à ce sujet en faveur des salariés. Action logement est d’ailleurs un outil largement financé par les entreprises et très efficace pour produire des logements accessibles notamment aux salariés.
Cependant, monsieur le rapporteur général, se pose une question de principe : si, comme l’a dit le ministre Farandou, à chaque fois que nous rencontrons un problème ayant trait au monde du travail, nous choisissons comme solution une exonération de cotisations sociales, nous nous retrouverons à financer ainsi toutes les politiques publiques. On ouvrirait une brèche énorme en décidant que la sécurité sociale doit désormais financer les intérêts bancaires d’emprunts destinés au logement. Je veux bien que la sécurité sociale fasse beaucoup de choses, mais elle n’a pas encore de branche « risque locatif » ou « risque immobilier » ! Ses branches se limitent à ce stade à la famille, à la vieillesse, à la maladie, à l’autonomie, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
S’il s’agit de créer une branche logement, reparlons-en. Mais nous avons fait nos calculs : les entreprises françaises du secteur bancaire, qui emploient 400 000 personnes, pourraient y voir une bonne manière de fidéliser leurs salariés ; si l’entreprise leur paie chacun par mois 500 euros exonérés de charges, ce qui est possible compte tenu du calibrage de la mesure, cela coûtera 100 millions d’euros. Je ne vois pas comment, dans la situation que connaît notre pays, alors que nous voulons réduire le déficit et financer la sécurité sociale dans de bonnes conditions et alors que de nombreuses mesures d’économie proposées par le gouvernement ne font pas consensus, nous pourrions dire : voilà une bonne idée, consacrons 100 millions d’euros de la sécurité sociale à une politique du logement !
Je salue le travail transpartisan mené par MM. Echaniz, Jolivet, de Courson et Mme Chatelain : nous avons passé un vendredi soir entier, le 14 novembre, à élaborer des mesures de relance en faveur des bailleurs sociaux et des bailleurs privés, ce qui correspondait à une demande. Si les entreprises veulent prendre en charge les emprunts de leurs salariés, cela fera une magnifique politique d’action sociale d’entreprise, mais celle-ci n’a pas à être financée par la sécurité sociale. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 Monsieur le rapporteur général, pour une fois, vous n’avez pas dit toute la vérité puisque l’on volera bien quelque chose à la sécurité sociale : des recettes, et ce n’est pas rien ! Mme Ségolène Amiot 794138 Mais oui ! M. Lionel Duparay 870009 Non ! Les recettes en question n’existent pas aujourd’hui ! M. Yannick Monnet 793174 Madame et monsieur les ministres, j’aurais presque été d’accord avec vous, mais je ne vous suis pas sur un point : vous déclarez qu’il ne faut pas adopter cette mesure parce qu’on n’en a pas les moyens. Or, quand bien même on en aurait les moyens, il ne faudrait pas l’adopter, tout simplement parce que la sécurité sociale ne sert pas à cela ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je viens de le dire ! M. Yannick Monnet 793174 Dans ce cas, je suis presque d’accord avec vous sur ces amendements ! M. Jérôme Guedj 1567 Il y a un axe ! (Sourires.) M. Yannick Monnet 793174 Sur le fond, c’est une mesure très peu courageuse : elle dispense de discuter avec les banques des taux qu’elles pratiquent sur leurs prêts, qui posent un vrai problème. C’est sûr qu’il est plus facile de s’attaquer aux finances de la sécu qu’aux banques ! On évite également de discuter de la question des salaires dans les entreprises : l’exonération se substitue à une augmentation de salaire, et on se contente de créer des aides financées par la sécurité sociale.
Chers collègues, dans toutes vos interventions, vous avez rappelé combien vous étiez attachés à la sécu ; cette mesure montre radicalement l’inverse. Pour vous, la sécurité sociale, c’est une caisse de 650 milliards dans laquelle il faut piocher ! Ce n’est pas acceptable. M. Guillaume Garot 333285 Très juste ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur Monnet, c’est exactement ce que j’ai dit, mot pour mot ! M. Emmanuel Mandon 794114 Quelle concorde ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Lionel Causse. M. Lionel Causse 719922 Je m’inscris en faux contre ce qu’a dit M. le ministre et notre collègue Monnet. Chacun, sur ces bancs, sait qu’il y a un vrai problème entre les salariés, les employeurs et le logement. Que des employeurs décident de redonner du pouvoir d’achat à de jeunes salariés primo-accédants, et que ces aides soient soumises à des cotisations sociales, ce serait un bénéfice pour tout le monde :… M. Yannick Monnet 793174 Mais non ! M. Lionel Causse 719922 …pour la sécurité sociale, qui prélèverait des cotisations sociales à 28 %, et pour le salarié, qui y gagnerait du pouvoir d’achat (M. Thierry Benoit et Mme Stella Dupont applaudissent), surtout en ce moment où les taux des crédits immobiliers remontent.
Nous sommes en train de supprimer la moindre mesure qui permettrait de résoudre un tant soit peu le problème de l’accès au logement, devenu source de déclassement pour les jeunes et les salariés. Or personne ici ne me dira que le logement rapporte moins qu’il ne coûte à l’État et aux collectivités territoriales. Donc, n’ayons pas peur, allons-y ! (Mmes Sandra Marsaud et Josiane Corneloup applaudissent.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié et 923 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        253
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                73
                Contre                177 (Les amendements identiques nos 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié et 923 rectifié ne sont pas adoptés.) M. Jérôme Guedj 1567 Très bien ! (Les amendements identiques nos 124 et 159 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9  bis demeure supprimé.) Article 9  ter Mme la présidente 795270 L’amendement no 826 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 826, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 9  ter, amendé, est adopté.) Article 9  quater Mme la présidente 795270 Je suis saisie de cinq amendements, nos 362 rectifié, 4, 297, 351 et 1010, tendant à rétablir l’article 9  quater, supprimé par le Sénat.
Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4, 297, 351 et 1010 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 362 rectifié. M. Christophe Marion 794206 Il vise à étendre le dispositif du travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – auxquelles il a été étendu en 2025. Or plusieurs exploitations agricoles délèguent souvent une partie de leurs travaux aux Etarf. Il serait donc logique que ces dernières soient elles aussi éligibles au dispositif TODE. Mme la présidente 795270 Sur les amendements no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Justine Gruet 794058 Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à étendre le dispositif TODE – et l’exonération de cotisations associée – aux entreprises de travaux forestiers (ETF). Ce dispositif fonctionne très bien et favorise l’emploi de main-d’œuvre par les agriculteurs. Par ailleurs, il est toujours aussi difficile d’accéder aux forêts – ce n’est jamais le bon moment ! Si l’on veut faciliter l’embauche de main-d’œuvre pour que soient réalisés les travaux essentiels à l’entretien des forêts, il importe d’étendre le dispositif. M. Ian Boucard 721816 Eh oui ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 297. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Un travail a été mené en commission pour cibler le dispositif de façon qu’il ne soit pas trop coûteux, en tirant aussi les leçons du passé. L’amendement no 362 rectifié vise à étendre le dispositif d’exonération TODE à toutes les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers – c’est aller trop loin.
C’est pourquoi le présent amendement, comme ceux qui lui sont identiques, tend à ouvrir le dispositif TODE aux seules entreprises de travaux forestiers, compte tenu du caractère saisonnier de ces travaux. Cela correspond au consensus trouvé en première lecture, en commission comme en séance. Toutes les Etarf ne rencontrent pas des difficultés à embaucher ; c’est surtout le cas des ETF. La Cour des comptes a remis, en 2020, un rapport à ce sujet.
Nous estimons le coût de la mesure à 5 millions d’euros. J’entends que Bercy l’estime plutôt entre 40 et 80 millions – nous avons vraiment un problème de calculette ! Cependant, lorsque les services de Bercy ont voulu estimer les remises sur les médicaments, ils se sont trompés de 1,2 milliard ; je peux donc comprendre qu’ils se trompent ici de 30 millions. (Sourires.)
Les amendements no 4 et identiques ont été adoptés par la commission et j’y suis favorable à titre personnel. J’invite M. Marion à retirer son amendement no 362 rectifié, sans quoi mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 351. Mme Joëlle Mélin 793354 Nous avions déjà abordé ce sujet l’an dernier. Il nous semble tout à fait adapté de réserver l’extension du dispositif TODE aux ETF, en faveur des saisonniers en recherche d’emploi. L’exonération serait en l’espèce pleinement justifiée. Mme la présidente 795270 L’amendement no 1010 de M. Nicolas Turquois est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre À la fois par principe et pour des questions de coût, nous sommes défavorables à tous ces amendements.
Commençons par le coût. Nous ne nous lancerons pas dans des querelles de chiffres mais il se mesure en dizaines de millions d’euros. Ces amendements font partie d’une série de mesures qui coûteraient chacune entre une dizaine et une centaine de millions, et qui s’ajouteraient les unes aux autres.
Sur le fond, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers s’appliquerait mal aux Etarf. Les exploitations agricoles visées sont de grandes consommatrices de travail temporaire et il est normal qu’un système leur vienne en aide. En revanche, pour ce qui concerne les travaux ruraux et forestiers, la part de travailleurs saisonniers est beaucoup plus faible. Dans les extensions que vous proposez, la nature de l’activité n’est pas ciblée. Par ailleurs, cela pourrait entraîner des effets d’aubaine ainsi que des effets pervers, notamment une dégradation de la qualité de l’emploi dans ces entreprises. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun 718838 Un large accord sur ces bancs a permis de pérenniser le dispositif d’exonération TODE pour les exploitations agricoles, dont l’activité est très intense en travail saisonnier. Ce dispositif permet de lutter contre la concurrence – parfois déloyale – qui joue des différences de coût de main-d’œuvre, y compris au sein des pays de l’Union européenne ; il soutient donc la compétitivité. Or la filière bois et les travaux forestiers sont soumis, comme l’activité agricole, à ces formes de concurrence internationale. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à voter en faveur de ces amendements. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 J’ai entendu les arguments du gouvernement et je retire mon amendement. (L’amendement no 1010 est retiré.) (L’amendement no 362 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 297 et 351. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        233
        Nombre de suffrages exprimés                224
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                86
                Contre                138 (Les amendements identiques nos 4, 297 et 351 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9  quater demeure supprimé.) Article 9  quinquies A Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 298 et 559, tendant à supprimer l’article 9  quinquies A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 298. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je viens de défendre une extension du dispositif TODE ; je vais tâcher de rester cohérent. Je ne suis pas sur la même ligne que les collègues Insoumis : je souhaite moi aussi supprimer l’article 9  quinquies A, mais pas pour les mêmes raisons. M. Hadrien Clouet 793736 Ah ! La même ligne mais pas les mêmes raisons ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Vous soulignez, pour votre part, les abus commis dans l’emploi de travailleurs saisonniers. Nous en avons déjà parlé et il y a des administrations et des juridictions compétentes pour cela ; je ne suis pas sûr qu’on puisse traiter ce problème dans le cadre d’un PLFSS.
Néanmoins, l’article 9  quinquies A, ajouté par le Sénat, pose problème : il est en partie satisfait et de surcroît non nécessaire. Les coopératives vinicoles ne se trouvent pas du tout dans le même cas que les ETF évoquées précédemment. Ces coopératives, par définition, ont des associés. Or il suffit que l’associé d’une coopérative vinicole qui souhaite profiter de l’exonération pour un travailleur saisonnier – on pense naturellement à un vendangeur – l’embauche lui-même, comme cela s’observe chaque année dans ce type d’exploitation. Les coopératives agricoles, surtout s’il s’agit de celles qui gèrent une cave – comme le mentionnaient les auteurs de l’amendement sénatorial –, ont plutôt un personnel permanent et ne participent pas au cycle primaire de la production animale et végétale.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements de suppression de l’article 9  quinquies  A, qui ont été adoptés par la commission. Mme la présidente 795270 Sur ces amendements no s 298 et 559, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 559. M. Hadrien Clouet 793736 Je me réjouis que nous soyons sur une même ligne avec le rapporteur général, même si c’est pour des raisons différentes. C’est de bon augure pour la suite des débats – je le dis sans pudeur de gazelle ! (Sourires.)
Nous pensons pour notre part que l’exonération de cotisations sociales n’est pas l’outil le plus approprié pour venir en aide aux différents secteurs économiques – la viticulture dans ce cas. Comme de nombreux syndicalistes du monde agricole et paysan, nous pensons qu’il serait plus judicieux de soumettre ces exonérations à conditions, assurant par là une concurrence saine entre les différents acteurs. Ainsi, un exploitant bénéficiant d’une exonération ne pourrait plus adopter des méthodes ou des logiques entrepreneuriales contraires à l’intérêt collectif, notamment en matière d’embauche, et faire concurrence aux autres exploitants.
Ces amendements de suppression vont dans le sens de l’équilibre. Dans un monde viticole assez accidentogène, on devrait plutôt aider les bons employeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Les coopératives agricoles ont vocation à permettre aux agriculteurs de mutualiser leurs ressources. Il nous semble dès lors logique qu’elles puissent embaucher des salariés de manière pérenne, à la différence des exploitations agricoles pour lesquelles le recours à des travailleurs occasionnels est plus naturel. Des embauches pérennes, de plus, sont de nature à favoriser l’emploi permanent.
Le gouvernement est particulièrement attaché à la politique de soutien aux viticulteurs. En 2024, plus de 230 millions d’euros ont ainsi été déployés pour les entreprises viti-vinicoles. Le gouvernement a récemment annoncé un plan de sortie de crise pour la filière viticole, s’engageant notamment à allouer 130 millions d’euros pour l’arrachage définitif de vignes ainsi que 10 millions à des allégements de cotisations sociales.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est favorable aux amendements de suppression. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Stella Dupont. Mme Stella Dupont 643175 Je ne m’attendais pas à devoir prendre la parole sur cet article et ces amendements ; j’y suis toutefois contrainte, monsieur le rapporteur général, par une imprécision que vous avez commise. Pour venir de l’Anjou, je sais comme beaucoup d’entre vous que le monde viticole est confronté à de réelles difficultés. Or les coopératives sont parfois propriétaires de vignes – c’est le cas dans mon département. Ces coopératives embauchent donc elles aussi des travailleurs saisonniers, ne serait-ce que pour les vendanges, et la mesure prévue à l’article 9  quinquies  A leur aurait apporté le soutien dont elles ont besoin.
Je m’oppose donc aux amendements de suppression. Dans le contexte très difficile que connaît cette filière stratégique pour la France, nous devons répondre à ses attentes en la matière. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le problème vient de ce que les coopératives regroupent, pour l’essentiel, des petits et moyens viticulteurs. Ceux-ci ont besoin de travailleurs occasionnels : vous n’embauchez pas des vendangeurs pour l’année entière ! La durée moyenne d’embauche est, dans mon territoire, de onze jours – elle peut varier un peu ailleurs. Les coopératives pourraient ainsi embaucher des travailleurs occasionnels et les mettre à disposition en faisant payer les petits viticulteurs. Pour ces petits propriétaires qui ont 20, 30 ou 40 ares de vignes, il n’est en effet pas simple de trouver des travailleurs pour seulement une journée ou deux. C’est une question d’égalité ; que l’embauche se fasse directement par l’exploitant ou via la coopérative, quelle différence ? Il ne s’agit que de la faciliter. Je suis donc favorable à l’article et opposé aux amendements de suppression. M. Fabrice Brun 718838 Il a raison : la coopérative est le prolongement de l’exploitant agricole ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général J’ai peut-être commis une imprécision, madame Dupont ; je voulais simplement dire que les coopératives ont des associés et que ces associés peuvent avoir recours à des travailleurs saisonniers – et ainsi avoir droit au TODE. Si une coopérative rencontre un problème, elle peut se tourner vers ses associés ; elle ne reste donc pas sans solution. Il y a d’ailleurs un autre sujet, qui est celui des contrôles.
J’ai bien conscience des difficultés auxquelles les viticulteurs font face. Des mesures sectorielles sont prévues – j’y suis pour ma part très sensible. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 298 et 559. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                109
                Contre                100 (Les amendements identiques nos 298 et 559 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9  quinquies  A est supprimé et l’amendement no 207 tombe.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Article 9  quinquies Mme la présidente 795270 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 761 tendant à rétablir l’article 9  quinquies, supprimé par le Sénat. M. Julien Dive 712015 Je le retire. (L’amendement no 761 est retiré ; en conséquence, l’article 9  quinquies demeure supprimé.) Article 9  sexies  A Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 760 et 852, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 760 fait l’objet d’un sous-amendement no 1090.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 760. M. Julien Dive 712015 Il tend à corriger ce qui s’apparente à une erreur de rédaction dans l’article adopté par le Sénat. Cette erreur, en excluant de l’assiette des contributions et des cotisations sociales des exploitants un certain nombre de dispositifs fiscaux, était lourde de conséquences.
L’amendement no 852 témoigne de ce que le rapporteur général est sur la même ligne que la mienne, à ceci près que je tiens également à corriger une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9  sexies  A. M. Ian Boucard 721816 Très bien ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1090. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il tend à corriger une erreur matérielle dans l’amendement no 760, le rendant ainsi identique au mien. Nous pourrons de cette manière adopter l’amendement de Julien Dive, que je sais mobilisé sur le sujet. Je suis donc favorable à l’amendement no 760 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement – qui évite d’écraser la référence à une disposition du code général des impôts. Mme la présidente 795270 Vous retirez donc votre amendement no 852, monsieur le rapporteur général ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Considérons plutôt qu’il est défendu. Il tombera si l’amendement no 760 de M. Dive est adopté. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous sommes favorables à cette réécriture de l’article, par exemple dans l’amendement de M. Dive sous-amendé par le sous-amendement de M. Bazin.
Je remercie les députés socialistes et M. Dive d’avoir retiré leurs amendements de rétablissement de l’article précédent – pour les premiers, avant que la discussion ne commence. L’article 9  quinquies prévoyait une disposition en apparence très intéressante visant à encourager les agriculteurs à faire des dons en nature. Nos échanges approfondis ont cependant révélé que cette mesure aurait pu être très coûteuse et, surtout, propice à une fraude importante. On peut donner en nature des produits comestibles, mais aussi des produits périmés – pourtant, on aurait pu bénéficier alors des exonérations prévues par l’article. Un tel mécanisme aurait été difficile à mettre en œuvre et à contrôler. Je vous remercie donc de votre écoute à ce sujet. Je remercie également le député Garot pour les dispositions permettant déjà des dons en nature ; gardons ce qui marche. (Le sous-amendement no 1090 est adopté.) (L’amendement no 760, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 852 tombe.) (L’article 9  sexies A, amendé, est adopté.) Article 9  sexies  B Mme la présidente 795270 L’amendement no 861 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 861, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 9  sexies  B, amendé, est adopté.) Article 9  sexies  C Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 299 tendant à supprimer l’article 9  sexies  C. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je prie M. Monnet de bien vouloir rapporter à Mme Lebon, qui avait défendu en première lecture l’amendement dont est issu article, adopté ensuite par le Sénat, les difficultés qui me conduisent à vouloir le supprimer. Si le problème qu’elle avait alors soulevé est bien réel, la réponse ne me paraît pas adaptée.
J’ai été très sensible à son argumentation, ce qui m’a conduit à adresser officiellement un courrier à Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, pour qu’elle engage enfin une réflexion sur les coefficients de pondération applicables, en fonction du type de culture, aux exploitations de moins de 40 hectares – le problème tient davantage à ces coefficients qu’aux conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Comme je l’avais indiqué en première lecture, ce chantier devra être mené au niveau réglementaire. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Très bien ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général En commission, cet amendement a été retiré. À titre personnel, j’y suis favorable. Mme la présidente 795270 Je suppose ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre La tolérance de cinq ans est réglée sur la durée moyenne constatée, afin de permettre l’amortissement des investissements engagés dans le cadre d’une diversification et d’une remise en culture des terres abandonnées. Au vu de son caractère déjà très favorable, une extension de l’exonération au-delà de ce délai ne paraît pas justifiée.
Pour cette raison, qui s’ajoute à celles évoquées par le rapporteur général, le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 299. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        209
        Nombre de suffrages exprimés                206
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                88
                Contre                118 (L’amendement no 299 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 827. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général J’avais prévu de ne pas être suivi dans mon amendement de suppression : cet amendement rédactionnel vise à faciliter l’application de l’article, à défaut d’avoir pu le supprimer. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre J’émets un avis défavorable, par cohérence, dans la mesure où nous sommes opposés à la suppression de la borne à cinq ans. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 827. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        218
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                80
                Contre                34 (L’amendement no 827 est adopté.)
(Mme Justine Gruet applaudit.) (L’article 9  sexies C, amendé, est adopté.) Article 9  sexies Mme la présidente 795270 Je suis saisie de quatre amendements, nos 209, 350, 208 et 873, tendant à rétablir l’article 9  sexies, supprimé par le Sénat.
Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 209 et 350 sont identiques, ainsi que les amendements nos 208 et 873.
Sur les amendements identiques nos 209 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Tous ces amendements – nos 209 de Mme Karine Lebon, 350 de M. Joseph Rivière, 208 de Mme Karine Lebon et 873 de M. Jean-Pierre Vigier – sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général L’article 9  sexies risque de poser des problèmes d’application. Dans les chambres consulaires, il est en effet difficile de distinguer ce qui relève d’activités industrielles et commerciales, comme l’a relevé en 2020 la mission d’information relative aux chambres d’agriculture présidée par Jean-Pierre Vigier – ici présent – et dont les rapporteurs étaient Marie-Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert. Le rapport précise que « des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération ». Concrètement, dans les activités des agents des chambres consulaires, il est compliqué de séparer ce qui relève d’une activité concurrentielle et ce qui se rattache à une activité de service public.
En outre, la conformité de la mesure au principe d’égalité devant la loi me paraît incertaine, car elle étendrait cette exonération à seulement quelques catégories d’établissements publics administratifs. Je ne suis pas convaincu que l’élargissement d’exonérations de cotisations sociales par nature réservées au secteur concurrentiel soit le bon outil. À titre personnel, je suis défavorable à tous ces amendements, même si la commission avait adopté un amendement identique aux nos 209 et 350. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce qu’a dit le rapporteur général est très important. Nous comprenons l’intention : aider les chambres d’agriculture de nos territoires ultramarins. Mais le dispositif de la Lodeom n’est pas le bon outil, car il ne peut pas s’appliquer aux missions d’intérêt général des chambres d’agriculture. Si nous appliquions la mesure, il faudrait donc que celles-ci séparent nettement leurs activités concurrentielles, qui pourraient bénéficier du dispositif, et leurs activités d’intérêt général, qui ne le pourraient pas. On le sait, un tel engrenage mènerait à la fin du modèle des chambres d’agriculture et fragiliserait donc, au lieu de les renforcer – comme le souhaitent les auteurs des amendements –, l’action des chambres d’agriculture, notamment le soutien et l’accompagnement qu’elles apportent aux agriculteurs.
Ainsi, deux problèmes se posent : le premier est juridique ; le second concerne la fragilisation de l’ensemble du modèle si l’on commençait à appliquer cette mesure dans les outre-mer. Le premier ministre est actuellement avec le président du réseau des chambres d’agriculture. Le vote de ces amendements ne serait pas un bon signal, car cet outil irait à l’encontre des intérêts défendus. Je plaide donc pour le retrait des quatre amendements ou pour un vote défavorable. L’intitulé est certes intéressant, mais son effet n’en serait pas pour autant positif. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 350. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                206
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                82
                Contre                124 (Les amendements identiques nos 209 et 350 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 208 et 873 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9  sexies demeure supprimé.) Article 9  septies Mme la présidente 795270 Nous en venons à l’amendement no 36 tendant à rétablir l’article 9  septies, supprimé par le Sénat.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement. M. Didier Le Gac 719404 Il vise à rétablir l’article 9  septies, issu d’un amendement adopté ici même en première lecture, le 7 novembre dernier. L’article tend à exempter de cotisations patronales les entreprises d’armement maritime battant pavillon français. Vous le savez, 90 à 95 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime et le pavillon français est soumis à une très forte concurrence internationale. La question est donc à la fois économique, sociale et de souveraineté, pour la préservation de notre flotte nationale.
Cette exemption de cotisations, votée ici il y a un mois, n’est pas un cavalier fiscal. Elle avait été introduite par la loi de 2016 pour l’économie bleue, mais supprimée par le gouvernement l’année dernière. Cet amendement vise à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Le Gac, je tiens à saluer le combat que vous menez pour défendre les armateurs. Toutefois, vous voulez ici revenir sur un compromis trouvé en février – Yannick Neuder était alors à ma place. Nous avons alors recentré le dispositif d’exonérations notamment sur le transport de passagers, qui nécessite davantage de personnel et où les salaires sont plus bas.
La Cour des comptes avait en effet expliqué qu’il fallait mieux le calibrer, d’autant que d’autres mesures intéressantes existent en faveur des navires de fret. Sur ces navires, les marins perçoivent des rémunérations comprises entre 2,5 et 4 fois le smic, et les cotisations dues par les armateurs s’appliquent à une assiette forfaitaire inférieure aux rémunérations brutes des salariés, ce qui limite la contribution des dispositifs d’exonération à la réduction du taux effectif des cotisations.
Vous évoquez la concurrence internationale. D’autres outils que le PLFSS permettraient d’y faire face, et j’invite le gouvernement à prendre position à ce sujet. Je souhaite moi aussi défendre les armateurs de fret, mais je pense que notre Assemblée doit s’en tenir au recentrage du dispositif voté en février. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Quand un compromis a été trouvé, il est bon de le maintenir dans la durée. Des équilibres complexes ont été atteints en février 2025, il y a moins d’un an. Le recentrage des exonérations se fondait, qui plus est, sur des recommandations de la Cour des comptes.
Certains marins sont bien rémunérés. Il faut donc prêter attention aux éventuels effets d’aubaine. La concurrence se joue beaucoup sur les compétences. Les mécanismes d’allégements salariaux ne sont donc pas forcément une bonne idée.
Ne remettons pas en cause le compromis dégagé. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Didier Le Gac. M. Didier Le Gac 719404 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien vos arguments. Il n’y a ni compromis qui vaille, ni effet d’aubaine. Cet amendement a été voté ici il y a un mois ; ce n’est pas un hasard. Une exemption de charges avait été accordée dans la loi de 2016 pour l’économie bleue ; ce n’est pas non plus un hasard. Elle a d’ailleurs porté ses fruits : depuis 2017, le nombre de navires enregistrés sous pavillon français a progressé de plus d’un tiers – 34 %. Cela montre qu’elle est nécessaire pour soutenir la marine marchande française. Je maintiens donc mon amendement et invite mes collègues de tous les bancs à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac 607619 Je soutiens la proposition de M. Le Gac : les armateurs français sont en concurrence directe avec des armateurs soumis à des règles différentes, celles du droit international, beaucoup moins contraignant en la matière que le droit français. Souhaite-t-on garder le pavillon français ? Si nous ne rétablissons pas la mesure, les marins français ne pourront pas travailler sur ces navires. La main-d’œuvre viendra du Pérou, comme dans les compagnies britanniques, soumises au droit international depuis le Brexit. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 36. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        223
        Nombre de suffrages exprimés                220
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                110
                Contre                110 (L’amendement no 36 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 9  septies demeure supprimé.)
(Murmures sur divers bancs.) Article 9  octies Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 854 tendant à supprimer l’article 9  octies. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général L’article 9  octies, introduit par le Sénat, pose problème. En l’état du droit, la mise à disposition d’un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature, et il en va de même pour la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et les périodes de congés payés. L’intention dont procède l’article étant satisfaite par le droit existant, je vous propose de le supprimer.
Je rappelle par ailleurs que la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 a créé un fonds de financement d’actions de soutien en faveur de la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, qui permet de couvrir des dépenses d’achat ou de location de véhicules.
Cet amendement a été adopté par la commission. J’y suis favorable à titre personnel. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Le gouvernement donne un avis favorable. Je remercie le rapporteur général pour les précisions qu’il a apportées. (L’amendement no 854 est adopté ; en conséquence, l’article 9  octies est supprimé.) Article 10 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Michel Lauzzana. M. Michel Lauzzana 720022 L’article 10 concerne la clause de sauvegarde, à savoir une taxation de l’industrie pharmaceutique. Pour simplifier, celle-ci réalise trop de bénéfices. Les médicaments étant remboursés par la sécurité sociale, il y a là une certaine logique.
Mais il faut faire attention : d’une part, l’industrie pharmaceutique française fait partie des plus taxées d’Europe ; d’autre part, le prix du médicament est l’une des causes des pénuries dans ce domaine. Nous sommes donc entre deux écueils.
Les amendements qui seront présentés par notre groupe tiennent compte de la territorialisation de cette industrie. Nous devons protéger les industriels pharmaceutiques qui produisent sur notre sol ou en Europe. Rappelons que la crise sanitaire a constitué une épreuve pour notre souveraineté. Nous devons y veiller, sans quoi les médicaments risquent de manquer. Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Permettez-moi un propos liminaire sur l’article 10, sans doute l’un des plus complexes du PLFSS, d’autant qu’il touche à des mécanismes révisés presque chaque année. Certaines modifications sont transitoires, d’autres ont été plusieurs fois repoussées, de sorte qu’il faut faire un effort pour distinguer le droit existant, celui qui sera en vigueur telle ou telle année et celui qui ne changera pas.
Sur le médicament, on légifère souvent à l’aveugle, sur le fondement d’intuitions, puisque nous n’avons connaissance ni de l’assiette – je parle du chiffre d’affaires à venir –, ni de sa décomposition par type de spécialité ou d’entreprise – l’intervention de notre collègue Lauzzana l’illustre –, ni du montant réel des remboursements de l’assurance maladie. Je vous rappelle que, l’année dernière, la direction de la sécurité sociale s’est trompée de 1,2 milliard dans l’évaluation des remises. Une différence de cette ampleur n’est pas négligeable quand il s’agit d’apprécier un tel article !
Par rapport à la copie initiale de mi-octobre, l’article 10 a beaucoup évolué, tout comme mes avis. Quand on passe d’une assiette nette à une assiette brute, cela change tout, notamment pour les génériqueurs. Ce n’est donc pas moi qui ai changé d’avis mais plutôt le texte qui a été transformé : les éléments qui y sont apparus modifient la lecture juridique et technique que je fais des dispositions qu’il contient.
Avant-hier et hier encore, j’ai dialogué avec les services du ministère afin d’être rassuré sur un certain nombre de points. En définitive, je soutiens l’article 10. Je laisse à présent le gouvernement s’exprimer. Il va présenter un amendement qui réécrit en partie l’article, et je réagirai à cette proposition. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement no 771 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1091. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Comme l’a indiqué le rapporteur général, cet amendement est le fruit du compromis passé au fur et à mesure de l’examen du texte. Il simplifie l’article 10 par rapport à sa version initiale. Il maintient le rendement total tout en allégeant la charge qui pèse sur certains secteurs, comme vous l’aviez proposé.
Nous sommes assez attachés à la préservation et à la consolidation de ce compromis noué avec l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans les discussions à ce sujet. C’est le sens de l’amendement.
Je rappelle que, suivant le compromis trouvé, l’amendement prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la mesure à 2026 – contre 2025 dans le texte initial ; de calculer la contribution sur la base du chiffre d’affaires net des remises, à l’exclusion des remises commerciales ; d’exclure les génériques de l’assiette de la contribution et de la clause de sauvegarde ; de créer un taux réduit pour les plus petites entreprises ; de plafonner le total – la contribution et la clause – à 10 % du chiffre d’affaires net.
Il me semble que ces dispositions sont fidèles au compromis issu des échanges que nous avons eus jusqu’à hier encore. Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 771 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 1091. M. Hendrik Davi 793452 Le problème du marché du médicament tient à ce qu’une industrie essentiellement privée y vend des produits subventionnés, notamment par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les consommateurs sont donc eux-mêmes subventionnés et les prix, de ce fait, peuvent s’envoler. C’est pourquoi il existe une clause de sauvegarde : lorsque les profits dépassent un certain niveau, ils sont taxés.
Le gouvernement propose une bonne mesure : abaisser d’environ 4 milliards d’euros le seuil de déclenchement de cette clause. Nous sommes donc favorables à son amendement. Nous voulons aller un peu plus loin en diminuant ce seuil de 1 milliard supplémentaire pour taxer plus encore l’industrie pharmaceutique, qui réalise bien trop de profits. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Madame la ministre, vous nous présentez un amendement très long ! Pour éclairer la représentation nationale, je vais essayer de résumer ce qu’il prévoit.
Le I de l’amendement tend à mettre en cohérence le calendrier à des fins de simplification, tant pour les redevables que pour les organismes de recouvrement.
Les II et IV visent à réintégrer dans l’assiette les acquisitions de Santé publique France. Avec un certain nombre de collègues des groupes LFI-NFP, RN, Horizons, Écologiste et social et GDR, je défends cette mesure, qui va dans le bon sens.
Le III tend à réintégrer dans l’assiette les spécialités de référence dont le brevet a expiré. On peut également soutenir cette disposition, qui répond à l’une des préoccupations de M. Lauzzana.
Je ne commenterai pas les modifications apportées par les V et VI, qui sont rédactionnelles.
Quant au IX, il supprime des gages qui deviendront inutiles.
Je comprends l’équilibre auquel le gouvernement est parvenu. Jusqu’à hier soir, je n’étais pas convaincu ; je le suis aujourd’hui. Les organisations représentatives approuvent votre proposition, ce qui constitue l’un des premiers signaux positifs perceptibles depuis des années.
Le rendement attendu s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, ce qui est un facteur de visibilité et de stabilité. J’avais une inquiétude quant aux montants que vous avez donnés mais je comprends qu’il faut tenir compte du passage de l’assiette brute à l’assiette nette. L’exclusion d’un certain nombre d’acteurs modifie également les calculs.
Monsieur Davi, par votre sous-amendement, vous souhaitez baisser encore le montant M, ce qui porterait le rendement bien au-delà de 1,6 milliard. Or le contexte actuel nous impose de conjuguer participation à la maîtrise des dépenses publiques et efforts demandés aux acteurs du médicament mais aussi souci de compétitivité, de telle sorte que les laboratoires continuent à choisir d’investir en France. La question des pénuries se pose également.
Le VII prévoit que seules les dispositions relatives à l’assiette de la clause s’appliqueront aux montants dus au titre de 2025 et que ce qui concerne la part supplémentaire ne vaudra que pour les montants dus au titre de 2026. Vous ajoutez un troisième étage à la fusée : les contributions ont vocation à redevenir un filet de sécurité, qui n’aura pas à se déclencher en 2026.
Ce qui me plaît beaucoup dans cet article 10, tel qu’il se conjugue avec l’article 11, c’est que les laboratoires paieront plus tôt ce qu’ils doivent au titre des remises et des taxes – j’avais avancé cette idée l’an dernier mais elle n’avait pas été retenue. Cela leur évitera de devoir constituer des provisions – ils en sont très contents – et cela permettra surtout à la trésorerie de l’Acoss de bénéficier d’un apport de 7 à 9 milliards d’euros, un montant considérable au vu des enjeux. Si le PLFSS n’est pas adopté avec ces articles 10 et 11, cet apport de trésorerie n’existera pas. Je me permets d’insister sur ce point car il s’agit d’un élément très positif.
Je vous rappelle que le plafond d’emprunt de l’Acoss est fixé cette année à 65 milliards d’euros. Au mois de décembre, des émissions à court terme auront lieu pour près de 61 milliards. Avec un déficit prévu de 23 milliards en 2026, il faudrait en principe relever d’autant le plafond d’emprunt de l’Acoss. L’article 15 du PLFSS prévoit la reprise de 15 milliards par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette mesure et celles qui sont prévues aux articles 10 et 11 éviteront que le plafond ne s’approche des 100 milliards. Il y a un an, ce plafond s’élevait à 45 milliards. Attention : plus on le relève, plus on entre dans une zone de risques !
Je suis favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable au sous-amendement. Il s’agit d’obtenir le rendement attendu de 1,6 milliard, tant en 2025 qu’en 2026. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre La modification de l’assiette permettra au rendement d’atteindre 1,6 milliard d’euros. Le sous-amendement vise à l’augmenter encore. J’émets un avis défavorable, car nous souhaitons garder un rendement de 1,6 milliard.
Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à l’évolution de la copie. Le médicament est un sujet très technique et complexe du point de vue juridique, d’où la précision et la longueur de l’amendement. Il s’agit de garantir à l’assurance maladie cet apport de trésorerie auquel le rapporteur général a fort justement fait référence. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Nous avons entendu beaucoup d’explications sur divers sujets, mais il nous manque une information : combien d’amendements tomberont si cet amendement du gouvernement est voté ? On voit bien que vous vous livrez à une tentative de réécriture générale de l’article pour nous priver d’un débat sur à peu près tous les sujets qu’il traite. On ne peut pas voter dans ces conditions, d’autant que vous restez bloqués sur un chiffre : le rendement de 1,6 milliard.
Tout le but de l’article et de cet amendement est de limiter à 1,6 milliard le rendement de la clause de sauvegarde, alors que certains grands industriels du médicament délocalisent et continuent d’arroser leurs actionnaires de dividendes, et que, pour 1 euro de revenus, le secteur consacre en moyenne moins de 7 centimes à la recherche et développement. On a donc un problème !
On ne peut pas aborder cette question en fixant un rendement maximal de la clause plutôt qu’en partant des besoins sociaux de la population et en examinant comment certains laboratoires, qui contribuent à les satisfaire, doivent être aidés, tandis que ceux qui n’y contribuent pas ne doivent pas recevoir d’aides. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Rappelons d’où vient ce chiffre : l’hiver dernier, vous avez dit aux industries du médicament… Mme la présidente 795270 Merci, cher collègue. M. Hadrien Clouet 793736 …que, si elles faisaient un effort, elles auraient au maximum 1,6 milliard à payer. Elles ne font pas cet effort… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) (Le sous-amendement no 1091 n’est pas adopté.) M. Hadrien Clouet 793736 Nous n’avons pas eu de réponse sur les amendements susceptibles de tomber ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 771 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        199
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                123
                Contre                38 (L’amendement no 771 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 597, 301, 703, 83, 185, 227, 478, 390 rectifié, 602, 492, 269, 705, 494 et 85 tombent.) Mme la présidente 795270 Je voudrais vous faire part de quelques statistiques. À 19 h 30, nous avions examiné 113 amendements, au rythme de 25 amendements par heure. Il restait 711 amendements à étudier. Si nous poursuivons à ce rythme, le temps nécessaire pour arriver au vote de ce PLFSS est de vingt-huit heures, ce qui nous amènerait à samedi matin. (Murmures.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 477. M. Hadrien Clouet 793736 Nous vous donnons ici l’occasion de gagner un peu d’argent. C’est apparemment un thème de la journée mais, dès qu’il s’agit de toucher aux grands monopoles pharmaceutiques, tout le monde oublie les consignes du gouvernement ! Je vous les rappelle donc : nous sommes tout de même là pour remplir la caisse, parce que certains besoins ne sont pas couverts, alors que le secteur du médicament, dans sa partie supérieure où évoluent quatre ou cinq grandes entreprises, se gave et gave ses actionnaires – voilà le problème.
Cet amendement vise à ce que la contribution des laboratoires, autrement dit l’argent qu’ils versent à la sécurité sociale, soit calculée sur la base de leur chiffre d’affaires brut plutôt que net. Cela rapporterait plusieurs centaines de millions d’euros, qui seraient bien nécessaires pour financer un pôle public du médicament qui mettrait fin à notre dépendance à l’égard de certains acteurs privés lucratifs de ce système. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Clouet, votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez : vous allez vider la caisse !
Le Sénat a modifié le texte de telle sorte que le calcul qui se fondait auparavant sur une assiette brute prend désormais pour point de référence une assiette nette. Cela change tout, y compris pour les génériqueurs, d’où le fait que les génériques ont été exclus de l’assiette.
Ce passage à l’assiette nette, que prévoit l’article et à propos duquel j’avais fait part de mes réserves en première lecture, concerne la contribution sur le chiffre d’affaires, pas la clause de sauvegarde. Or votre amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui porte sur cette clause. L’alinéa 3 ne prévoit pas du tout une exclusion, donc une assiette plus nette. Il se borne à confirmer que la liste des remises venant actuellement en déduction est exhaustive, c’est-à-dire qu’elle s’entend « à l’exclusion de toute autre remise ». L’exclusion concerne non pas l’assiette, mais les minorations.
Vous avez déposé là un amendement que le Leem – Les Entreprises du médicament – n’aurait pas renié, puisqu’il tend à supprimer un alinéa qui fige la liste des remises minorant l’assiette ! Je ne pense pas que ce soit votre intention. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Si l’amendement gouvernemental est adopté, le rendement sera de 1,6 milliard d’euros, auxquels s’ajoutera une baisse des prix des médicaments, également pour un montant de 1,6 milliard. Au total, l’effort dans le domaine du médicament sera de 3,2 milliards. J’émets un avis défavorable sur l’amendement. (L’amendement no 477 est retiré.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 479. M. Hadrien Clouet 793736 Il s’agit ici de réintégrer les génériques dans l’assiette de la contribution. Nous l’avons déjà évoqué en commission : ce n’est pas parce qu’une entreprise pharmaceutique produit des génériques qu’elle réalise forcément moins de profits qu’une autre. Bien sûr, le générique doit être encouragé car il induit une réduction générale des coûts bénéfique pour la sécurité sociale, pour les patientes et les patients, et pour l’ensemble du système, à qui il permet de dégager des ressources. Cela étant, certains producteurs de génériques distribuent des dividendes très élevés, parfois même supérieurs à ceux des entreprises engagées dans les thérapies innovantes.
Il ne nous paraît donc pas pertinent de distinguer les entreprises en fonction de leur production, et nous pensons que le taux de profit est un meilleur critère. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintégrer les génériques, afin que les fabricants qui font de gros profits s’acquittent également d’une contribution. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général En première lecture, que ce soit en commission ou en séance, l’Assemblée a montré qu’elle était très attachée aux génériques, que vous aviez d’ailleurs voulu exclure de l’assiette brute.
Il se trouve que le Sénat a exclu de l’assiette les génériques et les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), ceux-là mêmes que vous voulez à présent y réintégrer. Dès lors que l’on parle désormais d’une assiette nette, il me semble qu’en excluant ces deux catégories de substituables, le Sénat est allé dans le bon sens. Le Gemme – l’association Générique même médicament –, qui représente les génériqueurs, se satisfait en tout cas de l’exonération.
En optant pour l’assiette nette et en excluant les génériques – ce qui rend inutile le taux réduit –, nous sommes parvenus à un équilibre. Faire bouger l’un des paramètres équivaudrait, selon moi, à effacer tout le compromis. Je ne parle évidemment pas de l’ensemble des points du PLFSS en discussion (Sourires. – Mme Ségolène Amiot s’exclame) mais, en l’occurrence, votre amendement déséquilibre tout – il faudrait revenir à une assiette brute.
Pour ma part, je suis favorable au compromis trouvé sur l’article 10. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes parvenus à un compromis. Je rappelle que, dans la copie initiale, nous avions proposé un taux réduit pour les génériques, qui restaient dans l’assiette. Désormais, les génériques sont sortis de l’assiette, conformément à ce que souhaitaient plusieurs députés et sénateurs. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 La remarque que je vais vous livrer vaudra également pour la suite de nos débats. Que personne ne se trompe : les débats menés au Sénat ont évidemment toute leur importance mais, n’y ayant pas participé personnellement, je ne me sens pas lié par eux. Ensuite, vous parlez du risque de voir se rompre le compromis. Là encore, je ne me sens pas non plus lié par un quelconque compromis. (M. Idir Boumertit et Mme Élisa Martin applaudissent.)
Les Insoumis ont déposé un amendement qui leur semblait juste, utile et efficace. On est d’accord, pas d’accord ; on en discute, on vote, on tranche – c’est le jeu. Mais les compromis obtenus dans je ne sais quelle alcôve ou autre salle obscure, en dehors d’ici, ne nous intéressent pas. Ce qui nous intéresse, c’est qu’on débatte en toute transparence. Il y a les pour, il y a les contre. Quand on gagne, on gagne ; quand on perd, on perd. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Clouet, je ne faisais pas référence à un compromis parlementaire, mais au compromis trouvé à l’article 10 sur ce qui figure, ou non, dans l’assiette et sur l’application, ou non, d’un taux réduit. Il s’agit simplement de cela. M. Hadrien Clouet 793736 Par les temps qui courent, on peut se poser la question ! (L’amendement no 479 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 336. M. Michel Lauzzana 720022 Il vise à suivre le Sénat de manière cohérente. En effet, dans la version du Sénat, les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que les génériques font partie des médicaments exclus de l’assiette de la clause de sauvegarde. Je propose d’ajouter à cette liste les spécialités de référence à bas prix. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Monsieur Lauzzana, votre amendement ne me surprend pas. Si je suis sensible à votre préoccupation à l’égard des spécialités de référence à bas prix, il me semble qu’il ne faut pas bouleverser l’équilibre de la rédaction finale. Pour ce qui concerne en particulier nos petits laboratoires, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Sans être spécialiste du médicament, je pense que votre préoccupation est satisfaite. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement, comme cela avait été le cas en commission. À défaut, mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Pour compléter ce qu’a dit le rapporteur général, cet amendement comporte deux écueils. Le premier, c’est qu’en fixant un seuil à partir duquel les laboratoires seraient exonérés, vous risquez de provoquer des effets de bord. Le second, plus important, est que, pour bénéficier de cette exonération, on conditionne les médicaments par petites quantités pour permettre une vente à bas prix, ce qui diminuerait beaucoup le rendement.
Je demande également le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Michel Lauzzana. M. Michel Lauzzana 720022 Je ne suis pas tout à fait d’accord et ne vais pas retirer cet amendement, ce que j’avais fait en commission uniquement pour réfléchir au montant de chiffre d’affaires pouvant être retenu. Le seuil de 50 millions d’euros me semble trop bas, dans la mesure où nos industries réalisent généralement un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil tout en faisant peu de bénéfices – ce sont deux notions différentes.
À partir du moment où on exclut de l’assiette les génériques et les spécialités de référence sous TFR, il doit en aller de même pour les spécialités à bas prix. Les laboratoires qui fabriquent ces spécialités doivent être traités de la même manière que les autres. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 336. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        168
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                61
                Contre                95 (L’amendement no 336 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 228 rectifié de M. Yannick Monnet est défendu. (L’amendement no 228 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Nous en venons à deux amendements identiques, nos 481 et 598, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 481. M. Damien Maudet 795422 Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation. Mme la présidente 795270 L’amendement no 598 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général En fait, il existe bien une raison à cette limitation. S’agissant d’un impôt, les entreprises doivent pouvoir provisionner les sommes à verser. Le plafonnement permet de sécuriser les provisions, en offrant de la visibilité aux entreprises. Le supprimer serait source d’incertitudes majeures. En outre, il obéit à un objectif de justice, puisqu’il y a une répartition de cet impôt collectif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui a été rejeté par la commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 481 et 598. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                35
                Contre                122 (Les amendements identiques nos 481 et 598 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Nous en venons à l’amendement n° 483, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement no 483 de M. Damien Maude est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général À titre personnel, je donne un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 483. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                36
                Contre                121 (L’amendement no 483 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 484 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 484 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement no 484 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 84. M. Hendrik Davi 793452 Il vise à inclure dans l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde les médicaments achetés par Santé publique France. En effet, ce n’est pas parce qu’ils alimentent les stocks stratégiques qu’ils ne doivent pas compter dans cette clause de sauvegarde, puisqu’ils sont source de profits pour l’industrie pharmaceutique.
J’en profite pour souligner la prudence dont vous faites preuve à l’égard de cette industrie, qui a versé, à l’échelle internationale, 377 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, soit quasiment l’équivalent de ses investissements en recherche et développement. Au contraire, vous êtes très durs avec les assurés et les malades.
Pour ce qui nous concerne, c’est exactement le contraire : nous sommes plus durs avec les plus riches, qui font énormément de profits. C’est probablement ce qui fait la différence entre la gauche et la droite. M. Alexandre Dufosset 840135 C’est nul ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
Vous voulez relever le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % respectivement à 3,2 % ou à 2,6 %. Or connaissez-vous l’évolution du montant de la taxe payée par les laboratoires ? En 2015, il s’établissait à 76 millions d’euros ; en 2016, à 248 millions ; en 2021, à 680 millions. On ne peut donc pas dire que la contribution demandée n’augmente pas ! Le rendement actuel, de 1,6 milliard d’euros, n’a rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a dix ans. Restons-en à 1,6 milliard : c’est déjà bien. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je redis qu’en plus du rendement de 1,6 milliard, il y a une baisse des prix pour 1,6 milliard également, ce qui porte à 3,2 milliards les efforts demandés aux laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable. M. Hendrik Davi 793452 Ils font des milliards de bénéfices ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier 331582 Je ne comprends pas l’acharnement thérapeutique de notre collègue Davi sur les laboratoires. D’ores et déjà, 85 % des spécialités sont fabriquées hors de France et d’Europe. Vous qui êtes sensible à la transition écologique,… Mme Marie Pochon 793664 Tout le monde devrait y être sensible ! M. Philippe Vigier 331582 …pensez donc au bilan carbone de tous ces médicaments importés ! (M. Laurent Croizier, Mme Josy Poueyto et Mme Josiane Corneloup applaudissent.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 484. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        150
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                36
                Contre                110 (L’amendement no 484 n’est pas adopté.) (L’amendement no 84 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795270 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra