CRSANR5L17S2026O1N123 RUANR5L17S2026IDS30139 SCR5A2026O1 20260122213000000 jeudi 22 janvier 2026 3 123 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260123 valide complet public avant_JO PROD 2026-01-30T12:46:56.000+01:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions 0 Amendement n^o 39, 25 Rappel au règlement
M. Pierre-Yves Cadalen M. le président Article unique (suite)
Sous-amendement n^o 54 Rappel au règlement
M. Aurélien Saintoul Article unique (suite)
Sous-amendements n^os 59, 62, 46, 60, 43, 45, 47, 48 Rappel au règlement
M. Bastien Lachaud M. le président Article unique (suite)
Sous-amendements n^os 49, 50, 51, 53 Rappel au règlement
M. Pouria Amirshahi Suspension et reprise de la séance
M. le président Article unique (suite)
Sous-amendements n^os 56, 57, 40, 71 M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Demande de vérification du quorum
Mme Mathilde Panot Suspension et reprise de la séance
Article unique (suite)
Amendement n^o 19 M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Mme Sandra Regol, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Rappels au règlement
M. Benjamin Lucas-Lundy M. Bastien Lachaud M. le président M. Pouria Amirshahi Mme Elsa Faucillon Suspension et reprise de la séance
M. Bastien Lachaud M. Benjamin Lucas-Lundy M. Philippe Juvin M. le président M. Boris Vallaud Suspension et reprise de la séance
Mme Cyrielle Chatelain M. Bastien Lachaud M. le président Article unique (suite)
Rappels au règlement
M. Éric Coquerel M. le président Suspension et reprise de la séance
Mme Dieynaba Diop Suspension et reprise de la séance
M. Éric Coquerel Article unique (suite)
Après l’article unique Rappel au règlement
M. Pouria Amirshahi Suspension et reprise de la séance
Après l’article unique (suite)
Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 9, 10, 11, 12 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 29, 31 Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du jeudi 22 janvier 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions Suite de la discussion d’une proposition de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (no s 691, 2342). M. le président 719024 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement no 39 à l’article unique, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. Les amendements nos 25 et 39 ont été défendus.
Je vous informe que l’ensemble des amendements feront l’objet d’un scrutin public, à la demande du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour un rappel au règlement. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Sur le fondement de l’article 70. M. Patrick Hetzel 608416 Plus précisément ? M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Je tiens, alors que commence la séance de nuit, à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur un élément extrêmement grave. Je vois que M. Jacobelli est d’ailleurs ici présent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce matin, il a tenu des propos absolument inadmissibles. Le bureau de notre assemblée a été saisi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En effet, M. Jacobelli a dit : « Si vous voulez lapider les homosexuels, votez LFI ! » M. le président 719024 Merci, monsieur le député. (M. le président coupe le micro de l’orateur qui continue à s’exprimer. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Monsieur le député, je vous parle. Merci de m’écouter. M. Emeric Salmon 794954 Il s’en fout ! M. le président 719024 Vous venez de faire état d’un fait qui a eu lieu ce matin… Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES 0 Il a réitéré ! C’est un récidiviste ! M. le président 719024 …et le vice-président Chenu a saisi le bureau. Les propos que vous rappelez seront évoqués dans ce cadre. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Article unique (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 54, à l’amendement no 39. M. Jean-François Coulomme 795136 Il m’a été inspiré par deux policiers qui m’ont expliqué pourquoi le dispositif d’intervention ne convenait pas aux agents titulaires lorsque ceux-ci étaient accompagnés en opération par des réservistes. En effet, du fait du peu de temps de formation ou de mise à niveau dispensé à ces derniers, ils se sentent en danger si l’intervention tourne mal. C’est en effet dans de telles situations qu’il faut faire preuve du plus grand sang-froid, et ils doutent, à juste titre, que tous les réservistes en soient capables, faute d’avoir le niveau d’expérience et de compétence des agents titulaires.
Le cadre posé, je dois tout de même rappeler qu’en 2017 – derniers chiffres dont nous disposons, et il faut dire qu’ils sont plutôt rares en la matière –, plus de la moitié des fonctionnaires de police n’avaient pas suivi la formation annuelle relative au maniement des armes. M. Ugo Bernalicis 720430 Ah, ça ne va pas ! M. Jean-François Coulomme 795136 Non, ça ne va pas du tout, évidemment. Et pourtant, nous examinons une proposition de loi en faveur de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le caractère problématique de cette présomption provient surtout de la possibilité de faire usage d’armes létales – pour les autres armes, on sait bien comment cela se passe. Je répète que les réservistes représentent alors un danger même pour leurs propres collègues puisqu’ils sont supposés pouvoir « défourailler », comme on dit dans la profession,… M. Emeric Salmon 794954 Non, on ne dit pas ça, sauf dans les films ! M. Jean-François Coulomme 795136 …sans conscience, sans… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. M. Aurélien Saintoul 795982 Sur le fondement de l’article 70 et pour compléter le propos de mon collègue Cadalen puisque, manifestement, vous n’avez pas forcément saisi la spécificité de son rappel au règlement. Il se trouve que M. Jacobelli est en état de récidive. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il a réitéré des propos qui nous ont conduits à juger nécessaire de demander la réunion du bureau. Si M. Jacobelli n’est pas capable de tenir sa langue jusqu’à la réunion du prochain bureau, on va avoir un problème parce qu’il ne sera pas possible de continuer à travailler dans ces conditions. Par conséquent, monsieur le président, soit vous trouvez le moyen de réunir immédiatement le bureau, soit vous obtenez des excuses de M. Jacobelli. Mais il est certain que, désormais, chaque fois qu’on lui ouvre un micro, il a l’intention de renouveler ses propos infamants et qui méritent une sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien que nous sommes dans une situation où le travail n’est plus possible. Je vous en prie, faites quelque chose. (Mêmes mouvements.) M. Ugo Bernalicis 720430 Pourquoi pas une exclusion provisoire ? M. Thibault Bazin 642847 Ce sont des manœuvres ! M. le président 719024 Il est 21 h 35 et, pour l’instant, je n’ai pas entendu de propos justifiant la réunion du bureau. Essayons de poursuivre cette séance dans un esprit constructif, y compris pour respecter une niche parlementaire, comme je le demande chaque fois que je préside, qu’il s’agisse du groupe DR ou de n’importe quel autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin 642847 Excellent président ! Article unique (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 59. M. Pouria Amirshahi 610968 Je m’adresse aussi à vous, monsieur le ministre de l’intérieur : je ne crois pas qu’on puisse mettre en doute le respect profond et l’estime qu’ont pour les agents de police et de gendarmerie tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n’est pas là. Il s’agit de savoir comment contenir, encadrer, réguler et, le cas échéant, sanctionner de mauvais comportements, qui ont tendance à augmenter depuis que des lois de plus en plus permissives, s’agissant de l’usage d’une arme létale, ont été adoptées.
On vous a donné tout à l’heure les chiffres établis par des chercheurs, et que vous avez pourtant contestés – j’en suis surpris, car vous n’êtes pas ennemi de la vérité. On a dit six fois plus, c’est même davantage puisqu’on est passé de quatre à vingt-cinq tirs mortels après un refus d’obtempérer.
Votre amendement autorise l’usage des armes sans port de l’uniforme – j’insiste sur ce premier point parce qu’ainsi, il élargit encore le champ d’application du tir à vue. C’est tout de même incroyable ! Je sais pourtant que vous êtes capable de compromis, monsieur le ministre, puisqu’il m’est arrivé d’avoir des discussions avec vous lorsque vous étiez préfet et même depuis que vous êtes membre du gouvernement,… M. Antoine Léaument 795746 On le préférait préfet ! M. Pouria Amirshahi 610968 …jusqu’à quelquefois trouver des points d’accord et d’entente. Mais ici, vous élargissez vous-même le champ d’application de la législation actuelle, au risque d’en aggraver encore les conséquences létales.
Le second point concerne la police municipale. Vous l’excluez certes de votre amendement, mais l’établissement d’une présomption d’usage légitime des armes à la place d’une présomption de légitime défense est bien au cœur de celui-ci. Voilà pour la caractérisation juridique, mais au vu de l’exposé sommaire et de l’ensemble de la proposition de loi ainsi réécrite, cela ne change absolument rien : c’est toujours le régime de la présomption, de la couverture a priori.
La charge de la preuve est inversée et ce sera toujours au parquet de vérifier que la personne dépositaire de l’autorité publique, qui n’est pas uniquement protégée par la présomption d’innocence – ce qui est normal tant qu’elle n’a pas été condamnée –, mais également par la présomption de légitime défense, a commis un acte illégal. C’est bien pourquoi ce sous-amendement vise à rendre la présomption inapplicable lorsque « l’intégrité physique d’autrui a été atteinte ». Notre logique est celle de la protection. M. le président 719024 Je vous laisse la parole, monsieur le député, pour défendre le sous-amendement no 62. M. Pouria Amirshahi 610968 Ce sous-amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Delphine Batho, vise à exclure du champ d’application du régime de présomption de légitime défense les cas où il y a eu un mort. Ni plus ni moins. Vous comprenez bien pourquoi : non seulement parce qu’il est difficile pour les morts d’assurer eux-mêmes leur propre défense, mais aussi pour éviter les conséquences les plus terribles de l’application de cette proposition de loi des Républicains.
Je le dis en soulignant toujours le fait que nous estimons la police quand elle est républicaine. Et estimer la police républicaine, c’est aussi estimer que la République est dans son rôle quand elle encadre tous les agents à qui elle confie des missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 46. M. Thomas Portes 796062 Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui évoque une explosion en France du nombre de tirs mortels après un refus d’obtempérer. C’est une réalité scientifique et documentée, d’où il ressort que la loi de 2017 de Bernard Cazeneuve, qui a donné un permis de tuer aux policiers, a entraîné l’augmentation du nombre de tirs policiers mortels.
L’ONU voit d’ailleurs dans cette augmentation un phénomène documenté et préoccupant ; Amnesty International, en 2023, estime que la législation française ne limite pas suffisamment l’usage des armes à feu aux situations de menace imminente, contrairement aux standards internationaux. La France est aujourd’hui à l’avant-garde d’une législation qui permet non seulement aux policiers de tirer et de tuer, mais d’être ensuite protégés des poursuites. Et c’est bien ce que nous dénonçons aujourd’hui : un pouvoir politique qui veut se servir de lois pour faire de la police une organisation qui contrôle la population de manière très violente.
Nous ne ciblons pas les policiers individuellement, mais celles et ceux qui donnent des ordres, qui construisent les lois, qui organisent la répression avec la police ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité, c’est factuel !
Vous êtes dans une dérive autoritaire absolument scandaleuse et dangereuse, monsieur le ministre. Un homme est mort dans un commissariat il y a quelques jours, et on vous voit à la télé déclarer qu’il n’y a pas de raison de suspendre les policiers qui l’ont écrasé au sol et lui ont donné un coup de pistolet électrique, alors que les conclusions du rapport du médecin sont accablantes… Un homme est mort entre les mains de la police : le ministre de l’intérieur ne peut pas dire à la télé qu’il n’y a rien à voir, qu’il faut circuler et regarder ailleurs ! Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Nous n’accepterons jamais que des gens meurent entre les mains de la police et que le ministre de l’intérieur vienne à la télé blanchir ceux qui les ont tués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 60. Mme Sophie Taillé-Polian 736201 Il faut le dire et le redire : cette proposition de loi encourage une logique dangereuse, celle du réflexe plutôt que de la réflexion. Elle tend à faire de l’arme létale une réponse immédiate là où l’action des forces de l’ordre devrait toujours être guidée par l’analyse de la situation et par la recherche de la désescalade.
Avant l’usage d’une arme à feu, en particulier dans les cas de refus d’obtempérer, les forces de l’ordre doivent s’assurer qu’aucune autre solution n’est possible, car tirer n’est jamais un acte banal. C’est un principe simple et responsable Nous demandons donc, pour respecter le principe de proportionnalité, qu’il soit vérifié que des armes de force intermédiaire, c’est-à-dire moins puissantes, aient bien été utilisées avant de recourir à des armes létales.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’y avait aucun problème de confiance entre la police et la population. C’est nier l’évidence. D’ailleurs, quand la contestation était trop forte, quand les violences policières étaient trop visibles, certains de vos prédécesseurs l’ont admis. Cela a été le cas de M. Castaner, après les gilets jaunes, ou même de M. Darmanin au moment où il s’est engagé à rendre indépendante l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) – il ne l’a jamais fait et est retourné dans le déni où vous vous trouvez aujourd’hui.
Oui, il y a un problème ! Ce n’est pas pour autant que nous fustigeons tous les fonctionnaires de police, toutes les personnes qui assurent la sécurité publique. Nous les remercions de le faire mais, oui, il faut encadrer l’usage de la force afin qu’il ne soit pas mortel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 43. M. Antoine Léaument 795746 Je vais répondre à certains propos tenus plus tôt, même si cela nous éloigne un peu de l’amendement. M. Thibault Bazin 642847 Ce n’est pas la peine ! Restez sur le texte ! M. Antoine Léaument 795746 Tout à l’heure, M. Pauget a dit que nous devrions rendre hommage à la Garde républicaine, qui protège l’Assemblée. M. Thibault Bazin 642847 Il avait raison ! M. Antoine Léaument 795746 Pourtant, monsieur Pauget, quand la Garde républicaine a interprété La Marseillaise avec Aya Nakamura, votre parti a insulté la chanteuse et a jugé que ce n’était pas digne de cette institution. Nous, nous la soutenions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Taverne nous a invités à aller sur le terrain avec les policiers à 4 heures du matin, mais nous le faisons déjà. Ainsi, j’étais sur le terrain au moment des révoltes urbaines après la mort de Nahel. Il est vrai que je n’étais pas avec les policiers mais avec les jeunes de ma circonscription. (Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe RN.)
Quand je discute avec des policiers, ils me parlent de sujets que vous n’évoquez jamais : la consommation d’alcool et de stupéfiants, ou les troubles psychologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Nuñez, monsieur Boucard, vous nous avez accusés d’insulter la police. M. Thibault Bazin 642847 C’est vrai, vous le faites ! M. Antoine Léaument 795746 Jamais de la vie ! M. Ian Boucard 721816 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je ferai un montage vidéo des propos des membres de votre groupe ! M. Antoine Léaument 795746 Nous disons que les comportements antirépublicains qui existent dans la police doivent être sanctionnés comme tels, précisément parce qu’en République, il ne peut être toléré que la force exécutive, celle que vous contrôlez, monsieur le ministre de l’intérieur, sorte du cadre de la loi que nous élaborons ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard 721816 rapporteur Personne ne le tolère ! Tout le monde est d’accord sur ce point ! M. Antoine Léaument 795746 Voilà la raison pour laquelle Louis Antoine de Saint-Just disait que le principal adversaire d’un peuple est son gouvernement et pour laquelle, demain, nous voterons la censure pour essayer de faire tomber le gouvernement. (Mêmes mouvements.)
Enfin, je m’enorgueillis de recevoir des e-mails et des messages de policiers, de gendarmes, d’anciens policiers ou gendarmes dénonçant les propos… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 Monsieur le député, je vous rappelle que, lors de vos prises de parole, vous devez défendre les sous-amendements. M. Thibault Bazin 642847 Ils ont du mal ! M. le président 719024 Je préfère le rappeler avant d’en venir à appliquer le règlement. M. Ugo Bernalicis 720430 Vous voulez qu’on parle de quoi, à part de l’usage des armes ? M. le président 719024 Monsieur Bernalicis, contestez-vous ma présidence ? M. Ugo Bernalicis 720430 Non, on vous explique ! M. le président 719024 La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 45. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 La logique générale de la proposition de loi est celle des textes toujours plus sécuritaires qui nous sont proposés, que vous résumez souvent dans la formule, sans doute issue d’un cabinet de communication,… M. Thibault Bazin 642847 C’est vous qui utilisez l’IA ! Nous, nous croyons en l’intelligence humaine ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 …selon laquelle la sécurité est la première des libertés. Il est important de rappeler qu’en république, au contraire, la liberté est la première des sécurités, car la république est un régime de libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous parlez souvent de violence, mais il faut aborder toutes ses dimensions. Elle existe dans la société, où il faut la réduire, la combattre, la prévenir, mais elle peut aussi être le fait de l’État, de manière injuste et illégitime. Cela me conduit à rappeler les propos hasardeux du ministre Darmanin selon lesquels la police peut faire ce qu’elle veut puisqu’elle a le monopole de la violence légitime. Il ne faut pas tirer du fait que l’État peut légitimement exercer la violence la conclusion que toutes les violences exercées par l’appareil d’État seraient légitimes. Ce n’est d’ailleurs pas du tout ce que disait Max Weber.
J’observe la fascination de la droite et de l’extrême droite pour certains dirigeants, comme le président du Salvador, Nayib Bukele, qui procède à des exécutions extrajudiciaires. Certains jugent avec ravissement qu’au Salvador la violence recule, oubliant que la violence d’État, la violence arbitraire, ne cesse d’y augmenter. (Mêmes mouvements.) M. Patrick Hetzel 608416 Et le Venezuela, vous en faites quoi ? M. Pierre-Yves Cadalen 841023 La Révolution française a protégé la France de l’arbitraire royal. Son esprit doit continuer à souffler dans nos institutions. C’est pourquoi nous rejetons absolument ce texte liberticide et antirépublicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel 608416 Vous avez l’indignation variable ! M. le président 719024 J’ai compris que vous avez défendu l’existence d’une période probatoire de six mois.
La parole est à M. Raphaël Arnault, pour soutenir le sous-amendement no 47. M. Raphaël Arnault 842105 Nous voyons bien que certains cherchent à nier l’existence des violences policières, que nous avons maintes fois rappelée. Or, à plusieurs reprises, filmer nous a sauvés de situations graves. Ainsi, en 2016, alors que nous étions tabassés, à la fin d’une manifestation contre la loi « travail »,… M. Stéphane Rambaud 795966 C’est vous qui tabassez ! M. Raphaël Arnault 842105 …devant une boulangerie de la place Bellecour, à Lyon, après que la boulangère – une profession que vous citez d’ailleurs régulièrement pour défendre vos horreurs – a sorti son téléphone, on a entendu crier « Ça filme ! Ça filme ! » dans les rangs de la police et les violences que nous étions en train de subir ont cessé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je sais que nous les avons subies parce que nous militions et que, si j’arrêtais de m’engager politiquement, il est probable que je ne serais plus concerné par de telles violences. Or ce n’est pas le cas de tous les citoyens et toutes les citoyennes de ce pays – une réalité que vous niez.
Régulièrement, vous vous étonnez qu’existent des refus d’obtempérer. Ils vous paraissent hallucinants. Pourquoi courir, demandez-vous, si l’on n’a rien à se reprocher ? Je vais vous parler d’un copain de foot, Rayan – il se reconnaîtra. Un jour, alors que nous avions 12 ans et étions en cinquième, il est arrivé à l’entraînement en pleurant, la tête boursouflée et avec des difficultés à respirer. Alors qu’il goûtait avec un camarade à côté du stade, il avait été gazé par une équipe de la BAC – brigade anticriminalité – qui passait par là. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Allez ensuite lui expliquer qu’il ne doit pas courir quand il voit une voiture de police arriver vers lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous voulez parler de la police et de la violence, écoutez ce que de nombreux citoyens et citoyennes ont le droit de dire à propos des violences policières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 48. M. Jean-François Coulomme 795136 Le premier syndicat de policiers a manifesté devant l’Assemblée aux cris de : « Le problème de la police, c’est la justice ! » Je m’étonne que vous vouliez accorder une présomption de légitime défense aux membres d’une institution dont l’un des syndicats estime que la justice est un problème : ceux qui tiennent de tels propos mériteraient plutôt une présomption de culpabilité. Si l’institution censée garantir la paix et la tranquillité dans la société se permet de dire qu’elle veut le faire en s’affranchissant de la justice au prétexte que celle-ci lui ferait obstacle, c’est que vous avez complètement perdu la maîtrise des choses. (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 Monsieur le député, le sous-amendement visait à compléter l’amendement par les phrases suivantes : « Tout usage de l’arme entraîne un entretien contradictoire associant la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. L’entretien est consigné dans un procès-verbal. » J’ai écouté votre argumentation et, à aucun moment, vous n’avez évoqué ce que je viens de lire. Pour la bonne tenue du débat, je ferai désormais respecter l’obligation de défendre le fond des amendements et sous-amendements. Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. M. Bastien Lachaud 720846 Il se fonde sur l’alinéa 6 de l’article 54 de notre règlement, que je cite : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est fait mention de « la question » et non du texte précis de l’amendement ou du sous-amendement. Loin de moi la volonté de contester votre présidence, mais il faut seulement appliquer le règlement. Pour que l’Assemblée soit éclairée,… M. Thibault Bazin 642847 Elle l’est suffisamment ! M. Bastien Lachaud 720846 …tout député peut s’exprimer sur la question de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions que vise à instaurer la proposition de loi du groupe des Républicains. Il me semble donc logique de laisser la parole libre et de ne pas exiger que l’on récite l’exposé sommaire des sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains membres se lèvent.) M. le président 719024 Je ne doute pas de votre sincérité lorsque vous assurez ne pas remettre en cause ma présidence. L’interprétation de l’alinéa que vous avez cité a été évoquée par le bureau. Le mot « question » recouvre aussi les amendements et sous-amendements (« Aussi, pas seulement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), et il m’appartient de considérer si cette règle est respectée. M. Manuel Bompard 793444 Le règlement, c’est le règlement ! M. le président 719024 Le règlement, c’est le règlement, et la conférence des présidents est souveraine. Maintenant que je vous ai prévenus, contentez-vous de défendre les sous-amendements. Article unique (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement no 49. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Il vise à spécifier que l’usage de l’arme doit rester l’ultime recours. C’est important car M. le ministre ne cesse de nous accuser de calomnier la police et les autres forces de l’ordre alors que ce dont nous parlons est précisément documenté. Les victimes ou les morts dont nous parlons existent, et leurs familles attendent justice. Les gilets jaunes éborgnés et les blessés de Sainte-Soline existent.
Le texte vise à instaurer d’office une présomption de légitime défense, sauf en cas d’usage manifestement disproportionné de la force. Or, il y a quelques jours, lors d’un débat à l’Assemblée, M. le ministre assurait que l’usage de la force avait été proportionné lors de la manifestation de Sainte-Soline du 25 mars 2023, alors que tout le monde a regardé les vidéos révélées par la presse, que tout le monde sait que 5 000 grenades ont été tirées en deux heures,… M. François-Xavier Ceccoli 841047 C’était proportionné ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 …que tout le monde a vu qu’un manifestant, Serge, a failli mourir, est resté des semaines dans le coma (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et conserve des séquelles. Tout le monde connaît les insultes proférées par ceux qui étaient censés protéger et se réjouissaient de faire mal, et, surtout, tout le monde a entendu les ordres interdits donnés aux agents ! (Jusqu’après la fin de l’intervention de l’oratrice, les députés du groupe LFI-NFP applaudissent, la plupart debout.) Nous ne pouvons tolérer cela ! Or, si la proposition de loi était adoptée, il deviendrait légitime de tirer et de dire qu’on va tuer. Vous rendez-vous compte de ce que vous voulez instituer dans notre République ? Nous ne l’accepterons pas ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emmanuel Fernandes 794786 Il n’a rien à répondre, là, M. le ministre ! M. le président 719024 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement no 50. Mme Danièle Obono 721960 Il vise à compléter l’amendement en indiquant que « l’agent ayant fait usage de son arme, que ce soit par le tir ou par le retrait de celle-ci de son étui au cours d’une intervention, ne pourra utiliser son arme, hors les situations de légitime défense prévues à l’article 122-6 du code pénal, qu’après avoir justifié une formation à l’usage proportionné de la force, [aux] alternatives au tir et [au] cadre juridique de la légitime défense ». C’est parce que nous défendons les policiers et la police républicaine que nous soutenons ce sous-amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Lalanne s’exclame.) Figurez-vous que nous discutons avec des policiers et des policières, que nous en avons même dans nos rangs. M. Philippe Juvin 346782 Des infiltrés ! M. Thibault Bazin 642847 Ils ne sont pas très représentatifs ! Mme Danièle Obono 721960 Ils nous disent à quel point l’exercice de leur mission républicaine est compliqué par les actes de violence illégaux commis par certains de leurs collègues et par les sanctions prises contre les lanceurs et les lanceuses d’alerte. Je pense notamment au brigadier Amar Benmohamed, mis au placard par sa hiérarchie. Il a fallu des années avant que la justice finisse par condamner l’État pour avoir sanctionné ce brigadier qui faisait l’honneur de la police républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) en ayant révélé les actes commis par ses collègues, lesquels entachaient cet honneur.
Ce soir, comme chaque fois que nous menons cette bataille contre les violences policières, nous sommes celles et ceux qui défendons la police républicaine, quand vous autres êtes celles et ceux qui piétinez son honneur ! (Pendant que l’oratrice s’exprime, plusieurs députés se mettent à protester en désignant M. Laurent Jacobelli, le téléphone collé à l’oreille.) Voilà pourquoi il faut voter en faveur de ces sous-amendements ou rejeter ce texte. Ceux qui n’aiment pas la police, ce sont l’extrême droite et la droite, qui permettent les violences policières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je rappelle que l’usage du téléphone est interdit.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 51. Mme Andrée Taurinya 794106 J’irai dans le même sens que ma collègue Obono : nous n’avons jamais insulté les policiers, c’est un système que nous dénonçons, comme la défense de ce sous-amendement va vous le prouver.
En effet, porter atteinte à la vie d’autrui est toujours une expérience traumatisante – je pense que tout le monde en sera d’accord –, qui nécessite un suivi post-traumatique. Par conséquent, nous proposons que tout agent qui a usé de son arme à deux reprises en moins de cinq ans soit obligatoirement soumis à une évaluation psychologique. Une telle évaluation nous paraît importante, car le suivi psychologique des policiers est toujours mis sous le tapis. Un député du groupe RN 0 Celui des députés aussi ! Mme Andrée Taurinya 794106 Lors de l’examen du texte de réforme de la police, qui est devenu la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), j’avais défendu un amendement visant à augmenter le nombre de psychologues dans la police, sur lequel je me souviens que le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, avait émis un avis défavorable. M’étant rendue récemment dans le commissariat de ma circonscription, j’ai appris qu’il n’y avait qu’un psychologue pour 2 000 policiers, alors même que le taux de suicide dans cette profession est supérieur de 50 % à celui du reste de la population. Il faut donc que les policiers bénéficient d’un suivi psychologique. Tout le monde devrait en convenir, si tout le monde respecte les agents de la police, se soucie de leur santé et de leurs conditions de travail, comme nous nous en soucions. (M. Antoine Léaument applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. Aly Diouara, pour soutenir le sous-amendement no 53. M. Aly Diouara 842155 Ce soir, j’ai peur. Car nous ne discutons pas seulement de l’utilisation de leurs armes à feu par les policiers, mais de leur utilisation contre ceux que vous considérez comme étant mes congénères : ces Noirs et ces Arabes, ces indésirables. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Frédérique Meunier 719272 Ce n’est pas l’amendement ! M. Aly Diouara 842155 Oui, vous êtes en train de créer une présomption d’usage légitime de l’arme létale. Autrement dit, vous facilitez le tir et vous facilitez l’après-tir.
Pour notre part, nous proposons une règle très simple : quand l’État tire, l’État n’a pas à enquêter sur lui-même. C’est le sens de ce sous-amendement : tout usage d’une arme à feu doit déclencher automatiquement une enquête administrative et judiciaire indépendante. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Indépendante ! M. Aly Diouara 842155 Pourquoi est-ce indispensable ? Parce que les histoires de violences policières comportent deux violences : la première, c’est le tir, la blessure et, parfois, la mort ; la seconde, c’est celle que l’État inflige ensuite aux familles, qui doivent se battre des années pour rétablir une vérité élémentaire, alors que leur parole est soupçonnée, que la mort devient un contexte, un chiffre, une bavure et que la machine institutionnelle se met à tourner toute seule, froide, lente et implacable.
Je vais être clair : la présomption que vous fabriquez, c’est l’opacité érigée en doctrine, et l’opacité, c’est l’impunité en costume-cravate, celle qui signe des rapports, qui classe des dossiers, qui explique aux familles qu’elles doivent attendre. Car, faute de contrôle automatique, il faut se battre pour tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. M. Pouria Amirshahi 610968 Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Personne ici – personne ! – ne rit ou ne s’amuse lorsque l’on fait état – comme l’a fait le ministre – des violences que subissent parfois les forces de police et de gendarmerie, violences qui ne nous réjouissent pas. C’est d’ailleurs nous, par la voix de mon collègue Coulomme, qui avons rappelé les chiffres des suicides dans la police. M. Hervé de Lépinau 642988 M. Christophe Bentz 794434 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. Pouria Amirshahi 610968 Mais quand un collègue vous rappelle ce que vivent nombre de nos compatriotes et de personnes résidant en France, qui sont de couleur noire ou qui sont maghrébins, on ne rit pas sur ces bancs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 De tels rires sont lamentables ! M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Je demande une suspension de séance de cinq minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue pour une durée de deux minutes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures sept.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Ayant entendu les protestations de M. Bernalicis concernant la durée de la suspension de séance, je rappelle que j’applique la même règle lors de chaque journée réservée : les suspensions demandées par un groupe parlementaire sont limitées à deux minutes, ce qui vous convenait lorsqu’il s’agissait de la vôtre. M. Philippe Juvin 346782 Le président est juste ! Mme Danièle Obono 721960 Tous les présidents de séance ne font pas comme vous ! Article unique (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 56. M. Thomas Portes 796062 Il vise à ce que l’IGPN et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) soient au moins saisies en cas d’usage d’armes à feu.
Dans ce pays, le ratio entre le nombre de policiers et celui des personnes censées les contrôler est du niveau de celui de la Turquie. Voilà la façon dont vous contrôlez ceux qui utilisent les armes au sein de la police !
D’autre part, nous connaissons des dizaines d’exemples de tirs, dont certains mortels, dont les auteurs ont été blanchis par l’IGPN et par l’IGGN. En l’absence de pression médiatique, de mobilisation des familles, de marche blanche, ces instances ne sont pas saisies. Il faut des mobilisations populaires pour imposer que l’on rende justice aux familles, comme elles y ont droit.
Or il ne peut y avoir de relation digne et claire entre la population et la police sans justice et vérité pour les victimes de violences policières, pas plus qu’il ne peut exister de relation de confiance avec la police sans un dépaysement systématique des affaires, une enquête et une instruction judiciaire menées de façon parfaitement correcte.
Il a fallu que l’avocat d’El Hacen Diarra se mobilise et prenne la parole dans les médias pour obtenir l’ouverture d’une enquête et que la justice soit enfin saisie.
Mon collègue Aly Diouara a rappelé cette double violence : voir un proche tué par les balles de la police, puis l’entendre être sali, selon la méthode bien connue des représentants d’organisations syndicales policières d’extrême droite, qui viennent indiquer dans les médias que cette personne était « connue défavorablement des services de police ». Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le ministre ? Quand vous habitez en Seine-Saint-Denis, par exemple dans ma circonscription, vous êtes contrôlé vingt ou trente fois par week-end, parce que vous n’avez pas la bonne couleur de peau. Est-ce cela, être « connu défavorablement » ? Non, c’est être victime du racisme systémique de la police française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 57. M. Ugo Bernalicis 720430 Il vise à ce que la présomption de légitime défense, telle que l’a définie le ministre, ne s’applique pas, si la caméra-piéton n’a pas été activée. Pourquoi ? Vous vous souvenez des gilets jaunes, monsieur le ministre : des dizaines d’éborgnés dans le pays, des dizaines ! Que fait Christophe Castaner ? M. Thibault Bazin 642847 Il va en boîte de nuit ! M. Ugo Bernalicis 720430 Oui, Christophe Castaner a fait diverses choses. Il a notamment été viré pour avoir dit : zéro racisme dans la police. Mais c’est une autre histoire. Mme Danièle Obono 721960 C’est la même histoire ! M. Ugo Bernalicis 720430 Oui, c’est la même, pardon, mais j’en reviens à mon sous-amendement. M. Castaner a dit qu’il donnerait des garanties : chaque agent de police qui tire au lanceur de balles de défense (LBD) devrait obligatoirement activer sa caméra-piéton. Vous vous souvenez de ces déclarations, monsieur le ministre ? (M. le ministre de l’intérieur opine de la tête.) Ladite caméra a-t-elle été mise en marche dans 100 % des tirs qui ont suivi ? 100 % des gens qui ont été éborgnés ont-ils pu s’en prévaloir quand ils sont allés en justice ? Non, absolument pas ! On a toujours dit : « Ah, ça n’a pas fonctionné ! À cause du bruit, du tumulte – un peu comme avec le RN –, je n’ai pas pu déclencher la caméra-piéton, je suis désolé. »
Et que se passe-t-il alors ? Dans bien des cas, l’affaire est classée sans suite, l’auteur n’ayant pas été identifié. En effet, au sein même de la police, dont vous dites qu’elle est républicaine – nous en doutons à ce stade et vu les ordres politiques qui lui sont donnés –, personne ne reconnaît le collègue, personne ne sait qui a tiré. Tout le monde regarde les images : « C’est toi ? – Ah non. – C’est lui ? – Non, je ne sais pas, je ne suis pas au courant. » Chaque fois, c’est le même scénario, ce qui est insupportable !
Voilà donc finalement un sous-amendement de repli pour vous signaler que même les vraies fausses bonnes solutions que vous avez proposées par le passé sont inopérantes, parce qu’il s’agit d’un système qui se protège et que l’omerta règne dans la police nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Aly Diouara, pour soutenir le sous-amendement no 40. M. Aly Diouara 842155 Trois ans après Nahel, vingt ans après Zyed et Bouna, quarante-deux ans après la marche pour l’égalité, nous en sommes encore là. On empile des textes, on élargit le cadre d’interpellation, on facilite le recours aux armes, mais on refuse toujours l’acte le plus simple, le plus démocratique : compter, rendre visible, rendre public.
Pourquoi l’État ne procède-t-il pas à un décompte, officiel et transparent, de l’usage des armes ? Pourquoi laisse-t-on ce travail à des journalistes, à des associations, à des chercheurs ? Car pendant que l’on ne compte pas, on enterre. Le média indépendant Basta ! recense cinquante morts en 2023 et cinquante-deux en 2024 à la suite d’interventions policières. L’usage de la force létale explose : vingt-sept personnes tuées par arme à feu en 2024, contre douze en 2023.
L’opacité relève d’une vieille histoire, qui nous travaille toujours, une histoire dans laquelle le contrôle de police a une couleur. Or plutôt que d’affronter cette réalité, vous entretenez le confort moral que procure le déni.
Ce sous-amendement ne tend ni à désarmer ni à condamner qui que ce soit, mais simplement à demander un rapport annuel public sur l’usage des armes. C’est en effet par la transparence qu’une démocratie se protège, en refusant de toutes ses forces l’idée, même implicite, que certaines vies valent moins que d’autres. Adoptez ce sous-amendement, afin que nous commencions au moins à regarder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir le sous-amendement no 71. M. Ian Boucard 721816 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle et de coordination avec les dispositions relatives aux territoires ultramarins. Demande de vérification du quorum M. le président 719024 La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot 720892 Nous débattons de sujets très importants dans un hémicycle vide – le groupe parlementaire dont c’est la journée réservée n’est même pas au complet. Au titre de l’article 61, alinéa 4, du règlement de notre assemblée, je demande à vérifier le quorum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel 608416 Ça faisait longtemps ! Mme Panot est spécialiste de l’obstruction ! M. le président 719024 Après décompte, je constate que la majorité des députés du groupe demandeur est effectivement présente dans l’hémicycle et que le quorum, à savoir la majorité absolue du nombre de députés, n’est pas atteint.
Conformément à l’article 61 du règlement, aucun vote ne peut avoir lieu dans les quinze minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures trente.) M. le président 719024 La séance est reprise. Article unique (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 19, en dicussion commune avec les amendements nos 25 et 39. M. Michaël Taverne 794502 Il tend à réécrire l’article unique, mais la rédaction de l’amendement no 39 du gouvernement est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. Cette rédaction nous convient et, en conséquence, nous retirons l’amendement no 19 et nous voterons en faveur du no 39. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, UDR et DR.) (L’amendement no 19 est retiré.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ? M. Ian Boucard 721816 rapporteur J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. Taverne pour le retrait de son amendement : ses intentions étaient bonnes mais l’amendement du gouvernement semble juridiquement plus sûr. Avis défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Sans répondre point par point aux nombreuses questions soulevées, je rappelle que les chiffres que j’ai cités sont fournis par l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Chaque année, dans les rapports de ces inspections, un chapitre est consacré à l’usage des armes. Il n’y a donc pas de difficulté.
M. Bernalicis s’étant absenté, je ne lui répondrai donc pas sur le dispositif Castaner, qui n’est pas exactement tel qu’il l’a décrit.
Les usages d’armes à feu donnent systématiquement lieu à enquête. Si la présomption doit être levée, elle le sera dans le cadre de ces enquêtes.
Je rappelle à M. Léaument, qui évoque systématiquement l’absence de sanctions, que les agents publics des forces de sécurité intérieure représentent 5 % des agents publics et 55 % des sanctions. Il faut le marteler. Mme Danièle Obono 721960 Mais quelle est la nature des sanctions ? M. Bastien Lachaud 720846 Est-ce satisfaisant ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre En matière de proportionnalité, l’utilisation de l’arme individuelle n’est pas l’alpha et l’oméga. Les armes intermédiaires existent également et, dans l’appréciation de la proportionnalité de l’usage de l’arme, le choix entre l’arme individuelle et l’arme intermédiaire est pris en compte. Nous avons donc des éléments de réponse sur la plupart des points que vous avez soulevés. M. Emmanuel Fernandes 794786 Et à Sainte-Soline ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Adopter le sous-amendement tendant à lever la présomption d’innocence dès lors qu’il y a une atteinte à l’intégrité physique ôterait tout sens à l’article, le texte n’aurait plus d’intérêt. Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements déposés, à l’exception du sous-amendement no 71 du rapporteur, pour lequel j’émets un avis favorable. M. Ugo Bernalicis 720430 Je suis présent, monsieur le ministre, pourquoi ne pas me répondre ? M. le président 719024 La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Sandra Regol 794778 suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République 794778 Je me permets de prendre la parole, à titre exceptionnel – il est tout aussi exceptionnel que je remplace le président de la commission des lois à ce banc. Je comprends qu’il soit compliqué, monsieur le ministre, de discuter avec nous des amendements que vous souhaitez déposer. Nous venons de passer de longues heures à débattre de votre amendement, alors que nous aurions pu mener ce travail en commission, avec tous les chefs de file des groupes politiques qui ont l’habitude de traiter de ces questions. Nous aurions évité ces longues heures de débat que nous nous accorderons tous à qualifier de difficiles, parfois violentes, souvent pénibles. Un échange préalable aurait pu nous épargner un aussi long travail. C’est d’autant plus dommage qu’à entendre les propos que vient de tenir M. Taverne, je pense que certains d’entre nous ont bénéficié de tels échanges pour élaborer une rédaction qui convienne à une partie de l’hémicycle.
La commission essaie de réaliser un travail sérieux, poussé, et c’est le lieu où peuvent se tenir des débats de fond. Les commissaires aux lois ont tous conscience que ces débats sont compliqués, mais peut-être pourrions-nous à l’avenir éviter d’aussi longues discussions lors de niches parlementaires. Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Nous débattons d’un amendement du gouvernement sorti du chapeau extrêmement tardivement. Les sujets abordés sont majeurs, il est question de vies humaines, les décisions que nous allons prendre auront des conséquences tragiques si ce texte dramatique venait à être adopté. Mme Justine Gruet 794058 M. Antoine Vermorel-Marques 794118 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Compte tenu du nombre des sous-amendements et de l’importance de cette discussion, il nous semble crucial de permettre une explication de vote par groupe, afin que chaque groupe politique puisse s’exprimer sur ces sujets et sur l’amendement gouvernemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le ministre a apporté quelques réponses partielles, avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord, et nous constatons que le débat mérite d’être approfondi. Notre assemblée représente l’ensemble des Françaises et des Français, dans la pluralité de leurs opinions, il est important que la représentation nationale puisse être éclairée par l’avis de chacun des groupes politiques avant de voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Mme Danièle Obono 721960 C’est du bon sens ! M. le président 719024 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. M. Bastien Lachaud 720846 Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, de notre règlement, qui indique : « Dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. » (Vives exclamations sur les bancs du groupe DR.) Mme Anne-Laure Blin 774954 C’est à l’appréciation du président ! M. Bastien Lachaud 720846 Notre collègue vient de rappeler l’importance d’un sujet où il est question de vies humaines, je voudrais, moi, insister sur le lien entre la police… (Les exclamations persistent sur les bancs du groupe DR.) M. le président 719024 S’il vous plaît, on écoute M. Lachaud ! M. Bastien Lachaud 720846 Merci, monsieur le président, de faire cesser ce brouhaha insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne peux que saluer la sagesse de votre présidence, et je suis donc certain que vous allez agréer ma requête. Il est indispensable que sur un sujet aussi essentiel que le lien entre la police et la population, l’ensemble de l’hémicycle soit éclairé.
Nous venons d’examiner une vingtaine de sous-amendements à la suite. Il faut que tous les groupes puissent expliquer les raisons de leur vote sur chacun de ces sous-amendements, qui abordent des points très variés, et bénéficient pour cela d’un minimum de deux minutes de temps de parole, mais vous pourriez même aller au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Comme vous l’avez cité, l’article 54 dispose que le président « peut autoriser ». S’agissant d’une discussion dans le cadre d’une niche parlementaire, je donnerai la parole à un orateur favorable et un orateur défavorable, comme je le fais lors de chaque journée de cette nature, y compris lors de celle qui vous est réservée – et cela vous convient alors parfaitement.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. M. Pouria Amirshahi 610968 Monsieur le président, vous décidez de ne pas utiliser la possibilité de prolonger les explications de vote, nous en prenons acte, mais pourriez-vous nous expliquer pourquoi cet argument d’autorité ? M. Emeric Salmon 794954 Parce que c’est une niche parlementaire ! C’est bientôt la vôtre, faites attention ! M. le président 719024 Je pensais m’en être expliqué. Lors des journées réservées aux groupes parlementaires, j’ai toujours procédé ainsi.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement. Mme Elsa Faucillon 721896 Je m’étonne aussi de cette décision mais, puisque vous couperez probablement mon micro, je demande une suspension de séance. M. Emeric Salmon 794954 Les Français sont témoins ! Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-deux.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. M. Bastien Lachaud 720846 Monsieur le président, sans remettre en cause votre présidence, vous avez indiqué que les journées de niche parlementaire bénéficiaient d’un statut particulier. La niche du groupe Droite républicaine est néanmoins particulière, car ce groupe est majoritaire au Sénat. Si nous adoptons cette proposition de loi, le Sénat pourrait voter le texte en termes identiques et la proposition de loi serait ainsi adoptée, contrairement aux propositions de tous les autres groupes au sein de notre assemblée. M. Emeric Salmon 794954 C’est le principe du bicamérisme ! M. Xavier Breton 330008 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. Bastien Lachaud 720846 À ce titre, il me semble indispensable que l’ensemble des groupes puisse s’exprimer, et cette particularité qui concerne le groupe Droite républicaine doit entraîner une modification de la règle qui, je l’admets, est relativement sage lorsqu’elle s’applique à un autre groupe. M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Patrick Hetzel 608416 C’est de l’obstruction ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Sur le fondement de l’article 78 et de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Lorsque notre collègue Elsa Faucillon a demandé une suspension de séance, des propos menaçants ont été proférés sur les bancs du groupe Rassemblement national, expliquant que les Français étaient témoins, pointant de l’index notre collègue. Je voudrais que cela soit consigné. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 Les débats sont télévisés, les Français en sont bien témoins ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Peut-être qu’à cette heure tardive, les membres du groupe Rassemblement national perdent leurs nerfs et veulent tirer à vue sur des députés qui ne sont pas de leur avis, mais il convient de leur rappeler qu’il n’est pas possible que, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, on menace de façon véhémente une collègue qui demande une suspension de séance et qu’on en vienne à dire que les demandes de suspension de séance pourraient avoir des conséquences sur d’autres activités parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) M. le président 719024 Monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas entendu les propos que vous avez évoqués. M. Emeric Salmon 794954 Il s’en fiche ! M. Thibault Bazin 642847 C’est une manœuvre dilatoire ! C’est un Insoumis qui s’ignore ! M. le président 719024 Nous examinerons le compte rendu pour déterminer s’il est nécessaire de saisir le bureau de l’Assemblée. M. Emeric Salmon 794954 Nos débats sont télévisés ! De quoi se plaint-il ? M. le président 719024 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. (« Non ! » sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard 721816 rapporteur Franchement, ça commence à bien faire ! M. Bastien Lachaud 720846 Monsieur le président, je ne crois pas avoir obtenu de réponse de votre part à mon précédent rappel au règlement, dans lequel je signalais la spécificité du parti Les Républicains, majoritaire au Sénat. M. le président 719024 Vous avez déjà fait un rappel au règlement à ce sujet. Je fais donc application du règlement et vous retire la parole. M. Bastien Lachaud 720846 Je demande, à titre personnel, une suspension de séance, l’Assemblée pouvant être appelée à se prononcer à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Le règlement prévoit qu’un député peut demander une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il me revient de consulter l’Assemblée. M. le président 719024 Je mets donc aux voix la demande de suspension de séance. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                73
                Contre                97 (La demande de suspension de séance est rejetée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement. M. Philippe Juvin 346782 Manifestement, cette multiplication de rappels au règlement a pour but non pas d’éclairer les débats, mais de les bloquer. L’article 58, alinéa 4, du règlement énonce : « Lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. » Nous vous demandons très respectueusement, monsieur le président, d’appliquer cette disposition. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR. – M. le rapporteur applaudit également.) M. le président 719024 Je compte bien procéder ainsi.
La parole est à M. le président Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. (« Quel article ? » sur les bancs du groupe RN.) M. Boris Vallaud 719930 J’ai du mal à saisir s’il s’agit de la niche parlementaire des Républicains ou de celle du Rassemblement national. M. Emeric Salmon 794954 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. Boris Vallaud 719930 Je demande une suspension de séance pour que la représentation nationale puisse être éclairée à ce sujet. M. le président 719024 Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-huit, est reprise à vingt-deux heures cinquante.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. M. Thibault Bazin 642847 Le groupe écologiste a déjà fait trois rappels au règlement ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Je formule ce rappel au titre de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Pendant la suspension de séance, des membres du groupe Rassemblement national ont adressé à un ou plusieurs collègues des injures, provocations ou menaces. (Mme Gabrielle Cathala applaudit. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Mme Dieynaba Diop 841919 Nous sommes témoins ! M. Thibault Bazin 642847 C’étaient des promesses ! M. Hervé de Lépinau 642988 C’était hors séance ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Plusieurs membres du groupe Rassemblement national nous ont dit en substance qu’ils allaient ruiner la journée de niche parlementaire du groupe Écologiste et social, qui se tiendra prochainement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je rappelle aux députés du Rassemblement national que leur collègue Jean-Philippe Tanguy nous avait menacés exactement de la même manière lors de leur niche. Je leur fais la même réponse : le groupe Écologiste et social ne se soumet jamais aux menaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous défendons nos valeurs et nos électeurs. Nous ne nous résignerons jamais. Vos petites menaces et vos petites manœuvres ne nous font pas peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) M. le président 719024 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement,… M. Thibault Bazin 642847 C’est le quatrième qu’il fait ! M. le président 719024 …à condition qu’il porte sur une question qui n’a pas encore été soulevée. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Bastien Lachaud 720846 C’est évidemment le cas. L’article 89, alinéa 4, du règlement énonce : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le gouvernement ou par tout député. » Je le fais ici moi-même. M. Thibault Bazin 642847 Saisissez donc le Conseil constitutionnel une fois que nous aurons adopté le texte ! M. Bastien Lachaud 720846 Je poursuis : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »
La présente proposition de loi vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Mme Anne-Laure Blin 774954 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. Laurent Wauquiez 267285 C’est dilatoire ! M. Bastien Lachaud 720846 Je me demande si cela ne va pas entraîner des coûts de protection fonctionnelle pour les agents en question, donc une charge supplémentaire pour l’État. J’aimerais que le président de la commission des finances, présent dans l’hémicycle, puisse se prononcer sur la recevabilité financière de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. le président 719024 J’entends bien, monsieur Lachaud, mais la proposition de loi a été jugée recevable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Article unique (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget 718784 Le groupe Droite républicaine soutiendra l’amendement du gouvernement,… M. Thibault Bazin 642847 Enfin un orateur qui parle du texte ! M. Éric Pauget 718784 …qui étend le champ de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, tout en respectant l’intention des auteurs de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Éric Coquerel 721202 Une question m’a été adressée en ma qualité de président de la commission des finances. Je n’aimerais pas être taxé de laxisme en la matière. Vous avez indiqué, monsieur le président, que la proposition de loi avait été déclarée recevable. Si certains amendements m’ont été soumis, tel n’a pas été le cas du présent amendement du gouvernement, ni de l’ensemble de la proposition de loi. L’article 89, alinéa 4, du règlement peut donc être invoqué. Mon objectif n’est pas de déclarer le texte irrecevable, et j’estime qu’il y a a priori peu d’arguments en ce sens, mais je demande une suspension de séance de trois minutes pour l’examiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La demande étant confirmée par Mme Panot, présidente de votre groupe, j’accorde une suspension de séance de deux minutes. Mme Danièle Obono 721960 On s’en contentera, M. Coquerel est très intelligent, il va réfléchir très vite ! S’il avait été macroniste, il lui aurait fallu au moins dix minutes ! Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-quatre, est reprise à vingt-deux heures cinquante-six.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour un rappel au règlement.
Sur quel fondement le formulez-vous, chère collègue ? Mme Dieynaba Diop 841919 Sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.
Le président Wauquiez s’offusque quelque peu, semble-t-il, de nos prises de parole. Depuis le début de cette niche, nos rappels au règlement ont dû occuper environ six minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Puisque vous avez apparemment du mal à l’accepter et que vous avez besoin d’apaiser vos esprits, je demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, une suspension de séance. (M. Pierre Pribetich applaudit.) M. le président 719024 Elle est accordée, pour deux minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-sept, est reprise à vingt-deux heures cinquante-neuf.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un bref rappel au règlement. M. Ian Boucard 721816 rapporteur Ça fait une heure qu’on l’écoute ! M. Éric Coquerel 721202 Après examen avec mes services, je vous indique que la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions… Mme Anne-Laure Blin 774954 Nous l’examinons depuis un bon moment ! M. Éric Coquerel 721202 …est recevable au regard des dispositions de l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où son article unique n’a aucune incidence financière.
De manière plus générale, comme je l’ai rappelé dans mon rapport d’information, no 1891, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires – je vous invite à le lire –, « les amendements touchant à la matière pénale sont recevables au titre de l’article 40 sauf s’ils ont une incidence financière directe ». En l’espèce, l’incidence financière évoquée est indirecte. La proposition de loi est donc recevable. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Mme Anne-Laure Blin 774954 Tout ça pour ça ! Article unique (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Il y a maintenant une demi-heure, M. le ministre m’interpellait au sujet des policiers, qui représenteraient 5 % de l’ensemble des fonctionnaires, mais 55 % des sanctionnés. Plusieurs députés du groupe DR 0 Ce n’est pas un rappel au règlement ! M. Antoine Léaument 795746 Non, en effet, j’exprime une position contre l’amendement. Il faut suivre, il n’y a pas que des rappels au règlement ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À ce sujet, monsieur Juvin, l’article 58, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée, que vous avez cité, ne peut pas servir de fondement à un rappel au règlement, puisque l’alinéa 2 du même article interdit explicitement le recours à celui-ci pour fonder un rappel au règlement. Mme Mathilde Panot 720892 Voilà, vous n’y connaissez rien ! M. Antoine Léaument 795746 Je vous invite à relire le règlement. Je ne le connais pas par cœur, mais presque. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Thibault Bazin 642847 Vous êtes un roi de l’obstruction, monsieur Léaument, un obstructeur professionnel, on devrait vous donner un diplôme ! M. Antoine Léaument 795746 Monsieur le ministre, première erreur, les policiers représentent plutôt 7 % des fonctionnaires. De fait, une antienne du ministère de l’intérieur consiste à affirmer, comme il le fit en 2020 en commission des lois par la voix de votre prédécesseur, que « les policiers représentent 7 % de l’ensemble de la fonction publique, mais font l’objet de 55 % des sanctions prononcées à l’encontre de tous les fonctionnaires. C’est dire à quel point la police et la gendarmerie sont surveillées, contrôlées, inspectées, sanctionnées ». Un tel volume de sanctions pour une si faible part de fonctionnaires, pour ma part je trouverais cela plutôt inquiétant !
Commentant cette citation du ministère dans un article en ligne, la Revue des droits et libertés fondamentaux commence par lui donner raison : « La proposition est intéressante en ce qu’elle rappelle combien la police est effectivement contrôlée et combien est dénué de vérité l’argument selon lequel les violences policières seraient systématiquement couvertes par les autorités étatiques. » L’article précise cependant aussitôt que cette proposition doit « être nuancée, en rappelant que le ministre répond – et c’est une pratique systématique – à une interpellation sur les violences policières par une réponse évoquant l’ensemble des manquements déontologiques et infractions ayant conduit à sanctionner des agents de la force publique. [Le sociologue Cédric] Moreau de Bellaing a montré que, parmi les fautes susceptibles d’être reprochées à un policier, celles qui donnent lieu systématiquement à des sanctions, disciplinaires et parfois judiciaires sont celles que la hiérarchie considère comme des dévoiements de l’institution policière ; or, les violences illicites qui résultent de l’usage de la force légitime ne sont pas considérées comme telles. » Bref, monsieur le ministre, votre réponse est à côté de la plaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Laurent Nuñez 759834 ministre C’est faux ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 25. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                70
                Contre                106 (L’amendement no 25 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 54. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                62
                Contre                104 (Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.) Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Vous n’avez pas demandé les avis du rapporteur et du ministre ! M. le président 719024 Ils ont été donnés tout à l’heure. Mme Danièle Obono 721960 Il faut les rappeler sur chaque amendement ! M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 59. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                72
                Contre                104 (Le sous-amendement no 59 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 62. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                178
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                74
                Contre                104 (Le sous-amendement no 62 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 46. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                59
                Contre                106 (Le sous-amendement no 46 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 60. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                74
                Contre                103 (Le sous-amendement no 60 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 43. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                63
                Contre                101 (Le sous-amendement no 43 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 45. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        168
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                60
                Contre                101 (Le sous-amendement no 45 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 47. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                61
                Contre                101 (Le sous-amendement no 47 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 48. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                63
                Contre                100 (Le sous-amendement no 48 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 49. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                63
                Contre                102 (Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 50. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                62
                Contre                102 (Le sous-amendement no 50 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 51. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                62
                Contre                104 (Le sous-amendement no 51 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 53. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                62
                Contre                101 (Le sous-amendement no 53 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 56. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                62
                Contre                105 (Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 57. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        173
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                62
                Contre                103 (Le sous-amendement no 57 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 40. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                59
                Contre                106 (Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 71. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                103
                Contre                73 (Le sous-amendement no 71 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 39, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                103
                Contre                74 (L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article unique est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Après l’article unique Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. Plusieurs députés du groupe DR 0 Ah, ça faisait longtemps ! M. Pouria Amirshahi 610968 Il est dommage que vous ne me l’ayez pas accordé avant ; c’est même dommageable pour les débats, car ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98, alinéa 1 : « Un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable. » Or l’amendement du gouvernement que l’Assemblée vient d’adopter n’a pas été examiné en commission et n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable ; si cela a été le cas, ce que je veux bien croire, connaissant le sérieux du ministre de l’intérieur, cette évaluation devrait nous être communiquée. M. Laurent Wauquiez 267285 Manœuvre purement dilatoire ! M. Pouria Amirshahi 610968 S’il y a une chose qui n’est pas autorisée dans cet hémicycle, c’est de voter à l’aveugle, de façon non éclairée. Mme Justine Gruet 794058 Vous ne cherchez pas à être éclairé ! M. Pouria Amirshahi 610968 Or je ne dispose pas de l’évaluation préalable qui vous a permis d’accepter cet amendement, monsieur le président. Pouvez-vous nous fournir l’évaluation préalable de l’amendement du gouvernement, monsieur le ministre ? M. le président 719024 On m’informe que ce point du règlement ne peut pas être invoqué à ce stade du débat. M. Thibault Bazin 642847 Allez, on avance ! M. le président 719024 La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon 721896 Pour permettre à M. le ministre d’avoir le temps de répondre, je demande une suspension de séance. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures treize.) M. le président 719024 La séance est reprise. Après l’article unique (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Monsieur le président, je demande une suspension de séance, mais je souhaite d’abord m’expliquer sur les raisons qui… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Souffrez que l’on discute ! M. Hervé de Lépinau 642988 Ils ont épuisé leur quota ! M. le président 719024 La suspension est de droit. Mme Danièle Obono 721960 Arrêtez de contester la présidence, c’est insupportable ! Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quatorze, est reprise à vingt-trois heures seize.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Je vous informe que les groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ont chacun épuisé leurs deux demandes de suspension de séance. Avançons. M. Pouria Amirshahi 610968 Je voudrais faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.) M. le président 719024 Au titre de l’article 58, je vous le refuse – vous en avez fait suffisamment. (Brouhaha.) Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Il portait sur un sujet qui n’a pas encore été évoqué ! M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9, qui fait l’objet de deux sous-amendements. M. Jean-François Coulomme 795136 Le groupe La France insoumise tient à présenter ses excuses au public situé dans les tribunes, qui est incessamment dérangé à cause du tumulte créé par les bancs du Rassemblement national et de leurs alliés de la Droite républicaine ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Christophe Bentz 794434 C’est une blague ? M. Jean-François Coulomme 795136 Ils nous ont fait perdre toute une journée avec leur niche qui est d’un ridicule abouti. Mme Justine Gruet 794058 Ce n’est pas une défense d’amendement ! M. Jean-François Coulomme 795136 Je voudrais montrer à quel point cette proposition de loi est complètement inopérante. Je vous rappelle les termes de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017. Selon la version de cet article en vigueur depuis le 2 mars 2017 : « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme – il s’agissait ici de restreindre la portée de l’article aux agents en uniforme et non pas en civil ; comment pourrait-on appliquer une présomption de légitime défense à des agents qui ne seraient pas reconnaissables dans leurs fonctions ? – ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. » Collègues Les Républicains, avec votre niche complètement stérile, que souhaitez-vous ajouter à cela si ce n’est une forme de clientélisme un peu stupide dans cette période préélectorale ? M. Ian Boucard 721816 rapporteur Allez, c’est bon ! M. Benoît Blanchard 842183 Arrête ! M. Jean-François Coulomme 795136 Nous voyons bien quelles sont vos visées… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 129. M. Roger Vicot 794494 Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. Nous savons que seuls 60 % environ des policiers peuvent suivre le minimum de trois séances de tir annuelles auxquelles ils sont pourtant astreints – ces trois séances représentent déjà très peu pour des personnes qui sont amenées à manier les armes quotidiennement.
À cette formation au tir déficiente s’ajoute un manque de moyens : lorsque nous avons conduit en 2024, avec Thomas Rudigoz, une mission d’information sur les conséquences de la loi Cazeneuve, plusieurs policiers et représentants syndicaux de la police nous ont expliqué que, dans certaines régions, les policiers sont obligés, s’ils veulent pouvoir effectuer leurs trois séances de tir annuelles, de s’inscrire à leurs frais dans des clubs de tir privés.
Par conséquent, il importe d’améliorer la formation au tir. Monsieur Coulomme, pourquoi attendre six mois pour que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet ? Il nous paraît essentiel d’obtenir ce rapport plus rapidement, dans les cinq mois qui suivent la promulgation du texte.
Enfin, la formation à la déontologie mériterait également d’être approfondie. (M. Pierre Pribetich applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir le sous-amendement no 130. Mme Dieynaba Diop 841919 Dans la droite ligne de l’amendement de M. Coulomme, nous voulions insister sur la gestion du stress en situation tendue. Chacun sait que les forces de l’ordre, lorsqu’elles se trouvent confrontées à une situation stressante, peuvent ne pas être capables de la gérer. Nous avons discuté avec plusieurs membres des forces de l’ordre qui ont souligné un problème de formation. La période de formation des gardiens de la paix a d’ailleurs été drastiquement réduite – à peine six mois pour certains, alors que les policiers municipaux peuvent suivre jusqu’à dix-huit mois de formation.
Compte tenu de ce contexte, il nous paraît fondamental de former les forces de l’ordre à la gestion du stress en situation tendue, afin qu’ils puissent mieux traiter les interventions les plus difficiles et éviter des tirs dommageables, parfois mortels. Tel est l’objet de ce sous-amendement : mieux prendre en compte la gestion du stress, notamment lorsqu’on connaît la lourde charge mentale que doivent supporter les membres des forces de l’ordre. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Implacable ! M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux sous-amendements et sur l’amendement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable sur les sous-amendements et sur l’amendement. Il existe déjà des formations.
Cependant, je rappelle la demande que j’ai formulée, alors que je vois des sous-amendements apparaître : je m’oppose, en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen de tout amendement ou sous-amendement qui n’a pas été soumis antérieurement à la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. le rapporteur applaudit également.) M. le président 719024 Monsieur le ministre, je note que vous vous opposez, dans le cadre de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, à l’examen des sous-amendements à l’amendement no 9. Je consulte la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis. Mme Justine Gruet 794058 On a perdu du temps avec la défense de ces sous-amendements ! M. le président 719024 La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois. Mme Sandra Regol 794778 suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois Monsieur le ministre, je constate effectivement que ces sous-amendements n’ont pas été soumis à la commission. J’estime toutefois que c’est dommage. Mme Justine Gruet 794058 C’est la Constitution, on ne vous demande pas de la commenter ! Mme Sandra Regol 794778 suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois En effet, la question de la formation au tir constitue une demande récurrente des syndicats de policiers. Ces sous-amendements seront donc déclarés irrecevables mais, encore une fois, il est dommage… M. Ian Boucard 721816 rapporteur Il est plus de 23 heures ! Mme Sandra Regol 794778 suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois Permettez-moi de finir, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas interrompu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) M. Laurent Wauquiez 267285 Vous devez juste dire si ces sous-amendements ont été soumis à la commission ou non, on ne vous demande pas votre avis ! Mme Sandra Regol 794778 suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois Monsieur le président, est-ce que j’ai monopolisé la parole ce soir ? M. le président 719024 Poursuivez, madame la vice-présidente. Mme Sandra Regol 794778 suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois Chers collègues de la Droite républicaine, je suis en train, au nom de la commission, de déclarer irrecevables les amendements de mes collègues, et vous venez m’agresser ! C’est particulièrement déplacé alors que, jusqu’ici, j’ai fait en sorte que cela se passe plutôt bien sur le banc de la commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je me permets simplement un mot pour dire que c’est un sujet important, défendu par les syndicats, et vous vous conduisez ainsi de manière déplacée : merci bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 9 ? M. Ian Boucard 721816 rapporteur Avis défavorable. Mme Mathilde Panot 720892 Ah ! M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Parlons un peu des séances de tir. D’ailleurs, si le collègue Taverne veut nous expliquer comment se passe ce type de séance, puisqu’il a été lui-même moniteur de tir, qu’il n’hésite pas ! Il pourra confirmer ou non mes déclarations.
Les trois séances de tir annuelles s’effectuent dans un stand de tir ; elles comprennent des tirs à cinq et à dix mètres, ainsi qu’un tir en réaction, sur une cible en papier sur laquelle figure une silhouette. Mme Anne-Laure Blin 774954 Ne faites pas comme si vous saviez ! M. Ugo Bernalicis 720430 Vous devez dégainer et – paf ! – tirer vos trente cartouches. Mme Anne-Laure Blin 774954 Trente cartouches, mais bien sûr ! M. Ugo Bernalicis 720430 Quel est le rapport entre cet exercice et le fait de réfléchir si, en conditions réelles, quand un véhicule approche et refuse d’obtempérer, j’ai le droit d’utiliser ou pas mon arme ? Ce qu’on déclare être la formation continue passe donc complètement à côté des besoins des policiers sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) S’il s’agit juste de former à la sensation du recul en fonction du type d’arme, super ! Mais s’il s’agit de savoir dans quelles conditions on peut l’utiliser ou pas, c’est nul.
Pourtant, comme vous le savez, monsieur le ministre, la préfecture de police a développé un autre type de formation : une feuille de papier est posée sur un support, un vidéoprojecteur projette une scène dessus, et on utilise des pistolets qui sont la réplique en airsoft des armes dont sont équipés les policiers. M. Hervé de Lépinau 642988 C’est trop long ! M. Ugo Bernalicis 720430 Cette formation produit une vraie mise en situation – la scène projetée montre des individus en mouvement – et on confronte le policier à la question de savoir s’il avait, dans telle ou telle configuration, le droit de tirer ou non – suivant que la personne est de face, de dos, de profil, ou si elle introduit sa main dans sa veste pour en extraire une arme. Cela permet de poser en situation la question de la légitime défense. Eh bien, devinez quoi ? Il ne s’agit pas d’une formation obligatoire pour tous les policiers ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) C’est simplement un petit plus qu’on trouve à la préfecture de police, parfois en région… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton 330008 Simplement pour dire que nous sommes contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 9. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                73
                Contre                101 (L’amendement no 9 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 10. M. Ugo Bernalicis 720430 Si M. Taverne voulait confirmer mes propos, ce serait très aimable de sa part – mais peut-être qu’il les confirme en ne prenant pas la parole. Qui ne dit mot consent !
Le présent amendement porte sur l’accompagnement psychologique. On compte moins de 200 psychologues salariés du ministère de l’intérieur ou qui exercent pour le compte du ministère de l’intérieur – je ne parle pas des psychologues qui interviennent dans les commissariats auprès des victimes. Si on fait la comparaison avec le nombre de policiers dans le pays, on s’aperçoit rapidement que c’est un luxe que de pouvoir consulter un psychologue dans la police.
Plusieurs d’entre nous avaient proposé qu’une visite obligatoire chez le psychologue soit instaurée pour les policiers.
Comment les choses se passent-elles en effet, dans un commissariat ? Celui qui ose aller voir le psychologue est pointé du doigt dans son service. On le regarde comme un faible ; il manque de virilité, il n’est pas un vrai policier. Beaucoup de policiers seraient libérés de ce poids si, dans un cadre commun, cette proposition était faite à chacun d’entre eux.
Par ailleurs, il est faux de penser que des débriefings ou des retours d’expérience – des Retex, comme on dit – puissent être généralisés dans tous les services, en présence de psychologues, notamment après des interventions traumatiques. M. Stéphane Rambaud 795966 C’est trop long ! M. Ugo Bernalicis 720430 Or les interventions traumatiques ne sont pas seulement celles où le policier a fait usage de son arme. Dans leur travail quotidien, les policières et les policiers sont confrontés à la morbidité – à la découverte de corps, de cadavres. Dans la police nationale, il faut vivre avec ça. On ne peut pas dire que les policiers sont accompagnés à la hauteur de leurs besoins, à la hauteur de ce qui serait nécessaire pour que leurs conditions psychologiques de travail… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Dieynaba Diop applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Ian Boucard 721816 rapporteur Avis défavorable. Pour toutes les demandes de rapport, je me permets de renvoyer à l’excellent rapport d’information rendu par Thomas Rudigoz et notre collègue Roger Vicot. Il traite de toutes les problématiques abordées ici et j’invite mes collègues de la commission des lois à le relire. M. Bastien Lachaud 720846 Qu’en pense la présidente de la commission ? M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable. Les psychologues sont suffisamment nombreux dans la police nationale et un nombre suffisant de rapports ont été produits et publiés pour répondre aux préoccupations de M. le député Bernalicis. M. le président 719024 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Nous sommes défavorables à cet amendement. M. Ian Boucard 721816 rapporteur Très bien Justine ! Très clair ! M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Je vais tenter de faire changer d’avis mes collègues du groupe Droite républicaine. Je ne comprends pas comment il est possible de s’opposer à cette demande de rapport quand on prétend aimer la police – vous qui ne cessez de faire des leçons aux Insoumis en prétendant qu’ils n’aiment pas la police ni la gendarmerie !
Permettez-moi de vous lire cet amendement, dans lequel chaque mot compte : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. »
Dans notre rédaction, nous parlons bien des policiers « contraints d’utiliser leur arme. » Depuis tout à l’heure, nous faisons le procès, politiquement légitime, des policiers ayant utilisé leur arme de manière illégitime. Ce rapport, toutefois, ne porte pas sur ce sujet ; il porte sur le cas que vous présentez comme celui qui se présente habituellement, celui où un policier utilise son arme en situation de légitime défense : il fait alors un usage légitime de son arme, parce qu’il a été contraint de le faire. Je ne comprends pas comment on peut prétendre aimer la police, soutenir nos forces de l’ordre – pour m’exprimer comme vous, mais on doit plutôt parler de gardiens et de gardiennes de la paix, comme mon collègue Bernalicis me le rappelle à l’instant, quand on est républicain –, comment l’on peut se dire pleinement derrière nos policiers et nos gendarmes et refuser ces demandes de rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Allez, allez ! » sur les bancs du groupe RN.)
Si vous votez contre ces demandes de rapport, vous aurez fait la démonstration que vous ne voulez pas de moyens supplémentaires pour les policiers – que vous ne voulez notamment pas de psychologues pour venir en aide à ceux qui, parce qu’ils ont été contraints d’utiliser leur arme, souffrent malheureusement de troubles psychologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Dieynaba Diop 841919 C’est scandaleux ! Mme Justine Gruet 794058 On a déjà tout ce qu’il faut, merci ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 10. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                65
                Contre                104 (L’amendement no 10 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 11. M. Thomas Portes 796062 Il tend à exiger un rapport afin de vérifier la conformité de cette proposition de loi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 12 indique : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »
Si les lois que vous votez dans cet hémicycle sur l’usage des armes étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Nahel serait encore vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Rayana serait encore vivante. Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Souheil El Khalfaoui serait encore vivant. Si les lois que vous votez étaient conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, El Hacen Diarra serait encore vivant, plutôt que d’avoir trouvé la mort aux mains de la police, dans le commissariat du 20e arrondissement de Paris.
Vous donnez des leçons de République – un mot que vous avez à la bouche à longueur de journée. Vous ne respectez pourtant pas même la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Mêmes mouvements) et vous organisez aujourd’hui une force à votre service – la police – pour commettre dans ce pays des crimes policiers. Vous voulez réprimer toutes celles et tous ceux qui ne sont pas d’accord avec vous. Les gilets jaunes ont été le symbole de cette mobilisation de la force : combien d’éborgnés, combien de gens qui ont perdu une main parce que vous avez donné l’ordre de tirer à bout portant, d’utiliser des LBD ou des grenades de désencerclement ? Voilà votre police ! Voilà votre police, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Nous serons de toutes les batailles pour défendre les gardiens de la paix, pour défendre une police républicaine, pour défendre une police de proximité, au service des habitantes et des habitants de ce pays. Vous êtes indignes de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin 642847 Vous ne manquez pas d’air ! M. le président 719024 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. M. Christophe Bentz 794434 Et les avis de la commission et du gouvernement ? Mme Cyrielle Chatelain 794008 Je soutiens cet amendement, comme tous ceux qui ont été déposés lors de cette séance. Ce texte est en effet d’une grande importance, qui traite de la relation entre la police et les citoyens et qui remet en question des fondamentaux de notre droit – et nous aurions dû légiférer en quelques heures ? Mme Justine Gruet 794058 C’est le fond de l’amendement qui nous intéresse ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Il était donc tout à fait normal qu’un grand nombre d’amendements soient déposés. M. Patrick Hetzel 608416 Vous savez pertinemment qu’il s’agissait d’obstruction ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Il est vrai que les débats se terminent dans une ambiance un peu morose. Nous avons perdu beaucoup de temps, ce matin, à cause des outrances du Rassemblement national. Ses députés ont très clairement fait obstruction lors de cette niche, dans une concurrence un peu pitoyable avec leurs collègues du groupe Droite républicaine – concurrence qui les a conduits, spectacle pathétique, à se livrer à une surenchère d’injures et de violences. («  Oh ! » sur les bancs du groupe RN. ) M. Emeric Salmon 794954 On est loin de l’amendement ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 En cette fin de séance, je m’étonne également de l’absence totale du socle gouvernemental. Chers collègues des Républicains, vous avez reçu assez peu de soutien de la part de vos partenaires de jeu ! On sent une absence extrêmement gênée de nos collègues du Modem ou d’Ensemble pour la République… M. Thibault Bazin 642847 Nous les remercions de ne pas faire d’obstruction ! (Sourires.) Mme Cyrielle Chatelain 794008 …et même des Républicains ! J’aimerais connaître la position d’Ensemble pour la République – ils sont très peu nombreux et ils gardent le silence. Je sais bien que demain sera votée la censure. Toutefois, nous parlons de notre droit, nous parlons de la question fondamentale des relations entre la police et la population – aussi aimerions-nous bien connaître votre position ! Je vois que Gabriel Attal, président du groupe, est présent : peut-être a-t-il un avis sur la question ? Quand on veut devenir président de la République, il me semble que c’est le minimum que de donner son avis sur cette question : la police doit-elle ou non bénéficier d’une présomption de légitime défense ? On ne peut pas se contenter des plateaux de télévision : normalement, c’est dans l’hémicycle que le débat doit se tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) M. le président 719024 Je vous rappelle que le rapporteur et le ministre ont indiqué tout à l’heure que leur avis était défavorable à toutes les demandes de rapport, raison pour laquelle j’ai donné directement la parole à Mme Chatelain.
La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton 330008 Nous sommes contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 11. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                68
                Contre                99 (L’amendement no 11 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Danièle Obono 721960 Il tend à demander un rapport qui a toute son utilité. M. le rapporteur Boucard a cité tout à l’heure de précédents rapports rendus par des collègues ; mais si ces rapports avaient permis à l’exécutif de traiter le problème que nous pointons, nous n’en redemanderions pas d’autres. Voilà la preuve que le gouvernement préfère être dans la posture plutôt que d’agir véritablement pour une meilleure police – une police républicaine.
Il est en effet selon nous nécessaire que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et de ses conséquences. Nous continuerons à le répéter aussi longtemps que vous ne mettrez pas notre pays, non seulement en conformité avec notre propre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme notre collègue Portes l’a expliqué, mais également avec tous les textes internationaux, avec tous les textes européens relatifs aux droits humains. Au niveau européen comme au niveau international, la France est régulièrement critiquée, condamnée et sanctionnée pour ses manquements en la matière.
Voilà pourquoi, collègue Boucard, nous redemandons au gouvernement des explications sur les raisons pour lesquelles la France est un des pays les plus meurtriers en matière d’interventions de la police ; sur les raisons pour lesquelles elle a connu, en 2023, un record de morts par balles pour refus d’obtempérer – une demande d’autant plus justifiée sur ce point que l’adoption de cette loi d’extrême droite aura pour effet d’augmenter les tensions entre la police et les populations. Le verrou psychologique qui empêchait l’agent raisonnable de dégainer son arme aura sauté. Voilà pourquoi, il est urgent de pallier ces dysfonctionnements… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur. M. Ian Boucard 721816 rapporteur C’est là exactement, collègue Obono, l’intitulé du rapport rendu par Roger Vicot en mai 2024 : preuve s’il en est que vos demandes de rapport ne sont que de l’obstruction parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable. M. Ugo Bernalicis 720430 Et sur les tirs, il va y avoir une étude d’impact ? (Sourires.) M. Emeric Salmon 794954 Ça les fait marrer ! M. le président 719024 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 L’usage létal de leur arme est et devrait rester l’ultime recours pour les policiers. La police ne doit jamais se substituer à la justice ; c’est pourtant ce qu’elle fait quand elle tue, et c’est extrêmement grave.
Nous avons évidemment besoin d’un rapport, car vous entendez faciliter l’usage des armes et les tirs quand nous avons déjà connu trop de drames.
Je vous le redis solennellement : nous sommes dans un contexte fascisant. Aux États-Unis, Trump crée une police qui tue non seulement les immigrés, mais aussi des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Imaginez simplement qu’après le vote de cette loi, on se retrouve dans deux ans avec un gouvernement d’extrême droite : collègues du centre, ce sont peut-être vos proches – peut-être vos enfants – qui seront tués ou maltraités par la police !
Ils viendraient rejoindre une liste déjà longue. Je voudrais que nous pensions à Jérôme Laronze, 37 ans, agriculteur, tué à Sailly en 2017 ; à Luis Bico, 47 ans, qui souffrait de schizophrénie, tué dans le Loiret, dans sa voiture, en bas de chez lui ; à Aboubacar Fofana, 22 ans, tué en 2018 lors d’un contrôle dans une cité nantaise ; à Romain, 26 ans, tué par balles à Paris, en 2018, après un refus d’obtempérer ; à Olivio Gomes, 28 ans, tué en 2020 à Poissy lors d’un contrôle parce que sa voiture présentait un problème de parallélisme – il avait deux enfants, de 4 ans et de 18 mois. La liste est trop longue pour que je la poursuive. Je ne fais pas cette liste pour stigmatiser les policiers,… M. Laurent Jacobelli 794598 Surtout pas ! M. Hendrik Davi 793452 …mais pour que vous preniez conscience qu’un jour, ce sera peut-être vous ou vos proches. C’est ce qui se passe aux États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Laurent Jacobelli 794598 Il faut vraiment les soigner ! M. Benoît Blanchard 842183 Nous ne sommes pas aux États-Unis ! M. Hendrik Davi 793452 Et ne riez pas, monsieur Attal ! Quand on légifère, on doit vraiment réfléchir. M. Gabriel Attal 722190 Mais je ne ris pas, qu’est-ce que vous racontez ! M. le président 719024 La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton 330008 Nous sommes contre cet amendement. M. le président 719024 La parole est à Mme Sandra Regol, suppléant M. le président de la commission des lois. Mme Sandra Regol 794778 suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois Je demande une suspension de séance. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-trois, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 12. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                70
                Contre                94 (L’amendement no 12 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 29. M. Pouria Amirshahi 610968 D’après Rudolf von Jhering, le grand jurisconsulte allemand du XIXe siècle, la procédure, ennemie jurée de l’arbitraire, est la sœur jumelle de la liberté. Cette phrase célèbre a d’ailleurs été reprise par Lénine – ce qui fera plaisir à d’autres. Elle a la vertu de souligner que le droit ne s’affranchit jamais de lui-même et que, a fortiori dans un État de droit, il est nécessaire de penser autant les droits et les devoirs que les contre-pouvoirs qui leur sont assortis.
En l’état de notre discussion, puisque nous n’avons pas été éclairés au sujet de l’évaluation dont aurait bénéficié le gouvernement – nous n’en avons pas vu la moindre trace – et que vous semblez balayer d’un revers de la main toutes les demandes de rapport, je voudrais vous expliquer pourquoi je formule cette demande précise.
Interpeller une personne n’est pas neutre. Mettre en place des méthodes de coercition à l’égard des libertés individuelles non plus. Cela s’apprend, avec du discernement, du sang-froid et, surtout, des techniques. M. Thibault Bazin 642847 Bien sûr, personne n’a dit le contraire ! M. Pouria Amirshahi 610968 Les anciens policiers qui sont ici le savent très bien. Je citerai des chiffres qui ne sont pas les miens, mais ceux de la Cour des comptes : la fameuse formation aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) n’est suivie que par un tiers à peine des agents qui réalisent leur séance annuelle de tir ; une minorité seulement remplit la condition des douze heures réglementaires de formation continue ; enfin, monsieur le ministre, il est admis par l’administration elle-même que 60 à 65 % des agents ne satisfont pas aux exigences fixées par les textes.
Pourtant, dans le même temps, le non-respect de ces obligations n’entraîne aucune conséquence réelle. Donc, sans refaire le débat précédent, je demande au moins la réalisation de rapports d’évaluation précis et circonstanciés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Ian Boucard 721816 rapporteur 721816 Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable. Vous savez très bien, monsieur le député, que toutes ces choses existent. Je vous rappelle que nous sommes très régulièrement entendus devant le Parlement, où nous pouvons rendre compte des actions menées. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS protestent.) Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Il ne se lève même plus ! M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Encore heureux que les ministres puissent être entendus régulièrement devant le Parlement, auquel ils demandent normalement la confiance. Nous verrons demain si vous avez ou non la confiance de notre assemblée. M. Thibault Bazin 642847 On ne va pas s’associer à vous, ça, c’est sûr ! M. Antoine Léaument 795746 Je souhaite rebondir sur l’amendement brillamment défendu par notre collègue Amirshahi, qui évoque les capacités d’intervention des forces de police. J’essaierai d’élever notre débat en vous demandant d’élever vos regards vers les deux statues face à vous : à votre gauche, la statue de la liberté ; à votre droite, la statue de l’ordre public. Elles ont précisément été placées ici pour nous inciter à rechercher un équilibre permanent entre les libertés et l’ordre public – tel est notre rôle en tant que législateur. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Car les libertés seules, selon ceux qui ont placé ces statues ici, distilleraient l’anarchie – un mode de gouvernement qui peut cependant être légitime, c’est pourquoi, pour ma part, je préfère parler de chaos. Quant à l’ordre public seul, ce serait la dictature.
Je ramènerai nos débats à ceux du 5 décembre 1790, lors desquels Maximilien Robespierre a inventé la devise Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est en effet par lui que la devise placée au fronton de nos écoles et de nos mairies a été proposée pour la première fois dans notre glorieuse assemblée nationale. M. Patrick Hetzel 608416 C’est vrai que c’était un homme de bien, Robespierre ! M. Antoine Léaument 795746 Pourquoi Maximilien Robespierre en a-t-il parlé dans un discours sur les gardes nationales ? Parce que le sujet était l’armement du pouvoir exécutif et que la question portait sur l’armement du peuple lui-même. Robespierre défendait l’idée que le peuple devait être en armes pour pouvoir se défendre contre un pouvoir exécutif au pouvoir exorbitant. Un député du groupe RN 0 Vous glorifiez un criminel, un terroriste ! M. Patrick Hetzel 608416 C’est vrai que la police, du temps de Robespierre, a fait des choses sympas ! M. Antoine Léaument 795746 De notre côté, vous l’aurez remarqué, nous affirmons que personne ne doit être armé – en tout cas le moins possible –, raison pour laquelle nous proposons, dans la gestion du maintien de l’ordre en manifestation, le désarmement de la police afin que… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez 267285 À l’issue d’une journée dont on peut considérer qu’elle aura été sportive, nous sommes parvenus à faire voter deux résolutions. L’une aura mis un taquet d’arrêt au travail de l’entrisme islamiste, l’autre à la bureaucratie… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Attendez deux secondes, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono 721960 Cette intervention n’a rien à voir avec l’amendement, monsieur le président ! Vous nous avez fait ce reproche tout à l’heure ! M. le président 719024 Oui, mais je vous ai laissés parler et je vous ai redonné la parole. Nous allons donc maintenant écouter le président Wauquiez, dont c’est aujourd’hui la niche. Sachons tous faire preuve d’un peu de respect ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Laurent Wauquiez 267285 Nous aurons eu droit jusqu’au bout à ce cinéma (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – mais les Français jugeront.
Nous avons donc réussi à mettre un taquet d’arrêt à l’explosion de la dépense publique et de la bureaucratie administrative. Mais, dans le même temps, nous avons assisté à des comportements qui ne font pas honneur à la démocratie. Cinq heures ce matin pour voir la France insoumise défendre les Frères musulmans ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet après-midi, alors même que les policiers et les gendarmes attendaient des paroles de soutien, des députés, sans la moindre honte, ont osé dire que la police tuait, ont osé affirmer de façon totalement fausse que des violences seraient commises par des policiers et des gendarmes (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également), sans même parler un seul instant ni des trafiquants de drogue, ni des délinquants, ni des casseurs, dans un pays où, chaque jour, vingt-cinq policiers et gendarmes font l’objet d’agressions.
À cause de cette obstruction, nous n’avons pas pu parler de la France qui travaille (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), de la libération de la participation et de l’intéressement, et de la continuité du service public.
Vous avez fait le choix de trahir les valeurs de la laïcité,… M. René Pilato 817211 C’est vous qui parlez de laïcité ! M. Laurent Wauquiez 267285 …les valeurs de la sécurité que même Jaurès défendait. Nous avions fait le choix de défendre ici les valeurs de la République. J’ai noté malgré tout que vous considériez ce débat comme très important. Je vais donc demander au ministre qu’il reprenne dans l’ordre du jour du gouvernement le travail qui a été fait par les députés de la Droite républicaine (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gabriel Attal applaudit également) pour qu’il puisse y être mis un point final, et que les policiers et les gendarmes voient qui les défend ici, et qui les trahit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin 642847 Et aussi le texte sur le 1er mai ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 29. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                70
                Contre                95 (L’amendement no 29 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 31. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Permettez-moi, en préambule – et cela aura autant de liens avec l’amendement que le propos du président Wauquiez –, de dire au président du groupe prétendument républicain que, s’il avait voulu qu’on parle aujourd’hui de la France qui travaille, du pouvoir d’achat et de ce qui pourrait concrètement améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il n’était pas obligé de reprendre le programme de Jean-Marie Le Pen et d’en faire un tract législatif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC), transformant cette journée de niche en une journée de litière parlementaire où sont venus se déverser tous les poncifs racistes (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR) et toutes les obsessions les plus rances de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Concernant notre amendement, notre demande de rapport se fonde sur les alertes d’instances onusiennes au sujet du maintien de l’ordre dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Quand des collègues évoquaient des morts, des blessés et des familles endeuillées, j’ai constaté que cela provoquait des rires gras et provocants sur les bancs d’en face.
Je vais vous parler du 6 décembre 2018, à Mantes-la-Jolie, quand 150 gamins, des adolescents, des lycéens, ont été parqués, mains sur la tête, et filmés par un policier disant : « Voilà une classe qui se tient sage ! » M. Laurent Wauquiez 267285 Jamais un mot sur les policiers, les pompiers, les gardiens de prison ! Jamais ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Depuis le 6 décembre 2018, jamais aucun des ministres de l’intérieur qui se sont succédé ne s’est excusé au nom de la République française pour cet acte de violence et d’humiliation, pour cette blessure infligée à des enfants, à des adolescents et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Alors, venir ici agiter des slogans et prétendre défendre la République quand on n’est pas capable de protéger les enfants de nos quartiers populaires, monsieur Wauquiez, c’est répugnant ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.)
Il est indigne que la famille politique héritière du gaullisme marche aujourd’hui main dans la main avec l’extrême droite, le parti de ceux qui ont le plus de condamnés et de ceux qui encombrent les bancs des tribunaux. Que vous, le parti de Nicolas Sarkozy, délinquant multirécidiviste, veniez donner des leçons d’ordre et de République… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Thibault Bazin 642847 Il dérape complètement. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Ian Boucard 721816 rapporteur Mon avis est évidemment défavorable. Comme à son habitude, aux alentours de 23 h 55, monsieur Lucas-Lundy nous professe sa leçon de morale. Ce qui est répugnant, ce sont les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d’extrême gauche contre les forces de l’ordre !
Toute la journée, vous avez insulté, diffamé, souillé ces hommes et ces femmes qui nous défendent et qui défendent les citoyens français ! Ça, c’est répugnant, monsieur Lucas-Lundy, ayez honte ! (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RN, EPR, Dem, HOR et UDR applaudissent également.) M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 J’ai été mis en cause personnellement ! M. le président 719024 On écoute M. le ministre ! Mme Justine Gruet 794058 Le respect, vous connaissez ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je constate que nous ne pourrons pas terminer l’examen de ce texte. L’amendement que j’ai déposé au nom du gouvernement se voulait une disposition d’équilibre. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Cela n’a aucun rapport avec mon amendement. M. Antoine Léaument 795746 Pas un mot pour les agriculteurs victimes de violences ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je vais vous répondre sur Mantes-la-Jolie – et vous n’allez pas être déçus. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement du gouvernement s’inspirait d’un texte de Bernard Cazeneuve et ne modifiait aucun cas d’usage. M. Ugo Bernalicis 720430 Oui, oui, c’est bon ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Il visait à créer une présomption qui pouvait être levée très facilement. Sur les bancs de la France insoumise, vous avez choisi de faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Pour cela, vous avez déposé des sous-amendements… Mme Danièle Obono 721960 Nous sommes des parlementaires ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …et pris du temps de parole, exploité pour traîner dans la boue les policiers et les gendarmes, les accuser d’être racistes, d’être violents et de tuer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Vous vous êtes servi de nos forces de sécurité intérieure comme d’otages, uniquement pour faire de l’obstruction. Mme Danièle Obono 721960 Vous êtes ici pour rendre des comptes ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur le député, vous avez parlé des événements de Mantes-la-Jolie en 2018. En effet, quinze policiers ont interpellé plus d’une centaine de jeunes et ont utilisé une technique très classique dans la police nationale (Protestations que les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR), celle que vous avez décrite – une pratique parfaitement reconnue. Ce qui m’inquiète avec vous, c’est que vous taxez les policiers de violence dans des cas où ils font un usage réglementaire de la force… M. Sébastien Huyghe 267200 Vous êtes des complices ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …et que vous déniez aux forces de sécurité intérieure leurs prérogatives et la possibilité qui leur est accordée de faire usage de la force. Votre vraie doctrine est celle-là : désarmer la police. Vous aurez toujours en face de vous le ministre de l’intérieur que je suis. M. Ugo Bernalicis 720430 Vous êtes la honte du corps préfectoral ! Plusieurs députés du groupe DR 0 On vote ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre J’ai bien entendu les propos du président Wauquiez, et je peux vous dire que nous n’en resterons évidemment pas là sur un texte ayant l’approbation du gouvernement et recueillant l’assentiment de l’ensemble des organisations syndicales de la police nationale. (Les députés des groupes EPR et DR se lèvent pour applaudir.) M. Ugo Bernalicis 720430 Vous êtes la honte de la République ! M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Premièrement, monsieur Boucard, nous avons en effet des leçons de morale à vous donner en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxièmement, monsieur le ministre, je suis indigné et bouleversé par les propos que vous venez de tenir sur ces jeunes, qui vont au-delà de ceux de vos prédécesseurs. Ces images ont fait le tour du monde ; elles sont une tache de honte sur la République française ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Un policier a filmé des enfants en les humiliant et en les maltraitant. Un grand ministre de l’intérieur, monsieur, est capable de reconnaître les fautes. Il serait capable de s’excuser au nom de la République et de dire que la République protégera tous ses enfants, notamment dans les quartiers populaires. Mme Danièle Obono 721960 C’est une honte, monsieur le ministre ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 L’arrière-petit-fils de gendarme que je suis n’a pas de leçon à recevoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS, LFI et SOC se lèvent et applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Nous sommes défavorables à cet amendement. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur le député, comment pouvez-vous dire pareille chose ? Il n’y a qu’un juge de paix dans notre pays : la justice de notre pays. Sur l’affaire de Mantes-la-Jolie, je vous invite à regarder ce qu’ont été les décisions de justice. Je pense que ça vous clouera le bec. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 31. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                70
                Contre                90 (L’amendement no 31 n’est pas adopté.) M. Sébastien Delogu 793464 Oh ! Regardez un peu par ici, il y a une demande de rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs des groupes DR et RN.) M. le président 719024 Qui a hurlé comme ça ? M. Sébastien Delogu 793464 C’est moi, monsieur le président, pour vous signaler une demande de rappel au règlement. M. le président 719024 Je vois et j’entends très bien, et vous n’avez pas à m’interpeller comme ça ! Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, demain, à neuf heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents :
Discussion et vote de deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée. (La séance est levée à minuit.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra