CRSANR5L17S2026O1N099 RUANR5L17S2026IDS30064 SCR5A2026O1 20251218150000000 jeudi 18 décembre 2025 2 99 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250099 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-26T16:57:32.000+01:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Jeux olympiques et paralympiques de 2030 0 Discussion des articles (suite)
Article 13 (appelé par priorité - suite)
Amendement n^o 58 M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Amendement n^o 120 Article 14 (appelé par priorité)
M. Gabriel Amard Amendements n^os 59, 98 Rappel au règlement
Mme Gabrielle Cathala Article 14 (appelé par priorité - suite)
Amendements n^os 88, 122, 151 Article 15  (appelé par priorité)
Amendements n^os 44, 125, 162 M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Article 16 (appelé par priorité)
Amendements n^os 126, 152, 12 Article 17 (appelé par priorité)
Amendements n^os 72, 73, 127, 153 Article 18 (appelé par priorité)
Amendements n^os 128, 299, 337 Rappels au règlement
M. Pouria Amirshahi M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation M. Pouria Amirshahi M. le président M. Pierrick Courbon M. Pouria Amirshahi Suspension et reprise de la séance
Suspension et reprise de la séance
Rappel au règlement
M. Jean-François Coulomme Article 18  bis (appelé par priorité) M. Alexis Jolly Amendement n^o 102 Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Amendements n^os 56, 132, 214 Après l’article 18  bis (amendement appelé par priorité)
Amendement n^o 92 Article 19 (appelé par priorité)
M. Alexis Jolly Amendements n^os 74, 99, 134, 155, 154 Article 20  (appelé par priorité)
Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques Mme Élisa Martin Amendements n^os 328, 97, 17, 306 Article 21 (appelé par priorité)
M. Alexis Jolly Amendements n^os 135, 91 Après l’article 21 (amendements appelés par priorité)
Amendements n^os 60, 96 Article 21  bis (appelé par priorité)
Amendement n^o 28 Article 22 (appelé par priorité)
Amendements n^os 136, 303 rectifié, 308 rectifié, 213, 137 Article 22  bis (appelé par priorité)
Amendement n^o 191 Article 23 (appelé par priorité)
Article 24 (appelé par priorité)
Amendement n^o 5 Suspension et reprise de la séance
Présidence de M. Christophe Blanchet Amendements n^os 336, 269, 90, 138 Article 25 (appelé par priorité)
Amendement n^o 139 Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Après l’article 25 (amendements appelés par priorité)
Amendements n^os 45, 169, 291, 121, 170 Article 26 (appelé par priorité)
Après l’article 26 (amendements appelés par priorité)
Amendements n^os 268, 271 Article 27 (appelé par priorité)
Article 27  bis (appelé par priorité)
Mme Graziella Melchior Amendement n^o 2 M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Amendements n^os 30, 110, 140, 292, 75, 293, 318 Sous-amendement n^o 329 Article 27  ter (appelé par priorité)
Après l’article 27  ter (amendements appelés par priorité)
Amendements n^os 273, 311, 310 Article 3 Amendements n^os 237, 236, 42, 278, 280, 176, 304 Après l’article 3 Amendement n^o 281 Sous-amendement n^o 338 Article 3 bis
Amendements n^os 93, 205, 206, 207, 52, 100, 47, 179, 178, 133, 208 Après l’article 3  bis
Amendements n^os 50, 209 Article 4 Amendements n^os 238, 239 Après l’article 4 Amendements n^os 282, 314 Article 5 Amendement n^o 180 Article 5  bis
Amendement n^o 317 Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du jeudi 18 décembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Jeux olympiques et paralympiques de 2030 Suite de la discussion d’un projet de loi M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233). Discussion des articles (suite) M. le président 720468 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 58 à l’article 13, examiné par priorité.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont été demandés sur les amendements nos 58 et 120 ainsi que sur l’article 13, et qu’ils ont déjà été annoncés. Article 13 (appelé par priorité - suite) M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 58. M. Jean-Claude Raux 794154 Cet amendement de repli vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. Il est proposé de revenir à la durée maximale initiale de dix-huit mois, portée par le Sénat à trente-six mois. M. le président 720468 La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission. M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques Nous nous sommes tous penchés sur la question des délais, nous demandant si l’allongement proposé était pertinent. La sénatrice de Savoie Martine Berthet m’a expliqué que le choix des nouveaux délais était lié à la saisonnalité et aux époques de neige en montagne… Mme Élisa Martin 342384 Il n’y en a plus ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis …qui laissent, chaque été, une fenêtre de tir de cinq à six mois pour ce type d’intervention. Cela a été confirmé lors des auditions que nous avons réalisées et dont l’une a été suivie par votre collègue Coulomme, qui propose un amendement quasiment identique. Nous avons en effet systématiquement interrogé les élus concernés – maires ou associations de maires de montagne –, qui ont tous confirmé que le délai proposé était adapté aux spécificités de la montagne.
Pour être très précis, nous avons également auditionné le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et identifié trois lieux susceptibles de poser des problèmes particuliers et de nécessiter des délais supplémentaires. À Courchevel, le retour d’expérience des championnats du monde de 2023 nous montre que deux étés ont été nécessaires pour la régénération des aires de stationnement – et Mme la ministre a fort bien expliqué hier que, compte tenu des contrôles qui seront opérés sur la remise en l’état des zones naturelles, il s’agit d’un délai raisonnable ; à Mongenèvre ensuite, le golf fait également partie des sites demandant des délais allongés, tout comme le tapis roulant de La Butte, qui doit être démonté et remonté.
À titre plus personnel, je préfère que les entreprises retenues aient le temps qu’il faut pour monter et démonter, de manière à garantir la sécurité du travail, à laquelle je suis très attaché. Il ne faut pas que les prestataires soient obligés d’avoir recours au travail de nuit ou à des heures supplémentaires, avec le risque d’accidents dramatiques que cela comporte.
Ce sera donc un avis défavorable. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Marina Ferrari 795120 ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Ce sera également un avis défavorable. Le Sénat a tenu compte de la saisonnalité et du fait que, pendant une moitié de l’année, les chantiers ne sont guère opérationnels.
Par ailleurs, il faut aussi prendre en compte les impondérables. L’organisation des Jeux exige qu’un an en amont soient organisés des événements tests – ou test events, en patois régional… –, ce qui oblige à prendre de l’avance. Si les délais sont trop réduits, il peut être compliqué ensuite de procéder aux ajustements requis. La durée de trente-six mois retenue par le Sénat me paraît donc devoir être conservée. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 58. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        40
        Nombre de suffrages exprimés                33
        Majorité absolue                        17
                Pour l’adoption                8
                Contre                25 (L’amendement no 58 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 120. M. Jean-François Coulomme 795136 Il nous a été inspiré par nos deux collègues Kasbarian et Attal, Kasbarian pour l’aspect procédural et Attal pour l’aspect moral. Il prévoit que, dans les cas où une construction, des installations ou des aménagements temporaires nécessiteraient des opérations de terrassement, un état des lieux initial devra être réalisé, afin de responsabiliser les locataires – c’est la moindre des choses –, et qu’au départ du maître d’œuvre, les lieux aient retrouvé leur aspect initial.
Si nous faisons cette proposition, en défense de cette belle philosophie, c’est pour ne pas reproduire l’exemple du site de Vaires-Torcy, qui a accueilli en 2024 les épreuves olympiques de kayak et de canoë. Les travaux ont été exécutés dans une telle précipitation que les équipements, construits sur des zones non stabilisées, ne sont pas réutilisables, non plus que les digues érigées à l’occasion.
Nous voulons que la montagne retrouve l’état dans lequel les organisateurs de ces jeux l’auront trouvée. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
L’article 13 ne déroge ni à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ni à l’article R. 122-5 du même code. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Avis défavorable également. Pour compléter les propos du rapporteur, des études d’impact seront réalisées en amont, assorties d’une obligation de restituer, au terme du délai légal, le terrain tel qu’il a été trouvé.
Et puisque vous parlez du site de Vaires-sur-Marne, j’en profite pour vous indiquer qu’il fonctionne : j’ai eu la chance d’y inaugurer le Centre national d’entraînement d’aviron, la semaine dernière. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Vous êtes revenue sur le site de Vaires-Torcy, abordons donc le trou de 4 millions d’euros dans les caisses ! Comme vous êtes ministre, on a sûrement voulu vous présenter de quoi vous faire plaisir, mais le site est bien dans un état aussi épouvantable que sa situation budgétaire.
Nous demandons simplement un état des lieux. Si notre collègue Kasbarian, dont je vous ai dit qu’il était l’un des inspirateurs de cet amendement, était là, il applaudirait des deux mains : un lieu doit être restitué à ses propriétaires en bon état. Tu casses, tu répares ! M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur pour avis. M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis J’ai cité les deux articles du code de l’environnement en vertu desquels votre amendement était satisfait ; permettez-moi de vous y renvoyer de nouveau pour vous ôter tout doute. L’article R. 122-5 précise bien que l’étude d’impact doit contenir « une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet » ainsi qu’une présentation des mesures envisagées pour éviter réduire ou compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du projet sur l’environnement.
Il n’y a donc aucune volonté cachée de vous tromper. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 120. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                36
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                11
                Contre                25 (L’amendement no 120 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 13. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                32
                Contre                13 (L’article 13 est adopté.) Article 14 (appelé par priorité) M. le président 720468 La parole est à M. Gabriel Amard. M. Gabriel Amard 794906 Cet article est au cœur du problème posé par ce projet de loi. L’exception devient la règle dès lors qu’un projet peut être, de près ou de loin, rattaché aux Jeux olympiques et paralympiques.
Sous couvert de nécessité pour l’organisation des Jeux, nous assistons à une avalanche de procédures dérogatoires au code de l’urbanisme, pour un total de terre artificialisées – je le disais déjà hier – équivalent à vingt-huit terrains de football.
Pire encore, ces dérogations s’étendent aux unités touristiques nouvelles, dans des bassins de vie de montagne déjà soumis à une pression environnementale extrême.
La notion de proximité immédiate introduite en fin d’article élargit encore le champ à des projets qui ne sont pas olympiques mais simplement utiles à la desserte, à l’accès ou à l’exploitation des sites pendant les épreuves, et qui pourront, eux aussi, bénéficier de ce régime d’exception. Autrement dit, tout peut devenir olympique.
À cela s’ajoute une restriction majeure des droits de participation du public. Les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et d’adaptation des plans ou servitudes ne relèveront plus du droit commun mais d’un dispositif ad hoc, allégé, accéléré. C’est une mise à l’écart des habitantes et des habitants, des élus locaux et des associations, au moment même où les décisions auront les impacts les plus durables.
Or nous parlons de montagnes déjà fragilisées par le dérèglement climatique, de sols artificialisés, de biodiversité menacée, de tensions sur la ressource en eau. Ce n’est pas le moment d’affaiblir les garanties environnementales et démocratiques ! Organiser un événement sportif ne peut justifier un déni de démocratie ni la transformation durable de bassins de vie au profit d’intérêts économiques à court terme.
Cet article vient consacrer une logique d’aménagement sous contrainte olympique, au détriment de l’intérêt général. C’est pour cela que nous y sommes opposés. M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 14, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 59 et identique, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement de suppression no 59. M. Jean-Claude Raux 794154 L’article 14, qui remplace le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP, est contraire à la démocratie environnementale.
Les JOP 2030 devraient être construits – ou auraient dû être construits, devrais-je sans doute dire – avec les habitants sur le cadre de vie desquels ils auront un impact, pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques des territoires concernés. M. le président 720468 La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement de suppression no 98. Mme Valérie Rossi 840673 Nous ne sommes pas opposés par principe à toute procédure dérogatoire, si elle est justifiée, mais ce n’est pas le cas ici. L’article 14 remplace les procédures de droit commun de participation du public par une consultation, essentiellement dématérialisée, qui obère le débat, alors qu’il est question d’opérations d’aménagement et de construction qui auront des impacts majeurs sur les territoires concernés.
Je rappelle que le contexte des JOP 2030 n’est pas celui de Paris 2024. Il ne suscite pas pour l’instant le même élan populaire et, pour la première fois, dans l’histoire des Jeux, le comité de contrôle de la convention d’Aarhus des Nations unies a jugé recevable une requête portant précisément sur l’absence d’information et de participation du public. C’est un signal grave, et il ne faudrait pas en rajouter en prévoyant que la consultation sur les questions d’urbanisme se fasse uniquement sous une forme dématérialisée. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Sur cet amendement qui touche à la manière dont le public sera associé à la préparation des Jeux, j’aurai un avis défavorable, d’abord pour des raisons pratiques. Il me paraît en effet plus efficace de disposer d’une procédure unique et électronique, qui n’empêche en rien la participation du public, l’une n’étant pas exclusive de l’autre.
J’ajoute que la présentation que vous faites de cet article est un peu biaisée dans la mesure où demeure la possibilité d’avis en ligne et de publications dans les journaux, avec une participation d’une durée d’au moins trente jours, un recueil par voie électronique et des règles de publicité. Les garanties sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la Commission nationale du débat public, ce qui me paraît suffisant pour le public.
Madame Rossi, à propos du recours déposé auprès du comité de la convention d’Aarhus, notamment par l’association Attac 05, la Ligue des droits de l’homme et France Nature environnement… M. Jean-François Coulomme 795136 Et par La France insoumise ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis …je peux vous dire, pour être allé chercher le dossier, que nous n’en sommes qu’au stade de la recevabilité. Or il existe une grande différence entre un recours recevable et un recours fondé en droit. Des réponses seront données au nom de l’État français, mais je suis comme vous très attaché à la participation citoyenne et à l’écoute de tous. En l’occurrence, nous avons prévu des consultations électroniques et des réunions en présentiel. Il me semble qu’on nous fait un mauvais procès sur l’organisation des Jeux et sur l’encouragement des citoyens à participer, qui pourrait créer un élan populaire. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Nous souhaitons accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre la sortie des opérations. Nous ne remettons pas en cause le fondement des documents d’urbanisme. Cependant, la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) peut prendre un an, voire un an et demi. Mme Élisa Martin 342384 Et pourquoi est-ce si long, à votre avis ? Ce n’est pas pour rien ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Or nos délais sont assez contraints, puisque les Jeux doivent être livrés d’ici 2030. M. le président 720468 Sur les amendements n° 88 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Jolly. M. Alexis Jolly 794030 Nous repartons sur le même débat qu’hier, avec cette extrême gauche à l’esprit ringard… M. Gabriel Amard 794906 Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle ! M. Alexis Jolly 794030 … qui semble presque désolée de devoir parler des Jeux olympiques. Nous, nous sommes ravis de pouvoir participer à leur organisation, ravis de faire rayonner la France,… M. Gabriel Amard 794906 Ravis de détruire les écosystèmes ! M. Alexis Jolly 794030 …ravis de faire rayonner nos athlètes, nos jeunes qui participeront à ces épreuves sportives et permettront à la France d’être à nouveau au centre du monde. M. Jean-Claude Raux 794154 Vous l’avez déjà dit hier, renouvelez-vous ! Mme Marie Pochon 793664 Qui va payer ? M. Alexis Jolly 794030 Ce qui me choque un peu, c’est que vous fassiez passer les organisateurs et les personnes qui vont construire ces jeux, ces épreuves sportives… M. Jean-François Coulomme 795136 Vous n’êtes pas sur l’amendement, là ! M. Alexis Jolly 794030 …pour des cochons. Mais les cochons, c’est vous, c’est l’extrême gauche ! Vous ne parlez jamais de l’état dans lequel vous laissez les champs après vos rave parties. Vous dégradez les cultures des agriculteurs, vous détruisez les forêts, vous abîmez les grandes villes comme Grenoble, madame Martin, où l’herbe pousse partout, où tout est anarchique. M. Gabriel Amard 794906 Vous dites n’importe quoi ! M. Jean-François Coulomme 795136 C’est surréaliste ! M. Rodrigo Arenas 795084 Ce n’est pas nous qui organisons des apéros-saucisson ! M. Alexis Jolly 794030 C’est vous, les cochons, pas ceux qui s’engagent à faire respecter la loi et la remise en état des lieux ! Avant de critiquer, regardez ce que vous, vous faites et laissez-nous tranquilles, laissez-nous faire ces jeux, laissez-nous rêver ! Mme Ségolène Amiot 794138 Espèce de Parigots ! Rappel au règlement M. le président 720468 La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Mme Gabrielle Cathala 842187 Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Le collègue vient de donner une image désastreuse de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, il devrait regarder les réactions en tribune : visiblement, le public a trouvé cela très drôle tant c’était ridicule. Je vous prie donc, collègue, de revenir au débat qui porte sur un sujet majeur. (M. le président coupe le micro.) M. le président 720468 D’abord, Madame Cathala, vous vous trompez d’article dans votre rappel au règlement. Ensuite, c’est moi qui indique aux orateurs de revenir à l’amendement s’ils s’en sont éloignés. M. Rodrigo Arenas 795084 Vous avez été très indulgent, monsieur le président, avec votre collègue ! M. le président 720468 Je laisse les députés s’exprimer comme bon leur semble.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Il serait bon que nous revenions au fond. Depuis le début de ce débat sur les JOP, on entend une petite musique malsaine qui consiste à faire croire que ce projet serait antidémocratique. M. Jean-François Coulomme 795136 Mais oui ! M. Jean-Claude Raux 794154 Parce que c’est très mal parti ! M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation C’est lunaire. À chaque fois, vous utilisez le terme de démocratie pour remettre en cause le fonctionnement de nos institutions. Ce projet des JOP a été défendu par des collectivités territoriales, par deux régions composées d’élus locaux… Mme Ségolène Amiot 794138 Deux sur combien ? Qui va payer ? M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation …il y a eu des délibérations, des débats publics et une procédure de débat se déroulera tout au long de la construction des JOP. Cessez de remettre en cause le fonctionnement des institutions, car ce n’est pas profitable au débat public. M. Gabriel Amard 794906 Dans ce cas, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement ! M. Emmanuel Fernandes 794786 Rappelez-nous qui a gagné les élections législatives ! M. Emeric Salmon 794954 C’est nous ! Article 14 (appelé par priorité - suite) M. le président 720468 Retrouvons notre calme. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 98. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                28
                Contre                30 (Les amendements identiques nos 59 et 98 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Monsieur Arenas, je ne me suis pas montré partial. Je vous prie de ne pas remettre en cause ma présidence et de rester correct. Nous en avons débattu hier avec Mme la présidente ; je ne manquerai pas, la prochaine fois, de procéder à un rappel à l’ordre. M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 88, 122 et 151.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 88. M. Nicolas Bonnet 841507 Cet amendement de repli vise à défendre nos instances démocratiques. Monsieur le président de la commission, je suis désolé que vous estimiez qu’une fois élu, on n’ait jamais à demander son avis à quiconque avant de prendre une décision. Dans ce cas, pourquoi ne pas supprimer les référendums et les consultations citoyennes ?
Il est légitime, sur un projet d’un montant aussi important que les Jeux olympiques, d’associer au maximum la population. Je ne crois pas que ce sujet était à l’ordre du jour lors de la campagne des dernières élections régionales ou des municipales de 2020. Les élus locaux actuels n’ont donc aucun mandat pour valider ce projet. Mme Marie Pochon 793664 Eh non ! M. Portier est un menteur. M. Nicolas Bonnet 841507 Aucune raison ne justifie d’appliquer un régime dérogatoire à nos institutions, qui fixent un cadre démocratique pour associer la population à des décisions d’aménagement et de construction et garantissent l’égalité de tous les projets face à la loi. Les aménagements seront utiles durant six semaines pour les JOP, mais ils perdureront pendant des années. Il est donc nécessaire de consulter les habitants de ces territoires, selon les mêmes règles que pour tout autre projet. Mme Marie Pochon 793664 Ce qu’on appelle le droit commun. M. le président 720468 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 122. Mme Élisa Martin 342384 D’abord, cela vient d’être dit, c’est vous qui voulez déroger au nécessaire respect des règles d’urbanisme et d’insertion des équipements que vous allez imposer aux habitants de ces zones. De surcroît, réunion d’information ne veut pas dire concertation, encore moins formulation d’un avis par les habitants.
Vous aurez à faire face à l’ire des habitants et des élus locaux – ce n’est pas parce que deux barons ont décidé qu’ils le voulaient que l’ensemble des élus sont d’accord. Les élus locaux se battent pour que les règles soient plus contraignantes que celles prévues par le code de l’urbanisme. Si vous leur dites que ces règles basiques ne seront même pas respectées, n’imaginez tout de même pas qu’ils vont ouvrir grand leur porte.
Par ailleurs, vous proposez de passer par la voie électronique, un mode de consultation dont chacun sait qu’il est très censitaire. Tous les citoyens n’ont pas accès à un ordinateur. Il est plus simple d’aller en mairie par exemple, dans le cadre d’une enquête publique, et d’écrire simplement ce que l’on souhaite écrire en tant que citoyen. Les gens sont à même de comprendre tout cela.
Enfin, ce calendrier sans queue ni tête, qui oblige à tout accélérer – ce qui, soit dit en passant, vous arrange bien –, c’est vous qui l’avez décidé. En suivant les souhaits de deux présidents de régions, vous vous êtes mis dans une situation intenable. M. le président 720468 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 151. Mme Soumya Bourouaha 720838 Les alinéas 2 et 3, que nous proposons de supprimer, posent un problème de fond car ils affaiblissent la participation publique aux décisions d’aménagement pour ces JOP 2030. Ces dispositions permettent non seulement d’utiliser des procédures d’urbanisme accélérées pour des projets qui ne sont qu’en partie olympiques, mais aussi de remplacer l’enquête publique par une simple consultation électronique.
Tout le monde n’a pas un accès facile à internet, tout le monde n’est pas à l’aise avec les plateformes numériques, tout le monde n’a pas le temps, voire les codes, pour s’exprimer par écrit en ligne. Les personnes âgées ou les précaires seront forcément mis de côté. Nous préférons les enquêtes publiques, parce qu’elles s’inscrivent dans un lieu et parce qu’elles donnent le temps aux échanges humains, essentiels pour partager les informations, en toute transparence.
L’acceptabilité des projets ne s’obtient pas en contournant les débats publics, mais en les organisant. Rien ne démontre que les procédures de droit commun feraient obstacle à la tenue des Jeux. En revanche, il est certain que ces alinéas tendent à les affaiblir. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Vous proposez ici de supprimer deux des trois alinéas de l’article. Je pourrais me contenter, pour gagner du temps, de reprendre les arguments contre la suppression de l’article. Mais ce faisant, je viendrais alimenter votre théorie qui consiste à dire que ces jeux sont antidémocratiques, sans aucune concertation. Je trouve cela très gênant. Mme Élisa Martin 342384 Nous aussi ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Dans mon propos liminaire, j’ai appelé à des débats honnêtes et constructifs. J’aurais pu imaginer que ces six amendements seraient retirés avec l’adoption de l’amendement du gouvernement après l’article 12. En effet, nous sommes passés d’une possibilité à une obligation d’effectuer des consultations du public par voie électronique, avec des consultations physiques dans les bassins de vie.
Monsieur Coulomme, imaginez que des personnes, habitant votre commune de Saint-Alban Leysse, par exemple, veuillent donner un avis sur le futur ascenseur valléen Aime-La Plagne, un héritage olympique qui apportera des transports en commun décarbonés et permettra de réduire la circulation des voitures pour passer de ces vallées aux parties plus hautes : se rendre à Aime ou à Albertville pour participer à une réunion publique pourra s’avérer compliqué, surtout en hiver, sur des routes difficilement praticables, quand la météo est mauvaise ou lors d’un week-end marqué par des embouteillages du fait de la présence de vacanciers ; elles seront alors heureuses de pouvoir participer de manière électronique. D’autres pourront toujours se rendre aux réunions de concertation. Mme Élisa Martin 342384 Non, ce sont des réunions d’information ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Je rappelle aussi que nombre d’élus locaux siègent au Cojop et à la Solideo (Société de livraison des ouvrages olympiques), qu’ils participent à des délibérations organisées de manière pluraliste, après des élections, avec des recours et des contrôles de légalité. Dire ici que c’est antidémocratique, c’est d’une certaine façon remettre en question les principes fondamentaux, issus de la Révolution française, de la démocratie représentative. Mme Marie Pochon 793664 Vous remettez en cause le droit commun ! Pourquoi ? M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Madame Martin, vous dites que ce sont des « barons » qui ont décidé. Il s’agit de présidents de région, élus par leur conseil exécutif. Beaucoup d’élus locaux se sont positionnés favorablement lors des délibérations qui ont eu lieu au sein des conseils régionaux, des départements, des communautés.
Vous dites aussi que nous nous sommes mis tout seuls dans la seringue, parce que six ans, c’est trop court. Mais les Jeux olympiques sont toujours attribués six ans avant ! M. Jean Moulliere 794466 Eh oui ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Pour les JO d’Albertville de 1992, la France a été notifiée en 1986, madame Martin ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Il y avait de la neige, à l’époque. Mme Marina Ferrari 795120 ministre C’est bien pourquoi nous appliquons des procédures accélérées. Mme Élisa Martin 342384 Commençons par respecter les règles ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Ensuite, vous dites que nous n’organisons pas de consultation publique, alors que c’est précisément l’objet de ce texte ! Mme Élisa Martin 342384 Bla bla bla ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre La consultation du public par voie électronique a pour vertu, comme vient de le dire M. le rapporteur, d’élargir le champ des possibles. Vous dites que c’est toujours mieux de se rendre en mairie : est-ce vraiment le cas en montagne, où les trajets sont parfois difficiles ? Certes, tout le monde n’a pas accès au numérique, mais il peut être plus facile de se rendre dans une maison France Services – il y en a un peu partout –, que de prendre sa voiture pour aller remplir un registre en mairie. Quand on défend l’écologie, on évite de prendre la route ! (Mme Élisa Martin s’exclame.) Mme Marie Pochon 793664 On parle de 15 % des Français ! Mme Ségolène Amiot 794138 La fracture numérique, ça existe ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Par ailleurs, avec l’amendement du gouvernement adopté hier, nous avons ajouté – parce que nous avons entendu votre crainte – l’obligation de tenir des réunions publiques par site. D’ailleurs, des réunions publiques se sont déjà tenues sur le terrain : à Aime-la-Plagne, 500 personnes se sont retrouvées autour du projet de l’ascenseur valléen ; à Saint-Jean-de-Six, une importante réunion publique s’est tenue sur la construction du village olympique.
Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, d’une consultation censitaire. Bien au contraire, le numérique peut faciliter la consultation. M. le président 720468 La parole est à M. Alexis Jolly. Mme Élisa Martin 342384 C’est la basse-cour ! Mme Marie Pochon 793664 Cot, cot, cot, codec ! M. Alexis Jolly 794030 En réalité, la gauche sait parfaitement ce qu’elle veut. D’abord, elle veut ralentir les débats pour à nouveau empêcher l’organisation des JOP, car elle n’en veut pas. Ce qui la gêne avec cette participation citoyenne, c’est qu’elle n’en a pas été à l’initiative. En réalité, elle aurait bien aimé noyauter toutes les réunions avec les habitants afin d’y imposer son idéologie décroissante et rétrograde.
Madame la ministre, je veux vous avertir. Les consultations électroniques, la gauche, elle sait faire ! Je travaille à Villard-de-Lans, dans le Vercors, et j’y ai constaté que lorsque l’extrême gauche s’organise, car elle sait s’organiser, elle arrive à faire capoter n’importe quel projet qui vise la construction de nouveaux logements, de complexes hôteliers, de téléphériques ou de remontées mécaniques. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Mme Marie Pochon 793664 S’ils y arrivent, c’est parce qu’ils y habitent et qu’ils ont été consultés ! M. Alexis Jolly 794030 Elle sait mobiliser ses militants : des gens qui détestent véritablement la montagne, qui détestent le tourisme, qui détestent le développement économique. M. Gabriel Amard 794906 Quand on aime la montagne, on ne la bétonne pas ! M. Alexis Jolly 794030 La gauche est hypocrite quand elle nous explique que la consultation électronique ne marche pas : nous l’avons constaté, elle sait très bien y faire quand il s’agit de défendre ses intérêts ! Mme Marie Pochon 793664 Nul. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Je doute que M. Jolly connaisse si bien son territoire, puisqu’il nous parle d’ascenseur dans le Vercors, alors que c’est contre le projet immobilier de Tony Parker à Villard-de-Lans que des associations de défense de l’environnement se sont mobilisées. Mme Marie Pochon 793664 Des habitants du Vercors ! M. Jean-François Coulomme 795136 Oui, ce sont des habitants du Vercors qui ont fait capoter ce projet inepte. M. Alexis Jolly 794030 rapporteur Pas tous les habitants, seulement les gauchos ! M. Jean-François Coulomme 795136 Madame la ministre, il faut cesser de dire que le projet des JOP 2030 est démocratique. D’abord, n’oublions pas que si les résultats des élections législatives de 2024 avaient été respectés, ce n’est pas ce gouvernement qui siégerait sur ces bancs. Car c’est bien le NFP qui est arrivé en tête des trois grands groupes parlementaires,… M. Théo Bernhardt 841645 Changez de disque ! M. Jean-François Coulomme 795136 … des deux grands groupes, devrais-je dire, puisqu’il semble qu’il y ait désormais convergence entre la droite et l’extrême droite. M. Théo Bernhardt 841645 Vous n’avez rien gagné ! C’est le RN qui est arrivé en tête ! M. Vincent Rolland 266808 Il ne reste plus rien du NFP ! M. le président 720468 Revenons-en aux amendements, monsieur Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 La Commission nationale du débat public (CNDP), qui avait été mandée pour donner son avis sur les JOP 2024, a publié un rapport dans lequel il est écrit qu’un grand nombre de ses demandes n’ont pas été satisfaites. Vous entendez demander à nouveau à la CNDP de désigner deux garants, chargés de veiller à la qualité, à la sincérité et à l’intelligibilité des informations diffusées au public.
Nous souhaitons simplement que les procédures inscrites dans le droit ne soient pas contournées avec un sondage par-ci, une consultation électronique par-là. Nous demandons que les règles de concertation préalable de la CNDP pour les projets d’un coût supérieur à 455 millions d’euros s’appliquent et que la France respecte la convention d’Aarhus, qu’elle a signée. Cette convention prévoit, comme la CNDP, que les débats – pas un sondage ou un clic dans la bonne application sur le smartphone – soient organisés avant le choix des sites ou du budget et que l’on puisse renoncer à tout ce qui aura été rejeté au cours du débat. (Mme Marie Pochon applaudit.) M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 88, 122 et 151. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                23
                Contre                36 (Les amendements identiques nos 88, 122 et 151 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 14. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                33
                Contre                27 (L’article 14 est adopté.) Article 15  (appelé par priorité) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 15, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 44 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 125 et 162, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 44. M. Jean-Claude Raux 794154 L’article 15 permet de déroger à la procédure d’expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.
Cette mesure est non seulement contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais elle pourrait également concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée. Ces dérogations affaiblissent clairement les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels qui sont, indéniablement, déjà sous pression. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 125. M. Jean-François Coulomme 795136 Comme M. Raux, nous sommes favorables à la suppression de l’article, parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de prise de possession anticipée des biens expropriés. D’ailleurs, nous ne voulons pas non plus d’expropriations. Vous me demanderez alors où faire les Jeux… Eh bien, puisqu’ils seront déjà très artificiels, organisez-les à Paris ! En plus, ça coûtera moins cher de réutiliser les sites existants ! Mme Marie Pochon 793664 Faites-les en ligne ! M. Jean-François Coulomme 795136 Oui ! Par voie électronique ! Mme Marie Pochon 793664 Tout le monde y aura accès ! M. Jean-François Coulomme 795136 Ce seront des Jeux électroniques. Avec la réalité augmentée, on pourra avoir les mêmes sensations…
Collègues, ayez bien conscience qu’on va, avec ce texte, nuire au droit de propriété, un droit auquel vous semblez très attachés, notamment quand il s’agit d’interdire à des propriétaires indélicats d’infliger des loyers très élevés. Dans ce cas, vous vous élevez tous contre ce qui serait une atteinte au droit absolu de la propriété ! Mais nous en rediscuterons, madame la ministre, le jour où nous serons assis à votre place. M. Christophe Bentz 794434 Jamais ! M. Jean-François Coulomme 795136 Les dispositions contenues dans cet article porteront atteinte au droit de propriété de nombreuses catégories de la population : les agriculteurs, les bergers, les commerçants. Mais cela, vous le passez par pertes et profits, parce que ce sont les Jeux. Pour les Jeux, on peut bien sacrifier ce qui est d’ordinaire un droit sacré, la propriété. Pour un amusement, qui durera quelques jours, dans quatre ans, on peut bien nier le droit de propriété. De votre part, c’est extraordinaire. Mais peut-être vous êtes-vous convertis au socialisme ou au communisme ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Vous devriez vous en réjouir. M. le président 720468 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 162. Mme Soumya Bourouaha 720838 L’article autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation. C’est une mesure inquiétante, d’autant plus que son champ d’application a été élargi lors de son examen en commission au Sénat. Cette procédure s’appliquerait désormais à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de parkings en zone montagneuse. Concrètement, sous couvert des Jeux, on pourrait construire des routes ou des parkings pérennes, sans lien direct avec la pratique sportive, dans des territoires pourtant fragiles. Cela se traduit par l’artificialisation et des atteintes à la biodiversité.
Par exemple, pour desservir un site de compétition, on construira un parking ou une route en zone de montagne, qui modifiera peut-être durablement le territoire, alors que ces aménagements n’auraient jamais été justifiés hors contexte olympique.
Plus grave, l’article porte atteinte au droit de la propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce que l’expropriation doit rester exceptionnelle et strictement encadrée. Or dans le cas présent, l’urgence est la règle.
Je n’ai rien contre les JOP,… M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ah bon ? Mme Soumya Bourouaha 720838 …mais là, je trouve qu’ils servent de prétexte à un affaiblissement durable des droits fondamentaux et à une bétonisation accélérée de la montagne. M. le président 720468 La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9  bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission. M. Bertrand Sorre 720190 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation La procédure d’expropriation d’extrême urgence n’est pas nouvelle. Elle était déjà disponible lors des Jeux d’hiver de Grenoble en 1968, pour les Jeux d’hiver d’Albertville en 1992 et pour les Jeux de Paris en 2024. Elle s’impose parce que le calendrier est court. Nous avons dix-huit mois de moins que pour les JOP 2024… Mme Élisa Martin 342384 Faudrait vous mettre d’accord ! M. Bertrand Sorre 720190 rapporteur Vous permettez que je continue, madame Martin ? Mme Élisa Martin 342384 Avec plaisir ! M. Bertrand Sorre 720190 rapporteur Je vous remercie. Beaucoup de jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes ; sans doute leur a-t-on aussi appris, comme à moi, la politesse à l’école, à ne pas interrompre et à demander la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Ségolène Amiot 794138 Nous ne sommes pas à l’école ! Nous sommes à l’Assemblée nationale ! M. Bertrand Sorre 720190 rapporteur L’élargissement du champ d’application de l’article vaut pour les sites de ski alpin ou nordique, pour les tremplins de saut à ski ou la piste de bobsleigh, plutôt que pour les routes et les parkings évoqués par Mme Bourouaha.
En outre, c’est davantage une procédure de précaution. Pour les JOP 2024, elle n’a pas été utilisée. La Solideo, que nous avons auditionnée, partage cet esprit.
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre De quoi parlons-nous ? L’article ne modifie absolument pas les procédures d’expropriation, mais seulement celles pour cause d’utilité publique. La prise de possession anticipée permet seulement d’accélérer la dernière étape de la procédure, c’est-à-dire la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant le versement ou la consignation de ces indemnités. Le reste de la procédure s’exécute normalement.
Comme l’a rappelé M. Sorre, il n’y a pas été fait recours pour les JOP 2024. C’est une disposition dont nous nous dotons, au cas où nous en aurions besoin. L’historique de la mesure est intéressant : elle était disponible pour chaque édition des Jeux, et je remercie M. Sorre de l’avoir rappelé. Avis défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Le sujet de l’expropriation n’est pas à prendre à la légère, puisqu’il renvoie à des principes fondamentaux de notre droit, notamment le droit de propriété, comme l’ont rappelé les collègues de gauche.
L’argumentation du rapporteur m’a convaincu. Je voterai donc contre ces amendements. Cependant, j’aurai une question pour le gouvernement, madame la ministre. Il a été dit à l’instant que la procédure n’avait pas été utilisée lors des JOP 2024. J’imagine qu’un travail préparatoire a déjà été mené dans la perspective des JOP 2030. Est-ce que des cas ont été identifiés pour lesquels des expropriations devront être réalisées ? Si oui, combien ? Pour quelles situations ? Mme Julie Ozenne 842045 Normalement, une étude d’impact aurait dû être réalisée ! M. Jean-Claude Raux 794154 Très bonne question ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il faut que vous soyez transparente sur ces éléments, notamment pour bien préparer et indemniser les propriétaires, et gérer la procédure sur place. Ce ne sont pas des sujets qu’il faut prendre à la légère, quand bien même cette procédure est indispensable à l’organisation des Jeux. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je vous remercie pour vos questions, lesquelles me permettent d’entrer dans le détail. Nous avons identifié deux cas qui pourraient nécessiter un recours à la procédure. D’abord, celui de l’usine de la Schappe à Briançon, actuellement désaffectée à la suite d’un sinistre, qui pourrait nous servir de repli pour le projet de village olympique au fort des Têtes. C’est le seul immeuble bâti qui serait concerné. Le deuxième cas, c’est peut-être celui de la voie en site propre qui desservirait le Briançonnais, que nous voulons aménager pour la mobilité collective. Seules des petites parcelles seraient concernées et nous n’avons pas encore de raisons d’activer cette procédure. M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 125 et 162. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                17
                Contre                40 (Les amendements identiques nos 44, 125 et 162 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 15. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                42
                Contre                24 (L’article 15 est adopté.) Article 16 (appelé par priorité) M. le président 720468 Sur les amendements identiques nos 126 et 152, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement no 12, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 16, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 126 et 152, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 126. Mme Élisa Martin 342384 L’article 16 est relatif à l’occupation pour au moins six ans des terrains nécessaires à la construction, à l’installation et à l’aménagement de certaines structures, temporaires ou non.
En plus de la distorsion du droit de la propriété, c’est la nature des terrains visés qui pose un énorme problème : il peut s’agir de terrains agricoles, lesquels sont de plus en plus rares. Or nous en avons besoin, car la France n’atteindra pas l’autonomie alimentaire sans agriculteurs.
En outre, il est illusoire de penser que les délais de remise en état seront tenus : même légers, les équipements et infrastructures installés sur des terrains agricoles peuvent avoir des conséquences irréversibles. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui a rendu un avis défavorable sur ce projet, indique aussi que des zones Natura 2000 pourraient être concernées. Faut-il vous rappeler que dans celles-ci, tout prélèvement de la faune ou de la flore est interdit, alors que vous comptez y installer je ne sais quoi à l’occasion des Jeux olympiques ?
Nous ne sommes pas du tout opposés au sport, bien au contraire. Nous y sommes très favorables et nous sommes favorables à la rencontre amicale des peuples et au dépassement de soi qu’il permet depuis la nuit des temps. Par contre, ce dont nous ne voulons pas, c’est du sport business. M. le président 720468 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 152. Mme Soumya Bourouaha 720838 L’article 16 tend à autoriser l’occupation temporaire de terrains privés par les ouvrages requis par l’organisation des Jeux, notamment aux abords des pistes de ski. Présentée comme étant seulement technique, cette mesure m’inquiète.
Comme l’a souligné le CNEN, cette occupation pourrait concerner des terrains situés en zone protégée, notamment en zone Natura 2000, où toute intervention est strictement encadrée.
Cet article tend à créer une brèche juridique, qui permettra des aménagements là où ils sont censés être interdits. Même temporaires, ces installations – pistes d’accès, plateformes techniques et zones de stockage – entraîneront déboisement, terrassement et perturbations durables du sol et de la biodiversité, autant d’atteintes qui sont souvent irréversibles en montagne.
Nous ne sommes pas opposés aux Jeux olympiques, mais ceux-ci ne peuvent servir de prétexte pour affaiblir la protection de l’environnement, à plus forte raison dans des territoires qui sont déjà fragilisés par le changement climatique. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Bertrand Sorre 720190 rapporteur La commission a rejeté les demandes de suppression de l’article 16, ce dont vous déduirez que mon avis sera défavorable.
Je note toutefois avec satisfaction que La France insoumise défend désormais le droit de propriété : belle avancée ! Mme Élisa Martin 342384 Vous êtes vraiment impayable ! M. Bertrand Sorre 720190 rapporteur La suppression de l’article 16 entraînerait la disparition de son quatrième alinéa, qui précise les modalités de calcul de l’indemnité due aux propriétaires pour l’occupation de leur terrain. Il tend à éviter l’effet d’aubaine dont voudraient profiter des propriétaires qui réclameraient des indemnités disproportionnées au regard de l’usage de leur terrain. La suppression de cette mesure de précaution ne me semble pas souhaitable.
Je comprends que vous vous inquiétez d’interventions dans des zones Natura 2000. Nous avons interrogé les ministères à ce sujet : ils ont confirmé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par les installations olympiques, comme on peut le lire dans le dossier de candidature. Mme Élisa Martin 342384 Il va falloir en parler au CNEN ! M. Bertrand Sorre 720190 rapporteur Même si les implantations devaient changer et concerner ces zones protégées, le code de l’environnement s’appliquerait. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Merci au rapporteur d’avoir rappelé qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée par le projet.
Nous privilégions toujours la négociation et l’article 16 tend seulement à prévoir les cas dans lesquels les parties n’auraient pas trouvé d’accord amiable. En contrepartie, la remise en état et l’indemnisation sont garanties aux propriétaires, dans les conditions de la loi de 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, qui n’est pas inconstitutionnelle.
Le présent article se distingue de celui qui compose la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 et qui n’a pas pu être appliqué car il concernait des bâtiments occupés ou habités. Dans le cas qui nous intéresse, les terrains visés sont tous inoccupés.
Toutes les installations que nous évoquons ne dureront pas six ans. Une tribune provisoire peut être installée pour un mois ou deux seulement. Mme Élisa Martin 342384 On verra ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Mon avis est défavorable. Mme Élisa Martin 342384 Et le tremplin de Saint-Nizier-du-Moucherotte, on en parle ? Il est encore debout ! M. le président 720468 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Le rapporteur et la ministre viennent de dire clairement qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée. Or hier et cet après-midi encore, nous avons entendu le contraire sur les bancs de la gauche ! Mme Élisa Martin 342384 C’est la première fois qu’on en parle ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je les remercie donc d’avoir clarifié ce point et j’espère que nos collègues de gauche cesseront enfin de répandre des contrevérités. M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 152. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                17
                Contre                45 (Les amendements identiques nos 126 et 152 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 L’amendement no 12 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Favorable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 12. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                48
                Contre                3 (L’amendement no 12 est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                52
                Contre                17 (L’article 16, amendé, est adopté.) Article 17 (appelé par priorité) M. le président 720468 Sur l’amendement no  72, je suis par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements no 73 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 72. M. Jean-Claude Raux 794154 J’en profiterai pour présenter aussi l’amendement no 73.
Alors que l’article 17 vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue des Jeux, le groupe Écologistes et social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques, comme le fort des Têtes ou l’usine de la Schappe.
À ce sujet, l’adoption de l’amendement no 72 rassurerait les habitants de Briançon, mais aussi une grande partie de la représentation nationale.
L’amendement no 73 vise à subordonner la construction ou l’aménagement de logements à leur destination de logements locatifs sociaux à l’expiration des Jeux, dans les communes présentant, au regard des prescriptions de la loi SRU, des carences en logements sociaux. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 72 ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission avec votre collègue Laernoes. Un contrôle du respect de la loi est prévu dans les cinq ans et il peut déboucher sur de lourdes sanctions administratives, pénales et financières.
Le maintien de l’alinéa 1 de l’article 17 est nécessaire : il permettra la réalisation de 150 logements au fort des Têtes et dans l’usine de la Schappe, dont certains sont des logements en immeubles à loyer modéré (ILM) ou des logements éligibles au bail réel solidaire (BRS), des logements sociaux et des logements pour les travailleurs saisonniers.
L’usine de la Schappe hébergera aussi un musée.
Si votre amendement était adopté, il faudrait renoncer à tous ces logements, notamment aux logements conventionnés qui manquent en montagne. Ce serait dommage.
Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Il est également défavorable.
La reconversion réussie du fort des Têtes en un ensemble de logements sociaux laisserait un magnifique héritage de ces jeux et offrirait un beau symbole. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 72. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                17
                Contre                43 (L’amendement no 72 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 73, 127 et 153.
M. Raux a déjà soutenu l’amendement no 73.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 127. Mme Ségolène Amiot 794138 Nous vous proposons un doublé gagnant, en rattrapant le retard pris dans l’application de la loi SRU par les communes sous-dotées en logements sociaux et en offrant à ces jeux un héritage fait d’installations pérennes, destinées à devenir des logements sociaux et non pas des hôtels pour clients privilégiés. M. le président 720468 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 153. Mme Soumya Bourouaha 720838 De nombreux logements seront construits pour héberger les athlètes et le personnel. Or, en France, 2,8 millions de demandes de logement social sont en attente et encore trop de communes présentent des carences au regard de la loi SRU.
Sans garde-fou, on risque de voir des logements construits pour les Jeux reconvertis en logements privés ou touristiques, y compris dans des communes qui manquent cruellement de logements sociaux.
L’amendement no 153 tend à fixer cette règle simple : dans les communes carencées, les dérogations prévues par l’article 17 ne peuvent être accordées qu’à condition que le logement devienne, après les Jeux, un logement locatif social.
Il ne s’agit pas d’alourdir les contraintes, mais de faire respecter la loi SRU et de garantir que l’héritage des Jeux profite bien aux habitants après l’événement. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Ces trois amendements dénotent un mélange d’incompétence et de gâchis.
Incompétence, car ceux qui connaissent l’article 55 de la loi SRU savent bien… Mme Élisa Martin 342384 Vous n’êtes pas très gentil. M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Écoutez-moi un peu, s’il vous plaît.
Ceux qui connaissent cet article savent bien qu’il est assorti de critères. Hors de l’Île-de-France, il s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants qui compte au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Compte tenu de ces critères, dans la zone où auront lieu les Jeux olympiques, il ne s’applique qu’à Nice. Il faut donc cesser d’affirmer que toutes les communes seront concernées et que l’héritage des Jeux sera fait de logements luxueux et non pas de logements pour les locaux – c’est pourtant ce que certains prétendent sur les réseaux sociaux, profitant de l’ignorance de leur public pour faire prospérer ces fantasmes.
Mme Laernoes a soutenu l’amendement no 73 en commission et je l’ai appelée dès le lendemain pour confirmer que le problème qu’elle soulevait ne se posait qu’à Nice, commune carencée au titre de la loi SRU depuis 2023. Dans son arrêté, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que l’atteinte des seuils fixés par la loi était possible grâce à l’exercice du droit de préemption et à la délivrance de permis de construire ; il a prononcé la sanction la plus importante prévue par le droit de l’urbanisme.
Gâchis, car les amendements ne tendent pas à traiter les problèmes du manque de logements pour les locaux, du logement cher dans les vallées, de la rareté des logements en haut de vallées qui repousse les habitants en fond de vallée et de l’indécence des logements destinés aux saisonniers.
En tant que rapporteur, je m’efforce toujours d’être juste et constructif. En l’occurrence, j’estime qu’on a manqué quelque chose : mon avis sera défavorable. M. Jean-François Coulomme 795136 Si seulement vous n’aviez raté que ça ! M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je vous demande de retirer ces amendements, qui sont satisfaits, comme vient de l’expliquer le rapporteur. Dans une commune carencée, le permis de construire à double état ne peut être délivré qu’à condition de respecter la clause de mixité sociale prévue par le code de la construction et de l’habitation.
Par conséquent, toutes les opérations de production de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés menées dans des communes carencées devront comprendre au moins 30 % de logements sociaux locatifs. C’est bien ce qui est prévu à Nice, où les logements construits à l’occasion des Jeux deviendront des logements étudiants et des logements sociaux. M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 127 et 153. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                27
                Contre                44 (Les amendements identiques nos 73, 127 et 153 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 17. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                54
                Contre                16 (L’article 17 est adopté.) Article 18 (appelé par priorité) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 128 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 128 et 299, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 128. M. Jean-François Coulomme 795136 C’est formidable, madame la ministre, vous semblez considérer que tout est toujours satisfait. C’est merveilleux. Selon vous, ce texte qui contient tout de même trente-sept articles n’aurait pas besoin de la moindre retouche. Vous n’êtes favorable à aucun des 280 amendements déposés. Aucun n’est adopté. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ce n’est pas vrai, nous avons adopté l’amendement rédactionnel de M. Sorre ! (Sourires.) M. Jean-François Coulomme 795136 Votre génie vous aurait-il conduit à élaborer un texte exempt de tout défaut ? Auriez-vous tout anticipé ? À moins que ce ne soit le CIO, le Comité international olympique, qui ait tout prévu : de fait, ce texte est là pour satisfaire chacune de ses exigences.
J’en viens à l’article 18. Nous sommes manifestement capables, dans le délai qui nous est imparti, en quelques semaines, de construire tout ce qui permettra d’organiser ces jeux, les équipements et les infrastructures précaires nécessaires ; mais il nous faudrait des mois, voire des années pour les démonter ? C’est incroyable ! Si ces éléments ont été montés en quelques semaines, ils doivent pouvoir être démontés dans le même temps. Nous n’avons pas besoin de les laisser marquer la nature de leur empreinte, de leur souillure. Ma collègue Élisa Martin faisait référence au tremplin du Dauphiné, qui se dégrade depuis des années alors que plus personne ne s’en sert, qui a purement et simplement saccagé la nature là où il a été installé. Nous demandons la suppression de l’article 18 parce que nous voulons que les délais pour procéder à l’enlèvement des constructions édifiées à titre précaire en vue des Jeux soient suivis scrupuleusement au lieu d’être prorogés. M. le président 720468 La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement identique no 299. M. Olivier Fayssat 840773 Cet amendement du président Ciotti tend à la suppression de l’article 18, qui prévoit de prolonger le maintien de constructions autorisées à titre temporaire. Cela présente un vrai risque, celui d’affecter durablement l’environnement et le territoire concerné. La remise en état des sites concernés serait alors reportée, l’occupation artificielle des sols prolongée et l’empreinte environnementale aggravée. Cette dérogation est dépourvue d’utilité opérationnelle et risque de porter atteinte au droit des tiers. Au nom du groupe UDR, je me permets d’insister pour que nous votions ces amendements de suppression. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Voilà encore un amendement de suppression, toujours dans la même logique : faire en sorte que les Jeux n’aient pas lieu ou se passent le plus difficilement possible. Le dispositif envisagé à l’article 18 a évolué depuis le texte initial du gouvernement, d’abord en première lecture au Sénat puis lors de son examen en commission de l’Assemblée. Je suis pour ma part très attaché à la décentralisation. Or, en étendant la faculté de prorogation, le Sénat a refait du maire l’autorité compétente en la matière. En commission, nous avons ensuite adopté un amendement de réécriture de l’article pour tenir compte de cette modification du Sénat. J’ai tendance à faire confiance aux élus locaux, qui rendent des comptes et connaissent mieux leur commune. Je suis défavorable à ces amendements de suppression. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Il sera également défavorable. Cet article prévoit la possibilité d’allonger les permis précaires de certains bâtiments – qui ont évidemment satisfait toutes les critères pour l’obtenir – jusqu’à la tenue des Jeux. Vous évoquez régulièrement la nécessaire vigilance budgétaire et vous avez raison : nous devons livrer des Jeux financièrement sobres. Aussi, lorsque des bâtiments édifiés à titre précaire sont susceptibles de resservir pour les Jeux, autant les utiliser. Si l’on pouvait éviter de déconstruire puis de reconstruire, cela nous permettrait de limiter les coûts. Mme Élisa Martin 342384 Bingo, je le savais ! M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 et 299. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                27
                Contre                34 (Les amendements identiques nos 128 et 299 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 337. Si c’est l’amendement Ferrari, ça devrait aller vite. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Oui ! Bien joué, monsieur le président. (Sourires.) L’amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18, soit six ans. M. le président 720468 Bingo !
Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Favorable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 337. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                40
                Contre                28 (L’amendement no 337 est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 18. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                41
                Contre                28 (L’article 18, amendé, est adopté.) Rappels au règlement M. le président 720468 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. M. Pouria Amirshahi 610968 Sur le fondement des articles 36 et 87, alinéa 2, je m’étonne que l’article 18  bis soit discuté en séance publique alors qu’il a été rejeté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles avait délégué son examen au fond. Ce n’est pas conforme à la procédure parlementaire ; à ma connaissance, et pour être plus explicite, c’est tout à fait interdit. Il y a peut-être une explication ou un précédent, mais je n’en connais pas. Je vous remercie de nous éclairer à ce sujet. M. le président 720468 Le plus simple est peut-être que le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, vous réponde. Mme Le Feur pourra compléter par la suite, si elle le souhaite. M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation La commission du développement durable, à laquelle la commission que je préside a délégué l’examen au fond de l’article 18  bis, avait en effet adopté des amendements de suppression de cet article, exprimant ainsi un avis favorable à sa suppression. Seulement les députés de ma commission n’ont, par la suite, pas confirmé le vote de leurs collègues. C’est un fait. J’en ai pris acte. Cela s’est passé sans débat. M. le président 720468 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Ce qu’il s’est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation crée en effet un précédent dommageable. M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Ce n’est pas le premier ! Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Peut-être, mais vous avez entériné la chose, monsieur le président Portier. Il est vrai que nous nous étions trouvés dans une situation similaire à propos d’un projet de loi Ddadue – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – au sein de ma commission. J’avais alors bien expliqué à mes collègues que nous devions nous contenter d’adopter sans débat, telles quelles, les dispositions votées par les commissions formellement saisies pour avis, et réserver le débat à la séance publique. M. Gabriel Amard 794906 Eh oui ! Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Il se trouve qu’en l’occurrence, monsieur Portier, vous avez vous aussi rejeté les dispositions adoptées par ma commission. Ce faisant, il me semble que vous avez créé un précédent grave. Lorsque l’examen des articles a été délégué à une autre commission par la commission saisie au fond, cette dernière se doit de respecter les votes de la commission saisie pour avis ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
Il reste certes tout à fait possible que les commissaires s’y opposent. C’est ce qui s’était passé sur le Ddadue au sein de ma commission et j’en étais profondément désolée, d’autant que j’avais pris soin d’expliquer en amont à ses membres ce qu’ils auraient dû voter. Dans votre cas, monsieur Portier, vous avez associé votre propre vote de président de la commission à celui des députés qui y siègent. C’est dommage.
Les délégations au fond permettent de confier l’examen de certaines parties d’un texte à des députés experts en la matière, qui travaillent les sujets en question – c’est ce qui se passe dans ma commission ; leurs travaux doivent être respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Jean-François Coulomme 795136 Eh oui, sinon c’est antiparlementaire ! M. le président 720468 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat dans l’hémicycle, madame Le Feur. Vous n’êtes pas venue me voir depuis que ce vote est intervenu en commission. C’est fort dommage de procéder ainsi, entre collègues. Par ailleurs, il est curieux que vous me fassiez la leçon sur la procédure sachant que c’est votre commission qui a créé ce précédent, que c’est en son sein que les choses ont commencé à dysfonctionner. Vous êtes donc bien placée pour savoir ce qu’il en est. Tous les collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation le savent, nous avons rejeté la suppression de l’article 18  bis sans débat. Je n’ai pas émis d’avis sur les votes des uns et des autres – je me tourne vers tous les collègues ici présents –, j’ai respecté les votes des députés de ma commission. Si vous souhaitez les convaincre qu’il faut supprimer cet article, faites-le dans l’hémicycle, point, et passons à autre chose. M. le président 720468 Je précise que ce sujet a été évoqué en conférence des présidents.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. M. Pouria Amirshahi 610968 Au titre des mêmes articles 36 et 87, relatifs aux travaux des commissions. J’en appelle à la présidence, car il s’agit d’une entorse au règlement de notre assemblée. Je ne vous fais pas la leçon, monsieur Portier. De manière générale, je ne cherche pas à participer aux discussions où certains ont davantage d’expertise que moi. Cependant, je ne manquerai pas de nourrir celles qui porteront sur les entorses aux droits et aux libertés.
En l’occurrence, je me contente d’en appeler au respect de la procédure parlementaire, dont la présidence de l’Assemblée est garante. À tout le moins, monsieur Portier, si l’avis de la commission à laquelle la vôtre avait délégué l’examen au fond de l’article 18  bis ne vous convenait pas, il vous aurait été possible de déposer un amendement tendant au rétablissement de l’article supprimé, donc de procéder dans les règles. Vous ne l’avez pas fait. M. le président 720468 En droit, seule une commission a été saisie au fond : la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je prends acte de vos précisions, monsieur Amirshahi. Elles seront évidemment transmises à la présidente de l’Assemblée. Pour l’heure, poursuivons l’examen du projet de loi.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour un rappel au règlement. M. Pierrick Courbon 841295 Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’examen de plusieurs articles avait été délégué. Non seulement – mais c’est accessoire – nous n’étions qu’une poignée, mais, surtout, nous n’avions pas connaissance de ce que nous devions voter : les amendements aux articles concernés n’apparaissaient pas sur le dérouleur… M. Jean-Claude Raux 794154 C’est vrai. C’est exactement comme cela que les choses se sont passées. M. Pierrick Courbon 841295 Des alertes ont été données. Les élus du groupe Socialistes et apparentés s’étaient d’ailleurs opposés à l’idée de ne pas suivre les positions exprimées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. M. le président 720468 Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Courbon, mais l’article sur la bonne tenue des débats n’existe pas, bien que tout le monde s’y réfère à chaque fois. M. Pierrick Courbon 841295 Vous n’avez interrompu personne jusqu’à présent, monsieur le président ! M. le président 720468 Vous êtes inscrit à l’article 18  bis, vous aurez le temps de vous exprimer, mais allez-y… M. Pierrick Courbon 841295 Je me désinscrirai, monsieur le président, pour éviter que les débats ne débordent. Quoi qu’il en soit, je regrette que nous ne puissions pas tirer cette affaire au clair. Monsieur le président Portier, vous aviez été prévenu du fait que ce que nous étions en train de faire en commission était pour le moins anormal… M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Il faut changer la procédure ! M. Pierrick Courbon 841295 Malheureusement, nous n’avons pas pu inverser le cours des choses. M. le président 720468 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La procédure – et son respect – étant la sœur jumelle de la liberté et du droit, il vaut le coup de prendre le temps de discuter des conséquences de cette décision de la commission saisie au fond de s’opposer aux votes de la commission saisie pour avis, car c’est une entorse à notre règlement. M. le président 720468 J’aurais été ravi de vous l’accorder, monsieur Amirshahi, mais vous n’avez pas la délégation de votre groupe. M. Jean-François Coulomme 795136 J’ai la délégation du mien, et je demande une suspension de séance ! M. le président 720468 La séance est suspendue pour une durée de trois minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quatorze, est reprise à seize heures dix-sept.) M. le président 720468 La séance est reprise. (Plusieurs députés poursuivent leur discussion au bas de la tribune.) Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. M. Pouria Amirshahi 610968 C’est à vous que nous avons une question à poser, monsieur le président ! M. le président 720468 Dans ce cas, vous n’aurez qu’à faire un rappel au règlement. La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 Je demande une suspension de séance pour deux minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 Elle est de droit, puisque vous disposez de la délégation du président de votre groupe. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures dix-huit, est reprise à seize heures vingt.) M. le président 720468 La séance est reprise. Rappel au règlement M. le président 720468 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour un rappel au règlement. M. Jean-François Coulomme 795136 Sur le fondement de l’article 100, relatif à la sincérité et à la bonne tenue des débats. M. le président 720468 Ce n’est pas l’objet de l’article 100, qui porte sur la discussion des amendements. Mais ce n’est pas grave, poursuivez. M. Jean-François Coulomme 795136 La commission du développement durable, à qui cet article avait été délégué au fond, avait demandé la suppression de l’article 18  bis, mais il a été maintenu par des moyens qui ne sont pas prévus par le règlement. Nous avions donc deux possibilités : soit ne pas l’examiner en séance publique, mais les dispositions du règlement ne le permettent pas ; soit passer par un expédient en adoptant les amendements de suppression de l’article, mais nous ne voulons pas que ce procédé fasse jurisprudence. Il est nécessaire qu’une conférence des présidents statue sur le cas exceptionnel que nous venons de rencontrer dans l’organisation des débats. Article 18  bis (appelé par priorité) M. le président 720468 La parole est à M. Alexis Jolly. M. Alexis Jolly 794030 L’article 18  bis est absolument central. Il touche à une réalité que certains refusent obstinément de regarder en face : les Jeux d’hiver sans neige, ce ne sont plus des Jeux d’hiver ! Garantir l’enneigement ne relève plus du confort ni de l’anti-écologie, mais de l’adaptation à ce qu’est devenue la réalité environnementale et climatique de la montagne. Les équipements de neige de culture ne sont pas des caprices d’élus ou d’exploitants, mais des outils destinés à sécuriser les compétitions, à protéger les emplois et à maintenir l’activité économique de territoires entiers. Ils sont indispensables.
Les exclure au nom d’une application aveugle de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), comme le réclame l’extrême gauche, c’est organiser l’échec des Jeux et fragiliser durablement la montagne. Cessons cette hypocrisie : la gauche prétend défendre le climat mais refuse les outils concrets d’adaptation à la nouvelle réalité environnementale. M. Jean-Claude Raux 794154 Parlez de vous, arrêtez de parler de nous et de nous faire dire n’importe quoi ! M. Alexis Jolly 794030 C’est de l’immobilisme : vous préférez une écologie de l’abandon… M. Jean-Claude Raux 794154 On ne la connaissait pas, celle-là ! M. Alexis Jolly 794030 …où l’on accepte que les stations ferment, que les vallées se vident et que des milliers de travailleurs perdent leur emploi, plutôt que d’autoriser des dispositifs artificiels d’enneigement qui préservent l’activité économique tout en étant désormais écologiquement responsables et mesurés.
L’article 18  bis ne donne pas un blanc-seing, il permet seulement que les aménagements strictement nécessaires aux Jeux – y compris les canons à neige et leurs infrastructures – ne soient pas entravés par les restrictions du ZAN. M. Jean-François Coulomme 795136 Vous êtes vraiment à côté de la plaque ! M. Alexis Jolly 794030 Il n’a en rien pour effet d’empêcher les études d’impact ni de supprimer les exigences environnementales ; il ne tend qu’à rétablir le bon sens et les priorités.
La neige de culture moderne, lorsque sa production est pilotée et économe en eau et en énergie, constitue un outil de résilience climatique et une nécessité économique. Refuser de l’assumer, c’est préférer l’idéologie au réel. Nous faisons, pour notre part, le choix inverse : celui d’une montagne qui s’adapte, qui travaille et qui accueille les JO dans de bonnes conditions. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 102 et identiques, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 323, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18  bis, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 102, 56, 132 et 214, qui tendent à supprimer l’article 18  bis.
La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3  bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, pour soutenir l’amendement no 102. Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Il tend à confirmer la décision prise par la commission du développement durable de supprimer l’article. Après notre discussion sur la procédure, je vous propose d’en venir au fond. L’article 18  bis prévoit de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces liée aux Jeux dans le calcul de l’objectif ZAN.
Rappelons d’abord que l’artificialisation induite par les Jeux sera très limitée : selon la Solideo, 95 % des sites de compétition reprendront des infrastructures existantes, rénovées ou modernisées. L’ensemble des projets de la maquette JOP 2030 représenterait une artificialisation de moins de 20 hectares, à comparer aux 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) dont disposent les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les besoins de consommation d’espace liés aux Jeux restent donc marginaux et devraient pouvoir être absorbés à droit constant.
En outre, le droit prévoit déjà des outils pour traiter d’éventuelles difficultés locales. Ainsi, l’artificialisation liée aux projets d’envergure régionale peut être prise en charge par les régions – la région décide alors d’activer le mécanisme légal qui permet de mutualiser au niveau régional les surfaces artificialisées, afin qu’elles ne soient pas imputées aux communes concernées.
Enfin, il est essentiel de préserver l’exemplarité environnementale de ces jeux. Introduire une exemption globale au ZAN pour l’ensemble des aménagements olympiques enverrait un signal contraire à cette ambition, alors même que les organisateurs ne démontrent pas en avoir réellement besoin, compte tenu du faible nombre d’hectares concernés.
Je vous demande donc, chers collègues, de vous en remettre à l’avis de la commission du développement durable et de supprimer l’article 18  bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 56. M. Jean-Claude Raux 794154 J’avais prévu une défense assez acerbe, mais nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos craintes quant au dangereux précédent qui risquait de se produire. Nous soutiendrons les amendements de suppression. (MM Sébastien Peytavie, Gabriel Amard et Pierrick Courbon applaudissent.) M. le président 720468 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 132. Mme Sylvie Ferrer 794870 L’article 18  bis, je le rappelle, vise à ne pas comptabiliser la consommation d’espaces induite par les constructions et les aménagements olympiques dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » de 2021. Cet article vise donc à déroger à cette dernière. Cela a été dit, il a été supprimé par la commission du développement durable, après qu’elle en a débattu, puis rétabli en commission des affaires culturelles.
La loi « climat et résilience » fixe un double objectif de neutralité foncière à l’horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Cette loi fait obstacle à la construction, par exemple, d’un stade de biathlon de 10 hectares, alors que la commune dans laquelle il est prévu dispose, toujours selon cette loi, de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l’ensemble de cette décennie. Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, je vous invite, comme le collègue précédent, à voter en faveur de ces amendements de suppression, pour que les JO de 2030 ne soient pas des Jeux de l’indécence environnementale. M. le président 720468 La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement no 214. M. Denis Fégné 841665 Le ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial. Nous invitons aussi à supprimer l’article 18  bis. (M. Pierrick Courbon applaudit.) M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais présenter l’amendement no 339 du gouvernement, qui est étroitement lié à ceux dont nous discutons. M. le président 720468 Vous ne souhaitez pas que l’on passe au vote des amendements de suppression avant de présenter l’amendement du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Non, car ils sont étroitement liés. Mais j’irai très vite, à la Ferrari. (Sourires.) M. le président 720468 C’est vous qui voyez. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Vous avez raison, madame Ferrer, de dire que ces jeux ne doivent pas être ceux de « l’indécence environnementale ». Je donne un avis favorable aux amendements qui visent à revenir sur les modifications apportées par le Sénat – je ne souhaite pas entrer dans le débat de procédure qui vous a occupés.
En revanche, nous devons tenir compte des inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux qui, face à la construction de villages olympiques, pourraient voir leurs capacités d’artificialisation sévèrement obérées.
Pour l’avenir de ces communes dans les dix prochaines années, je pense que nous devons être attentifs à leur laisser des capacités d’artificialisation.
C’est le sens de l’amendement no  339 du gouvernement, solution de compromis qui nous permettra de répondre aux besoins de ces territoires et de ces communes en comptabilisant au niveau national, et non plus local, l’artificialisation des sols résultant de la réalisation d’ouvrages ou d’aménagements prévus pour ces jeux. Le ZAN est ainsi pris en compte sans obérer pour autant la capacité d’artificialisation des communes concernées.
Je suis donc favorable à ce que nous revenions sur la rédaction du Sénat et l’amendement du gouvernement a donc ma préférence sur les amendements de suppression, mais c’est bien sûr à vous de décider. M. le président 720468 Après Mme Ferrari, notre collègue Fiat nous manque – notre collègue Renault également. (Sourires.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Permettez-moi de rappeler les origines du ZAN. La convention citoyenne pour le climat, en 2020, avait fait 149 propositions. Vous avez décidé d’en jeter plus de 95 % à la poubelle et de ne reprendre que 15 d’entre elles. Encore faut-il voir de quelle manière : la loi « climat et résilience » a par exemple fixé à 2050 l’horizon de l’objectif ZAN, avec de nombreuses dérogations. On ne peut donc que douter de votre bonne volonté en la matière. Mme Laure Miller 817203 Et vous, qu’avez-vous fait ? Mme Gabrielle Cathala 842187 Nous débattons une fois de plus de mesures catastrophiques pour l’environnement. Je m’étonne qu’après trois jours de débat nous n’ayons pas encore vu au banc la ministre de la transition écologique, le ministre de l’intérieur ou le ministre de la justice. Nous n’y voyons que vous, madame la ministre des sports : si je vous remercie de votre présence, c’est un fait que nous n’avons pas discuté une seule fois de sport depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte.
Ce débat est lunaire. Les Jeux doivent avoir lieu en 2030 et certaines épreuves – le biathlon et le ski de fond, par exemple – seront organisées dans des sites à moins de 2 000 mètres d’altitude, où on ne trouve absolument aucune neige. (M. Didier Lemaire s’exclame.) Quel anachronisme, quand on pense à l’extinction des espèces, au caractère irréversible du réchauffement climatique ou à la situation de ces nombreuses communes françaises qui n’ont déjà plus d’eau l’été ! Vous allez pourtant, au nom de cette compétition, gaspiller dans les canons à neige des milliers de mètres cubes d’eau prélevés sans le consentement des habitants. Tout cela est aberrant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 720468 La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland 266808 Nous nous opposons aux amendements de suppression mais nous serons favorables à l’amendement du gouvernement, qui paraît proposer une solution équilibrée. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’événement, il semble opportun que l’artificialisation liée à la réalisation d’équipements destinés aux Jeux soit comptabilisée au niveau national et non pas local. Certains territoires ruraux de montagne ont déjà payé un lourd tribut au ZAN, eux qui avaient déjà souvent, de leur propre initiative, régulé l’urbanisation au moyen de schémas de cohérence territoriale. N’en rajoutons pas une couche avec le ZAN : trop, c’est trop. (M. Romain Daubié applaudit.) M. le président 720468 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Après que nous avons évoqué tout à l’heure des questions relatives à la procédure parlementaire, j’en viens au fond de l’article. Les Jeux olympiques et paralympiques sont des événements d’envergure internationale soutenus par tout le pays et il serait injuste que les deux régions concernées soient pénalisées quand elles portent des projets qui font notre fierté à tous.
Je suis donc personnellement opposé aux amendements de suppression et très favorable, en revanche, à l’amendement du gouvernement. C’est un bon compromis, grâce auquel l’ensemble du territoire français sera solidaire de cet événement. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Madame Cathala, je ne comprends pas vos attaques en règle : nous sommes d’accord avec vous pour comptabiliser dans le ZAN l’artificialisation consécutive à la réalisation des ouvrages olympiques. C’est ce que vous souhaitez et je regrette dès lors que vous vous en preniez à nous. Je l’ai dit : je suis favorable à l’amendement du gouvernement mais aussi aux autres amendements même si je préfère, pour ma part, que la comptabilisation se fasse au niveau national plutôt que local. (Mme la présidente de la commission du développement durable et M. Sébastien Peytavie applaudissent.) M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                42
                Contre                26 (Les amendements identiques nos 102, 56, 132 et 214 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18  bis est supprimé et les amendements nos  339 et 323 tombent.) Après l’article 18  bis (amendement appelé par priorité) M. le président 720468 La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 92 portant article additionnel après l’article 18  bis. M. Alexis Jolly 794030 Il pointe un des plus grands mensonges politiques de notre époque : celui qui consiste à faire croire que l’écologie passe nécessairement par l’immobilisme et par le refus de tout aménagement. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) M. Jean-Claude Raux 794154 Qu’est-ce que vous y connaissez à l’écologie ? M. Alexis Jolly 794030 C’est exactement la ligne de l’extrême gauche, qui oppose dogmatiquement le ZAN aux réalités territoriales, particulièrement quand il s’agit de la montagne. Dans les communes alpines qui accueilleront les JO de 2030, les infrastructures ne sont pas un luxe. Elles sont indispensables à l’accessibilité et à la sécurité des sites, à l’accueil du public et, tout simplement, à la tenue des épreuves. L’application aveugle du ZAN réclamée par l’extrême gauche mettrait en péril l’organisation même des Jeux et l’économie de territoires entiers.
Le présent amendement ne remet pas en cause l’exigence écologique, il l’encadre. Étude d’impact obligatoire, mesures compensatoires permettant un bilan environnemental neutre ou positif, démonstration de l’inexistence d’alternative à moindre emprise : nous sommes bien loin du bétonnage sans limite auquel laissent croire certaines caricatures.
L’extrême gauche préfère l’idéologie à la responsabilité. Elle préfère bloquer plutôt qu’adapter, elle préfère sanctuariser – sur le papier – plutôt que permettre aux territoires de vivre et à leurs habitants de travailler. À l’inverse, nous faisons le choix d’une écologie de terrain, pragmatique et compatible avec le développement économique ainsi qu’avec la réussite de ces JO : une écologie qui n’abandonne pas la montagne et qui lui donne les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Nous avons déjà tranché, par la suppression de l’article 18  bis, cette question de la comptabilisation des effets des ouvrages liés à la tenue des Jeux dans le ZAN. Je propose que nous en restions là et que nous n’introduisions pas une nouvelle exception en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je comprends les préoccupations exprimées par M. le député, mais si on commence à faire des décomptes différenciés, en excluant par exemple les domaines skiables, ça devient compliqué. Les amendements précédents ont été adoptés et je ne désespère pas que la navette parlementaire soit favorable à un compromis dans l’esprit de celui que j’ai proposé. Avis défavorable. M. le président 720468 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Il est peut-être nécessaire d’en revenir aux raisons pour lesquelles l’artificialisation des sols est un problème. M. Joël Bruneau 840817 Non, non ! On connaît la musique ! Mme Élisa Martin 342384 Si, c’est important ! L’artificialisation des sols a pour principal effet d’augmenter les risques d’inondation, les sols ne disposant plus d’une capacité suffisante d’absorption. Elle tend, de surcroît, à diminuer la surface des terres agricoles, sans lesquelles il ne saurait y avoir de souveraineté alimentaire. C’est un problème.
Derrière ce débat se joue également la question du rapport que nous voulons entretenir avec nos montagnes. Voulons-nous qu’elles soient réduites à l’état de parcs d’attractions ? Voulons-nous qu’elles se résument aux sports d’hiver tels qu’ils ont été pensés dans les années 1960 et 1970 ? Cela n’a aucun sens : la fragilité de nos montagnes, qui subissent les conséquences de l’accélération du dérèglement climatique, nous impose de les respecter.
Nous devons également accompagner les élus locaux vers de nouveaux types de développement, en favorisant la réimplantation dans les montagnes d’activités autres que touristiques.
Petit à petit, ces idées mûrissent. Allons-nous continuer à défendre un modèle désuet ou nous pencherons-nous sur les manières de faire advenir ces mutations et l’aménagement doux de ces territoires ? M. le président 720468 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Le ZAN est une mesure de protection de nos terres agricoles, de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire – donc des Françaises et des Français.
Le groupe Rassemblement national compte des députés particulièrement concernés par ces questions qui ont d’ailleurs été chargés, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de missions sur les inondations ou l’adaptation de nos territoires aux aléas climatiques. La remise en cause du ZAN ne me semble pas pertinente pour la protection des Françaises et des Français. M. Emeric Salmon 794954 Si, si ! (L’amendement no 92 n’est pas adopté.) Article 19 (appelé par priorité) M. le président 720468 La parole est à M. Alexis Jolly. M. Alexis Jolly 794030 Cet article aborde un sujet qui revêt, dans les territoires de montagne, un caractère particulièrement sensible et urgent : le logement. Il faut le dire de nouveau et sans détour : dans de nombreuses vallées alpines et de nombreuses stations de ski, le logement est devenu le premier facteur d’exclusion économique et sociale.
Les prix, tout d’abord, ont explosé – y compris dans les communes gérées par la gauche. Les pressions foncières sont massives. Ceux qui font vivre la montagne au quotidien – travailleurs saisonniers, personnels de sécurité, bénévoles, salariés des services essentiels – sont souvent sacrifiés. Ils travaillent sur place mais ne parviennent malheureusement plus à se loger. Cette situation intenable, la gauche préfère souvent la commenter plutôt que la traiter.
Cet article apporte une réponse, pragmatique et temporaire, à une situation exceptionnelle. Il permet de mobiliser de manière ciblée et limitée dans le temps des logements vacants afin qu’ils puissent accueillir les personnes indispensables à la bonne organisation de ces jeux : forces de sécurité, bénévoles, personnels accrédités, salariés. Sans ces personnes, les Jeux olympiques seront tous simplement impossibles.
Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une privatisation du logement social ni d’un détournement durable de sa vocation. La dérogation, strictement encadrée dans le temps, prendra fin à l’issue des Jeux. De plus, elle concerne uniquement des logements vacants. Les conventions sont suspendues temporairement puis pleinement rétablies : personne n’est délogé, personne n’est évincé.
Certains, par idéologie, voudront rejeter cet article : cela revient à fermer les yeux sur la réalité de la montagne et à accepter que soient toujours repoussés plus loin ceux qui y travaillent, pendant que les prix continuent de flamber et que les territoires se vident de leurs forces vives.
La question du logement est centrale pour l’avenir des Alpes. S’il ne suffit pas à la régler, l’article 19 y apporte tout de même des réponses concrètes, responsables et, pour cette occasion particulière, indispensables. Nous le soutiendrons. (M. Emmanuel Blairy applaudit.) M. le président 720468 Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 74, 99, 134 et 155, tendant à supprimer l’article 19.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 74. M. Jean-Claude Raux 794154 L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les logements locatifs sociaux situés dans le périmètre des compétitions.
Cette mesure nous semble absurde économiquement, puisque les jeunes travailleurs et les saisonniers, au cœur de la saison hivernale, auront besoin de logements. Les entreprises du territoire, de la même façon, auront besoin de personnel saisonnier.
Cette mesure est également absurde socialement, et acte une forme de tri dans l’accès à ces logements. Elle ne fait que réitérer un dispositif qui avait conduit à déloger de leur résidence universitaire, souvent dans la douleur, de nombreux étudiants et étudiantes lors des Jeux de Paris 2024.
Nous proposons donc la suppression de l’article. M. le président 720468 Sur les amendements de suppression no 74 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 99. Mme Valérie Rossi 840673 Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Jolly, ces amendements de suppression n’ont aucun caractère idéologique. Ils procèdent au contraire de notre vécu, nous qui savons, pour y habiter, comment les choses se passent dans les zones de montagne.
Les périodes hivernales sont déjà très tendues et nous avons beaucoup de mal à loger nos propres saisonniers. Quand nous connaissons déjà une pénurie de logements, je m’inquiète du risque que nous fait courir cet article.
Plutôt que regarder du côté des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs, pourquoi ne pas dresser un inventaire des logements du parc locatif privé et des résidences secondaires qui seront disponibles ?
Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur le calendrier de ces jeux. Ils doivent se tenir du 1er  février au 10 mars, en comptant les Jeux olympiques et les Jeux Paralympiques. Je ne sais pas quelles seront alors les dates des vacances scolaires pour chacune des quatre zones ; mais, en 2026, elles s’étaleront du 7 février au 9 mars.
Si le calendrier de 2030 ressemble à celui de 2026, les dates des Jeux olympiques et des Jeux Paralympiques correspondront ainsi à celles des vacances scolaires des quatre zones. M. le président 720468 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 134. Mme Élisa Martin 342384 D’abord, on peut se fonder sur l’expérience des JOP de Paris : on a fait partir de jeunes étudiants de leur cité U pour loger les bénévoles qui participaient à l’organisation des Jeux, et ces étudiants n’ont pas retrouvé leur chambre à temps pour poursuivre leurs études. Ensuite, cette affaire révèle, si besoin était, le manque généralisé de logements sociaux, dans les zones de montagne comme dans d’autres secteurs. On explique politiquement parfois très bien, comme à Nice, pourquoi il manque des logements sociaux. Enfin, cela montre que ce type de territoire est non seulement trop fragile et trop précieux pour recevoir les JO, mais qu’il ne peut pas, matériellement, accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions.
Cette proposition s’expliquerait et ne serait peut-être pas tout à fait farfelue si le gouvernement connaissait le nombre de logements sociaux vacants. Combien y en a-t-il dans ces zones ? J’imagine que vous le savez. Nous attendons la réponse. M. le président 720468 L’amendement no 155 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous revient puisque cette commission a reçu une délégation au fond pour les articles 19 et 20. M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Je me croirais comme ces chanteurs qui annoncent leur départ et reviennent éternellement. M. le président 720468 Hélas ! Pour le chanteur, bien sûr ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Première fake news à démentir : l’article 19 concernerait des logements occupés. C’est faux : l’article 19 ne parle que des logements vacants. Personne ne sera donc expulsé ou mis dehors. Mme Élisa Martin 342384 Ça tombe bien, personne n’a dit le contraire ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Ensuite, les résidences étudiantes ne sont pas visées par cet article. Mme Élisa Martin 342384 Personne n’a dit cela non plus ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Madame Martin, on peut lire à la page 184 de l’étude d’impact qu’une cinquantaine de logements seulement seront concernés. Dans ces départements, les taux de vacance locative sur les logements sociaux sont très faibles : 1,7 % en Haute-Savoie, 3 % sur toute la Savoie et 1,18 % dans les Alpes-Maritimes. Mme Élisa Martin 342384 Ben oui ! Ça ne marche pas, votre truc ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis J’ai eu l’honneur de présider une société d’économie mixte (SEM). Il s’agit ou de vacances entre deux locataires, ou de vacances techniques – lorsque des remises à niveau sont nécessaires après le départ d’un locataire. Pratiquement aucun logement ne sera donc concerné, mais la disposition a le mérite d’exister. À la marge, elle pourra rendre service pour loger des gens un peu plus loin, dans des zones un peu moins denses. Il n’y a pas de raison d’avoir peur et il n’existe pas de risques d’abus. M. Rodrigo Arenas 795084 Laissez les bailleurs faire leur travail ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Dans le cas d’un office public de l’habitat (OPH), des contrôles pourront être effectués par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; dans celui d’une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ou d’une SEM, ils pourront l’être par l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mon avis est donc défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Il est également défavorable. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit de logements vacants. Nous n’allons donc pas exproprier ou mettre dehors des locataires pour loger des gens travaillant pour les Jeux. Mme Élisa Martin 342384 Ce n’est pas possible ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Madame Martin, je n’ai pas d’estimation du nombre de logements concernés actuellement, mais nous regarderons la situation de chaque département. Je n’ai pas de boule de cristal pour prévoir le volume en 2030. Mme Élisa Martin 342384 C’est bien ça le problème ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Leur nombre sera faible, M. le rapporteur vient de l’indiquer, mais ces logements pourront quand même nous être utiles puisque nous travaillons à l’échelle départementale. Dans la combe de Savoie, nous pourrons par exemple loger des personnels ou des bénévoles susceptibles ensuite de monter dans les stations pour s’occuper de l’accueil des sportifs ou des visiteurs.
Madame Rossi, nous travaillons bien sûr également à la mobilisation du parc privé car nous connaissons la tension foncière dans ces territoires. Nous essaierons de le faire partout d’autant que, comme vous le disiez, nous risquons de nous trouver en pleine période de vacances scolaires. Dès à présent, il faut donc travailler à cette organisation, commencer à faire des réservations et prévoir ce qui va se passer.
Puisqu’a été évoqué ce qui a pu se passer avec les logements universitaires à Paris, je précise qu’il y en a très peu dans les zones concernées, excepté à Nice, et que nous les avons exclus expressément du dispositif pour 2030, afin d’éviter ce genre de problème. M. le président 720468 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Concernant les cités universitaires, je faisais simplement un parallèle. Un parallèle, ce n’est qu’une forme de comparaison qui permet de mieux expliquer les choses. Je n’ai pas dit que des cités universitaires étaient concernées, en revanche les foyers de jeunes travailleurs et les logements vacants le sont.
De deux choses l’une : soit tout cela n’a pas de fondement raisonnable, vous ne savez pas combien de logements seront vacants en 2030, ce qui par ailleurs est logique ;… Mme Marina Ferrari 795120 ministre Ben oui ! Mme Élisa Martin 342384 …soit, puisque vous consacrez à ce sujet un article de la loi, vous estimez qu’il y aura bien plus que cinquante logements vacants. Imaginez-vous qu’un certain nombre de bailleurs, vu l’état dans lequel vous les avez mis, en particulier les offices, qui ont meilleure réputation que les SEM, puissent suspendre des commissions d’attribution afin que davantage de logements sociaux soient vacants ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Mais non ! Mme Élisa Martin 342384 Cela permettrait d’y loger ceux qui seraient sur place pour les Jeux olympiques, bien évidemment au détriment des familles et des personnes qui ont besoin de logements permanents.
Quelque chose ne fonctionne pas dans votre proposition : soit vous restez dans le vague, sans savoir où vous atterrirez, soit c’est une proposition stratégique, ce que je pense. Dans ce cas, il faudra suspendre les commissions d’attribution. M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur pour avis. M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Je reviens sur mes propos, peut-être insuffisamment clairs. Ni le gouvernement ni votre humble serviteur n’ont jamais présenté cet article comme une solution massive. J’ai eu l’honnêteté de vous la décrire comme marginale, concernant seulement une cinquantaine de personnes d’après l’étude d’impact, dans des zones avec de faibles vacances. Dans des conseils d’administration d’OPH où siègent des élus, on ne peut pas imaginer une seconde que de telles consignes puissent être données ;… Mme Élisa Martin 342384 Dans les OPH, c’est sûr que non : eux sont honnêtes ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis …encore moins d’ailleurs dans des ESH ou des SEM. Mme Élisa Martin 342384 Oh ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Et puis, j’ai évoqué les contrôles. L’Ancols a été créée par la loi Alur, donc par Mme Duflot, ce qui doit vous parler et apporter toutes les garanties nécessaires, et il y a suffisamment d’organismes de contrôle, y compris la chambre régionale des comptes (CRC). Je n’imagine pas une seconde que des consignes soient données visant à créer des vacances locatives en vue des Jeux olympiques d’autant qu’elles constituent la perte la plus onéreuse pour tous ces organismes. Quand on pense aux refinancements liés à l’augmentation des taux des livrets A et aux prélèvements CGSS, je ne crois pas qu’ils joueront avec cela. M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 99, 134 et 155. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                26
                Contre                39 (Les amendements identiques nos 74, 99, 134 et 155 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Sur l’amendement no 154, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir cet amendement. Mme Soumya Bourouaha 720838 Vous avez insisté sur le fait que l’article 19 ne portait, sur le papier, que sur les logements vacants. L’expérience des Jeux olympiques de 2024 nous oblige cependant à être lucides. Dans mon département, où ils ont eu lieu, de nombreux étudiants ont été contraints de quitter leur appartement, parfois sans solution durable. Cela a été très compliqué pour eux. Vous dites que pour les Jeux d’hiver de 2030, les étudiants ne seront pas concernés, mais le risque existe pour les personnes qui vivent aujourd’hui dans les foyers de jeunes travailleurs ; ce sont souvent des travailleurs saisonniers, ceux précisément qui feront tourner la station et seront au service de l’organisation pendant les Jeux.
Cet amendement vise à ajouter une garantie, en précisant clairement que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne peut en aucun cas constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé à un locataire. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Vous évoquez un sujet de fond. Cependant, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que vise le dispositif de votre amendement, ne s’applique pas aux logements sociaux conventionnés, concernés par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitat. Le champ d’application de votre amendement est donc à revoir.
En outre, la jurisprudence est assez claire sur ce qu’est un motif légitime de congé. Nous pouvons faire confiance à nos tribunaux sur ce point.
Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, comme il ne peut pas s’appliquer aux logements conventionnés, mon avis est défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Comme l’a dit M. le rapporteur, la loi protège les occupants de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs qui sont conventionnés, dans le cadre du maintien dans les lieux ; ils ne peuvent donc pas être délogés. Mon avis est défavorable car l’amendement est satisfait. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 154. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                17
                Contre                40 (L’amendement no 154 n’est pas adopté.) (L’article 19 est adopté.) Article 20  (appelé par priorité) M. le président 720468 Sur l’article 20, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques Je souhaite intervenir moins comme vice-présidente de la commission des affaires économiques qu’en tant que présidente du Conseil national de la montagne (CNM). Comme vous le savez, ce conseil devait être saisi de certains articles de ce texte de loi, ce qui s’est produit lors de sa séance plénière du 12 décembre pour les articles 20 et 24 du texte.
L’article 20 permet, à titre expérimental, dans les départements hôtes des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, permanent donc, et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir.
Le 16 décembre, la commission permanente du Conseil national de la montagne a donné un avis favorable à cet article sous réserve de trois remarques. La première concerne l’enjeu de rénovation énergétique des bâtiments : au cœur de cette expérimentation, il doit respecter les critères établis par le dispositif France tourisme ingénierie, piloté par Atout France et la Banque des territoires. Il a récemment rendu un rapport sur l’habitat en montagne – habitat permanent et résidences de tourisme.
La deuxième remarque concerne l’extension de cette expérimentation aux départements limitrophes de ceux accueillant les Jeux olympiques, c’est-à-dire l’Isère (38) et les Alpes-de-Haute-Provence (04).
La troisième remarque est relative aux délais de l’évaluation, qui semblent trop longs à la commission permanente. Ses membres proposent d’avancer la remise du rapport d’évaluation à 2030 ou 2031 au plus tard. M. le président 720468 Je vous informe que, sur les amendements nos 328 et 97, ainsi que sur les amendements identiques nos 17 et 306, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Sur l’article 20, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Cet article pose un très gros problème. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose de fonds limités – sans doute trop limités. Mais c’est là votre vision de la dépense publique : soumettre tout le monde à l’austérité.
Cette agence permet aux propriétaires privés de bénéficier de certaines aides pour leur résidence principale, en particulier pour l’isolation thermique. L’enjeu écologique est évident, et nous le comprenons.
En revanche, là où nous divergeons totalement, c’est qu’en l’espèce, il est question d’immobilier de loisir. Or, derrière cette notion, se cachent des locations saisonnières.
Il est hors de question que l’Anah mobilise des crédits publics pour intervenir sur ce type de bâtiment, d’autant que ces locations saisonnières appartiennent souvent à des multipropriétaires, détenteurs de plusieurs bâtiments qu’ils mettent en location.
De surcroît, les locations saisonnières contribuent non seulement aux difficultés que rencontrent les habitants pour accéder à un logement mais aussi à l’augmentation des loyers. Je ne vais pas vous faire l’affront de rappeler combien coûte la location d’un logement pendant une semaine, y compris en moyenne montagne – il faut plusieurs milliers d’euros pour aller aux sports d’hiver.
Pourquoi avoir glissé subrepticement l’immobilier de loisir dans ce dispositif ? Cela ne me fait pas sourire ; il est extrêmement grave et tout à fait scandaleux de mobiliser les crédits de l’Anah pour ce type d’opération. M. le président 720468 Chers collègues, avant de passer aux amendements à l’article 20, un petit point d’étape : à 17 h, nous avons examiné 32 amendements depuis 15 h, soit une moyenne de 16 amendements par heure. Il en reste 140. Si nous maintenons ce rythme, il faudra encore siéger durant huit heures trente. Je vous laisse en tirer les conséquences si vous souhaitez terminer ce soir. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il faut accélérer un peu ! M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Mme Ferrari va passer la sixième ! (Sourires.) M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 328. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Il vise à étendre le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble du massif des Alpes, conformément à l’avis du Conseil national de la montagne. L’Isère et les Alpes-de-Haute-Provence, qui ne faisaient pas partie du périmètre initial, seront désormais pris en compte. M. le président 720468 Si Mme Ferrari accélère, que M. Renault est arrivé, il est bien dommage que Mme Martin ne s’appelle pas Aston. (« Oh ! » et sourires sur plusieurs bancs.)
Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Je suis très favorable à cet amendement. J’avais moi-même envisagé de le déposer, mais j’ai été bloqué par le fameux article 40 de la Constitution. La notion d’arc alpin est importante car il faut que les Jeux puissent rayonner et profiter à tous grâce aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril). C’est dans cet esprit que nous devons avancer. Je n’insiste pas davantage, car il convient d’accélérer. M. le président 720468 La parole est à Mme Louise Morel. Mme Louise Morel 794810 Si l’amendement du gouvernement est adopté, fait-il tomber les amendements suivants ? M. le président 720468 Non.
Je mets aux voix l’amendement no 328. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                46
                Contre                9 (L’amendement no 328 est adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements, nos 97, 17 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17 et 306 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 97. Mme Valérie Rossi 840673 Il propose un ajustement, non pas de la durée de l’expérimentation, mais de la date de remise du rapport d’évaluation. Nous suggérons que cette remise soit avancée du 30 juin 2032 au 30 juin 2030.
Une telle anticipation permettrait de disposer plus rapidement d’un retour d’expérience utile. M. le président 720468 L’amendement no 17 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 306. Mme Louise Morel 794810 Ma collègue a bien montré l’objectif de ces amendements. En avançant la date de remise du rapport, l’évaluation pourrait bénéficier à d’autres massifs. Je formule le souhait que les Jeux olympiques et paralympiques profitent, tant dans leur préparation que dans leur héritage, à l’ensemble de nos massifs montagneux. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Avis favorable. Je remercie Mme Rossi pour le travail réalisé en commission, et après la réunion de commission, pour que l’amendement corresponde au mieux aux préconisations du Conseil national de la montagne. Nous avons besoin d’un retour pour avancer. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je ne suis pas du même avis et je suis défavorable à ces amendements. Je crains en effet qu’en 2030, nous n’ayons pas encore suffisamment de matière pour que le rapport soit pertinent. Dans les grandes copropriétés, les démarches prennent du temps. Avant d’étendre cette expérimentation, il me paraît nécessaire que nous disposions d’un peu plus de recul.
Je voudrais en profiter pour tordre le cou à une idée entendue au cours des débats : les travaux que nous évoquons ne concerneront pas les résidences secondaires puisque l’intervention de l’Anah est pondérée en fonction du nombre de résidences principales dans les copropriétés. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 97. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                45
                Contre                16 (L’amendement no 97 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 17 et 306 tombent.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                49
                Contre                11 (L’article 20, amendé, est adopté.) Article 21 (appelé par priorité) M. le président 720468 La parole est à M. Alexis Jolly. M. Alexis Jolly 794030 Les articles 21 et 21  bis affirment un principe auquel nous adhérons : les Jeux doivent laisser un héritage durable en matière de transport et de mobilité, au bénéfice des territoires de montagne et de leurs habitants, bien après l’événement lui-même.
Mais il faudra être très vigilant quant à l’usage des rapports que prévoient ces articles. Nous ne pouvons accepter que ces documents deviennent des instruments politiques au service de certains territoires au détriment d’autres ou, pire, des outils de clientélisme régional. Les Alpes françaises ne se résument pas à quelques vallées vitrines : elles forment un ensemble équilibré et complexe, où chaque territoire mérite la même attention, la même exigence d’équité et la même ambition.
La tentation est grande pour certains exécutifs, notamment régionaux, d’utiliser les Jeux comme levier de pouvoir pour orienter les investissements, les constructions et les aménagements au profit de leurs réseaux, de leurs alliés et de leurs clans politiques. Quand on voit, chez nous, les manœuvres répétées de M. Wauquiez pour tenter de faire main basse sur l’organisation et l’héritage des Jeux, on constate que cette vigilance n’est pas un besoin théorique : elle est indispensable.
Ces rapports ne doivent pas servir à sanctuariser des choix idéologiques, ni à exclure certains territoires de manière dogmatique – je pense notamment à l’exclusion systématique des infrastructures routières, parfois totalement déconnectée des réalités de la montagne. Ils ne doivent pas davantage devenir des outils d’orientation discrétionnaire des projets au bénéfice de quelques-uns.
En définitive, les Jeux de 2030 doivent servir toutes les montagnes, tous les territoires et tous les habitants, et non les ambitions personnelles ou les appareils politiques. C’est avec cette exigence de vigilance, d’équité et de responsabilité que nous aborderons ces articles. M. le président 720468 Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 135 par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 91 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 21 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 135. M. Jean-François Coulomme 795136 Cet amendement vise à améliorer de façon permanente la desserte des territoires de montagne, sans multiplier les infrastructures routières, tout en répondant aux attentes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), notamment pour les personnes en situation de handicap.
Lors des Jeux olympiques de 2024, la mise en accessibilité du métro aurait nécessité, selon la présidente de région Valérie Pécresse, 20 milliards d’euros d’investissements sur vingt ans. Cela montre l’ampleur des besoins dans une zone extrêmement urbanisée.
En montagne, les organisateurs pourraient être tentés de prendre prétexte de l’accès au site des personnes en situation de handicap pour augmenter l’emprise des voies routières existantes.
Nous réaffirmons notre soutien au développement des transports en commun, qui constituent une solution vertueuse en matière de bilan carbone. Or ces transports apparaissent très peu dans ce projet de loi ; ils en sont même les grands oubliés.
L’amendement vise donc à préciser l’alinéa 3 pour que l’artificialisation ne progresse pas du fait de la création de nouvelles voies routières. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission du développement durable, qui a reçu une délégation au fond sur l’article 21 ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Votre amendement me semble pleinement satisfait. En effet, l’alinéa 4 précise déjà que le rapport devra formuler des propositions concernant « les projets de développement, de modernisation ou d’optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ».
J’y suis particulièrement attachée car j’ai participé à la conférence Ambition France transports. C’est une opportunité de développer ce mode de transport, mais l’événement doit également bénéficier aux autres modes de transport, notamment les modes collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières.
En conséquence, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 135. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                19
                Contre                43 (L’amendement no 135 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 91. M. Alexis Jolly 794030 Voulons-nous préparer l’avenir des Alpes françaises avec sérieux, ou continuer à faire semblant comme le fait la gauche depuis des années en s’opposant systématiquement à tout projet structurant ? La gauche refuse toute initiative dès qu’il s’agit de lignes ferroviaires pour désenclaver les vallées, de modernisation des mobilités ou de développement économique. La réponse est toujours la même : non aux lignes à grande vitesse (LGV), non aux tunnels, non aux axes rapides, non aux ascenseurs valléens, non à toute infrastructure qui permettrait pourtant à nos territoires de respirer, de travailler et d’attirer l’activité ! M. Gabriel Amard 794906 Nous disons oui à l’existant ! M. Alexis Jolly 794030 Avec cet amendement, nous demandons simplement que le rapport prévu à l’article 21 remplisse pleinement son rôle : analyser sérieusement et objectivement le coût, la faisabilité, la durabilité et l’impact à long terme des grands projets structurants pour les Alpes. Pas de slogans, pas de postures idéologiques : des chiffres, des scénarios et des choix assumés.
Les JOP de 2030 constituent une occasion historique. Soit ils servent de prétexte à placer des territoires sous cloche – comme le souhaite une très grande partie de la gauche –, soit ils deviennent un levier pour peser enfin sur le désenclavement, l’emploi, la mobilité et l’attractivité de la montagne. Refuser d’étudier ces projets, comme certains le font par principe, c’est condamner les Alpes au déclassement.
Nous faisons le choix inverse : celui de la planification, du développement et de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Votre amendement dépasse largement le champ de l’article 21, et même celui du projet de loi. Vous revenez en réalité sur l’ensemble des grands projets. La conférence Ambition France transports a plaidé pour la réévaluation de ces grands projets, et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) s’est vu confier cette mission.
Par ailleurs, les régions disposent d’une compétence limitée sur les projets que vous citez. Orienter politiquement la liste de ces projets n’est donc pas approprié. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. M. le président 720468 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 D’un mot, je veux dire devant la représentation nationale que l’immobilier de loisir n’a rien à voir avec les résidences principales : il s’agit de locations saisonnières. Voilà comment vous envisagez d’utiliser les fonds de l’Anah ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Lisez le texte, madame ! (Mme la ministre brandit le projet de loi.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 91. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                12
                Contre                52 (L’amendement no 91 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 21. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                63
                Contre                0 (L’article 21 est adopté.) Après l’article 21 (amendements appelés par priorité) M. le président 720468 La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 60 portant article additionnel après l’article 21. Mme Julie Ozenne 842045 Cet amendement dû à Marie Pochon vise à ce que les flottes publiques de véhicules utilisées à l’occasion des Jeux soient intégralement électriques. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Compte tenu des contraintes opérationnelles inhérentes à des Jeux d’hiver en montagne, la norme prévue par l’amendement est très ambitieuse. On peut certes être favorable à l’électrique, mais imposer cette exigence à toutes les flottes publiques, notamment, je le répète, dans des territoires de montagne et des conditions hivernales, reviendrait à ne pas tenir compte des besoins touchant la continuité de certains services publics. Par ailleurs, cela rigidifierait la gouvernance, la liberté d’organisation des acteurs : la définition des flottes, y compris l’arbitrage entre solutions bas-carbone ou encore la répartition des responsabilités entre État, collectivités, Cojop et opérateurs, relève de la gouvernance globale des Jeux, de stratégies de mobilité négociées. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Pour compléter le propos de Mme la rapporteure, sans doute savez-vous, madame la députée, que nous œuvrons en ce moment à une feuille de route environnementale pour ces jeux. Elle sera détaillée très prochainement, puisque le comité stratégique et environnemental, sous la double tutelle du ministère des sports – ce projet de loi, madame Martin, relève bien de mon portefeuille – et du ministère de la transition écologique, devrait tenir courant janvier sa première réunion. Mme Élisa Martin 342384 C’est trop tard ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Cette feuille de route, dont vous serez invités à prendre connaissance, définira les objectifs environnementaux et les indicateurs qui permettront aux organisateurs des JOP de suivre son application. Bien évidemment, la mobilité figurera au cœur du dispositif ; en revanche, imposer d’emblée une flotte intégralement électrique serait en effet compliqué, particulièrement en hiver. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 60 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 96 de M. Alexis Jolly est défendu. (L’amendement no 96, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Article 21  bis (appelé par priorité) M. le président 720468 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 28, qui tend à supprimer l’article 21  bis. Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Cet article vise en effet à imposer aux régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) un rapport consacré au développement de la mobilité durable pendant les Jeux et à l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant le développement d’infrastructures routières. En d’autres termes, il fait double emploi, ce périmètre étant similaire, voire identique à celui du rapport prévu par l’article 21, qui vient d’être adopté et vise déjà à répondre aux préoccupations exprimées dans ces domaines. C’est pourquoi je propose sa suppression. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Favorable : cela nous évitera une loi bavarde. (L’amendement no 28 est adopté ; en conséquence, l’article 21  bis est supprimé et l’amendement no 53 tombe.) Article 22 (appelé par priorité) M. le président 720468 La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 136, qui tend à supprimer l’article 22. M. Gabriel Amard 794906 L’article vise à reconduire le dispositif de voies réservées et de transfert temporaire de pouvoirs de police au préfet expérimenté lors des JO de 2024. Certes, nous saluons l’ajout du Sénat en vertu duquel ces voies pourraient enfin être utilisées par les véhicules sanitaires – une correction minimale, relevant de l’évidence, tant les soignants, en 2024, nous avaient alertés sur ce point. Reste que les voies réservées ont constitué un outil de verbalisation massive : 400 contraventions avec amende de 135 euros ont été dressées dès le lendemain de l’entrée en vigueur du dispositif.
Finalement, cette mesure présentée comme un impératif logistique se sera surtout traduite par une sanction pour les usagers, sans bénéfice clairement démontré pour la circulation ; le Conseil d’État a signalé l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence de bilan précis des JOP de 2024 et de justification adaptée aux JOP de 2030. Par conséquent, en l’absence, je le répète, d’évaluation sérieuse comme de nécessité démontrée, il ne serait ni raisonnable ni légitime de reconduire ce dispositif. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis L’article 22 est un outil indispensable à la sécurité et au bon fonctionnement des Jeux. Dans un contexte de flux exceptionnels, concentrés dans le temps, ces voies réservées permettent d’assurer la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels, des services de secours ou d’urgence, entre autres, tout en limitant les risques de congestion, de saturation, voire d’accident. La suppression de l’article limiterait donc la capacité des pouvoirs publics à s’organiser et organiser les flux routiers ; elle priverait également les autorités compétentes d’un instrument de coordination essentiel dans un territoire aussi contraint que celui des Alpes, les sites devant être répartis entre plusieurs vallées. Je vous rejoins concernant la nécessité d’informer en amont afin d’éviter que certains se retrouvent dans ces voies, mais il importe de conserver le dispositif. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. (L’amendement no 136 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié, ainsi que sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 22 par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié. Mme Virginie Duby-Muller 608826 Il vise à compléter l’article en donnant aux préfets la possibilité d’adapter les modalités de réservation des voies olympiques aux spécificités locales, notamment en ce qui concerne les routes à deux fois une voie. L’objectif est simple : permettre aux résidents, salariés, entrepreneurs de continuer, à certains moments de la journée, d’accéder aux habitations ou commerces, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation, qui forment le cœur de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation en cas de covoiturage serait supprimée car impossible à contrôler correctement.
Je propose par ailleurs, en vue de la détermination des voies réservées, une consultation des autorités territoriales, en complément de celle déjà prévue au sujet des voies de délestage. Enfin, les I et II de l’article concourant dès lors au même objectif que le V  bis, celui-ci, devenu redondant, serait également supprimé. En somme, cet amendement résulte d’une démarche pragmatique, équilibrée, permettant de concilier d’une part sécurité et fluidité de la circulation, d’autre part un accès réel aux territoires concernés. M. le président 720468 L’amendement no 308 rectifié de Mme Valérie Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis L’ouverture encadrée des voies réservées aux véhicules des riverains contribuerait en effet à mieux concilier ces impératifs. En outre, à titre personnel, je soutiens la suppression de la référence au covoiturage, introduite par la commission, et le fait de préciser que la détermination des voies concernées intervient après consultation des autorités. Avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis, ces trois points étant absolument pertinents. M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                62
                Contre                0 (Les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 29 et 255 tombent.) M. le président 720468 Sur les amendements nos 213 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 213. M. Christophe Proença 841367 Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Nous souhaitons que cette liste reste au niveau local : la faire remonter au ministère alourdirait le processus. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 213. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                15
                Contre                49 (L’amendement no 213 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 137. M. Gabriel Amard 794906 Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui prévoit le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Il ne s’agit pas là d’améliorer la sécurité routière mais uniquement de sanctionner l’usage de ces voies dont nous contestons déjà la pertinence, comme je le disais tout à l’heure : en 2024, le dispositif, censé fluidifier les déplacements, s’est transformé en machine à verbaliser travailleuses et travailleurs des bassins de vie concernés. S’agissant de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique de pédagogie ; hors des zones accidentogènes, des radars mobiles, accompagnés d’une présence humaine, valent mieux que des appareils automatisés. Or, en l’occurrence, je le répète, il ne s’agit pas de protéger mais de contrôler, de punir. Nous refusons que les JO servent de prétexte à l’extension de ces dispositifs intrusifs et inéquitables. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Ces contrôles doivent permettre d’assurer l’effectivité du dispositif. L’objectif n’est pas de punir, d’autant que nous venons d’adopter une adaptation en faveur des riverains. Par ailleurs, ce dispositif strictement ciblé, limité dans le temps, n’a pas vocation à être pérennisé, sauf si les autorités locales… M. Gabriel Amard 794906 Ah ! Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis …décident de sortir du cadre des JO de 2030. Enfin, je partage avec vous l’idée que le recours aux contrôles automatisés ne saurait se substituer à l’obligation d’information ; encore une fois, j’appelle à ce que cette pédagogie à l’égard des usagers, cette information, claire et précise, soit dispensée bien en amont. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 137. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                20
                Contre                38 (L’amendement no 137 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                59
                Contre                7 (L’article 22, amendé, est adopté.) Article 22  bis (appelé par priorité) M. le président 720468 Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 191 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 22  bis par le même groupe ainsi que par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 191. M. Sébastien Peytavie 793708 Il vise à réécrire l’article afin d’encadrer de manière plus juste, plus sécurisante, les licences en vue du transport de personnes à mobilité réduite (PMR). Avec Christine Le Nabour, nous avons constaté le retard pris, malgré la loi de 2005, en matière d’accessibilité, notamment concernant les mobilités et transports ; dans un train, dans un bus, par exemple, on ne peut loger plus de deux fauteuils. Pendant les Jeux de Paris, nous avons évité grâce aux taxis la catastrophe qu’aurait pu entraîner l’inaccessibilité du métro. Étant donné cette réalité, notre objectif est double : il faut renforcer l’offre de taxis accessibles tout en évitant ce qui s’est déjà produit, c’est-à-dire la concurrence déloyale des grosses compagnies, qui ont accaparé les licences. En d’autres termes, nous voulons laisser de la place aux taxis indépendants, largement majoritaires dans les territoires qui accueilleront ces jeux.
Il faut penser à l’héritage que les Jeux laisseront. S’agissant des mobilités, celui des Jeux de Paris n’a pas été à la hauteur. C’est pourquoi – je sais que nous divergeons sur ce point – l’amendement vise à contraindre les entreprises exploitant au minimum quinze taxis à disposer au sein de leur flotte d’un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, soit quatre taxis. L’objectif est que les Jeux de 2030 soient un véritable accélérateur d’accessibilité. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Cet article a été introduit en commission du développement durable par un amendement de M. Peytavie, qui propose maintenant de le réécrire. Si cette nouvelle rédaction est de nature à renforcer la sécurité juridique de la disposition, j’appelle votre attention sur les éléments suivants.
D’abord, le code des transports permet déjà l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement par les autorités compétentes à des personnes titulaires de la carte professionnelle de taxi. La seule nouveauté est que cet article permettrait d’attribuer des licences à des personnes morales – les grandes sociétés de taxis parisiens que nous connaissons tous. Cela n’aidera pas nos territoires.
Ensuite, l’idée de rééquilibrer la situation au profit des taxis indépendants peut se comprendre, mais cela risque de donner un avantage à ces grandes sociétés, qui sont déjà spécialisées dans le transport PMR.
Le texte proposé imposerait par décret aux élus locaux une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d’accueil. Or cette coordination des tarifs entre plusieurs départements de montagne se heurte à la diversité des coûts d’exploitation.
Enfin, il imposerait l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Il me semble inutile que cette nouvelle obligation soit appliquée de manière uniforme, sans étude d’impact ni prise en compte des modèles économiques.
De plus, les préfets et les maires peuvent déjà soumettre l’attribution d’une autorisation de stationnement à un véhicule à l’accessibilité aux PMR. Avis défavorable à l’amendement et à l’article. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Étant moi-même très sensible à la question, je remercie le député Peytavie d’avoir introduit cet article et proposé de le réécrire. Il y a en effet un véritable problème d’accessibilité dans les stations.
Toutefois, je suis défavorable à l’amendement, en raison de l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Cette obligation aurait une portée générale et nationale, alors qu’elle est sans lien direct avec les Jeux.
En outre, elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et n’a pas été concertée avec la profession. À ce stade, je crains que cela ne provoque des remous. En revanche, si l’on y renonce, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je suis prête à retravailler la question avec vous. M. le président 720468 La parole est à M. Sébastien Peytavie. M. Sébastien Peytavie 793708 L’objectif est de donner la priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes hôtes. Cela éviterait que les taxis parisiens ou les grosses sociétés ne s’accaparent le marché, comme cela a été le cas pendant les Jeux olympiques de Paris.
Un taxi accessible est utilisable par tout le monde, alors qu’un taxi non accessible n’est pas utilisable par les personnes en fauteuil roulant. L’objectif de 20 % ne me semble pas déraisonnable, étant donné notre retard en la matière. Je maintiens donc mon amendement. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 191. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                36
                Contre                23 (L’amendement no 191 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les deux amendements suivants tombent.) Article 23 (appelé par priorité) M. le président 720468 Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 23. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                56
                Contre                1 (L’article 23 est adopté.) Article 24 (appelé par priorité) M. le président 720468 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 5. M. Vincent Rolland 266808 Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction. Une emprise plus importante permettrait de réduire le nombre de pylônes sur le tracé d’une remontée mécanique, diminuant ainsi l’impact environnemental et visuel du dispositif. Les remontées mécaniques seraient en outre dotées de cabines à plus fortes capacités. Celles-ci seraient alors moins nombreuses et plus adaptées au fret, qui est encore très peu développé aujourd’hui. Les propositions de cet amendement, cosigné par nos collègues Daubié et Battistel, sont partagées sur un certain nombre de bancs. Je m’en félicite. M. le président 720468 Sur les amendements nos 90 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, suppléant M. le président de la commission des affaires économiques. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques 342415 Les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM) ont donné un avis favorable, à l’unanimité moins une voix, à cet article. Ils précisent qu’il faudrait prêter une attention particulière à deux points.
Le premier concerne l’emprise au sol des pylônes. Je pense notamment aux ascenseurs valléens, dont le périmètre doit être élargi du fait des évolutions normatives. En revanche, cela signifie qu’il y aura moins de pylônes et que l’emprise au sol sera réduite, ce qui est bon pour l’environnement.
Le second point portait sur le surplomb. Un ascenseur valléen doit être considéré comme un outil de mobilité et non comme une remontée mécanique. En effet, il ne démarre pas du domaine skiable, mais bien d’une zone urbaine.
Un ascenseur urbain est réglementé par le code du tourisme, alors même que le transport par câble en milieu urbain dépend du code des transports. Il faudrait donc aligner ces deux codes.
Enfin, s’agissant des capacités d’expropriation mentionnées dans l’article, le droit de recours sera bien maintenu pour les agriculteurs. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Je reconnais que l’article peut paraître technique car il détaille précisément la superficie de l’emprise au sol. Nous sommes au cœur de la question de l’héritage que les Jeux olympiques laisseront aux territoires.
S’agissant de la construction d’ascenseurs valléens, je mentionnerai deux endroits en particulier : la liaison entre Bozel et Courchevel et celle entre Aime et La Plagne. Après les Jeux, les habitants, les travailleurs et les touristes pourront utiliser ces transports collectifs alimentés par une électricité décarbonée et hydraulique.
Je reviens également sur les travaux très intéressants menés sur ce point en commission par Mme Battistel et M. Rolland – ce dernier nous a éclairés de ses bonnes connaissances techniques. Grâce au développement de nouvelles technologies, l’emprise au sol permet de diminuer le nombre de pylônes. Par exemple, le téléphérique de Côte Brune, inauguré cette année, compte 40 % de pylônes en moins. C’est une dynamique vertueuse. Avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Avis favorable. Cette mesure anticipe l’entrée en vigueur au 30 septembre 2027 d’une nouvelle norme de sécurité concernant les structures en béton. (L’amendement no 5 est adopté.) M. le président 720468 Sur l’article 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 La séance est suspendue. (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.) Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est reprise. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 336. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Il risque de faire tomber l’amendement de Mme Battistel – je m’en excuse par avance, madame la députée. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 C’est bien ce que je voyais ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre Dans votre amendement, vous proposez de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique assurant une liaison entre deux zones urbaines. Son point le plus bas ne doit pas être situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Dans le domaine de l’urbanisme, la notion de surplomb est liée à la continuité du bâti. Or on parle ici de survol.
Je propose de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels. Sa construction serait autorisée lorsque le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées. Vous noterez que je parle de survol et non de surplomb, et que je ne mentionne pas la zone urbaine.
Madame Battistel – je m’adresse ici à vous en votre qualité de présidente de la commission permanente du CNM –, les nouvelles normes prennent bien en compte les dix mètres carrés d’emprise au sol, comme vous le souhaitez. En outre, je vous confirme qu’il n’y aura pas d’expropriations dans les cas prévus par l’article 24. On parle bien de servitude et non d’expropriation en matière agricole. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, porte sur la définition technique des ascenseurs valléens. Des améliorations peuvent encore être apportées en attendant la CMP, la commission mixte paritaire. Je remercie le maire d’Aime, président de l’Association nationale des maires des stations de montagne, que nous avons auditionné – il nous a bien aidés.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement qui nous permettra d’y voir un peu plus clair. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5. M. le président 719024 Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas si l’amendement de Mme la ministre était adopté. Ils ne portent en effet pas sur le même alinéa. (L’amendement no 336 est adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 269. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Mon amendement peut être adopté également parce qu’il précise que le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Comme nous avions utilisé la notion de survol en commission, une telle modification ne devrait pas avoir d’incidence. Je tiens particulièrement à ce que cette précision soit apportée. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Le fond de l’amendement me convient. La notion de surplomb pose peut-être un problème de rédaction car elle correspond davantage à des notions de droit de l’urbanisme et de bâtiment. J’émettrai un avis favorable à l’amendement. Toutefois, il sera sans doute à retravailler en vue de la commission mixte paritaire, de manière intelligente, collectivement et en amont – comme j’aime le faire et comme ces jeux, qui doivent tous nous embarquer, nous l’imposent. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je demande le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement précédent présenté par le gouvernement dispose bien qu’« un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels est autorisé lorsque son point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées ». M. le président 719024 Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ? Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant. (L’amendement no 269 est retiré.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 90 et 138.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 90. M. Jean-Claude Raux 794154 Sachant que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne s’agissant de l’avenir des territoires concernés et des politiques publiques à mettre en œuvre, il me semble tout à fait logique de l’inclure dans le processus de décision concernant les servitudes des différents sites sportifs au profit du maître d’ouvrage. Telle est l’ambition de cet amendement. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 138. Mme Élisa Martin 342384 Afin d’introduire un peu de transparence et d’éthique dans ces jeux – on le sait, de nombreuses procédures judiciaires visent le Cojop en particulier –, l’amendement vise à soumettre les partenaires marketing des Jeux olympiques à une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Ce n’est pas le bon amendement ! Mme Élisa Martin 342384 Je ne présente pas le bon amendement ? M. le président 719024 Non. Mme Élisa Martin 342384 Pardonnez-moi. Je sais que Marie-Noëlle Battistel a œuvré en ce sens et je la remercie. Il nous paraissait en effet nécessaire que le Conseil national de la montagne soit consulté dans la mesure où – qu’on le veuille ou non – il est une source d’expertise indépendante sur laquelle on peut s’appuyer – son avis est un peu plus pointu, plus affirmé et plus respectueux de la montagne que celui du Cojop et autres. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Romain Daubié 793122 rapporteur pour avis Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. Nous en avons parlé en commission. Pour ma part, je crois au dialogue, à la représentativité et à l’intelligence collective. Je vous l’ai dit : à titre personnel, je regrette que le CNM n’ait pas été entendu avant – cela a été fait d’une manière formelle le 12 décembre 2025 seulement. Les changements qui sont intervenus au niveau du gouvernement ou des instances du CNM n’ont pas facilité les choses, soyons honnêtes. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits : le CNM a été saisi et a donné son avis. J’en profite pour remercier ses membres. M. le président 719024 Monsieur Raux, retirez-vous votre amendement ? M. Jean-Claude Raux 794154 Oui. M. le président 719024 En faites-vous autant, madame Martin ? Mme Élisa Martin 342384 Oui. (Les amendements identiques nos 90 et 138 sont retirés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                46
                Contre                0 (L’article 24, amendé, est adopté.) Article 25 (appelé par priorité) M. le président 719024 Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 139. M. Jean-François Coulomme 795136 Dans un souci de transparence, d’impartialité et de probité, nous souhaitons que les membres du Comité d’organisation, le CIO en particulier, soient soumis, comme nous, à une obligation de déclaration auprès de la HATVP. Le très grand nombre de marchés qui seront attribués justifie pleinement de prévoir des garanties pour nous assurer qu’il n’y ait pas de phénomènes corruptifs sur notre territoire si ce projet de loi est voté.
On l’a vu, chaque fois que des Jeux olympiques sont organisés – ce n’est pas propre à ceux de 2024 –, les scandales de corruption, liés à l’attribution de contrats, les conflits d’intérêts et les trafics d’influence sont légion – ils constituent une sorte de jeux parallèles aux Jeux olympiques. M. Emeric Salmon 794954 L’attribution a déjà eu lieu ! C’est trop tard ! M. Jean-François Coulomme 795136 Nous demandons par conséquent que les partenaires marketing soient soumis à une déclaration à la HATVP. M. le président 719024 La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission. Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Mon avis sera défavorable. En ouvrant la possibilité de soumettre à déclaration auprès de la HATVP tout partenaire marketing sélectionné par le Cojop, votre amendement éloigne en effet la Haute Autorité de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un répertoire des représentants d’intérêt et, depuis peu, de tenir un répertoire de l’influence étrangère. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Mon avis sera également défavorable. Mme Élisa Martin 342384 Ah ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Vous le savez, monsieur le député, le Cojop relève d’un statut de droit privé, puisque c’est une association. Il ne relève donc pas du champ de la HATVP, de même que ses partenaires privés.
En revanche, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu’un comité d’éthique est chargé de superviser la politique éthique du Cojop et de veiller au respect par les administrateurs et les collaborateurs des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles le comité d’organisation fonde son action. Le comité d’éthique du Cojop Alpes 2030 a bien été installé fin 2025 – tout dernièrement. Il comprend des membres désignés par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes, le Défenseur des droits, le directeur de l’Agence française anticorruption (AFA). Il est présidé par M. François Molins, dont nous connaissons tous la probité. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Cela est bel et bon. Nous aurions aimé en savoir plus et disposer d’un document décrivant les missions et les objectifs de ce comité d’éthique – si tout cela reste déclaratif, autant ne rien faire ou presque. Dans votre réponse, tout est dit. Rappelons que ceux qui sont responsables de l’organisation des Jeux olympiques ont besoin de nous. Ils ont besoin d’un terrain de jeu ; ce n’est pas nous qui cherchons à leur en donner un. En théorie du moins, le rapport de force est celui-là. M. Emeric Salmon 794954 Il n’y a pas de rapport de force ! Mme Élisa Martin 342384 Ainsi, si nous le voulions, si la France le voulait, si la ministre qui est au banc et qui représente le gouvernement le voulait, nous pourrions, quel que soit leur statut, leur imposer des critères. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Non ! Mme Élisa Martin 342384 Si ! Sinon, ils ne pourraient pas utiliser les Alpes comme terrain de jeu – que vous le vouliez ou non ! Vous ne cessez d’accepter les conditions qu’ils nous imposent, et cela sur tous les points : la question démocratique, la question environnementale, la question financière – nous y reviendrons. (L’amendement no 139 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 25. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                43
                Contre                12 (L’article 25 est adopté.) Après l’article 25 (amendements appelés par priorité) M. le président 719024 Sur les amendements identiques nos 121 et 170, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25.
Nous commençons par trois amendements identiques nos 45, 169 et 291.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 45. M. Jean-Claude Raux 794154 Les Jeux portent des valeurs qui nous rassemblent. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Dès lors, il est parfaitement cohérent et même indispensable d’exiger que les partenaires commerciaux et les sponsors, qui profitent de la visibilité des Jeux, respectent eux aussi certains principes. Pourtant, rien dans ce texte ne garantit que ces entreprises soient exemplaires – pas plus sur le plan social qu’environnemental.
L’amendement vise à conditionner la participation des partenaires des Jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer que ces entreprises ne contribuent pas à des atteintes aux droits humains, à la dégradation de l’environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques. M. Jean-François Coulomme 795136 Excellent ! M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 169. Mme Élisa Martin 342384 Le fait d’être sponsor des JOP permet de bénéficier d’exonérations fiscales – alors qu’on demande aux Français de se serrer la ceinture – et de redorer son blason – cela donne de la légitimité et du prestige. Là encore, il s’agit de changer le rapport de force et de leur imposer le respect d’une directive européenne, plus particulièrement en matière de durabilité et d’impact environnemental. Il serait fort bienvenu d’exiger le respect de cette directive européenne quand elle est attaquée par la droite et l’extrême droite à l’échelle européenne. M. Théo Bernhardt 841645 Ça faisait longtemps ! M. le président 719024 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 291. M. Belkhir Belhaddad 720362 Nous avons constaté avec regret cette semaine que la droite et l’extrême droite ont voté au Parlement européen un texte qui détricote le devoir de vigilance,… M. Théo Bernhardt 841645 Encore ! M. Belkhir Belhaddad 720362 …ce qui constitue un basculement historique. L’amendement vise à faire en sorte que les partenaires commerciaux et les sponsors des Jeux olympiques Alpes 2030 respectent certains engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens. C’est essentiel. Il s’agit d’un sujet cher aux députés Socialistes et apparentés, qui ont été à l’initiative de ces travaux depuis plusieurs années, notamment par la voix de notre collègue Dominique Potier. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Par vos amendements, vous proposez que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Je précise tout d’abord que cette directive devrait être révisée prochainement. Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un accord provisoire avec le Conseil européen sur une révision des règles en la matière. Le Conseil européen doit maintenant approuver définitivement cet accord.
Sur le fond, vos amendements ne me paraissent pas utiles. Si après avoir signé un partenariat avec le Cojop, ces entreprises remplissent les critères d’éligibilité à la directive, elles continueront de s’y conformer sans qu’il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi. En revanche, si elles ne remplissent pas ces critères, il n’y a pas de raison qu’elles s’y soumettent. Arrêtons les surtranspositions des normes européennes. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. Je compléterai simplement son propos pour vous indiquer que le Comité d’organisation est en train de finaliser sa stratégie d’achat responsable et que l’ensemble des organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé, le 26 novembre, avec le Comité d’organisation et la Solideo, la charte sociale, économique et environnementale.
Cette charte vise bien à prévoir « une stratégie responsable des achats en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ». Elle favorise l’accès des TPE-PME – très petites, petites et moyennes entreprises – et des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux marchés publics. Elle place « au cœur de l’organisation des Jeux un objectif d’emplois de qualité » et veut « garantir la protection de la santé et de la sécurité et favoriser de bonnes conditions de travail ». Elle entend « lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à l’emploi et dans l’emploi, favoriser la mixité professionnelle et garantir l’égalité salariale, prévenir les violences sexistes et sexuelles, et mettre en place des dispositifs de prévention et de protection ». M. le président 719024 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 Madame la rapporteure, madame la ministre, dans vos réponses, il y a beaucoup de « si ». Vous nous demandez d’avoir confiance car la directive européenne va être révisée. Nos amendements seraient donc d’ores et déjà quasi mécaniquement satisfaits. Je ne vois aucun problème à ce que nous, en tant que législateur, rappelions dans la loi que nous votons en France certains principes auxquels nous sommes très attachés.
La publicité est bien évidemment nécessaire pour financer ces jeux olympiques. Tout le monde en convient, mais nous ne pouvons pas autoriser tout et n’importe quoi au motif que ça fait entrer de l’argent privé dans les caisses. Je vous appelle donc à voter ces amendements. Ils semblent énoncer une évidence, mais, parfois, l’évidence doit être rappelée. (Les amendements identiques nos 45, 169 et 291 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 121 et 170.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 121. Mme Soumya Bourouaha 720838 Nous proposons d’inscrire dans la loi l’exigence que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver soient fidèles aux valeurs qu’ils revendiquent dans la Charte olympique, qui parle de dignité humaine, d’harmonie entre les peuples et de paix. Ces principes ne doivent pas rester un slogan : ils doivent guider concrètement l’action du Comité d’organisation, y compris dans ses choix de communication et de partenariat.
Il ne s’agit pas de dresser a priori une liste d’exclusion, mais l’expérience des grands événements internationaux montre que certains partenaires peuvent poser problème, par exemple parce qu’ils sont impliqués dans des violations avérées des droits humains ou du droit international humanitaire ou parce que leurs pratiques sont contraires aux engagements internationaux de la France. Je pense notamment à des entreprises mises en cause pour l’exploitation de travailleurs ou pour des atteintes graves à l’environnement.
Cet amendement propose simplement de fixer un cadre pour éviter que ces jeux ne soient associés, même indirectement, à des pratiques contraires aux valeurs qu’ils prétendent incarner. M. le président 719024 Je suis saisi de deux demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 26 et 27.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 170. M. Jean-François Coulomme 795136 Nous demandons qu’il y ait un minimum de probité dans la sélection des partenariats et que les actions de communication contribuent à la promotion de la paix, de la solidarité internationale et de la coexistence pacifique et au respect des droits fondamentaux.
En effet, à chaque édition des Jeux olympiques, des partenaires ont été sélectionnés alors qu’on ne peut pas les suspecter, c’est le moins qu’on puisse dire, de favoriser les droits humains et les droits fondamentaux. Coca-Cola contribue au financement des colonies en Cisjordanie. C’est un exemple parmi d’autres. M. Théo Bernhardt 841645 Quelle obsession ! M. Jean-François Coulomme 795136 Je sais que préférez défendre d’autres causes. Nous voulons, de manière générale, que les sponsors et les partenaires s’engagent à respecter des règles garantissant leur probité morale. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Vos amendements proposent que le Cojop mette en œuvre « dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux ».
Votre intention est louable, mais je suis réticente à l’idée que la loi impose au Cojop de prendre de telles initiatives. Mme Élisa Martin 342384 Pourquoi ? Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Parce que cette mission ne figure pas dans ses statuts et, juridiquement, je ne suis pas certaine que vous puissiez imposer une mission à une association si celle-ci n’est pas prévue dans ses statuts. Mme Élisa Martin 342384 Donc ce sont eux qui décident ! Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure En second lieu, vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu. Un même État ou un même mouvement politique peut être vu par certains comme contribuant à la paix alors que d’autres le verront comme contribuant à la guerre. Demander au Cojop de sélectionner un partenaire sur cette base me semble donc imprudent puisque la promotion de la paix pourrait être rapidement instrumentalisée. Il faut faire confiance au Cojop. M. Emeric Salmon 794954 Eh oui ! Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Si Gazprom avait frappé à la porte du Cojop pour proposer un gros chèque, il est évident que cette offre aurait été rejetée sans même que la loi ait besoin de le prévoir, car l’opinion publique ne l’accepterait pas.
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Mme Bourouaha l’a rappelé : la Charte olympique promeut déjà une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Incroyable ! Finalement, le Cojop a plus de pouvoir que la France et que le gouvernement et le Parlement réunis. Ils font ce qu’ils veulent. Tout est accepté. Ils nous demandent toutes les exceptions possibles et imaginables à toutes les réglementations, y compris celles qui protègent un milieu aussi sensible et fragile que celui de la montagne alors qu’il n’y aurait aucune difficulté à soumettre à certains critères leur installation dans nos montagnes. M. Emeric Salmon 794954 Quel rapport avec l’amendement ? Mme Élisa Martin 342384 Vous êtes incroyables ! Comment est-il possible qu’ils parviennent à nous imposer leurs conditions, quelles qu’elles soient ? C’est presque étrange.
Ça l’est d’autant plus que nous bénéficions du retour d’expérience des Jeux de 2024. Pour le respect des droits, y compris des droits des travailleurs, les choses ne se sont pas bien passées. Pourquoi donc continuer à les laisser faire ? Des conséquences au carré sont à craindre, car ils vont en outre abîmer nos Alpes – le possessif vaut au moins pour la partie française. M. le président 719024 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Pour reprendre les propos de M. Belhaddad ce matin sur le JO-bashing, je rappelle qu’on a eu la chance de vivre à Paris des JO extraordinaires, qui se sont parfaitement déroulés. Ils nous ont mis des étoiles dans les yeux. Faisons donc confiance au Cojop, comme nous l’avons fait en 2024. Mme Élisa Martin 342384 Je ne leur fais pas confiance ! M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 170. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                10
                Contre                39 (Les amendements identiques nos 121 et 170 ne sont pas adoptés.) Article 26 (appelé par priorité) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 26. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                44
                Contre                10 (L’article 26 est adopté.) Après l’article 26 (amendements appelés par priorité) M. le président 719024 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements nos 268 et 271, portant article additionnel après l’article 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Vincent Rolland 266808 Ces amendements du groupe Droite républicaine ont pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les microentreprises, les PME et les artisans.
Les JOP d’hiver Alpes 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et leur savoir-faire. Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale et l’expertise des entreprises régionales tout en maximisant l’impact économique des Jeux sur les territoires.
En encourageant la création d’emplois locaux, le développement des filières et l’innovation, les mesures proposées par ces amendements contribueront à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Vous proposez de réserver, de manière directe ou au moyen de la sous-traitance, certains marchés publics, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, aux microentreprises, aux PME et aux artisans dont le siège est situé dans les régions Aura et Paca. L’amendement n° 268 en fait une obligation pour les acheteurs alors que l’amendement n° 271 en fait une simple possibilité.
Ces amendements promeuvent ainsi le principe du localisme, qui consiste à attribuer des marchés publics à des entreprises situées dans une zone géographique déterminée. Si elles étaient adoptées, de telles dispositions seraient écartées par le juge administratif. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je partage votre intention et celle de votre groupe : ces jeux doivent bénéficier à nos entreprises locales et nationales et même aux entreprises européennes.
Le juge constitutionnel admet que le législateur réserve l’attribution d’une partie de certains marchés à des catégories d’organismes précisément déterminées, mais à condition que cette attribution porte sur une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction d’objectifs d’intérêt général. Or vos amendements ne prévoient aucune limitation. Ils sont en outre contraires au droit européen, car ils impliquent une discrimination géographique pour l’attribution de contrats de commande publique.
Je rappelle que le Cojop et la Solideo travaillent actuellement avec les régions à la création d’une plateforme unique d’information et de communication sur l’ensemble des marchés à venir afin que nos entreprises puissent plus facilement concourir. Un accompagnement pour les TPE-PME installées sur les territoires des Jeux sera également mis en place afin d’améliorer leur accès aux marchés publics.
Je demande donc le retrait de ces amendements d’appel ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons ces amendements de notre collègue savoyard, non parce qu’il est savoyard, mais en raison du bilan des Jeux de 2024 à Paris. Si pendant leur durée, les artisans taxis, les artisans cafetiers, les restaurateurs et les petits hôtels ont connu une légère progression de leur chiffre d’affaires grâce à une légère hausse de la fréquentation lors des jours d’épreuve, sur l’ensemble de la période estivale, on a enregistré, dans un grand nombre d’arrondissements, une perte sèche d’exploitation, qui est allée jusqu’à 15 % ou 20 %. Il faut donc veiller à amoindrir les effets de bord négatifs qu’infligent les Jeux olympiques sur les territoires hôtes. M. le président 719024 La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure. Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Pour l’information de tous, je précise que lors des JOP de 2024, parmi les 3 706 entreprises qui sont intervenues, seules 46 étaient étrangères. Par ailleurs, 877 millions d’euros – soit 37 % des montants engagés – ont été attribués à des TPE-PME ou à des entreprises de l’ESS. (L’amendement no 268 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 271 tombe.) Article 27 (appelé par priorité) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 27. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                45
                Contre                7 (L’article 27 est adopté.) Article 27  bis (appelé par priorité) M. le président 719024 La parole est à Mme Graziella Melchior. Mme Graziella Melchior 719338 L’article 27  bis, introduit dans le texte par le Sénat, vise à autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur des immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable. Plusieurs sites des Alpes sont concernés, tels que la station de La Plagne ou l’immeuble « le Paquebot des neiges » à Aime-la-Plagne.
En permettant, lors de travaux, la couverture de ces bâtiments par des bâches publicitaires, nous ouvrons la voie à un financement privé de leur rénovation. L’exemple de l’opéra Garnier à Paris est éclairant : les bâches publicitaires qui le recouvrent participent au financement de sa restauration. Si l’opéra Bastille pouvait recourir au même dispositif, il bénéficierait de 38 millions d’euros de financement privé.
J’entends les objections selon lesquelles un texte relatif aux JOP ne constitue pas, en théorie, le véhicule législatif idéal. Néanmoins, il peut utilement permettre de mettre un terme à une situation un peu ubuesque. C’est pourquoi je vous invite à rejeter ces amendements de suppression de l’article 27  bis. Le groupe EPR sera également défavorable aux amendements du rapporteur, qui visent à en restreindre la portée aux seuls départements organisateurs. (Mme Sandrine Lalanne applaudit.) M. le président 719024 Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 2, 30, 110, 140 et 292, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er à 3, 6, 7, 8  bis, 27  bis et 27  ter, pour soutenir l’amendement no 2. M. Christophe Proença 841367 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation L’article 27  bis autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, sur les immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
L’amendement propose de supprimer cet article dont la portée est excessivement large, puisqu’elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP, mais concerne tout le territoire. Un immeuble labellisé situé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac pourrait donc être concerné par une disposition introduite dans un projet de loi relatif aux JOP organisés dans les Alpes.
La disposition envisagée accorderait aux propriétaires d’immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires des immeubles protégés, alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes, notamment en matière d’autorisation de travaux et de contrôle scientifique et technique des travaux réalisés.
Parmi les 1 392 bâtiments – immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et d’aménagement – qui bénéficient d’un tel label, seuls 89 sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Haute-Savoie et de Savoie, concernés par les JOP 2030. Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article. M. le président 719024 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30, identique au précédent. Mme Soumya Bourouaha 720838 L’article 27  bis soulève une interrogation légitime tant pour les citoyens que pour notre patrimoine. Les bâtiments labellisés Architecture contemporaine remarquable ont vocation à être vus, compris et partagés par tous. Ils doivent briller par leur architecture, parce qu’ils témoignent de notre histoire et de la création contemporaine, et non être dissimulés derrière des dispositifs publicitaires.
Autoriser une saturation de l’espace public, qui est un bien contraint, par la publicité, même temporaire, revient à imposer aux habitants une transformation de leur cadre de vie et à faire passer la logique commerciale avant la valorisation de notre patrimoine. Or les Jeux olympiques devraient justement être l’occasion de mettre en lumière notre patrimoine, au lieu de le mettre sous bâche, et de rendre nos monuments visibles et accessibles.
Pour toutes ces raisons, et par respect pour les habitants et notre patrimoine, je demande la suppression de cet article. M. le président 719024 La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 110. Mme Julie Ozenne 842045 La droite sénatoriale a ajouté une énième dérogation dans ce projet de loi, en permettant une nouvelle pollution de l’espace public à des fins publicitaires. Nous sommes bien loin de la sobriété de consommation qu’appellent à la fois la transition écologique et les valeurs sportives promues par l’olympisme. Je vous invite donc, moi aussi, à supprimer l’article. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 140. Mme Élisa Martin 342384 De nombreux arguments ont déjà été avancés par les orateurs précédents. Cet article est, à lui seul, tout un symbole. On répète souvent – et à juste titre – que la France est un très beau pays, par la diversité de son architecture, de ses paysages et de ses climats. On affirme même que cette beauté expliquerait le choix de notre pays pour l’organisation des JOP.
Or cette affirmation ne résiste pas à l’examen. La preuve en est précisément cet article, par lequel ses promoteurs nous proposent de dissimuler notre patrimoine, au profit des sponsors – de Coca-Cola, d’Air France et des déplacements en avion, d’Airbnb et de la location saisonnière que nous évoquions encore hier.
En réalité, la seule question que se pose le Cojop pour motiver le choix du pays organisateur est la suivante : quels « godillots » – j’emploie la formule avec tous les guillemets qui s’imposent – accepteront de se plier à nos exigences, et à qui pourra-t-on imposer des décisions allant jusqu’à la défiguration, au sens propre comme au sens figuré, de leurs propres paysages ?
Enfin, ces JO du consumérisme, de l’argent et du sport business n’ont plus rien à voir avec une rencontre amicale entre les peuples, autour du sport ou du dépassement de soi. Ce ne sont plus les JO du sport, mais les JO des sponsors, qui nous imposent toutes leurs conditions. M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est les deux, madame Martin ! M. le président 719024 Sur l’article 27  bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dernier de cette série d’identiques, l’amendement no 292 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais les deux corapporteurs de la commission des affaires culturelles qui ont travaillé avec moi ont un avis différent. Je comprends parfaitement l’intérêt de trouver des financements pour la restauration des monuments, mais je considère que le véhicule législatif n’est pas le bon – pas davantage d’ailleurs que les territoires visés. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je remercie Mme Melchior qui a très bien résumé les enjeux. Mme Bourouaha a raison de rappeler que les monuments remarquables ont vocation à être vus. Toutefois, les installations publicitaires en question ne sont déployées que durant la période de rénovation des bâtiments ; elles permettent de dégager des recettes indispensables au financement de ces travaux. Elles contribuent ainsi à les rendre à leur beauté première, offerte à la vue et à l’admiration de nos concitoyens.
Monsieur le rapporteur, je comprends vos réserves quant au véhicule législatif retenu. Néanmoins, ce texte est l’occasion de faire bénéficier l’ensemble du territoire national des retombées liées à l’organisation des Jeux. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre 720190 Je souhaite préciser la position du groupe Ensemble pour la République, en complément de l’intervention de Mme Melchior. Comme Mme la ministre vient de le rappeler, il s’agit bien de bâches installées sur des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation.
L’entretien du formidable patrimoine architectural de notre pays, dont chacun a souligné la beauté, suppose de mobiliser des financements. À cet égard, l’admirable restauration de l’hôtel de la Marine, tout proche d’ici, menée entre 2017 et 2021, a été rendue possible grâce à la collecte de 20 millions d’euros, au moyen de ce type de bâches.
J’entends les arguments de M. Proença à propos de la limite territoriale. Pour ma part, je ne crois pas que cette restriction soit pertinente : si l’on souhaite promouvoir les Jeux olympiques, il est au contraire souhaitable de déployer des bâches associant des annonceurs privés et des visuels faisant référence aux Jeux. Mme Élisa Martin 342384 Ce n’est pas ce qui est écrit ! M. Bertrand Sorre 720190 Madame, le texte ne précise pas le contenu de ces bâches ! Mme Élisa Martin 342384 Ah, voilà ! M. Bertrand Sorre 720190 Rien n’indique ce qui pourra y figurer.
Ce dispositif est très utile : il permettra à la fois de nos monuments et de faire la promotion des Jeux, partout sur le territoire français. (Les amendements identiques nos 2, 30, 110, 140 et 292 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 293.
La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 75. M. Christophe Proença 841367 rapporteur Cet amendement, adopté par la commission, est de nature à recueillir un large consensus. Il concerne également l’autorisation du déploiement de bâches publicitaires sur des bâtiments en cours de rénovation, comme le Paquebot des neiges à Aime-la-Plagne, que je connais bien. Je propose d’en circonscrire l’application aux seuls départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques, ce qui me semble relever du bon sens. Mme Élisa Martin 342384 C’est le minimum ! M. Christophe Proença 841367 rapporteur La Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes constitueraient donc le périmètre dans lequel le financement des travaux grâce aux bâches publicitaires serait possible. M. le président 719024 L’amendement no 293 de M. Belkhir Belhaddad, identique au précédent, est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre À l’article 20, vous avez déjà adopté une expérimentation qui s’étend à d’autres départements que les départements hôtes. De même, il s’agit ici de faire bénéficier d’autres départements de cette disposition favorable à tout notre patrimoine remarquable. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je serai bref, afin de répondre à l’injonction légitime de M. le président de faire avancer nos travaux. Comme la ministre, je suis défavorable à ces amendements, et sans esprit de polémique. Madame Martin, vous avez dénoncé il y a un instant la dimension capitaliste… Mme Élisa Martin 342384 Consumériste ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 …ou consumériste des Jeux olympiques. Vous n’avez pas tort, mais cette réalité existe depuis au moins un siècle – cela fait près de cent ans que la grande compagnie américaine que nous citons souvent finance les Jeux. En revanche, aller jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, que la dimension sportive et le dépassement de soi auraient totalement disparu me paraît excessif.
Le caractère consumériste est évident, mais la dimension sportive demeure au cœur des Jeux olympiques. Les exploits physiques, sportifs et humains réalisés par les championnes et les champions sont hors norme et le restent. Il est possible de les respecter et de les valoriser tout en portant un regard critique sur la dimension marchande de l’événement. Mme Élisa Martin 342384 On y reviendra quand on parlera de la santé des sportifs ! M. le président 719024 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 Nous soutenons l’amendement de M. le rapporteur, qui relève du bon sens. Certes, les Jeux olympiques constituent un événement planétaire et une fête célébrée partout sur le territoire national. Toutefois, pour les habitants de territoires très éloignés des sites de compétition – où la fête sera, de fait, moins perceptible –, il n’est pas évident d’accepter la présence d’une bâche publicitaire devant chez eux, alors même que la rénovation du patrimoine local n’a aucun lien direct avec les Jeux olympiques.
Je n’ai pas pris la parole pour défendre l’amendement de suppression, mais je veux insister sur le véritable enjeu : quels moyens voulons-nous consacrer, de manière pérenne et indépendante des Jeux olympiques, à l’entretien et à la rénovation de notre patrimoine ? Or, chers collègues du groupe Ensemble pour la République et du bloc central, la version actuelle du projet de loi de finances sabre les crédits pour la restauration et l’entretien du patrimoine.
Vous ne pouvez pas, d’un côté, exiger des économies en diminuant les crédits du quotidien consacrés à l’entretien, à la modernisation et à la préservation de notre patrimoine et, de l’autre, affirmer vouloir compter sur les JO pour dégager des financements. Espérons que nous saurons mobiliser des crédits pour notre patrimoine au-delà des JO, car nous en avons besoin chaque année. (Les amendements identiques nos 75 et 293 sont adoptés.) M. Emeric Salmon 794954 Grâce au RN ! M. le président 719024 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 318, qui fait l’objet d’un sous-amendement. Mme Céline Calvez 721750 Je comprends qu’on veuille installer des bâches publicitaires pour financer des rénovations dont notre patrimoine architectural a besoin. Toutefois, je ne souhaite pas que toutes les bâches d’échafaudage en viennent à afficher des publicités sans faire le moindre cas de la localisation de l’immeuble, du territoire ou du patrimoine artistique et culturel dans lequel elles s’insèrent.
Par cet amendement, je propose donc de préciser que l’affichage doit contribuer à la création artistique locale ou être relié au contexte local. Il s’agit d’éviter que ces immeubles à l’architecture remarquable servent d’affichage géant pour des publicités qu’on pourrait trouver dans le métro ou sur n’importe quel panneau sucette. Si nous autorisons les bâches publicitaires, cela doit être l’occasion de valoriser le patrimoine artistique et culturel du territoire dans lequel elles sont visibles. M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 329 et pour donner l’avis de la commission. M. Christophe Proença 841367 rapporteur L’amendement vise à ce que l’affichage autorisé par l’article 27  bis « contribue à la création artistique locale, ou [présente] des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire ». Même si je suis défavorable à l’article dans sa rédaction actuelle, je considère que, dès lors qu’il n’a pas été supprimé, il doit être amélioré.
Sur le principe, votre amendement permettrait d’encadrer les affichages publicitaires autorisés sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable. En incitant les marques à leur donner une dimension artistique, nous éviterions certains écueils rencontrés en matière d’affichage sur des monuments historiques. La disposition proposée est donc bienvenue, d’autant que nos artistes ont besoin d’être soutenus. J’espère en outre qu’une disposition comparable pourrait, à terme, être adoptée pour encadrer plus généralement l’affichage publicitaire sur les monuments historiques.
Je vous propose cependant d’adopter un sous-amendement visant à supprimer le mot « locale », pour trois raisons. Premièrement, la création artistique doit être encouragée dans son ensemble, sans se limiter à la création locale. Deuxièmement, la création artistique locale n’est pas clairement définie. Troisièmement – c’est la raison la plus impérieuse –, les œuvres concernées par l’amendement sont susceptibles d’être commandées à l’issue de marchés publics, or la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis donc favorable à l’amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Commençons par l’amendement. J’en comprends l’esprit, mais les directions régionales des affaires culturelles (Drac), lorsqu’elles délivrent des autorisations d’affichage, vérifient déjà l’intégration architecturale et paysagère du message et son caractère adéquat. C’est à ce stade qu’elles appliquent, par exemple, l’interdiction de la publicité pour l’alcool. L’affichage doit donc être en lien et en cohérence avec le monument. Les Drac contrôlent également la répétition du message pour éviter la saturation de l’espace public par un même annonceur.
S’il faut bien sûr encourager les annonceurs à publier des affiches de qualité, celles-ci ne sauraient être limitées à un contexte local. De ce fait, le sous-amendement de M. le rapporteur me paraît intéressant. Toutefois, l’amendement, même sous-amendé, reste localiste et pourrait induire une rupture d’égalité lors de la mise en concurrence. Je suis donc défavorable, par souci de cohérence, à l’amendement et au sous-amendement. M. le président 719024 La parole est à Mme Céline Calvez. Mme Céline Calvez 721750 Vous faites bien de préciser que l’autorisation d’affichage est déjà soumise à des règles et à des vérifications et qu’aujourd’hui, on ne fait pas n’importe quoi. Cela dit, l’amendement va au-delà des dispositifs existants, car il vise à ce que l’affichage contribue à la création artistique. Il s’agit de permettre à des artistes d’emprunter les bâches. Loin de moi l’idée d’en bannir toute publicité et de faire payer les bâches aux sponsors sans qu’ils puissent y afficher leur marque ; néanmoins, nous pouvons les inciter à coopérer avec des artistes.
Prenons l’exemple de l’opéra Garnier. Il est couvert par une énorme affiche publicitaire qui, même si elle reproduit, fût-ce en relief, les traits caractéristiques du monument – ce qui est appréciable –, n’a rien à voir avec l’opéra ni avec Paris. Quitte à étendre le dispositif, autant en profiter pour inciter à ce que ces bâches soient réalisées par des artistes contemporains, qui ont besoin d’espace pour s’exprimer. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Petit à petit, les choses se dévoilent. Vos seules préoccupations consistent, d’une part, à éviter à l’État de mettre la main à la poche et de puiser dans son budget pour entretenir correctement le patrimoine architectural remarquable, d’autre part, à permettre à Coca-Cola ainsi qu’à tous ses amis, vos sponsors, d’afficher leur publicité n’importe où et n’importe comment. Vous voulez autoriser l’affichage partout en France ; quelle drôle d’idée ! Les Jeux olympiques n’auront pas lieu en Lorraine, que je sache.
Lorsque Mme Calvez propose de donner à l’affichage une dimension locale, on pourrait croire que l’amendement vise à repousser les sponsors : Coca-Cola n’est pas local et Air France, quoique français, ne l’est guère plus, sans parler d’Airbnb. Or ce n’est pas du tout le cas, puisque l’amendement ouvre, comme toujours, la possibilité d’une coopération entre les grands sponsors et je ne sais trop quelle réalisation artistique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement et contre tout le reste : votre ligne de conduite consiste à trouver tous les moyens de satisfaire les sponsors et d’afficher un maximum de publicité partout. (Le sous-amendement no 329 est adopté.) (L’amendement no 318, sous-amendé, est adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 27  bis, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                44
                Contre                10 (L’article 27  bis, amendé, est adopté.) Article 27  ter (appelé par priorité) M. le président 719024 Sur l’article 27  ter, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Êtes-vous d’accord pour que nous procédions immédiatement au scrutin, même si cinq minutes ne se sont pas écoulées entre la demande de scrutin public et la mise aux voix ? (Assentiment.)
Je mets aux voix l’article 27  ter. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                44
                Contre                10 (L’article 27  ter est adopté.) M. le président 719024 Je vous informe qu’il nous reste moins de cent amendements à examiner. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ce n’est pas une raison pour ralentir, au contraire ! M. le président 719024 Si nous adoptons un rythme olympique, nous pourrions finir dans les quatre-vingts minutes restantes avant la fin de la séance. M. Alexandre Portier 794994 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Soyons plus sportifs ! Après l’article 27  ter (amendements appelés par priorité) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27  ter.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 273. M. Vincent Rolland 266808 Par cet amendement, le groupe Droite républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les JOP de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique ; sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu. Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l’effort fourni, il est proposé d’instaurer une réduction de 10 % sur l’impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d’heures fixé par décret et attesté officiellement.
Les bénévoles sont une richesse inestimable ; ceux des Jeux d’Albertville de 1992 sont encore constitués en association et interviennent régulièrement à l’occasion d’événements sportifs tenus en France. Il faut encourager cet engagement. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.
Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un amendement qui n’a pas été retenu, qui visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux bénévoles associatifs. J’espère que nous pourrons le voter l’an prochain, avec votre aide.
Deuxièmement, pourquoi accorder une réduction d’impôt aux bénévoles des JOP et pas aux bénévoles qui, toute l’année, font vivre nos clubs et nos associations, ou encore aux bénévoles qui seront mobilisés par les championnats du monde de cyclisme dans les Alpes en 2027 ?
Votre amendement part d’une bonne intention, mais il entraînerait de nombreux effets peu souhaitables. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Décidément, c’est nous qui payons tout, dans votre système ! Les JO de Paris ont coûté 6,6 milliards à l’État, ce qui, en soi, soulève de nombreuses questions ; et maintenant, rebelote ! Toutes ces déductions fiscales représentent des recettes en moins.
Nous pourrions inventer un autre système : et si on les payait un peu, ces gens-là ? Coca-Cola réalise près de 50 milliards de bénéfices annuels ; Airbnb a multiplié par cinq ses bénéfices depuis 2022 ; je vous fais grâce du reste de la litanie. Il faut changer de système pour que ce ne soit pas toujours les mêmes – nous tous – qui paient pour que des entreprises privées puissent réaliser des bénéfices. C’est nous qui payons les risques, alors que les bénéfices sont privatisés.
De surcroît, il existe un argument crucial, déjà cité par M. le rapporteur, contre l’amendement. Le manque de bénévoles est une des sources des difficultés et des souffrances du mouvement sportif. La raison en est peut-être la diminution du temps libre ; il vaudrait la peine de s’y arrêter, mais ce n’est pas le sujet. Pourquoi ne pas s’intéresser à ces bénévoles du quotidien, dont vous ne parlez même pas ? (L’amendement no 273 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 311. Mme Géraldine Bannier 720256 Cet amendement de mon collègue Éric Martineau tend à déroger à deux articles du code général des collectivités territoriales afin d’autoriser le représentant de l’État dans le département à déférer à la cour administrative d’appel de Marseille les actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement liées à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP de 2030. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets. M. Jean-François Coulomme 795136 Quelle idée ! M. Christophe Proença 841367 rapporteur Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.
Votre proposition me semble utile, d’autant que ces JO sont marqués par de nombreux contentieux, engagés notamment par deux collectifs. Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le texte initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l’objet du texte me semble avéré. Avis favorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre L’avis du gouvernement est également favorable. (L’amendement no 311 est adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 310. M. Romain Daubié 793122 Il s’inscrit dans la même logique de spécialisation des juridictions. Par exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, les demandes de brevet européen sont concentrées à Paris ; en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de salariés, certaines entreprises peuvent s’adresser aux tribunaux des activités économiques. Cela permet une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure cohérence de la jurisprudence. Comme pour l’amendement no 311, il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel à la cour administrative d’appel de Marseille. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Avis favorable, comme sur l’amendement no 311. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Avis favorable également. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Les dispositions proposées par ces amendements m’étonnent alors que tout le monde ici vante les mérites de la décentralisation, ce que nous comprenons : il est important que les justiciables soient aussi proches que possible des cours auprès desquelles ils déposent un recours.
Il y aura des litiges liés à l’urbanisme dans les communes qui accueillent les épreuves. Les habitants de Haute-Savoie devront-ils se déplacer à Marseille pour l’appel ? Je ne comprends pas : la cour d’appel de Lyon est beaucoup plus proche. Ceux qui sont dotés de faibles moyens financiers, s’ils veulent porter leurs demandes à la cour concernée, devront traverser la France alors qu’il y a une cour d’appel à Lyon. Spécialiser la juridiction me paraît une très mauvaise idée dans ces cas-là. (L’amendement no 310 est adopté.) Article 3 M. le président 719024 Sur les amendements nos 237 et 236, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 237. M. Jean-François Coulomme 795136 Le principe est toujours le même : nous demandons un minimum de contribution. Vous avez exonéré les entreprises participant à l’organisation des Jeux de toutes les taxes, impôts et cotisations sociales, aussi la moindre des choses serait de faire en sorte que les très grosses entreprises qui afficheront des publicités pendant les Jeux paient une taxe proportionnelle à la durée d’affichage.
Ce n’est pas grand-chose, presque un amendement d’appel, en quelque sorte, pour montrer que si le gouvernement et les régions avaient eu un peu de courage et avaient réalisé qu’il n’y avait plus qu’eux en lice pour les JO, nous aurions certainement eu un pouvoir de négociation nous permettant de rééquilibrer les choses et de refuser l’ensemble des clauses léonines qui nous sont infligées. L’amendement no 237 tend à obtenir une petite contribution ; vous le voyez, en proportion, ce sont des pièces jaunes, les pièces jaunes de Mme Macron, en quelque sorte. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pour les finances publiques. De plus, je pense que vous connaissez l’existence de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Le texte ne prévoyant pas de dérogation à cette taxe, il semblerait qu’elle s’applique. Votre amendement me paraît donc en partie satisfait.
L’avis de la commission est donc défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre L’amendement no 237 est satisfait car ces publicités relèvent bien, je vous le confirme, du champ d’application de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. L’application de cette taxe entraînera bien des recettes pour les communes.
Vous êtes donc exaucé. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Pas tout à fait ! En effet, vous avez soumis les communes aux diktats du Cojop, en particulier en leur imposant le non-respect du règlement local de publicité. Par conséquent, un certain nombre d’entre elles seront envahies d’affichages publicitaires. Nous pourrions augmenter le taux de cette taxe ou, étant donné qu’il s’agit de fiscalité locale, au moins leur laisser la possibilité de l’augmenter – pourquoi pas ?
J’en viens à la répartition de 75 % de financement privé et de 25 % de financement public. Malheureusement, ce n’est pas tout à fait juste, car vous oubliez dans ce compte l’impact sur les services publics de santé, par exemple. Vous avez tendance à ne compter que ce qui est apparent sans prendre en considération l’impact sur les services publics. Le nombre de visiteurs sera multiplié à un moment où les services publics globaux, en particulier les services de santé des Alpes, seront mis à rude épreuve – sans mauvais jeu de mots –, même si les visiteurs sont moins nombreux que pour les JO de Paris. Il faudra répondre à tous ces besoins.
Il faut donc tout compter, sinon on se raconte des choses qui ne sont pas tout à fait exactes. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Du fait de la libre administration des collectivités, celles-ci peuvent délibérer chaque année pour augmenter les tarifs de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Vous êtes donc satisfaite. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Mme Élisa Martin 342384 C’est un peu plus compliqué ! M. le président 719024 La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau 840817 Nous sommes dans l’à-peu-près : Mme Martin nous a expliqué que Coca-Cola faisait 50 milliards de bénéfices, mais c’est là le chiffre d’affaires de l’entreprise. Mme Élisa Martin 342384 Ah non ! M. Joël Bruneau 840817 Si, si. Cela a une certaine importance. Le montant de la TLPE relève effectivement de la décision de chacune des communes. Je précise simplement que le taux de la TLPE s’appliquera durant toute l’année pour les commerçants et afficheurs de la commune et non pas seulement pour les trois semaines d’événements. Le principe est bien celui de la libre administration des communes, qui prendront cela en considération. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 237. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                12
                Contre                30 (L’amendement no 237 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 236. Mme Élisa Martin 342384 Pan sur mon bec, vous avez raison, monsieur Bruneau, je me suis trompée. Tant pis, ça arrive. Ce n’est pas mal de le reconnaître, car c’est fort rare que quelqu’un le fasse dans cet hémicycle.
L’amendement no 236 tend à remettre en cause la place de la publicité le long du parcours de la flamme car la question de la publicité ne se pose pas seulement dans les enceintes sportives ou les lieux où se déroulent les épreuves. Nous contestons l’octroi de dérogations aux grandes multinationales qui sont les sponsors classiques des JOP. M. le président 719024 Sur les amendements nos 280 et 176 et sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.
L’avis de la commission est donc défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Avis défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 236. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                10
                Contre                38 (L’amendement no 236 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 42. M. Jean-Claude Raux 794154 Cet amendement de repli vise simplement à exclure les supports lumineux, numériques ou rétroéclairés des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, permettre l’installation de tels dispositifs reviendrait à ajouter une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente au regard des objectifs climatiques de la France. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j’insiste sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits.
Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré. L’avis de la commission est donc défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Le rapporteur a très bien argumenté. L’avis du gouvernement est également défavorable, car de mon point de vue l’amendement no 42 est satisfait. (L’amendement no 42 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 278. Mme Valérie Rossi 840673 Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins reviendrait à accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques et à transformer un bien commun, les paysages et l’environnement, en un support publicitaire temporaire, sans considération pour les habitants, les collectivités et encore moins pour la faune aviaire alpine.
Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique : alors que nous demandons des efforts aux citoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles. Les Alpes ne sont pas un panneau d’affichage géant.
Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie et de l’identité de nos territoires, je vous invite à voter l’amendement no 278. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.
J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre L’avis du gouvernement est favorable par souci de protection et pour éviter tout souci. Cependant, nous avons un petit problème rédactionnel car l’amendement a été mal positionné. Il faudra donc peut-être que nous y retravaillions en commission mixte paritaire. M. le président 719024 La parole est à Mme Valérie Rossi. Mme Valérie Rossi 840673 Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre. (L’amendement no 278 est adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 280. M. Belkhir Belhaddad 720362 Il vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 aux produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé pour s’inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc). M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Nous partageons l’objectif que vous défendez, cependant l’adoption de l’amendement no 280 créerait une fragilité juridique car il faudrait définir clairement les produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable. (L’amendement no 280 est retiré.) M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 176. Mme Élisa Martin 342384 Il s’agit d’empêcher l’ajout de supports publicitaires. Vous avez compris ce que nous pensons du consumérisme et du rôle des sponsors mais, de surcroît, sans même parler de l’incitation à la consommation, la multiplication de la publicité a un impact environnemental.
On nous a dit que le sport business n’empêchait pas le dépassement de soi ou la quête du record. Certes, mais on peut néanmoins s’interroger sur les conditions dans lesquelles sont visés ces nouveaux records, et avancer l’idée que, dans le monde actuel, ce qui est recherché à travers eux, c’est la promotion de la marque plus que la performance elle-même. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) M. Charles Sitzenstuhl 794802 Mais non ! On se bat pour la performance ! Mme Élisa Martin 342384 C’est une question très sérieuse car, sans faire de procès à quiconque, cette course effrénée au record pour garantir aux sponsors la meilleure exposition possible explique aussi le dopage. M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est insultant pour les sportifs ! M. Belkhir Belhaddad 720362 Ça sent le vécu… Mme Élisa Martin 342384 Que voulez-vous dire par là ? M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Si cet amendement était adopté, il reviendrait à supprimer cet article, comme vous l’avez proposé plus tôt. Limiter les exceptions aux supports publicitaires existants aboutirait en effet à ce qu’il soit dépourvu de toute signification sur la forme et sur le fond. Vous connaissez ma position : je considère qu’il faut de la publicité, limitée et encadrée, comme entend l’imposer ce projet de loi. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau 840817 Voilà deux jours maintenant que nous parlons des méfaits de la publicité, qui va défigurer nos belles montagnes et attenter à la qualité de vie de toutes celles et de tous ceux qui les habitent. Je remarque simplement qu’il y a un événement qui traverse les Alpes chaque année et qui n’est pas tout à fait exempt de publicité, sans que l’on voie riverains et élus locaux brandir leurs banderoles et sans que cela suscite une opposition manifeste, je veux parler du Tour de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Jean-François Coulomme 795136 Eh bien, posez-vous la question de savoir pourquoi ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 176. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                20
                Contre                30 (L’amendement no 176 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 304 de M. Julien Limongi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur Comme vous le savez, la loi ne peut pas taxer une personne de façon nominative. Vous prévoyez de reverser 10 % des revenus issus des affichages publicitaires à la Fondation du patrimoine. Non seulement lesdits revenus sont très difficiles à évaluer mais, en vertu du principe d’universalité budgétaire, on ne peut affecter directement un impôt. Compte tenu de ces deux éléments et en application d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je pense que votre amendement est inconstitutionnel. Avis défavorable. (L’amendement no 304, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                37
                Contre                13 (L’article 3, amendé, est adopté.) Après l’article 3 M. le président 719024 La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 281, portant article additionnel après l’article 3 et qui fait l’objet d’un sous-amendement. M. Pierrick Courbon 841295 Cet amendement peut sans doute nous rassembler puisqu’il s’agit d’expérimenter le principe de la publicité virtuelle. Le développement de la publicité virtuelle est une demande forte du monde du sport, et du sport professionnel en particulier, car il permettrait d’augmenter les recettes tirées des retransmissions télévisées. Pour celles et ceux qui n’en connaissent pas le principe, il s’agit tout simplement de faire en sorte que, en fonction du pays ou du lieu de diffusion d’un événement, le téléspectateur dudit événement voit sur son écran une publicité spécifique. C’est une technologie qui fonctionne et qui permet d’augmenter les recettes de publicité sans aucun affichage matériel sur le site de l’événement sportif, sur la montagne ou dans les environs.
Cette proposition, consistant à expérimenter temporairement, dans le cadre des Jeux olympiques, ce mécanisme de publicité virtuelle, réconcilierait ceux qui défendent la nécessité d’avoir recours à la publicité pour des raisons financières et ceux qui ne veulent pas dénaturer l’environnement. M. le président 719024 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir le sous-amendement no 338. M. Belkhir Belhaddad 720362 Alors que l’amendement no 281 tend à autoriser et à encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par technique virtuelle sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l’événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair. Il s’agit d’éviter le risque de publicité clandestine ou de communications commerciales interdites en France et d’assurer la sécurité juridique du dispositif.
Comme vient de le dire notre collègue, il nous faut trouver un moyen de procéder à une telle expérimentation lors de l’organisation de ces jeux. La publicité virtuelle n’existe pas encore mais elle pourrait représenter une source de financement pour nos grands événements sportifs, celui-là comme ceux à venir. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Proença 841367 rapporteur En ce qui concerne l’amendement de M. Courbon, il aborde un type de publicité dont je suis assez peu familier. Il reprend une demande récurrente de plusieurs fédérations sportives, que notre collègue Benjamin Dirx a évoquée dans son rapport « Le sport : une ambition à structurer, un héritage à construire », remis au Gouvernement cet été. Dans sa recommandation 32, il propose d’autoriser « la publicité virtuelle durant les matchs sous réserve de règles déontologiques strictes fixées par l’État ». L’amendement no 281 s’inscrit dans cette logique, en proposant de le faire à titre expérimental durant les JOP 2030.
En clair, il s’agit d’avoir moins de publicités sur site, ces dernières apparaissant directement sur les écrans, avec des messages pouvant être différents selon les pays. Ce n’est pas forcément idiot et cela mériterait certainement une expérimentation pour limiter la publicité physique dans les territoires sensibles comme les Alpes. À titre personnel, je ne suis pas contre cette idée d’une publicité virtuelle, source de financement pour le sport, et modulable en fonction des pays, voire des régions. J’émets donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui n’engage évidemment pas mes corapporteurs. M. le président 719024 Sur l’amendement no 281, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En premier lieu, l’autorisation de la publicité télévisée virtuelle lors de la retransmission de compétitions sportives relève du niveau réglementaire. Elle requerrait en outre un accord préalable entre les éditeurs de services de télévision et les organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maîtrise de cette technique publicitaire et, de ce fait, de la répartition des revenus qui pourraient en découler.
Par ailleurs, vous le savez, lors des Jeux olympiques et paralympiques, les panneaux délimitant les aires de jeux sportifs ne contiennent jamais de messages publicitaires, ce qui limiterait la portée et l’efficience de ce dispositif.
En revanche, comme cela a été rappelé, le député Benjamin Dirx a produit un rapport sur le sujet et voudra sans doute s’exprimer ici. Nous devons poursuivre la réflexion pour mieux structurer les choses car cela pourrait être fort utile à nos clubs. M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Dirx. M. Benjamin Dirx 722382 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir évoqué le rapport que j’ai remis en juillet dernier et dans lequel était évoqué l’usage de la publicité virtuelle comme source de financement supplémentaire.
En l’espèce, nous nous trouvons face à deux écueils. Le premier, mentionné par Mme la ministre, est que les dispositions que vous proposez relèvent du pouvoir réglementaire ou de la loi de 1986. Le second touche au fait que, comme je l’indiquais dans le rapport, la réflexion n’a pas encore abouti et doit être poursuivie avec les différents acteurs.
Dans cette perspective, nous nous sommes retrouvés, le 9 décembre dernier, ici même à l’Assemblée, avec l’ensemble des acteurs impliqués – les grandes chaînes de télévision et les fédérations. Forts du constat que le travail devait se poursuivre, il est prévu que les parties prenantes nous fassent des propositions au printemps.
Pour tout vous dire, lorsqu’ils ont vu cet amendement, les uns et les autres m’ont fait part de leur incompréhension puisqu’ils avaient accepté d’entreprendre un travail de fond. Si je suis sensible à ce que vous demandez, je pense donc qu’il faudrait vraiment les laisser travailler avant de décider quoi que ce soit. M. le président 719024 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 Cher collègue, vous n’êtes pas le seul à travailler et un certain nombre d’acteurs sont très satisfaits qu’on puisse faire avancer concrètement et politiquement ce sujet dans l’hémicycle. L’argument qui consiste à nous expliquer qu’il y a le temps du travail, de la négociation, qu’il faut avoir confiance, que le sujet sera réexaminé mais que cela exige du temps, cela fait des années qu’on l’entend à propos de la publicité virtuelle. Peut-être avez-vous eu des gens au téléphone, moi aussi, et ces gens étaient très satisfaits que nous puissions enfin défendre cette question, j’y insiste, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Benjamin Dirx 722382 Mais n’importe quoi ! M. Pierrick Courbon 841295 Vous avez raison, madame la ministre, nous sommes dans le domaine réglementaire et sans doute devrons-nous trouver une meilleure accroche législative que ce projet de loi sur les Jeux olympiques. Le problème, c’est que nous ne savons pas quand et que nous ignorons la position exacte du gouvernement, au-delà de cet amendement particulier, sur l’idée que la publicité virtuelle puisse constituer une source de financement complémentaire pour le sport, dans un contexte où budget après budget, les crédits dévolus au sport se réduisent comme peau de chagrin.
Je pourrais presque retirer mon amendement si vous nous apportiez une réponse claire : le gouvernement est-il ou non favorable à l’expérimentation de la publicité virtuelle comme source complémentaire de financement du sport ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je vais être très claire : d’un point de vue philosophique, j’y suis favorable, mais le sujet n’est pas encore mûr. Les revenus que le sport professionnel tire des médias sont actuellement fragiles et la publicité virtuelle pourrait fournir des recettes bienvenues. Mais mettre en œuvre ces mesures dès aujourd’hui reviendrait à les affaiblir plus encore, pour des histoires de taxation. Je suis donc d’accord avec le député Dirx, le processus doit être consolidé, et nous aurons dans quelques mois des propositions plus concrètes. (Le sous-amendement no 338 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 281. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                20
                Contre                26 (L’amendement no 281 n’est pas adopté.) Article 3 bis M. le président 719024 L’amendement no 93, de M. Alexis Jolly, visant à supprimer l’article 3  bis, est défendu. (L’amendement no 93, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 719024 Sur les amendements n° 207 et 208, ainsi que sur l’article 3  bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. le président 719024 Les amendements nos 205 et 206 de M. Denis Fégné sont défendus. (Les amendements nos 205 et 206, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 L’amendement no 207 de M. Denis Fégné est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 207. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                17
                Contre                24 (L’amendement no 207 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 52 de M. Sébastien Humbert est défendu. (L’amendement no 52, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 100 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel. (L’amendement no 100, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 47. M. Sébastien Peytavie 793708 Cet amendement vise à préciser les dispositions prévues par l’article 3  bis qui, dans sa rédaction actuelle, ne dit rien ni de la méthode employée ni des parties prenantes concernées par l’estimation du bilan environnemental. Nous suggérons que le Cojop intègre la contribution des acteurs locaux et des associations qui sont les plus informés sur les enjeux environnementaux. Les associations dont l’expertise est reconnue sur la protection de l’environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau et sur l’artificialisation des sols ont déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à contribuer activement à ces travaux. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 179. M. Jean-François Coulomme 795136 Nous demandons une étude d’impact sur la pollution que constitue la publicité qui sera déversée sur tout le territoire, et pas seulement dans les enceintes des Jeux ou à proximité. Notre pays, dont tout le monde dit qu’il est si beau, est un champion du monde de l’affichage de publicités en 4x3 qui pourrissent tous les paysages. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations, comme les collectivités, sont déjà associées par la feuille de route des JOP 2030 élaborée par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais aussi par la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo, qui devra permettre « d’impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’approbation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens ».
J’ai tenu à auditionner moi-même les associations environnementales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas opposées aux JOP. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. (Les amendements nos 47 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 178. M. Jean-François Coulomme 795136 Il vise à mesurer l’impact environnemental de la construction de la patinoire Allianz Riviera de Nice. C’est une aberration aussi stupide que l’aménagement, par l’Arabie Saoudite, de pistes de ski en plein désert. C’est une sorte de crachat au visage des défenseurs de l’environnement, à qui l’on dit : vous allez voir, on va construire une belle patinoire dans la région la plus chaude de France ! On a beau dire qu’il y aura une double enceinte, une alimentation électrique grâce à des panneaux photovoltaïques, cela reste une aberration à 220 millions d’euros, au bas mot, sur laquelle nous demandons une étude d’impact pour savoir à quoi nous gaspillons notre argent. M. le président 719024 Vous n’avez pas défendu le bon amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 178 ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Vous souhaitez que l’estimation du bilan de l’impact environnemental comporte un volet spécifique relatif aux effets de la construction et aux conséquences de la publicité. Concernant les effets de la construction, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Pochon précisant que l’estimation et le bilan de l’impact environnemental tiendront compte de l’artificialisation des sols. Votre amendement est donc satisfait sur ce point. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée par les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Même avis. (L’amendement no 178 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 133. Mme Gabrielle Cathala 842187 Pour répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur, il nous semble totalement inutile de construire une nouvelle patinoire olympique à Nice, dans la mesure où Marseille en dispose déjà d’une, et que la France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace qui se dérouleront à l’Accor Arena à Paris, et à la LDLC Arena à Lyon. Nous ne voyons pas l’intérêt de construire une patinoire olympique à 220 millions d’euros dans une ville du Sud de la France qui n’a pas vocation à accueillir de nouveaux événements de ce genre, alors que plusieurs infrastructures le permettent déjà. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3  bis puisque l’impact environnemental des Jeux suppose nécessairement de prendre en compte les différentes infrastructures. Sur le fond, les JOP privilégient la réutilisation des équipements existants, qui accueilleront 95 % des épreuves.
La nouvelle patinoire de Nice se substituera à la patinoire existante qui souffre d’une efficacité énergétique faible. En outre, l’équipement se caractérisera par sa réversibilité, en permettant l’aménagement d’espaces sportifs complémentaires. Enfin, elle permettra de regrouper l’ensemble des épreuves sur glace, hors bobsleigh, sur la ville de Nice. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Avis défavorable également. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, vous vous interrogez sur le fait qu’on puisse utiliser les patinoires existantes, mais nous avons un problème de jauge. Il nous faut 10 000 places dans une patinoire olympique. Or la patinoire de Pralognan, qui a été évoquée, n’a que 1 800 places, celle de Méribel, 2 500 places, celle de Marseille, c’est 5 600 places et celle de Lyon, 3 175 places. Nous avons besoin de cet équipement, mais il sera polyvalent, ce qui peut en expliquer le coût. Par rapport à la patinoire Jean-Bouin existante, le nouvel ouvrage permettra de réduire de moitié les consommations énergétiques. Il faut se poser la question de la construction de nouveaux équipements qui soient aux standards énergétiques. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Madame la ministre, vous êtes de mauvaise foi. Même si vous construisez un nouveau bâtiment dont les performances énergétiques sont merveilleuses, vous oubliez le coût énergétique et celui des matériaux nécessaires à la construction d’un tel ouvrage. Vous voyez le verre à moitié plein mais pas l’ensemble du bilan carbone et matière du projet. Mme Marina Ferrari 795120 ministre C’est de la rénovation énergétique ! M. Jean-François Coulomme 795136 En plus, puisque nous avons parlé de publicité virtuelle, pourquoi faut-il obligatoirement que la jauge soit de 10 000 spectateurs ? Quelques centaines à peine suffiraient, et grâce une retouche d’image qui permettrait de modifier la vidéo en temps réel, on pourrait avoir l’impression d’être dans un stade accueillant 20 000 personnes. Ce qui est important, dans les Jeux olympiques, ce n’est pas le public présent au moment de l’épreuve, mais les droits de retransmission télévisée. M. Benjamin Dirx 722382 Mais qu’est-ce qu’il raconte ? Vous les remplissez comme ça, vos meetings ? M. Jean-François Coulomme 795136 Oui, par exemple, mais ce sont surtout les vôtres que vous pourriez remplir ainsi ! M. Emeric Salmon 794954 Avec des hologrammes ! (L’amendement no 133 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 208. M. Pierrick Courbon 841295 Cet amendement participe de notre logique globale de réécriture de l’article 3  bis. Nous proposons de créer un plan d’action validé par le ministère chargé de l’environnement concernant la préparation des Jeux olympiques. Il permettrait de rappeler notre objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, d’atteindre un objectif de maîtrise des impacts environnementaux et d’identifier des mesures pour accompagner la résilience des territoires hôtes face aux effets du changement climatique. Ce plan d’action, une fois validé, serait présenté devant les commissions compétentes du Parlement, et une clause de revoyure annuelle permettrait un suivi de la montée en puissance et du respect de ce plan. Ainsi, plutôt que de légiférer une fois, alors que nous ne sommes qu’une cinquantaine dans l’hémicycle, nous aurions un suivi régulier de l’avancée de la préparation des JO. M. le président 719024 Sur les amendements identiques n° 50 et 209, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature ; c’est donc redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d’élaborer une feuille de route environnementale sur ces JOP, en lien avec les organisateurs des Jeux, pour assurer cette cohérence. En outre, le détail du plan d’action ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Le SGPE travaille en effet sous l’égide du ministère des sports et du ministère de la transition écologique à la définition de cette feuille de route, qui sera rendue publique et soumise à consultation. Ainsi, le Haut Conseil pour le climat pourra rendre un avis. Nous pourrons surveiller ensemble les objectifs qui seront fixés. Le Parlement, dans son rôle de contrôle, pourra s’en saisir. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car votre amendement est satisfait. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 208. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                15
                Contre                32 (L’amendement no 208 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 3  bis. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                40
                Contre                12 (L’article 3  bis, amendé, est adopté.) Après l’article 3  bis M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 209, portant article additionnel après l’article 3  bis.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 50. Mme Marie-Charlotte Garin 795010 Il s’agit d’apprendre de l’expérience des Jeux de Paris 2024 et de faire mieux en 2030 concernant la pollution plastique. En 2024, des bouteilles en plastique avaient été distribuées gratuitement aux athlètes, alors que la loi antigaspillage (Agec) l’interdit strictement. En 2030, nous devons tout faire pour inscrire les Jeux dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique.
C’est l’objectif de cet amendement, qui propose d’abord la publication d’un plan d’action spécifique, en lien avec les communes concernées, pour réaliser cette ambition – sur le modèle de la charte Montagne zéro déchet sauvage en 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes. Ensuite, nous souhaitons interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux. Je le répète : apprenons de 2024 et faisons bien mieux en 2030. (M. Jean-Claude Raux applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 209. M. Pierrick Courbon 841295 Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par ma collègue. Je rappellerai simplement que les Jeux d’hiver se dérouleront dans un territoire fragile sur le plan environnemental, compte tenu des effets du changement climatique et de la pression humaine. Il est indispensable que nous utilisions tous les leviers possibles pour avoir la gestion la plus responsable des déchets – la réduction du plastique en fait bien évidemment partie. Il s’agit d’être cohérents avec des objectifs que nous nous sommes fixés.
Madame la ministre, vous nous répondrez sûrement que dans la feuille de route les choses seront très claires et que le législateur n’aura pas besoin de les repréciser. Je pense, au contraire, que nous avons besoin de réaffirmer politiquement que nous croyons dans ces ambitions. En tout cas, toute précision ne peut pas faire de mal. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis Je rappelle que la loi Agec s’applique. Les organisateurs se sont engagés à la respecter, notamment sur la suppression du plastique à usage unique pour les bouteilles, la vaisselle, la décoration, sur l’absence de suremballage et sur la mise en place d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage. Mme Marie-Charlotte Garin 795010 Inscrivons-le dans la loi, alors ! Mme Olga Givernet 718674 rapporteure pour avis La direction générale de la prévention des risques (DGPR), que nous avons auditionnée, a indiqué qu’elle ferait un suivi strict du respect de la loi Agec pendant ces jeux.
Je rappelle aussi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte, puisque ce sont les derniers amendements sur lesquels je suis amenée à donner un avis, pour remercier les administrateurs et les administratrices de la commission du développement durable qui m’ont accompagnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Vous avez eu la réponse : votre demande fera bien partie des choses que nous cadrerons dans le document que nous publierons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Véronique Riotton. Mme Véronique Riotton 721426 J’ai été rapporteure de la loi Agec et j’en ai mené l’évaluation. Les ambitions des sponsors, ici, ne sont pas à la hauteur. M. Sébastien Peytavie 793708 Voilà ! Mme Véronique Riotton 721426 En 2024, on a vu dans des stades des boissons être servies dans des verres réutilisables à partir de bouteilles jetables. S’engager pour le zéro plastique est important. Je voterai donc pour ces amendements. Mme Marie-Charlotte Garin 795010 Merci ! M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 209. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                28
                Contre                22 (Les amendements identiques nos 50 et 209 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Article 4 M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 238, tendant à supprimer l’article. M. Jean-François Coulomme 795136 Revenons au cœur du sujet. Cet article est un des plus contrariants de ce projet de loi que vous voulez imposer, nous l’avions déjà exposé lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Le contrat hôte prévoit que la France renonce à sa souveraineté juridictionnelle. C’est quand même extraordinaire, et cela illustre à quel point c’est la mauvaise gestion de la Macronie qui a mis le pays en faillite, tant vous êtes de mauvais négociateurs.
D’abord, vous n’avez pas réussi à négocier la collecte des recettes fiscales nécessaires pour équilibrer notre budget. Pire, alors que vous étiez seuls face au CIO – les deux autres candidats avaient été éliminés car n’acceptant pas les clauses que le CIO voulait leur imposer –, vous aviez l’occasion de négocier et de refuser que des juridictions extranationales règlent les litiges de tous ordres qui pourraient résulter de l’exécution du contrat hôte – litiges commerciaux, administratifs, sportifs.
Le contrat hôte contient une clause compromissoire, alors qu’elles sont interdites pour les personnes publiques par l’article 2060 du code civil. On crée une dérogation absolument scandaleuse.
De plus, les juridictions habilitées à régler ces litiges pourront bénéficier d’une clause de confidentialité à cause desquelles on ne pourrait pas connaître les motifs des décisions rendues. Cette opacité est symptomatique de la façon dont vous avez mal géré le pays depuis tant d’années. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Aura et Paca, et le CIO. Il permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution de ce contrat.
Le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour les JOP 2024 en application de la loi de 2018 relative à leur organisation. Comme d’autres dispositifs, on peut estimer que ces clauses sont léonines,… Mme Élisa Martin 342384 Eh bien, bravo ! Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure …mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux. M. Jean-François Coulomme 795136 Ce n’est pas vrai ! Le CIO aurait cédé ! Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, on peut déroger à ce principe par une disposition législative expresse. M. Jean-François Coulomme 795136 Ben tiens ! Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure J’émets donc un avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel 721202 Nous sommes au cœur du problème que pose cette loi d’exception, justifiée par les JOP. Mme la rapporteure nous a expliqué que pour avoir les JOP, il fallait accepter qu’un pouvoir supranational – le CIO – soit autorisé à déroger à toutes nos règles sociales, environnementales, d’affichage publicitaire, etc. En conséquence, ce n’est pas le droit français qui primerait mais des tribunaux internationaux sur lesquels la France n’a pas de prise. Ce n’est pas acceptable. Ce problème est au cœur de la mise en cause de l’organisation des JOP telle qu’elle se fait.
Madame la rapporteure, vous dites que sans cela, nous n’aurions pas pu organiser les JOP. Je ne crois pas. Il y a un rapport de force avec le CIO que nous n’avons pas suffisamment exercé.
Je connais bien les JOP. Ils ont fait partie de mon métier pendant plusieurs années. Il y a de moins en moins de villes qui concourent pour les JOP, tellement les coûts sont élevés pour le pays organisateur – souvenez-vous du coût des JOP 2024. Il n’est pas vrai d’estimer que nous n’aurions pas de rapport de force nous permettant de refuser que le CIO nous impose des règles qui ne sont plus acceptables. M. Jean-François Coulomme 795136 Eh oui ! M. Éric Coquerel 721202 Je ne suis pas d’accord pour que nous votions ce genre de dispositifs qui fait de la France une sorte de zone franche, de zone dérégulée. Au nom de quoi ? Au nom du droit international ? Au nom de règles qui pourraient prévaloir en raison de l’intérêt général ? Non ! Au nom des JOP. Eh bien, ils n’en valent pas la chandelle. Nous ne devrions pas accepter ce genre de lois. (L’amendement no 238 n’est pas adopté.) M. Jean-François Coulomme 795136 Les soi-disant souverainistes, en face, me font bien marrer ! Vous seriez prêts à vous vendre à n’importe qui ! M. le président 719024 Sur article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 239. Mme Élisa Martin 342384 C’est un amendement de repli qui vise à réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises. D’abord, parce que nous contestons le dispositif juridique qui permet le règlement des litiges survenant dans l’exécution du contrat hôte, et parce que le fondement qui permet d’échapper aux juridictions françaises est le caractère d’intérêt général des JOP. Vous l’avez compris, nous contestons ce critère – d’autant plus que vous ne l’avez jamais établi.
Cet amendement introduit un minimum de transparence. S’il y en avait, il apparaîtrait que le CIO impose des choses aux communes – pourquoi se priverait-il, puisqu’on le laisse faire –, ce qui est inacceptable.
Vous mesurez, amendement après amendement, que la seule chose que le gouvernement a démontrée, est qu’il a tout – je dis bien : tout – concédé aux organisateurs des JOP, alors qu’on sait que ce ne sont pas des anges. M. Jean-François Coulomme 795136 Eh oui ! M. le président 719024 Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques nos 282 et 314 par les mêmes groupes.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Avis défavorable également. (L’amendement no 239 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 4. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                47
                Contre                7 (L’article 4 est adopté.) Après l’article 4 M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 314, portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 282. M. Belkhir Belhaddad 720362 Cet amendement doit permettre la création d’une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024. La réussite de ces derniers s’est aussi faite grâce à la billetterie populaire, car elle a permis une plus grande accessibilité à la jeunesse, dont une partie est présente en tribunes. J’espère qu’un certain nombre d’entre eux en bénéficieront pour découvrir les sports d’hiver, ainsi que les agents publics, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants.
L’objectif est d’ouvrir le plus possible les Jeux, par la promotion des valeurs de l’olympisme et du paralympisme auprès de la jeunesse, par l’inclusion à l’événement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, ainsi que de la jeunesse, par la récompense des engagements bénévoles, et par la valorisation de l’engagement des agents publics pour les Jeux. M. le président 719024 L’amendement no 314 de M. Joël Bruneau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Bien que je comprenne l’idée que recèle votre amendement ainsi que votre volonté de pouvoir faire assister aux Jeux les habitants des communes impliquées dans ceux-ci, grâce à une tarification préférentielle, il me semble difficile d’inscrire ce principe dans la loi. Comme nous l’avons vu à l’occasion des Jeux de Paris, 75 % des JOP sont financés par des fonds privés – la billetterie en fait partie.
Je crains qu’en inscrivant cette obligation dans la loi, nous ne contraignions les marges de manœuvre du Cojop, plus que nous ne les facilitions, et que nous ne risquions, in fine, d’augmenter le coût des JOP pour les finances publiques.
 
Nous avons vu qu’un véritable effort avait été fait pour diminuer le prix des billets de toutes les épreuves des Jeux de Paris 2024. Les moins chers étaient mis en vente à 24 euros et la moitié des billets ont été vendus pour moins de 50 euros. De mémoire, 400 000 billets avaient été réservés pour un public prioritaire.
Lors de leur audition la semaine dernière en commission, les membres du Cojop 2030 ont indiqué qu’ils n’avaient pas encore recruté de directeur ou de directrice de la billetterie et qu’ils ne manqueraient pas de revenir vers nous pour nous présenter de nouveaux éléments dès cette embauche réalisée.
Nous devons faire confiance au Cojop 2030, avec qui l’État et les collectivités territoriales travaillent en étroite collaboration.
Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Mme la rapporteure a rappelé ce qui avait été fait pour les Jeux de Paris 2024 et je partage votre point de vue : il faut une billetterie à moindre coût à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 car il est important que le plus large public ait accès à cette magnifique fête du sport.
Je vous confirme que le Cojop y réfléchit et y travaille. Je vous confirme également que dans le cadre de la politique que nous conduisons en matière d’accueil de grands événements sportifs internationaux, nous imposons une billetterie sociale.
Je demande le retrait de ces amendements car ils tendent à créer des dispositions qui n’ont pas leur place dans la loi. Toutefois, je vous confirme que j’accompagnerai bien évidemment l’initiative d’une billetterie populaire. (L’amendement no 314 est retiré.) M. le président 719024 La parole est à Mme Alexandra Martin. Mme Alexandra Martin 793342 On débat d’un sacré sujet, mais s’il s’agit, comme on nous le propose, de répéter le dispositif qui était en vigueur lors des JOP 2024, autant laisser tomber, non ?
Ce qui a choqué, lorsque l’organisation des Jeux olympiques de Paris est devenue plus concrète, c’est le coût d’accès à un certain nombre de compétitions. Effectivement, les billets de certaines épreuves étaient peu onéreux, mais il faut reconnaître aussi qu’elles n’étaient pas les plus populaires. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ce n’est pas vrai ! Mme Alexandra Martin 793342 Par exemple, assister aux épreuves du 400 mètres femmes en athlétisme – un sport plutôt apprécié – coûtait 690 euros ! Il en allait de même des épreuves du 400 mètres haies. M. Bertrand Sorre 720190 C’est tout à fait faux ! Mme Alexandra Martin 793342 Ah ? Vous pourrez donner vos arguments plus tard.
Si on me dit qu’il s’agit seulement de reproduire le dispositif des JOP de 2024, j’avoue que je ne suis pas convaincue. Rappelez-vous la manière dont les Français ont accueilli la découverte des tarifs.
Je suis encore plus tentée de voter contre quand j’entends la rapporteure – ou la ministre ? Je ne sais plus car plus le temps passe et plus la fatigue s’installe – nous dire qu’il faut faire confiance au Cojop. Non, surtout pas ! M. le président 719024 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 Je soutiendrai ces amendements, ce qui ne m’empêche pas de partager les propos qui viennent d’être tenus. En 2024, on a tous rêvé de billets à 24 euros, mais quand le citoyen lambda s’est connecté pour acheter des billets, il a trouvé des places pour des épreuves préliminaires aux phases finales des compétitions à plus de 300 euros. Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure C’est ce qui a permis d’abaisser le coût des autres billets ! M. Pierrick Courbon 841295 Cette déception, un très grand nombre de nos concitoyens l’ont ressentie.
Madame la ministre, vous dites que toutes les mesures que nous défendons n’ont pas leur place dans ce texte. J’ose pourtant espérer que nous ne l’examinons pas seulement pour entériner des dérogations au droit de l’environnement et au droit de l’urbanisme, mais que nous pourrons aussi graver dans le marbre de la loi certaines des politiques que nous défendons au sujet des grands événements sportifs internationaux, ces jeux olympiques par exemple.
Avec une billetterie populaire, il y va de l’acceptation sociale de ces grands événements, notamment dans les territoires où ils ont lieu. Pour certains habitants et à certains moments ils sont synonymes de fête mais, au quotidien, ils impliquent de nombreuses contraintes.
Nous nous sommes tous réjouis, grâce aux billets mis à disposition de nos centres sociaux et de nos écoles, de pouvoir vibrer à l’unisson de l’olympisme en assistant aux épreuves des Jeux de Paris accueillies dans nos territoires – le tir sportif à Châteauroux, le football dans d’autres villes. Si on n’arrive pas à en faire autant en 2030 et à le garantir dans la loi, on passera à côté de quelque chose.
Quoi qu’on pense du texte, on peut tous convenir de l’importance de l’acceptation sociale de ces jeux olympiques d’hiver, notamment parce que leurs enjeux financiers et environnementaux sont importants. Si on ne met pas le coup de projecteur sur une billetterie offrant une tarification adaptée aux publics empêchés, on va au-devant de grandes désillusions. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Marina Ferrari 795120 ministre J’émets un avis et ensuite, vous votez ! M. Pierrick Courbon 841295 Bien sûr ! Mme Élisa Martin 342384 Encore heureux ! Mme Marina Ferrari 795120 ministre N’entrons donc pas en conflit.
Je pense que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi mais, je vous l’ai dit, je suis favorable à une billetterie populaire.
Tout en sachant que nous n’atteindrons pas les mêmes volumes de vente – le public des Jeux d’hiver est habituellement moins nombreux que celui des Jeux d’été –, je tiens à rappeler les chiffres des Jeux de Paris. Une billetterie territoriale a été ouverte et 190 000 billets ont été mis à disposition des collectivités territoriales, en soutien du dispositif Ma Classe aux Jeux, pour que les jeunes puissent assister aux épreuves. Près de 1 million de billets ont été proposés à 24 euros et 500 000 billets… Mme Élisa Martin 342384 Mais pour quelles épreuves ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre …pour des épreuves de parasport ont été mis en vente à 15 euros.
Si, je le répète, je suis favorable au principe de la billetterie populaire, il faut bien comprendre qu’elle doit s’accompagner d’une billetterie classique, qui génère des recettes et nous permet, grâce aux ressources privées qu’elle capte, de dépenser moins d’argent public.
Sa création, encore une fois, ne me paraît pas relever du domaine de la loi, mais c’est vous qui votez, c’est vous qui décidez. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 282. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                28
                Contre                28 (L’amendement no 282 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Sur l’amendement no 180, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 5 M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 180. M. Jean-François Coulomme 795136 Jean-Michel Arnaud, sénateur des Hautes-Alpes, a tenté de supprimer cet article par voie d’amendement – voulait-il, pour des raisons électorales, exonérer les régions de toute responsabilité ? –, mais l’article a été rétabli et c’est une bonne chose.
Je voudrais que nous allions plus loin. Les dernières traites remboursées pour absorber le coût supporté par les collectivités territoriales des JO de 1992 – il y a trente-trois ans – ne l’ont été qu’il y a quelques années !
Parlons un peu d’argent. Selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) – ce n’est pas La France insoumise qui fait une estimation au doigt mouillé –, le budget du Cojop est de 2,19 milliards d’euros, dont 724 millions d’euros de financement public, qui devront être couverts par la troisième garantie, que nous introduisons grâce à ce texte. La Solideo dispose d’un budget initial de 1,3 milliard d’euros, auxquels s’ajouteront les surcoûts induits par les appels d’offres passés en dernière minute – on sait qu’il y a urgence à construire. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Moi qui croyais que la dette, ce n’était pas important pour les Insoumis ! Pourquoi ne pas vous contenter de la faire rouler, comme d’habitude ? M. Jean-François Coulomme 795136 Avec cet amendement, nous demandons la transparence et la consultation du public sur les modalités de garantie accordées par l’État et les régions. On ne demande pas grand-chose : seulement que votre vache à lait – le contribuable – sache combien de fois elle sera traite et de quel volume elle sera ainsi soulagée. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Béatrice Bellamy 795278 rapporteure Il est d’abord crucial de rappeler que l’article 5 ne contraint en rien les régions. Il leur ouvre seulement la possibilité de se porter garantes de l’éventuel déficit du Cojop et ne fait peser aucune obligation sur ces dernières. Conformément à l’article 72 de la Constitution, les conseils régionaux concernés devront ensuite voter le principe d’une telle garantie. En l’état du droit, diverses possibilités existent pour informer et consulter le public. Mon avis est défavorable. M. Jean-François Coulomme 795136 Je suis surpris. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre D’abord, je remercie les régions avec lesquelles nous avons travaillé pour réintroduire l’article 5, supprimé par le Sénat.
Ensuite, je rappelle que l’article 60 du PLF comprend la traduction comptable de cette garantie.
Enfin, monsieur Coulomme, les chiffres que vous annoncez sont tirés d’un rapport et les budgets ont été votés depuis : il serait bon que vous utilisiez les bonnes données. Le budget du Cojop est en fait de 2,132 milliards d’euros, dont 562 millions de participations publiques – 362 millions d’euros de l’État et 100 millions de la part de chacune des deux régions concernées. La Solideo dispose d’un budget de 1,15 milliard d’euros, dont 587 millions de contributions publiques. Donnez-nous donc la satisfaction de prendre les bons chiffres, monsieur le député.
Mon avis sera évidemment défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel 721202 Je rends hommage à la Solideo, dont le travail à l’occasion des JO de Paris a été remarquable.
La transparence des budgets est absolument nécessaire, y compris celle des budgets imputés à l’État et qui ne sont pas prévus au départ. Par exemple, plusieurs centaines de millions d’euros ont été dépensés en matière de sécurité et d’autres budgets ont progressé, si bien que l’ardoise a considérablement augmenté par rapport à son niveau initialement prévu.
Plutôt que de confier à la commission des finances et à la Cour des comptes le soin de déterminer le coût réel des Jeux olympiques, par rapport à celui initialement prévu, il faudrait anticiper et évaluer ce coût de manière plus efficace que ce qui a été fait après les Jeux de Paris. Mme Élisa Martin 342384 Il faudrait donc dire la vérité ? M. le président 719024 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je ne suis pas forcément en désaccord avec ce que vient de dire le président de la commission des finances, mais j’ai été assez étonné des propos de notre collègue Insoumis, M. Coulomme. Il s’est ému du montant de la dette alors que les députés de son groupe – que j’écoute depuis trois ans et demi – ne cessent de nous expliquer que la dette n’a aucune importance, qu’elle n’existe pas ou qu’il suffit de la faire rouler.
Comme par magie, vous êtes soudainement inquiet du rythme de remboursement de la dette créée par les Jeux olympiques. Je voulais juste pointer cette contradiction – certainement de manière taquine – pour que vous puissiez y réfléchir pendant le dîner. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 180. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                12
                Contre                34 (L’amendement no 180 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 5. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                47
                Contre                0 (L’article 5 est adopté.) Article 5  bis M. le président 719024 La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 317, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Christophe Proença 841367 rapporteur Il vise à préciser la rédaction de l’article 5  bis, relatif au « boni » éventuel résultant de l’organisation des JOP 2030, inséré par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prenait la clôture des comptes du Cojop comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport. Ce point de repère pourrait toutefois conduire à différer la remise du rapport de trois, quatre ou cinq ans par rapport à 2030. L’expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu’une remise du rapport un an après l’événement permet de disposer des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.
Ce rapport n’est évidemment pas une fin en soi, madame la ministre. Nous aurions préféré agir directement sur l’affectation de l’excédent budgétaire éventuel, mais celle-ci est définie par le contrat hôte et nous ne pouvons pas en changer les termes. Nous attendons du gouvernement qu’il s’engage à peser sur le Cojop et sur le CIO pour que la totalité de cet excédent, s’il venait à exister, aille bien au sport français. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Marina Ferrari 795120 ministre Favorable, même si j’aurais préféré conserver le délai de dix-huit mois. Nous avons en effet constaté que le boni de Paris 2024 n’était pas encore stabilisé à ce jour. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 317. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                54
                Contre                0 (L’amendement no 317 est adopté à l’unanimité ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé.) M. le président 719024 Nous avons atteint, avec vingt et un amendements par heure, notre vitesse de sprint. À ce rythme, il nous reste trois heures de débat. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra