CRSANR5L17S2026O1N116 RUANR5L17S2026IDS30105 SCR5A2026O1 20260115150000000 jeudi 15 janvier 2026 2 116 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260116 valide complet public avant_JO PROD 2026-01-26T10:13:46.000+01:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Projet de loi de finances pour 2026 0 Première partie (suite)
Article 4  bis
M. Aurélien Le Coq Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Amendements n^os 3481, 2397 M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Article 4  ter
Amendements n^os 1533, 1549, 3462 Article 4  quater
Article 4  quinquies
Amendements n^os 1756, 3147, 1757, 1758, 1759, 1760, 1761, 3409 Article 5 Amendements n^os 921, 686, 929, 1364, 1437, 1551, 406, 685, 922, 3010, 3375, 1569, 1052, 2556, 893, 2155 Article 5  bis
Amendements n^os 2184, 3116 Article 6 Amendements n^os 715, 3402 Article 7  bis
Amendements n^os 1863, 1875, 1945 Article 7  ter
Amendement n^o 3470 Article 7  quater
Article 7  quinquies
Amendement n^o 3505 rectifié Article 8 Amendements n^os 1588, 1592, 3326, 3467 rectifié Article 8  bis
Amendements n^os 2478, 2503, 2508, 3573 Article 8  ter
Amendement n^o 1598 Article 8  quater
Amendements n^os 2538, 2546, 1887, 2044, 2043 Article 8  quinquies
Amendements n^os 1846, 2028, 2549, 3569 Article 8  sexies
Amendement n^o 3568 Article 9 Mme Amélie de Montchalin, ministre Article 9  bis
Amendements n^os 934, 3013, 2620 rectifié Article 9  ter
Amendements n^os 925, 3014 Article 9  quater
Amendements n^os 3498, 3015 Article 9  quinquies
Amendements n^os 2992, 3016 Article 9  sexies
Amendement n^o 3497 Article 9  septies
Amendements n^os 1605, 1656, 3018 Article 10 Amendements n^os 1762, 1763, 1764, 1176, 1611, 3217, 2490, 3005, 3373, 1765, 428, 857, 2042 rectifié Article 10  bis
Article 10  ter
Amendement n^o 3496 Article 10  quater
Amendements n^os 354, 1509, 1879, 1881, 622 rectifié, 1321, 620 rectifié, 3145 rectifié Sous-amendement n^o 3570 Article 10  quinquies
Suspension et reprise de la séance
Article 10  sexies
Amendements n^os 2884, 1670 Article 10 septies
Amendement n^o 2885 Article 10  octies
Amendements n^os 623, 1474, 1920, 2850, 3155 Article 10  nonies
Article 10  decies
Amendement n^o 1673 Article 11 Mme Edwige Diaz Amendements n^os 923, 1202, 3082, 168 Article 11  bis
Article 11  ter
Article 11  quater
Amendements n^os 3474 rectifié, 2396 rectifié M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Amendements n^os 1167, 1767, 1768, 1769 Article 11  quinquies
Amendements n^os 1706, 1771 Article 11  sexies
Amendements n^os 618, 1235, 2886, 3412 Article 11  septies
Mme Sophie Ricourt Vaginay Amendements n^os 688, 2808 Article 11  octies
Amendements n^os 2006, 2009, 2054, 2056, 2062, 2065 Article 12 Amendements n^os 1954, 1958 Article 12  bis
Article 12  ter
Amendements n^os 3487, 1965 Article 12  quater
Amendement n^o 3486 Article 12  quinquies
Amendements n^os 3495, 2562 Article 12  sexies
Amendements n^os 3494, 959, 1324, 1847, 2592 Article 12  septies
Article 12  octies
M. François Jolivet M. Mickaël Cosson Amendements n^os 2918, 3019 rectifié, 3196 Sous-amendements n^os 3586, 3581 Amendement n^o 2978 Sous-amendement n^os 3585, 3582, 3584 Articles 12  nonies et 12  decies
Article 12  undecies
Articles 12  duodecies et 12  terdecies
Article 12  quaterdecies
Amendements n^os 1732, 2851 Articles 12  quindecies et 12  sexdecies
Article 12  septdecies
Amendement n^o 3046 Articles 12  octodecies et 12 novodecies
Article 12 vicies
Amendement n^o 2893 Article 12  unvicies
Amendements n^os 1725, 1857 Article 13 Amendements n^os 3163, 1032, 2158, 2157, 3476, 2159, 819, 3117, 3403, 176, 1049, 580, 2740, 420, 1033, 3471 rectifié, 3468 Suspension et reprise de la séance
Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du jeudi 15 janvier 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Projet de loi de finances pour 2026 Nouvelle lecture (suite) M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321). Première partie (suite) M. le président 720468 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4  bis. Article 4  bis M. le président 720468 La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq 841515 Nous nous opposons à cet article, qui introduit une nouvelle exemption d’impôt, un nouveau cadeau fiscal, au bénéfice des plus grosses entreprises.
Madame la ministre de l’action et des comptes publics, ce matin, en votre absence, l’Assemblée nationale, par une alliance du Rassemblement national, des amis de Marine Le Pen – qui ont sans doute suivi une consigne de Jordan Bardella, l’ami des plus grands patrons – et du groupe de la minorité présidentielle mené par MM. Attal et Midy, a maintenu la suppression de l’article 4, qui visait à faire contribuer les plus grandes entreprises de ce pays. Elle a, par là même, fait un cadeau d’un montant de 8 milliards d’euros – par rapport à l’année dernière – aux plus grandes entreprises et à leurs actionnaires, au moment où vous voulez mettre à contribution tous les plus précaires de ce pays.
Est-ce que ce que nous faisons dans cet hémicycle est pris au sérieux ? Est-ce que les votes qui ont lieu dans cet hémicycle sont réellement pris en compte ? Y aura-t-il un vote sur la première partie de ce budget ? Un député du groupe RN 0 Tartuffe ! M. Aurélien Le Coq 841515 Le gouvernement s’engage-t-il à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ou bien prévoit-il au contraire d’en faire usage ? Je pense que la plupart des députés se posent la question. M. Emmanuel Mandon 794114 Vous détestez la Ve République ! M. Aurélien Le Coq 841515 Qu’aviez-vous de mieux à faire ce matin que d’être dans l’hémicycle, au moment où nous débattions du rétablissement d’un article qui aurait pu faire rentrer dans les caisses de l’État entre 4 et 8 milliards d’euros ? J’imagine que vous étiez enfermée dans une pièce avec quelques membres de la direction des socialistes pour continuer à négocier et à accomplir vos basses œuvres dans le dos des Français ? (M. Maxime Laisney applaudit.) M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre de l’action et des comptes publics Je vous remercie, monsieur Le Coq, de vous intéresser à mon agenda. Jusqu’à présent, je crois que les ministres ont fait preuve de leur engagement par leur présence et il me semble que le ministre Amiel était avec vous ce matin. Je vous rappelle qu’en première lecture, je n’étais pas présente non plus lors de l’examen de l’article 4 : c’est le ministre Lescure qui était alors au banc. M. Aurélien Le Coq 841515 Ça ne vous intéresse pas, alors ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cela m’intéresse beaucoup, monsieur le député, et j’ai d’ailleurs pris connaissance des votes qui sont intervenus ce matin. Vous savez que je ne compte pas mes heures et que je mets toute mon énergie et tout mon engagement dans cette discussion. Souffrez que je me sois absentée pendant une heure, du fait d’une obligation. Il me semble que, jusqu’à présent, l’organisation des débats et la manière dont je gère mon agenda n’ont pas mis à mal la qualité du travail parlementaire. M. Emmanuel Mandon 794114 Séparation des pouvoirs ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ne vous inquiétez pas : quand je ne suis pas là, je travaille quand même. Et me voici de nouveau avec vous. M. Aurélien Le Coq 841515 Et s’agissant des votes de ce matin, vous n’avez rien à dire ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre S’agissant de ces votes,… M. Jean-René Cazeneuve 719472 Il n’y a pas à se justifier ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …j’estime que chaque vote compte et dit quelque chose de ce que pensent les uns et les autres. Il n’y a pas de théâtre démocratique ; il y a la démocratie. M. Aurélien Le Coq 841515 Il n’y aura pas de 49.3, alors ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je serai avec vous ce soir, demain et tous les jours qu’il faudra. M. Alexandre Dufosset 840135 Bonne nouvelle ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Vous savez, monsieur le député, que la conférence des présidents a prévu un vote solennel sur le projet de loi de finances. Nous suivons le processus normal d’examen des textes budgétaires, tel qu’il est prévu par la Constitution et organisé par la loi organique, dans un cadre démocratique. M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! Au travail, monsieur Le Coq ! M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3481 et 2397.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3481. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il concerne les locaux commerciaux. Je vais le retirer au profit de celui de M. Labaronne, qui va vous expliquer son objet. (L’amendement no 3481 est retiré.) M. Paul Midy 795664 Le consensus est en marche ! M. le président 720468 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2397. M. Daniel Labaronne 719798 L’article 4  bis proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026. M. le président 720468 La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Avis favorable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 2397. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                48
                Contre                18 (L’amendement no 2397 est adopté.) (L’article 4  bis, amendé, est adopté.) Article 4  ter M. le président 720468 Sur les amendements nos 1533 et 1549, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1533 de Mme Mathilde Feld, tendant à supprimer l’article 4  ter, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis également défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 4  ter a pour objet de faciliter l’investissement, donc la continuité de la vie économique, des entreprises en difficulté.
Malheureusement, nous comptons un grand nombre d’entreprises dans cette situation et l’article 4  ter permettrait, dans certains cas difficiles, d’éviter les faillites. L’amendement no 3462 du gouvernement, qui sera examiné dans un instant, est technique et vise notamment à ce que cet article s’applique bien, même si nous sommes déjà le 15 janvier. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1533. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                18
                Contre                30 (L’amendement no 1533 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement nos 1549 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 Défavorable. Monsieur Le Coq, vous voulez abroger l’article 212 du code général des impôts, mais il n’a pas du tout les effets que vous dénoncez dans votre exposé sommaire. Je pense que vous faites erreur.
Je serai cependant favorable à l’amendement no 3462 du gouvernement. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement de notre collègue Le Coq ne correspond pas à l’objet de cet article. Pour ma part, je ne comprends pas très bien de quoi il est question puisque, sauf erreur de ma part, cette disposition ne nous a pas été soumise en première lecture. Or, quand je ne comprends pas, j’assume et je pose des questions. Sincèrement, je pense que, sur cet article, l’Assemblée n’est pas suffisamment éclairée. Je n’ai compris ni l’intervention du rapporteur général, ni celle de Mme la ministre : en quoi cet article concerne-t-il les entreprises en difficulté ? Et quels sont exactement les enjeux financiers d’une telle mesure ? M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei 720728 Lorsqu’une entreprise fait un prêt à une autre entreprise pour lui venir en aide, elle peut déduire de son résultat les intérêts qui lui sont versés en contrepartie de ce prêt – bien souvent, une entreprise en difficulté ne peut plus recourir au crédit bancaire. Actuellement, seuls les associés majoritaires peuvent bénéficier de cette déduction ; l’idée est de l’étendre aux associés minoritaires. C’est une mesure assez technique, mais de bon sens, qui vise à favoriser le recours à d’autres entreprises en cas de difficulté. M. Patrick Hetzel 608416 Exactement ! M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il est toujours utile que les députés sachent sur quelles dispositions ils votent.
Nous avons beaucoup d’entreprises en difficulté. Quand un associé majoritaire finance une entreprise, les intérêts qui lui sont versés peuvent être déduits de son bénéfice imposable. Nous considérons que, dans la situation actuelle, il est souhaitable d’étendre cette disposition aux associés minoritaires prêts à s’engager pour éviter une faillite d’entreprise.
Actuellement, on ne peut déduire les intérêts apportés par les associés minoritaires qu’au niveau de l’Eonia –  Euro OverNight Index Average –, un taux d’intérêt faible, alors que les associés majoritaires bénéficient du taux du marché. Il s’agit de les mettre sur un pied d’égalité, afin que les uns et les autres puissent injecter rapidement des fonds dans une société en difficulté.
Au-delà de l’aspect technique, l’objectif politique est clair : nous voulons aider les entreprises à se financer dans une période difficile et éviter ainsi qu’elles fassent faillite. L’amendement suivant, je le répète, vise à permettre l’entrée en vigueur de ce dispositif, bien que nous ayons déjà dépassé la date du 31 décembre 2025. M. Paul Midy 795664 C’est un amendement de bon sens ! M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1549. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                22
                Contre                70 (L’amendement no 1549 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 3462 de gouvernement a été défendu. (L’amendement no 3462, accepté par la commission, est adopté.) (L’article 4  ter, amendé, est adopté.) Article 4  quater (L’article 4  quater est adopté.) Article 4  quinquies M. le président 720468 L’amendement no 1756 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1756, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3147. M. Jean-Paul Mattei 720728 L’article 4  quinquies prévoit, lorsqu’une entreprise individuelle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) et change de personnalité fiscale, qu’elle bénéficie d’un report d’imposition. Celui-ci présente l’inconvénient de fixer le montant de la plus-value sur laquelle l’imposition devra être payée quand il y aura cession. Prenons l’exemple d’une entreprise dont la valeur des immobilisations est de 100 000 euros : même si elle est cédée plus tard pour seulement 50 000 euros, le montant de la plus-value calculé au départ restera le même. L’amendement vise donc à remplacer ce report d’imposition par un sursis d’imposition de façon à calculer la plus-value réalisée à partir du prix de vente et non du montant de l’apport initial. Il s’agit là d’une mesure technique, mais qui simplifierait le passage des entreprises individuelles à l’IS, voire ensuite au statut de société, dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : destinée à protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel, celle-ci a donné lieu à une doctrine fiscale avantageuse qui mériterait d’être confirmée par la loi. M. Emmanuel Mandon 794114 Merci pour la précision ! M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Vous proposez un sursis d’imposition des plus-values réalisées lors de l’option pour l’IS d’un entrepreneur individuel. Le report d’imposition figurant déjà dans le texte proposé pour l’article 151  octies du code général des impôts (CGI), j’ai pour tout vous dire un peu de mal à comprendre les conséquences financières, en particulier sur l’équilibre général, de votre amendement. Sagesse, en demandant au gouvernement quelles seraient ces éventuelles conséquences et s’il a des chiffres à nous donner. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le sujet pouvant paraître compliqué, je m’efforcerai d’être claire : le but de l’article 4  quinquies consiste, afin d’encourager la croissance de nos entreprises, à faciliter la transition des entreprises individuelles vers l’imposition à l’IS. Beaucoup d’acteurs n’opèrent pas ce changement de régime, estimant que, dans les conditions actuelles, il présente un important risque fiscal, puisque l’on solde toutes les plus-values alors même que l’actif n’est pas vendu et qu’elles restent donc latentes. Nous souhaitons que cette plus-value latente résultant du passage d’un régime à l’autre ne soit imposée qu’au moment où l’actif est cédé. Cette possibilité favorable, voire très favorable, devrait amener nombre d’entreprises individuelles à adopter le statut d’entreprises soumises à l’IS, ce qui serait, je le répète, une bonne nouvelle pour la croissance de nos entreprises.
Le député Mattei propose, si une moins-value est constatée ensuite, l’annulation de la plus-value, ou du moins qu’on ne la comptabilise plus. Ce serait compliqué, car nous avons un régime des plus-values par régime d’imposition : impôt sur le revenu (IR) ou IS. Le moment de la bascule fige les choses ; la liquidation de l’impôt ne survient que lors de la cession effective. L’amendement instaurerait un dispositif plus favorable encore que le nôtre, au-delà de l’article, qui prévoit déjà un bon équilibre. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin ; cela créerait une petite rupture en matière de pratique fiscale. Avis défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei 720728 L’article 151  octies du CGI, autrement dit l’apport en société de l’entreprise individuelle, constitue un sujet que j’ai abordé depuis un petit moment. J’insiste : lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour l’IS, son patrimoine professionnel revêt une personnalité fiscale. C’est là une opération intercalaire – un transfert et non un enrichissement. Or, le jour où il cessera son activité pour cause de vente ou même de liquidation, il sera obligé de payer pour la plus-value théorique de cette activité à l’époque du changement de régime ! Je ne vous propose pas de gommer cette plus-value, mais de la caler sur la valeur effective de l’entreprise le jour où elle est cédée. Il n’y a pas là de malice ou d’optimisation fiscale ; simplement, nous collerions au prix du marché. J’ai eu connaissance de beaucoup d’opérations au titre de l’article 151  octies à la suite desquelles l’entrepreneur s’est retrouvé confronté à cette anomalie fiscale ; je sais que j’ai bien du mal, depuis pas mal d’années, à le faire comprendre aux services de Bercy, mais nous prendrions en adoptant mon amendement une mesure de bon sens. M. le président 720468 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Je comprends les craintes de Mme la ministre. Si j’ai bien saisi son propos, l’article vise à inciter les entreprises individuelles à passer au régime de l’IS. Vous dites qu’il serait difficile d’évaluer le coût de l’amendement : imaginons que cette situation d’une plus-value latente, sans rentrée fiscale pour l’État, s’éternise dix ou vingt ans. Ce que déclarait M. Mattei est fort intéressant, car si la plus-value n’existe plus au moment où le chef d’entreprise cesse son activité, il sera forcément pénalisé, puisque contraint de solder malgré tout son imposition. Peut-être faudrait-il réajuster l’état des plus-values latentes, que les services fiscaux effectuent des calculs en ce sens – ils sont à même de le faire –, que l’entrepreneur puisse demander à les purger préalablement au terme. L’article prévoit-il des mesures ayant trait à ce risque de pénalité latente qui perdure pendant des années ? M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je serai ravie d’explorer le sujet avec les députés qui le souhaitent ; pour cet après-midi, ce serait un peu technique. Pouvons-nous, voulons-nous permettre à des entreprises de purger leur plus-value par anticipation, afin de ne plus vivre avec ce couperet fiscal potentiel ? Ce n’est pas le sujet de l’article ; je ne crois d’ailleurs pas que notre droit fiscal l’autorise à qui que ce soit. M. Jean-Paul Mattei 720728 Et l’article 41 du CGI ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je ne connais pas l’article 41 par cœur : nous pourrions revoir son application. En l’occurrence, la question reste celle du changement de régime fiscal, que l’article, je le répète, vise à faciliter, dans des proportions et avec des outils jamais envisagés jusque-là. Les ministre et anciens ministres chargés des PME – je vois passer Mme Louwagie – considèrent cette mesure d’un bon œil, puisqu’elle permettra aux entreprises individuelles de s’inscrire dans un cadre de croissance. Encore une fois, j’en reste donc au dispositif initialement proposé ; M. Mattei souhaite aller très au-delà de cette ambition initiale, ce qui deviendrait un peu trop favorable aux entreprises et poserait des questions de droit assez complexes – on purgerait au titre du régime de l’impôt sur les sociétés des éléments hérités de celui de l’impôt sur le revenu. (L’amendement no 3147 est adopté.) M. le président 720468 Les amendements nos 1757 et 1758 de M. le rapporteur général sont des amendements de coordination.
Les amendements nos 1759, 1760 et 1761 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1757, 1758, 1759, 1760 et 1761, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.) M. le président 720468 L’amendement no 3409 de M. Jean-Paul Mattei est défendu. (L’amendement no 3409, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.) (L’article 4  quinquies, amendé, est adopté.) Article 5 M. le président 720468 Je suis saisi de six amendements, nos 921, 686, 929, 1364, 1437 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
À part le no 921, ces amendements sont identiques.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 921. M. Mickaël Bouloux 794094 Le groupe socialiste s’oppose fermement à la volonté gouvernementale de s’attaquer aux revenus des Français les plus fragiles – nos concitoyens atteints d’une affection de longue durée (ALD). Le texte revenu du Sénat prévoit une demi-mesure, autrement dit une mesure qui n’en est pas une : fiscaliser 50 % des indemnités journalières liées à ces pathologies lourdes. C’est absolument inadmissible. Pourquoi cet acharnement budgétaire ? Est-il besoin de rappeler que le quotidien d’un patient touché par une ALD se résume souvent à un combat non seulement contre la pathologie, mais pour joindre les deux bouts ? La maladie n’est pas un choix, les indemnités perçues ne sont pas des privilèges ; elles constituent un filet de sécurité vital destiné à compenser une perte de revenu.
Madame la ministre, votre gouvernement cherche certes des économies partout, mais il y a une question de décence politique. D’un côté vous demandez des efforts à ceux qui souffrent de cancers, de diabète ou de sclérose en plaques, de l’autre, depuis le début de cette nouvelle lecture, vous balayez d’un revers de main chaque proposition sérieuse de justice fiscale : rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe Zucman sur les ultrariches,… Mme Marie-Christine Dalloz 332523 On y revient ! M. Mickaël Bouloux 794094 …sans parler de nos amendements concernant les superdividendes. Le message envoyé aux Françaises et aux Français est dévastateur. La solidarité nationale, qui s’arrête aux portes des coffres-forts, n’hésite pas à piocher dans les poches des malades ! Demander à un patient atteint d’une ALD de contribuer au redressement des comptes publics alors que vous sanctuarisez le patrimoine des plus fortunés, ce n’est pas seulement une erreur budgétaire, c’est une faute morale. Nous vous demandons de maintenir l’exonération totale de ces indemnités : on ne guérit pas le déficit de l’État en taxant la maladie. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Ah, les grandes phrases… M. le président 720468 Nous en venons aux amendements no 686 et identiques, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 686. M. Kévin Mauvieux 793616 Nous en avons parlé lors de la première lecture du texte : dans cet hémicycle, on est bien convaincu que la fiscalisation des ALD serait tout simplement abjecte, car elle reviendrait à s’en prendre à des malades qui souffrent au quotidien. Ce qui nous surprend, en revanche, est que cette même mesure n’ait pas choqué au Sénat, peut-être parce que les sénateurs, faisant partie des derniers qui se maintiennent des conditions de retraite sympathiques, estiment nécessaire pour cela d’aller taper sur les patients.
En outre, je suis choqué de constater qu’alors que nous avions supprimé cette fiscalisation de manière quasi unanime, ces mêmes sénateurs, qui en tant que socialistes ou LR partagent la plupart de vos convictions, ne sont pas à ce sujet de votre avis, qui est aussi le nôtre. Nous, au Rassemblement national, sommes cohérents : nous ne voulons pas taper au portefeuille des personnes en souffrance, et nos sénateurs comme nos députés ont en la matière une ligne très claire – supprimer la fiscalisation des ALD. Il serait bon que chacun des partis politiques représentés dans les deux chambres ait également une colonne vertébrale et applique au Sénat la même politique qu’à l’Assemblée. Ce n’est pas parce que les fauteuils des sénateurs sont un peu plus planqués qu’il faut en profiter pour faire là-bas ce qu’ici vous n’osez pas faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 929. M. Jorys Bovet 793182 L’alinéa 4 n’est pas acceptable. Les patients concernés font déjà face à des dépenses incompressibles au quotidien – déplacements réguliers pour des soins, perte de revenus, nécessité, parfois, d’aménager leur logement ou leur véhicule. Et vous voulez leur faire supporter une charge fiscale supplémentaire ? Ce serait la double peine : d’un côté, la maladie ; de l’autre, l’impôt. Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 L’amendement no 1364 de M. Tristan Lahais est défendu.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1437. M. Édouard Bénard 796106 Fiscaliser 50 % des indemnités journalières de nos concitoyens souffrant déjà d’une affection longue durée n’est pas seulement indécent, comme je l’ai entendu ; c’est totalement indigne.
Additionné au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) déjà adopté en décembre, c’est la double peine pour les plus fragiles, alors que sont toujours préservés les mêmes intérêts. Si c’est à ça que mène le compromis et le « en même temps », alors non merci ! M. le président 720468 La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1551. Mme Mathilde Feld 841251 L’article 5 vise à supprimer quelques niches fiscales obsolètes. Il aurait donc pu nous convenir s’il ne contenait pas des mesures absolument ignobles, comme la mesure sur les ALD dont nous parlons ou l’exonération d’impôt pour les frais de scolarité des enfants.
Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée – une disposition pouvant concerner, je le rappelle, 14 millions de Français. Cette mesure arrive après d’autres, aussi scandaleuses : ce gouvernement a notamment déjà coupé un peu plus de 7 milliards d’euros dans les dépenses d’assurance maladie.
À ceux qui s’indignent de cette mesure, je voudrais dire ceci : en refusant de taxer les riches dans un pays où les milliardaires prospèrent, il est inévitable qu’on vienne chercher les moyens pour réduire le déficit dans la poche des plus pauvres. Ce genre de mesures fait pleurer dans les chaumières et tout le monde s’y oppose, mais ce que vous faites depuis ce matin conduit précisément à faire les poches des plus précaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a donné un avis favorable aux amendements, sauf au no 921, qu’elle n’a pas examiné. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis favorable à ce dernier, qui a le même objet, mais est plus complet, puisqu’il tend aussi à supprimer l’alinéa 8. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Par ailleurs, je ne résiste pas, non au plaisir, car ce n’en est pas un, mais à la tentation de lire des extraits de l’exposé sommaire de l’un de ces amendements : « Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que Lecornu a annoncé couper 7,1 milliards d’euros dans les dépenses de l’assurance maladie » – au passage, on ne dit pas « Lecornu », mais « M. Lecornu » ou « M. le premier ministre ». « Jusqu’où ira le gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? » M. Aurélien Le Coq 841515 Il est bien, cet exposé sommaire ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Nous devons être sérieux quand nous rédigeons ces textes. Attention à la manière d’écrire ! La loi doit être mesurée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre À vrai dire, je suis favorable à la suppression de nombreuses dispositions de l’article 5 pour la simple et bonne raison qu’elles ne peuvent plus s’appliquer aux revenus de 2025, puisque nous avons passé la date du 31 décembre.
S’agissant des indemnités journalières, trois régimes de fiscalité différents sont en vigueur. Celles qui sont versées en cas d’arrêt maladie classique sont, comme tous les revenus de remplacement, fiscalisées à 100 % ; les indemnités afférentes à un accident du travail ou une maladie professionnelle le sont à 50 % ; celles allouées aux personnes souffrant d’une ALD ne le sont pas du tout.
Par symétrie, le Sénat a proposé d’aligner le régime des indemnités journalières liées aux affections longue durée sur celui des indemnités versées pour accident du travail.
Le gouvernement, quant à lui, estime qu’une certaine harmonisation serait envisageable, selon un principe que tout le monde peut comprendre : un revenu de remplacement est fiscalisé comme le revenu qu’il remplace.
M. de Courson rappelait qu’au début des années 1990, cette question avait fait l’objet de débats homériques. Afin d’éviter de nous lancer dans l’Iliade ou dans l’Odyssée, je vous invite, si vous le souhaitez, à supprimer cette disposition.
Je suis donc favorable à ces amendements. Par ailleurs, je souscris pleinement aux remarques langagières du rapporteur général. M. Patrick Hetzel 608416 Très bien. M. le président 720468 La parole est à M. Kévin Mauvieux. M. Kévin Mauvieux 793616 Je réponds d’abord à notre collègue de La France insoumise. Votre problème, c’est que la taxe est votre unique horizon ; il vous faut toujours taxer plus. Ce n’est pas notre matrice.
Vous avez dit que nous étions, en quelque sorte, insincères vis-à-vis des Français,… Mme Mathilde Feld 841251 Tout à fait ! M. Kévin Mauvieux 793616 …qu’on essayait de faire pleurer dans les chaumières à propos de cet article, mais qu’en refusant de taxer les riches, on s’obligeait à taxer les malades en ALD. Mme Mathilde Feld 841251 Absolument ! Vous avez bien compris. M. Kévin Mauvieux 793616 Là où votre raisonnement se limite à la taxe, le nôtre se fonde sur les économies. Nous ne voulons taxer ni les riches ni les pauvres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous voulons faire des économies et dégraisser l’État, qui consomme beaucoup trop d’argent public, notamment quand on constate que l’État ne tourne pas correctement et qu’il dépense à mauvais escient.
Ensuite, je ne comprends toujours pas comment un même parti politique – et cela vaut pour quasiment tous les groupes –, doté d’un même programme, peut regrouper des sénateurs planqués, coupés du peuple et qui lui plantent des couteaux dans le dos, et des députés qui, devant rendre des comptes, font l’inverse de ce que font leurs collègues du Sénat ? Vous partagez normalement le même corpus politique ! M. Emmanuel Mandon 794114 Ce n’est pas la pensée unique, chez nous ! M. Kévin Mauvieux 793616 Alors, entre docteur Jekyll et mister Hyde, à qui les Français ont-ils affaire lorsqu’ils doivent voter ? Merci de les éclairer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Ray. M. Nicolas Ray 793094 Faute d’un vote sur le budget au 31 décembre, et en application du principe de non-rétroactivité, les dispositions concernées par ces amendements et par les suivants n’auront de toute façon pas d’effet pour l’année 2026. Notre groupe considère donc qu’il serait sage de les supprimer.
Il est inutile d’ajouter de nouveaux irritants qui nous éloigneraient de l’objectif, partagé par une majorité de députés responsables, de s’accorder sur un budget juste et raisonnable pour notre pays. Concentrons-nous déjà sur l’année 2026 et renvoyons ces sujets au PLF pour 2027, si tant est qu’il soit déposé dans les temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et RN.) M. Patrick Hetzel 608416 Il a raison ! (L’amendement no 921 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 686 et identiques tombent, de même que les nos 3007, 1442 et 3009.) M. le président 720468 L’amendement no 406 de M. Vincent Rolland est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cet amendement vise à conserver l’exonération dont bénéficient les sportifs pour leurs dépenses de reconversion.
Parmi les 0,1 % des plus riches, on compte un tiers de sportifs de haut niveau ; je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin d’une exonération pour leurs dépenses de reconversion. Peut-être est-ce le cas pour les autres, nonobstant le fait que ces dépenses sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu s’ils optent pour le régime en frais réels.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cette disposition, si vous décidez de la maintenir, ne pourra pas s’appliquer en 2026 mais seulement en 2027. Je préfère être claire.
Par ailleurs, je dois vous dire que nous trouvons cette mesure un peu étonnante. Pourquoi viser la reconversion des sportifs davantage que celle des autres professions ? Cela soulève une question d’équité.
Dans la revue des niches fiscales que le gouvernement a engagée au long de l’année 2025, nous nous sommes donné pour mission de veiller à la cohérence du panorama général des impôts et des dispositifs fiscaux. Malgré tout l’amour que nous portons aux sportifs et malgré tout notre soutien à leur reconversion, cette disposition nous a semblé en décalage par rapport aux possibilités offertes à d’autres professions.
Rappelons que de nombreux mécanismes de soutien existent déjà ; je pense aux comptes personnels de formation ou encore au dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), dont nous avons longuement parlé en examinant le PLFSS.
La ligne de conduite du gouvernement est de vous inviter à supprimer les dispositions du projet de loi qui seront de toute façon sans effet en 2026. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. (L’amendement no 406 est adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 685 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1569, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 685, 922, 3010, 3375 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 685, 922, 3010 et 3375 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 685. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Le groupe Rassemblement national considère qu’il y a des dizaines de milliards d’euros d’économies à faire avant de s’attaquer à l’avantage que représente la réduction d’IR au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. C’est un choix politique très simple ; il n’y a pas à discuter davantage. Vous avez refusé les économies proposées par le collègue Matthias Renault et par tant d’autres dans la seconde partie du PLF, et ce pour des raisons fallacieuses – essentiellement par clientélisme électoral et sous l’influence d’un lobbying assez efficace, il faut dire, y compris dans certains médias.
Prenez le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), par exemple : gavé de ses 800 millions d’euros annuels d’argent public, il parvient à influencer des parlementaires de tous horizons et des journalistes de toute obédience pour faire croire qu’il n’a jamais assez de moyens et que toute personne qui ose remettre en cause la façon dont il dépense l’argent des Français est forcément scandaleuse, anticulture, ou je ne sais quelle imbécillité.
Bref, il y a beaucoup de ménage à faire avant de s’attaquer à la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Notre position est simple : nous défendons cet avantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 922. M. Gérard Leseul 774958 Nous sommes opposés à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. Nous souhaitons donc supprimer l’alinéa 11 et l’alinéa 13 et, par cohérence, modifier l’alinéa 15 de l’article.
On le sait, les frais de scolarité et le prix des fournitures scolaires augmentent. Il ne nous semble pas judicieux, loin de là, d’alourdir les charges financières qui pèsent sur les familles, notamment les plus modestes. M. le président 720468 L’amendement no 3010 de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3375. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 La réduction d’impôt pour frais de scolarité s’est toujours apparentée à une mesure à destination des familles – cela fait partie de la politique familiale, qui est importante. Nous ne pouvons donc pas à la fois déplorer la baisse de la natalité, qui est consécutive à la réduction des aides aux familles sous la présidence de François Hollande, et supprimer cette disposition. C’est totalement incohérent. Au contraire, il faut accompagner les familles.
Je sais, madame la ministre, que cette réduction d’impôt représente un certain coût, mais de toute façon, compte tenu de l’adoption tardive du budget, sa suppression ne pourrait pas s’appliquer au titre de l’année 2026. Elle ferait en outre un grand mal aux familles, quelles qu’elles soient, toutes catégories sociales confondues. Il est important de leur adresser un signe en maintenant cette réduction d’impôt qui leur est destinée. M. le président 720468 L’amendement no 1569 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’y suis favorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : de toute façon, cette réforme ne pourrait pas s’appliquer en 2026. Je rappelle juste qu’un certain nombre de rapports, à Bercy, à la Cour des comptes, dans votre assemblée, ont montré que cette réduction d’impôt, qui certes représente un soutien aux familles à hauteur de 450 millions d’euros, laisse largement à désirer du point de vue de sa distribution, de son équité et de son fonctionnement. Avec cette somme, il serait possible de faire des choses plus intéressantes pour les familles de ce pays. Mme Sophie-Laurence Roy 842097 Et vous ne le ferez pas ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je continue de penser qu’une réforme des allocations familiales et du quotient familial, financée en partie par la suppression de ce genre de dispositifs, serait plus lisible et aiderait mieux les familles dans leur vie quotidienne. Cela ne sera pas fait en 2026, mais si certains veulent y travailler, il y a matière à le faire, et il y a des moyens. M. le président 720468 La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau 642988 Nous avons bien noté votre conclusion, madame la ministre : une politique familiale doit être conduite. Or la politique familiale a été la grande absente de la politique d’Emmanuel Macron durant ses deux mandats, après que François Hollande a tout cassé en mettant fin, en les plafonnant, à l’universalité des allocations familiales.
Je reviens au débat que nous avons déjà eu sur la Caisse nationale des allocations familiales. Sauf erreur de ma part, parmi les charges sociales qui grèvent les salaires, une part significative des cotisations lui est toujours destinée. Or cet argent ne va pas aux familles, il va ailleurs. Il y a donc abus de confiance au préjudice des salariés et des employeurs.
Je me permets d’attirer votre attention et celle de vos services : pour enrayer enfin la dénatalité qui afflige la France, il faudrait, au préalable, flécher de nouveau les cotisations vers leurs véritables destinataires, les familles. Arrêtons de raboter tout ce qui devrait leur revenir et réinstaurons une politique familiale. Au Rassemblement national, nous avons bien évidemment un programme ambitieux sur ce sujet pour 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Le mécanisme de réduction d’impôt pour frais de scolarité ne nous paraît pas optimal car il aide d’autant plus les foyers qui en ont le moins besoin. L’importante somme qui lui est consacrée – 450 millions d’euros –, serait mieux utilisée pour optimiser le système des bourses afin de soutenir plus efficacement les familles et les étudiants qui en bénéficient.
Étant donné qu’il n’est pas possible de mener une telle réforme, pour laquelle nous poussons, dans le cadre de ce texte, le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements identiques. Quand parmi ses auteurs figurent à la fois Philippe Brun, du Parti socialiste, et Laurent Wauquiez, de DR, c’est déjà un début de compromis ! Nous allons l’accompagner. (Sourires.) M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 685, 922, 3010 et 3375. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                121
                Contre                1 (Les amendements identiques nos 685, 922, 3010 et 3375 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1569 tombe.) M. le président 720468 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1052. M. Michel Castellani 719138 Au cours cette discussion budgétaire, nous avons évoqué de nombreux aspects de la vie économique et sociale de la France. Par cet amendement, nous voulons défendre l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette dernière, en particulier le mouvement coopératif, est un modèle précieux sur le plan économique, parce qu’il permet par définition de sauvegarder des entreprises – à tout prendre, il vaut mieux des travailleurs que des chômeurs –, mais aussi sur le plan social. Ayant visité Duralex et d’autres coopératives, je peux témoigner de l’engagement des salariés, qui se sentent partie prenante de l’entreprise parce qu’ils sont autre chose que des rouages.
Je vous demande donc de renoncer à la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, qui serait contre-productive, y compris sur le plan budgétaire. C’est le moment de la reprise qui est délicat et où l’on manque de capitaux. Après, cela va mieux. Le taux de viabilité des entreprises de l’économie sociale et solidaire est supérieur à la moyenne. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a adopté cet amendement, mais je confirme mon avis défavorable. Ce crédit d’impôt est éteint depuis trente-neuf ans ; l’article 5 ne fait ici que nettoyer le code général des impôts d’une disposition dont le fait générateur n’existe plus depuis 1987.
Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Castellani. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur le député, même si l’objet de la niche fiscale est intéressant, malheureusement, son contenu a vieilli : la disposition que vous voulez maintenir ne peut pas s’appliquer à des opérations postérieures au 15 avril 1987.
Dans le cadre de la révision des niches fiscales, mon équipe et moi-même avions proposé de donner un coup de balai dans des dispositions qui figurent toujours dans le code général des impôts mais qui n’ont plus d’objet.
Je vous propose, monsieur Castellani, de retirer votre amendement. L’adopter reviendrait à conserver un outil mort-vivant : il figure dans le code général des impôts mais il n’a plus d’objet depuis trente-neuf ans. C’est un peu Un Jour sans fin ! Si vous voulez rétablir le dispositif, il faut le recréer de A à Z. Or ce n’est pas ce que fait votre amendement. M. le président 720468 La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani 719138 Il est mystérieux de constater un tel vide sidéral pendant quarante ans sur une question aussi importante. M. Sylvain Maillard 717379 La vie est mystérieuse ! M. Michel Castellani 719138 Vous nous suggérez de reprendre les choses. Je vous mets à l’aise : oui, nous le ferons. En tant que rapporteur spécial de la mission Économie, dont dépend l’économie sociale et solidaire, je me ferai un devoir de reprendre cette affaire depuis le début et de combler ce vide de quarante ans. M. le président 720468 La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault 841955 Je ne sais pas si ce sera Un Jour sans fin ou Retour vers le futur. Quoi qu’il en soit, nous voterons contre cet amendement.
Je profite de l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour vous demander, madame la ministre, un état du solde budgétaire tenant compte des amendements votés jusqu’à présent – en particulier les deux amendements importants relatifs aux indemnités journalières versées aux malades en ALD et aux frais de scolarité – avant d’aborder un autre article important, l’article 6, relatif à l’abattement de 10 % en faveur des retraités.
En ce qui nous concerne, nous sommes à l’aise car nous avons fait preuve de responsabilité budgétaire en proposant des économies sur le financement des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous avons en effet voté 5 milliards d’euros d’économies sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans le cadre de la réforme que vous avez défendue dans ce PLF, et que nous soutenons, qui vise à réintégrer dans la DGF le montant de la fraction régionale de TVA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 720468 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Nous pensons comme M. Castellani que la reprise des entreprises par les salariés est une bonne pratique, quand cela a du sens et que les salariés le veulent. Cela leur permet d’ailleurs d’être actionnaires de leur entreprise. Contrairement à certaines forces politiques représentées dans cette assemblée, qui voudraient supprimer tous les actionnaires ou s’en passer (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP), nous voulons en effet que les Françaises et les Français aient l’occasion d’être actionnaires et de tirer les fruits de leur outil productif, soit en reprenant leur entreprise, soit en bénéficiant d’un système de retraite par capitalisation.
Même si c’est un sujet intéressant, sur lequel nous aurons plaisir à travailler ensemble, nous voterons contre l’amendement pour les raisons évoquées par le rapporteur et la ministre – ce dispositif n’a plus cours depuis quarante ans. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Sans vouloir faire offense au député Renault, à cet instant, la situation budgétaire ne s’améliore pas.
Si le texte initial du gouvernement était entré en vigueur le 30 décembre, le déficit se serait élevé à 4,9 %. S’il l’avait été au 1er janvier, le déficit aurait été d’environ 5 %, puisque nous aurions perdu les 2,2 milliards de recettes que prévoyaient encore les articles 5 et 6 après l’examen du texte par le Sénat. Formidable, dites-vous, hier, nous avons baissé la DGF ! Je vous rappelle qu’à l’instant où vous avez voté cette baisse, vous avez aussi embarqué la débudgétisation de la DGF régionale et son remplacement par une fraction de TVA. Il n’y a donc plus de DGF pour les régions. Il n’y en avait déjà plus… M. Matthias Renault 841955 Ça, c’est le Sénat ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Non, monsieur le député ! En 2025, il n’y avait pas de DGF pour les régions. En 2026, il n’y en aura toujours pas parce que le Sénat n’a pas voulu la recréer. Vous pouvez dire que votre baisse de 5 milliards concerne les régions et les EPCI qui, si j’ai bien compris la petite musique du Rassemblement national, sont deux types de collectivités qu’il faut supprimer,… M. Christophe Bentz 794434 Oui ! Tout à fait ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’ai bien compris et le RN a donc bien réfléchi : terminé, les EPCI et les régions, et le pays s’en portera mieux. Mais l’adoption de votre amendement entraîne une réduction de 20 % de la DGF pour les communes. M. Hervé de Lépinau 642988 M. Théo Bernhardt 841645 Pour les EPCI ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Non ! Il n’y a pas une DGF pour les EPCI, il y a une DGF du bloc communal. C’est le même article qui fixe dans le même mouvement les montants de la DGF pour les communes et pour les EPCI. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Voilà ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Donc, quand vous réduisez de 5 milliards le montant de la DGF, je vous confirme qu’il y aura moins de dotation à Toulon, à Hénin-Beaumont, à Perpignan – partout. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Christophe Bentz 794434 C’est faux ! Vous le savez très bien ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’imagine que vos amis qui sont candidats aux municipales seront ravis de faire campagne avec une telle perspective – c’est sans doute ce qu’ils souhaitent ! Je sens bien que vous êtes fiers d’avoir voté cette réduction de la DGF. M. Christophe Bentz 794434 Ah oui ! M. Hervé de Lépinau 642988 Nous faisons ce que vous ne faites pas ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre De mon côté, je reçois pas mal de textos d’élus de toute la France qui veulent savoir si elle va être confirmée. Une baisse de 5 milliards de DGF, cela ne s’est jamais produit – personne n’a jamais eu l’idée de la faire passer d’un seul coup de 27 milliards à 22 milliards, par un simple amendement. M. Emmanuel Mandon 794114 C’est inédit ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Quant au solde budgétaire, monsieur le député, il n’est pas très bon. En effet, le texte initial du gouvernement prévoyait une surtaxe d’IS à hauteur de 4 milliards. J’ai bien compris que vous n’en vouliez pas. Si vous voulez que je reste aimable au sujet du déficit, ne me demandez pas trop souvent où il en est, parce que là, il n’est pas au niveau où il devrait être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) (L’amendement no 1052 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 2556 de M. Sylvain Maillard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Le crédit d’impôt sur lequel il porte étant éteint depuis le 31 décembre 2024, j’en demanderai le retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2556, repoussé par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 893 de M. Hubert Ott est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cet amendement vise à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certains terrains situés en zone humide, mais, pour ce faire, il ne supprime pas les bons alinéas – il faudrait supprimer les alinéas 26 et 27 et non les 28 et 29. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. (L’amendement no 893 est retiré.) M. le président 720468 L’amendement no 2155 de Mme Lisa Belluco est défendu. (L’amendement no 2155, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 5. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                107
                Contre                15 (L’article 5, amendé, est adopté.) Article 5  bis M. le président 720468 Sur cet article, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements de suppression nos 2184 de Mme Lisa Belluco et 3116 de M. le rapporteur général sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis favorable à la suppression de cet article car les HVO – huiles végétales hydrotraitées – bénéficient déjà du mécanisme de minoration de la Tiruert – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports –, qui nous a bien occupés. (Les amendements identiques nos 2184 et 3116 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5  bis est supprimé.) Article 6 M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 715 et 3402, pour lesquels le groupe Droite républicaine demande un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 715. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Comme en première lecture, nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat des retraités, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie et qui n’ont pas été stipendiés d’une manière particulière.
On voit bien le double langage des sénateurs LR. C’est la réalité, que cela vous plaise ou non. Les membres du Rassemblement national, en particulier Kévin Mauvieux, l’ont déjà dénoncé à plusieurs reprises. D’un côté, M. Retailleau fait de grands discours dans les médias contre les impôts, mais, de l’autre, les sénateurs de son parti acceptent certaines compromissions comme le refus d’indexer intégralement sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu ou la remise en cause de l’abattement dont bénéficient les retraités.
En cherchant ainsi à augmenter l’impôt sur le revenu des classes moyennes supérieures, notamment celui des retraités, vous êtes en permanence dans la contradiction. Nous nous opposons à ce double discours et nous revendiquons de défendre ceux qui ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3402. M. Nicolas Ray 793094 Je vais d’abord défendre nos collègues sénateurs. Je rappelle qu’ils ont rétabli l’abattement de 10 %, que le gouvernement voulait remplacer par un abattement forfaitaire. Ils en ont seulement abaissé le plafond.
Nous restons opposés à un article qui représente une hausse d’impôt de 1,2 milliard pour les retraités, notamment de la classe moyenne, qui ont travaillé toute leur vie. Il tend à pénaliser l’effort et le travail plutôt que de les récompenser. Nous proposons donc, comme nous l’avons fait en première lecture, de le supprimer.
De toute façon, l’article ne pourrait pas s’appliquer à l’exercice en cours du fait de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026. Si nous voulons trouver le budget juste et responsable dont notre pays a besoin, il convient d’éviter d’adopter des mesures inutiles mais qui sont autant d’irritants. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable à la suppression de cet article, car il n’est plus applicable en 2026. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je rappelle que l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal, ce qui constitue une différence avec l’abattement de 10 % s’appliquant aux actifs, dont le plafond se calcule par personne.
Il y a eu beaucoup de débats, notamment au Sénat, sur les modalités de ce plafonnement : le couper en deux pour l’établir à 2 200 par personne et à 4 400 par couple ? Le diminuer ? Lui substituer un abattement forfaitaire, comme le proposait le gouvernement ? Le débat reste ouvert en vue d’une réforme qui pourra être abordée lorsque le paysage politique sera moins fragmenté. Ce débat a mis le projecteur sur un mécanisme qui présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Un de ces inconvénients est la question de l’équité entre actifs et retraités puisque le plafond pour ces derniers est le même, que le foyer compte une ou deux personnes.
Cela étant, je suis favorable à la suppression de cet article puisque nous sommes déjà le 15 janvier et qu’à l’instar des dispositions de l’article 5, celles qui tendent à modifier les règles de calcul de l’impôt sur le revenu des retraités ne peuvent plus s’appliquer en 2026. Le gouvernement a cependant la conviction que nous n’avons pas été au bout des discussions et qu’il nous faudra sûrement reprendre le travail l’année prochaine ou plus tard. M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 715 et 3402. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                106
                Contre                8 (Les amendements identiques nos 715 et 3402 sont adoptés. En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) Article 7  bis M. le président 720468 L’amendement no 1863 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1863, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2680 tombe.) M. le président 720468 Les amendements nos 1875 et 1945 de M. le rapporteur général sont également rédactionnels. (Les amendements nos 1875 et 1945, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article 7  bis, amendé, est adopté.) Article 7  ter M. le président 720468 L’amendement no 3470 du gouvernement est défendu. (L’amendement no 3470, accepté par la commission, est adopté.) (L’article 7  ter, amendé, est adopté.) Article 7  quater (L’article 7  quater est adopté.) Article 7  quinquies M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3505 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous sommes allés un peu vite sur les articles 7  bis et suivants, qui concernent les territoires ultramarins. Je rappelle que vous avez voté notamment la majoration des abattements propres aux zones franches d’activité nouvelle génération à La Réunion, le décalage au 31 mars de la date limite de signature de la convention permettant l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – des départements et régions d’outre-mer afin que cette mesure puisse être applicable en 2026 et une mesure en faveur de la société Corsair.
L’article 7  quinquies prévoit d’étendre à la Nouvelle-Calédonie le bénéfice du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, dont la réforme était initialement prévue par l’article 7, afin de faciliter la réhabilitation lourde d’immeubles non résidentiels détruits pendant les émeutes.
L’amendement apporte des précisions techniques visant à assurer le caractère effectif de ces dispositions. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Favorable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 3505 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                53
                Contre                13 (L’amendement no 3505 rectifié est adopté.) (L’article 7  quinquies, amendé, est adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1588 et 1592 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3326 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement no 3467 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 8 M. le président 720468 L’amendement de suppression no 1588 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cet amendement a été rejeté en commission.
Nous avons eu ce débat en première lecture. L’article 8 permet l’application du dispositif IR-PME. Je rappelle qu’il avait été supprimé en première lecture à la suite d’un vote précipité. Le Sénat en avait rétabli certaines dispositions, comme celle relevant de 15 à 16,5 millions le plafond de financement, mais pas la principale d’entre elles. Malgré cette profonde modification, il est essentiel d’adopter cet article pour maintenir le dispositif IR-PME et en assurer la conformité au droit européen. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Depuis les débats en première lecture sur cet article, il y a eu des évolutions. Je tiens à en informer notamment les députés du Rassemblement national, qui avaient posé beaucoup de questions sur le droit européen. Nous avons reçu l’autorisation de la Commission européenne de conserver jusqu’au mois de septembre 2026 le mécanisme de soutien à l’investissement intermédié tel qu’il existait en 2025. Nous devrons ensuite passer au nouveau régime prévu à l’article 8, qui prévoit un resserrement du volet intermédié.
L’amendement no 3467 rectifié du gouvernement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 8, mais certaines de ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième trimestre de l’année 2026. Sans ces nouvelles règles, qui sont indispensables, nous mettrions en difficulté l’ensemble du dispositif intermédié au regard du droit européen.
Je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1588. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                30
                Contre                98 (L’amendement no 1588 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 1592 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1592. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                31
                Contre                101 (L’amendement no 1592 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements, nos 3326 et 3467 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3326. M. Paul Midy 795664 Le dispositif IR-PME, dit Madelin, constitue un levier essentiel du financement des PME. Il est indispensable à ces entreprises pour soutenir la création d’emplois et le développement de leurs capacités industrielles. Les débats en première lecture ayant suscité certaines confusions, un bref rappel s’impose.
L’article proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances initial comportait certes de légères améliorations du dispositif, ainsi qu’une mise en conformité avec les conditions fixées par l’Union européenne. En revanche, il introduisait une mesure profondément négative, que vient d’évoquer Mme la ministre : la suppression du dispositif intermédié, c’est-à-dire la possibilité d’investir dans les PME par l’intermédiaire des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Or ce mécanisme permet à chaque Français, via sa banque de détail, de contribuer directement à la transition écologique, à la réindustrialisation et à l’innovation.
J’entends les arguments de Mme la ministre relatifs aux contraintes européennes, mais je souhaite que nous adoptions cet amendement, comme en première lecture, pour rappeler que nous tenons à ce dispositif intermédié comme à tous les outils de soutien à nos entreprises et à nos PME.
J’aimerais que tout l’art, toute l’intelligence et toute l’énergie – si je puis dire – mobilisés par des centaines de fonctionnaires pour concevoir une taxe sur les holdings soient investis avec la même intensité afin d’apporter la meilleure réponse aux observations de l’Union européenne. C’est là notre responsabilité immédiate.
Pour l’avenir, il nous faudra également faire évoluer l’Union européenne. Je suis profondément pro-européen – à 4 000 % ! –, convaincu que l’union fait la force et que nous réussirons ensemble. M. Théo Bernhardt 841645 Cela fait des années que ça ne marche pas ! M. Paul Midy 795664 Mais l’Union, parfois trop libérale, doit être réformée lorsqu’elle nous empêche d’aider nos entreprises, alors même que les États-Unis et la Chine aident massivement les leurs. Si nous voulons réussir à retrouver une trajectoire de prospérité, à garantir de bons salaires aux Français et à nous défendre, au Groenland comme ailleurs, nous devons pouvoir aider nos entreprises. M. Hervé de Lépinau 642988 Mais on ne peut pas ! M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3467 rectifié. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre De fait, je l’ai déjà présenté tout à l’heure, c’est pourquoi je vais répondre aux propos de M. Midy. Heureusement, ce ne sont pas des centaines de fonctionnaires qui travaillent toute l’année à la rédaction du PLF : il serait triste, pour notre pays, de payer des agents chargés de produire en continu un droit qui ne ferait que s’accumuler. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point. M. Paul Midy 795664 Disons des dizaines, alors ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je comprends d’autant plus votre engagement sur ce sujet que lorsque j’étais députée, aux côtés de collègues tels que Mme Grégoire ou MM. Barrot et Saint-Martin, nous défendions déjà ces mêmes propositions avec la même force, le même engagement et la même conviction que vous venez d’exprimer.
Depuis cet épisode, qui remonte à l’examen du PLF pour 2019, la Commission européenne et le gouvernement français échangent des lettres. Nous pourrions presque en faire un roman épistolaire, certes peu passionnant,… M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Les Liaisons dangereuses ! (Sourires.) Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …mais instructif, dans la mesure où la Commission européenne a fini par préciser les modalités et les limites dans lesquelles elle nous autorise à maintenir le mécanisme d’IR-PME intermédié.
Et malheureusement, je me vois contrainte de vous dire, avec toute l’honnêteté que je vous dois et au vu des prescriptions de la Commission, que si cet amendement était adopté, il ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif. À l’inverse, je peux vous garantir que l’amendement du gouvernement respecte strictement le cadre qui nous est autorisé : il pourra être appliqué à partir du 1er  octobre 2026.
Je me dois donc de vous alerter : l’ajout que vous proposez risque de fragiliser l’ensemble du dispositif. Impuissante face au choix que vous ferez, je préfère faire preuve d’une totale transparence quant à ses conséquences potentielles. M. le président 720468 La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault 841955 Nous voici de nouveau en train de débattre du dispositif Madelin. Que les choses soient très claires : le groupe Rassemblement national soutient ce dispositif, très utile au financement de nos PME. Après nos débats en première lecture, je prends bonne note que la ministre nous dit finalement que nous n’avons pas le choix, que la Commission européenne n’a pas rendu un avis – désolé, monsieur Midy, cher collègue européiste – mais bien un ordre.
Toute tentative – qu’elle émane de M. Midy et du groupe Ensemble pour la République ou des sénateurs Les Républicains et centristes – qui viserait à contredire la Commission européenne sur ce point est vouée à l’échec : nous n’avons pas le choix, nous devons nous exécuter. En ce qui nous concerne, nous n’allons pas rompre mais plier devant l’amendement du gouvernement. Toutefois, nous voterons aussi en faveur de l’amendement de M. Midy, pour tester les limites des ordres de la Commission européenne sur ce point. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre On peut aimer vivre dangereusement ! M. Matthias Renault 841955 En tout cas, que vive le dispositif Madelin, même rétréci ! M. le président 720468 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Pour compléter les propos de Mme la ministre, je vous suggère d’autres idées pour répondre aux demandes de l’Union européenne. Il serait possible de passer par le volet IR-JEI, relatif aux jeunes entreprises innovantes. Nous avons en effet créé une catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC), dont certains critères relèvent d’un décret pris par Bercy. Élargir ces critères pourrait nous offrir des marges de manœuvre : c’est une idée que je soumets à votre réflexion. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je me réjouis que tout le monde exprime désormais sa volonté de sauvegarder le Madelin : ce n’était pas aussi clair en première lecture.
Il me revient désormais de départager M. Midy et Mme la ministre. (Sourires.) Je donnerai un avis défavorable à l’amendement de M. Midy et un avis favorable à celui du gouvernement. Le premier emporte en effet un risque de requalification en aides d’État – requalification dont la charge incombera aux entreprises qui en ont bénéficié.
Ce risque substantiel n’en vaut pas la chandelle, d’autant que la ministre nous a éclairés sur les autorisations données par la Commission européenne – jusqu’au mois de septembre 2026, si j’ai bien compris. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je souhaite réagir aux propos selon lesquels nous serions aux ordres de la Commission : monsieur Renault, la réalité est plus complexe. Nous pouvons au contraire nous réjouir que le continent européen se soit doté d’instances chargées de garantir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises.
Il faut en effet imaginer que des débats similaires aux nôtres se tiennent dans les parlements des autres États membres : ailleurs aussi, des ministres expliquent à des parlementaires que toutes les mesures ne sont pas possibles, dès lors que la Commission européenne pourrait les qualifier d’aides d’État abusives ou de pratique de dumping. L’objectif est précisément de préserver une concurrence équitable entre les acteurs économiques au sein de l’Union.
Je ne suis donc pas aux ordres de la Commission. J’ai bien entendu la suggestion de M. Midy, que j’examinerai avec mon collègue Roland Lescure, puisque cela relève davantage de son champ de compétences, notamment s’agissant du décret évoqué : ce levier est bien entre nos mains. Je ne suis aux ordres de personne.
La protection de nos entreprises contre la concurrence déloyale peut parfois nous contraindre – y compris, il faut le reconnaître, contre nos intuitions initiales. Mais ces contraintes s’imposent également à nos partenaires et peuvent nous permettre de nous développer à armes égales. Il s’agit donc, à mon sens, d’une contrainte acceptable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 3326. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                78
                Contre                54 (L’amendement no 3326 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3467 rectifié tombe.) (L’article 8, amendé, est adopté.) Article 8  bis M. le président 720468 Les amendements nos 2478, 2503 et 2508 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, sont rédactionnels. (Les amendements nos 2478, 2503 et 2508, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3573. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous précisons les conditions permettant aux jeunes entreprises innovantes, lorsqu’elles relèvent également du statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), d’entrer pleinement dans le champ du dispositif IR-PME. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification, destiné à mieux accompagner ces entreprises dans le cadre du dispositif Madelin. Je suis certaine que M. Midy s’en réjouira. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cet amendement porte aussi sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Oui, aussi ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable. M. le président 720468 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Nous voterons pour cet amendement qui sécurise le dispositif. J’y associe le groupe écologiste, en particulier notre collègue Charles Fournier avec qui nous avons travaillé pour créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), parce que l’innovation a aussi des effets sur l’impact écologique et social. (L’amendement no 3573 est adopté.) (L’article 8  bis, amendé, est adopté.) Article 8  ter M. le président 720468 Sur l’amendement no 1598, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de Mme Mathilde Feld, qui vise à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Même avis. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1598. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                77
                Contre                39 (L’amendement no 1598 est adopté ; en conséquence, l’article 8  ter est supprimé, et les amendements nos 3543 rectifié, 3542, 2526 et 2529 tombent.) Article 8  quater M. le président 720468 L’amendement no 2538 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, est de coordination et le no 2546 du même auteur est rédactionnel. (Les amendements nos 2538 et 2546, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président 720468 Sur les amendements nos 1887, 2044, 2043 et sur l’article 8  quater, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1887. M. Paul Midy 795664 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2044 et 2043. M. le président 720468 Allez-y, cher collègue. M. Paul Midy 795664 Ces trois amendements concernent les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ce dispositif de partage de la valeur, qui permet d’associer les salariés aux potentielles réussites de l’entreprise, est très utilisé dans les entreprises innovantes. Il est précieux pour recruter des talents, en particulier pour les entreprises innovantes à forte croissance, qui consacrent généralement à l’investissement le peu de trésorerie dont elles disposent. Il est très utile et peu coûteux pour l’État, mais il est quelque peu daté. L’écosystème français de l’innovation a mûri depuis, est passé de l’enfance à l’adolescence. Par conséquent, les seuils prévus dans le dispositif – il est nécessaire qu’il y en ait, pour éviter les abus – ne sont plus à jour.
L’amendement no 1887 porte sur le seuil de détention du capital par les fondateurs ou fondatrices. À mesure que l’entreprise se développe, elle est davantage financée et la part détenue par les fondateurs baisse mécaniquement, ce qui est parfaitement normal. Cela peut aller très vite : en deux ans, la part de capital des fondateurs d’une entreprise comme Mistral AI ne représente plus que 20 %, voire 10 %. Ces entreprises doivent pouvoir continuer d’émettre des BSPCE au bénéfice de leurs salariés. L’amendement vise à adapter le seuil pour que l’émission de BSPCE ne s’arrête pas après un ou deux ans.
L’amendement no 2043 vise également à assouplir les critères d’éligibilité au dispositif, en modifiant cette fois la durée requise d’existence de l’entreprise. Des licornes telles que Mirakl auront bientôt 15 ans et ne pourront alors plus émettre de BSPCE, ce qui entraînera des difficultés de gestion des ressources humaines. Il faut aller un peu plus loin ; je propose donc d’ouvrir le dispositif aux entreprises de moins de 20 ans, au lieu de 15 ans actuellement.
Quant à l’amendement no 2044, il tend à accomplir une autre correction mineure, que je n’exposerai pas dans le détail. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je suis favorable à l’amendement no 1887, qui vise, s’agissant des critères d’éligibilité aux BSPCE, à aligner le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur le taux de détention d’une filiale par une société mère. Cette mesure paraît logique.
En ce qui concerne les deux amendements suivants, qui semblent logiques de prime abord mais dont j’ignore les éventuels effets négatifs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le gouvernement est favorable à l’amendement no 1887. Nous avions déjà débattu de cette disposition en première lecture. Elle permet d’intéresser également les personnels des sous-filiales – qui appartiennent parfois à un groupe d’entreprises liées les unes aux autres pour des raisons juridiques –, qui peuvent contribuer à un projet très innovant, créateur d’emplois et de brevets.
En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement no 2044, qui tend à abaisser de 25 % à 15 % le critère minimal de détention du capital par des personnes physiques. Lorsque le dispositif a été créé, ce seuil était de 75 % ; il a déjà été abaissé à 25 %. Si nous le portions à 15 %, nous toucherions des entreprises qui ont déjà réalisé de nombreux tours de financement. Nous ôterions ainsi au dispositif une part de son intérêt, qui consiste à maintenir le capital de ces entreprises en France.
L’amendement no 2043 vise à porter à vingt ans, à compter de leur date de création, la durée pendant laquelle les entreprises peuvent émettre des BSPCE. Cette durée est actuellement de quinze ans ; lors de la création du dispositif, elle avait été fixée à cinq ans. Les BSPCE ont été conçus pour les jeunes entreprises innovantes ; or il nous semble qu’une entreprise qui a 15 ans a déjà atteint une certaine maturité.
Je sens que je ne vous convaincs pas,… M. Paul Midy 795664 Non ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …mais je vous ai donné mon avis. M. le président 720468 La parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy 795664 Pour éclairer le vote de l’Assemblée, je tiens à expliquer pourquoi je propose d’abaisser de 25 % à 15 % le critère de détention du capital par des personnes physiques. Prenons l’exemple de Mistral. L’entreprise a deux fondateurs qui possèdent chacun 10 % du capital, c’est-à-dire 20 % en tout. Les critères d’éligibilité empêchent donc Mistral, passé un délai de dix-huit mois, d’émettre des BSPCE. M. Hervé Berville 719218 Eh oui ! M. Paul Midy 795664 Cela n’a aucun sens. Lorsque ce dispositif a été créé, en 1998, la France n’avait quasiment pas d’écosystème d’innovation. Nous n’avions donc pas ce genre de problème, ce qui explique que les seuils aient été si élevés. Bonne nouvelle : maintenant, nous avons Mistral ! Ne coupons pas bêtement les ailes de nos entreprises en leur retirant le bénéfice d’un dispositif qui fonctionne et qui, de plus, ne coûte rien à l’État.
En ce qui concerne la durée de vie de l’entreprise, j’entends vos arguments, mais permettez-moi d’expliquer mon point de vue. Si la France est impliquée dans un conflit militaire, ce n’est pas le nombre de ses chars qui fera sa suprématie, c’est la maîtrise de l’intelligence artificielle et du quantique. Rappelez-vous que la construction d’un simple ordinateur a permis de remporter la seconde guerre mondiale. Or construire un ordinateur quantique prend plus de quinze ans. Il faut aider nos entreprises de deeptech, car ce secteur demande beaucoup de temps. Je répète que ces amendements ne coûtent rien à l’État ; dans ces conditions, pourquoi tergiverser ? M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’ai écouté avec grand intérêt vos explications quant à l’amendement no 2043, relatif au critère de durée de vie d’une entreprise. En revanche, votre argument concernant le critère de détention du capital par des personnes physiques me pose un problème. Les entreprises cotées en Bourse – les licornes font souvent ce choix pour accéder à davantage de sources de financement – et valorisées à plus de 150 millions d’euros ne sont pas éligibles à l’émission de BSPCE. Or si Mistral AI est cotée, elle sera valorisée entre 10 et 15 milliards. Les entreprises qui, en dix-huit mois, en arrivent à ce que moins de 25 % du capital soit détenu par leurs fondateurs sont des entreprises qui réussissent très bien, et qui dépassent donc très vite le seuil de 150 millions d’euros.
Je vois que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais je tenais à préciser cela. La situation de Mistral est très particulière. M. Paul Midy 795664 Le jour où Mistral sera cotée, elle donnera des actions gratuites ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Exactement. Étant donné la valorisation de telles entreprises, il me semble que le dispositif tel qu’il est écrit fonctionne. Bien sûr, il est toujours possible de faire plus ; je vous propose de le faire en adoptant l’amendement no 1887. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1887. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                89
                Contre                35 (L’amendement no 1887, modifié par la suppression du gage, est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 2044. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                79
                Contre                35 (L’amendement no 2044 est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 2043. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                79
                Contre                39 (L’amendement no 2043 est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 8  quater, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                103
                Contre                24 (L’article 8  quater, amendé, est adopté.) Article 8  quinquies M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements, no 1846, de M. Boris Tavernier, et no 2028, de Mme Marie Pochon, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a adopté l’amendement no 1846. Avis favorable donc – bien qu’à titre personnel, j’y sois défavorable. (Les amendements nos 1846 et 2028, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 L’amendement no 2549 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 2549, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3569. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il est rédactionnel : il vise à adapter la date d’entrée en vigueur de la mesure. (L’amendement no 3569, accepté par la commission, est adopté.) (L’article 8  quinquies, amendé, est adopté.) Article 8  sexies M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3568. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Là encore, il est rédactionnel et vise à adapter la date d’entrée en vigueur de l’article. (L’amendement no 3568, accepté par la commission, est adopté.) (L’article 8  sexies, amendé, est adopté.) Article 9 M. le président 720468 Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avant que vous votiez, je souhaitais simplement rappeler l’objet de l’article. Il vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’intérêt général, dite dispositif Coluche, en le portant de 1 000 à 2 000 euros. Il s’agit des dons faits par un particulier pour soutenir les associations qui viennent en aide aux plus démunis et aux personnes en détresse, comme les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique ou encore ATD Quart Monde. Il nous semble utile de favoriser cette mesure pour réorienter les dons des particuliers qui, lorsqu’ils soutiennent ces associations particulièrement engagées en faveur des plus démunis, bénéficient d’une réduction fiscale majorée à 75 %. M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 9. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                117
                Contre                0 (L’article 9 est adopté.) Article 9  bis M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 934 et 3013, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 934. M. Mickaël Bouloux 794094 Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de l’article 9  bis, qui, s’il était maintenu, dénaturerait profondément la logique du crédit d’impôt services à la personne (Cisap).
Pour que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comme des cours de sport ou certaines activités de loisir, soient éligibles au crédit d’impôt, elles doivent faire partie d’une offre globale fournie par le même prestataire, ce qui garantit leur caractère unitaire et accessoire. C’est une sécurité. L’article 9  bis vise à briser cette règle en appréciant la notion de service au niveau du foyer fiscal plutôt qu’au niveau du prestataire. Nous proposons donc de supprimer l’article. M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3013. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je le retire au profit de l’amendement no 2620 rectifié. Je suggère aux auteurs de l’amendement no 934 de faire de même ; sinon, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 3013 est retiré.) M. le président 720468 Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouloux ? M. Mickaël Bouloux 794094 Non, je le maintiens. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 934 ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis défavorable à la suppression de l’article. En effet, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 2620 rectifié, qui répond aux critiques exprimées en première lecture sur l’article 9  bis. Premièrement, il clarifie la nature des activités réalisées hors du domicile qui peuvent être éligibles au Cisap. Deuxièmement, il traite la question du portage de repas aux personnes âgées – j’ai reçu cette année de nombreux courriers de votre part à ce sujet –, en considérant qu’une telle livraison constitue un service à domicile. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 C’est évident ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le Cisap couvrira ainsi cette activité cruciale pour de nombreuses personnes âgées et dépendantes.
L’amendement no 2620 rectifié me semble à la fois comporter les clarifications nécessaires pour éviter les abus et résoudre la question du portage des repas, qui se pose de manière très concrète dans vos circonscriptions. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 C’est très bien ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je vous invite donc à soutenir cet amendement lorsqu’il sera mis aux voix. En conséquence, je demande aux signataires de l’amendement no 934 de le retirer. Au vu des discussions que j’ai eues avec elle, je pense que Mme Pirès Beaune, qui l’a déposé, approuverait la rédaction de l’amendement no 2620 rectifié (Dénégations sur les bancs du groupe SOC) – mais je ne veux pas préjuger de son avis. (L’amendement no 934 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 2620 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement prévoit que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile ne peuvent être éligibles au Cisap que si elles sont l’accessoire d’une prestation réalisée à l’intérieur du domicile. Il existe cependant une exception, que Mme la ministre vient de présenter : les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier de la livraison de repas sans que celle-ci soit une activité rattachée au domicile. Cette disposition existe déjà dans la jurisprudence appliquée par les services fiscaux, mais il s’agit d’une sécurisation législative.
Avis favorable sur cet amendement très important. (L’amendement no 2620 rectifié, accepté par le gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’article 9  bis est ainsi rédigé.) Article 9  ter M. le président 720468 L’amendement no 925 de Mme Christine Pirès Beaune, tendant à supprimer l’article 9  ter, est défendu. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Il n’a plus de sens ! M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable dès lors que l’amendement no 2620 rectifié de M. Labaronne a été adopté. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Oui, il n’a plus de sens ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Merci de suivre, madame Dalloz ! (L’amendement no 925 est retiré.) M. le président 720468 L’amendement no 3014 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 3014, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 9  ter, amendé, est adopté.) Article 9  quater M. le président 720468 Sur l’amendement n° 3498, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 9  quater. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous aimons tous la musique, en particulier celle qui est produite par les formations musicales de Radio France. Cependant, nous ne pouvons pas les rendre éligibles au régime du mécénat car celui-ci n’est ouvert qu’à des organisations dont la gestion est désintéressée ; or les formations musicales de Radio France ne rentrent pas dans ce champ. Si vous ne votiez pas l’amendement du gouvernement, cette disposition serait attaquable en droit administratif. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 M. Jean-Paul Mattei 720728 Très bien ! M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Nous avons reçu beaucoup d’argumentaires différents sur cette question, comme vous l’imaginez, madame la ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 3498. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                32
                Contre                68 (L’amendement no 3498 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 3015 de M. le rapporteur général est de coordination. (L’amendement no 3015, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 9  quater, amendé, est adopté.) Article 9  quinquies M. le président 720468 Les amendements identiques nos 2992 de M. Emmanuel Mandon et 3016 de M. le rapporteur général, tendant à supprimer l’article 9  quinquies, sont défendus. (Les amendements identiques nos 2992 et 3016, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 9  quinquies est supprimé.) Article 9  sexies M. le président 720468 Sur les amendements nos 3497 et 1605, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3497, tendant à supprimer l’article 9  sexies. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Alors que le crédit d’impôt arrive à extinction parce que nous avons créé entre-temps MaPrimeAdapt’ pour faciliter l’adaptation des logements des personnes handicapées, nous n’avons pas besoin de conserver les deux dispositifs. J’ai cité les chiffres en première lecture, je vous les redonne de mémoire : les montants mobilisés pour MaPrimeAdapt’ sont plus de dix fois supérieurs à ceux consacrés au crédit d’impôt. Conservons donc un dispositif qui fonctionne et ne maintenons pas des doublons. Je vous vois déjà, dans quelques mois, dire, lors des questions au gouvernement : Ce n’est pas possible, on empile, c’est compliqué, personne ne s’y retrouve ! Alors, faisons simple : il y a MaPrimeAdapt’, supprimons l’article 9  sexies. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je suis circonspect, madame la ministre, dans la mesure où ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes publics. Je crois comprendre que MaPrimeAdapt’ bénéficie aux ménages appartenant aux quatre premiers déciles, tandis que le crédit d’impôt cible les contribuables situés entre les cinquième et huitième déciles. La reconduction du crédit d’impôt permettrait ainsi de compléter le champ de MaPrimeAdapt’ au profit des ménages aux revenus intermédiaires.
Selon votre réponse, je donnerai un avis favorable ou m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 3497. Mme Ségolène Amiot 794138 On aurait bien aimé avoir une réponse ! (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                8
                Contre                87 (L’amendement no 3497 n’est pas adopté.) (L’article 9 sexies est adopté.) Article 9  septies M. le président 720468 L’amendement no 1605 de Mme Claire Lejeune, tendant à supprimer l’article 9  septies, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1605. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                30
                Contre                89 (L’amendement no 1605 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1656. Mme Sophie Mette 719640 Il vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Une telle mesure affirmerait également la volonté de la nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous avons parlé du château de Chambord et vous savez que l’aile François Ier est très délabrée. L’État y consacre des moyens. Cependant, si nous voulons réaliser les travaux rapidement, étant donné les contraintes budgétaires, il n’est pas inintéressant de faire appel aux dons des particuliers qui souhaiteraient y contribuer.
Le présent amendement, déposé à l’initiative de M. Balanant, tend à étendre à l’ensemble des monuments relevant du Centre des monuments nationaux le dispositif de majoration de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de travaux de restauration, de sécurisation ou d’entretien. Une telle extension n’est pas possible : elle contreviendrait au caractère ciblé du dispositif.
Je vous propose donc de retirer l’amendement no 1656 et de conserver l’article 9 septies.
Le gouvernement a annoncé que nous rendrons, de manière rétroactive, tous les dons réalisés après le 1er janvier éligibles à ce régime fiscal. Il s’agit vraiment d’un dispositif ciblé sur le château de Chambord, qui couvre les dons réalisés en 2026. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1656. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                56
                Contre                66 (L’amendement no 1656 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3018. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je le retire. (L’amendement no 3018 est retiré.) (L’article 9  septies est adopté.) Article 10 M. le président 720468 L’amendement no 1762 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1762, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 Les amendements nos 1763 et 1764 de M. le rapporteur général sont de coordination. (Les amendements nos 1763 et 1764, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) M. le président 720468 Sur les amendements identiques nos 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et no 1611 de Mme Manon Meunier, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a examiné et adopté ces amendements. Avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Nous voulons qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que nous n’instaurerons aucun impôt ni aucune charge, que nous ne créerons aucune difficulté à la reconstitution de l’activité des éleveurs dont le troupeau a été abattu – près de 3 300 bovins ont été concernés – du fait de cette épizootie. Le gouvernement ne mettra aucune entrave.
Monsieur Tanguy, vous voulez préciser que cela vaut toujours, que les vaches aient été achetées pour reconstituer un cheptel de reproduction ou autre. Les règles en vigueur sont pourtant claires et personne n’a jamais fait mention de cette difficulté car, en général, quand les éleveurs achètent des bêtes, ils en font bien un usage de reproduction, qu’il s’agisse de vaches laitières ou de vaches allaitantes – cela représente 99,9 % des cas. Si vous voulez lever le doute pour les 0,1 % restants, je m’en remets à votre sagesse. Il me semble cependant que cette rédaction n’est pas nécessaire.. M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1176 et 1611. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                87
                Contre                15 (Les amendements identiques nos 1176 et 1611, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) M. le président 720468 Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3217, 2490, 3005, 3373, 1765, 428 et 857, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2490, 3005 et 3373 sont identiques, ainsi que les amendements nos 428 et 857.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3217. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Il s’agit d’un amendement de mon collègue Julien Dive, qui connaît bien ce sujet-là.
Vous l’avez dit très clairement, madame la ministre : il n’y aura pas de fiscalité sur la compensation pour l’abattage des troupeaux par suite de la DNC, la dermatose nodulaire contagieuse. L’article prévoit que le montant de la compensation doit être réutilisé dans un délai de vingt-quatre mois pour être exonéré d’impôt. Or vous savez comme moi que la reconstruction d’un troupeau, pour les vaches allaitantes comme pour les vaches reproductrices, est assez longue, pour des raisons génétiques, car il faut trouver différentes espèces. Il convient donc d’indiquer que le délai mentionné permet uniquement de déterminer la limite de l’exonération.
En l’occurrence, l’amendement no 3217, dont la rédaction me paraît claire, prévoit une durée de vingt-quatre mois pour l’exonération à compter de la perception des sommes affectées pour des demandes déposées entre le 29 juin 2025 et le 31 janvier 2026. M. le président 720468 Les amendements nos 2490 de M. Thierry Benoit et 3005 de M. Laurent Croizier sont défendus.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 3373. M. Eric Liégeon 642725 L’article 10 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.
L’amendement tend à clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les éleveurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de vingt-quatre mois ne les prive pas d’exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération. M. le président 720468 L’amendement no 1765 de M. le rapporteur général est défendu.
Nous en venons aux amendements identiques nos 428 et 857.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 428. Mme Véronique Louwagie 608016 Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Jérôme Nury, vise à exonérer d’impôts, de droits et de prélèvements les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales – c’est un sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises depuis quelques années.
L’amendement diffère des précédents, car il propose de ne pas conditionner les exonérations au renouvellement du cheptel. Les éleveurs se trouvent en effet dans une situation douloureuse. Parfois, certains décident de changer de profession ou de prendre leur retraite, s’ils sont proches de l’âge requis. En tout cas, qu’ils décident ou non de renouveler leur cheptel, les indemnités versées par l’État – qui constituent un soutien important pour les exploitations – doivent être complètement exonérées, du fait de la situation très difficile des éleveurs. M. le président 720468 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 857. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Pour compléter ce qu’a très bien dit ma collègue Véronique Louwagie, permettez-moi de vous donner un exemple concret : celui d’un éleveur de 60 ou 62 ans, usé par sa vie de dur labeur et qui a été victime de l’abattage total de son cheptel en raison de la DNC. Pensez-vous réellement qu’à son âge, il reprendra son activité pour reconstituer un cheptel, alors qu’il avait envisagé à brève échéance de vendre la totalité de son patrimoine, de son cheptel et de prendre sa retraite ? Non. Par désespoir, par lassitude, il arrêtera son activité.
Il serait profondément injuste que les indemnités reçues après un drame professionnel soient fiscalisées. Cela le pénaliserait, car l’indemnité est une compensation de la vente qu’il aurait pu opérer au moment de son départ à la retraite. Il est donc nécessaire de ne pas fiscaliser ces indemnités, que l’exploitant décide ou non de reprendre son activité agricole. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je demande le retrait de l’amendement no 3217 au profit des amendements no 2490 et identiques, qui sont mieux rédigés et sur lesquels j’émets un avis favorable. (L’amendement no 3217 est retiré.) M. le président 720468 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je tiens à remercier nos collègues pour ces amendements et le gouvernement pour son avis. Ces derniers mois, on a beaucoup parlé, à juste titre, du traumatisme profond qui peut toucher les exploitants et les éleveurs. Au-delà de ce traumatisme et des conséquences financières, il faut prendre en considération le fait que l’abattage peut se reproduire. Je pense en particulier à la grippe aviaire, qui peut affecter une même exploitation à plusieurs reprises.
On peut donc comprendre qu’à un moment donné, les éleveurs décident de faire autre chose. D’autre part, beaucoup d’entre eux sont en pluriactivité. Ils peuvent décider d’arracher des vignes pour semer des céréales ou, au contraire, de réorienter une partie de leur activité vers les gîtes ruraux. Les situations sont très diverses. Quoi qu’il en soit, nous devons être derrière eux dans cette période très difficile. M. le président 720468 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Je voudrais remercier nos collègues de la Droite républicaine pour les précisions qu’ils apportent à la proposition formulée en première lecture par notre collègue Marie-José Allemand. Leur travail affiné et précis vient parfaitement compléter les fondations que nous avions posées. J’apprécie quand le Parlement coopère en vue de chercher la juste mesure.
Je me permets juste de vous dire qu’au-delà de l’émotion que nous éprouvons face à ce sujet sensible, nous devons trouver des solutions qui nous rassemblent. Lors de sa réunion, ce matin, au Sénat, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, a, de façon quasi unanime, non seulement salué les politiques sanitaires actuelles, mais aussi soutenu la recherche d’alternatives, dans le cadre de la science et du dialogue. Ce travail honore, je le crois, le Parlement.
Je signale également que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a lancé une mission sur un élevage durable. Au nom du groupe socialiste, j’ai demandé au ministère de l’agriculture qu’il nous soit remis chaque année un compte rendu de cette mission de recherche sur les solutions herbagères et la prophylaxie, car les épizooties ne cesseront de s’accentuer avec le dérèglement climatique.
Vous voyez, il y a une issue. Redonnons de l’espoir à nos éleveurs, en fixant des compensations justes mais aussi en ouvrant des horizons. (Les amendements identiques nos 2490, 3005 et 3373 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1765 et les amendements identiques nos 428 et 857 tombent.) M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2042 rectifié. M. Nicolas Ray 793094 Cet amendement de notre collègue Julien Dive prévoit de proroger de trois années – jusqu’en 2028 – le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui traverse actuellement une crise majeure. Cette mesure permettrait de compenser les charges de la transition vers l’agriculture biologique, afin d’apporter un réel soutien aux agriculteurs qui s’engagent dans une agriculture plus durable. (L’amendement no 2042 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (L’article 10, amendé, est adopté.) Article 10  bis (L’article 10  bis est adopté.) Article 10  ter M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3496, tendant à supprimer l’article. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cet article apporterait à nos agriculteurs un très grand soutien, mais, comme tout à l’heure, j’ai du mal à comprendre pourquoi ils seraient les seuls à en bénéficier.
L’article adopté par le Sénat prévoit en effet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l’une des activités agricoles exercées par le contribuable, l’excédent du bénéfice de l’année de cette activité cessée par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette activité.
Cela veut dire que si l’on cesse une activité, on ne sera pas, pour cette raison, imposé comme on devrait l’être normalement. De nombreux arguments, notamment la gravité de la crise agricole, plaident en faveur d’une telle dérogation, mais je pense qu’il faut s’en tenir aux mécanismes de droit commun. En effet, de nombreux autres contribuables – commerçants, artisans ou chefs d’entreprise –, bien qu’ils cessent leur activité, payent l’impôt qui est dû, sans passer mécaniquement dans la tranche inférieure d’imposition !
Nous voulons soutenir les agriculteurs, il n’y a aucun doute sur ce point – vous avez entendu nos engagements successifs, répétés et forts sur le sujet –, mais ce mécanisme ne me semble pas la meilleure manière d’y arriver. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable.
La mesure adoptée par le Sénat est déjà satisfaite par le droit actuel. En outre, l’article entraînerait une inégalité de traitement entre les agriculteurs ayant opté pour le système de moyenne triennale et ceux qui n’en bénéficient pas. (L’amendement no 3496 est adopté ; en conséquence, l’article 10  ter est supprimé.) Article 10  quater M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 354, 1509 et 1879, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 354. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Cet article concerne les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma).
Le dispositif existant a été ouvert à tout le monde, à enveloppe constante. Cela se traduit par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151  septies du code général des impôts. Cette diminution importante va toucher les investissements, notamment tout ce qui concerne les achats de matériel.
Puisque les exploitations concernées sont souvent soumises à l’IR, nous proposons de supprimer cet article, qui pénaliserait tout le monde, et de revenir au dispositif existant, dont l’efficacité a été améliorée grâce au relèvement des plafonds en 2024 et 2025, au bénéfice des Cuma. M. le président 720468 Les amendements identiques no 1509 de Mme Françoise Buffet et no 1879 de M. Christophe Marion sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je vous proposerais bien de retirer ces amendements au profit de l’amendement no 1321 de M. Ray.
Je comprends que l’irritant principal de l’article est le rabot proposé aux exonérations de plus-values de cession agricole, mais il me semble que si l’on supprime le rabot, on supprime aussi le crédit d’impôt. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en attendant d’entendre Mme la ministre sur les conséquences réelles de la suppression. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cet article est le fruit d’un consensus transpartisan, qui a été forgé notamment par Dominique Potier et Pascal Lecamp. Il a été pensé pour apporter une solution qui ne pèse pas sur les finances publiques et pour sortir certains exploitants du cercle vicieux de l’endettement.
Favoriser la mise en commun de matériel agricole est une bonne idée pour notre pays. Cela permettrait de créer des dynamiques collectives et d’avoir du machinisme de pointe tout en évitant les coûts afférents à l’achat de ce matériel. Je pense donc pouvoir dire que nous sommes tous d’accord pour soutenir les Cuma.
Madame Dalloz, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. On passe d’un plafond de 350 000 euros à un plafond de 330 000 euros pour une exonération totale, et de 450 000 euros à 430 000 euros pour une exonération partielle. Nous ne sommes donc pas en train de supprimer la mesure. Cette réduction reste importante pour les achats individuels, et elle donne aussi un vrai coup de pouce à l’achat collectif.
Cette proposition, travaillée avec vigueur et adoptée en première lecture, est donc un bon point de départ. Toutefois, si elle devait mettre des gens en difficulté dans les prochains mois, il sera toujours temps de reprendre le débat – et je m’y engage –, que ce soit dans le cadre d’une potentielle loi d’urgence agricole ou du prochain projet de loi de finances. D’ici là, en encourageant la mise en commun des machines agricoles, nous assurons à l’agriculture française un meilleur fonctionnement et une meilleure compétitivité. Je soutiens donc cet article. M. le président 720468 La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp 795374 En complément du brillant exposé de la ministre, je rappelle qu’il y a deux mois, nous avions unanimement partagé le constat des Cuma. La mécanisation collective en France est inférieure à 10 %, soit 10 points d’écart avec les pays voisins, alors que la mécanisation représente en moyenne, selon les filières, entre 25 % et 30 % des charges d’exploitation des entreprises agricoles. Mes collègues Julien Dive, Dominique Potier et moi-même travaillons donc depuis plusieurs mois avec les Cuma pour atteindre l’objectif que ces coopératives se sont fixé : un taux de mécanisation collective de 30 % en 2050.
Il s’agit par ailleurs d’argent public. Nous avons donc souhaité que la création de ce crédit d’impôt soit indolore pour le budget de l’État et qu’elle s’accompagne d’une baisse du plafond d’exonération de 20 000 euros – exonération qui restera naturellement possible pour les investissements inférieurs au nouveau plafond de 330 000 euros – plutôt que d’entraîner d’importantes dépenses. Il faut éviter que l’argent public ne favorise à la fois la mécanisation collective et la mécanisation individuelle, ce qui aurait des effets contre-productifs et des conséquences sur le budget de l’État.
Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements de suppression et à adopter l’amendement no 3145 rectifié, sous-amendé par Dominique Potier, que je présenterai tout à l’heure. M. le président 720468 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Un mot pour redire que l’amendement à l’origine de cet article a été construit avec l’ensemble des députés qui travaillent sur les questions agricoles – de la droite républicaine aux écologistes. Nos perspectives se sont fondées à la fois sur les rapports de la Cour des comptes et sur ceux de l’inspection du CGAAER – le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – qui font tous état de la surmécanisation française, liée aux défiscalisations qui ont favorisé la hausse du prix du matériel. Or cette hausse des prix s’applique à tous ! Pour le dire de manière caricaturale, Bercy finance aujourd’hui les industries allemande et américaine du machinisme.
En réajustant notre fiscalité de manière plus pertinente, nous générons des économies dans les fermes et faisons œuvre de justice – puisque les Cuma étaient privées de tels dispositifs fiscaux – tout en favorisant la diminution de cette surmécanisation qui pénalise le revenu. Nous avons raison de nous battre pour le juste prix mais, en amont, certaines hausses de prix sont insupportables et nous ne pouvons accepter qu’elles soient le fruit d’une fiscalité mal pensée.
Enfin, nous proposons par l’amendement no 3145 rectifié un petit ajustement qui pourra avoir un effet de levier pour un paysan sur deux – là où la mesure de Mme Dalloz bénéficiera à moins de 5 % des agriculteurs. (L’amendement no 354 est retiré.) (Les amendements identiques nos 1509 et 1879 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1881. M. Christophe Marion 794206 Cet amendement propose de réécrire l’article 10  quater afin qu’il modifie l’article 151  septies du code général des impôts, non plus pour créer un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles qui constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements.
Une récente jurisprudence fiscale et une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général sont en effet venues fragiliser ce dispositif en estimant que les recettes de cession des actifs immobilisés constituaient des recettes annuelles dont il convenait de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151  septies.
L’amendement tend donc à revenir sur cette modification et à faire abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé dans l’appréciation des seuils de recettes pour l’application des régimes d’exonération des plus-values professionnelles. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je m’en remets au gouvernement. Vous faites référence à une interprétation de la cour administrative d’appel qui pourrait avoir des effets de bord sur les seuils d’application des exonérations. Sagesse. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp 795374 L’amendement de M. Marion est en réalité un amendement de suppression caché puisqu’il recrée un crédit d’impôt et efface l’abaissement du plafond qui servait à financer celui prévu par l’article. Il faut le rejeter comme les amendements précédents. (L’amendement no 1881 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 622 rectifié de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu. (L’amendement no 622 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1321. M. Nicolas Ray 793094 L’article 10  quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres d’une Cuma.
Si cette mesure peut représenter un réel avantage, le financement de ce nouveau dispositif dans la rédaction actuelle de l’article suscite des inquiétudes dans le monde agricole. Il s’appuie en effet sur la réduction de 20 000 euros du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles actuellement prévu à l’article 151  septies du code général des impôts.
Ce régime fiscal est pourtant un outil reconnu, largement utilisé dans le secteur agricole et qui tient un rôle important pour le renouvellement des équipements. Réduire ce plafond pour financer un nouveau dispositif pourrait donc nuire à la compétitivité et à la modernisation des exploitations. Par ailleurs, la diminution du plafond proposée par le Sénat revient à fragiliser l’augmentation de 100 000 euros instaurée par la loi de finances pour 2024, dont l’objectif était de renforcer l’efficacité du dispositif.
Encore une fois, les agriculteurs, comme tous les acteurs économiques, ont besoin de stabilité fiscale pour planifier leurs investissements. Cet amendement propose donc de ne pas faire reposer le financement de ce crédit d’impôt sur la diminution du plafond d’exonération des plus-values professionnelles. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement de M. Ray est plus pertinent que les amendements de suppression précédents puisqu’il supprime la source majeure d’irritation, le rabot proposé au plafond des plus-values de cession pour les exploitants. Avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Quant à moi, j’essaye de rester constante et cohérente avec notre première lecture du PLF. Si cette mesure devait poser de vraies difficultés ou si certains exploitants se voyaient empêchés dans leur action au cours des prochains mois, nous aurions plusieurs occasions d’y revenir. Mon avis est donc défavorable.
Il me semble que l’équilibre trouvé par le travail transpartisan est bon. Il est d’ailleurs possible – sans vouloir frustrer quiconque – que la baisse des plafonds conduise à une baisse du prix des machines. Nous y reviendrons si ce n’est pas le cas. M. le président 720468 La parole est à M. Hervé Berville. M. Hervé Berville 719218 L’amendement de notre collègue Nicolas Ray vise le même objectif que les amendements de suppression précédents et les députés du groupe EPR s’y opposeront. Les Cuma sont en effet des outils importants, en particulier pour le renouvellement des générations en agriculture. (M. Dominique Potier applaudit.)
Il y a deux mois, j’ai participé à l’inauguration de la Cuma des Trois-Croix, à Pluduno dans ma circonscription. Plus de cinquante éleveurs-agriculteurs étaient présents pour mutualiser leurs outils et leurs machines afin de réduire non seulement les coûts, mais aussi leur empreinte carbone. En effet, au moment où tous nos secteurs se lancent dans la décarbonation, une meilleure répartition des financements de l’État en faveur des Cuma favorisera tout autant la mutualisation et la modernisation de nos exploitations que l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Nous sommes donc contre cet amendement et favorables à celui de notre collègue Pascal Lecamp. M. le président 720468 La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp 795374 L’amendement no 1321 est un énorme contresens. Nous proposons de notre côté un amendement vertueux qui favorise le machinisme collectif et qui ne coûte rien au budget. Votre amendement propose, lui, de créer ce crédit d’impôt en faveur du machinisme agricole collectif tout en maintenant le niveau de subventions au machinisme agricole privé. On dépense donc des deux côtés tout en espérant que cette masse d’argent plus importante réduise la surmécanisation française ! Il faut donc s’opposer aussi à cet amendement. (L’amendement no 1321 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 620 rectifié. M. Lionel Duparay 870009 Il vise à ouvrir les avantages des Cuma à toutes les entreprises de travaux agricoles. C’est une question d’équité et cela contribuerait à augmenter le taux d’utilisation des équipements agricoles. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable. M. le président 720468 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 L’argent public est précieux et nous devons l’employer efficacement. Certes, il ne faut pas opposer systématiquement les modèles individuels des entreprises agricoles à ceux des Cuma mais bien rééquilibrer les aides publiques en fonction de ces différentes solutions.
Toutefois, si on veut que l’argent public soit efficace et qu’il arrive dans les fermes, vous me concéderez qu’il vaut mieux le donner aux agriculteurs qui se regroupent plutôt qu’aux intermédiaires que sont les entreprises de travaux agricoles. Ce ne serait pas l’esprit de ce que nous avons construit de manière transpartisane – je le répète – et ce petit rééquilibrage me semble en appeler d’autres. Il faut donc voter contre cet amendement.
Madame la ministre, j’en profite pour vous demander que cette esquisse de réforme de la fiscalité agricole se poursuive. Nous avons besoin pour cela du diagnostic de l’Inspection générale des finances. Pourquoi les aides à l’agriculture, qui représentent entre 4 et 5 milliards d’euros, soit la moitié des aides issues de la politique agricole commune, font aussi rarement l’objet de débat public ? Nous devons pourtant relever les deux défis que sont le dérèglement climatique et le renouvellement des générations. Cet argent public doit-il être maintenu, voire augmenté ? Comment le répartir de manière juste et efficace pour relever ces deux défis ? Une telle inspection serait vraiment nécessaire pour évaluer l’efficacité, l’effectivité et la justice de ces aides et pour en faire des leviers au service de notre agriculture. (L’amendement no 620 rectifié n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 3145 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 3570. M. Pascal Lecamp 795374 Cet amendement ne modifie qu’à la marge l’article 10  quater – un article adopté au Sénat et très largement inspiré de l’amendement travaillé avec mes collègues Julien Dive et Dominique Potier et que l’Assemblée a elle-même adopté à l’unanimité il y a quelques semaines. Il modifie par exemple les dates d’application puisque le PLF n’a pas été voté avant le 31 décembre.
Cet amendement a toutefois un gros défaut puisqu’il crée au sein des Cuma une facturation séparée pour toutes les charges de personnel. Or les adhérents des Cuma payent leur adhésion sous la forme d’un forfait qui comprend tout, et ne fait pas l’objet d’une facturation distincte. Pour que cet amendement fonctionne mieux, il faut donc voter le sous-amendement no 3570 de M. Dominique Potier, qui vise à corriger la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt. M. le président 720468 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 3570. M. Dominique Potier 607553 Le rapporteur général ayant indiqué qu’il n’avait pas totalement saisi l’intérêt de ce sous-amendement, je vais apporter quelques précisions. Tout d’abord je souhaite saluer le travail transpartisan sur un diagnostic partagé, et la volonté d’engager un processus pour rendre la fiscalité plus juste et efficace. Je tiens également à souligner la qualité de la coopération avec le gouvernement : la ministre du budget et la ministre de l’agriculture ont été à nos côtés pour chercher les bonnes solutions.
Dans le cadre de la navette, après l’adoption de cet article à l’unanimité au Sénat, le gouvernement a apporté des précisions techniques. Permettez qu’au nom du mouvement des Cuma, nous en apportions également. Dans la version proposée, les frais de mécanisation ou d’administration assurés par un centre de gestion ou par la centrale de mécanique agricole du territoire sont pris en compte, et c’est une très bonne chose. Mais il se peut qu’une coopérative agricole embauche un mécanicien, c’est une formule utilisée de plus en plus fréquemment : on construit un hangar et on embauche le mécanicien, les charges administratives sont prises en charge, et cela crée de l’emploi local en économie sociale, c’est formidable. Mais les coûts pour la coopérative ne sont pas pris en compte dans la rédaction actuelle de l’amendement. Le mouvement Cuma propose que lorsque les charges sont afférentes aux salariés de la coopérative, au service des paysans, elles soient prises en compte de la même façon qu’une facture établie par un prestataire extérieur. J’espère que le rapporteur général nous fera confiance après cette explication qui, je l’espère, est claire. M. Hervé Berville 719218 Excellent ! M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis favorable à l’amendement de M. Lecamp. J’avoue avoir dit à M. Potier que je n’avais pas compris la totalité de son sous-amendement, puisqu’il vient de le déposer et que je n’ai pas eu le temps de l’étudier, mais au bénéfice de ses explications, j’y donne un avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis favorable à l’amendement no 3145 rectifié et au sous-amendement no  3570.
Je partage les avis exprimés concernant le régime d’exonérations, de dérogations et de réductions existantes, qui avoisine probablement plusieurs milliards d’euros. Je suis donc prête à ce qu’une mission d’inspection ou une mission parlementaire approfondie permette d’établir un diagnostic de manière transpartisane sur les enjeux de fiscalité agricole. Il y va de notre souveraineté agricole mais c’est aussi une question de respect pour la dure réalité du milieu agricole. Il y a parfois beaucoup de tensions, et pour les résorber, il faut se fonder sur des faits partagés. Si nous voulons faire des réformes, nous devons nous appuyer sur des éléments réels et concrets. Faire preuve de bon sens paysan, les pieds dans la glaise, c’est parfois humide et difficile, mais votre proposition me semble intéressante. Dès que nous aurons un budget – et je souhaite que soit bientôt le cas (Sourires et approbation sur de nombreux bancs) – nous pourrons nous consacrer à la prochaine loi de finances. Je m’engage à accompagner en 2026 les travaux que vous souhaitez engager et qui me semblent utiles. M. Pascal Lecamp 795374 Merci beaucoup ! M. le président 720468 La parole est à M. Hervé Berville. M. Hervé Berville 719218 Je souscris totalement aux propos de notre collègue Potier. Madame la ministre, il faut absolument que la mission salutaire et précieuse que vous avez évoquée sur les enjeux de la fiscalité agricole rende ses travaux avant l’examen du projet de loi d’urgence agricole, pour adapter la future législation à ces enjeux de long terme. Il faut également intégrer la transformation de notre fiscalité aux enjeux d’adaptation au dérèglement climatique, c’est vrai pour la Bretagne comme pour le Sud-Ouest ou la Méditerranée. Il est important et urgent de mener ce travail dans un cadre global et dans la transparence que vous devez au Parlement. (Le sous-amendement no 3570, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (L’amendement no 3145 rectifié, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (L’article 10 quater, amendé, est adopté.) Article 10  quinquies (L’article 10  quinquies est adopté.) Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.) M. le président 720468 La séance est reprise. Article 10  sexies M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2884 tendant à supprimer l’article 10  sexies. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’article 10  sexies modifierait profondément la nature du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers. Cet article serait facilement contournable, puisqu’il suffirait de réexporter le bois à l’extérieur de l’Union européenne pour respecter la condition qu’il pose. En outre, il est selon moi incompatible avec le droit de l’Union relatif à la libre circulation des biens et à celle des capitaux. Enfin, la mesure serait redondante avec des dispositifs tels que le label Transformation UE.
C’est pourquoi je présente cet amendement de suppression. La commission l’a rejeté, mais j’y suis bien évidemment favorable à titre personnel. (L’amendement no 2884, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 1670 de M. Aurélien Le Coq est défendu. (L’amendement no 1670, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.) (L’article 10  sexies, amendé, est adopté.) Article 10 septies M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2885 tendant à supprimer l’article 10  septies. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’article 10  septies vise à instituer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Or le droit français est déjà riche de dispositions relatives aux haies. D’abord, la politique agricole commune prévoit un bonus haies, qui a été revalorisé en 2025. Ensuite, le pacte en faveur de la haie a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, puis de 40 millions en 2025 ; il bénéficiera a priori de 27,9 millions en 2026. Enfin, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies.
Instituer en sus un crédit d’impôt nuirait à la cohérence de l’ensemble, d’où mon amendement de suppression. Je précise que la commission l’a rejeté, mais que j’y suis favorable à titre personnel. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ma position est alignée sur celle du rapporteur général. Si j’ai un message à vous adresser sur toutes ces questions fiscales, c’est qu’il vaut mieux choisir, parmi les dispositifs existants, celui qui fonctionne, quitte à y consacrer davantage de moyens si l’on souhaite aller plus loin, plutôt que de créer en parallèle une horde de dispositifs plus ou moins semblables, à telle enseigne qu’une personne qui entretient ses haies dans ses champs ou le long des voies de passage n’est pas bien sûre que lesdits dispositifs sont adaptés à son cas.
Les haies sont vitales, nous le savons tous, pour la biodiversité et pour nos campagnes. Conservons ce qui fonctionne, simplifions, renforçons le cas échéant l’existant, mais de grâce, n’inventons pas de dispositif nouveau, surtout pas une niche fiscale supplémentaire ! C’est ingérable et cela coûte très cher, car il faut alors créer à la direction générale des finances publiques (DGFIP) des postes d’agents chargés de contrôler, qui doivent notamment se rendre sur le terrain.
Je suis donc favorable à cet amendement de M. Juvin. (L’amendement no 2885 est adopté ; en conséquence, l’article 10  septies est supprimé.) Article 10  octies M. le président 720468 Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 623, 1474, 1920, 2850 et 3155, tendant à supprimer l’article 10  octies.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 623. M. Lionel Duparay 870009 Pourquoi changer ce qui fonctionne et permet d’atteindre les objectifs ? Pourquoi mettre du flou dans ce qui est clair ? Le dispositif qui encadre actuellement la gestion de nos bois et forêts est bien connu et maîtrisé. L’article 10  octies donnerait lieu à diverses interprétations et introduirait de la subjectivité. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. M. le président 720468 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1474. M. Nicolas Ray 793094 L’article 793 du code général des impôts prévoit que, en cas de transmission à titre gratuit, les bois et forêts ou les parts de groupement forestier sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur 75 % de leur valeur. L’article 10  octies, qui nous vient du Sénat, tend à ramener à 50 % la fraction de l’exonération applicable aux transmissions dans un groupement forestier, sauf lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire prend l’engagement de mettre en œuvre sur les terrains transmis une gestion sylvicole durable, définie comme contribuant significativement aux objectifs suivants : augmenter le puits carbone, en particulier dans les sols forestiers ; améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
Nous considérons que cette condition supplémentaire est particulièrement floue. Elle compliquerait le dispositif en vigueur, qui fonctionne bien. D’où cet amendement de suppression. M. le président 720468 Les amendements nos 1920 de Mme Josiane Corneloup, 2850 de M. le rapporteur général et 3155 de Mme Sophie Mette sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Étant l’auteur de l’un d’entre eux, j’y suis très favorable – mais à titre personnel, puisqu’ils ont été rejetés par la commission.
Le dispositif en vigueur est très utile pour la transmission des biens forestiers. Il convient de ne pas le remettre en cause. La condition posée par l’article 10  octies, à savoir la nécessité d’entretenir la forêt de façon vertueuse, est en réalité déjà prévue :... M. Emmanuel Mandon 794114 Tout à fait ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …des critères de gestion durable des forêts ont été fixés et il est obligatoire d’adopter un plan de gestion forestière. (Les amendements identiques nos 623, 1474, 1920, 2850 et 3155, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 10  octies est supprimé.) Article 10  nonies (L’article 10  nonies est adopté.) Article 10  decies M. le président 720468 L’amendement no 1673 de Mme Mathilde Feld, tendant à supprimer l’article 10  decies, est défendu. (L’amendement no 1673, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 10  decies est adopté.) Article 11 M. le président 720468 La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz 793928 L’article 11 a trait à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont nous entendons parler depuis bien longtemps.
Je vous rafraîchis la mémoire : avant l’élection présidentielle de 2022, pour s’octroyer la bienveillance des entrepreneurs, le candidat Emmanuel Macron leur avait promis de supprimer la CVAE. Mauvaise surprise : au moment de la loi de finances pour 2023, il ne l’a supprimée qu’en partie, tout en disant qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que ce serait pour l’année suivante. En 2023, ne voyant rien venir, les entrepreneurs se sont impatientés et ont interpellé Bruno Le Maire, qui leur a dit à son tour de ne pas s’inquiéter : le gouvernement et les macronistes tiendraient leur promesse, la CVAE serait supprimée d’ici à la fin du quinquennat. Résultat : nous avons vu en 2024 que la suppression totale de la CVAE n’interviendrait qu’en 2030. Le gouvernement, grand seigneur, nous dit désormais qu’il n’y a pas de souci, puisqu’il va ramener l’échéance à 2028.
Voilà précisément ce qu’il ne faut pas faire quand on veut soutenir les entreprises ! Il convient de mettre fin à l’instabilité ; les entrepreneurs ne savent plus comment ils doivent anticiper leur situation financière.
Nous demandons que la promesse du président de la République soit respectée. Au Rassemblement national, vous le savez, nous sommes favorables à la baisse des impôts de production afin de relancer l’économie et de soutenir la compétitivité des entreprises. Il ne s’agit pas là de cadeaux fiscaux, comme on peut l’entendre sur les bancs qui nous font face. En outre, notre position est inspirée par un principe de réalité : dans mon département, la Gironde, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) a publié des chiffres alarmants sur les procédures collectives – liquidations et redressements judiciaires.
Il est plus qu’urgent d’aider les entreprises à traverser cette épreuve difficile. Nous nous indignons des amendements socialistes, communistes et écologistes – en commission, le groupe LFI avait lui aussi présenté un amendement analogue – qui visent à revenir tout bonnement sur la suppression de la CVAE. Pour notre part, nous voulons bel et bien la supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 923, 1202 et 3082, tendant à supprimer l’article 11.
L’amendement no 923 de M. Philippe Brun est défendu.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1202. M. Tristan Lahais 841223 La suppression de la CVAE avait été interrompue il y a deux ans, en raison de la situation des comptes publics. Or je ne crois pas que celle-ci se soit nettement améliorée depuis lors. Nous ne voyons donc pas pourquoi l’on reprendrait le fil de la suppression de la CVAE, d’autant que plusieurs rapports ont montré qu’elle n’avait pas débouché sur une augmentation substantielle de la croissance ou de l’emploi. Nous n’avons rien, par principe, contre l’idéologie,… M. Sylvain Maillard 717379 C’est sûr : l’idéologie, c’est votre truc ! M. Tristan Lahais 841223 …sauf lorsqu’elle aveugle. En l’espèce, la volonté de diminuer les impôts de production relève d’une forme d’aveuglement, puisque les études attestent le faible impact de ces mesures sur l’économie. M. le président 720468 La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3082. M. Emmanuel Maurel 842271 La suppression de la CVAE figurait en effet dans le programme d’Emmanuel Macron. Le gouvernement a commencé à la réaliser. Résultat : il s’est produit ce que nous avions toujours prédit, à savoir une crise des recettes fiscales. Les innombrables diminutions d’impôt, qui ne sont pas toujours pertinentes – celle de la CVAE ne l’est pas – ont creusé le déficit ; c’est l’une des principales raisons de l’état du déficit et de la dette.
Nous ne faisons pas le même diagnostic : je pense que notre pays est avant tout confronté à un problème de demande, tandis que vous avez agi sur les recettes, ce qui nous a mis dans une situation très préoccupante.
Surtout, la CVAE était une ressource dynamique pour les collectivités locales. Elle a été compensée par une fraction de TVA, qui est beaucoup moins dynamique ; les collectivités en souffrent particulièrement.
À un moment où nous cherchons de l’argent pour l’État, le rendement de la CVAE diminuerait de 1 milliard d’euros en 2026, puis de 2 milliards à l’horizon 2027-2028. C’est donc aussi en vertu de la bonne gestion des deniers publics que nous proposons de revenir sur la suppression de la CVAE. Nous avons clairement un désaccord à ce sujet. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je rappelle que les impôts de production, dont la CVAE fait partie, pèsent sur l’activité du pays. Leur niveau en France est très largement supérieur à la moyenne de l’Union européenne. C’est une bonne chose que le gouvernement se soit lancé dans la diminution de ces impôts de production. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ma position est alignée sur celle du rapporteur général. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Aux nostalgiques de la CVAE et à ceux qui lui trouvent aujourd’hui toutes les vertus, je rappelle qu’elle ne constituait pas une bonne recette pour les collectivités territoriales, ainsi que l’ont montré de très nombreux rapports. Premièrement, le rendement de la CVAE n’était absolument pas prévisible : il pouvait baisser d’une année sur l’autre, ce qui s’est d’ailleurs produit ; tel n’est pas le cas du rendement de la TVA. Deuxièmement, sur le long terme, la TVA est une ressource plus dynamique que la CVAE. Troisièmement, il existait une inégalité très forte entre les territoires : le produit de la CVAE était concentré dans les territoires où sont implantés les sièges sociaux des entreprises ; les territoires accueillant seulement des établissements industriels ou des agences n’en voyaient pas la couleur.
La CVAE est un impôt aveugle qui touche toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris celles qui ne gagnent pas d’argent puisqu’il s’agit d’un impôt de production. Je ne sais pas si la situation des finances publiques s’est améliorée, mais celle des entreprises est plus difficile qu’avant les dernières crises traversées. Il faut donc aider les entreprises, puisque chacun peut constater que nombre d’entre elles sont en dépôt de bilan et qu’une désindustrialisation est en cours. M. Aurélien Le Coq 841515 Qui gouverne depuis huit ans ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 On ne peut pas se plaindre de la désindustrialisation et ne pas souhaiter la suppression de la CVAE. Certes, il faut trouver un équilibre global pour atteindre les 5 % de déficit, mais cette suppression doit rester un objectif. (M. Paul Midy applaudit.) M. Paul Midy 795664 Voilà une parole de sagesse ! M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! M. le président 720468 La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette 795430 L’un des aspects oubliés de la suppression progressive des impôts locaux est la rupture du lien entre celui qui contribue et le territoire. La suppression de la CVAE poursuit cette logique de rupture avec une situation où ceux qui vivaient dans un territoire et y payaient un impôt savaient pourquoi ils le faisaient. Je ne suis pas surpris que le Rassemblement national soit favorable à la disparition de la CVAE puisqu’elle bénéficie pour beaucoup aux intercommunalités, sur lesquelles on connaît la position de ce parti. M. Christophe Bentz 794434 Oui, nous voulons supprimer les EPCI pour rendre le pouvoir aux communes ! M. Stéphane Delautrette 795430 Comme cela ne lui suffit pas, il a fait adopter un amendement pour priver les intercommunalités de la DGF. J’annonce d’ores et déjà que j’ai demandé au président Coquerel une seconde délibération sur cet amendement : ce qui a été voté met les collectivités locales en grand danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) (Les amendements identiques nos 923, 1202 et 3082 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 168. Mme Edwige Diaz 793928 Par le biais de cet amendement, nous demandons solennellement au gouvernement de tenir la promesse présidentielle de 2022 et de supprimer la CVAE. Nous avons vu qu’il était opposé aux amendements de la gauche et qu’il restait partisan de cette suppression, mais il lui faut aller jusqu’au bout de cette volonté et le faire rapidement. Vous devez voir comme nous l’économie qui s’effondre, toutes les entreprises qui ferment et le désarroi des chefs d’entreprise qui attendent des mesures fortes. S’il vous plaît, ne prenez pas en otage les entreprises, n’en faites pas les grandes perdantes de votre mauvaise gestion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Sur l’amendement n° 168 et sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 168 ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Beaucoup de députés veulent sans ambiguïté faire disparaître les impôts de production. Une trajectoire a été annoncée pour y parvenir sur la CVAE. Il y a donc désormais trois solutions. Nous aurions pu décider d’annuler la trajectoire, mais le vote précédent prouve que l’Assemblée n’y est pas favorable. Nous pouvons décider d’appliquer la trajectoire, ce qui me semble être la philosophie de ceux qui ont refusé de supprimer l’article. Enfin, comme vous le proposez, nous pouvons interrompre la trajectoire et tout supprimer d’un coup. Cette solution serait la meilleure pour l’économie française, mais elle coûte 2,7 milliards d’euros – somme qui n’est pas financée, si ce n’est par l’emprunt. J’aurais aimé dire oui à votre amendement, mais je ne sais pas où l’on peut trouver 2,7 milliards,… M. Hervé de Lépinau 642988 À Bruxelles ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général …d’autant que vous connaissez comme moi la difficulté à atteindre cette année un équilibre général. Avis défavorable, donc. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il y a quelques minutes, votre collègue Renault me demandait où en était le déficit, et vous proposez une mesure qui l’aggraverait d’environ 0,1 point de PIB. Étant donné mes convictions économiques et la réalité des impôts de production, qui pèsent sur les entreprises sans qu’elles aient fait 1 euro de bénéfice et avant même qu’elles aient commencé leur activité, j’adorerais pouvoir vous dire : « Supprimons immédiatement la CVAE ! » D’ailleurs, si nous en avions eu les moyens, nous l’aurions déjà fait, conformément aux engagements des gouvernements qui nous ont précédés.
Un peu plus tôt dans l’après-midi, en répondant à M. Tanguy, j’ai parlé de populisme et de démagogie. Je vois bien que vous cherchez à pouvoir dire : Au Rassemblement national, nous avons voté pour que la CVAE soit supprimée immédiatement, et non en 2028. De même que, sur les réseaux sociaux, vous vous vantez d’avoir obtenu 5 milliards d’euros d’économies sur le budget des collectivités locales. M. Christophe Bentz 794434 Non, 4,9 milliards ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il y a plein de choses qu’on aimerait faire plus vite, plein d’économies qu’on voudrait suggérer, mais, dans la vraie vie, quand on gère un pays, il faut tenir compte du principe de réalité. Or, malheureusement, la France n’a pas la capacité de supporter l’adoption, en ce 15 janvier à 18 heures, d’un amendement qui coûterait près de 0,1 point de PIB aux finances de l’État. Que faire pour retrouver cette capacité ? M. Antoine Léaument 795746 Taxer les riches ! Mme Ségolène Amiot 794138 Taxer les ultrariches ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il faut, comme nous le faisons, soutenir la production, ne pas trop augmenter les charges sur le travail, s’assurer que les investisseurs retrouvent confiance et donner des signaux clairs aux entreprises, mais il ne faut pas inventer des impôts de toutes sortes à hauteur de 34 milliards d’euros, comme vous l’avez fait en première lecture. M. Hervé de Lépinau 642988 Il faut faire des économies ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi, par cohérence avec nos convictions et avec la réalité du monde, je suis malheureusement obligée de rendre un avis défavorable à votre amendement et de vous appeler à un peu de sérieux.
Cet amendement me rappelle ce que vous avez fait il y a quelques semaines à propos de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Pour signifier qu’il faudrait un jour supprimer cette C3S, M. Sitzenstuhl avait déposé un amendement d’appel. M. Hervé de Lépinau 642988 Et nous l’avons repris ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Oui, vous l’avez repris et fait adopter. Mais ensuite, nous avons demandé une seconde délibération parce que la mesure n’était pas financée. Arrêtons de nous lancer dans des combats sympathiques mais non financés ! M. le président 720468 La parole est à M. Aurélien Le Coq. M. Aurélien Le Coq 841515 Quand je vois l’amendement de M. Tanguy défendu par Mme Diaz, je ne me demande plus de qui le Rassemblement national est l’ami. Un député du groupe RN 0 Des Français ! M. Aurélien Le Coq 841515 Depuis le début du débat budgétaire, le Rassemblement national fait son coming out. Il apparaît très clairement qu’il est l’ami des plus riches et des grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quel est le coût du Rassemblement national pour les finances publiques ? Il a refusé 8 milliards d’euros d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés qui visait les grandes entreprises distribuant des dividendes, il a contribué à vider la taxe holding – 1 milliard en moins pour les finances publiques – et à dépecer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – 600 millions en moins – puis, plus macroniste que les macronistes (M. Christophe Bentz s’exclame), il veut accélérer la suppression de la CVAE – 1 milliard offert aux grandes entreprises et aux plus riches. M. Christophe Bentz 794434 Nous n’avons pas voté pour Macron, nous ! M. Aurélien Le Coq 841515 Au total, au cours du débat budgétaire, le Rassemblement national a voté plus de 10 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 Vous, vous avez voté Macron ! M. Aurélien Le Coq 841515 Mais il ne les a pas votés seul : systématiquement, il l’a fait main dans la main avec les macronistes. Nous comprenons donc mieux désormais que le Rassemblement national-macroniste ait refusé à deux reprises de destituer le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations aux cris de « Vous l’avez élu ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous n’êtes que les héritiers, les soutiens, les appuis, les complices des macronistes ! Vous faites croire que vous défendez les classes populaires, mais vous ne défendez que les actionnaires, les multimilliardaires ainsi que celles et ceux qui font souffrir les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 720468 La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz 793928 Madame la ministre, étant donné votre bilan, nous n’avons aucune leçon en matière de cohérence ou de bonne gestion à recevoir de votre part. Quant à vous, collègues de LFI, vous êtes les électeurs des macronistes (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et, probablement et très logiquement, les parlementaires les plus détestés des chefs d’entreprise. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu’il y avait deux solutions : respecter la trajectoire sur laquelle un engagement a été pris ou ne pas la respecter. Toutefois, rien ne vous a empêchés, vous et vos amis, d’interrompre la trajectoire promise par Emmanuel Macron lui-même en 2022.
Vous vous demandez tous comment financer la réduction d’impôts de production qui – chacun en convient – pénalisent les entreprises. Madame la ministre, vous dites à longueur d’interviews que vous êtes là pour faire des compromis. Quels compromis avez-vous faits avec le Rassemblement national ? Aucun ! Nous n’arrivons à faire passer des amendements que parce que nous sommes très mobilisés et qu’en face, vous êtes absents. Par ailleurs, vous nous demandez où nous allons trouver les 2 milliards d’euros d’économies nécessaires. La réponse est dans notre contre-budget, que nous vous avons transmis et que nous défendons par chacun de nos amendements. S’il vous plaît, ne faites pas preuve de mauvaise foi et, surtout, ne pénalisez pas les entreprises qui vous lancent des appels à l’aide, qu’hélas vous n’entendez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 168. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                48
                Contre                50 (L’amendement no 168 n’est pas adopté.) M. Hervé de Lépinau 642988 Merci les LR ! M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 11. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                79
                Contre                26 (L’article 11 est adopté.) Article 11  bis M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 11  bis. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                46
                Contre                20 (L’article 11  bis est adopté.) Article 11  ter (L’article 11  ter est adopté.) Article 11  quater M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3474 rectifié et 2396 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le premier. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il s’agit d’un amendement technique qui porte sur l’entrée en vigueur de l’article. M. le président 720468 L’amendement no 2396 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Favorable. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 La colère feinte de notre collègue Le Coq sentait un peu l’amant éconduit. En première lecture, LFI a voté avec le Rassemblement national 35 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises, les deux partis nous offrant le spectacle d’un magnifique tango. Mais, comme M. Le Coq, je constate que le Rassemblement national fait un tête-à-queue à l’occasion de la nouvelle lecture du PLF. Nous y sommes habitués : il change d’avis parfois entre l’examen en commission et la séance dans l’hémicycle, parfois entre la première et la deuxième lecture, parfois entre le matin et l’après-midi. Aujourd’hui, il nous fait le coup de la défense des entreprises, après les avoir massacrées en première lecture. Monsieur Le Coq, reconnaissez qu’en première lecture, vous avez voté avec le Rassemblement national pour augmenter massivement la fiscalité des entreprises ! (M. Paul Midy applaudit.) M. Sylvain Maillard 717379 Reconnaissez-le ! M. le président 720468 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites n’est pas vrai. (M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Pour le prouver, je reviendrai avec les chiffres qui montrent qu’en première lecture, le Rassemblement national a largement plus voté avec vous qu’avec nous. C’est une vérité statistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-René Cazeneuve 719472 Et les 35 milliards ? M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Ce que vous avez dit est faux. Il est vrai en revanche qu’il y a une évolution : désormais, ce n’est plus seulement sur une majorité de votes mais sur presque tous qu’il vous permet de continuer à éviter d’imposer les hauts revenus ou les grandes entreprises et d’augmenter les coupes budgétaires. (Mêmes mouvements.) M. Aurélien Le Coq 841515 Voilà ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Vous avez raison de noter cette évolution, mais la tendance était déjà présente. Contrairement à ce que vous affirmez et à ce qu’a dit hier le premier ministre en mentant, depuis 2022, le Rassemblement national vote plus souvent avec vous que contre vous et vous permet de garder la tête hors de l’eau. C’est une vérité factuelle. M. Sylvain Maillard 717379 Houlà ! Vous mettez en cause le premier ministre… M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si vous le voulez bien, j’aimerais parler du fond. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La discussion qui vient d’avoir lieu portait certes, elle aussi, sur le fond mais de façon rétrospective alors que j’aimerais évoquer le fond de façon descriptive.
Ces amendements concernent la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Ils visent à adapter ce dispositif à l’encadrement, désormais européen, des aides d’État.
Il faut aussi que nous puissions annoncer de bonnes nouvelles pour notre industrie et pour la décarbonation. Or sur cette question, nous en avons. Par ce mécanisme, nous voulons en effet continuer à soutenir tous les investisseurs qui, en France, voudront installer des chaînes de production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur.
Je me tournerai donc plutôt vers l’aile gauche de l’hémicycle, mais aussi vers son centre, attaché à la souveraineté, pour rappeler que ce crédit d’impôt ne peut être octroyé à toute entreprise qui aurait procédé à une délocalisation de ses activités dans les deux ans précédents. De même, l’agrément et les avantages assortis peuvent être retirés si une délocalisation hors du territoire national a lieu dans les cinq ans qui suivent le démarrage de l’activité. Pour que l’entreprise bénéficie pleinement de cette mesure, elle doit s’engager à exploiter pendant cinq ans l’outil productif créé en France. Ces conditions avaient d’ailleurs été fixées dès l’instauration du dispositif.
Grâce à ce mécanisme, nous soutenons les actifs dits corporels – les terrains, les bâtiments, les installations, les machines et les équipements – mais aussi les actifs dits incorporels, c’est-à-dire les brevets, les licences, les savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle.
Voilà, me semble-t-il, un modèle de crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif moderne, adapté à notre monde concurrentiel puisqu’il défend à la fois la souveraineté industrielle et la décarbonation tout en respectant un cadre compatible avec le bon usage des deniers publics. Car je note que vous avez, les uns et les autres, exprimé à plusieurs reprises le souhait que l’argent public ne finance pas des acteurs économiques venus dans notre pays, de très loin et au dernier moment, pour bénéficier de nos aides ou, à l’inverse, qui empochent nos aides avant de partir très loin. Ce dispositif fait consensus, est utile dans les territoires et offre une réponse face à la concurrence chinoise et américaine.
Vous le voyez, les bonnes raisons pour voter ces amendements ne manquent pas. (Les amendements identiques nos 3474 rectifié et 2396 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1770 tombe.) M. le président 720468 L’amendement no 1167 de M. Daniel Labaronne est défendu. (L’amendement no 1167, accepté par la commission et par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 Les amendements nos 1767, 1768 et 1769 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1767, 1768 et 1769, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article 11  quater, amendé, est adopté.) Article 11  quinquies M. le président 720468 L’amendement no 1706 de Mme Claire Lejeune, tendant à supprimer l’article 11  quinquies, est défendu. (L’amendement no 1706, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 1771 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination. (L’amendement no 1771, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 11  quinquies, amendé, est adopté.) Article 11  sexies M. le président 720468 Les amendements identiques nos 618 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1235 de Mme Félicie Gérard, 2886 de M. le rapporteur général et 3412 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 11  sexies, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général À titre personnel, j’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements puisque j’ai signé l’un d’entre eux. Cependant, la commission les a repoussés. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Favorable. L’article vise à instaurer, si j’ose dire, un résidu de taxe sur les services numériques. Or cet article n’est pas opérant. Une telle mesure serait très difficile à appliquer. Par ailleurs, elle exposerait la France à diverses mesures de rétorsion, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
Vous le savez – M. Roland Lescure a d’ailleurs évoqué ce sujet mardi lors de la séance de questions au gouvernement –, nous sommes désormais en mesure de relancer la négociation mondiale sur ce qu’on appelle le pilier 1 de l’accord de novembre 2021, signé par 147 pays à l’OCDE. Ce projet nous permettra de disposer d’un cadre unifié en matière de taxation des géants du numérique. Ces derniers présentent en effet la particularité de pouvoir gagner beaucoup d’argent dans un pays, même en l’absence d’établissement stable : dans le secteur du numérique, une implantation avec un bureau, une boite aux lettres et un effectif important n’est pas nécessaire pour mener une activité.
Nous n’avons pas besoin d’un tel article mais nous avons en revanche besoin de soutenir de toutes nos forces nos négociateurs, tant au niveau du G7 que de l’OCDE et de l’Union européenne, pour que la taxe sur les services numériques instaurée en France puisse faire des petits. Je vous rappelle que lors de l’adoption de cette taxe dans l’hémicycle, il a clairement été dit que le jour où une taxation européenne serait décidée, notre pays se conformerait au droit européen – et, a fortiori, en cas de création d’une taxe mondiale, il se conformerait au droit mondial.
Si la mesure ne peut être adoptée dans les termes prévus par cet article, sur le fond, le gouvernement ne renonce donc pas à agir dans ce domaine. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei 720728 J’aimerais revenir sur la notion d’établissement stable numérique. Nous y travaillons depuis plusieurs années. J’aimerais savoir si les discussions avancent et connaître la vision du gouvernement à ce sujet.
Nous connaissons bien sûr la notion d’établissement stable, employée à propos d’entreprises de l’économie traditionnelle qui nouent des relations avec les clients. À l’occasion de l’élaboration de la taxe Gafam, nous avons tenté de concevoir la notion d’établissement stable numérique. Il serait souhaitable de mener une réflexion de fond sur cette question pour parvenir à forger enfin un concept adapté à un nouveau type de commerce – même si les sociétés dont nous parlons sont soumises, comme les autres entreprises qui nouent une relation avec une clientèle sur un territoire, à une fiscalité, à des contributions. (Les amendements identiques nos 618, 1235, 2886 et 3412 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11  sexies est supprimé et les amendements suivants tombent.) Article 11  septies M. le président 720468 La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay. Mme Sophie Ricourt Vaginay 840657 L’article prévoit de supprimer l’exonération de l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, pour les opérateurs numériques, une mesure qui soutient pourtant l’engagement financier et la couverture numérique des territoires de montagne. Ceux-ci, chacun le sait, sont peu peuplés et non rentables pour les aménageurs privés.
La suppression de cette incitation fiscale marquerait la fin des investissements et de la couverture numérique des territoires de montagne, alors que nous venons de voter la loi olympique. Au passage, il est très étrange que le Sénat ait fait le choix de l’abandon des territoires les plus fragiles.
La couverture numérique des territoires de montagne n’est pas un luxe pour ceux qui y habitent : c’est une question de survie. Le groupe UDR soutient donc la suppression de l’article et le maintien de l’exonération. M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 688 et 2808, tendant à supprimer l’article 11  septies.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 688. M. Lionel Duparay 870009 Comme cela a été dit, l’exonération de l’Ifer mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne a permis de développer fortement un réseau qui, autrement, n’aurait pas trouvé d’équilibre économique en raison des surcoûts liés à l’installation et à la maintenance.
Alors que nous préparons les Jeux olympiques qui représentent une vitrine internationale, il convient de ne pas fragiliser ce réseau qui doit faire l’objet de nouveaux investissements. Toute défaillance serait en effet préjudiciable pour l’image de notre pays et de nos infrastructures. M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2808. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’exonération de l’Ifer me semble justifiée par la disparité des situations : un territoire très dense n’a rien de comparable avec, entre autres, un territoire de montagne. En outre, le coût d’installation et de maintenance est très élevé en raison des conditions géographiques.
J’ai déposé cet amendement de suppression en commission mais il n’a pu être défendu pour des raisons techniques. La commission ayant adopté l’article, j’en déduis qu’elle aurait émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, j’y suis bien sûr favorable. (Les amendements identiques nos 688 et 2808, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 11  septies est supprimé.) Article 11  octies M. le président 720468 Les amendements nos 2006, 2009, 2054, 2056, 2062 et 2065 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 2006, 2009, 2054, 2056, 2062 et 2065, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article 11  octies, amendé, est adopté.) Article 12 M. le président 720468 Les amendements nos 1954 et 1958 de M.  le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1954 et 1958, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L’article 12, amendé, est adopté.) Article 12  bis (L’article 12  bis est adopté.) Article 12  ter M. le président 720468 Les amendements identiques nos 3487 du gouvernement et 1965 du rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements identiques nos 3487 et 1965 sont adoptés.) (L’article 12  ter, amendé, est adopté.) Article 12  quater M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3486. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il vise à décaler la date de l’application du dispositif prévu par l’article. (L’amendement no 3486, accepté par la commission, est adopté.) (L’article 12  quater, amendé, est adopté.) Article 12  quinquies M. le président 720468 L’amendement no 3495 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 12  quinquies, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission ne s’est pas exprimée sur cet amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
L’article prévoit d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un BRS – le bail réel solidaire. Ce dispositif est utilisé par très peu – trop peu – de ménages puisque 3 700 logements seulement ayant fait l’objet d’un BRS ont été livrés à ce jour. Cette mesure va dans le bon sens puisqu’elle permet d’élargir l’accès à la propriété en direction des ménages modestes. Il ne faut donc pas supprimer cet article. M. le président 720468 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Ce qui pose problème, ce n’est pas tant que le dispositif soit étendu aux logements anciens mais que le BRS perde sa dimension sociale puisqu’aucun plafond de ressources n’est fixé. Dès lors, toute personne pourrait bénéficier du dispositif, quels que soient ses moyens financiers. J’ajoute que l’on créerait un effet d’aubaine, si bien que le BRS pourrait contribuer à la hausse des prix du logement.
Le dispositif doit donc continuer d’être réservé à des personnes qui, sans cela, ne pourraient pas accéder à la propriété, faute de pouvoir fournir des garanties et des acomptes. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec le président de la commission des finances. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) M. Sylvain Maillard 717379 C’était une très bonne intervention ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre M. Coquerel a tout à fait raison de dire que si l’on supprime toutes les conditions d’application relatives à la localisation ou aux travaux, on ne voit guère ce qui justifierait de continuer à nommer ce dispositif « bail réel solidaire ».
Dans l’état actuel du droit, sous réserve que le bien concerné ait d’abord été acquis dans le cadre d’un BRS par celui qui le revend, l’acquéreur d’une résidence principale comme première propriété – qui devient donc titulaire de ce BRS – peut bénéficier d’un PTZ à deux conditions : la réalisation de travaux et le fait que le logement se trouve dans une zone détendue.
D’autres aides fiscales, notamment des taux réduits de TVA et des abattements facultatifs de taxe foncière sur les propriétés bâties, encouragent le développement des BRS dans tout le territoire. Là aussi, les mécanismes existants fonctionnent.
On a ciblé un dispositif. Je vous propose de voter l’amendement de suppression déposé par le gouvernement pour que nous en restions à ce qui fonctionne.
Nous ne sommes pas souvent alignés, monsieur le président de la commission des finances, mais, dans le cas d’espèce, c’est pleinement le cas. M. Sylvain Maillard 717379 C’est vrai ! C’était sa meilleure intervention de l’après-midi ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Le BRS existe : gardons ce qui fonctionne. M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Madame la ministre, votre volonté tout à fait louable de vous montrer très aimable avec le président Coquerel vous conduit à formuler un commentaire qui ne correspond pas à la réalité. En effet, le président Coquerel s’est trompé dans son exposé. M. Antoine Léaument 795746 Oh ! Menteur ! M. Paul Midy 795664 Comme d’habitude ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général En réalité, l’article dont nous discutons n’a aucunement pour but de modifier les conditions sociales d’application du BRS. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si ! M. Emmanuel Fernandes 794786 Menteur ! (L’amendement no 3495 n’est pas adopté.) M. le président 720468 L’amendement no 2562 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 2562, accepté par le gouvernement, est adopté.) (L’article 12  quinquies, amendé, est adopté.) Article 12  sexies M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 3494. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Conservons les plafonds de ressources en dessous desquels les ménages peuvent accéder au BRS. C’est peut-être sur cet article que vous vouliez affirmer votre accord avec moi, par anticipation ! Mais j’étais aussi d’accord avec vous sur le précédent article. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Vous vous trompiez d’article ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Les deux articles sont très liés puisque suivre le Sénat s’agissant du précédent implique de modifier les critères d’application du PTZ au BRS en ôtant les conditions de travaux et de localisation.
J’anticipe que M. Coquerel s’accordera avec moi sur le présent article : nous voulons conserver les plafonds actuels de ressources conditionnant l’accès au BRS. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cet axe gouvernement-président Coquerel s’avère donc fort solide ! Je me permettrai de rendre un avis défavorable, madame la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Oh non ! (Sourires.) M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Encore une fois, je crois que nous aurions intérêt à favoriser le BRS, qui permet à un certain nombre de Français et de Françaises de devenir propriétaires d’un logement social. Or ce dispositif est trop peu utilisé, notamment parce que les plafonds de ressources ne sont pas adéquats.
Je m’autorise à m’exprimer ainsi pour avoir, dans ma vie antérieure de maire, géré des BRS et constaté que ces plafonds posaient problème. M. le président 720468 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Le rapporteur général est aussi très malin. Tout à l’heure, il m’a contré par une objection, juste pour sauver l’article précédent – il n’en demeure pas moins que cet article était déjà problématique, comme l’indiquait la ministre ; à présent, il explique qu’il était en désaccord sur le fond avec notre position sur le présent article.
Cette confusion levée, je nous invite fermement à supprimer cet article 12  sexies, pour les raisons que j’avançais par erreur lors de l’examen de l’amendement de suppression du précédent article. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 3494. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                55
                Contre                61 (L’amendement no 3494 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 959, 1324 et 1847.
L’amendement no 959 de M. Inaki Echaniz est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1324. M. Emmanuel Maurel 842271 À vouloir faire bénéficier tout le monde du BRS – si on applique l’article du Sénat, environ 90 % des ménages y seront éligibles –, les ménages les plus vulnérables courent un risque colossal d’être évincés au profit des ménages bien plus riches. Cet article est un contresens du point de vue de la politique du logement. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Absolument ! M. Emmanuel Maurel 842271 Je vous en conjure, chers collègues, soyons au moins raisonnables au sujet de cet amendement ! C’est un pan entier de la politique du logement, notamment au bénéfice des ménages les plus vulnérables, qui est mis en cause ! M. le président 720468 L’amendement no 1847 de M. Boris Tavernier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission des finances les a adoptés. Je me permets néanmoins, à titre personnel, de faire un peu de résistance et de m’y opposer. Premièrement, contrairement à ce que vous avez involontairement suggéré, monsieur Maurel, le dispositif dont nous parlons ne s’applique qu’en zone tendue. Deuxièmement, comme le savent un certain nombre de collègues qui connaissent bien mieux le sujet que moi, 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. Le problème tient plutôt à cette éligibilité. M. le président 720468 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances J’insiste sur l’argument de M. Maurel, qui est excellent. Ce qu’il annonce est exactement ce qui va se passer : puisque le bénéfice du BRS est conditionné au dépôt d’un dossier de candidature et que l’on choisit les dossiers les plus sûrs, si l’on rend jusqu’à 90 % des Français éligibles, ce sont ceux qui disposent de suffisamment d’argent pour acheter sans BRS qui profiteront du dispositif ! Ainsi, ceux qui ne disposent pas de telles sommes seront laissés de côté. L’argument de M. Maurel est tout à fait imparable pour qui sait de quelle manière le marché de l’immobilier fonctionne. Je demande donc que l’alinéa 1 soit supprimé, comme le prévoit l’amendement. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous vivons vraiment un moment particulier : à nouveau, je suis totalement d’accord avec MM. Maurel et Coquerel. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est suspect ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Non, monsieur Juvin ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’était un trait d’humour ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’en ai beaucoup ! Puisque nous voulons des dispositifs ciblés auxquels les ménages modestes aient accès, ce que disent M. le député Maurel et le président de la commission des finances est tout à fait juste. Les critères d’accès au logement locatif intermédiaire (LLI) sont tels que 80 % des Français peuvent en bénéficier. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général C’est ce que j’ai dit ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’article, quant à lui, prévoit que 90 % des Français auront accès au BRS. On peut considérer que c’est formidable mais cela aura pour effet que les plus modestes, la petite classe moyenne, à laquelle le BRS doit bénéficier en particulier – grâce à beaucoup d’argent public –, sera évincée du dispositif puisque les dossiers des gens qui ont davantage de moyens seront sélectionnés à son détriment.
Je suis contre l’article. M. Jean-Paul Mattei 720728 Elle a raison ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre L’amendement de suppression que j’ai défendu n’a pas été voté. L’application de l’alinéa 1 de l’article, que tendent à supprimer ces amendements et qui ouvre un accès plus large encore au BRS que le dispositif actuel, aura l’effet que je viens de décrire. Il faut donc voter ces amendements et s’opposer à l’article. (Les amendements identiques nos 959, 1324 et 1847 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 L’amendement no 2592 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 2592, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 12  sexies, tel qu’il a été amendé. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                59
                Contre                54 (L’article 12  sexies, amendé, est adopté.) Article 12  septies (L’article 12  septies est adopté.) Article 12  octies M. le président 720468 La parole est à M. François Jolivet. M. François Jolivet 719778 Nous entamons un débat très attendu par les Français puisque 2 900 000 demandeurs de logement sont enregistrés au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) et que les filières industrielles de la construction et des matériaux de construction sont à l’arrêt.
Les membres du groupe Horizons & indépendants estiment important que le statut du bailleur privé voie le jour et je m’étonne de ce que nous nous apprêtions à examiner un amendement de suppression, dont l’adoption impliquerait un déficit durable de l’offre de logement dans notre pays – c’est aujourd’hui celui qui construit le moins en Europe.
C’est pourquoi j’invite les députés qui s’y prêteront à mener un débat d’une aussi grande qualité que celui que nous avons eu en séance, en première lecture. L’Alliance pour le logement s’est en effet étonnée de constater la disparition d’amendements qui avaient été déposés, notamment par le gouvernement. Il faut retrouver la raison sur ce sujet et permettre aux propriétaires privés de trouver un équilibre économique juste dans les opérations de construction de logements neufs et d’acquisition de logements anciens, afin d’en finir avec la situation actuelle, qui est telle que plus aucun Français ne jouit de la liberté de choisir son logement, puisqu’il n’y en a plus ! M. le président 720468 La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson 793520 Nous abordons le statut du bailleur privé, que toute la filière du bâtiment réclame depuis près d’une dizaine d’années. Il a fait l’objet d’un rapport que j’ai rédigé avec notre collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse à la demande de Mme la ministre Létard et qui a été rendu juste avant l’été. Ce rapport nous a donné l’occasion de mener un travail collectif avec l’ensemble de la filière afin que se dégage un consensus en faveur de la relance du logement.
Certains chiffres sont édifiants : en 2025, seuls 15 000 logements ont été construits, soit 80 % de moins que dans la période antérieure à la crise sanitaire – c’est le plus bas niveau que nous ayons connu. Cette situation a engendré depuis 2020 une diminution des recettes de l’État de l’ordre de 15 milliards. Je rappelle aussi, puisqu’on parle des bailleurs privés, que 70 % des propriétaires bailleurs ne disposent que d’un seul logement, que le parc privé loge environ 58 % des locataires et que des chiffres tels que celui du nombre de demandeurs qu’a rappelé M. Jolivet nous incitent à répondre à la demande.
C’est pourquoi nous avons évoqué, en quelques chiffres, les conditions minimales à réunir pour relancer le secteur du logement dès l’année 2026. Avec l’ensemble de la filière, nous étions tombés d’accord sur un taux d’amortissement de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien, accompagnés de majorations dès lors qu’il est question de logement social ou très social. Par ce biais, nous voulions renouer avec la rentabilité escomptée, pour que celles et ceux qui en ont les moyens investissent dans l’immobilier plutôt que dans des assurances vie ou dans d’autres supports financiers. Cela permettrait à la population française de se loger et de rendre accessible le parcours résidentiel pour les jeunes, les actifs mais aussi les séniors. M. le président 720468 La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement, no 2918, tendant à supprimer l’article 12  octies. M. Emmanuel Maurel 842271 Je ne veux pas trahir la pensée du président de notre groupe, M. Peu, qui est beaucoup plus pointu que moi sur le logement, mais je crois que c’est un amendement d’alerte. En effet, cet article a l’apparence d’une bonne idée, mais en réalité, il risque d’aggraver le déséquilibre entre logement social et logement privé alors que le logement social a déjà été mis à rude épreuve : je rappelle tout de même que la ponction sur le RLS, la réduction de loyer de solidarité, se traduit par une perte de 400 millions encore cette année. Il y a toujours en zone tendue des centaines de milliers de gens qui attendent un logement social et il faut aider les bailleurs sociaux à construire et à rénover, y compris d’un point de vue énergétique. Or la crainte du président Peu, c’est qu’avec ce nouveau statut, on n’en prenne pas le chemin. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances, et je me fais ici le relais fidèle de la pensée de mon président. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Avis défavorable. Il est important de disposer d’un dispositif en ce domaine. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avant d’expliquer pourquoi je ne soutiens pas la suppression proposée par le président Peu, je rappelle que nous avons passé un vendredi soir à réfléchir, sur la base de l’excellent rapport du député Cosson et du sénateur Daubresse, à la manière de lancer le dispositif en équilibrant un certain nombre de paramètres. Cela a fait l’objet d’un engagement très transpartisan, que je tiens vraiment à saluer ; vous vous souvenez des fameux amendements identiques de François Jolivet et de Cyrielle Châtelain, ainsi que des amendements émanant de tous les groupes sur le sujet. Voilà qui montre que ce parlement, quand il le souhaite et quand c’est possible, peut apporter des réponses transpartisanes à des problèmes de la vie quotidienne des Français.
Je vous avais proposé un premier équilibre – c’est une réponse à vos propos, monsieur Maurel – : on relançait tout à la fois les bailleurs privés dans leur capacité à investir et à construire, et l’action des bailleurs sociaux ; j’ai comparé cet équilibre à une balance Roberval. Vous savez que le gouvernement a l’intention de baisser la RLS à 900 millions d’euros pour l’année 2026 ; c’est un soutien effectif au secteur du logement social pour qu’il ait les moyens de continuer à investir. Il a aussi donné un avis favorable à plusieurs amendements, notamment sur la TVA appliquée dans les opérations mixtes, quand elles combinent logement intermédiaire et logement social, afin de les faciliter. L’effet de la baisse du taux du livret A depuis quelques mois entre en ligne de compte. M. Guillaume Kasbarian 719372 En effet ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur le député Maurel, j’affirme que dans ce budget 2026 qui se dessine, le soutien au logement social est effectif. J’ai encore eu plusieurs échanges récemment avec la présidente de l’USH – l’Union sociale pour l’habitat –, qui m’a confirmé que nos mesures étaient réellement de nature à soutenir le secteur.
Une fois que nous avons structuré ce soutien au logement social, il faut nous préoccuper des bailleurs privés. Nous réfléchissons à faire évoluer le dispositif qui est sorti des travaux de l’Assemblée, ce fameux vendredi soir. En effet, au vu des propositions initiales, il s’avère que nous n’étions pas très au clair sur ce qu’il fallait faire dans l’ancien. Un amendement du gouvernement vous proposera un soutien ferme et massif aux réhabilitations et aux rénovations globales, et importantes, dans l’ancien, en particulier dans les zones détendues que sont ces cœurs de ville, ces centres villes où l’on a intérêt à rénover ce qui existe plutôt que de construire.
Le dispositif initial péchait également par le public ciblé dont on nous a dit qu’il était trop restreint. Nous collions en effet aux réalités du dispositif Loc’Avantages, mais nous avons compris, après avoir été interpelés à ce sujet par bon nombre d’entre vous et des acteurs du secteur, qu’il fallait aller plus loin. En outre, le plafond proposé était le même pour le logement intermédiaire, le logement social et le logement très social, aboutissant ainsi à un soutien à l’investissement totalement défiscalisé et sans aucune charge sociale pour 300 000 euros d’investissement dans le logement intermédiaire, 200 000 euros dans le logement social et 150 000 euros dans le logement très social. Et j’ai, là aussi, entendu que c’étaient trois vraies limites du dispositif.
Afin d’aller plus loin, le gouvernement a déposé deux amendements. Le premier concerne le neuf. Il s’agit d’étendre le dispositif à tous les ménages éligibles au régime du LLI, sachant que les futurs logements ainsi créés dans des opérations collectives neuves répondront à la demande de 80 % des Français. Je pense que c’est déjà un message très fort que cet élargissement du dispositif.
Nous prévoyons ensuite de revoir les plafonds : 8 000 euros d’amortissement total imputable au déficit foncier pour le logement intermédiaire, 10 000 euros pour le logement social et 12 000 euros pour le logement très social. Cela permettra de sécuriser un investissement de 300 000 euros, quel que soit le type de logement choisi par l’investisseur. C’est là encore un message très fort. Et le taux d’amortissement sera de 3,5 % pour l’intermédiaire, 4,5 % pour le social et 5,5 % pour le très social dès lors qu’il s’agira d’un logement neuf collectif assorti d’un engagement de louer durant douze ans. Ce dispositif va permettre à chacun d’investir pour 300 000 euros dans un logement collectif neuf, qu’il soit intermédiaire, social ou très social, et ces 300 000 euros ainsi que les loyers afférents qui vont permettre de financer cet investissement ne seront soumis à aucun impôt ni à aucune charge. Une défiscalisation totale pour se constituer un patrimoine de 300 000 euros, voilà une mesure au bénéfice du logement des Français. M. Sylvain Maillard 717379 C’est super ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre C’est un dispositif à la fois simple et adapté aux besoins.
Le second amendement gouvernemental concerne l’ancien, je l’ai déjà évoqué. Nous proposerons d’appliquer les mêmes plafonds d’amortissement à partir du moment où les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien. Si, par exemple, vous achetez un bien dans une petite ville de sous-préfecture ou dans un centre-ville un peu déclassé, et que les travaux que vous entreprenez représentent au moins 30 % de sa valeur, vous bénéficiez du même amortissement On a beaucoup parlé du dispositif Louwagie renforcé ; là on sera dans le Louwagie doublement renforcé. Mme Sophie Mette 719640 Ça, c’est bien. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre J’en viens au bilan de l’opération. Politiquement, qu’est-ce que cela veut dire ? La crise du logement est à la fois une crise de la construction et une crise de l’accès à un logement abordable, dans tout le territoire. Par conséquent, soit la personne est éligible au logement social et en a fait la demande, et elle est concernée par l’aide apportée aux bailleurs sociaux, soit elle veut résider dans le parc privé, et elle est alors concernée par l’aide à la construction par des bailleurs privés dans le neuf, à l’instar de 80 % des Français. Pour les investisseurs, c’est 300 000 euros de patrimoine qu’ils peuvent se constituer sans payer aucun impôt ni aucune charge sur les loyers, et ils peuvent bien sûr imputer les intérêts d’emprunt dans les charges. Voilà tout de même un dispositif à la fois lisible et puissant.
Autre aspect du bilan : on accompagne la rénovation des centres-villes et du logement ancien dans les zones détendues parce qu’il s’agit aussi d’accompagner la mise en œuvre du dispositif ZAN – le zéro artificialisation nette. S’il y a une obligation de non-artificialisation mais qu’on n’encourage pas les travaux dans le logement ancien dégradé, nous ne nous en sortirons jamais.
Je pense vraiment que tous ces éléments forment un bloc équilibré. Je vous demande d’approuver les deux amendements du gouvernement et de ne pas suivre le président Peu, qui vous propose de supprimer l’article. M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! C’est très clair ! M. le président 720468 La parole est à M. Lionel Causse, puis nous passons au vote. M. Lionel Causse 719922 En soutien à mes collègues Mickaël Cosson et François Jolivet, je défends moi aussi la création d’un statut de bailleur privé. Les propos de Mme la ministre vont dans le bon sens, mais il est vrai que les amendements que le gouvernement vient de déposer ne correspondent pas aux propositions gouvernementales sur lesquelles nous avions travaillé. Cet article soulève deux questions sur le plan technique. En effet, je ne comprends pas que, contrairement à la première lecture, de nombreux amendements ne soient pas présentés en discussion commune alors que tous ont le même objet : le statut de bailleur privé. Je voudrais savoir si le vote des premiers ferait tomber les autres. Que va-t-il se passer du point de vue légistique ? Lesquels faut-il adopter en priorité ? Et puis j’ai déposé deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson pour prévoir le cumul de Loc’Avantages, un dispositif important, avec le statut de bailleur privé, et la prolongation du dispositif Denormandie. Ma seconde question est donc la suivante : accepterez-vous, le cas échéant, madame la ministre, que l’amendement du gouvernement puisse être modifié par mes deux sous-amendements ? M. le président 720468 Les amendements de la première discussion commune ne feront de toute façon pas tomber les amendements suivants. Je préciserai si vous le souhaitez, au début de chacune des discussions communes suivantes, les amendements qui tomberaient en cas d’adoption. (L’amendement no 2918 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements, nos 3019 rectifié, 3196 et 2978, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3019 rectifié. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je le dis d’emblée : cet amendement est mieux-disant que celui du gouvernement. Il faciliterait donc probablement davantage la construction, mais il coûterait plus cher. Je résume ses dispositions principales, qui portent sur le neuf : un taux d’amortissement de 4 % ; un plafond de déduction d’amortissement fixé à 10 000 euros ; une imputabilité sur le revenu global fixée à 10 700 euros. Sur l’ancien, pas de modification par rapport à l’article. M. Sylvain Maillard 717379 Et ça coûte combien, monsieur le rapporteur général ? M. le président 720468 La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 3196, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 3586 et 3581. M. Mickaël Cosson 793520 Le premier de mes deux amendements reprend les taux d’amortissement à 4 % pour le neuf et à 3,5 % pour l’ancien, à comparer avec les 5 % et 4 % de la filière bâtiment. Ces taux sont mieux-disant par rapport à ceux proposés par le gouvernement. Le montant de l’avantage fiscal dû au titre du déficit foncier ne pourrait excéder 10 000 euros.
Mon second amendement propose de limiter l’avantage susmentionné à 8 000 euros.
Ces deux amendements ont été travaillés en commission des finances. Ils conviendraient également à la filière dans le cadre d’une relance du logement.
À ceux qui disent qu’il ne faut pas favoriser le parc privé, je rappelle que nous sommes ici sur des loyers encadrés – LLI mais aussi LS et TS, c’est-à-dire logement social et logement très social  : ce seront donc des bailleurs privés qui vont investir pour créer du logement social. Ils feront le même travail que des bailleurs publics puisque leurs locataires seront, eux aussi, soumis à un plafond de ressources à ne pas dépasser. M. le président 720468 La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement no 3586. M. Emmanuel Mandon 794114 Il s’agit de corriger une imprécision rédactionnelle. M. le président 720468 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement no 3581. M. Lionel Causse 719922 Il est important que la mesure que nous allons voter ce soir permette de construire du logement car la crise du logement est une d’abord une crise de la construction. Cette mesure devrait permettre de faire sortir de terre 40 000 logements supplémentaires, ce qui nous permettra de construire peut-être 100 000 logements supplémentaires. On sait très bien que c’est un effort combiné du social, des intermédiaires et des investisseurs qui permettra de relancer les programmes.
Je propose donc deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson, que je trouve très bons. Le sous-amendement no 3581 permet aux bailleurs privés de cumuler dans l’ancien leur statut fiscal avec le dispositif Loc’Avantages. Le sous-amendement no 3584 vise à reporter la fin du Denormandie du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 parce que ce dispositif permet de redynamiser nos petites villes et nos territoires ruraux. L’échéance actuelle, inscrite de surcroît dans la loi, ne permettrait pas de lancer des opérations, sachant que dans l’ancien, il faut compter entre dix-huit et vingt-quatre mois pour lancer une opération. Il s’agit de redonner un peu de perspective au cycle de l’immobilier, qui ne correspond pas forcément à l’échéance actuelle. M. le président 720468 Puis-je considérer, monsieur Cosson, que l’amendement no 2978, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3585, 3582 et 3584, a été défendu ? M. Mickaël Cosson 793520 Oui, monsieur le président. Je précise qu’il propose entre autres que l’obligation de détention du bien aux fins de location soit de neuf ans, et non de douze ans comme le propose le gouvernement. Ma proposition a été transmise à toute la filière. M. le président 720468 Les sous-amendements no 3585 de M. Emmanuel Mandon et nos 3582 et 3584 de M. Lionel Causse sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général En première lecture, nous avions eu une longue discussion sur ce sujet. Chaque amendement diffère du précédent à la marge, sur de petits éléments techniques. Je vais essayer ce soir d’être le plus synthétique possible.
L’amendement no 3019 rectifié, que j’ai présenté toute à l’heure, n’a pas été adopté par la commission. Avis défavorable, donc – même si j’y suis bien entendu favorable à titre personnel.
Les deux amendements de M. Cosson – qui diffèrent légèrement l’un de l’autre, comme il vient de l’expliquer – avaient été présentés à la commission dans une autre version. On ne peut donc considérer qu’elle s’est formellement prononcée à leur sujet. Au surplus, on attire mon attention sur le fait que, dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements encourent un risque d’inconstitutionnalité parce qu’ils prévoient une application rétroactive au 1er janvier 2026. Je me vois donc contraint de leur donner un avis défavorable compte tenu de ce risque, réel, de censure.
Sur les sous-amendements nos 3586 et 3581, qui sont quasi-rédactionnels, et sur les sous-amendements nos 3585 et 3582, qui sont rédactionnels, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sagesse également sur le sous-amendement no 3584, qui vise à proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030. M. le président 720468 La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements parce qu’ils renforcent le dispositif prévu.
La problématique du logement est la suivante : la part du logement dans le revenu des familles est deux fois plus élevée qu’il y a trente ans. Il est de plus en plus compliqué de se loger, notamment parce que la demande est supérieure à l’offre.
Dès lors, il y a deux possibilités d’intervention : soit l’État construit du logement social, du logement public, et contrôle les loyers – c’est ce qui a été fait pendant longtemps mais, depuis des années, les crédits alloués à cette politique fléchissent fortement ; soit, avec des exonérations fiscales ou avec le système que vous proposez, l’État convainc les investisseurs de louer leurs biens. M. Sylvain Maillard 717379 On peut faire l’un et l’autre ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances Cette seconde option est bien connue : il y a déjà eu des niches fiscales de ce type. On s’est aperçu au bout d’un moment qu’elles étaient parfaites pour exonérer mais qu’elles avaient peu d’effet sur l’investissement et sur la construction.
Voilà les deux logiques qui s’affrontent.
Il est peu probable que le dispositif dont la mise en place est envisagée change structurellement les choses ; en revanche, vous allez créer une nouvelle niche fiscale. Autrement dit, vous qui expliquez qu’il faut réduire les dépenses et réaliser des coupes budgétaires, vous êtes les premiers à admettre des dépenses fiscales supplémentaires… M. Jean-Paul Mattei 720728 Non, cela créera des recettes fiscales ! M. Éric Coquerel 721202 président de la commission des finances …dont le coût empêchera la construction de logements sociaux.
L’affrontement de ces deux logiques est au cœur de notre débat.
Vous aurez compris que je préfère favoriser les recettes, cesser les exonérations et construire des logements sociaux pour sortir de la situation actuelle où un demandeur de logement social sur dix n’en obtient pas, faute de constructions en nombre suffisant ! M. Sylvain Maillard 717379 La construction crée de la valeur et des rentrées fiscales ! M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Ce qui nous semble correspondre à un bon équilibre, c’est l’amendement no 3579 relatif aux logements neufs, complété par un autre, qui sera examiné ultérieurement, relatif à l’ancien.
Les amendements qui viennent d’être présentés sont en effet très efficaces : ils doublent le coût du dispositif pour l’État ! Notre dispositif complet, concernant à la fois l’ancien et le neuf, représente entre 2 et 3 milliards d’euros de coût générationnel – comme on dit – pour l’État. Avec celui qui nous est présenté, il s’agirait plutôt de 5 milliards !
Pour notre part, nous souhaitons soutenir la construction tout en conservant une forme d’équilibre. Je le dis avec humilité : si ce que nous proposons ne marche pas, nous aurons tout loisir d’aller plus loin dans les années à venir – mais il faut d’abord lancer le dispositif, définir les critères et faire en sorte que les gens se l’approprient. En l’état, permettre à chaque ménage français, dans le cadre du statut du bailleur foncier, d’investir son épargne, éventuellement complétée par un prêt bancaire, à hauteur de 300 000 euros sans payer ni impôt ni charge sociale sur son revenu foncier et avec la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt, représente déjà un investissement collectif important pour notre logement intermédiaire, social et très social.
C’est pourquoi je préfère m’en tenir aux deux amendements du gouvernement, travaillés avec le ministre du logement ; cela représente un bon équilibre transpartisan. Si je comprends que certains veuillent aller plus loin, il me semble, au vu du contexte budgétaire et politique, que ces amendements constituent une solution équilibrée.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune. M. le président 720468 La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson 793520 Je rappelle que les logements sociaux ne sont pas nécessairement construits par des bailleurs publics ; des bailleurs privés peuvent en avoir l’initiative. Dans le parc social, les loyers sont encadrés et il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Près de 50 % du parc public social est construit par des promoteurs privés : il est important que ces derniers bénéficient de conditions idoines pour mener ces projets à bien.
Bercy nous a fait des reproches sur notre rapport. Pourtant, depuis 2020, la non-production de logements représente une perte de 15 milliards de recettes fiscales. M. Sylvain Maillard 717379 Eh oui ! M. Mickaël Cosson 793520 On ne parle jamais de la TVA ni de l’emploi ; or les promoteurs dont l’activité a diminué de 80 % font, non pas des projets de logement, mais des projets de licenciement ! Pour éviter une dégradation supplémentaire de l’économie française, il nous faut dès cette année un choc de construction. (MM.  Gabriel Attal et Guillaume Kasbarian applaudissent.) M. Sylvain Maillard 717379 On veut voir des grues partout ! Mme Annaïg Le Meur 719388 Construire génère de l’emploi ! M. le président 720468 La parole est à M. François Jolivet. M. François Jolivet 719778 Monsieur le président, je souhaiterais faire un point de méthode avec vous. Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Lionel Causse que l’adoption de ses amendements n’aurait pas d’incidence sur le débat. Je ne comprends pas très bien car des amendements ultérieurs disent la même chose. Je voudrais avoir une assurance de votre part sur ce point.
Je souhaiterais aussi répondre au président de la commission des finances – qui ne m’entendra pas, puisqu’il a quitté l’hémicycle. Je rappelle qu’en France, le modèle de la construction, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de la location, a été conçu pour des foyers bénéficiant de deux salaires. Or, aujourd’hui, de nombreux foyers ont un seul salaire.
Il n’est pas anormal que le secteur privé soit soumis maintenant à des plafonds de ressources et de loyer : c’est la contrepartie des avantages fiscaux et facultés d’amortissements qui lui sont alloués parce qu’il remplit une mission d’intérêt général. Pour satisfaire une demande bien identifiée dans les territoires, le statut du bailleur privé envisagé peut constituer un début de réponse mais il appartiendra en tout état de cause à l’Assemblée nationale de réfléchir aux moyens d’accéder à la propriété ou à la location quand on dispose d’un seul salaire.
Je souligne que si le logement est la première atteinte au pouvoir d’achat des Français, c’est parce qu’il n’y a qu’un seul salaire. Et ce n’est pas nécessairement du fait du loyer mais surtout en raison de l’envolée des charges : quand il n’y a qu’un seul salaire, chauffer un appartement à 20 oC représente une dépense difficile à honorer.
Je saurais gré à M. le président de me répondre sur le premier point afin d’éclairer notre vote. Mme Annaïg Le Meur 719388 Votons tout le dispositif ! M. Emeric Salmon 794954 D’autant qu’on aura réécrit ! M. François Jolivet 719778 Nous débattons du texte du Sénat. Si ces amendements sont adoptés, l’article sera réécrit, rendant ainsi sans objet les amendements ultérieurs qui portent sur ce texte. M. le président 720468 Monsieur le député, l’adoption des amendements en discussion commune n’entraînerait la chute d’aucun amendement. Il n’en irait pas de même de l’adoption de l’amendement no 3579. Au moment où il sera appelé, je préciserai les numéros des amendements qu’elle ferait tomber.
Je mets aux voix l’amendement no 3019 rectifié. Qui est pour ?
 
Il est adopté. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Plusieurs députés du groupe EPR 0 Nous n’avons pas voté ! Vous n’avez pas appelé les voix contre ! M. le président 720468 Cela me semblait clair mais si vous le souhaitez, je refais la mise aux voix.
Qui est pour l’amendement no 3019 rectifié ?… Qui est contre ?… 
Il est adopté et fait tomber tous les autres amendements sur l’article. (Protestations.) M. Paul Midy 795664 Le résultat du vote n’était pas clair ! Nous demandons un scrutin public. M. le président 720468 Je viens d’annoncer le résultat, mais je suis d’accord pour procéder à un scrutin public car le décompte n’est pas toujours évident. Si je me suis trompé dans celui-ci, je vous demanderai de m’en excuser. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 3019 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                55
                Contre                57 (L’amendement no 3019 rectifié n’est pas adopté.)
(« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard 717379 Bravo, monsieur le président ! M. le président 720468 Je propose de procéder systématiquement à des scrutins publics sur les sous-amendements et amendements en discussion commune. M. le président 720468 Je mets aux voix le sous-amendement no 3586 à l’amendement no 3196. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                91
                Contre                12 (Le sous-amendement no 3586 est adopté.) M. Sylvain Maillard 717379 On va mettre des grues partout. Ça va construire ! M. le président 720468 Je mets aux voix le sous-amendement no 3581. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                57
                Contre                1 (Le sous-amendement no 3581 est adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 3196, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                84
                Contre                22 (L’amendement no 3196, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’article 12  octies est ainsi rédigé et les amendements nos 2978 à 3045 tombent.) M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je ne sais pas comment fonctionne la séance, mais j’enjoins les députés de ne pas considérer que ce vote a permis de changer le droit puisque la date prévue d’entrée en vigueur de l’amendement crée un risque d’inconstitutionnalité. Le rapporteur général vous avait alerté à ce sujet.
J’ai des difficultés non seulement avec le chiffrage de cet amendement mais aussi avec sa légistique. Il a été adopté, dont acte. J’ai du mal à comprendre pourquoi le mien est toujours en vie… M. le président 720468 Non, il n’est plus en vie. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Tous les amendements à l’article sont tombés ? M. le président 720468 Ils sont tous tombés. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre S’ils sont tous tombés, vous venez de créer un statut du bailleur privé qui n’est pas applicable : c’est un peu dommage ! M. le président 720468 Je vous explique : il s’agissait d’un amendement de rédaction globale de l’article. Son adoption a fait tomber l’ensemble des amendements à l’article. Celui-ci est désormais rédigé comme vous l’avez souhaité, chers collègues. Nous passons à l’article suivant.
La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Monsieur le président, je comprends que l’article est ainsi rédigé et que tous les autres amendements tombent. C’est bien cela ? M. le président 720468 Voilà ! C’est exactement ce que je viens de dire. Je veux bien que vous preniez la parole pour répéter ce que je dis mais je ne suis pas certain que cela apporte de la clarté à nos échanges… (Sourires.) M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Ce que vous dites est tellement intéressant, monsieur le président, qu’il convient de le répéter. M. le président 720468 Je le retiens ! (Sourires.) M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Vu le caractère inconstitutionnel des dispositions que nous venons d’adopter – je l’avais signalé lors de la discussion des amendements et Mme la ministre l’a rappelé –, il nous faut envisager l’organisation d’un nouveau vote, si nous voulons conserver un statut du bailleur privé. Je livre cette suggestion à votre sagacité. Articles 12  nonies et 12  decies (Les articles 12  nonies et 12  decies sont successivement adoptés.) Article 12  undecies M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 12 undecies. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                39
                Contre                24 (L’article 12 undecies est adopté.) Articles 12  duodecies et 12  terdecies (Les articles 12  duodecies et 12  terdecies sont successivement adoptés.) Article 12  quaterdecies M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1732 et 2851, tendant à supprimer l’article.
L’amendement no 1732 de Mme Mathilde Feld est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2851. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Cet article introduit une réforme d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché. Objectivement, la suppression des abattements pour durée de détention tels que vous les connaissez actuellement au profit de la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait de toute façon à un surcroît d’imposition, sans certitude quant aux effets réels sur le marché.
Il convient de ne toucher qu’avec grande prudence au système d’imposition des plus-values tel que nous le connaissons et qu’il est appliqué depuis très longtemps. L’adoption d’un tel article me semble très périlleuse. C’est pourquoi je propose de le supprimer. (Les amendements identiques nos 1732 et 2851, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 12  quaterdecies est supprimé.) Articles 12  quindecies et 12  sexdecies (Les articles 12  quindecies et  12 sexdecies sont successivement adoptés.) Article 12  septdecies M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3046, tendant à supprimer l’article. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Introduit au Sénat, cet article revient sur les modifications du régime d’imposition des chambres d’hôtes adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024, dite Echaniz-Le Meur : il rétablit leur éligibilité au régime micro-BIC jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et l’assortit d’un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Outre qu’un tel abattement est particulièrement dérogatoire par rapport au droit commun, qui prévoit un abattement de 50 %, les chambres d’hôtes bénéficient déjà d’une fiscalité plus attractive que les meublés de tourisme non classés.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article en adoptant cet amendement, auquel la commission avait donné un avis favorable. (L’amendement no 3046, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12  septdecies est supprimé.) Articles 12  octodecies et 12 novodecies (Les articles 12 octodecies et 12  novodecies sont successivement adoptés.) Article 12 vicies M. le président 720468 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2893, tendant à supprimer l’article. M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général De manière un peu étrange, la commission avait successivement rejeté cet amendement et l’article qu’il tend à supprimer. Si vous voulez gagner un peu de temps, je vous invite à voter directement en faveur de l’amendement. M. Emeric Salmon 794954 C’est la règle des signes ! M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Moins par moins égale plus, en effet.
Dans le droit existant, certains logements financés avec l’aide de l’État bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour quinze années. Cette durée sera étendue de dix ans pour les projets lancés avant le 31 décembre 2026.
En 2024, l’exonération a coûté environ 1,3 milliard d’euros, qui ont été largement à la charge du bloc communal, puisqu’il ne touche plus l’impôt en question. L’article proroge de deux années la date jusqu’à laquelle les projets éligibles pourraient bénéficier d’une extension de dix ans de l’exonération.
Vu le coût particulièrement lourd d’une telle extension, je vous propose d’évaluer l’incidence du dispositif sur l’offre de logements d’ici au 31 décembre 2026, avant d’envisager la prorogation que tend à instaurer l’article 12  vicies, que je vous invite donc à supprimer. (L’amendement no 2893, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12  vicies est supprimé.) Article 12  unvicies M. le président 720468 Les amendements nos 1725 de M. Jean-François Coulomme et 1857 de Mme Christine Arrighi, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’article tend à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un local d’habitation au sein du fort des Têtes à Briançon, dans le cadre d’un projet immobilier lié aux Jeux olympiques 2030.
La commission avait adopté ces amendements, auxquels j’étais et suis toujours défavorable à titre personnel. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis favorable à l’article 12  unvicies, donc défavorable à ces amendements.
Comme l’a dit le rapporteur général, l’article vise à créer une réduction d’impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du logement acquis neuf entre le 1er  janvier 2029 et le 31 décembre 2032 au sein du fort des Têtes, dans la commune de Briançon, sous condition de location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de quinze ans.
Ce lieu emblématique de notre patrimoine sera réhabilité dans le cadre des Jeux olympiques pour accueillir les athlètes, avant d’être reconverti en logements. Le dispositif proposé constitue une manière d’accompagner cet usage durable du village olympique. Nous sommes donc opposés à la suppression de l’article. (Les amendements identiques nos 1725 et 1857 sont adoptés ; en conséquence, l’article 12  unvicies est supprimé.) M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre D’après les informations dont je dispose, ce même hémicycle a voté en faveur de la loi sur les Jeux olympiques de 2030. M. Antoine Léaument 795746 Pas nous ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Mais l’hémicycle a voté pour ! Or quand une assemblée vote en faveur de l’organisation de Jeux olympiques et que cette même assemblée dit : « Finalement, ce village olympique, nous n’allons pas le vendre »,… M. Emeric Salmon 794954 Nous n’avons jamais dit que nous ne le vendrions pas ! M. Hervé de Lépinau 642988 Nous voulons simplement vendre au prix ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre …l’usage ainsi fait du denier public me semble quelque peu incohérent. Sur ce sujet comme sur d’autres, certains donnent des leçons de finances publiques, mais oublient assez vite les conséquences des leçons qu’ils ont apprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Article 13 M. le président 720468 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 3163, tendant à supprimer l’article. M. Timothée Houssin 793632 L’article 13 tend à alourdir le malus masse, le malus CO2 et diverses taxes annuelles sur les véhicules. Son principal effet concret sera de faire exploser le prix d’acquisition de véhicules pourtant indispensables à des millions de Français, en particulier des ruraux et des membres de la classe moyenne, auxquels ils permettent d’aller travailler. Arrêtons donc de taper sur la classe moyenne, sur la France qui travaille, sur la ruralité et sur les automobilistes. Supprimons cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je vous rejoins sur la nécessité de revenir sur plusieurs hausses de taxes que cet article prévoit pour 2028. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, dont nous discuterons peut-être tout à l’heure, pour peu que la discussion prospère. Toutefois, cet article contient aussi des dispositions utiles, comme la révision du mode de calcul de la puissance des véhicules électriques. D’autre part, vous faites erreur concernant le malus masse, dont il est question ailleurs.
En accord avec la commission, qui avait donné un avis défavorable aux amendements de suppression, je vous suggère de ne pas supprimer l’intégralité de l’article et de laisser la discussion se poursuivre.
Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Nous avons déjà discuté de plusieurs dispositions relatives au verdissement des véhicules. L’une d’entre elles, la poursuite de la trajectoire en 2028, a soulevé beaucoup d’objections. En première lecture, le gouvernement a fait savoir que nous étions d’accord pour supprimer toutes les mesures concernant l’après-2027. Il nous semble néanmoins utile de continuer à verdir les flottes de véhicules.
Beaucoup d’entre vous avaient d’ailleurs soutenu des amendements à l’article 13 tendant à faire valoir pour les flottes de véhicules utilitaires, notamment pour les véhicules utilitaires légers qu’utilisent nos artisans et commerçants, la même logique que nous appliquons aux flottes d’entreprise. Concernant les dispositions qui restaient problématiques, celles qui portent au-delà de 2027, je tiens à souligner que le gouvernement ne souhaite pas qu’elles entrent en vigueur. Il serait donc dommage de supprimer l’article 13, alors que le texte soumis à votre vote n’est plus du tout le texte initial. Je souhaite que nous conservions au moins les dispositions qu’il contient encore.
Avis défavorable. (L’amendement no 3163 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements nos 1032, 2158 et 2157 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1032. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
Ces véhicules restent chers et l’offre encore limitée. La différence de coûts constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale. C’est pourquoi prolonger ce dispositif permettrait de maintenir l’exigence, écologiquement nécessaire, de renouvellement des flottes et de réduction de la pollution suivant un calendrier réaliste. M. le président 720468 Les amendements nos 2158 et 2157 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Je suis défavorable à ces trois amendements : au no 1032, parce qu’il repousserait exagérément, à 2040, la date d’extinction du suramortissement ; et aux nos 2158 et 2157, parce qu’ils l’avanceraient trop, à 2026, alors qu’il faut de la prévisibilité. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Défavorable sur les trois amendements. (L’amendement no 1032 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2158 et 2157 tombent.)
(M. Guillaume Kasbarian applaudit.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements, nos 3476 et 2159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3476. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il s’agit de maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anticontournement des malus CO2 et masse. Ce report est nécessaire afin de bien organiser les choses, mais nous ne lâchons pas cette idée.
C’est l’un des très nombreux amendements nécessaires, du fait de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, pour garantir l’entrée en vigueur de certaines dispositions. M. le président 720468 Sur les amendements nos 819 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 2159 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général L’amendement du gouvernement porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avis favorable.
Celui de Mme Belluco vise à supprimer le plafonnement des malus CO2 et masse. Pour ma part, je suis favorable au rétablissement de ce plafonnement, qui vise à ne pas faire subir une charge fiscale disproportionnée aux propriétaires de ces véhicules, dans un contexte déjà marqué par une forte augmentation des taxes. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2159 ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Favorable. (L’amendement no 3476 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2159 tombe.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 819, 3117 et 3403.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 819. M. Corentin Le Fur 840979 Je suis très hostile à un nouveau durcissement du malus automobile, car il pèsera sur ceux qui n’ont pas d’alternative à la voiture. Qu’on le veuille ou non, une grande majorité de nos compatriotes, particulièrement en zone rurale, n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école et, tout simplement, pour vivre et avoir une liberté de mouvement. Si vous voulez défendre la France qui travaille, les classes moyennes et les zones rurales, il faut voter pour cet amendement.
J’ai la chance d’être élu dans une zone très rurale. L’industrie agroalimentaire, qui y est très développée, emploie beaucoup de gens la nuit. En l’absence de transports en commun – nous n’avons pas même un réseau de bus –, les gens n’ont pas d’autre moyen pour aller travailler que d’utiliser leur voiture. Ils seraient directement pénalisés par un nouveau durcissement du malus automobile.
Au départ, le malus ne ciblait que certaines catégories de véhicules, mais à force de le durcir, il va finir par toucher tous les Français. Gardons-nous d’augmenter les taxes pesant sur la France qui travaille et sur ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture ! M. le président 720468 L’amendement no 3117 de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3403. M. Nicolas Ray 793094 Comme l’a expliqué notre collègue, le groupe Droite républicaine ne souhaite pas augmenter la fiscalité qui pèse sur les automobilistes, d’autant plus qu’ils ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années. Dans le monde rural, il n’y a pas de mobilité sans voiture, alors arrêtons de la taxer.
Le présent amendement vise à supprimer la hausse prévue pour 2028 du malus CO2, de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Il avait été adopté en première lecture et il convient de l’adopter à nouveau. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a adopté ces amendements. Avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Avis favorable. M. le président 720468 Je mets aux voix les amendements identiques nos 819, 3117 et 3403. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                61
                Contre                38 (Les amendements identiques nos 819, 3117 et 3403 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no s 578, 3219 et 1821 tombent.) M. le président 720468 Je suis saisi de quatre amendements, nos 176, 1049, 580 et 2740, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 176 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1049. M. Jean-Luc Fugit 722366 Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances la semaine dernière, vise à supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques.
Actuellement, tous les véhicules particuliers électriques sont exonérés de ce malus, mais le législateur a prévu de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone à compter du 1er juillet 2026 ; une limitation identique est prévue pour les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.
Le malus touchera donc des véhicules électriques ou à hydrogène qui n’émettent ni CO2, ni oxydes d’azote, ni particules fines – des substances néfastes pour notre santé respiratoire. Il serait regrettable de pénaliser des véhicules qui favorisent la décarbonation et améliorent la qualité de l’air, au moment où nous devons encourager leur montée en puissance dans le parc automobile.
En soumettant ces véhicules au malus masse, alors qu’ils sont déjà plus chers à l’achat que les véhicules fonctionnant avec des énergies fossiles, on enverrait un message contradictoire. Comment encourager les Français à acheter des véhicules plus propres, tout en les pénalisant fiscalement ? Je vous invite à adopter cet amendement, comme en commission des finances, afin que notre fiscalité soit cohérente et soutienne la transition vers des mobilités plus propres et décarbonées. M. le président 720468 Sur les amendements nos 176, 1049 et 580, je suis par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 580 de M. Pierre Meurin et 2740 de M. Éric Michoux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements, sauf sur le no 1049 de M. Fugit, qui bénéficie d’un avis favorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je suis défavorable à tous les amendements. Nous avons déjà eu ce débat. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 176. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                49
                Contre                33 (L’amendement no 176 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1049, 580 et 2740 tombent.) M. le président 720468 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 420. M. Sébastien Huyghe 267200 Cet amendement vise à encourager le verdissement du parc automobile français en allégeant la fiscalité sur les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux.
Depuis 2022, les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche, la fameuse taxe au poids, qui vise à orienter les consommateurs vers des véhicules plus légers et moins émetteurs. Or des évolutions récentes ont supprimé l’exonération dont bénéficiaient les hybrides rechargeables pour ne leur accorder qu’un abattement de 200 kilogrammes lorsque leur autonomie dépasse 50 kilomètres.
Ces véhicules jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition écologique. Ils répondent à des besoins de mobilité quotidiens, tout en constituant souvent une première étape vers le véhicule 100 % électrique. Il faut donc continuer à soutenir cette technologie, à condition qu’elle soit performante et réellement utilisée en mode électrique.
Il est donc proposé d’exempter de taxe les véhicules hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal et dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. Ce seuil correspond à la moitié des usages moyens des automobilistes français ; il permet de cibler les véhicules les plus vertueux, sans créer d’effet d’aubaine. C’est une mesure cohérente avec nos objectifs de décarbonation, qui soutient également le pouvoir d’achat des ménages et donne de la visibilité aux constructeurs automobiles français. Dans un contexte de concurrence internationale intense, il est essentiel d’encourager ceux qui investissent dans les technologies plus propres et fabriquent en France. M. le président 720468 Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général Sauf erreur de ma part, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car je crains l’instabilité fiscale. Nous avons déjà adopté des mesures l’année dernière et l’industrie automobile a besoin de visibilité à long terme ; il ne me semble pas pertinent de changer les règles chaque année. (L’amendement no 420, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1033. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Il s’agit de modifier la taxe sur le verdissement des flottes de véhicules utilitaires légers d’entreprise.
Il existe très peu de modèles électriques disponibles et ils sont pour la plupart de fabrication étrangère. La taxe a donc un caractère punitif, alors que les professionnels ont très peu de solutions alternatives.
Cet amendement doit permettre de mieux valoriser l’électrique, de relancer l’investissement, d’accélérer le renouvellement des véhicules du quotidien, et de soutenir la logistique et les services de proximité. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général La commission n’a pas examiné cet amendement. J’en comprends l’esprit et le trouve intéressant, mais la taxe n’est en vigueur que depuis le 1er mars 2025. Je crois qu’il vaut mieux prendre le temps de voir si ce que nous avons voté il y a moins d’un an fonctionne. La stabilité fiscale est une vertu qu’il faut prendre en considération.
Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je crois que nous sommes d’accord sur l’objectif, mais je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition. Cette taxe incitative a précisément pour but de faire une différence entre ceux qui veulent se lancer dans l’électrification de leur flotte et ceux qui ne le font pas. Un certain nombre de modèles sont désormais proposés et le calcul de la taxe prend en compte la disponibilité technologique sur le marché.
La modulation de cette taxe est très favorable aux véhicules utilitaires qui sont soit à faible empreinte carbone, soit à faibles émissions. Le but est de créer un marché de l’occasion, afin que les commerçants et les artisans aient accès à des véhicules pas trop chers.
Pour que l’on ait un marché de l’occasion, il faut qu’il y ait des flottes, car c’est ainsi qu’un tel marché se construit. L’idée est d’inciter très fortement les entreprises qui ont au moins cent véhicules – les logisticiens, les grands parcs – à aller vers les véhicules à faibles émissions et vers le verdissement de leur flotte.
Dans la mesure où nous sommes d’accord sur l’objectif, je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette taxe. Sans elle, il n’y aura pas d’incitation, donc pas de marché de l’occasion. Il ne sert à rien de faire peser des obligations sur nos artisans et nos commerçants partout en France s’ils n’ont pas accès à des véhicules au bon prix.
Nous avons adopté une disposition de ce type pour les véhicules de tourisme, ceux de M. et Mme Tout-le-monde, et cela a été très bénéfique, puisqu’on est parvenu en très peu de temps à créer un marché de l’occasion électrique. Parce que nous croyons assez à notre dispositif, nous n’avons pas envie de le supprimer.
Avis défavorable. (L’amendement no 1033 n’est pas adopté.) M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3471 rectifié. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Il s’agit d’un amendement technique, rédactionnel – de même que le suivant. M. le président 720468 L’amendement no 3468 du gouvernement est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Juvin 346782 rapporteur général À titre personnel, favorable. M. le président 720468 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Ce vote est le dernier avant la mise aux voix de l’article 13, qui a fait l’objet de nombreux amendements. Après tant de votes concernant tant d’alinéas, madame la ministre, vos services pourraient-ils établir le texte final de cet article, afin que nous connaissions la rédaction sur laquelle nous allons nous prononcer ? M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Si vous le souhaitez, monsieur le député, nous pouvons faire pour cela une mini-suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Écoutez, l’un d’entre vous me demande si nous pourrions lui dire à quoi ressemble l’article 13 à l’issue du vote des amendements, afin de savoir ce que vous vous apprêtez à adopter ou rejeter. Je ne vais pas lui répondre non ! Je propose donc, je le répète, une mini-suspension de séance, afin que nous fassions le bilan des dispositions ajoutées, modifiées ou supprimées et que nous nous efforcions de vous mettre rapidement tout cela par écrit. M. le président 720468 Je souhaiterais mettre l’article aux voix avant 20 heures et la levée de la séance. Combien de temps vous faudrait-il, madame la ministre ? Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Cela nous demanderait une minute, monsieur le président. M. le président 720468 Bon, très bien ! Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Je vous propose, pour faire bonne mesure, de suspendre la séance durant cinq minutes. M. le président 720468 Je mets aux voix les deux amendements techniques du gouvernement, je suspends cinq minutes et nous votons sur l’article avant 20 heures. (Les amendements nos 3471 rectifié et 3468 sont successivement adoptés.) Suspension et reprise de la séance M. le président 720468 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.) M. le président 720468 La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin 721670 ministre Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voici ce qui reste de l’article 13 : le calcul de la puissance administrative sera modifié pour les voitures électriques, afin que leur immatriculation coûte moins cher ; il n’y aura plus de marche sur les trajectoires du malus après 2027 ; étant donné l’adoption de l’amendement no 176, dû à M. Tanguy, les véhicules des familles comptant au moins trois enfants seront exonérés du malus. S’y ajoutent la prolongation jusqu’en 2040 – on voit loin ! – du suramortissement pour les poids lourds, et le report à 2027 du dispositif anticontournement des malus CO2 et masse.
Tel est le contenu de l’article à l’issue de vos votes successifs. M. le président 720468 Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                93
                Contre                0 (L’article 13, amendé, est adopté.) M. le président 720468 La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 720468 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra