CRSANR5L17S2026O1N084 RUANR5L17S2026IDS30028 SCR5A2026O1 20251205213000000 vendredi 05 décembre 2025 3 84 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250084 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-15T14:42:49.000+01:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 0 Troisième partie (suite)
Article 43 (appelé par priorité) Amendements n^os 343, 682, 818 Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Amendement n^o 891 M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales Amendements n^os 230 Sous-amendement n^o 1138 Amendements n^os 1134, 892 rectifié, 893, 431, 894, 895, 896, 897, 898, 1003, 899 Article 44 (appelé par priorité) M. Christophe Bentz M. Guillaume Kasbarian Mme Sandrine Runel Mme Justine Gruet Mme Sandrine Rousseau M. Éric Coquerel M. Stéphane Peu M. Nicolas Turquois Amendements n^os 199, 345, 448, 595, 600, 666, 820 Article 45 (appelé par priorité)
Mme Amélie de Montchalin, ministre Article 45  bis (appelé par priorité) Amendements n^os 840, 67, 175, 344, 809 Rappel au règlement
M. Laurent Wauquiez Article 45  bis (appelé par priorité - suite) Suspension et reprise de la séance
M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales Article 24 bis Amendement n^o 401 Article 25 Amendements n^os 402, 655 Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Article 26 Amendements n^os 405, 545, 543 Article 26 bis Amendements n^os 411, 719, 413, 938 Article 26  ter
Amendements n^os 282, 939 Article 26  quater
Amendements n^os 414, 940 Article 27 Amendements n^os 93, 416, 656, 415, 342, 283, 1139 Article 27  bis
Amendement n^o 421 Article 27 ter
Amendement n^o 658 Article 28 Amendements n^os 94, 422, 659, 807, 836, 838 rectifié, 711, 835 Article 28  bis  A Amendements n^os 419, 423, 661, 941 Article 28  bis
Amendement n^o 221 Article 28  ter
Amendements n^os 424, 433, 588, 669, 420, 1127, 670 Article 30 Article 31 Amendements n^os 323 rectifié, 710 rectifié, 969 rectifié, 425 Article 32 Amendements n^os 839, 841, 842, 844, 853, 857, 825 Sous-amendement n^o 1128 Amendement n^o 879 Article 33 Amendements n^os 885, 671, 434, 834 rectifié Article 34 M. Michel Lauzzana Amendement n^o 837 Article 34  bis
Article 35 Amendement n^o 426 Article 35  bis
Amendement n^o 589, 905 Article 36 Mme Christine Le Nabour Amendements n^os 96, 444 M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales Amendements n^os 690, 95, 691, 613, 692, 443 Article 36  bis
Amendements n^os 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 631 Sous-amendement n^o 1135 Amendements n^os 632, 633 Sous-amendement n^o 1136 Amendement n^o 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640, 641 Article 36  ter
Article 37 Amendements n^os 504, 592 Article 37  bis
Amendements n^os 615, 616 Article 39 Amendements n^os 912 rectifié, 976 Article 39  bis
Amendements n^os 790, 992, 999 M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales Article 39  ter
Amendement n^o 980 Article 40 Amendement n^o 920 Article 41 Article 42 Amendements n^os 617, 612, 445, 575, 594, 427, 106, 590, 672, 1006, 574 Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales Amendements n^os 621, 622, 674, 679, 346, 446, 591, 665, 1007, 428, 681, 608 Article 42  bis
Amendement n^o 609 Article 42  ter
Amendement n^o 610 Article 42  quater
Article 42  quinquies
Amendement n^o 642 Article 43  bis
Amendements n^os 901, 902, 903 Article 46 Article 47 Amendements n^os 644, 97, 432, 942, 955, 997, 439, 683 Article 48 Suspension et reprise de la séance
Article 49 Amendement n^o 1140 Mme la présidente Article 50 Amendement n^o 987 Article 51 Amendement n^o 570 Article 52 Amendement n^o 569 Article 53 Amendements n^os 567, 1141 Article 54 Rappel au règlement
M. Éric Coquerel Mme la présidente Article 54 (suite)
Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du vendredi 05 décembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Nouvelle lecture (suite) Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 2141, 2152). Troisième partie (suite) Mme la présidente 721908 Je vous rappelle que le gouvernement a demandé, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’examen par priorité des articles 43, 44, 45 et 45 bis. Nous en venons donc à la discussion de ces articles. Article 43 (appelé par priorité) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 343, 682 et 818, tendant à supprimer l’article 43.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 343. M. Christophe Bentz 794434 Puisque cet article introduit un dispositif de cumul emploi-retraite, je rappelle qu’un dispositif similaire et vraiment attractif avait été proposé par mon collègue Matthias Renault il y a un an, lors de la niche du Rassemblement national ; vous l’aviez alors tous refusé. C’est donc un peu fort de café !
Ensuite, nous allons tout à l’heure, je l’espère, restaurer la suspension de la réforme des retraites, la réforme Borne,… Mme Élise Leboucher 795108 Ce n’est pas une suspension ! M. Christophe Bentz 794434 …en revenant sur sa suppression par le Sénat : cet article est donc caduc ! Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de coordination et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 682. M. Hadrien Clouet 793736 Plusieurs raisons nous poussent à vouloir supprimer cet article. La première, c’est qu’il a été écrit par des macronistes (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem)  ; je laisse toutefois cet argument de côté parce qu’il n’emportera peut-être pas l’adhésion générale – je tente tout de même, on ne sait jamais. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, l’article anticipe le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui nous dérange pour deux raisons. D’une part, tel que vous l’avez construit, l’article prévoit un écrêtement des revenus tirés de la reprise d’activité jusqu’à 64 ans ; vous comprendrez aisément que c’est pour nous un problème puisque nous refusons que les gens partent à 64 ans. D’autre part, dans sa rédaction actuelle, l’article ne crée aucun droit au passage à temps partiel : il laisse à l’employeur la possibilité de s’opposer à la modulation du temps de travail, empêchant ainsi d’organiser concrètement le cumul emploi-retraite. Pour ces deux raisons – la mesure d’âge et le caractère discrétionnaire de l’accès au dispositif –, il nous semble que l’article est mal écrit et doit disparaître du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 818 de M. Éric Ciotti est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse, pour donner l’avis de la commission. Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure de la commission des affaires sociales Vous voulez supprimer cet article, qui réforme le cumul emploi-retraite. On a tendance à penser que ce dispositif profite avant tout aux retraités modestes, à ceux qui ont eu des carrières hachées – souvent des femmes, évidemment, contraintes de reprendre une activité pour compléter leur faible pension. M. Éric Bothorel 642695 Ils n’aiment pas les retraités ! Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure Mais les données dont nous disposons montrent que la réalité est tout autre : les règles actuelles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète. Selon les chiffres de la Cnav – Caisse nationale d’assurance vieillesse –, 85 % des retraités en cumul emploi-retraite sont en cumul intégral et 15 % en cumul plafonné. Dans la mesure où le cumul intégral nécessite d’être à taux plein, il concerne soit des personnes ayant tous leurs trimestres, soit des personnes ayant atteint l’âge de 67 ans, et les chiffres montrent que ce sont plutôt les premières qui en bénéficient.
Ensuite, les règles actuelles profitent beaucoup à des hommes – et à des cadres. La Cnav nous a transmis des informations sur les grandes catégories d’assurés en cumul emploi-retraite ; 22 % d’entre eux correspondent à l’idée que l’on se fait du public cible : des femmes qui vivent seules avec une pension de 9 100 euros par an en moyenne et un revenu de cumul de 4 200 euros, la plupart du temps sous forme de chèque emploi service universel (Cesu). À l’opposé du spectre, 27 % sont des hommes qui ont eu une carrière complète et reçoivent une pension plus élevée que la moyenne. Le reste, ce sont plutôt des personnes relevant des catégories intermédiaires qui, pour la plupart, ont eu une carrière complète et touchent une pension proche de la moyenne.
Le dispositif actuel comporte donc de nombreux effets d’aubaine qu’il faut limiter, et l’article apporte des solutions tout en simplifiant les règles existantes. Quand on veut protéger les retraités les plus modestes, comme vous dites vouloir le faire, monsieur Bentz, on ne devrait pas vouloir supprimer cet article. Au total, on estime que ce nouveau cadre permettrait des économies de l’ordre de 400 millions dès 2027 et jusqu’à 1,9 milliard en 2030.
En outre, la suppression de cet article annulerait du même coup les modifications apportées par le Sénat, qui ont notamment permis d’aménager les règles encadrant le cumul emploi-retraite des exploitants agricoles afin que ceux-ci puissent en bénéficier davantage. L’article initial leur ouvrait déjà le cumul plafonné ; le Sénat a ajouté des aménagements qui permettent aux bailleurs à métayage et aux agriculteurs qui s’engagent dans un processus d’arrachage définitif de vignes, notamment pour répondre à des problèmes de surproduction, de continuer à bénéficier de leur pension. Ce sont des points positifs.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, qui avaient d’ailleurs été rejetés par la commission en première lecture. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Avis défavorable, car je soutiens cet article qui rend plus cohérent et plus lisible un dispositif trop complexe. Il y a désormais deux âges clés, 64 et 67 ans – cela ne vous surprendra pas car ils font office de balises en matière de retraite. Les choses sont simples : jusqu’à 64 ans, nous n’encourageons pas, c’est vrai, le cumul emploi-retraite – à cet âge-là, on n’a pas assez cotisé pour en bénéficier. À partir de 67 ans, en revanche, chacun fait ce qu’il veut : nous considérons qu’à 67 ans, on est quitte de son obligation de cotisation. Et entre les deux, on régule ! Entre 64 et 67 ans, le cumul est plafonné à 7 000 euros.
L’ensemble est donc très lisible et très clair. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ceux qui utilisent le dispositif actuel profitent de nombreux effets d’aubaine, ce qui coûte cher à la sécurité sociale et ne se justifie pas tout à fait. La mesure que nous proposons respecte l’esprit initial du cumul emploi-retraite, qui est censé être favorable aux petites retraites ; c’est bien ce que nous voulons. C’est un retour à l’objectif de départ !
Enfin, le rendement n’est pas négligeable. Nous nous sommes beaucoup demandé comment constituer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ; voilà qui est juste sur le plan social tout en alimentant les caisses de la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons qui me semblent pleinement justifiées, je suis bien entendu défavorable à ces amendements de suppression. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Cet article touche à un enjeu majeur : la transition entre emploi et retraite. Sur ce sujet, nous pourrions certainement dépasser les oppositions très fortes qui se manifestent entre nous. Il est parfois très difficile de travailler plus longtemps, mais il arrive qu’il soit tout aussi difficile de ne plus être en relation avec le travail. Tout ce qui favorise la transition de l’emploi vers la retraite va donc à mon avis dans le bon sens et, par ailleurs, les effets d’aubaine du dispositif actuel doivent être corrigés. Je suis donc pour ma part défavorable à ces amendements de suppression, car je crois que nous devons faciliter l’accès au cumul emploi-retraite pour ceux qui le veulent. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Lors de ma prochaine intervention, je ferai le point sur le déficit en vous présentant l’état du compteur, car il est utile que chacun en soit informé. Nous avons beaucoup discuté des enjeux du cumul emploi-retraite, lors des examens successifs du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et nous avons systématiquement renvoyé à l’article 43 du PLFSS ; il serait donc dommage et quelque peu incohérent de supprimer un article proposant une solution à un problème qui nous a occupés plusieurs heures, à l’occasion d’autres débats. C’est d’autant plus vrai que cette solution semble viable et adaptée à la plupart, voire à la majorité – et même à la quasi-totalité – des cas qui avaient été cités par les députés dans d’autres contextes. (Les amendements identiques nos 343, 682 et 818 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 891. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général de la commission des affaires sociales Il s’agit d’un amendement de clarification. (L’amendement no 891, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1138, de Mme la rapporteure. M. Arnaud Simion 841091 Il vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité agricole visée par les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime et exercée dans un cadre sociétaire où les dirigeants relèvent du régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés. Notre collègue Sandrine Runel a proposé de le sous-amender ; puis-je présenter son sous-amendement ? Mme la présidente 721908 Volontiers, monsieur le député. M. Arnaud Simion 841091 Il poursuit le même objectif mais il apporte des clarifications rédactionnelles et articule mieux les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime avec celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure Je précise que mon sous-amendement vise seulement à simplifier la rédaction de l’amendement, sur un plan strictement légistique. Sur l’excellent amendement de M. Potier, présenté par M. Simion, la commission a donné un avis favorable. (Le sous-amendement no 1138, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’amendement no 230, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 1134, 892 rectifié et 893 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1134, 892 rectifié et 893, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 431. Mme Marie-José Allemand 840665 Il vise à limiter le cumul emploi-retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Actuellement, un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) peut cumuler intégralement sa retraite et ses revenus d’activité, sans libération de terres. L’objectif, c’est de libérer des terres pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs ; c’est une question d’équité. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure J’y suis favorable à titre personnel, même s’il a été rejeté par la commission. Il est toutefois satisfait par l’amendement no 230 que nous venons d’adopter et qui poursuivait le même objectif. Vous pouvez donc le retirer. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Même avis : j’y suis très favorable sur le fond mais je considère qu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 230. Mme la présidente 721908 Le retirez-vous, madame Allemand ? Mme Marie-José Allemand 840665 Non, je le maintiens. (L’amendement no 431 est adopté.) Mme la présidente 721908 Sur l’article 43, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899 du rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos  894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 43, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        237
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                138
                Contre                98 (L’article 43, amendé, est adopté.) Article 44 (appelé par priorité) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Nous l’avons dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est profondément injuste socialement et délétère économiquement. Rien que la soirée d’hier a coûté aux Français 2,3 milliards d’euros. La hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) ? 1,2 milliard. La taxe sur les complémentaires santé ? 1,1 milliard.
L’article 44 est le plus irritant de tous, pour reprendre l’expression consacrée. Initialement, le gouvernement avait en effet proposé de geler les pensions de retraite ainsi que les prestations sociales, en particulier les allocations familiales et celles dédiées aux personnes handicapées, ce qui est proprement scandaleux – faut-il rappeler qu’il y a un an, le gouvernement Barnier est tombé en grande partie pour cette raison précise ?
Les députés ont voté à la quasi-unanimité pour la suppression de l’article. Hélas, la droite sénatoriale a osé réintroduire, certes partiellement, cette mesure scandaleuse. D’ailleurs, entre la droite de l’Assemblée et celle du Sénat, on ne sait pas trop où va la droite. Revenons au travail des sénateurs : ils ont rétabli la disposition en l’assortissant d’exceptions, pour les personnes handicapées et les retraités qui perçoivent des pensions inférieures à 1 400 euros.
Vous rendez-vous compte de l’incongruité d’une telle décision ? Est-on riche lorsque l’on touche une pension de retraite de 1 401 euros ? Mérite-t-on de voir sa pension gelée ? Je le pense d’autant moins que le smic est à 1 426 euros. Nous vous proposons donc, tout simplement, de supprimer cette injustice sociale profonde et majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Guillaume Kasbarian. M. Guillaume Kasbarian 719372 Le groupe Ensemble pour la République s’opposera aux amendements de suppression car ils reviennent à augmenter toutes les prestations sociales et toutes les retraites l’an prochain. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux que j’entends applaudir se rendent-ils seulement compte qu’ils augmenteront aussi celles des retraites qui sont déjà très importantes ainsi que toutes les prestations sociales, quelles qu’elles soient ? M. Éric Coquerel 721202 C’est quoi, des retraites très importantes ? M. Guillaume Kasbarian 719372 Nous ne souhaitons pas en arriver là car cela représenterait un coût de 3,6 milliards d’euros l’année prochaine, soit dix fois plus que la suspension de la réforme Borne.
Malheureusement, plutôt que de discuter du sujet en détail, en proposant des exceptions pour les aides sociales qu’il conviendrait de ne pas revaloriser, ou des retraites déjà à un niveau très élevé, vous signifiez, en proposant de supprimer l’article, que vous voulez tout revaloriser.
Nous nous y refusons, ne serait-ce que parce que le travail doit payer. Quand on propose de revaloriser toutes les aides sociales au point qu’il n’y ait plus de différence entre les revenus du travail et le montant des aides, on ne peut plus clamer à longueur de journée que le travail doit payer. D’un autre côté, on ne peut pas davantage pointer du doigt les retraités aisés et revaloriser, avec l’argent du contribuable, toutes les pensions.
Tous ces cadeaux que vous voulez faire, à gauche comme au RN,… Mme Marine Le Pen 720614 Ce n’est pas un cadeau, c’est un droit ! M. Guillaume Kasbarian 719372 …sont payés par les travailleurs au travers de leurs cotisations. Les amendements de suppression ne leur coûteront pas moins de 3,6 milliards l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Il y a quelque temps, vous avez voté pour une augmentation de la CSG sur le patrimoine : eh bien, sachez que l’annulation de cet article coûterait deux fois plus que ne rapporterait la mesure de rendement que vous avez adoptée. Ce serait d’autant plus ridicule que le système de retraite est déjà très déséquilibré et que le coût pour le contribuable et le travailleur en serait excessif. Plutôt que de supprimer purement et simplement l’article, discutons-en et proposons des amendements au cas par cas. Mais vous préférez distribuer indistinctement des cadeaux à tout le monde en revalorisant toutes les pensions et les allocations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel 841717 Cette année sera blanche pour les puissants et les fortunés mais elle sera noire pour les familles, les jeunes, les retraités et nos concitoyens les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Cette année noire, à laquelle vous voulez condamner les Français les plus fragiles, sera une année de privation et de détresse : ils écoperont de frigos toujours plus vides, de foyers toujours plus froids et de fins de mois toujours plus difficiles. Ces quelques milliards que vous espérez arracher aux plus pauvres, existent pourtant bel et bien : ils dorment dans des niches fiscales injustes, des exonérations inefficaces et dans les fortunes colossales que vous n’osez jamais toucher. Ces 3,9 milliards d’euros que vous voulez prendre aux plus pauvres auraient pu être prélevés sur les 500 plus grandes fortunes mais une nouvelle fois, vous choisissez de faire peser l’effort sur les 10 millions de pauvres que vous avez plongés dans la précarité ces huit dernières années.
Je vais vous expliquer ce qu’est un riche : c’est un milliardaire, et non pas un pensionné qui perçoit 1 700 euros de retraite par mois. (M. Inaki Echaniz et M. Pierre Pribetich applaudissent.) Dans votre projet, les plus riches continuent de prospérer grâce à un système qui les protège et les favorise. Quand les Français réclament de la justice sociale, le gouvernement ampute le pouvoir d’achat.
Les Français appellent à la solidarité nationale mais le gouvernement fait le choix de la précarité. Vos choix, vous le savez, ce ne sont pas les nôtres. Les nôtres, ce sont ceux de la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Une année blanche peut être une solution de facilité, celle qui conduit à geler toutes les prestations, sans prendre la peine de faire de distinction. Les députés de la Droite républicaine sont attachés à la valorisation du travail, à la reconnaissance de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie, à la lutte contre l’assistanat – ce qui n’empêche pas la solidarité. C’est pourquoi nous tenons à l’allocation sociale unique, qui permettra de plafonner les aides sociales à 70 % du smic.
En tout état de cause, nous nous opposerons aux mesures qui frappent les retraités les plus modestes, ceux qui ont travaillé toute leur vie. Nous nous opposerons donc au gel des pensions de retraite. M. Vincent Descoeur 330909 Très bien ! Mme Justine Gruet 794058 Nous préférons réaliser des économies sur les dépenses et sur le coût exorbitant du fonctionnement de l’État, qui se disperse dans une bureaucratie excessive, ou bien récupérer des recettes en luttant contre les fraudes, en particulier les fraudes sociales. Nous aurons l’occasion d’y revenir dès la semaine prochaine quand nous examinerons en commission le projet de loi qui porte sur cette question.
Nous rejetterons donc cet article 44. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau 795076 Vous voulez geler les retraites, geler les allocations – toutes, y compris le RSA, le minimum vieillesse, l’allocation aux adultes handicapés ! M. Hadrien Clouet 793736 Quelle honte ! Mme Sandrine Rousseau 795076 Pour le minimum vieillesse, votre mesure de gel représente une perte de 17 euros par mois ! Vous m’étonnerez toujours, savez-vous ? Comment comprendre que votre main tremble à l’idée de taxer les riches, au point que vous en ayez des trémolos dans la voix, l’émotion au bord des lèvres, mais que toucher au RSA ne vous pose pas le moindre problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Monsieur Kasbarian, je vous entends parler des grandes retraites, mais il s’agit là du gel des retraites du régime général, celles qui ne dépassent pas 1 962 euros ! Allez dire aux retraités qu’ils sont riches avec 1 962 euros ! Allez-y, je vous regarde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel 721202 Monsieur Kasbarian, vous êtes extraordinaire ! L’homme à la tronçonneuse sur toutes les taxes qui concernent les ultrariches mais qui pense normal de baisser les pensions des retraités, des allocataires sociaux ou encore d’augmenter les impôts des retraités, ces nouveaux privilégiés de la République qui touchent en moyenne 1 620 euros par mois !
Tout ce que vous dites, monsieur Kasbarian, dénote votre vision de la politique. C’est une politique de classe : pas touche aux ultrariches, mais les Français doivent payer pour financer les cadeaux fiscaux que vous distribuez largement depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Votre intervention était très éclairante à ce sujet et j’espère donc que cet article sera supprimé à une écrasante majorité. Le gel des pensions de retraite est une mesure injuste et économiquement stupide car elle aura un effet récessif sur l’économie, la consommation intérieure. Nous en paierons tous le prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu 721270 Il y a quelques mois, notre pays a battu tous les records de précarité depuis 1996, date à laquelle on a commencé à mesurer le taux de pauvreté. Il fallait oser, l’année où précisément l’on bat ce record, proposer une telle mesure ! Et quand on parle de pauvreté, il ne s’agit pas seulement des gens qui ne travaillent pas, mais aussi de ceux qui travaillent ! Vous avez toujours le mot travail à la bouche mais vous êtes le gouvernement qui aura ubérisé le travail et smicardisé la France à un niveau jamais égalé. Nous sommes passés de 11 à 19 % de salariés au smic. Et c’est dans ce contexte que vous voulez imposer l’année blanche, non seulement pour les prestations versées à ceux qui sont privés de travail ou à la retraite, mais aussi pour les Français qui travaillent ! Je pense en particulier aux APL – aides personnelles au logement. Prévoir une année blanche après avoir paupérisé tous les travailleurs, quel incroyable culot !
S’il y avait revalorisation à hauteur de l’inflation, elle s’élèverait à 1 ou 1,3 %, ce qui fait dire à certains que ce ne serait pas grand-chose. Je le répète, la réalité de l’augmentation des prix dans ce pays, notamment des biens de première nécessité – c’est-à-dire les produits de base de l’alimentation et de l’hygiène ainsi que l’énergie –, subissent une inflation à 7 %. Quand on gèle les prestations des plus modestes de nos concitoyens, ce n’est pas 1 ou 1,5 % de pouvoir d’achat qu’on leur fait perdre mais 7 %. C’est une honte absolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Toutes les positions qui viennent d’être défendues sont respectables. Nous étions, dans le fond, favorables à des mesures de gel. Je ne nie pas que l’effort sera difficile mais l’endettement et le déficit ont atteint un tel niveau qu’il semble difficile de faire autrement. ( M. Guillaume Kasbarian applaudit.) On pourra toujours dire qu’on veut protéger les petites épargnes et les pensions, mais si la France décroche complètement, ce ne sera plus des mesures de gel qu’il faudra prendre, mais une réduction de 20 ou 30 % des pensions et des allocations.
Ce ne sera pas la protection de l’épargne mais l’érosion par une inflation galopante. Nous devons prendre des mesures d’économie structurelles, pas nous contenter d’agir de-ci, de-là. Les pensions représentent ainsi 50 % de la dépense sociale. Bien sûr, nous aurions préféré des mesures progressives, à partir d’un certain seuil ou d’une certaine date, afin de ne pas trop affecter le pouvoir d’achat de ceux qui perçoivent de petites pensions, Stéphane Peu a raison de le souligner. Ce n’est cependant pas de gaîté de cœur que nous prenons ces décisions et M. Vigier vous présentera des amendements en ce sens. Ce n’est pas satisfaisant mais nous devons tous faire un effort pour assurer la pérennité de notre modèle social. Je vous invite à y réfléchir. Mme la présidente 721908 Sur les amendements nos 199 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Les Démocrates et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avant – je l’espère – d’entamer nos débats, je souhaite mettre à jour notre compteur puisque je m’y suis engagée.
À 13 heures, vous vous en souvenez, après le vote de l’article 14, le déficit s’élevait à 15,9 milliards, hors transferts, et à 20,4 milliards, avec transferts – ne pas faire la distinction, c’est modifier le thermomètre pendant l’hiver et rendre les chiffres moins crédibles. Mme Dieynaba Diop 841919 C’est de saison ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous vous en souvenez également, j’avais indiqué en entamant nos débats que l’objectif du gouvernement était de parvenir à un déficit hors transferts de l’ordre de 20 milliards.
Les amendements adoptés cet après-midi n’ont pas eu d’impact significatif sur le déficit. Les chiffres sont toujours de 15,9 milliards avec les transferts et 20,4 milliards sans les transferts.
L’année blanche devait initialement rapporter 2,5 milliards à la sécurité sociale et 3,6 milliards à l’ensemble des administrations publiques – sécurité sociale et État. Au vu des modifications apportées à l’article 44 par le Sénat, l’adoption des amendements de suppression de l’article signifierait un rendement de 2,1 milliards pour la sécurité sociale, au lieu de 2,5 milliards, et un rendement de 2,8 milliards pour l’ensemble des administrations publiques, au lieu de 3,6 milliards. Autrement dit, si vous supprimez l’article 44, le déficit hors transferts passera instantanément à 22,5 milliards et le déficit incluant les transferts à 18 milliards. M. Guillaume Kasbarian 719372 Voilà ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous avez entre vos mains la possibilité, par un seul vote, d’aggraver, ou de ne pas aggraver, le déficit de 2,1 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820, tendant à supprimer l’article 44.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 199. Mme Sandrine Runel 841717 Cette année blanche est une nouvelle preuve infaillible de l’inégalité que perpétuent la droite et la Macronie dans le partage de la richesse de notre pays. En 2026, le PIB devait croître de près de 1 % M. Guillaume Kasbarian 719372 Vous voulez voter ce budget ? Mme Sandrine Runel 841717 Apparemment, vous n’aimez pas la vérité, monsieur Kasbarian ! Alors que l’inflation frappe fortement les ménages les plus précaires, les grandes entreprises continuent de s’enrichir sans que, selon votre habitude, vous osiez les faire contribuer. Bien pire : vous comptez durablement sous-indexer les pensions de retraite au moment où des prévisions indiquent une croissance dynamique.
Avec vous, la France s’enrichit mais les retraités les plus précaires doivent rester pauvres ! Cette année blanche voulue par le gouvernement et rétablie par le Sénat revient une nouvelle fois à faire peser le poids d’une gestion budgétaire catastrophique de huit ans de Macronie sur les retraités, les ménages les plus précaires et les bénéficiaires des allocations familiales. Cette année blanche est une honte sans nom, ou plutôt une honte qui porte le nom de votre gouvernement. Heureusement, nous allons la supprimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 345. M. Thomas Ménagé 794322 Je suis assez étonné de voir les socialistes mettre en accusation un gouvernement qu’ils soutiennent. Mme Runel fait des effets de manche ce soir mais, depuis des semaines, elle travaille main dans la main avec les macronistes et les LR, dans un parti unique, (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) sur le dos des Français qui souffrent de l’absence de revalorisation de leurs prestations sociales et sur le dos des retraités.
Alors que pendant la campagne des élections législatives, M. Attal, ici présent, s’était engagé à réindexer les retraites, M. Kasbarian affirme aujourd’hui qu’il faut désindexer les pensions de retraite au-delà de 1 400 euros. Mais quand on perçoit 1 400 euros de retraite par mois, monsieur Kasbarian, avec le bilan macroniste, soit une hausse des prix de l’alimentation de 33 % et une hausse de ceux de l’électricité de 40 %, on n’est pas riche, on ne s’en sort pas !
Monsieur Attal, allez-vous enfin tenir vos promesses ? Allez-vous changer de ligne et soutenir la réindexation des pensions de retraite ? Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Qui paie ? M. Thomas Ménagé 794322 Encore une fois, vous avez menti, mais les Français, dès les élections législatives, ont bien compris qu’ils ne pouvaient pas vous faire confiance, raison pour laquelle vous vous êtes pris une claque monumentale !
Comme en première lecture, le Rassemblement national souhaite la suppression totale de l’article 44. La revalorisation des pensions et des prestations sociales est une obligation légale ; ce n’est pas un cadeau fait aux Français mais la simple application de la loi. Nous, au Rassemblement national, nous défendons la loi, nous défendons la France qui travaille, la France qui a travaillé toute sa vie et nos retraités.
En tapant dans la poche des retraités, vous remettez en cause le contrat social et vous avouez que vous ne voulez pas chercher l’argent là où il se trouve. L’argent, on peut le trouver en faisant des économies, en le récupérant sur les titres de séjour pour soins, en subordonnant le bénéfice des prestations non contributives à une période de travail de cinq ans, équivalent temps plein. Voilà les bons choix que nous ferons avec Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 448. M. Stéphane Peu 721270 Je ne voudrais pas me répéter mais, au sein de ce PLFSS qui est un musée des horreurs, cet article figure en bonne place sur l’étagère ! C’est pourquoi nous proposons de le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Madame la ministre, vous nous mettez en garde en nous disant que l’adoption de ces amendements créerait une dépense supplémentaire. Voulez-vous que nous listions les mesures qui, si elles avaient été votées dans le cadre du PLF ou du PLFSS, auraient permis de faire rentrer des milliards dans les comptes de la nation, et que vous avez refusées ? N’entretenez pas une culpabilité à deux vitesses !
Même avec les modifications apportées au Sénat, 50 % des retraités pâtiront de l’année blanche ; les allocataires du RSA perdront entre 12 et 21 euros par mois ; les bénéficiaires des allocations familiales, environ 10 euros mensuels. Alors, bien sûr, pour certains ici, cela paraît dérisoire mais, en réalité, c’est beaucoup.
Notre pays détient un triste record en matière de pauvreté, je l’ai dit. Et pourtant, la moitié des Français qui sont éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et 34 % de ceux qui le sont au RSA n’en font pas la demande. Si le gouvernement veut vraiment combattre la pauvreté, qu’il s’attaque à cela ! Le combat contre la pauvreté doit devenir un objectif pour la nation tout entière, pour la cohésion et la solidarité nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –  Mme  Sandrine Rousseau applaudit également.) Mme Danielle Simonnet 796018 Votons l’année blanche pour les profits ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 595. M. Damien Maudet 795422 Il faut reconnaître que le macronisme a créé la France des records . Tout en haut, sans doute du côté de ceux que vous fréquentez, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes n’a jamais été aussi important et les dividendes du CAC40 jamais aussi élevés ; parallèlement, dans la France que nous fréquentons un peu plus que vous, la pauvreté n’a jamais été aussi grande, avec 10 millions de pauvres. Notre pays compte 8 % de travailleurs pauvres ! Les Restos du cœur doivent changer leurs horaires pour accueillir les travailleurs le soir !
Parce que vous n’avez pas eu le courage d’instaurer la taxe Zucman sur les plus grosses fortunes, vous voulez maintenant prendre 2 milliards d’euros sur les gens qui touchent le RSA, sur les bénéficiaires de l’allocation de rentrée, sur les proches aidants et les retraités. Et ce, à un moment où nos concitoyens se rationnent, où un Français sur cinq doit choisir entre des produits d’hygiène et des produits alimentaires et où un Français sur trois renonce aux soins, faute de moyens !
Le pire, c’est que ces Français sont confrontés à une inflation grandissante. Vous avez décidé de ne rien faire face à la hausse des prix, nourrie à 45 % par les profits selon le Fonds monétaire international (FMI). Ainsi, vous ne faites rien contre l’inflation parce qu’elle profite aux plus riches, et vous demandez aux plus pauvres, qui s’appauvrissent à cause de cette hausse des prix, de payer davantage !
Le pire, c’est que tout cela aura un effet récessif : si les plus pauvres ne peuvent pas consommer – eux n’épargnent pas –, vous diviserez la croissance par deux. Votre politique anti-pauvres est nulle, et même catastrophique pour l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 600 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 666. Mme Sandrine Rousseau 795076 Ceux dont nous parlons doivent réfléchir au prix de chaque repas, voire à en sauter certains ! Ils n’arrivent plus à manger ! Ils essayent d’optimiser la température pour tenir et ne pas avoir à dépenser dans le chauffage. M. Guillaume Kasbarian 719372 Quel rapport avec les retraites ? Mme Sandrine Rousseau 795076 Ils se privent d’à peu près tous les loisirs, dès lors qu’ils sont payants. Ils offriront moins de cadeaux à Noël. Et c’est dans la poche de ces gens-là qu’on va chercher les économies ? Collègues, vraiment, réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 820. M. Éric Ciotti 330240 Cet article a un caractère quelque peu indigne. Il revient sur la parole de l’État, il introduit une rupture dans le contrat social, notamment entre les générations qui travaillent et celles qui ont travaillé avant elles, celles qui ont travaillé dur, qui ont construit la France et lui ont donné la force et la grandeur qu’elle avait et qu’elle n’a plus aujourd’hui… M. Erwan Balanant 719558 Vous n’aimez pas la France, en fait ! M. Éric Ciotti 330240 …notamment du fait de la gestion de ceux qui la gouvernent depuis 2012.
Aujourd’hui, vous voulez rompre le contrat social qui nous lie notamment à nos retraités. C’est parfaitement scandaleux. Nous voulons dire combien nous devons reconnaissance et gratitude à ceux qui ont travaillé pour notre pays. Nous nous opposerons avec force à cette politique, parce que prélever 20, 30 ou 50 euros sur une retraite, souvent très modeste, qui manifeste la reconnaissance de la nation, est parfaitement injuste.
Monsieur Kasbarian, notre politique n’est pas celle des cadeaux mais celle de la justice et de la reconnaissance. Vous vous attaquez aux retraités ; c’est une injustice insigne et, en outre, une forme d’ingratitude, parce que beaucoup de retraités vous avaient apporté leur confiance. Vous démontrez ce soir qu’ils ont été abusés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ils ont été adoptés en commission, sans grande surprise d’ailleurs – même si nos débats donnent l’impression qu’il existe une opposition forte – puisqu’en première lecture, ils avaient recueilli une très grande majorité de 308 voix contre 99.
Il ne faut pas se mentir : nous en sommes là parce que, faute d’être capables de construire des majorités pour procéder à des réformes structurelles, nous n’avons d’autre option que d’adopter la plus mauvaise des solutions, à savoir l’année blanche. Le cadre de la loi organique nous contraint à examiner des amendements de suppression de l’article sans pouvoir aborder de manière distincte la question des retraites et celle des prestations sociales, au sein desquelles il faudrait aussi établir des distinctions.
De nombreux amendements à l’article ont été déposés. Certains d’entre vous font des propositions sur les seuils, d’autres suggèrent des décalages dans le temps. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre de ces propositions, sur lesquelles il serait intéressant que chacun se positionne. C’est mon rôle de rapporteur général de le dire !
Nous avons perdu beaucoup de temps. L’an dernier, rappelez-vous, l’année blanche et le gel des pensions de retraite ont constitué l’une des causes de la censure du gouvernement de Michel Barnier. Il faut souligner qu’à l’époque, l’inflation était plus importante. Aujourd’hui, le chiffre retenu pour le calcul des pensions est de 1 %, de sorte que le rendement de la mesure de gel est moindre.
Il existe plusieurs versions de l’année blanche : celle du Sénat rapporte 2,1 milliards ; elle épargne l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et écarte la sous-indexation sur plusieurs années pour donner un caractère exceptionnel à l’année blanche. La version figurant dans la lettre rectificative augmente la sous-indexation pour financer le décalage de la réforme des retraites. En tout état de cause, ne nous méprenons pas, si nous déséquilibrons durablement nos caisses, les générations futures le paieront d’une manière ou d’une autre. Il faut y être attentifs ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Eh oui : rien n’est gratuit ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je comprends que nous nous orientons vers un vote qui va nous empêcher de débattre de toutes ces hypothèses et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements. (M.  Guillaume Kasbarian applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne vous énervez pas, je me contente de vous donner les éléments. Si nous voulons éviter de nous retrouver l’an prochain dans la même impasse et de devoir réitérer des rabots bêtes et méchants, il faut absolument engager des réflexions sur des réformes structurelles dès le premier trimestre 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre J’aimerais soumettre à votre réflexion plusieurs éléments de réponse. Tout d’abord, nous l’assumons : nous cherchons de l’argent. Nous n’envisageons pas ce type de mesure de gaieté de cœur – ce qui ne signifie que je soutiens l’amendement introduit par le Sénat. Nous souhaitons tous arriver à bon port avec un déficit maîtrisé ; par conséquent, nous devons trouver des recettes.
Deuxièmement, nous parlons d’une mesure de sous-indexation des retraites qui a déjà été prise par des gouvernements, de droite comme de gauche. Il n’y a là rien d’inédit. M. Guillaume Kasbarian 719372 Bien sûr ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Troisièmement, dans le cadre du conclave, donc du dialogue social, les partenaires sociaux eux-mêmes avaient prévu une telle mesure de sous-indexation de 0,4 point entre 2027 et 2029 afin d’accompagner la trajectoire de retour à l’équilibre. Ils avaient donc bien compris le sens de cette mesure.
Ensuite, il faut savoir de quels retraités nous parlons – car cette catégorie n’est pas homogène. D’un côté, il y a ceux qui touchent de toutes petites retraites, inférieures à 1 400 euros – un niveau sans doute trop bas, je vous le concède – tandis que, de l’autre, certains gagnent beaucoup d’argent, et tant mieux pour eux ! (« Combien ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme Dieynaba Diop 841919 Quel est le seuil ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Il me semble qu’il y a matière à discussion, sur les seuils par exemple. Le montant médian des pensions s’élève à 1 700 euros – et non pas à 1 600, comme cela a été dit –, ce qui signifie qu’il y a autant de personnes qui perçoivent une somme supérieure que de personnes qui perçoivent une somme inférieure. M. Éric Coquerel 721202 C’est beaucoup, 1 700 euros ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Le nombre de pensions concernées serait beaucoup plus faible si l’on fixait le seuil à 2 000 euros, comme le propose d’ailleurs un amendement – encore faut-il que nous ayons l’occasion d’en discuter, ce qui ne sera pas possible si l’article est supprimé ! On obtiendrait alors plus de 1 milliard de recettes. Mme Danièle Obono 721960 Vous avez déjà vécu avec 2 000 euros ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Cela vaut peut-être la peine d’en discuter. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme Élisa Martin 342384 Qu’est-ce que vous racontez ? C’est honteux ! M. Éric Coquerel 721202 C’est en dessous du salaire médian ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je ne dis pas que c’est une somme élevée mais que c’est une hypothèse qui mérite d’être discutée.
J’aimerais enfin évoquer le principe de la solidarité intergénérationnelle. Je connais, comme vous peut-être, des retraités qui, dès lors qu’ils en ont les moyens bien sûr, ne sont pas opposés à l’idée d’aider les jeunes, leur famille. Une telle mesure n’est donc pas hors de portée. Mme Élisa Martin 342384 Quelle honte ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre De leur côté, les autres actifs ne vont-ils pas être lassés de constater que l’on donne tout aux retraités ? Il faut faire attention à ne pas créer de dissension entre actifs et retraités. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Ce n’est pas un sujet tabou, je vous invite à en discuter.
Enfin, nous voyons bien qu’il y a une différence, ici, entre ceux qui sont prêts à discuter, à échanger, à chercher des compromis et des équilibres, à faire un pas au nom de la nécessité de financer la sécurité sociale et ceux qui préfèrent tout effacer pour empêcher la discussion. Le vote d’amendements de ce type nuit à la qualité du travail parlementaire. M. Éric Coquerel 721202 Diviseur ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Guillaume Kasbarian 719372 Très bien, monsieur le ministre ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marine Le Pen. Mme Marine Le Pen 720614 Monsieur Kasbarian, j’ai retrouvé un document très intéressant qui devrait vous rappeler des souvenirs. (L’oratrice brandit une feuille de papier.) C’est votre profession de foi de 2022. On peut y lire, parmi les dix raisons de vous faire confiance, que la mesure no 1, pour garantir davantage de pouvoir d’achat dès l’été, est « l’indexation des retraites sur l’inflation ». (Applaudissements et « Menteur ! » sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Guillaume Kasbarian proteste.)
Vous êtes comme les autres, vous vous noyez dans la masse. Quoi qu’il en soit, il est inadmissible de considérer que les retraités qui touchent 1 400 euros sont des riches. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est bien le sens du texte. Vous avez été ministre du logement et vous savez parfaitement qu’on ne trouve pas de logement pour 500 euros. Ou alors, si vous avez des adresses, transmettez-les aux retraités qui gagnent 1 400 euros de retraite par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez tenu d’autres propos inadmissibles. Vous accusez ceux qui s’opposent à cet article de faire des cadeaux. Mais nous ne voulons pas faire de cadeaux, simplement appliquer la loi. (Mêmes mouvements.) M. Guillaume Kasbarian 719372 Qui va payer ? Mme Marine Le Pen 720614 La désindexation des pensions est une violation de la loi. Cette mesure a effectivement été prise pendant plusieurs années – on a désindexé ou alors on a indexé un peu, pas trop, en tout cas moins que ce qui aurait été nécessaire. Ce faisant, on a rogné le pouvoir d’achat des retraités.
L’application de la loi et l’exigence de justice : voilà deux bonnes raisons de rejeter cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Dieynaba Diop 841919 Avec elle, ça dépend : parfois elle respecte la justice, parfois non ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez 267285 Cet article constitue, pour notre groupe, un des problèmes de ce PLFSS. Dès le départ, notre philosophie a été claire. Nous vous avons dit que nous étions prêts à vous soutenir dans votre volonté de faire des économies mais pas en prenant l’argent dans la poche des Français. M. Erwan Balanant 719558 Il faut bien faire des économies quelque part ! M. Laurent Wauquiez 267285 De même, nous vous avons dit que nous étions prêts à vous accompagner si vous souhaitiez prendre des mesures structurelles, y compris s’agissant de l’assistanat, mais pas en demandant de l’argent aux Français qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Avec cette non-revalorisation des retraites, vous créez en réalité un impôt déguisé, sous une nouvelle forme. Nous sommes convaincus qu’il existe d’autres pistes. C’est d’ailleurs ce qui manque à tous nos débats : nous ne parlons jamais d’économies. M. Emmanuel Grégoire 840171 Sur les frais de bouche par exemple ! M. Laurent Wauquiez 267285 Il est possible, par exemple, de faire des économies sur la bureaucratie administrative. Je pourrais mentionner les mutuelles – le sujet a été esquivé. Des économies sont également possibles… M. Philippe Brun 793624 Sur la restauration ! M. Laurent Wauquiez 267285 …si nous nous attaquons à certains abus – nous pourrions aller beaucoup plus loin s’agissant des arrêts de travail par exemple. Nous sommes convaincus que nous ferions également des économies en opérant un rééquilibrage entre le travail et l’assistanat car notre pays est en proie à une vraie dérive : il va trop loin dans le versement des aides sociales et dévalorise le travail. D’autres pistes ont été soigneusement enfouies dans ce PLFSS, notamment l’accès des étrangers à notre dispositif de solidarité, qu’il convient de suivre pour restaurer l’équilibre budgétaire.
En revanche, vous ne pouvez pas toujours choisir, comme nous l’avons constaté tout au long des débats, d’augmenter directement les impôts de la France qui travaille ou d’affaiblir le pouvoir d’achat de ceux qui ont travaillé toute leur vie.
Madame la ministre, j’aimerais partager une réflexion en vue de la suite de nos débats. Les retraites ne sont pas un privilège… Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je n’ai pas dit ça ! M. Laurent Wauquiez 267285 …mais le fruit d’une vie de travail pour des personnes qui ont cotisé. (Mme Justine Gruet applaudit.) Si vous voulez embarquer les Français dans un projet de redressement du pays, si vous voulez qu’ils soient à vos côtés, il faut passer un contrat avec eux : l’État, les responsables publics font des économies sur les dépenses ; en contrepartie, ils sont protégés contre les hausses d’impôt.
Tant que nous n’interdirons pas une bonne fois pour toutes aux pouvoirs publics d’augmenter les impôts, nous serons condamnés à ce que l’État se contente de cette solution de facilité plutôt que de réduire les dépenses. Il faut protéger la France qui travaille et les Français qui ont travaillé toute leur vie, et faire des économies sur la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Guillaume Kasbarian. (« Ah ! » sur divers bancs.) M. Guillaume Kasbarian 719372 Mme Le Pen et le Rassemblement national me reprochent d’avoir dit, pendant la campagne des élections législatives, que je voulais augmenter les retraites. C’est vrai… M. Jean-François Coulomme 795136 C’est comme ça qu’il s’est fait élire ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Cependant, l’article 44 porte aussi sur les prestations sociales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Et voilà, salauds de pauvres ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Vous souhaitez donc revaloriser toutes les prestations sociales et toutes les retraites, sans même opérer de distinction entre les retraites plus confortables et les plus modestes.
Pour ma part, je ne me suis jamais engagé à revaloriser toutes les prestations sociales. J’ai toujours dit que le travail devait payer. M. Alexis Corbière 721210 Quel rapport ? M. Guillaume Kasbarian 719372 En supprimant cet article, vous augmentez les revenus de l’assistanat, que vous dénoncez pourtant du matin au soir, (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) et vous ne faites rien pour accroître leur écart avec les revenus du travail. D’un côté, Jordan Bardella dit qu’il faut réformer le RSA en imposant quinze heures de travail, de l’autre, vous votez contre cet article. Ne percevez-vous pas une disjonction à l’intérieur du Rassemblement national ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous me reprochez le « en même temps » mais on le retrouve chez vous à un niveau XXL. Mme Marine Le Pen 720614 Je reconnais l’argumentation ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Oui, nous l’assumons : nous voulons débattre de cette question, faire la différence entre petites et grosses retraites et ne pas revaloriser toutes les prestations sociales.
À l’arrivée, madame Le Pen, tout le monde paiera. Les travailleurs devront payer, par leurs cotisations, les cadeaux que vous faites aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Stéphane Peu 721270 Ne parlez pas de travailleurs ! C’est un mot étranger dans votre bouche ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Louis Boyard. M. Louis Boyard 795318 Le mot « justice », qui a été employé ce soir, me semble très pertinent. Oui, il est injuste de geler les APL, les retraites, l’AAH et le RSA. C’est une injustice : nous sommes tous d’accord sur ce point !
Mais il faut que vous compreniez que le sentiment d’injustice des travailleurs, des étudiants, des personnes privées d’emploi, des retraités, est aussi lié au fait que certains se gavent grâce à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Cette mesure de gel est injuste si l’on songe à cette bande d’incapables que vous avez gavés et qui ne créent pas d’emplois, si ce n’est des emplois d’apprenti, d’autoentrepreneur ou des emplois payés au smic. Vous refusez de les faire payer alors que vous les avez gavés. Ce que je dis vaut pour les macronistes comme pour le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs du groupe RN.)
Oui, il faut plus d’argent pour les hôpitaux, pour les retraites et pour soutenir les familles. Et c’est dans les poches de ces gens-là que nous irons prendre cet argent ! Nous l’assumons, nous avons le courage de le dire. Si nous votons pour la suppression de cet article, c’est parce que nous sommes capables de formuler une contre-proposition, ce qui prouve bien que nous sommes la seule formation crédible dans ce débat budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je commencerai par un point de méthode. Nous pouvons le déplorer mais l’architecture du PLFSS est telle que l’article 44 réunit l’ensemble des barèmes – pour les retraites, pour les minima sociaux et pour les prestations sociales.
C’est pourquoi le gouvernement estime qu’il serait souhaitable de ne pas supprimer l’article mais d’avoir des discussions distinctes sur les différents points. Chacun peut parfaitement défendre ses convictions dans l’hémicycle tout en admettant que les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes s’agissant de la revalorisation des allocations familiales, de celle des retraites ou de celle des minima sociaux.
Sur le fond, il me semble important de vous préciser que, dans le cadre de la fameuse année blanche, il était prévu que les dépenses liées aux retraites augmentent de 4 milliards en 2026, non pas en raison d’une augmentation des pensions des retraités actuels mais parce que de nouvelles générations arriveront à l’âge de la retraite et que ces personnes seront plus nombreuses que celles qui décéderont cette même année – ce dont nous pouvons par ailleurs nous réjouir. À cause de ce simple facteur démographique, les dépenses de la branche vieillesse augmenteront de 4 milliards sans même prendre en considération une hausse des pensions des retraités. M. Philippe Vigier 331582 Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Voilà pourquoi cette branche sera déficitaire de plus de 5 milliards en 2026, avant même l’année blanche.
Ainsi, même si on ne procède pas à une indexation des pensions, les personnes qui arriveront à la retraite en 2026 – et même un peu plus tôt si la mesure de suspension de la réforme des retraites est maintenue – bénéficieront de 4 milliards supplémentaires en vertu du mécanisme de solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        285
        Nombre de suffrages exprimés                281
        Majorité absolue                        141
                Pour l’adoption                197
                Contre                84 (Les amendements identiques nos 199, 345, 448, 595, 600, 666 et 820 sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 est supprimé et tous les amendements à cet article tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Article 45 (appelé par priorité) (L’article 45 est adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Parfois, les débats sont rapides ! L’article 45, voté dans une atmosphère de communion collective, constitue une très grande avancée pour les mères qui partiront à la retraite, qu’elles aient travaillé dans le secteur privé – une mesure qui reprend une conclusion du fameux conclave sur les retraites – ou en tant que fonctionnaires.
D’ailleurs, si je prends la parole, c’est aussi parce que, au sein de mon ministère, David Amiel est chargé de la fonction publique. Or la différence dans le calcul des pensions des femmes du secteur privé et de celles des fonctionnaires constituait une injustice depuis 2003. Je suis donc très fière que ce gouvernement, avec le soutien unanime de l’Assemblée nationale, ait acté que les pensions des femmes seraient calculées sur les vingt-trois ou vingt-quatre meilleures années pour le secteur privé et qu’un trimestre de bonification ainsi qu’un trimestre de majoration seraient prévus pour les femmes qui ont travaillé dans le secteur public.
L’objectif, en effet, n’est pas seulement que les femmes puissent partir à la retraite un peu plus tôt mais aussi, et surtout, qu’elles puissent le faire avec des pensions un peu plus élevées. Pour la fonction publique, c’est une hausse moyenne de 4 % par an, soit l’équivalent d’au moins deux années d’indexation sur l’inflation.
Cet article méritait qu’on s’y arrête quelques secondes, et je vous remercie de l’avoir adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Article 45  bis (appelé par priorité) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 840, 67, 175, 344 et 809, visant à rétablir l’article 45  bis supprimé par le Sénat, sur lesquels je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 840. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre L’article 45  bis suspend l’application de la réforme des retraites de 2023 en réduisant d’un trimestre l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise. Mme Ségolène Amiot 794138 C’est une suspension ? Une abrogation ? Un décalage ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Il prévoit de plus que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les retraites à Mayotte et sur l’opportunité d’une accélération de la convergence entre le droit en vigueur sur l’archipel et le droit commun.
L’amendement que je défends tend donc à rétablir l’article, dans la rédaction que votre assemblée avait adoptée en première lecture, qui procédait à un élargissement du bénéfice de la suspension de la réforme de 2023. Je vous invite à faire de même pour cette deuxième lecture. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 67. Mme Alix Fruchon 841151 Nous avons tous conscience qu’une réforme des retraites est nécessaire ; mais pas celle-ci. Avec notre collègue Pierre Cordier, c’est notre conviction. Je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont su admettre, avec beaucoup d’humilité, que le chemin choisi en 2023 n’était pas le bon. Le moment est venu de relancer une vraie et nécessaire réforme, sans tabou, avec l’ensemble des Français et des partenaires sociaux, pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste. Nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de changer nos pratiques. En 2023, le taux de pauvreté a atteint son niveau le plus élevé depuis trente ans : près de 9,8 millions de personnes sont concernées.
L’urgence financière que connaît le pays ne doit pas nous conduire à balayer d’un revers de la main l’urgence économique, doublée d’une détresse psychologique, qui est celle de millions de Français. Le gouvernement a décidé, en 2025, d’ériger la santé mentale en grande cause nationale ; elle commence cependant par la possibilité de subvenir à ses besoins les plus élémentaires ainsi qu’à ceux de sa famille. Si nous ne prenons pas bien mieux en compte la pénibilité du travail ou la situation des mères de famille, de trop nombreuses personnes, épuisées, seront contraintes de cesser de travailler avant d’avoir atteint l’âge pivot et, par voie de conséquence, seront empêchées de toucher une retraite pleine.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réparer cette fracture démocratique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 175. M. Jérôme Guedj 1567 Il vise – vous n’en serez pas surpris – à rétablir l’article au cœur de la discussion qui a agité le pays pendant de nombreux mois, avant de trouver un chemin de compromis à travers la proposition formulée par le premier ministre à la tribune de notre assemblée : suspendre la réforme des retraites de 2023. M. Perceval Gaillard 796070 C’est un décalage ! M. Jérôme Guedj 1567 Cette suspension, d’abord formulée dans la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été ensuite complétée par nos travaux. Mme Élisa Martin 342384 Arrêtez de mentir, c’est un décalage ! M. Jérôme Guedj 1567 Permettez-moi d’insister : ce sont bien 62 ans et 9 mois, ce sont bien 170 trimestres, c’est pour les carrières longues, c’est pour la génération de 1965.
Comme en commission, je dis à ceux que la sémantique passionne davantage que le sort des 650 000 personnes appelées à partir plus tôt à la retraite : appelez cela suspension, report, décalage ou tout ce que vous voudrez, l’essentiel, c’est le quotidien de ces personnes. Elles seront 650 000 en 2026 et 650 000 encore en 2027 à voir leur situation améliorée au regard de ce qu’aurait été, pour elles, l’application de la réforme Borne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je le dis à nouveau, avec plus de calme que lors de la première lecture : que chacun prenne ses responsabilités. Que chacun explique devant les siens qu’il aura préféré ne rien faire plutôt que d’arracher une avancée – une avancée qui n’est peut-être pas totale, mais qui sera réelle, dès 2026 et 2027. (Mmes Mathilde Panot et Ségolène Amiot s’exclament.) Voilà pourquoi nous souhaitons le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 344. M. Gaëtan Dussausaye 842073 La possibilité qui nous est donnée de rétablir l’article 45  bis, c’est-à-dire d’acter, enfin, non pas la suspension, mais le report de l’application de la réforme d’Élisabeth Borne, va permettre de vérifier la constance des groupes parlementaires.
Le groupe Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, a toujours fait preuve de constance. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Mme Dieynaba Diop 841919 Mytho.com ! On a des archives ! Mme Mathilde Panot 720892 Vous avez défendu la retraite à 67 ans ! M. Gaëtan Dussausaye 842073 Dès le 31 octobre 2024, nous vous avons proposé l’abrogation de cette réforme injuste qui a volé deux années de retraite aux Français – abrogation refusée, par les bancs de la gauche notamment.
Le Parti socialiste nous donne au contraire un bel exemple d’inconstance, lui qui critique aujourd’hui l’augmentation du nombre d’annuités nécessaires pour partir à la retraite, alors qu’il a lui-même, pendant le mandat de François Hollande, augmenté le nombre de ces annuités par la réforme de Marisol Touraine. (M. Emmanuel Grégoire s’exclame.)
Inconstance des macronistes, encore, qui pour éviter la dissolution et le retour aux urnes n’hésitent pas à abandonner la seule proposition formulée par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2022 – jusqu’à faire un pacte avec le Parti socialiste. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ça suffit ! Rendez l’argent pour commencer ! M. Gaëtan Dussausaye 842073 Je le dis clairement : nous sommes impatients d’arriver aux responsabilités pour abroger cette mauvaise réforme, injuste socialement comme elle est inefficace économiquement et financièrement.
En attendant, et parce que nous avons choisi de ne jamais dédaigner une amélioration, si petite soit-elle, nous sommes en faveur de ce report de l’application de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 809. M. Paul-André Colombani 719286 La réforme des retraites de 2023 est si injuste socialement que notre groupe n’a eu de cesse de faire de cette suspension un préalable à toute négociation sur le sujet.
La mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimée par le Sénat contient par ailleurs des dispositions qui visent à en élargir les effets aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, soumis à un calendrier spécifique.
L’article prévoit également que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la situation des pensions de retraite à Mayotte et sur les modalités d’une accélération de la convergence avec le droit commun, qui demeure une ardente nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure Ces amendements visent à rétablir l’article 45  bis dans la rédaction que nous avions votée, à l’Assemblée nationale, en première lecture. J’étais bien entendu profondément opposée à la suppression de cet article, qui traduit le positionnement dogmatique de la majorité sénatoriale. Cette réforme, pourtant, avait été rejetée par une très large majorité des Français.
Au-delà même de cette considération d’ordre politique – qui ne vaut que si l’on choisit la voie du dialogue et du compromis, ce à quoi le Sénat s’est refusé – je suis évidemment opposée à cette suppression sur le fond. La suspension des mesures d’âge et de durée d’assurance est une avancée très concrète pour des millions de travailleuses et de travailleurs… Mme Mathilde Panot 720892 Pas des millions ! Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure …qui ont été injustement pénalisés par la réforme de 2023 . Celle-ci n’a d’ailleurs pas permis de régler durablement, comme chacun a pu le constater, le problème du financement de notre système de retraite par répartition.
Supprimer la version de la suspension de la réforme des retraites adoptée par l’Assemblée reviendrait, en outre, à empêcher définitivement son application à plusieurs publics. Un amendement du gouvernement avait en effet permis d’en élargir le dispositif aux assurés ayant eu une carrière longue, aux fonctionnaires des catégories actives et superactives, aux assurés du premier trimestre de l’année 1965 ainsi que, bien sûr, à ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Pour toutes ces raisons, il convient de rétablir l’article 45  bis tel que notre assemblée l’avait adopté en première lecture. Je suis donc favorable, à titre personnel, à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je ne vois aucune raison empêchant que cette suspension de la réforme des retraites ne rencontre une large majorité chez les parlementaires.
Si l’on est contre la réforme, on doit logiquement être pour la suspension, qui permettra de débattre à nouveau de son avenir. Nous avons justement, cet après-midi, ouvert une conférence sur le travail, l’emploi et les retraites qui compte parmi ses objectifs l’amélioration de cette réforme.
Ceux qui sont pour la réforme, et ils sont nombreux, sont également nombreux à vouloir l’améliorer : le temps de la suspension rendra possible ce travail d’ajustement. La pénibilité a ainsi été évoquée, elle qui a déjà été un thème majeur du conclave… M. Jérôme Legavre 795298 Allez, ça va ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre …et sur lequel il n’a pas été si éloigné de conclure.
Ce temps de la suspension sera un temps utile pour le dialogue social – les partenaires sociaux s’en sont déjà emparés. Il le sera également pour le débat politique : certains groupes commencent à faire des propositions allant dans le sens d’une évolution plus en profondeur du système des retraites.
La suspension, pour conclure, est une bonne chose, qui nous permettra d’avancer et de préciser ces débats – quelle que soit l’idée de chacun sur la réforme en elle-même. (M. Loïc Kervran s’exclame.) Mme la présidente 721908 Je donnerai la parole à quatre orateurs : M. Vigier, Mme Vidal, M. Clouet et M. Peu. Rappel au règlement Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement. M. Laurent Wauquiez 267285 Madame la présidente, sur un sujet si structurant pour nos débats, la moindre des choses est que chaque groupe puisse s’exprimer. (Mme Justine Gruet applaudit.) M. Vincent Descoeur 330909 Bien sûr, c’est logique ! Article 45  bis (appelé par priorité - suite) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Lorsque j’ai pris la parole, la semaine dernière, au nom de mon groupe, j’ai dit que je voterais pour la suspension de la réforme des retraites car j’étais à la recherche d’un compromis. (M. Philippe Brun applaudit.) Une partie du groupe, dont le président Marc Fesneau, s’est abstenue – mais nous avons décidé d’accorder cette indispensable suspension. Mme Ségolène Amiot 794138 Ce n’est pas une suspension ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 Je regrette, madame la présidente, que nous n’ayons pas pu aborder, du fait de sa suppression, les amendements déposés à l’article 44.
Permettez-moi d’évoquer trois dates. En 2009 – rappelez-vous, monsieur Ciotti – les retraites avaient été revalorisées au 1er juillet de l’année, soit la moitié de l’augmentation légale. En 2015, alors que les socialistes étaient au pouvoir, elles ont également été revalorisées au 1er juillet. M. Jérôme Guedj 1567 Au 1er avril ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 En 2019, alors qu’Édouard Philippe était premier ministre, chers collègues d’Horizons, les retraites – jusqu’à 2 000 euros – ont été augmentées. Mme Béatrice Bellamy 795278 On assume ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 Nous avons estimé que les déficits publics exigeaient un effort partagé. Nous avons distingué les retraites des minima sociaux. Nous avons voulu que soient revalorisées les retraites jusqu’à 1 700, 2 000 voire 2 500 euros – vérifiez nos amendements. C’est une ouverture importante et vous ne pouvez pas, madame Runel, dire que nos propositions devraient figurer dans un musée des horreurs. Nous proposons un effort de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Vous étiez quant à vous très heureuse, madame Le Pen, de sortir tout à l’heure les programmes présidentiels. J’ai conservé, pour ma part, le témoignage de votre proposition pour un départ à la retraite à l’âge de 60 ans – votre poulain, Jordan Bardella, est lui arrivé à l’âge de 62 ans. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN.) Les documents seront là pour en témoigner !
J’appelle les uns et les autres à la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 Le rétablissement de l’article 45  bis fait partie de l’équilibre du texte, même si cet équilibre a été un peu mis à mal par la suppression de l’article 44 qui, une fois de plus, nous a empêchés de débattre. Cela aurait pourtant été intéressant.
Madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que vous ne pouvez pas, après nous avoir insultés depuis les bancs de votre groupe et nous avoir désignés comme le parti de la honte, nous appeler maintenant au compromis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas possible !
Néanmoins, nous sommes un groupe responsable et respectueux. Nous allons donc respecter la demande du premier ministre d’accepter un compromis avec vous, dans l’intérêt du pays, des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous sommes aussi convaincus de la nécessité d’une réforme systémique sur les retraites. Notre groupe a donc fait des propositions, sans âge légal de départ à la retraite, avec une durée de cotisation et une part de répartition. Nous nous abstiendrons sur le vote de ces amendements pour respecter le compromis qui a été établi entre le premier ministre et votre groupe ; vous pourriez vous aussi être respectueuse avec les députés qui ont travaillé d’arrache-pied pour que ce compromis existe, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Prisca Thevenot 795920 Excellent ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Le gouvernement commun PS-EPR n’a pas l’air de bien fonctionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons donc quelques éléments pour y voir plus clair. D’abord, les votes de la journée ont montré qu’il existait une majorité dans cette assemblée pour abroger la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.) Hier, le gouvernement et ses bagages accompagnés – d’occasion – ont volé 1 milliard d’euros aux cotisants des mutuelles, en expliquant que c’était pour financer un report de la réforme des retraites. M. Philippe Vigier 331582 Non ! Volé aux richards ! M. Hadrien Clouet 793736 Or vous dites maintenant que ce report coûte 300 millions d’euros. Où sont passés les 700 millions d’euros restants ? Sur 1 euro piqué, 70 centimes vont dans vos poches, on ne sait où : il s’agit donc d’un détournement de fonds.
Ensuite, celles et ceux qui nous écoutent doivent bien comprendre ce qu’il en est de leur situation personnelle. Si vous avez 60 ans, vous partirez à la retraite à 63 ans. Si vous avez 59 ans, vous partirez à 63 ans et trois mois. Si vous avez 58 ans, vous partirez à 63 ans et six mois. Si vous avez 57 ans, vous partirez à 63 ans et neuf mois. M. Jérôme Guedj 1567 Vous n’avez pas confiance en 2027 ! M. Hadrien Clouet 793736 Ensuite, vous partirez à 64 ans. Il s’agit donc d’une sanctuarisation du départ à 64 ans pour des millions de personnes. (Mêmes mouvements.) Eh bien, pour La France insoumise, toutes ces personnes doivent partir à 62 ans immédiatement, car il existe une majorité parlementaire pour en décider ! (Mêmes mouvements.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ce n’est pas vrai ! M. Hadrien Clouet 793736 À quoi bon des magouilles et des tambouilles sans fin à l’heure du dîner, alors que nous pouvons, par le vote, en contraignant ce gouvernement, abroger la réforme des retraites ? J’ai évoqué un départ à 62 ans, mais ce n’est que l’étape avant le départ à 60 ans, ce grand progrès social conquis en 1981, dans une France beaucoup moins riche qu’aujourd’hui, que nous voulons reconquérir ! (Mêmes mouvements.) Nous obtiendrons la retraite à 60 ans pour tous, partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu 721270 Sans insister sur nos divergences sur ce sujet, je rappelle à mon collègue Jérôme Guedj, avec qui les convergences sont par ailleurs nombreuses, qu’il ne faut pas mettre sur le compte de la sémantique des points qui n’en relèvent pas. Je vais vous raconter une histoire. M. Théo Bernhardt 841645 Il était une fois… M. Stéphane Peu 721270 Dans ma circonscription, à Saint-Denis, les gens parlent et comprennent parfaitement le français, comme partout ailleurs. Quand ils ont entendu le premier ministre annoncer une suspension de la réforme des retraites, certains sont venus me voir pour me dire : « Stéphane, je suis content, j’ai gagné six mois », « j’ai gagné un an », « j’ai gagné quinze mois ». Lorsque je leur ai expliqué, avec le tableau de la lettre rectificative, que personne finalement ne gagnait six mois, un an, et encore moins quinze mois, mais qu’au mieux, quatre générations gagneraient trois mois, cela a entraîné une immense déception. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Voilà ce qui me préoccupe : je ne veux pas que l’on raconte des carabistouilles aux Français, notamment à ceux qui ont le plus d’espoirs.
Le président de la République a parlé de décalage, le premier ministre a parlé de suspension, mais la vérité se trouve dans la lettre rectificative. Parler de décalage n’est pas de la sémantique. Faut-il pour autant négliger les trois mois de gagnés pour 250 000 personnes, selon le directeur de la Cnav, en 2027 ? Non, mais je refuse de raconter une histoire fausse, je ne trompe pas les gens qui ont pu croire à la suspension de la réforme des retraites ! (Mêmes mouvements.) Pour cette raison, nous nous abstiendrons, car notre groupe est le seul à avoir obtenu un vote sur la réforme Borne : son abrogation, votée à la majorité de cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac 607619 Le groupe LIOT s’est battu contre cette réforme des retraites et a fait tout ce qu’il a pu. Deux choses nous ont particulièrement gênés. Sur la forme, nous avions dit au gouvernement que nous voulions voter ; s’il n’y avait pas eu de 49.3, nous n’aurions pas recouru à la motion de censure – la seule que notre groupe ait déposée. Elle a été rejetée à neuf voix seulement, ce qui montre combien l’hémicycle et les Français étaient opposés à la réforme.
Sur le fond, vous ne pouvez pas faire payer une réforme des retraites par ceux qui ont commencé à travailler tôt. Celui qui a fait des études supérieures travaillera au moins jusqu’à 64 ans pour avoir une retraite complète, mais celui qui a commencé à 16 ans devra continuer de travailler jusqu’à l’âge légal de départ, alors qu’il aura cotisé un nombre suffisant de trimestres. Ce n’est pas tolérable. Ce compromis est un pas qui nous permet d’avancer : je le voterai avec entrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Romain Eskenazi. M. Romain Eskenazi 842195 Pour l’abrogation de la réforme des retraites, j’ai manifesté dans la rue : ça n’a rien changé. M. Thomas Ménagé 794322 Tartuffe ! M. Romain Eskenazi 842195 J’ai été élu en mettant cette proposition en tête de mon programme : ça n’a rien changé. J’ai passé quinze heures dans une niche parlementaire pour l’abroger, je suis rentré chez moi sans avancée pour les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai voté la résolution du parti communiste, ça n’a rien changé. Le Parti socialiste a obtenu l’ouverture du dialogue social sur cette réforme dont les syndicats avaient été écartés. Ça n’a rien changé.
Dans une recherche de consensus, nous nous sommes assis à la table des négociations. (Mêmes mouvements.) Les syndicats, qui ont unanimement salué cette décision de suspension, savent bien que s’asseoir à la table du dirigeant pour négocier ne signifie pas s’allier, mais discuter pour essayer d’arracher des victoires. Mme Ségolène Amiot 794138 Et quelle est la contrepartie ? M. Romain Eskenazi 842195 Ce soir, nous avons arraché une victoire, une amélioration concrète pour des centaines de milliers de Françaises et de Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’appelle donc toutes celles et ceux qui sont favorables à l’abrogation à voter cette première étape et je leur donne rendez-vous en 2027, pour la présidentielle, en vue de l’étape suivante. Car les syndicats savent que lorsqu’on obtient une victoire ou une amélioration de la qualité de vie, on la prend. J’appelle tous ceux qui sont favorables à cette amélioration pour les Françaises et les Français à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot 720892 Macron vous remercie ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez 267285 Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté qu’il y ait une prise de parole par groupe. Le nôtre se prononcera très majoritairement contre cette suspension. D’abord, suspendre cette réforme ne résout en rien notre équation – nous avons de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs. Il y a donc deux solutions si vous ne modifiez pas l’âge de départ à la retraite : prendre plus sur ceux qui travaillent ou baisser le niveau de vie des retraités. Les faits ont la tête dure. Certains ici cherchent pourtant à les esquiver. Quand on promet 60 ans ou 62 ans comme âge de départ à la retraite – plus personne ne sait exactement ce que vous promettez –, il faut dire clairement aux Français que vous le financerez en baissant le pouvoir d’achat des retraités ou en ponctionnant davantage ceux qui travaillent.
Surtout, certains débats ne sont pas sur la table. M. Philippe Vigier 331582 Eh oui ! M. Laurent Wauquiez 267285 De façon étonnante, on ne parle pas de l’égalité entre le public et le privé. (Mme Justine Gruet applaudit.) On ne parle plus du tout de la suppression des régimes spéciaux de retraite. Nous n’abordons pas non plus les débats de demain. Que faisons-nous sur la retraite par capitalisation ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Disons-nous aux Français qu’une partie de la richesse produite par notre pays est captée par des fonds de pension qui servent à payer les retraites des instituteurs australiens ou des infirmières canadiennes ? Tout ça parce que nous n’avons pas le système de retraite par capitalisation qui permettrait de financer nos propres retraites avec l’argent produit par notre pays ?
Ces sujets sont esquivés et tout le monde éprouve une forme de lâche soulagement en se précipitant sur cette suspension. Nous garderons le cap de notre groupe politique : le refus de la suspension de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Boris Vallaud. M. Boris Vallaud 719930 Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. Dans un moment aussi important, il n’est pas nécessaire que les esprits s’échauffent et que les mots dépassent les pensées. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise.
La parole est à M. Paul Christophe. M. Paul Christophe 642868 On aurait pu vivre un moment de vérité, mais nous sommes de nouveau tombés dans le soir des mensonges. Mensonge sur la réalité démographique, puisque vous savez très bien que là où nous avions 4,1 cotisants pour 1 retraité à la création de notre système de retraites, nous sommes tombés à 1,7 cotisant pour 1 retraité, et que là où nous liquidions à l’époque seulement 5,5 années de pension, nous en sommes à 22,5 années de pension. Même François Mitterrand, pendant sa campagne présidentielle de 1988, affirmait qu’il y avait un problème démographique, que celui-ci percuterait l’année 2000 et que chacun devrait faire un effort.
Mensonge aussi sur la question des carrières longues, cher Paul Molac : avec la réforme proposée en 2023, nous avons fait en sorte qu’un jeune qui commence à 16 ans, au lieu de cotiser 180 trimestres, ne cotise plus que 172 trimestres, soit 43 années ; si bien qu’en commençant à 16 ans, vous pouvez vous arrêter à 59 ans et non à 64 ans.
Mensonge encore sur le financement, puisque vous présentez une facture déséquilibrée sans dire qui vous ferez payer demain. Seront-ce les salariés, parce qu’il faudra augmenter leurs cotisations ? Seront-ce les retraités, parce qu’il faudra baisser leurs pensions ? Ou reporterez-vous le poids de ce déficit sur les générations futures ?
Le dernier mensonge, chers collègues, c’est celui de votre réelle volonté de compromis, puisque vous venez de trahir celui-ci en rejetant l’article 44, qui prévoyait le gel des pensions et que nous aurions pu améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Voilà pourquoi nous resterons fidèles à nos convictions. Nous ne mentirons pas aux Français et nous opposerons à la suspension de la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Alexis Corbière. M. Alexis Corbière 721210 Collègues macronistes, si vous cherchez à comprendre pourquoi, en l’espace de six ans, vous êtes passés de près de 250 députés à 90 députés, l’explication se trouve précisément dans la blessure démocratique que vous avez infligée au peuple français en imposant une injuste réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Si vous cherchez à comprendre pourquoi la confiance s’est rompue avec la grande majorité du monde du travail et de nos concitoyens, la réponse est là : c’était injuste socialement, c’était antidémocratique.
Là-dessus, nous resterons déterminés. Si les Français nous confient le grand honneur de gouverner, nous abrogerons la réforme des retraites, la réforme Borne, et pour ma part, je me battrai pour que soient réunies les conditions d’un retour à la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Tel est le combat politique que nous poursuivrons.
À l’instant où je m’exprime, nous avons à juger d’une seule chose : cet article, en appréciant le moment du débat dans lequel il se situe, en écoutant les différents arguments, notamment ceux de la droite et de M. Wauquiez, en tenant compte des sentiments du pays sur cette suspension, ce décalage, qui, quel que soit le terme que l’on choisit, taille une brèche dans ce que vous avez imposé par la force. M. François Cormier-Bouligeon 719118 Non ! C’est la démocratie ! M. Alexis Corbière 721210 Certes, c’est bien peu, cela ne concerne que quatre classes d’âge et ne porte que sur trois mois. Ce n’est presque rien, mais cela a le mérite d’exister. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà pourquoi, avec mon groupe, malgré le goût amer que nous laisse la manière dont le camp macroniste nous parle de grand compromis alors que nous savons qu’en vérité, il n’en est rien, nous voterons en conscience pour ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Cela ne préjuge en rien de notre vote sur le reste, cela ne signe pas notre accord avec la totalité de ce PLFSS, mais oui, trois mois, nous les prenons, et nous en ferons un point d’appui pour imposer la grande victoire : l’abrogation de la réforme ! Nous voterons pour ces amendements, oui, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement. M. Hadrien Clouet 793736 Nous nous inquiétions beaucoup que la rapporteure thématique ait disparu, après avoir qualifié EPR de « parti de la honte ». Mme Dieynaba Diop 841919 Vous êtes franchement insupportable ! M. Hadrien Clouet 793736 Mais elle est revenue, donc tout va bien et le rappel au règlement n’a plus lieu d’être. Mme la présidente 721908 Ne vous inquiétez pas, monsieur Clouet !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Comme l’a dit notre camarade Dussausaye, nous soutiendrons avec enthousiasme la suspension de la réforme, dans l’attente de la victoire démocratique de Marine Le Pen et de Jordan Bardella qui nous permettra de l’abroger. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Avec Éric Ciotti, qui veut la retraite à 65 ans ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il n’y a en effet que le Rassemblement national qui aura assez de courage et de conviction pour l’abroger ; si on confie une réforme aussi importante à la gauche, on peut être sûr qu’il faudra travailler jusqu’à 67 ans. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Il faut donc vraiment confier l’abrogation de la réforme des retraites à Marine Le Pen et à Jordan Bardella. Mme Dieynaba Diop 841919 Ça suffit avec vos éléments de langage ! Personne n’y croit ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il y a quand même une forme de justice, une forme d’ordalie pour que les macronistes, afin de sauver leurs sièges, renient la seule réforme qu’ils aient menée à bien au cours du second mandat présidentiel. Pour survivre en Macronie, il faut se renier soi-même. (Mêmes mouvements.) De tout ce que vous avez promis aux Français, il ne restera rien, car vous n’aviez, en fait, rien à proposer à la France, à part des taxes, des divisions, de la haine, du mépris social, des fermetures d’usines, de la ruine pour les agriculteurs et un tas de dettes ! Il ne restera rien d’Emmanuel Macron ni de François Hollande,… M. François Cormier-Bouligeon 719118 C’est de toi, qu’il ne restera rien ! M. Jean-Philippe Tanguy 795778 …qu’une kyrielle de contrevérités et un tas de dettes et de déficits. Vous n’aurez donné à la France que de la division et du mensonge. (Mêmes mouvements.) Dans la suspension de la réforme des retraites, il y a l’espoir de la renaissance que seront le premier, puis le second mandat de Marine Le Pen. Tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure Nous vivons ce soir, comme précédemment en première lecture, un moment important dans l’examen de ce PLFSS. Nous y parvenons après des manifestations, après des heures de séance, après l’adoption d’une résolution sur l’abrogation de la réforme des retraites.
Avant d’arriver à cette étape, nous avons travaillé, discuté, et nous venons de supprimer l’article 44 sur l’année blanche, qui a suscité des crispations de part et d’autre de cet hémicycle. Exprimer des convictions, ce n’est pas se renier, pas plus que la recherche du compromis, qui n’empêche aucune des parties de garder ses convictions, n’est un reniement. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem, M. Cyrille Isaac-Sibille se montrant particulièrement véhément.) Après trois semaines de débats et quand l’heure est tardive, il arrive que nous nous exprimions avec virulence, comme le fait en ce moment le député Isaac-Sibille. Cela traduit la force que nous mettons à exprimer des idées que nous défendons depuis des années. M. François Cormier-Bouligeon 719118 Résumez, qu’on avance ! Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure Aucun de mes propos n’était destiné à insulter des députés qui, eux aussi, défendent leurs convictions. Il n’y avait aucune insulte dans ce que j’ai dit… M. Paul Midy 795664 « Parti de la honte », ce n’est pas une insulte, peut-être ? Mme Sandrine Runel 841717 rapporteure …ni aucune insulte dans ce qu’a pu dire mon groupe lors de nos débats sur ce PLFSS. Je tiens à le redire car nous sommes là, et nous y resterons le temps qu’il faudra pour aller au terme de l’examen de ce PLFSS. (Les exclamations se poursuivent sur les mêmes bancs.) Je le répète, il n’y a pas d’insultes, il y a des convictions, qui doivent être respectées. Personne ne doit se sentir blessé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations mêlées de quelques huées sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales J’avais dit en première lecture, au moment où nous en arrivions à la discussion de l’article 45  bis, que j’espérais que la journée ne se finirait pas en journée des dupes, qu’il n’y aurait pas duperie sur les modalités de financement de la mesure, duperie sur sa portée réelle – ainsi que l’a très bien formulé le président Peu –, duperie aussi sur ce que signifie le compromis qui sous-tend ce gain obtenu par le Parti socialiste.
Je ne voudrais pas que l’on passe de cette journée des dupes que l’on redoutait à une soirée des dupes aujourd’hui. En effet, j’ai du mal à voir le compromis – ou plutôt, je vois un compromis à sens unique, dans lequel on demande beaucoup à ceux qui ont assumé une réforme difficile,… M. Alexis Corbière 721210 Oh ! M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales …sans qu’en face on fasse beaucoup d’efforts pour accompagner le travail fourni. Pardon, chers amis socialistes, mais depuis déjà quelques semaines, je fais partie de ceux qui se posent la question du bornage de ce compromis. Mme Mathilde Panot 720892 La non-censure ! M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Un compromis, normalement, c’est un pas l’un vers l’autre. Ici, je vois des pas dans une direction, mais pas dans l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Je pensais pourtant que sur l’article 44, vous alliez nous montrer qu’au-delà des déclarations d’amour à la sécurité sociale, la maîtrise des finances publiques était aussi à vos yeux un sujet essentiel.
Finalement, le grand perdant de la soirée, c’est le déficit de la sécurité sociale : tandis qu’on engrange des recettes en moins, on creuse les dépenses, et la ministre des comptes publics pourra répéter jusqu’à mardi que le déficit se dégrade.
Je suis désolé de rappeler cette vérité, mais nous avons bien vécu ce soir une soirée des dupes – c’est malheureux, car la duperie, c’est très mauvais en politique, et les Français vont nous le reprocher. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 840, 67, 175, 344 et 809. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        283
        Nombre de suffrages exprimés                237
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                162
                Contre                75 (Les amendements identiques nos 840, 67, 175, 344 et 809 sont adoptés ; en conséquence, l’article 45  bis est ainsi rétabli.) Article 24 bis Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 401, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no s 402 et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 401 de Mme Sandrine Runel, qui vise à rétablir l’article 24 bis, supprimé par le Sénat, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cet amendement donnerait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un très grand pouvoir pour contrer les phénomènes de rente. Ma collègue Stéphanie Rist pourra revenir sur le rôle du ministère de la santé, mais cette mesure créerait un déséquilibre dans l’organisation de la régulation des dépenses de l’assurance maladie.
En effet, la proposition de Mme Runel a un caractère très automatique. En fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé, elle contourne la négociation et le dialogue conventionnel. Ce que nous proposons à l’article 24 semble beaucoup plus équilibré. Nous refusons le principe d’une rentabilité maximale définie par la loi et celui de prix administrés. Par conséquent, nous souhaitons maintenir la suppression de cet article. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 401. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        264
        Nombre de suffrages exprimés                233
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                65
                Contre                168 (L’amendement no 401 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24  bis demeure supprimé.) Article 25 Mme la présidente 721908 Les amendements identiques nos 402 de Mme Sandrine Runel et 655 de Mme Ségolène Amiot, qui tendent à rétablir l’article 25, supprimé par le Sénat, sont défendus. 
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Défavorable : ces amendements ont été rejetés en commission. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis de la commission. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Il est défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 655. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        265
        Nombre de suffrages exprimés                196
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                93
                Contre                103 (Les amendements identiques nos 402 et 655 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 25 demeure supprimé.) Article 26 Mme la présidente 721908 Nous en venons à trois amendements, nos 405, 545 et 543, qui peuvent être soumis à une discussion commune et tendent à rétablir l’article 26, dont le Sénat a maintenu la suppression.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 405. Mme Sandrine Runel 841717 En 2025, des millions de Français renoncent à des soins pour des raisons financières. M. Hadrien Clouet 793736 C’est la honte ! Mme Sandrine Runel 841717 Dans le même temps, les dépassements d’honoraires, en constante augmentation, représentaient 4,5 milliards d’euros en 2024. C’est un barrage considérable qui s’érige entre de nombreux ménages et l’accès aux soins. Pour inciter les professionnels à se conventionner en secteur 1 et pour limiter les freins à l’accès aux soins, nous proposons de rétablir la cotisation additionnelle pour les professionnels facturant des dépassements d’honoraires. Mme la présidente 721908 Les amendements nos 545 et 543 de Mme Sandrine Rousseau sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Cet article a un objectif louable, mais nous nous sommes rendu compte – le gouvernement aussi, d’ailleurs, puisqu’il n’a pas souhaité le réintroduire au Sénat – qu’il pourrait inciter les médecins qui acceptent la permanence des soins, qui pratiquent des tarifs maîtrisés, qui sont conventionnés, à ne plus jouer le jeu et donc à augmenter les dépassements d’honoraires. Or c’est l’inverse dont nous avons besoin. C’est pourquoi notre assemblée avait supprimé cet article en première lecture. Je vous invite à ne pas le rétablir, car il suscite un rejet massif de tous les professionnels de santé pour son caractère indiscriminé. Le risque, c’est que les patients en paient la facture. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Avis défavorable, l’Assemblée comme le Sénat s’étant prononcés en ce sens en première lecture. Cet article taxait en premier lieu les praticiens exerçant en secteur 2, y compris sous Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée). Le rapport parlementaire récent de MM. Monnet et Rousset montre que les dépassements d’honoraires ont beaucoup augmenté ces dernières années, et que certains sont excessifs. Il faut s’attaquer à ce problème qui grève le pouvoir d’achat de nos concitoyens sans pénaliser les médecins sous Optam, qui ont accepté de signer une convention avec l’assurance maladie pour limiter les dépassements d’honoraires. Or c’est ce que faisait cet article et ce que font vos amendements qui visent à le rétablir, d’où mon avis défavorable. Nous nous engageons en revanche à travailler sur cette question. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses obligatoires pour les usagers. Cela passe par les mutuelles, qui adaptent le tarif de leurs contrats au prorata du montant des dépassements et de leur fréquence. Il y a bien mieux à faire. Le rapport que nous avons rédigé avec Yannick Monnet fait dix propositions : certaines peuvent être adoptées dans le cadre du PLFSS, d’autres peuvent passer par la voie réglementaire, d’autres encore par la voie conventionnelle, qui est le vecteur le plus adapté.
Je vous propose de ne pas rétablir cet article, car l’augmentation des tarifs résultant de la taxe sera reportée sur le montant des dépassements et donc financée à la sortie. Je ferai une meilleure proposition tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 405. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                254
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                83
                Contre                171 (L’amendement no 405 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 545. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        249
        Nombre de suffrages exprimés                246
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                82
                Contre                164 (L’amendement no 545 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 543. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        258
        Nombre de suffrages exprimés                256
        Majorité absolue                        129
                Pour l’adoption                86
                Contre                170 (L’amendement no 543 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 25 demeure supprimé.) Article 26 bis Mme la présidente 721908 Nous en venons à quatre amendements, nos 411, 719, 413 et 938, pouvant être soumis à une discussion commune ; ils tendent à rétablir l’article 26 bis, supprimé par le Sénat.
Les amendements nos 413 et 938 sont identiques.
Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 411 de Mme Sandrine Runel est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 719. Mme Sandrine Rousseau 795076 Comme ceux que nous avions déposés à l’article précédent, ces amendements visent à limiter les dépassements d’honoraires. Nous proposons ici de ne plus rembourser les prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, ce qui permettrait d’économiser de l’argent et d’éviter les dépassements indécents. Mme la présidente 721908 L’amendement no 413 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 938. M. Jean-François Rousset 793270 Nous proposons de réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3. Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n’ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n’est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu’ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je remercie nos collègues Monnet et Rousset pour leur travail qui a souligné l’injustice qui existe entre le secteur 2 et le secteur 3, ce dernier pouvant sembler plus libre au regard des contraintes subies par ceux qui acceptent le conventionnement.
Madame la ministre, le délai incompressible pour se reconventionner, qui est de deux ans, pose problème. Il faut le réduire si l’on veut qu’un maximum de médecins se reconventionnent. La proposition que j’ai voulu faire en ce sens n’était pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette question doit néanmoins être posée dans le cadre de cet article si l’on veut inciter les médecins à ne pas exercer en secteur 3.
Les amendements de Mmes Runel et Rousseau rétablissent l’article, mais excluent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus de 80 % du territoire national se retrouve ainsi exclu. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission ; j’en demande le retrait.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques suivants, qui ont été adoptés en commission. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les quatre amendements, comme je l’avais fait en première lecture. D’un côté, il y a une forme d’injustice à ce que les prescriptions de médecins non conventionnés soient remboursées. De l’autre, c’est une forme d’injustice aussi de dérembourser les produits nicotiniques parce que le tabacologue qui les a prescrits est en secteur 3.
Quant à la question, posée par M. le rapporteur général, de la durée nécessaire au reconventionnement, cela dépend de l’adoption de ces amendements. Si les prescriptions des médecins en secteur 3 ne sont plus remboursées, certains d’entre eux pourraient se reconventionner, puis se déconventionner. Cette question des dépassements d’honoraires – comme d’autres – doit être traitée de manière à restaurer la confiance entre l’assurance maladie et les professionnels de santé. C’est ainsi que nous avancerons. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 411. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                245
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                87
                Contre                158 (L’amendement no 411 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 719. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                239
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                77
                Contre                162 (L’amendement no 719 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 413 et 938. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                204
        Majorité absolue                        103
                Pour l’adoption                107
                Contre                97 (Les amendements identiques nos 413 et 938 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26  bis est ainsi rétabli.) Article 26  ter Mme la présidente 721908 Sur les amendements nos 282 et identique et 414 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 282 et 939, tendant à rétablir l’article 26  ter, supprimé par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 282. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général L’article 26  ter prévoit un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs lorsque les conditions de réalisation ou de production d’un acte ou d’une prestation ont évolué de manière significative. Vous avez été nombreux à l’évoquer comme une piste pour sortir de la nomenclature les actes redondants, inutiles ou obsolètes.
Le Sénat a supprimé cet article, avec l’avis favorable du gouvernement, sans justification vraiment convaincante. Nous aurons donc probablement à nous battre avec le gouvernement, qui nous renverra au travail de révision de la classification commune des actes médicaux (CCAM) que mène le Haut Conseil des nomenclatures depuis plusieurs années. Mais il faut avancer, surtout si nous voulons faire des économies intelligentes et pas seulement des rabots injustes. Pour ce faire, je vous propose de rétablir l’article 26  ter. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 939. M. Jean-François Rousset 793270 La CCAM est une longue liste d’actes médicaux qui devrait être révisée régulièrement. La dernière révision remonte à 2005 – j’y avais participé, c’est dire à quel point elle date. Il faut faire vivre la nomenclature parce que les nouveaux actes pratiqués, tels que la chirurgie laser ou la cœliochirurgie, doivent être tarifés. Il faut également la dépoussiérer en en retirant les actes qui ne sont plus pratiqués. Faisons de cette nomenclature une nomenclature vivante, trouvons des façons de la mettre à jour régulièrement, grâce à des réunions mensuelles par exemple, plutôt que tous les vingt ans. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je comprends l’intention de ces amendements, mais des révisions annuelles me paraissent trop rapprochées. Peut-être pourrait-on envisager une révision tous les trois ou cinq ans ? J’ajoute que des révisions annuelles pourraient entraîner une inflation du nombre d’actes intégrés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 282 et 939. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        249
        Nombre de suffrages exprimés                243
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                221
                Contre                22 (Les amendements identiques nos 282 et 939 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26  ter est ainsi rétabli.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Article 26  quater Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 414 et 940, tendant à rétablir l’article 26  quater, supprimé par le Sénat.
L’amendement no 414 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 940. M. Jean-François Rousset 793270 La révision de la CCAM, qui a pris beaucoup de temps, devrait se clore en 2026. Il s’agit de mettre la pression sur les payeurs et les praticiens pour que, dans les six mois qui suivront, ils intègrent les résultats dans la convention. Sinon, il est suggéré que les tarifs soient fixés par voie réglementaire, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).
C’est très important, parce que la non-révision de la nomenclature est l’un des principaux facteurs invoqués par les praticiens pour justifier l’augmentation des dépassements d’honoraires. La révision est aussi un moyen d’harmoniser les tarifs et d’instaurer une certaine équité entre les spécialités. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je trouve vos amendements intéressants. Seul bémol : nous n’avons pas rétabli les articles 25 et 26, qui visaient à encadrer les tarifs et les dépassements d’honoraires, et vous voulez redonner au seul directeur général de l’Uncam le pouvoir d’identifier des actes inutiles, voire dangereux, à écarter de la nomenclature. Or les professionnels, avec qui j’ai échangé, sont tout à fait en mesure de le faire. C’est donc l’ensemble des praticiens qui devraient être intégrés. Les amendements ont été adoptés en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 414 et 940. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                233
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                199
                Contre                34 (Les amendements identiques nos 414 et 940 sont adoptés ; en conséquence, l’article 26  quater est ainsi rétabli.) Article 27 Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no s 93 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 27, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 93, 416 et 656, tendant à supprimer l’article 27.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 93. M. Hendrik Davi 793452 Pourquoi faut-il supprimer l’article 27 ? Parce qu’il introduit un nouveau mécanisme d’incitation « à l’efficience et à la pertinence » des soins dans les établissements de santé. Les mots sont bien choisis, mais il s’agit au fond de conditionner le financement des hôpitaux à des indicateurs d’efficience et de volume. Cette logique bureaucratique aboutira à un cercle vicieux : les hôpitaux en difficulté en termes de volume ou d’efficience seront encore moins financés, donc encore plus en difficulté.
Vous allez comprendre pourquoi ce dispositif est pernicieux. Un des indicateurs le plus souvent retenus est la durée moyenne de séjour, qui incite à faire sortir les patients pour libérer les lits. Ce qui va se passer, c’est qu’à force de faire rentrer les patients toujours plus tôt chez eux, sous prétexte qu’il y a la médecine ambulatoire, certains seront parfois obligés de revenir à l’hôpital parce qu’ils en seront sortis beaucoup trop tôt. Aujourd’hui, les soignants ont la pression pour remettre à la rue une mère célibataire avec son nourrisson. C’est ce type d’indicateur qui conduit à des horreurs sociales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 416. M. Stéphane Peu 721270 Nous proposons de supprimer l’article 27, parce que nous considérons que les critères dits d’efficience, qui ne tiennent pas compte des populations soignées par tel ou tel hôpital, encouragent à libérer des lits et à faire du chiffre, sans forcément contribuer à une meilleure santé publique. Beaucoup de directeurs d’hôpitaux critiquent ce dispositif. Nous privilégions une remise en cause de la tarification à l’activité (T2A), l’adoption d’une loi de programmation ou une meilleure prise en compte des spécificités et besoins des populations vivant autour des hôpitaux. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 656. Mme Ersilia Soudais 795466 Cet article est le summum de la perversité, et je pèse mes mots ! Aux hôpitaux qui sont en état de délabrement – leur déficit atteint 2,9 milliards d’euros et ce n’est pas la dotation pour 2025, en baisse de 270 millions, qui arrangera quoi que ce soit –, vous dites : Supprimez des soins et vous aurez un petit bonus, un peu plus d’argent ! Concrètement, vous demandez à des structures censées soigner les gens d’arrêter. Comment pouvez-vous vous regarder dans un miroir ? À ce compte, pourquoi ne pas donner aux hôpitaux de l’argent en échange de la fermeture de services ? Allons-y à fond !
Quand il s’agit de proposer des mesures moisies, vous êtes riches en idées ! Comme votre réseau France Santé, qui coûte 150 millions, qui ne sert à rien et qui n’est voulu par personne. Vous n’avez aucune volonté politique de lutter contre la désertification médicale. J’insiste sur le terme « politique », parce que lorsque nous en avions débattu, madame la ministre, vous aviez affirmé que l’accès aux soins n’était pas politique. En réalité, il l’est !
Nous avons de nombreux désaccords. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut réguler l’installation des médecins, valoriser les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et véritablement investir dans les places en faculté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je ne crois pas que l’efficience et la pertinence entrent en contradiction avec la qualité et l’humanité du soin. Au contraire, travailler en faveur de la pertinence des soins, c’est éviter la iatrogénie médicamenteuse, c’est privilégier le soin le moins invasif possible et la prise en charge la plus légère, c’est ne pas pratiquer des examens inutiles ou redondants, qui n’ont rien d’agréable pour le patient. Voilà ce qui est en jeu, et le chantier est énorme pour les établissements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Nous avons mené des auditions préparatoires et toutes les fédérations hospitalières nous ont dit qu’elles voyaient d’un bon œil cet article, car elles estiment que c’est une démarche positive, susceptible d’apporter des moyens complémentaires aux hôpitaux. Avis défavorable sur ces amendements, qui ont été rejetés par la commission. (M. Michel Lauzzana applaudit.) M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Bravo ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Nous avions déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet en première lecture. Je suis évidemment défavorable à ces amendements qui visent à supprimer un article soutenu par la Fédération hospitalière de France (FHF). La moitié des économies réalisées au nom de l’efficience seraient reversées aux hôpitaux. Les acteurs hospitaliers sont en demande d’efficience, parce qu’ils savent aussi que l’intérêt médico-économique œuvre à la pérennité des structures. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 93, 416 et 656. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                40
                Contre                194 (Les amendements identiques nos 93, 416 et 656 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 415 de Mme Karine Lebon est défendu. (L’amendement no 415, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 342 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 342, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 283. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il est défendu. Je précise qu’il a été adopté par la commission. (L’amendement no 283, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1139 du gouvernement est rédactionnel. (L’amendement no 1139, accepté par la commission, est adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        235
        Nombre de suffrages exprimés                215
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                202
                Contre                13 (L’article 27, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente 721908 Il nous reste 154 amendements à examiner. Après consultation, l’ensemble des présidents de groupe sont favorables à ce que nous essayions de terminer l’examen ce soir. Chacun doit faire un petit effort ! (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Article 27  bis Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 421 tendant à rétablir l’article 27  bis, supprimé par le Sénat. Mme Sandrine Runel 841717 L’intérim médical et l’intérim paramédical constituent des postes de dépenses importants pour la sécurité sociale, respectivement évalués à 147 millions d’euros et 825 millions d’euros en 2022 – ce sont les seuls chiffres à notre disposition.
Au-delà de leur coût, ces pratiques traduisent le déséquilibre structurel du système : l’intérim, censé répondre à des besoins ponctuels, devient un mode de fonctionnement durable pour des établissements en tension, au détriment de la stabilité des équipes.
Nous combattons le développement de l’intérim et des contrats très courts, qui ne garantissent ni la sécurité de l’emploi ni des conditions de travail dignes.
Dans une logique de justice sociale et de soutenabilité des finances publiques, cet amendement vise donc à lever la condition d’un écart de coût significatif entre intérim et emploi permanent mise à l’instauration d’un plafonnement des dépenses d’intérim.
Nous pourrons ainsi faire des économies et améliorer la qualité des soins dispensés dans les établissements sociaux et médico-sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Madame Runel, votre amendement m’inquiète. Les dépenses d’intérim sont déjà plafonnées… M. Philippe Ballard 794562 On est tous pour ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Si vous votez tous contre l’amendement, je m’arrête là ! (Sourires.) Mme la présidente 721908 Donnez-nous tout de même votre avis, monsieur le rapporteur général ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté en commission. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Prisca Thevenot. Mme Prisca Thevenot 795920 Nous voterons contre cet amendement. Je le dis avec calme et de la manière la plus posée possible : nous ne sommes pas le parti de la honte.
Nous sommes ici pour tenter de trouver un compromis, pour essayer de respecter l’accord passé entre le premier ministre et une partie de ces bancs.
J’attendais de Mme Runel qu’elle admette enfin que ses mots ont peut-être dépassé sa pensée. C’est important. C’est même extrêmement important quand on fait un compromis.
Qu’elle n’y arrive pas, je veux bien l’entendre. Mais cette incapacité à revenir sur ses paroles, c’est peut-être le signe que son groupe a le changement d’alliance parfaitement honteux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) (L’amendement no 421 est adopté ; en conséquence, l’article 27  bis est ainsi rétabli.) Article 27 ter Mme la présidente 721908 Je suis saisie d’un amendement no 658 de Mme Élise Leboucher, qui tend à rétablir l’article 27  ter, supprimé par le Sénat.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Avis défavorable ; cet amendement a été rejeté par la commission. (L’amendement no 658, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 27  ter demeure supprimé) Article 28 Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 94. M. Hendrik Davi 793452 Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.
Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe  sur un échafaudage avec une fièvre à 40o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables.
Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 422 de Mme Sandrine Runel est défendu.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 659. Mme Zahia Hamdane 841947 Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé.
Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration.
On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées.
Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs négligents… Notre collègue Ségolène Amiot nous interpellait mardi sur le titre de championne d’Europe des morts au travail détenu par la France. On cible les malades, pas ce qui les rend malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n’a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 807 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée.
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                76
                Contre                127 (Les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Sur l’amendement no 711, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 836 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 836, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 838 rectifié et 711, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il est défendu. Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable. Mme la présidente 721908 L’amendement no 711 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Favorable sur l’amendement no 838 rectifié, défavorable sur l’amendement no 711. (L’amendement no 838 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 711 tombe.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 835 de M. Thibault Bazin est rédactionnel. (L’amendement no 835, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                214
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                128
                Contre                86 (L’article 28, amendé, est adopté.) Article 28  bis  A Mme la présidente 721908 Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 419, 423, 661 et 941, tendant à supprimer l’article 28  bis  A.
L’amendement no 419 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 423. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Sandrine Runel 841717 L’article 28  bis  A vise à stigmatiser les assurés placés en arrêt maladie en les soupçonnant de fraude.
Quand on vit dans un désert médical ou quand on souffre d’une affection qui empêche de se déplacer, on ne peut pas aisément renouveler son arrêt de travail. La mesure prévue par l’article exclurait donc les personnes qui sont dans l’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous médical classique.
Elle infantilise les assurés et complexifie leur parcours de soins, surtout s’ils habitent dans un désert médical. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Voilà, c’est une honte ! Mme la présidente 721908 Les amendements identiques nos 661 de M. Damien Maudet et 941 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il me paraît utile de conserver l’article 28  bis  A, surtout que sa rédaction, contrairement à ce qu’affirme Mme Runel, prévoit des exceptions, notamment en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il est favorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        215
        Nombre de suffrages exprimés                214
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                115
                Contre                99 (Les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941 sont adoptés ; en conséquence, l’article 28  bis  A est supprimé.)
(Mme Dieynaba Diop applaudit.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je voulais informer les députés de l’organisation des débats proposée par le gouvernement.
Nous souhaitons que les articles soient étudiés ce soir, avec un report à mardi de l’examen des amendements et articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination, comme on les appelle, des éventuelles secondes délibérations, du vote de la troisième partie et, enfin, du vote du PLFSS dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Le compteur que j’actualise en fonction de vos votes et les chiffres définitifs du PLFSS ne seront donc présentés que mardi en début d’après-midi. Pas de suspension de séance d’ici là pour les arrêter, mais une suspension de nos travaux après la séance de ce soir. Après un examen aussi intense, je vous la souhaite longue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Article 28  bis Mme la présidente 721908 L’amendement no 221 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 221, accepté par le gouvernement, est adopté et l’article 28  bis est ainsi rédigé.) Article 28  ter Mme la présidente 721908 Les amendements identiques nos 424 de Mme Sandrine Runel, 433 de Mme Karine Lebon et 588 de Mme Élise Leboucher sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, mon avis est défavorable. (Les amendements identiques nos 424, 433 et 588, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 669 de M. Hadrien Clouet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Sur cet amendement de repli, il est toujours aussi défavorable. (L’amendement no 669, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 420 de M. Yannick Monnet est défendu. (L’amendement no 420, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1127 et 670.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1127. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article, afin de ne pas ouvrir le bénéfice des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) aux travailleurs non salariés. Mme la présidente 721908 L’amendement no 670 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Ils ont été repoussés en commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Il peut sembler surprenant que LFI et le gouvernement aient déposé le même amendement. Leurs motivations ne sont cependant pas les mêmes. Reste que dans un souci de coordination, la modification proposée est nécessaire. (Les amendements identiques nos 1127 et 670 sont adoptés.) (L’article 28  ter, amendé, est adopté.) Article 30 (L’article 30 est adopté.) Article 31 Mme la présidente 721908 Je suis saisie de quatre amendements, nos 323 rectifié, 710 rectifié, 969 rectifié et 425, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui tendent à rétablir l’article 31, supprimé par le Sénat.
Les amendements nos 323 rectifié, 710 rectifié et 969 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 323 rectifié. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il est défendu. Il a été adopté en commission. Mme la présidente 721908 L’amendement no 710 rectifié de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 969 rectifié. M. Philippe Vigier 331582 Il permettra au dossier médical partagé (DMP) de faire un bond en avant,… M. Hadrien Clouet 793736 Il est maoïste ! M. Philippe Vigier 331582 …puisque l’article vise à rendre obligatoire l’alimentation du dossier médical partagé et sa consultation dans certains cas. Comme l’a dit le rapporteur général, il a été adopté en commission. Il faut à présent voter massivement en sa faveur. Mme la présidente 721908 L’amendement no 425 de Mme Sandrine Runel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Favorable à tous ces amendements adoptés en commission. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Favorable aux amendements no 323 rectifié et identiques, défavorable au no 425. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Paul-André Colombani. M. Paul-André Colombani 719286 Je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive, mais je suis absolument opposé à ces amendements de rétablissement de l’article 31. Ils ne peuvent pas passer en catimini. On a déjà suffisamment chargé la barque de la médecine libérale. Contraindre en outre les médecins à alimenter le DMP alors que les logiciels ne sont, pour l’heure, pas très fonctionnels, me semble anticipé. Si la situation change en 2028, nous aurons toujours le loisir de voter un tel article. En l’état, je ne suis pas d’accord pour pénaliser par des amendes de 2 500 euros – qui, cumulées, peuvent aller jusqu’à 10 000 euros par an – les médecins libéraux qui n’alimenteraient pas une telle usine à gaz. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Depuis la première lecture, nous avons totalement réécrit cet article, monsieur Colombani, de sorte que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est désormais écartée lorsque le défaut d’alimentation du DMP résulte d’une faille du logiciel ou d’un défaut d’interopérabilité de ce dernier. Je préfère le préciser : la responsabilité porte désormais sur l’éditeur du logiciel.
J’en profite pour donner un avis plus précis sur ces amendements en discussion commune : je suis favorable aux amendements no 323 rectifié et identiques et j’invite Mme Runel à retirer le sien à leur profit. (Les amendements identiques nos 323 rectifié, 710 rectifié et 969 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli et l’amendement no 425 tombe.) Article 32 Mme la présidente 721908 Les amendements nos 839, 841, 842, 844, 853, 857 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 839, 841, 842, 844, 853, 857, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 825, qui fait l’objet du sous-amendement no 1128. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. L’article donne à l’État la faculté de procéder très régulièrement à des cessions. Je propose de les encadrer pour « assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves ».
J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 1128 du gouvernement. Il semble que j’aie été entendu par le ministère de la santé et les services de la direction générale de la santé (DGS). L’idée est que les cessions des produits de santé ne fragilisent pas le stock stratégique. Le sous-amendement permet de préciser mon intention initiale, j’y suis favorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1128 et donner l’avis du gouvernement. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je n’ai rien à ajouter, je suis d’accord avec M. le rapporteur général. (Le sous-amendement no 1128 est adopté.) (L’amendement no 825, sous-amendé, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 879 de M. le rapporteur général est défendu. (L’amendement no 879, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 32, amendé, est adopté.) Article 33 Mme la présidente 721908 L’amendement no 885 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 885, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 671 de M. Hadrien Clouet est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Défavorable. L’amendement a été repoussé en commission. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 671. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        186
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                32
                Contre                119 (L’amendement no 671 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 434 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. (L’amendement no 434 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 834 rectifié de M. le rapporteur général est défendu. (L’amendement no 834 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 441 tombe.) (L’article 33, amendé, est adopté.) Article 34 Mme la présidente 721908 La parole est à M. Michel Lauzzana. M. Michel Lauzzana 720022 Nous avons rétabli les dispositions, supprimées par le Sénat, relatives à l’accès précoce à des traitements innovants. Il importe de faciliter l’accès à des thérapeutiques novatrices ; ce sera très utile aux patients. Il conviendra également de voter l’amendement de M. le rapporteur général. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 837. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il est défendu. Il a été adopté en commission. (L’amendement no 837, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 34, amendé, est adopté.) Article 34  bis (L’article 34 bis est adopté.) Article 35 Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement no 426, tendant à rétablir l’article 35 supprimé par le Sénat. Plusieurs députés des groupes EPR et Dem 0 La honte ! Mme Sandrine Runel 841717 L’objet de l’article 35 est d’expérimenter le référencement des médicaments thérapeutiquement équivalents, moyen privilégié pour réguler les dépenses de médicaments et faire des économies sans détériorer la qualité de la prise en charge des assurés ni augmenter leur reste à charge. Favoriser l’approvisionnement du marché pharmaceutique en médicaments génériques et biosimilaires permettrait de dégager jusqu’à 13 millions d’euros d’ici 2029. Eu égard à la situation des comptes sociaux, il convient de prendre toutes les mesures d’économies possibles, a fortiori celles qui sont indolores pour les assurés. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général En première lecture, en commission, nous avions supprimé l’article d’un commun accord. Il ne faut surtout pas rétablir cet article, qui peut être considéré comme dangereux car susceptible d’entraîner une hausse des prix ou des pénuries. Ce référencement pose un vrai problème. J’observe d’ailleurs que le gouvernement n’a pas cherché à réécrire le dispositif au Sénat. Ne jouons pas à créer de nouveaux irritants, trouvons les voies et moyens de disposer d’un budget de la sécurité sociale au service de l’intérêt de tous. M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 Très bien ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Sagesse. (L’amendement no 426 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 35 demeure supprimé.) Article 35  bis Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 589 et 905, tendant à supprimer l’article 35  bis. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 589 de M. Damien Maudet est défendu. 
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 905. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il est défendu. Il a été adopté en commission. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Favorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 589 et 905. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                155
                Contre                12 (Les amendements identiques nos 589 et 905 sont adoptés ; en conséquence, l’article 35 bis est supprimé et les amendements no 442, 13 et 906 tombent.) Article 36 Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Christine Le Nabour. Mme Christine Le Nabour 719756 Je souhaite expliquer ce qu’est la réforme Serafin. Il s’agit d’adapter les financements destinés aux établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap. J’ai entendu certaines affirmations en commission et je voudrais rétablir la vérité. Cette réforme est tout sauf une tarification à l’activité, c’est une tarification au projet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Son financement s’articule en deux volets. Le premier est un socle, le deuxième s’adapte aux besoins des établissements en fonction des projets qu’ils mènent dans leurs territoires. Ces projets peuvent tendre à faciliter l’usage des moyens de transport en milieu rural ou encore à promouvoir la désinstitutionnalisation, donc à faire le lien avec le milieu ordinaire.
Cette réforme est très importante car aujourd’hui – c’est un moment historique –, certains établissements sont sous-dotés, tandis que d’autres sont surdotés. Il faut rétablir l’équité du point de vue de leur tarification. Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 96 et 444, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 96. M. Hendrik Davi 793452 Il s’agit en effet d’un sujet très important mais nous ne partageons pas du tout le point de vue de Mme Le Nabour. Instaurer une T2A déguisée, calquée sur la T2A hospitalière, n’est vraiment pas la solution. L’ensemble des salariés et la totalité de l’intersyndicale combattent d’ailleurs le projet Serafin-PH, pour deux raisons. D’abord, en imposant des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne, il crée des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social et de dégradation des conditions de travail. Ensuite, il ouvre la voie à une privatisation progressive du secteur, qui réserverait au privé les actes rentables. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.)
C’est de cette façon que la T2A a tué l’hôpital public et vous essayez de l’appliquer au travail social par cet article ! Il faut absolument le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Jean-François Coulomme 795136 Ça suffit, la start-up nation ! Mme la présidente 721908 L’amendement no 444 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques. M. Hadrien Clouet 793736 rapporteur de la commission des affaires sociales La réforme du financement des établissements médico-sociaux pose de graves problèmes. Il n’y a pas d’enveloppe budgétaire dédiée, ce qui signifie qu’on veut réformer le financement à moyens constants. Pour qu’il y ait des gagnants, il faudra donc qu’il y ait des perdants ; or on ne sait pas qui seront ces gagnants et ces perdants, puisque c’est un décret qui devra le déterminer. On nous propose donc de voter des pertes discrétionnaires de financement pour des établissements médico-sociaux.
Je vous invite à adopter ces amendements de suppression, que la commission a rejetés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Tout ce qu’a dit Mme Le Nabour est parfaitement exact, tout ce qui a été dit ensuite est complètement faux. La réforme Serafin permet de prendre en compte l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins et les attentes qu’elles expriment. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Elle a raison ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Ça n’a absolument aucun rapport avec une T2A – je ne sais pas où vous êtes allés chercher ça !
Cette réforme a été engagée il y a plus de dix ans et commence enfin à se concrétiser. Nous prévoyons une année blanche en 2026 pour permettre aux établissements de se projeter. Je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Elle est attendue ! Mme Ségolène Amiot 794138 Les syndicats nous ont dit le contraire ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons.
Avis évidemment défavorable. M. Paul Christophe 642868 Il n’a pas bien lu, le rapporteur ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur. M. Hadrien Clouet 793736 rapporteur J’apporte une très légère précision. On entend dire que le projet Serafin-PH serait soutenu par tout le monde. C’est le cas, si l’on excepte la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et l’ensemble des syndicats du secteur, ce qui ne laisse plus grand monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Justine Gruet 794058 Pensez aux patients, pas aux syndicats ! M. Jean-François Coulomme 795136 Les familles aussi sont contre ! (Les amendements identiques nos 96 et 444 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 690 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Hadrien Clouet 793736 rapporteur Il s’agit d’élargir les modalités de calcul déterminant l’affectation des fonds en intégrant des critères qualitatifs. Avis favorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée L’amendement est satisfait. Avis défavorable. (L’amendement no 690 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 95 de M. Hendrik Davi est défendu.
Sur l’amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Hadrien Clouet 793736 rapporteur Cet amendement prévoit d’exclure l’activité réalisée par les établissements des critères de financement, ce qui constitue effectivement une protection contre toute dérive vers la T2A. J’y suis favorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 95. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        182
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                41
                Contre                115 (L’amendement no 95 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 691 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Hadrien Clouet 793736 rapporteur Cet amendement tend à associer directement les usagères et usagers à l’établissement des critères en question. J’y suis favorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée L’amendement est satisfait. Avis défavorable. (L’amendement no 691 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 613 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 613, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 692 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Hadrien Clouet 793736 rapporteur Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, à défaut de l’annuler. C’est toujours ça de pris ! Avis favorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Défavorable. (L’amendement no 692 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 443 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Hadrien Clouet 793736 rapporteur Il s’agit de transmettre aux établissements concernés les considérations présidant à l’élaboration des critères de financement. C’est une bonne chose puisque l’un des reproches principaux faits à la réforme tient à son opacité. Associer les établissements à la détermination des critères conditionnant leur dotation est la moindre des choses. Avis favorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Il faut vraiment arrêter de dire n’importe quoi… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot 720892 Respectez le rapporteur ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Les établissements et les associations sont complètement associés à la détermination de ces critères ! Ils disposeront du résultat des simulations auxquelles ils ont contribué. Avis défavorable. (L’amendement no 443 n’est pas adopté.) (L’article 36, amendé, est adopté.) Article 36  bis Mme la présidente 721908 Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629 et 630 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 624, 625, 626, 627, 628, 629 et 630, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 631 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1135 et donner l’avis du gouvernement. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Il tend à améliorer encore un peu la rédaction proposée par M. le rapporteur général. M. Vincent Descoeur 330909 Il n’est pas infaillible ! (Le sous-amendement no 1135, accepté par la commission, est adopté.) (L’amendement no 631, sous-amendé, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 632 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 632, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 633 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1136 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Il s’agit là encore d’améliorer la rédaction proposée. (Le sous-amendement no 1136, accepté par la commission, est adopté.) (L’amendement no 633, sous-amendé, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article 36  bis, amendé, est adopté.) Article 36  ter (L’article 36  ter est adopté.) Article 37 Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 504 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 504. Mme Annie Vidal 722102 Il apparaît à l’usage que la répartition de la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre les départements n’est pas tout à fait à l’image de la réalité. C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’elle se fasse en fonction non seulement du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux mais aussi de leur taux d’encadrement. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 592. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Pour faire avancer les débats, je le retire au profit de celui de Mme Vidal. (L’amendement no 592 est retiré.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Hadrien Clouet 793736 rapporteur Pour que tout le monde comprenne bien, cet amendement tend à distribuer 85 millions d’euros de dotations. Elles visent à compenser partiellement le Ségur et ne concernent pas tout le monde – je rappelle que toutes les associations et tout le personnel technique et administratif ne sont pas concernés par le Ségur à l’heure où nous nous parlons.
La répartition de ces 85 millions a connu plusieurs évolutions. La rédaction initiale prévoyait qu’elle se fasse en fonction du nombre de places ouvertes. Le Sénat a introduit un changement bienvenu en prenant comme critère « le nombre de personnels concernés ». Cela me semble plus approprié parce que ce sont eux, non les établissements, qui recevront cet argent.
Le gouvernement nous indique que la clef de répartition a déjà été déterminée, mais cela n’empêche pas de réfléchir à une nouvelle clef pour l’avenir. L’amendement de Mme Vidal prévoit un retour en arrière en faisant référence au nombre de places et au taux d’encadrement.
Je comprends sa logique, qui nous rapproche de ce que nous avions initialement voté en commission. Néanmoins, la taille des effectifs des établissements me semble être la valeur cardinale à prendre en considération, dans la mesure où le taux d’encadrement ne détermine en rien la masse salariale réellement en jeu. L’amendement, s’il était voté, rendrait donc le texte moins précis. Nous devrions en rester au travail mené en première lecture en commission. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Favorable. (L’amendement no 504 est adopté.) (L’article 37, amendé, est adopté.) Article 37  bis Mme la présidente 721908 Les amendements nos 615 et 616 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 615 et 616, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.) (L’article 37  bis, amendé, est adopté.) Article 39 Mme la présidente 721908 Les amendements nos 912 rectifié et 976 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels. (Les amendements nos 912 rectifié et 976, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.) (L’article 39, amendé, est adopté.) Article 39  bis Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 790, 992 et 999, tendant à supprimer l’article 39  bis.
Les amendements nos 790 de M. le rapporteur général, et 992 de M. François Gernigon, sont défendus. 
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 999. M. Nicolas Turquois 722162 Cet article introduit par le Sénat part d’une bonne intention mais fait appel à un mauvais outil. En effet, intégrer les risques liés aux produits chimiques dangereux dans les compétences du Fipu – fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – n’a pas de sens, dans la mesure où celui-ci concerne les risques ergonomiques. Par ailleurs, les risques chimiques sont déjà traités par le fonds national de prévention des accidents du travail. D’où mon amendement de suppression. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission. M. Gaëtan Dussausaye 842073 rapporteur de la commission des affaires sociales Vous proposez de supprimer cet article, qui vise à intégrer les facteurs d’exposition aux agents chimiques dans les missions du Fipu. Je rappelle qu’une mission flash menée par nos collègues Clouet et Isaac-Sibille a montré que 70 % des crédits accordés au Fipu ne sont pas mobilisés directement par les entreprises et qu’il y a donc de l’argent qui ne fait que dormir. Cet article a été ajouté par le Sénat qui, vous me l’accorderez, n’est pas la chambre la plus révolutionnaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements de suppression ou bien ce sera un avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Plusieurs députés du groupe RN 0 Excellent ! M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Le rapporteur a un fan club ! (Sourires.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je suis favorable à ces amendements. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il se trouve que j’ai beaucoup d’industries chimiques dans ma circonscription et je ne peux qu’être particulièrement sensible aux risques chimiques. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de supprimer l’exposition aux agents chimiques dangereux, notamment en leur substituant d’autres substances non nocives. Des efforts financiers à cet effet sont déjà prévus dans la COG – convention d’objectifs et de gestion. Je pense que ce qui est prévu par l’article 39  bis va se retourner contre nos entreprises chimiques, mais aussi contre leurs salariés. Je le dis avec gravité : si nous voulons conserver des entreprises chimiques dans notre pays, il faut absolument supprimer cet article. Je vous invite vraiment à voter ces amendements de suppression. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Monsieur le rapporteur thématique, j’entends qu’il reste des fonds inutilisés au sein du Fipu, mais ne mélangeons pas tout : s’il en reste, transférons-les à l’organisme dédié aux risques chimiques. Un mélange des genres nuit à l’efficacité des dispositifs. Comme l’a dit le rapporteur général, il faut se préoccuper des risques chimiques et un fonds y est déjà consacré. Je redis que le Fipu a été créé pour répondre aux conséquences du risque ergonomique, à savoir l’usure au travail. Ne mélangeons pas tout et supprimons cet article par souci de clarté. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur. M. Gaëtan Dussausaye 842073 rapporteur Je tiens à vous rassurer quant aux conséquences du maintien de cet article : les entreprises n’ont pas à s’inquiéter parce que tout cela passera par des voies conventionnelles et que l’avis des partenaires sociaux sera directement sollicité. Ceux-ci auront toute liberté pour dire ce qui leur semble bon et prévoir éventuellement des garde-fous. Je vous invite encore une fois à rejeter ces amendements de suppression. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Les amendements identiques nos 790, 992 et 999 ne sont pas adoptés.) (L’article 39  bis est adopté.) Article 39  ter Mme la présidente 721908 L’amendement no 980 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 980, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 39  ter, amendé, est adopté.) Article 40 Mme la présidente 721908 L’amendement no 920 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 920, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 40, amendé, est adopté.) Article 41 (L’article 41 est adopté.) Article 42 Mme la présidente 721908 Les amendements nos 617 et 612 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 617 et 612, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de neuf amendements, nos 445, 575, 594, 427, 106, 590, 672, 1006 et 574, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 106, 590, 672 et 1006 sont identiques.
L’amendement no 445 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 575. Mme Delphine Lingemann 794702 Le congé supplémentaire de naissance est une belle avancée en matière de politique d’accompagnement à la parentalité. L’amendement propose que le congé de deux mois supplémentaire accordé au père et à la mère puisse être fractionné en deux parties d’un mois chacune, ce qui permettrait une meilleure organisation, pour les entreprises comme pour les parents. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 594. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. C’est pourquoi cet amendement de repli par rapport à ce que j’avais proposé en première lecture vise à autoriser le fractionnement du congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois chacune et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement afin de l’adapter à tous les secteurs professionnels. Mme la présidente 721908 Les amendements nos 427 de Mme Sandrine Runel, 106 de Mme Marie-Charlotte Garin, 590 de Mme Ségolène Amiot, 672 de Mme Sarah Legrain, 1006 de M. Paul-André Colombani et 574 de Mme Delphine Lingemann sont défendus.
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission. Mme Anne Bergantz 805166 rapporteure de la commission des affaires sociales Nous abordons ici les modalités d’application du congé de naissance supplémentaire. Les amendements nos 445, 575 et 594 traitent du fractionnement de ce congé. J’ai dit en commission que je n’étais pas favorable à un fractionnement aboutissant à des durées trop courtes. L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas ces durées, j’y serai défavorable. S’agissant des deux suivants, mon avis sera favorable, en précisant que celui de M. le rapporteur général est plus complet puisqu’il renvoie à un décret.
Quant aux amendements relatifs à la non-simultanéité du congé des parents, je précise que l’amendement no 427, les amendements no 106 et identiques ainsi que l’amendement no 574 poursuivent le même objectif, même si les modalités qu’ils proposent sont quelque peu différentes : un mois devrait être pris de manière non simultanée. J’ai beaucoup réfléchi à cette question et j’ai évolué depuis le débat en première lecture.
L’objectif d’impliquer les pères est évidemment louable mais, en réalité, l’implication des pères sur un pied d’égalité que permettraient ces amendements est purement théorique puisqu’ils ne les obligent pas à prendre le congé supplémentaire de naissance ; en revanche, ils contraignent les deux parents qui souhaiteraient le prendre à une part de non-simultanéité. J’y suis donc défavorable, d’autant plus que c’est tout de même un congé très court et qu’une non-simultanéité d’un mois pèserait énormément sur un congé global de deux mois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Avis favorable sur l’amendement no 594 de M. le rapporteur général, car il permet la concomitance. Demande de retrait pour les autres ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau 795076 Pouvoir fractionner le congé en deux périodes d’un mois, comme le prévoit, je crois, l’amendement no 445 de Mme Lebon, me paraît fondamental. Vous dites que c’est très court, madame la rapporteure, mais le fait que le père puisse passer un mois auprès de son enfant, en plus du congé paternité, permettrait vraiment de nouer un lien particulier à la naissance. Notre groupe votera en tout cas pour ces amendements. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Anne Bergantz 805166 rapporteure L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas le type de fractionnement, ce pourrait éventuellement être un fractionnement à la semaine et c’est pourquoi je confirme que j’y suis défavorable. (Les amendements nos 445 et 575, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 594 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 427, 106, 590, 672, 1006, 574, 607, 619, 618 et 620 tombent.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 621 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 621, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 Sur l’amendement no 679 et les amendements nos 346 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
L’amendement no 622 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 622, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 674 de M. Damien Maudet est défendu. (L’amendement no 674, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 679, 346, 446, 591, 665, 1007, 428, 681 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 346, 446, 591, 665 et 1007 sont identiques.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 679. M. Hadrien Clouet 793736 Ma défense vaudra aussi pour l’amendement no 591.
Ce débat est particulièrement important. Je pense que beaucoup ont reçu des messages de la part de personnes qui s’apprêtaient à veiller ce soir parce que le sujet leur tient à cœur – on nous attend sur cet article. Ces personnes ont organisé leur vie en fonction d’un vote de l’Assemblée, qui s’était engagée à leur ouvrir ce congé de naissance supplémentaire en janvier prochain. Elles ont géré leur temps de travail, prévu les modes de garde et se sont organisées en famille en fonction de ce qu’elles croyaient avoir déjà force de loi – mais que le Sénat a annulé, avec la complicité du gouvernement.
Il s’agit ici de revenir à la parole donnée au plus grand nombre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Hendrik Davi applaudit également), à savoir l’ouverture de ce congé au 1er  janvier 2026. Mme Annie Vidal 722102 La parole dans cet hémicycle, c’est celle de l’Assemblée ! M. Hadrien Clouet 793736 Oui, il y va de la parole de l’Assemblée et c’est bien pourquoi on vote, d’ailleurs !
On a entendu au Sénat qu’il y aurait un problème technique avec le logiciel Arpège. Mais on peut changer de logiciel ; je rappelle, au cas où certains ne seraient pas au courant, qu’il suffit d’en installer un autre. En l’occurrence, le logiciel Arpège est en train d’être désinstallé sur tout le territoire. Il déçoit tout le monde, à tel point que, quelles que soient nos opinions politiques, nous avons tous demandé qu’il soit remplacé. Voilà une bonne occasion.
Notre choix doit être politique, et non contraint par la technique. Une position de repli consisterait à ouvrir le droit au 1er juillet 2026 pour tout enfant né ou adopté au 1er janvier de la même année, pour permettre un délai d’adaptation informatique s’il s’avérait indispensable – ce dont je doute, car je pense que l’appareil d’État ne manque pas de compétences. De la sorte, personne ne serait privé des droits ouverts par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 Les amendements identiques nos 346 de M. Gaëtan Dussausaye, 446 de M. Yannick Monnet, 591 de Mme Sarah Legrain, 665 de Mme Sandrine Rousseau et 1007 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 428. Mme Sandrine Runel 841717 Faire entrer en vigueur le 1er janvier 2026 ce congé très attendu constituerait un pas dans la bonne direction : il faut se donner tous les moyens pour réduire les inégalités au travail entre les hommes et les femmes, dont la première tient à la parentalité. Mme la présidente 721908 L’amendement no 681 de Mme Sarah Legrain est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 608 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements de la discussion commune. Mme Anne Bergantz 805166 rapporteure Je propose une entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2027,… M. Hadrien Clouet 793736 La blague ! Mme Anne Bergantz 805166 rapporteure …même si nous voudrions tous qu’elle intervienne le plus tôt possible. Mme Élisa Martin 342384 Alors pourquoi ne pas le décider ? Mme Anne Bergantz 805166 rapporteure Moi aussi, j’aimerais pouvoir répondre positivement aux e-mails qui me le demandent. Toutefois, nous sommes déjà en décembre et les critères du congé de naissance ne sont pas stabilisés. La réforme va être gérée par le système d’information dédié aux indemnités journalières (IJ), qui doit être robuste compte tenu du volume des données à traiter.
Une fois que les paramètres sont établis, une réforme de cette ampleur nécessite du développement informatique, puis une phase de test, puis une phase pilote, avec des correctifs à chaque étape pour s’assurer que tout se passe bien. En parallèle, il faudra établir un cahier des charges pour que les logiciels des employeurs s’adaptent puis former les techniciens appelés à faire fonctionner le système d’information. Ce n’est ni une question de moyens ni une question d’effectifs, car les équipes existent, mais le système d’information doit être manié avec précaution et selon un protocole précis et sécurisé. Les équipes avancent et un délai de douze mois est assez classique pour un chantier de cette ampleur.
Rien ne serait pire qu’une entrée en vigueur fragile et bâclée qui provoquerait des retards d’indemnisation et des indus – donc, forcément, des mécontents. On ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements autres que le no 608. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis que Mme la rapporteure, qui a bien argumenté. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je me permets d’appuyer le propos de Mme la rapporteure. Le congé de naissance est une belle avancée qui doit intervenir dès que possible et, parce que nous avons reçu des centaines d’e-mails à ce sujet et que le sujet a été abordé en commission, j’ai interrogé le directeur général de l’assurance maladie. Sa réponse a été que l’architecture du système d’information devait prendre en compte les paramètres de la mesure pour pouvoir ensuite la mettre en œuvre. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Par exemple, nous venons d’adopter la possibilité d’un fractionnement. Cette seule décision modifie toute l’architecture. Le sujet est donc très complexe.
Si nous votons un calendrier impossible à tenir, notre décision pourrait nuire aux parents qui prendraient un congé de naissance mais risqueraient de ne pas voir arriver les indemnités journalières auxquelles ils auront droit. Il est de notre responsabilité collective de voter des choses possibles à mettre en place. Moi aussi, je rêve d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, mais il est techniquement impossible qu’elle soit sécurisée à cette échéance. Si nous nous accordons sur une date, nous pourrons expliquer notre choix aux parents. Mme la présidente 721908 Sur l’article 42, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Je suis surpris qu’en mai 1946, on ait pu mettre en œuvre un congé maternité en moins d’un an et demi et qu’aujourd’hui, avec de l’équipement informatique, on ne soit plus capable d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne dis pas cela pour remettre en cause les compétences de quiconque, ici ou ailleurs, mais pour m’étonner que l’informatique ralentisse la concrétisation de réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 679. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        223
        Nombre de suffrages exprimés                218
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                79
                Contre                139 (L’amendement no 679 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 346, 446, 591, 665 et 1007. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                132
                Contre                77 (Les amendements identiques nos 346, 446, 591, 665 et 1007 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 428, 681 et 608 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                222
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                220
                Contre                2 (L’article 42, amendé, est adopté.) M. Cyrille Isaac-Sibille 722374 On se demande qui sont les deux députés à avoir voté contre ! (Sourires.) Article 42  bis Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 609, tendant à supprimer l’article. Mme Anne Bergantz 805166 rapporteure L’article 42  bis a été introduit par le Sénat, et adopté en commission. Quand le texte est revenu du Sénat, nous avons eu un peu de mal à objectiver la question que cet article entend régler. Depuis une semaine, nous avons eu le temps d’investiguer, notamment en échangeant avec le Syndicat national des pédiatres français.
Les difficultés concernent essentiellement les pédiatres libéraux qui exercent dans les cliniques privées de niveau 1. Selon les actes réalisés, leur prise en charge relève de l’assurance maternité ou de l’assurance maladie. Ainsi, si l’appel anténatal et la consultation obligatoire de sortie sont pris en charge par l’assurance maternité, d’autres actes sont payés par l’assurance maladie, sur la base du NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques) du nourrisson. Or il faut parfois plusieurs semaines pour que ce numéro de sécurité sociale soit opérationnel.
Les pédiatres soulignent les difficultés que posent les situations où la santé du nourrisson se dégrade dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures après sa naissance. Ils sont alors sollicités car leur expertise est primordiale pour déterminer quels soins doivent être prodigués ou si l’enfant doit être transféré. Les actes effectués dans ces circonstances ne sont pas dans le package de l’assurance maternité. Tout cela entraîne une surcharge administrative pour les pédiatres et des retards de paiement, voire des renoncements à être payé.
Je propose néanmoins de supprimer l’article, car tel qu’il a été rédigé par les sénateurs, il ne me paraît pas parfaitement adapté à la situation, dont le traitement relève probablement plus d’une action réglementaire ou conventionnelle. Toutefois, madame la ministre, on ne peut nier l’existence des difficultés signalées. Il n’est pas normal qu’un professionnel de santé intervenu en urgence pour sauver un nourrisson rencontre la plus grande difficulté à se faire payer. Des solutions doivent être trouvées. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Je rejoins Mme la rapporteure. Il existe effectivement un problème et l’assurance maladie a déjà pris contact avec le syndicat qui l’a fait remonter pour le traiter de façon technique, opérationnelle et rapide. En revanche, l’article complexifie encore la situation ; avis favorable à sa suppression. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Madame la ministre, dois-je comprendre que votre réponse vaut engagement à traiter le problème, même si ce qui a été fait au Sénat n’est pas la bonne solution ? Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Je confirme cet engagement. (L’amendement no 609 est adopté ; en conséquence, l’article 42  bis est supprimé et l’amendement n° 623 tombe.) Article 42  ter Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 610, tendant à supprimer l’article. Mme Anne Bergantz 805166 rapporteure Je m’étonne que l’article introduit par le Sénat ait été jugé financièrement recevable. Mon amendement visant à le supprimer a été adopté par la commission.
Je dis régulièrement que la politique familiale a été construite en juxtaposant des dispositions année après année. Il me semble indispensable de pouvoir interroger leur pertinence, à moins d’accepter d’être condamné à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux objectifs de la politique familiale ou des demandes des familles. Cela est encore plus vrai en période de baisse de la natalité. (Brouhaha.)
Sur le fond du dispositif proposé, je rappelle qu’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en 2023 établissait qu’« il n’apparaît pas [que le] seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles » serait de 14 ans et que, « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît […] pertinent ». En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s’appuie sur des arguments solides. (Le brouhaha croît.)
De surcroît, les dispositions initialement prévues par le gouvernement ne créeraient aucun perdant puisqu’elles ne s’appliqueraient qu’en flux et non aux familles précédemment bénéficiaires. De plus, je trouve la majoration très injuste. (Mêmes mouvements.) Les familles avec un seul enfant n’en bénéficient pas ; dans celles avec deux enfants, seul le second y ouvre droit ; en revanche, dans celles avec trois enfants, tous sont concernés. Enfin (Manifestations bruyantes d’impatience sur de nombreux bancs), l’article généralise l’âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans, y compris dans les départements d’outre-mer, où il avait été successivement maintenu à 11 ans puis à 16 ans. Son adoption aurait donc un impact sur ces territoires. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? (Le brouhaha reprend.)
Un peu de silence, s’il vous plaît ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Ce qu’a dit Mme la rapporteure est très important. Il est nécessaire de supprimer cet article aux nombreux effets indésirables. Il fixe un âge, ce qui ne correspond pas aux besoins des familles, et son adoption entraînerait toutes les complications évoquées par Mme la rapporteure, dont je soutiens l’amendement. (L’amendement no 610 est adopté ; en conséquence, l’article 42  ter est supprimé.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Article 42  quater (L’article 42  quater est adopté.) Article 42  quinquies Mme la présidente 721908 L’amendement no 642 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 642, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 42  quinquies, amendé, est adopté.) Article 43  bis Mme la présidente 721908 Les amendements nos 901, 902 et 903 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 901, 902 et 903, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article 43 bis, amendé, est adopté.) Article 46 (L’article 46 est adopté.) Article 47 Mme la présidente 721908 L’amendement no 644 de Mme Ségolène Amiot, tendant à supprimer l’article, est défendu. (L’amendement no 644, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de sept amendements, nos 97, 432, 942, 955, 997, 439 et 683, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 97, 432 et 942 sont identiques, de même que les amendements nos 955 et 997 et les amendements nos 439 et 683.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 97. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) M. Hendrik Davi 793452 Désolé, mais nous ne sommes pas loin de faire n’importe quoi. L’article 47 vise à geler les dotations d’un très grand nombre d’agences, dont Santé publique France ; si nous n’adoptons pas cet amendement, nous diminuerons drastiquement les fonds qui lui sont alloués. Comme administrateur de Santé publique France, j’en ai discuté avec les collaborateurs de la ministre : l’éventuelle adoption de cet article suscite de profondes inquiétudes au ministère.
Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement. Sinon, nous mettrons en danger des agences qui jouent un rôle très important dans la lutte contre le VIH, contre le covid, contre l’alcoolisme et les dépendances ou encore contre le tabagisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Il est 1 heure du matin et nous sommes en train de faire n’importe quoi, au risque de mettre en danger des agences et des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme la présidente 721908 Monsieur le député, nous ne faisons pas n’importe quoi. Je ne crois pas qu’on puisse dire cela : nous essayons de travailler au mieux.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 432. Mme Sandrine Runel 841717 Je rejoins mon collègue. Il convient de consacrer un peu de temps au débat sur cet article si nous voulons savoir ce pour quoi nous votons et ce que contiennent les amendements. La droite sénatoriale ayant une fois encore gelé les financements alloués à certaines agences, il est nécessaire de les rétablir, sous peine de mettre à mal notre système de santé. Nous insistons donc pour que le débat ait lieu sur l’article et sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 942 de M. Jean-François Rousset est défendu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 955. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Il s’agit d’un amendement de compromis, qui permet de tenir compte des arguments des sénateurs aussi bien que de ceux des députés. Il vise donc à amplifier les efforts demandés à certains opérateurs, sans remettre en cause leurs priorités en termes de politiques publiques. Ainsi, il maintient le gel de la dotation de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et réduit de 5 millions d’euros la dotation de Santé publique France. En revanche, il accroît de 5 millions celle de l’Établissement français du sang (EFS).
Je vous invite donc à retirer les amendements qui tendent à revenir sur toutes les mesures d’économie adoptées au Sénat au profit de cet amendement de compromis, dont l’adoption contribuerait à la maîtrise de la dépense publique. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 997. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Que chacun comprenne ce que nous sommes en train de faire : c’est la première année que le PLFSS précise les montants des dotations versées par l’assurance maladie aux différents opérateurs. Nous pouvons encore faire des progrès pour expliquer l’évolution des dotations. Je me suis fait l’écho des uns et des autres ; alors que le Sénat avait donné un coup de rabot aveugle, j’ai examiné l’opportunité d’un gel agence par agence. Je vous propose de rétablir les hausses de dotations initialement prévues pour les opérateurs suivants : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), dont l’action bénéficie à de nombreuses personnes ; l’Agence de biomédecine ; l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; l’Agence du numérique en santé (ANS) ; et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih).
Je suggère de maintenir le gel de la dotation de l’ANDPC, agence qui fait l’objet de plusieurs réformes, ce qui permet d’économiser 10 millions d’euros, et d’opérer un gel partiel de la dotation de Santé publique France, afin que sa forte croissance – de plus de 60 millions – soit légèrement réduite.
Enfin, je souligne ce qui constitue une victoire pour nous tous : je me suis fait votre porte-parole pour que nous allouions 5 millions de plus à l’EFS. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Voilà pourquoi je vous invite à voter en faveur de l’amendement gouvernement-Bazin – même s’il n’y a pas de gouvernement Bazin, il fallait qu’il le gage. (Sourires sur plusieurs bancs. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit. ) Mme la présidente 721908 Les amendements identiques nos 439 de M. Hendrik Davi et 683 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Je demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 997, qui permet d’accroître la dotation de l’EFS et de rétablir celles des établissements pour lesquels il est nécessaire de le faire. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq 720480 ministre déléguée Même avis : demande de retrait au profit de l’amendement de M. Bazin, identique à celui du gouvernement. (Les amendements identiques nos 97, 432 et 942 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 955 et 997 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 439 et 683 tombent.) Mme la présidente 721908 Sur l’article 47, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 47, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        208
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                72
                Contre                79 (L’article 47 n’est pas adopté.) Article 48 (L’article 48 est adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre J’ai deux choses à dire. La première, c’est que l’article 47 devra sans doute faire l’objet d’une seconde délibération, car en le rejetant, vous venez de supprimer les dotations aux agences dont il fixe le montant.
La seconde, c’est qu’en raison d’un amendement à l’article 49 – dont vous savez qu’il fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – que nous sommes en train de déposer, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur divers bancs.) Un député du groupe LFI-NFP 0 Le village se réveille ! M. Emeric Salmon 794954 Une suspension de trois jours ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Nous demandons seulement le temps de déposer cet amendement relatif à l’Ondam, auquel je crois que nous serons tous favorables. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 La séance est suspendue. (La séance, suspendue le samedi 6 décembre 2025 à une heure dix, est reprise à une heure trente.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise. Article 49 Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement no 1140 tendant à rétablir l’article 49, supprimé par le Sénat. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Madame la présidente, je vous demande encore deux minutes de suspension. (Protestations sur plusieurs bancs.) (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je vais finalement retirer l’amendement du gouvernement. Cela s’explique par l’heure tardive et la nécessité de vérifier correctement les chiffres de l’Ondam pour ne pas fausser le débat.
Cet amendement visait à établir une évolution de l’Ondam sincère, autour de 3 %, qui réponde à la demande d’augmentation de plusieurs parlementaires, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Nous verrons si nous déposons à nouveau cet amendement mardi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mme Élise Leboucher 795108 Ce n’est pas sérieux ! (L’amendement no 1140 est retiré.) Mme la présidente 721908 Madame la ministre, poursuivons-nous l’examen des amendements à cet article 49 concernant l’Ondam ou le réservons-nous pour mardi ?
La parole est à M. le rapporteur général. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Cet article important sur l’Ondam suscite beaucoup d’attentes – comme l’ont prouvé les multiples questions concernant ses répercussions sur les franchises sur les médicaments, sur les cures thermales, sur le fonds d’intervention régional (FIR) pour l’outre-mer, sur les Ehpad, etc. Si nous examinons ces amendements maintenant, je vais bêtement en demander le retrait afin d’attendre l’amendement du gouvernement : cette méthode n’est pas la bonne. Si l’article 49 doit être modifié, ne vaut-il pas mieux le réserver et renvoyer son examen à mardi, avant le vote solennel ? (Applaudissements sur divers bancs.) Notre travail serait ainsi plus sérieux : après avoir commis plusieurs incohérences qui amèneront nécessairement de nouvelles délibérations, ne multiplions pas les articles qui seront concernés. (Applaudissements sur quelques bancs.) Mme la présidente 721908 Il est effectivement préférable de renvoyer l’examen des amendements à l’article 49 à mardi après-midi, quand nous reprendrons l’examen du texte après les questions au gouvernement. Ce soir, nous achevons l’examen des amendements aux autres articles, qui sont pour beaucoup rédactionnels. (Applaudissements sur divers bancs.) (La discussion sur l’article est réservée.) Article 50 Mme la présidente 721908 L’amendement no 987 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 987, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 50, amendé, est adopté.) Article 51 Mme la présidente 721908 L’amendement de suppression no 570 de M. Damien Maudet est défendu. (L’amendement no 570, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 51 est adopté.) Article 52 Mme la présidente 721908 L’amendement de suppression no 569 de Mme Ségolène Amiot est défendu. (L’amendement no 569, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 52 est adopté.) Article 53 Mme la présidente 721908 L’amendement de suppression no 567 de M. Hadrien Clouet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général Il est défavorable.
Madame la présidente, permettez-moi de revenir sur la méthode. Je comprends que vous vouliez accélérer, mais l’article 54 qui suit fixe l’objectif de dépenses pour la branche autonomie. Serait-il possible de le traiter avec sérieux et dans un souci de cohérence ? Il serait judicieux de le réserver aussi pour mardi. (Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 567 ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. (L’amendement no 567 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1141 du gouvernement est un amendement de coordination. Il est défendu. (L’amendement no 1141, accepté par la commission, est adopté.) (L’article 53, amendé, est adopté.) Article 54 Mme la présidente 721908 Monsieur le rapporteur général, vous proposez de réserver la discussion et le vote sur l’article 54. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur général En vérité, cette demande est valable pour tous ces articles de fin ! Je demandais que le vote sur l’article 54 soit renvoyé à mardi, mais au point où nous en sommes, nous pouvons le voter comme les autres. Il sera de toute manière rappelé mardi. (Rires et exclamations sur divers bancs.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Réservons l’article 54 pour mardi. Mme la présidente 721908 Nous réservons donc l’examen de l’article 54 à mardi. (La discussion sur l’article est réservée.) Rappel au règlement Mme la présidente 721908 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. M. Éric Coquerel 721202 Concernant les conditions dans lesquelles nous légiférons, permettez-moi de faire observer que sur l’article 53, un amendement du gouvernement a été défendu. Or, quelle que soit notre position, nous ignorons aussi bien ce qu’il y a dans cet amendement que les raisons pour lesquelles le gouvernement l’a déposé : ce n’est pas responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 Je rappelle que l’ensemble des groupes étaient d’accord pour continuer l’examen du texte – je dispose d’un accord écrit signé par tous les présidents de groupe ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hadrien Clouet 793736 Ça n’a aucun rapport mais c’est sympa de le dire ! Article 54 (suite) Mme la présidente 721908 L’examen des amendements aux articles 49 et 54, une éventuelle seconde délibération et le vote sur la troisième partie auront lieu mardi 9 décembre après les questions au gouvernement.
En conséquence, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement inscrit le mardi 9 décembre, après les questions au gouvernement, la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre L’article 48 devra également faire l’objet d’une seconde délibération, madame la présidente. Mme la présidente 721908 Nous préciserons le champ de la seconde délibération mardi. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 721908 Prochaine séance, lundi 8 décembre, à 16 heures :
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
La séance est levée. (La séance est levée, le samedi 6 décembre, à une heure quarante.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra