CRSANR5L17S2026O1N166 RUANR5L17S2026IDS30313 SCR5A2026O1 20260224150000000 mardi 24 février 2026 1 166 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260166 valide complet public avant_JO PROD 2026-04-07T14:14:48.000+02:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Soutien à l’Ukraine 0 Mme la présidente Questions au gouvernement 0 Politique agricole Mme Anne-Laure Blin M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Programmation pluriannuelle de l’énergie M. Maxime Amblard M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Collectif Némésis M. Ugo Bernalicis M. Laurent Nuñez, ministre Investissements étrangers en France M. Christophe Plassard M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Impôts des millionnaires Mme Eva Sas M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics Soutien à l’Ukraine Mme Prisca Thevenot M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Politique agricole M. Maxime Michelet M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Soutien à l’Ukraine Mme Anna Pic M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Impact des certificats d’économies d’énergie en Guyane M. Jean-Victor Castor M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique M. Jean-Victor Castor M. Roland Lescure, ministre Sanctions contre la Russie M. Laurent Mazaury M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères M. Laurent Mazaury Politique agricole M. Patrice Martin M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement M. Patrice Martin Inondations en Gironde Mme Mathilde Feld M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Mme Mathilde Feld 60 Millions de consommateurs
Mme Léa Balage El Mariky M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat Mme Léa Balage El Mariky M. Serge Papin, ministre Soutien à l’Ukraine et LPM Mme Josy Poueyto Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants Fonderies Hachette et Driout Mme Laurence Robert-Dehault M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Mme Laurence Robert-Dehault M. Roland Lescure, ministre Snanc et la filière bovine M. Stéphane Travert M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Santé mentale des jeunes M. Sébastien Saint-Pasteur Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées M. Sébastien Saint-Pasteur Suspension et reprise de la séance
Droit à l’aide à mourir 0 Discussion des articles (suite)
Article 17 (appelé par priorité - suite)
Amendement n^o 180 Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Amendements n^os 533, 558, 1606 Rappel au règlement
Mme Hanane Mansouri Mme la présidente Article 17 (appelé par priorité - suite)
Amendements n^os 2019, 179, 77, 570, 948, 2020, 181, 534, 559, 1605, 182 M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales Amendements n^os 217 rectifié, 254 Rappel au règlement
Mme Hanane Mansouri M. Olivier Falorni, rapporteur général Mme Sandrine Dogor-Such Article 17 (appelé par priorité - suite)
Amendements n^os 1007, 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618, 2021, 535, 560, 1607 rectifié, 813, 2022, 43, 1330, 1560, 183, 219 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 1008, 1587, 1379, 393, 1078, 1288, 2024, 261 M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales Sous-amendements n^os 2186, 2163, 2179, 2182, 2187 Amendement n^o 2023 Rappel au règlement
M. Christophe Bentz Mme la présidente Article 17  (appelé par priorité) (suite)
Rappel au règlement
M. Théo Bernhardt Mme la présidente Article 17  (appelé par priorité) (suite)
Rappel au règlement
Mme Hanane Mansouri Suspension et reprise de la séance
Article 15 (suite)
Amendements n^os 1986, 214, 381, 380, 527, 714, 1542, 1658, 457, 552, 945, 1860, 1862, 1058, 1987, 716, 1872, 39, 1903, 383, 1001, 175, 717, 826, 1221, 1328, 1702, 1988, 817, 1990, 49, 1989, 252, 384, 1002, 1572, 2160, 1991, 1992, 40, 251, 810, 1994, 258, 2158 Sous-amendement n^o 2181 Amendements n^os 386, 385, 528, 458, 553, 834, 1003, 1222, 1329, 1857, 1704, 111, 1565, 1426, 50, 1427, 1995, 1996, 1252, 811, 1841, 1710, 1004, 1890, 51, 1428, 812, 1429 Article 16 Amendements n^os 506, 720, 1842, 215, 388, 387, 529, 1543, 1659, 459, 554, 176, 1357, 641, 961, 1005, 1794 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du mardi 24 février 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Soutien à l’Ukraine Mme la présidente 721908 Il y a quatre ans jour pour jour, la Russie agressait l’Ukraine. Depuis, l’Ukraine résiste héroïquement. Nous sommes à ses côtés. Après tant de sacrifices, de bravoure mais aussi de souffrance, nous formons tous le vœu qu’une paix durable et juste soit enfin trouvée.
En notre nom à tous, je tiens à saluer l’ambassadeur d’Ukraine présent en tribune et, à travers lui, le peuple ukrainien. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent, se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.) Questions au gouvernement Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Politique agricole Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Mme Anne-Laure Blin 774954 Le Salon de l’agriculture, qui vient d’ouvrir, est une vraie fierté nationale.
Toutefois, il faut dire les choses. Dans cet hémicycle, beaucoup militent pour la décroissance, une décroissance qui ne fait qu’affaiblir nos agriculteurs, alors que notre priorité devrait être de les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard 721816 Eh oui ! Mme Anne-Laure Blin 774954 Le Maine-et-Loire a les pieds dans l’eau. Dans ma circonscription à Saumur, à Brion, les champs sont gorgés d’eau, partout l’eau file sans qu’on puisse la stocker.
Nous avons besoin d’un véritable sursaut. Nos souverainetés semencière et alimentaire sont menacées sous le poids des surtranspositions et des normes excessives, très souvent plus dures que celles imposées à nos concurrents. Là où d’autres nations protègent leur agriculture comme un actif stratégique, en France, c’est toujours la même rengaine : la contrainte.
Depuis l’an dernier, notre balance commerciale agroalimentaire a chuté de près de 4,7 milliards et la balance des produits agricoles bruts est devenue déficitaire. Nos agriculteurs ne demandent qu’une chose : vivre dignement de leur travail.
Or ils sont pris en étau entre des contraintes nationales et des limites européennes, dans un contexte de distorsion de concurrence, alors que 25 % des produits importés ne respecteraient pas nos standards. En vingt ans, le contenu du code rural a augmenté de 140 % et celui du code de l’environnement de 960 %. Un vrai enfer administratif ! M. Ian Boucard 721816 C’est dingue ! Mme Anne-Laure Blin 774954 Monsieur le premier ministre, si vous avez envoyé quelques signaux, nous devons aller plus loin et plus vite. Il faut déployer les moyens de stockage d’eau ; changer de paradigme envers l’administration et instaurer un véritable droit à l’erreur ; stopper net toutes les surtranspositions et supprimer toutes les agences inutiles, à commencer par l’Office français de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Avec Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine, nous vous posons la question : votre projet de loi d’urgence agricole contiendra-t-il enfin les réponses concrètes que nos agriculteurs attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bertrand Sorre applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Vous avez raison de parler de souveraineté agricole : la reconquête de celle-ci est la boussole de l’action du gouvernement, en témoignent les conférences de la souveraineté alimentaire lancées par la ministre de l’agriculture en décembre dernier.
Leur phase nationale vient de s’achever. Dans un temps contraint, producteurs, transformateurs et distributeurs ont accepté de prendre part à un exercice exigeant de concertation et de vérité. Cela correspond aux plans stratégiques par filières que vous appelez de vos vœux. Il en ressort une détermination claire, la volonté de reprendre la main, d’affronter lucidement les défis et d’agir. Mme Annie Genevard se trouve d’ailleurs actuellement au Salon de l’agriculture pour annoncer les résultats de ce travail collectif mené avec les filières.
Nous entrons dans la phase territoriale de ce travail. Dans toute la France, avec les préfets, les régions, les chambres d’agriculture et les filières, nous devons transformer l’ambition en projets concrets : des exploitations qui s’installent, des bâtiments qui se construisent, des emplois qui se créent. Mme Anne-Laure Blin 774954 Il faut arrêter tout de suite les études HMUC ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Notre responsabilité est simple : franchir la barre que nous avons nous-mêmes fixée et redonner à la France la maîtrise de son destin alimentaire. Beaucoup a été fait mais nous devons encore accélérer.
Tel est le sens de la loi agricole que nous préparons en allant à la rencontre des agriculteurs dans toutes les régions. Les consultations engagées, notamment à l’occasion du Salon de l’agriculture, nous permettent d’apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien. S’agissant d’enjeux en cours de discussion tels que l’eau, le loup – et la prédation en général – ou encore les moyens de production, nous activerons tous les leviers disponibles dans le temps contraint qui est le nôtre pour simplifier la vie des agriculteurs. Cette loi sera réellement opérationnelle.
Conformément à notre engagement, le texte sera examiné au Sénat, en première lecture, avant l’été. Nous serons au rendez-vous et nous savons que nous pourrons compter sur vous. (M. Laurent Mazaury applaudit.) Mme Anne-Laure Blin 774954 Je serai là, c’est sûr ! Programmation pluriannuelle de l’énergie Mme la présidente 721908 La parole est à M. Maxime Amblard. M. Maxime Amblard 841495 Monsieur le ministre de l’économie, quel ne fut pas mon étonnement lorsque nous est parvenu, juste après la publication de votre PPE 3, le fameux rapport d’EDF sur la modulation qui était prêt depuis deux mois.
Quelle ne fut pas ma surprise, à sa lecture, de constater que ce que nous disions depuis des années au Rassemblement national – j’avais d’ailleurs donné l’alerte il y a un an – se trouvait confirmé : nos réacteurs sont optimisés pour fonctionner à pleine puissance ; la hausse de la production éolienne et photovoltaïque conduit inévitablement à augmenter la modulation du parc ainsi que la fréquence des arrêts ; les contraintes physiques, thermiques et mécaniques qui en découlent entraînent une usure prématurée des réacteurs.
Surtout, quelle ne fut pas ma stupeur, à la lecture de votre PPE 3, de découvrir que vous m’avez délibérément menti. Vous me répondiez ici même, il y a quelques semaines, que cette programmation tiendrait compte des conclusions dudit rapport. Or la modulation n’est finalement mentionnée que dans un pauvre petit paragraphe, lequel dit même le contraire de ce qui figure dans le rapport puisqu’on ose y comparer la modulation planifiée et saisonnière des années 1990 à la modulation contrainte et infrajournalière d’aujourd’hui, quand EDF elle-même nous dit que 2024 marque un tournant du point de vue de la nature de la modulation et de ses impacts. Ces conséquences concrètes et avérées ne sont d’ailleurs même pas chiffrées. Ou peut-être ne le sont-elles plus ?
Car, étrangement, il semblerait qu’une partie soit manquante. Je parle évidemment de celle qui porte sur l’impact économique de cette nouvelle forme de modulation. Soyez cependant rassuré : j’ai pu me la procurer. Le verdict est sans appel : des dizaines de milliards de manque à gagner, de charges supplémentaires et de surcoût directs et indirects, venus immanquablement s’ajouter aux dizaines de milliards de subventions d’ores et déjà engloutis par les énergies intermittentes et grossir nos factures d’électricité.
Bref, vous avez préféré cacher des conclusions qui n’allaient pas dans le sens de votre désastreuse PPE3 qui s’assoit sur les prévisions de consommation de RTE, poursuit sa fuite en avant avec le déploiement démesuré de sources intermittentes et balaie d’un revers de main les impacts de la modulation nucléaire. L’ensemble continuera immanquablement à faire exploser la facture d’électricité des Français.
Alors, dans un dernier espoir d’obtenir une réponse honnête de votre part, ma question sera plus simple que les précédentes : quand allez-vous enfin arrêter de nous prendre pour des buses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique À question malhonnête, réponse honnête ! (« Oh ! » et rires sur les bancs du groupe RN.) Sur ce sujet comme sur bien d’autres, vous partez dans tous les sens, dressez des procès d’intention et racontez, dans une large mesure, n’importe quoi, qui plus est en proposant de censurer le gouvernement sur la base d’un document à propos duquel vous envisagez donc de ne pas débattre. M. Emeric Salmon 794954 Oui ! Oui ! M. Roland Lescure 721134 ministre Car, vous le savez sans doute, nous avons proposé à l’Assemblée nationale un débat relatif à cette programmation qui a fait l’objet d’un décret. Cette discussion, qui aura lieu le 25 mars,… M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Vous ne serez plus là ! M. Roland Lescure 721134 ministre …prendra la forme d’une audition par trois commissions – affaires économiques, finances et développement durable. Évidemment, si le gouvernement venait à tomber demain, le décret serait toujours en vigueur mais le débat n’aurait pas lieu. M. Maxime Amblard 841495 La proposition de loi Gremillet nous permettait de débattre de ces sujets ! Où est-elle passée ? M. Roland Lescure 721134 ministre La modulation fait partie, si j’ose dire, de l’ordinaire. Dans les années 1970 et 1980, lorsque nous avons lancé un grand programme électronucléaire, certains – à peu près les mêmes que vous – reprochaient déjà au gouvernement de recourir de manière excessive à la modulation, de risquer de mettre EDF en faillite et de ne pas passer par l’Assemblée pour adopter ce grand projet. M. Maxime Amblard 841495 Avez-vous lu le rapport ? La PPE 3 dit l’inverse ! M. Roland Lescure 721134 ministre Oui, nous assumons de lancer un grand projet d’investissement dans les énergies nucléaires et dans les énergies alternatives afin que la France s’engage sur la voie du XXIe siècle et puisse avoir une énergie décarbonée, souveraine et qui alimente les filières industrielles. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Avez-vous lu le rapport ? M. Roland Lescure 721134 ministre En mai dernier, il y a donc moins d’un an, vous proposiez d’avoir recours à des réacteurs construits par les Coréens ou par les Américains. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Avez-vous lu le rapport ? M. Roland Lescure 721134 ministre Monsieur Tanguy, qui braille derrière vous, est fasciné par la capacité des Chinois à construire des réacteurs en cinq ans. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 C’est mieux qu’en quinze ! M. Roland Lescure 721134 ministre Nous l’assumons : nous prenons le temps de financer des investissements qui permettent de fabriquer du matériel en France en prenant en considération l’ensemble des enjeux, y compris ceux liés à la modulation. Nous faisons le choix de la souveraineté, vous préférez en faire un autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Il faut lire les rapports ! Collectif Némésis Mme la présidente 721908 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Monsieur le ministre de l’intérieur, avez-vous pris connaissance des révélations publiées par L’Humanité,… M. Jean-Paul Lecoq 335612 Très bon journal ! M. Ugo Bernalicis 720430 …concernant les liens entre des militantes du collectif d’extrême droite Némésis et des néonazis du groupe Audace ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul 795552 Faites-vous discret ! M. Ugo Bernalicis 720430 Je cite : « On peut être deux ou trois filles à tracter là où vous voulez les choper, un peu pour faire l’appât. » Ces échanges, intervenus en octobre dernier à Lyon, visaient à organiser un guet-apens contre des militants antifascistes. Mme Hanane Mansouri 841183 Et qui a dit « Butez-le ! » ? Ça aussi, c’est une citation ! M. Ugo Bernalicis 720430 Les faits sont graves. Ils décrivent des méthodes d’intimidation et de violence politique assumée. Nous parlons de fémonationalistes qui échangent avec des néonazis pour piéger et frapper des opposants politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous le disons, la violence politique dessert notre projet, mais qu’en est-il du vôtre ? M. Sébastien Chenu 720468 La ficelle est un peu grosse ! M. Ugo Bernalicis 720430 Ce sont ces mêmes groupes auxquels votre ministère n’a pas interdit de défiler récemment à Lyon, dans un contexte de récupération d’un drame humain, avec des mots d’ordre et des symboles qui révèlent la montée du fascisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne-Laure Blin 774954 Et la Jeune Garde alors ? M. Ugo Bernalicis 720430 Votre famille politique doit s’expliquer. Quand votre candidate Martine Vassal reprend une devise pétainiste, quand votre ministre Aurore Bergé cite l’antisémite d’extrême droite Charles Maurras (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et propose un accord politique électoral avec le Rassemblement national, le bruit des bottes se fait de plus en plus lourd dans notre pays.
Je dénonce le choix fait par votre ministère, pour des raisons politiciennes, de réprimer des mouvements sociaux pacifiques, des manifestations écologistes non-violentes, des rassemblements pour la paix en Palestine. En revanche, lorsque des néonazis défilent, vous estimez que, non, ça ne trouble pas votre ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je vous pose donc une question précise : allez-vous saisir la justice pour… Mme Hanane Mansouri 841183 Raphaël Arnault ! M. Ugo Bernalicis 720430 …demander la dissolution judiciaire du collectif Némésis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou bien dites-vous, comme votre prédécesseur Bruno Retailleau : « Bravo pour votre combat, vous savez que j’en suis très proche » ?
Nous, nous sommes antifascistes parce que nous sommes républicains ! Et vous ? Et vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu 720468 Comme c’est mauvais ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je vous répondrai en républicain, en deux temps. Premièrement, des personnes étaient allées déclarer la manifestation, présentée comme un hommage à Quentin à la suite de sa mort dramatique. Je ne l’ai donc ni autorisée ni interdite, car – vous êtes bien placé pour le savoir – je ne peux interdire des manifestations que s’il existe des risques de troubles à l’ordre public (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ) et si je suis dans l’incapacité de les contenir. J’ai apprécié la situation en conscience et ai donc considéré qu’il n’y avait pas lieu d’interdire ce rassemblement.
Cela signifie-t-il pour autant que nous partageons les gestes et les propos inacceptables qui ont été vus et entendus ? Évidemment, non. D’ailleurs, la justice a été saisie. Vous savez que la préfète du Rhône a signalé les faits au titre de l’article 40, que des enquêtes judiciaires ont été ouvertes et que ces gestes et propos feront l’objet de poursuites et seront punis.
Deuxièmement, vous avez évoqué la dissolution de certaines structures, notamment Némésis. En tant que ministre de l’intérieur républicain, je vous affirme qu’aucun groupe n’échappe au contrôle ni à la vigilance des services placés sous mon autorité. Vous le savez, la dissolution est une mesure de police administrative qui est soumise à des règles très claires. Tout groupement qui appelle à la violence, à la discrimination ou la haine est susceptible de faire l’objet d’une procédure de dissolution. M. Ugo Bernalicis 720430 Je parle de dissolution judiciaire ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Aucune structure n’y échappe, y compris les groupuscules de la mouvance identitaire à laquelle appartient Némésis. Que les choses soient claires ! Dans l’esprit du ministre de l’intérieur que je suis, elles le sont. À l’issue d’une analyse, je déterminerai, comme je le fais pour tous les groupes d’ultradroite comme d’ultragauche, s’il y a lieu de dissoudre ce groupuscule.
Concernant la saisine de la justice, une enquête judiciaire est en cours sur les faits de Lyon et je suis certain que, s’ils le doivent, les magistrats n’hésiteront pas à étendre leurs investigations là où elles doivent l’être – peut-être même dans vos rangs, comme dans d’autres ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Investissements étrangers en France Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Plassard. M. Christophe Plassard 793572 Monsieur le ministre de l’économie, le dixième baromètre des investissements industriels mondiaux positionne la France à la quatrième place, derrière les États-Unis, la Chine et l’Inde, entre 2021 et 2025, avec 139 milliards de dollars reçus, ce qui représente le tiers des investissements réalisés en Europe.
Si cette enquête démontre l’attractivité de notre pays, elle doit cependant nous alerter : aux États-Unis, ce sont les Américains qui investissent ; en France, 78 % des investissements, soit 166 milliards de dollars, viennent de l’étranger.
Ces chiffres traduisent une réalité implacable : nos fleurons industriels attirent, intéressent, séduisent les financiers. Mais de Gaulle disait que les États n’ont pas d’amis, seulement des intérêts. Ces investisseurs ne sont donc pas tous nos amis.
Néanmoins, la France est aussi championne d’Europe des autorisations d’investissement sous conditions, afin de préserver notre souveraineté. Vous avez traité ces dernières semaines de nombreux dossiers d’investissements étrangers en France – ceux d’Eutelsat, de LMB Aerospace ou encore d’Exaion –, qui ont attiré les médias et suscité de nombreux commentaires politiques.
Comme l’indiquait mon rapport sur la guerre économique, un travail important a été entrepris. Nos services fonctionnent, mais ils manquent de muscle : par exemple, le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques, n’est doté que de 70 ETP et l’amende prévue par la loi de blocage de 1968 est plafonnée à 18 000 euros.
Il s’agit bien d’une ligne de crête entre le financement des entreprises françaises, qui ont besoin de capitaux, et la nécessité vitale de préserver notre souveraineté économique. Car au-delà des secteurs dits stratégiques se pose la question de notre indépendance dans un environnement géopolitique de plus en plus instable. Nous sortons de la naïveté vis-à-vis de la mondialisation heureuse – c’est indispensable. À présent, nous avons besoin d’outils juridiques, économiques et humains pour préserver nos industries sans les couper des ressources dont elles ont besoin.
Ma crainte est simple : je me demande si la France paiera de sa souveraineté ces financements internationaux. Que compte faire le gouvernement pour nous doter des outils dont nous avons besoin pour protéger notre économie, et suivant quel calendrier, afin de traiter le fond du sujet plutôt que de voir apparaître chaque semaine dans l’actualité le nom d’une entreprise différente, comme on suivrait un feuilleton ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Merci pour votre question. Loin des caricatures, parfois des fausses nouvelles, qui ont émaillé ces dernières semaines, elle pose un vrai problème de la bonne manière.
Vous l’avez dit : la France attire. Elle attire des capitaux, et c’est tant mieux. Nous sommes capables de développer des entreprises françaises dans des secteurs importants et innovants grâce à des gens qui choisissent la France.
Par ailleurs, la France conquiert. Des entreprises françaises croissent à l’international, y compris en Amérique du Nord, où elles sont nombreuses à investir.
Mais ces succès internationaux ne doivent pas se faire au prix de la souveraineté, vous l’avez dit. De ce point de vue – vous l’avez aussi évoqué –, nous bénéficions d’un dispositif plutôt exemplaire en Europe, mais que nous devons régulièrement réinterroger et, pourquoi pas, approfondir : le fameux décret Montebourg, pris il y a un peu plus de dix ans, qui a été régulièrement approfondi et élargi, en particulier s’agissant des secteurs concernés, et qui nous a permis d’examiner récemment plus de 400 dossiers, notamment les trois que vous avez mentionnés.
Nous sommes aujourd’hui capables de bloquer des transactions quand nous considérons qu’elles mettent en danger la souveraineté, d’imposer des conditions extrêmement strictes – cela a été le cas pour LMB et Exaion – ou, parfois, de laisser des investissements se faire.
Le premier ministre a considéré qu’il était temps de revoir cette doctrine pour déterminer s’il est à nouveau possible de l’adapter, de l’élargir et de l’approfondir, notamment s’agissant de secteurs nouveaux. Il a souhaité que nous vous confiions, monsieur Plassard, ainsi qu’aux députés Jean-Louis Thiériot et Charles Rodwell, la mission de réexaminer ces dispositifs et d’étudier la possibilité de les améliorer, à la fois dans le cadre français et, pourquoi pas, dans le cadre européen, où la notion de préférence européenne fait l’objet d’une réflexion.
Vous le voyez : nous n’abandonnons pas ce sujet important. Nous souhaitons que la France soit ouverte,… M. Julien Odoul 795552 Elle est bien ouverte ! M. Roland Lescure 721134 ministre …mais pas aux quatre vents, que la souveraineté industrielle de nos grands champions soit préservée et que l’on puisse continuer à développer de belles pépites. Impôts des millionnaires Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Eva Sas. Mme Eva Sas 610002 Monsieur le ministre des comptes publics, le 14 janvier, votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, affirmait ici, en réaction aux propos d’Éric Lombard : « Il n’est pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu. Il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait. »
Depuis, nous avons eu la preuve qu’Amélie de Montchalin avait menti. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Cette preuve vient tout droit de Bercy et confirme que 13 335 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière ne paient aucun impôt sur le revenu, alors même que leur seul patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros !
Ces chiffres constituent une nouvelle confirmation de ce que nous dénonçons sans relâche : les plus riches contournent massivement l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Vous le savez et vous ne faites rien, si ce n’est prendre quelques mesures cosmétiques comme l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le rendement annoncé s’élevait à 1,9 milliard d’euros et qui ne rapportera finalement que 400 millions ;… M. Alexis Corbière 721210 Des poussières ! Mme Eva Sas 610002 …ou de votre taxe holding, dont le rendement ne dépassera pas 100 millions.
Pourtant, les moyens de s’attaquer à la suroptimisation fiscale des ultrariches existent. M. Julien Odoul 795552 Mon ennemi, c’est le monde de la finance ! Mme Eva Sas 610002 Nous vous en avons proposé un, ici même, il y a un an : la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), que nous avons fait adopter dans la niche du groupe Écologiste et social. C’est une mesure juste, qui ne vise pas les plus riches en général, mais seulement ceux qui abusent de l’optimisation fiscale, une mesure que 86 % des Français attendent. Mais vous, avec le bloc central, la droite et l’extrême droite, avez refusé de l’intégrer au budget 2026.
Les Français ont pourtant droit à l’équité devant l’impôt. C’est une question de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
J’ai deux questions. Comment expliquez-vous que la ministre des comptes publics ait menti devant la représentation nationale ? Quand le gouvernement s’attaquera-t-il enfin à l’évasion fiscale des plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. David Amiel 795950 ministre de l’action et des comptes publics Il faut arrêter d’entretenir la confusion dans ce débat. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Car la note que vous évoquez, produite à la demande expresse du Sénat, après les demandes formulées le 22 janvier, recouvre des situations très différentes, tout simplement parce que des raisons très différentes peuvent expliquer une déconnexion entre valeur du patrimoine immobilier et montant du revenu imposable. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il peut s’agir de retraités qui possèdent des biens dans des zones ayant connu une flambée des prix de l’immobilier ou d’entrepreneurs dont les revenus sont très variables. Il y a énormément de cas de cette sorte. Mme Estelle Mercier 841463 L’un des ménages concernés a un patrimoine de 142 millions ! M. David Amiel 795950 ministre Pour qu’il n’y ait, précisément, aucune confusion, une analyse plus approfondie des différents cas possibles sera mise, dans le respect du secret fiscal, à la disposition du Parlement. Ce qui compte, ce n’est pas d’entretenir la confusion mais d’agir.
La loi de finances qui a été promulguée comporte des mesures essentielles de lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Ainsi, il ne sera plus possible de transmettre un château à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil. (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) M. Stéphane Peu 721270 Ah, bravo ! M. Emmanuel Maurel 842271 Quelle audace ! M. David Amiel 795950 ministre Il ne sera plus possible, afin d’échapper à l’impôt sur le revenu, d’héberger dans une holding un chalet ou un yacht loués une semaine par an.
Ces méthodes, ces outils utilisés à des fins d’optimisation fiscale abusive, désormais interdits par la loi de finances, ne pourront plus être employés. Et il faudra aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi en cours d’examen au Parlement renforcera la détection, le recouvrement et la répression de ceux qui font de la fraude un business. M. Stéphane Peu 721270 Vous rigolez, ou quoi ? M. David Amiel 795950 ministre J’espère que nous pourrons compter sur vous pour donner à nos services de recouvrement et de contrôle fiscal les moyens dont ils ont besoin dans le cadre de ce projet de loi. Soutien à l’Ukraine Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Prisca Thevenot. Mme Prisca Thevenot 795920 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a quatre ans, jour pour jour, la Russie envahissait l’Ukraine. Quatre ans après, l’Ukraine tient toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et DR. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Elle tient sous les frappes massives, elle tient malgré les destructions, elle tient parce qu’elle défend sa liberté. Et en défendant sa liberté, elle protège aussi notre sécurité collective, notre modèle démocratique et l’idée même que la force ne fait pas le droit sur notre continent.
Dans ce combat, la France a toujours été au rendez-vous et elle l’est plus encore aujourd’hui. La coalition des volontaires réunie à l’initiative du président de la République l’a démontré : notre pays ne subit pas les événements ; il organise la riposte européenne. Car oui, quatre ans après, le moment est décisif. L’Ukraine a besoin d’un soutien massif et immédiat.
Or le soutien aux Ukrainiens ne fait toujours pas l’unanimité au sein de la classe politique française, tant ici à l’Assemblée nationale qu’au Parlement européen. Au niveau européen, il a été décidé d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’euros, mais ce prêt est désormais bloqué par la Hongrie d’Orbán, ami de Mme Le Pen et de M. Bardella. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Oui, monsieur Tanguy ! D’ailleurs, le RN a voté contre ce prêt au Parlement européen. Mme Marine Le Pen 720614 Eh oui ! Mme Prisca Thevenot 795920 Si l’extrême droite continue en réalité d’être le soutien de M. Poutine, l’extrême gauche n’a rien à lui envier. La France insoumise a ainsi annoncé son opposition à la stratégie d’aide. Pendant que les extrêmes bloquent, les soldats et les civils ukrainiens meurent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. François Hollande applaudit également.)
L’heure n’est plus au blocage mais à l’action et le choix de l’action est clair. C’est la raison pour laquelle Gabriel Attal et des députés de notre groupe se trouvent aujourd’hui en Ukraine. Ce déplacement n’est pas symbolique : il incarne la constance et la lucidité de ma famille politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Des dizaines de milliards d’euros d’actifs russes sont gelés dans les banques européennes alors que l’Ukraine se reconstruit sous les bombes. La proposition défendue par Gabriel Attal est juste et de bon sens :… Un député du groupe RN 0 S’il avait du bon sens, ça se saurait ! Mme Prisca Thevenot 795920 …il revient à la Russie d’assumer le coût financier de cette guerre.
Que comptez-vous faire pour lever les blocages et permettre l’utilisation de ces avoirs gelés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre de l’Europe et des affaires étrangères Merci, madame la présidente, d’avoir rendu tout à l’heure hommage au courage et à la résistance héroïques dont le peuple ukrainien fait montre depuis maintenant quatre ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DR), qui s’ajoutent à huit années pour en faire douze, écoulées depuis le début en 2014, sur le Maïdan, de la révolution pacifique, démocratique et européenne, cette révolution que Vladimir Poutine tente en vain d’étouffer par sa guerre d’agression.
Je salue aussi la présence sur le sol ukrainien de Gabriel Attal et des députés qui l’accompagnent (M. Paul Midy applaudit), comme celle de chefs de parti – Olivier Faure s’y trouve également –, qui manifestent par là le soutien indéfectible de la France et des Français à la cause de l’Ukraine.
Cette cause juste touche aussi à nos intérêts immédiats puisque le combat des Ukrainiens est aussi une lutte pour la sécurité et la paix sur le continent européen. C’est pourquoi la France, vous l’avez parfaitement rappelé, s’est tenue aux côtés de l’Ukraine dès le premier jour. C’est aussi pour cette raison que le président de la République a réuni aujourd’hui la coalition des volontaires qui, sans attendre le cessez-le-feu, préparent les conditions d’une paix juste et durable, grâce à des garanties de sécurité qui dissuadent de toute nouvelle agression.
Au mois de décembre – nouvelle décision historique prise par les Européens ! –, nous avons choisi de dédier 90 milliards d’euros à l’Ukraine afin de la mettre à l’abri de toute difficulté financière dans les deux ans à venir. Je n’ai aucun doute quant au fait que ce prêt sera définitivement adopté dans les jours qui viennent : la question n’est pas de savoir s’il le sera, mais quand. Je salue le Parlement européen qui, dans sa quasi-intégralité, s’est mobilisé pour le soutenir. Toutefois, vous l’avez dit, il manquait des voix pour faire l’unanimité. Ces voix, c’étaient celles du Rassemblement national et de La France insoumise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.) Politique agricole Mme la présidente 721908 La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet 841395 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Le Salon de l’agriculture a ouvert ses portes mais la fête n’y est plus. Dans ses allées, une question est sur toutes les lèvres : l’agriculture française survivra-t-elle ? Car c’est désormais la survie du monde agricole qui est en jeu.
Crise sanitaire, signature de l’accord UE-Mercosur, asphyxie normative, surtranspositions insensées, interdictions sans solutions, dogmatismes environnementalistes, balance commerciale qui s’effondre et manque de basculer : face à ces défis, le gouvernement a tergiversé, hésité, reculé, sacrifié nos producteurs sur l’autel des postures. Car le gouvernement est incapable de tenir tête à l’Union européenne et à l’usurpation administrative.
Le groupe UDR était présent ce matin au Salon de l’agriculture. Les acteurs du monde agricole ont un message simple : ils ne veulent pas vivre de l’aumône publique, mais du travail de leur terre, de leur production. Mais, pour cela, ils veulent que nous libérions leurs capacités et leurs moyens de production. Tous nous ont fait part de la détresse d’un monde agricole étreint par l’urgence de produire. Mais votre gouvernement ne paraît pas prendre la mesure de cette urgence, et votre loi d’urgence n’en a déjà plus que le nom : vous n’êtes pas pressés de la faire voter !
Elle était promise pour janvier… Elle n’arrivera au Parlement qu’en juin, selon un calendrier qui laisse douter de son adoption en raison des sénatoriales – car le Sénat refuse de siéger au-delà du 13 juillet. Et ce calendrier soulève une question : pourquoi débuter la navette parlementaire au Sénat, alors que c’est ici, à l’Assemblée nationale, que la majorité d’idées doit se bâtir et que nous aurions, nous, le temps d’étudier le texte avant l’été.
Au-delà du calendrier, l’absence des phytosanitaires dans le texte nous interroge aussi, car il y a urgence. La ministre me répondrait que des freins juridiques, et même constitutionnelles, ne le permettent pas. Mais n’y a-t-il pas urgence à les lever et à rendre enfin au politique toute sa capacité à produire la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Je vous répondrai sur la question du calendrier et sur le fait que le texte qui traite de l’urgence agricole soit programmé au mois de juin. Je vais replacer la question dans son contexte en rappelant de manière plus globale les choix législatifs du gouvernement pour les mois à venir et les grands principes du calendrier parlementaire à partir duquel vous aurez à travailler à l’Assemblée nationale.
Il y a d’abord le choix d’inscrire des textes sociétaux importants : les soins palliatifs, l’aide à mourir et la protection des plus jeunes sur les réseaux sociaux. Et puis il y a un grand bloc qui traite des questions régaliennes : la police municipale, la justice criminelle, la sécurité du quotidien et, bien sûr, la loi de programmation militaire. La question territoriale est un autre des arbitrages : il est prévu de traiter de la simplification des relations entre collectivités d’une part, entre l’État et les collectivités d’autre part, et aussi de la clarification des normes au niveau local. Mme Anne-Laure Blin 774954 Et les ZFE ? ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Et, bien sûr, il y a la question de l’agriculture, que doit traiter la loi d’urgence agricole. Tout le monde sait bien ici que, les élections municipales arrivant prochainement, il y aura trois semaines de suspension des travaux dès ce week-end. Le mois de mars ne sera donc en majeure partie pas travaillé à l’Assemblée ni au Sénat, même s’il le sera pour les parlementaires ailleurs. Je fais d’autant plus la distinction que j’ai subi des critiques sur ce sujet il y a quelques mois et que j’ai dénoncé cette situation. Quant au choix entre déposer en première lecture le texte au Sénat ou à l’Assemblée début juin, je vous laisse la responsabilité de vos propos et expliquer aux sénateurs pourquoi vous considérez qu’il doit être travaillé d’abord ici et pas au Sénat… Je ne serai pas celui qui arbitrera ce point. Mais il est faux de  dire qu’inscrire le texte au mois de juin revient à le renvoyer aux calendes grecques : il ne reste qu’avril et mai avant que vous ne puissire vous attaquer à ce texte majeur. Mme la présidente 721908 Merci de conclure. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Il fait partie des textes qui constituent la feuille de route que le gouvernement présente à vous, parlementaires. Donc oui, c’est une priorité. Concernant le mois de juillet, cela relève… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) M. Maxime Michelet 841395 Et voilà ! Soutien à l’Ukraine Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic 794270 Il y a désormais quatre ans jour pour jour, Vladimir Poutine franchissait une nouvelle étape dans son projet néoimpérialiste en envahissant à grande échelle son voisin ukrainien. Après la Crimée en 2014, la Russie décidait d’amplifier son oppression en multipliant les destructions, les crimes contre les civils et les déportations d’enfants, ainsi que les frappes contre les infrastructures énergétiques en plein hiver, donc en multipliant les violations du droit international. Quatre années de luttes, de deuils et de souffrances pour un peuple qui ne demande pourtant qu’une chose : le respect ! Le respect de son intégrité territoriale, de son indépendance, de sa population et de ses choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Nous, socialistes, tenons à rappeler notre soutien indéfectible aux Ukrainiens – incarné par la présence en ce moment même à Kiev de notre premier secrétaire, Olivier Faure, et de la députée européenne Nora Mebarek –, parce qu’ils sont agressés et que nous nous tenons toujours de ce côté de l’histoire, parce que nous sommes convaincus qu’en Ukraine se joue le véritable test grandeur nature de la sécurité et de la solidité démocratique européenne. La Russie mène en effet deux guerres : celle très visible sur le front ukrainien, et celle sur le temps long, dont l’objectif est d’ébranler les fondements de l’Union européenne, y compris ses valeurs fondatrices. M. Jimmy Pahun 720334 Eh oui ! Mme Anna Pic 794270 Nous devons donc impérativement continuer à faire front. Nous le devons à la résistance exemplaire dont fait preuve le peuple ukrainien depuis quatre ans (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), et nous nous le devons à nous-même. (Mêmes mouvements.) Si nous saluons les tentatives de la coalition des volontaires d’obtenir des garanties de sécurité pour l’Ukraine, celles-ci ne se concrétiseront qu’après un cessez-le-feu. Or l’Ukraine a besoin de nous maintenant, pour être replacée dans une position de force dans les pourparlers qui se tiennent. La France et l’Europe tout entière doivent lui en donner les moyens.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, quelles mesures entendez-vous prendre pour accentuer notre soutien lorsque la participation de la France se situe seulement en treizième position en pourcentage du PIB ? Où en est la France dans sa réflexion concernant sa participation à une zone d’exclusion aérienne permettant de sécuriser le ciel ukrainien et ainsi de protéger la population civile et les infrastructures du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Josy Poueyto applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre de l’Europe et des affaires étrangères Je veux une nouvelle fois saluer la présence à Kyïv d’Olivier Faure, accompagné de la députée européenne Nora Mebarek. Vous avez dit deux choses très importantes. La première, c’est que cette guerre est bel et bien une guerre coloniale, partie d’un fantasme impérialiste, celui de Vladimir Poutine, qui se solde aujourd’hui par un échec cuisant – j’y reviendrai. Les forces politiques qui passent leur temps à accuser la France de la relation qu’elle entretient avec son passé colonial… M. Jean-Paul Lecoq 335612 Et son présent ! M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre …feraient mieux de diriger leurs critiques et leurs attaques sur la Russie de Vladimir Poutine, qui est lancée dans cette guerre injustifiée et injustifiable depuis quatre ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La seconde, c’est que cette guerre contre l’Ukraine est aussi une guerre contre l’Europe et contre la démocratie. Tout a commencé par des manifestations pacifiques menées par des Ukrainiens qui aspiraient à la liberté en chantant l’hymne européen et en brandissant le drapeau européen : c’est cela qui a conduit Vladimir Poutine à envahir l’Ukraine une première fois, puis une deuxième fois, avant de passer à une plus grande échelle avec son « opération spéciale », le 24 février. Elle se solde par un échec cuisant puisqu’aujourd’hui, Poutine contrôle seulement la moitié des territoires qu’il occupait illégalement au printemps 2022, au prix de pertes humaines sans équivalent dans l’histoire de la Russie depuis 1945 : plus de 1 million de pertes depuis le début de la guerre, soit un nombre supérieur à toutes les pertes soviétiques, puis russes, depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Chaque jour, 1 000 soldats russes perdent la vie pour une progression microscopique, tandis que l’économie russe entre en récession, l’essence est rationnée, les caisses de l’État sont vides et les communications sont désormais coupées.
Oui, la France continuera d’exercer la pression sur la Russie grâce au vingtième paquet de sanctions et à soutenir l’Ukraine avec les 90 milliards d’euros de prêts. Impact des certificats d’économies d’énergie en Guyane Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor 795868 Monsieur le ministre de l’économie, appliquer mécaniquement le dispositif des certificats d’économies d’énergie aux carburants consommés en Guyane amplifie dangereusement la crise sociale et économique que connaît déjà notre pays. L’augmentation de 27 % des obligations, dès janvier 2027, entraînera une hausse programmée du prix à la pompe ; le coût des C2E pourrait passer de 7,8 centimes à 10 ou 12 centimes par litre à court terme, et jusqu’à 27 centimes à plus long terme. En Guyane, une telle hausse n’est ni absorbable, ni acceptable. Le carburant n’est pas un produit de confort : c’est un bien de première nécessité. Il n’existe chez nous aucune alternative crédible à la mobilité thermique et chaque centime supplémentaire se répercute donc immédiatement sur le coût de la vie.
Le plus injuste, c’est que les Guyanais contribuent à un dispositif dont ils ne bénéficient pas puisque les fonds collectés financent majoritairement des opérations dans la métropole. Nous payons sans contrepartie. C’est encore une double peine !
Ma conclusion est claire : le gouvernement doit exclure la Guyane du dispositif des C2E appliqué aux carburants. Ma question l’est tout autant : est-il prêt à le faire ? Oui ou non, monsieur le ministre ?
Il est impératif d’agir pour éviter qu’une crise sociale majeure n’éclate en Guyane comme en 2008, crise précurseure de la mobilisation historique contre la vie chère de 2009 aux Antilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Je vais me permettre d’apporter deux correctifs à votre question. Premièrement, vous dites qu’on répercute mécaniquement le prix des C2E sur celui de l’essence, mais ce n’est pas vrai en général puisque je vous rappelle que ce sont les producteurs et les distributeurs d’essence qui choisissent ou non de le répercuter, et c’est même particulièrement inexact dans les départements d’outre-mer puisque nous avons plafonné pour moitié le prix à un niveau inférieur au prix de marché des C2E. Nous limitons ainsi l’impact de la hausse de ces certificats sur le prix final.
Deuxièmement, les territoires d’outre-mer bénéficient de mesures d’accompagnement plus importantes qu’en métropole : la consommation d’énergie des territoires d’outre-mer représente 1 % de la consommation nationale, alors que le montant des C2E dédiés aux départements et aux territoires d’outre-mer en représente 2 %. C’est une prime dont bénéficient tous les habitants des territoires d’outre-mer lorsqu’ils répondent aux critères indiqués. En pratique, cela veut dire que des isolations de combles ou de toitures, des raccordements à des réseaux de froid ou encore l’installation de climatiseurs de qualité sont financés grâce aux C2E dans les territoires d’outre-mer, dans une proportion plus importante que ne le sont les réseaux de chaleur ou autres dispositifs d’isolation en métropole. Si on supprime demain le bénéfice des C2E et le dispositif limitant leur impact sur les prix, ces dispositifs qui permettent à nos compatriotes d’outre-mer de bénéficier, eux aussi, des économies d’énergie disparaîtront. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Victor Castor. M. Jean-Victor Castor 795868 J’ai bien compris que vous ne voulez pas exclure la Guyane du dispositif des C2E. Je vous rappelle que les particuliers, comme les entreprises, devront payer 27 centimes par litre. C’est la conclusion des entretiens que nous avons eus avec l’ensemble des distributeurs de Guyane : 27 centimes pour tous les compatriotes de Guyane ! Cela, nous ne sommes pas prêts à l’accepter ! Et je vous avertis tous à l’Assemblée : nous allons organiser à nouveau des mobilisations massives, parce que c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure 721134 ministre Je vous ai dit que si on supprimait le dispositif des C2E, on supprimerait aussi les subventions que j’ai évoquées et dont bénéficient un certain nombre de nos compatriotes des territoires d’outre-mer.
Par ailleurs, les estimations proviennent des distributeurs, lesquels ont beau jeu de répercuter les hausses de manière mécanique. M. Jean-Victor Castor 795868 Pas en Guyane ! M. Roland Lescure 721134 ministre On va leur mettre la pression, mais je vous répète que la moitié des prix est plafonnée en Guyane, comme dans les autres territoires d’outre-mer. Sanctions contre la Russie Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury 841931 Quatre ans… Quatre ans jour pour jour que la Russie a déclenché une guerre d’agression contre l’Ukraine. Quatre ans de crimes, de destructions et de vies brisées. Quatre ans que le droit international est piétiné, violé. Quatre ans que l’Europe, que le monde, regarde l’impunité s’installer. Je pense en cet instant à toutes les victimes de ce conflit.
Mais l’attitude des États-Unis et de la Hongrie, ou même celle de certains dans cet hémicycle, nous contraint à agir plus vite, plus fort ! La France doit être moteur dans la pression sur la Russie. Le président de la République, hier encore, a rappelé cette nécessité pour l’Europe. Donnons l’exemple ! La France doit mobiliser ses atouts nationaux ; elle doit pousser l’Europe à agir ; elle doit innover ; elle doit frapper fort !
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce jour funeste pour l’Ukraine, en ce jour sombre pour l’Europe, agissons ! Ce matin, en conférence des présidents, 271 de mes collègues, que je remercie ici, ont soutenu ma proposition de loi levant un frein juridique sur l’utilisation des avoirs russes gelés en France. Malheureusement, cela n’a pas suffi pour l’inscrire à l’ordre du jour.… Quelle occasion manquée ! Il est pourtant nécessaire d’ouvrir ce débat afin de donner à l’Ukraine un outil supplémentaire pour résister et pour négocier, mais aussi pour lutter contre toutes les violations graves du droit international.
Je vous le demande solennellement : quelles sanctions nationales comptez-vous prendre dès aujourd’hui contre la Russie ? Allez-vous soutenir ma proposition de loi pour qu’elle soit enfin inscrite à l’ordre du jour ? Le temps presse : chaque jour compte, chaque vie compte ; il faut frapper aussi là où cela fait mal : au portefeuille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre de l’Europe et des affaires étrangères Le gouvernement vous a écouté et c’est la raison pour laquelle il a proposé que nous puissions geler les actifs russes qui sont localisés en Europe en précisant de manière très claire, au mois de décembre dernier, qu’ils ne seraient dégelés qu’à la condition que Vladimir Poutine mette fin à sa guerre d’agression et qu’il verse des réparations à l’Ukraine. En même temps, nous élaborions ce prêt de 90 milliards d’euros qui placera l’Ukraine à l’écart de toute difficulté financière pendant deux ans, lui permettant de financer son effort militaire aussi longtemps que nécessaire et d’engager des négociations de paix en position de force. Même si ce n’est pas exactement ce que votre texte proposait, c’est bien dans son esprit, fidèles à l’intuition que vous avez manifestée ici et sur cette base que nous avons entraîné l’Europe dans un consensus qui nous a permis de faire aboutir ce prêt historique de 90 milliards d’euros.
Quand Prisca Thevenot a rappelé tout à l’heure qu’il n’était pas encore définitivement adopté, la Hongrie ayant posé des conditions à son accord, je lui ai répondu que c’était une question de jours et que le dialogue était engagé avec la Commission européenne pour que tout blocage résiduel puisse être levé.
Le soutien à l’Ukraine ne se limite pas à l’aide budgétaire apportée par le gouvernement. Les Ukrainiens et leur ambassadeur savent que, tout au long des quatre années de guerre, ils ont aussi pu compter sur l’appui des parlementaires français, qui se sont rendus en Ukraine en grand nombre. De même, les collectivités territoriales ont accueilli plus de 100 000 réfugiés ukrainiens qui, au début de la guerre, ont fui les violences. Ce soutien passe enfin par plusieurs dispositifs adoptés au fil de l’eau, comme celui destiné aux entreprises françaises installées en Ukraine ; avec le ministre de l’économie et des finances,  nous l’avons rechargé la semaine dernière de 71 millions d’euros. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury 841931 Je réitère ma requête : il faut se doter du mécanisme qui nous permettrait de saisir les avoirs gelés en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Politique agricole Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin 841825 Le Salon de l’agriculture vient de commencer et, comme chaque année, le président de la République et l’ensemble de la Macronie y paradent, promettent et mettent en scène un pseudo-soutien au monde agricole. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pourtant, derrière les discours, les agriculteurs voient surtout une longue liste de décisions, de renoncements et de contradictions allant à l’encontre de leurs intérêts.
Vous parlez de protection, mais vous n’agissez pas sur la rémunération agricole et laissez avancer des accords de libre-échange qui exposent des filières à une concurrence déloyale. Vous parlez de souveraineté, mais vous laissez perdurer une politique où les agriculteurs français subissent davantage de contraintes, pendant que leurs concurrents, dont nous importons les produits, ne jouent pas avec les mêmes règles. Vous parlez de simplification mais, sur le terrain, les producteurs voient surtout des normes instables, des annonces sans effet immédiat et des arbitrages repoussés.
Vous faites des promesses, mais opérez une nouvelle trahison. Vous avez annoncé la suspension par la Commission européenne du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sur les engrais. Il n’en est rien : elle est soumise à l’approbation d’un texte coincé dans les arcanes du Parlement européen, que les groupes de gauche, les macronistes et le PPE des LR ne veulent pas voter. La ministre de l’agriculture s’est réjouie de cette suspension, alors que, samedi, Emmanuel Macron a publiquement annoncé devant les céréaliers que le MACF s’appliquerait finalement comme prévu.
Voilà votre méthode : écouter, annoncer, promettre, faire preuve de bons sentiments, puis temporiser, endormir, tromper et, enfin, trahir. Une trahison en cache une autre : vous reportez l’examen du projet de loi d’urgence, pourtant présenté comme indispensable par le premier ministre, alors que le monde agricole attend des actes immédiats et non l’annonce d’un calendrier politique qui vous arrange.
Ma question est donc simple :… M. François Hollande 1654 Avec vous, c’est toujours simple ! M. Patrice Martin 841825 …combien de promesses oubliées, contredites ou dilatoires, de protections introuvables et de reports manifestes faudra-t-il encore avant que vous cessiez de sacrifier l’agriculture française à votre communication ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Jérôme Guedj 1567 C’est un festival ! Il n’a jamais eu une telle exposition ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Pardon de m’inscrire en faux, monsieur Martin ! M. Aurélien Rousseau 826635 Ne vous excusez pas ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Le gouvernement entend et voit la crise agricole, à laquelle il répondra de manière très concrète. Elle ne date pas de juin dernier ou de 2024, elle est bien plus ancienne. Elle résulte de l’accumulation de difficultés économiques, sanitaires et climatiques. Notre pays doit-il se préoccuper de la souveraineté alimentaire et de la dignité de celles et ceux qui nous nourrissent tous les jours ? Oui, bien sûr ! Est-ce que nous essayons de traiter certains problèmes par la loi d’urgence agricole ? La réponse est également oui – et c’est sans compter le volet réglementaire de notre action.
L’Ariégeois que je suis (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN), qui a subi de plein fouet la crise de la dermatose nodulaire contagieuse en étant aux côtés des agriculteurs,… M. Romain Baubry 793374 Bravo, bien géré… M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué …vous le dit dans les yeux : le gouvernement dont je fais partie accompagnera les agriculteurs et fera en sorte que la souveraineté alimentaire devienne une réalité dans les années à venir – ceux qui nous succéderont y aideront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Michèle Martinez 794770 Allez ! Au revoir ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Contrairement à ce que vous avez dit, le gouvernement est mobilisé à propos du MACF. Il est d’ailleurs parvenu à faire baisser son surcoût moyen de 24 à 10 % pour trois ans à partir du 1er janvier, grâce à une révision du calcul de la taxe que vous n’avez pas évoquée. Je sais toutefois bien qu’il faut aller plus loin. Notre objectif est d’obtenir une neutralisation pure et simple de l’effet de la MACF sur le prix des engrais. La Commission s’est engagée à y arriver, les modalités pour y parvenir sont en cours d’élaboration et il me surprendrait que le commissaire chargé de l’agriculture, qui sera présent au salon demain, y vienne sans solution. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrice Martin, pour deux secondes restantes… M. Patrice Martin 841825 Pas de blabla, des résultats ! Monsieur le ministre, répondez vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Inondations en Gironde Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld 841251 Pendant douze jours, des milliers de Français ont dû affronter des inondations inédites, comme ce fut le cas dans au moins trente villages de ma circonscription de la Gironde, dont Cadillac, Langoiran, La Réole, Bassanne, Bourdelles ou Barie. Pendant ces douze jours, des milliers de personnes ont été mobilisées pour en sauver d’autres, les dépanner ou les héberger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Je salue de nouveau la solidarité totale des habitants, l’engagement sans faille des élus comme des agents municipaux et intercommunaux ainsi que l’action déterminante des sapeurs-pompiers, de la gendarmerie, des fonctionnaires du département chargés du réseau routier et des équipes d’Enedis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La décrue est désormais en cours et les conséquences s’annoncent catastrophiques. Il va falloir nettoyer, indemniser et réparer – des bâtiments, mais aussi des vies. Nous appelons cela une catastrophe naturelle, mais il n’y a rien de naturel dans le réchauffement climatique provoqué par l’activité humaine et la surproduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il n’y a rien de naturel dans les effets de cinquante années d’une artificialisation des sols qui se poursuit avec vos grands projets inutiles d’autoroutes et de LGV (Mêmes mouvements), rien de naturel non plus dans ces sols appauvris au point de ne plus pouvoir absorber l’eau. Le débordement de la Garonne nous révèle en réalité une catastrophe profondément politique. (Mêmes mouvements.)
En déléguant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux intercommunalités, sans concertation ni compensation financière cohérente, l’État a mis les élus locaux dans une situation intenable : avec quels moyens entretenir des dizaines de kilomètres de digues ?
En Gironde, ces inondations sont une calamité de plus qui s’abat sur les agriculteurs, en particulier sur les maraîchers. Sur quatre-vingt-dix en activité, quatre-vingt-neuf ont tout perdu et ils ne seront pas indemnisés. Il paraît que la souveraineté alimentaire est une grande cause nationale, voire la boussole du gouvernement. Prenez-vous alors devant les Français l’engagement de débloquer immédiatement un fonds d’urgence de trésorerie à destination de ces exploitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Anne-Laure Blin 774954 Et ce sont des tenants de la décroissance qui disent ça ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Quel dommage de tout conflictualiser et de tout politiser alors que notre pays vit une catastrophe naturelle d’une ampleur extrêmement importante ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Permettez-moi tout d’abord de rappeler que les maires et les autres élus locaux sont en première ligne dans la gestion de cette catastrophe et qu’ils peuvent compter sur le soutien entier de l’État, comme celles et ceux qui ont contribué à sauver des vies : les sapeurs-pompiers, les policiers, les gendarmes, les agents de sécurité civile, etc. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit. –  Mme Mathilde Feld fait des gestes d’impatience.) Ce n’est pas du blabla, c’est un hommage aux personnes qui sauvent des vies.
Vous faites preuve d’une belle audace en réclamant dans l’hémicycle des moyens supplémentaires, alors que vous avez voulu censurer le budget de la nation (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui prévoit 300 millions d’euros pour le fonds Barnier, 850 millions pour le fonds Vert dédié à l’adaptation des communes et 135 millions pour les agences de l’eau. Avec vous, ces chiffres auraient été à zéro ; avec vous, les 34 millions destinés à protéger les communes de la Gironde auraient été ramenés à zéro ; avec vous, le budget des programmes de prévention des inondations, auxquels le gouvernement consacre plus de 2 millions, aurait été de zéro. Mme Dominique Voynet 2940 Répondez à la question ! Mme Julie Laernoes 794146 Ce n’est pas la question ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Certes, il faut continuer à nous protéger, à bâtir la ville de demain et à intégrer le risque d’inondation dans toutes les politiques d’urbanisme,… Mme Julie Laernoes 794146 Votre réponse est nulle ! Vous êtes nul ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué …mais, de grâce, cessez de conflictualiser les usages, cessez de dresser les individus les uns contre les autres (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP) et essayez d’être constructifs ! Mme Julie Laernoes 794146 Que faites-vous contre les inondations ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué De la même manière, avec vous, il n’y aurait eu dans le budget aucun investissement supplémentaire pour que Météo France améliore ses outils et nous n’aurions pas développé la fiabilité des prévisions du réseau Vigicrues. D’un côté, il y a un gouvernement qui est au travail, au service des Français, et, de l’autre, une opposition totalement stérile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier 331582 C’était chirurgical ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Mathilde Feld. Mme Mathilde Feld 841251 Vous fuyez vos responsabilités et votre réponse est pitoyable. M. Philippe Vigier 331582 Eh ! Oh ! Mme Mathilde Feld 841251 C’est vous qui conflictualisez tout et c’est inadmissible pour les maraîchers. Je vous demande de prendre des mesures… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent aussi.) 60 Millions de consommateurs Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Qui a révélé que des sauces tomate made in Italie étaient en réalité fabriquées en Chine ? 60 Millions de consommateurs. Qui a révélé la pratique des frais bancaires abusifs que nous subissons en cas de découvert ? 60 Millions de consommateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Qui a révélé en 2017 que des couches et des protections hygiéniques contenaient des pesticides ? 60 Millions de consommateurs. Qui, enfin, a révélé le scandale des poupées pédocriminelles vendues par Shein ? 60 Millions de consommateurs. M. Pierre Cordier 718850 Madame est actionnaire ? Mme Léa Balage El Mariky 841701 Depuis plus de cinquante ans, l’Institut national de la consommation et son magazine, 60 Millions de consommateurs, sont des références pour chaque foyer français. M. Antoine Valentin 878242 Il n’y aura jamais autant de lecteurs ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Vous avez néanmoins choisi de les liquider. Des industriels empoisonnent, 60 Millions de consommateurs protège, le gouvernement supprime le magazine. En commission des finances, nous avons pourtant voté deux fois pour son maintien, mais vous avez décidé sa liquidation dans la discrétion d’un budget adopté par 49.3.
De plus, votre décision comporte d’autres parts d’ombre. Depuis quinze ans, l’État réduit les moyens de l’INC et bloque ses investissements. Aujourd’hui, il invoque sa fragilité pour justifier sa fermeture. Vous annoncez un coût de liquidation de 8 millions d’euros, alors que des estimations dépassent les 11 millions. Les 3 millions de différence seront pris sur le budget des associations de consommateurs, qui risquent aussi de disparaître.
Le décret de liquidation doit être publié dans un mois. Aujourd’hui, cinquante-deux salariés demeurent sans informations claires. Mes questions sont donc simples : puisque vous ne voulez pas de la transparence pour les consommateurs, accorderez-vous au moins à la représentation nationale celle sur vos décisions ? Quelles seront les modalités exactes de la liquidation de l’INC et, surtout, que va devenir 60 Millions de consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin 873626 ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat Je m’appuie sur un rapport du Conseil d’État qui recommande de céder le magazine car sa dépendance vis-à-vis de l’État est contre-productive. Par exemple, le titre est reconnu pour ses tests. Or, désormais, ils doivent respecter les règles de la commande publique, ce qui est beaucoup trop long. D’autre part – et sur ce point je suis d’accord avec vous –, le directeur général m’a indiqué que les salariés ont besoin de visibilité, car ils ont l’impression permanente de vivre dans la précarité.
Je suis certain que la pérennité et le développement du titre seront mieux assurés avec une gestion privée. M. Stéphane Peu 721270 Vous êtes bien le seul ! M. Serge Papin 873626 ministre Il est très attractif et nous n’avons aucun doute quant à l’intérêt que lui porteront de nombreux repreneurs. Mme Julie Laernoes 794146 Pour son indépendance, ça va être bien ! M. Serge Papin 873626 ministre Ce qui est à l’ordre du jour n’est pas la disparition du titre mais celle de sa dépendance à l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous allons recevoir des acquéreurs et je veillerai à ce que les salariés soient traités convenablement et repris. Nous avons un budget de 8 millions d’euros pour assurer cette transition, dont vous verrez qu’elle permettra au titre de se développer quand il sera sorti de sa dépendance à l’État. M. Nicolas Thierry 793948 Ce n’est pas sérieux ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Si vous êtes sincère, faites œuvre utile et permettez la reprise du titre par les salariés en coopérative. Il serait ainsi sauvé de l’appétit vorace des lobbys qui vont se ruer sur lui pour défendre leurs intérêts, au détriment de l’intérêt général et du droit de la consommation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre. M. Serge Papin 873626 ministre Je veux bien regarder cela. (Approbation sur quelques bancs.) Soutien à l’Ukraine et LPM Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Josy Poueyto. Mme Josy Poueyto 720720 Le 24 février marque le quatrième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Alors qu’une partie des Français estiment désormais que ce conflit ne doit plus nous concerner, que l’esprit de défense peine à s’enraciner dans notre société et que la Hongrie vient de mettre son veto à de nouvelles sanctions européennes, je veux, au nom du groupe Démocrates, redire notre soutien indéfectible au peuple ukrainien et rappeler que cette guerre est aussi la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ne nous trompons pas : la Russie poursuit son effort de guerre avec détermination. Près de 50 % de ses ressources sont orientées vers une économie militarisée. Son industrie est tournée vers la production d’armements. Son appareil d’État est structuré pour la confrontation. Rien, sinon une action résolue, ne freinera ses ambitions.
Quatre ans après le début de ce conflit, il faut aussi que la France et l’Europe se demandent quelles leçons concrètes elles en ont tirées pour assurer leur souveraineté alimentaire et énergétique, tout en renforçant leur esprit de défense. Car nous sommes déjà concernés. La France est visée par des cyberattaques, des opérations de déstabilisation et des campagnes de désinformation. La guerre hybride est une réalité. Les temps ont changé : cette guerre engage la sécurité de l’Europe, nos valeurs et notre avenir.
Nos armées ont amorcé leur transformation. Mais face à un régime installé dans une logique de guerre durable, nous devons accélérer. L’actualisation de la loi de programmation militaire sera un moment de vérité. Si nous affirmons que la Russie ne doit pas gagner, nous devons nous donner les moyens de l’en empêcher.
Madame la ministre des armées, quelles adaptations capacitaires et budgétaires entendez-vous engager pour préparer la France à un conflit de haute intensité et pour renforcer notre résilience face aux menaces hybrides, russes notamment ? Quelles initiatives concrètes la France est-elle prête à prendre pour contribuer à la protection du ciel ukrainien, comme l’a proposé notre collègue Frédéric Petit, afin notamment de mieux protéger les civils et les infrastructures critiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre des armées et des anciens combattants Vous avez raison : depuis 1 462 jours, la France est aux côtés de l’Ukraine. Le premier fait que nous pouvons tous reconnaître, c’est l’implication, la résilience du peuple ukrainien face à cette guerre. Pour le soutenir, la réponse est plurielle. Si la première est évidemment capacitaire – vous l’avez souligné – et la France a souhaité apporter sa contribution dans ce domaine dès le premier jour, il faut également répondre aux besoins en matière de formation, cruciaux pour être opérationnels.
Cela me conduit à répondre à votre première question : comment pouvons-nous nous adapter ? Eh bien, en dix ans, la France aura doublé le budget de ses armées, afin d’améliorer leur situation capacitaire, mais aussi d’assurer leur maintien en condition opérationnelle, ce qui suppose de nombreuses heures de vol, de manœuvre pour nos navires et d’entraînement pour notre armée de terre.
Vous avez aussi évoqué la menace hybride, soulignant à juste titre qu’elle appelait plusieurs réponses, dont la première consiste bien sûr à renforcer nos capacités cyber et la seconde à consentir un effort en matière de renseignement. Le projet de LPM que nous aurons l’occasion de discuter dans quelques semaines prévoit une augmentation du budget alloué au renseignement, en particulier à la DRSD, qui informe et accompagne nos entreprises. Voilà comment nous pouvons aller plus loin !
Pour finir, vous m’avez interpellée au sujet du ciel ukrainien. Il s’agit d’en assurer la protection en Européens, car protéger l’Ukraine, c’est protéger l’Europe. Très concrètement, quand la France met à disposition un système SAMP/T NG, elle fournit d’un côté un radar et de l’autre des missiles. Telle est la façon dont nous pouvons répondre aux besoins de l’Ukraine, qui sont aujourd’hui ceux de l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) Fonderies Hachette et Driout Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault. Mme Laurence Robert-Dehault 794442 Dans ma circonscription, la ville de Saint-Dizier était l’un des phares économiques et industriels de la région du Grand Est. Aujourd’hui, les fonderies Hachette et Driout, fleuron historique du territoire, comptant près de 250 salariés, forts de savoir-faire uniques en France dans la fonderie de précision, activité indispensable à notre souveraineté énergétique, sont menacées de disparaître.
Il y a un an, les fonderies ont été rachetées par la holding ACI Group, pour 200 000 euros – autrement dit : une bouchée de pain –, montant assorti d’une obligation d’investissement de 3,5 millions, qui ne sont jamais arrivés. ACI n’en était pourtant pas à son coup d’essai : en 2021, elle avait empoché 4 millions pour reprendre Reims Aerospace, avant de la liquider trois ans plus tard.
Au-delà de ces conditions de rachat douteuses, la politique anti-industrielle menée par Emmanuel Macron n’est pas étrangère au désastre industriel que nous vivons. Les chiffres de 2024 et de 2025 nous disent la vérité : les fermetures d’usines s’accélèrent, tout comme les destructions d’emplois industriels. Les promesses étaient belles. La réalité ne ment pas.
Pour sauver Hachette et Driout, des solutions existent. Le carnet de commandes n’attend que d’être honoré, seule la trésorerie manque.
Monsieur le ministre de l’économie, nous avons assez entendu les promesses du président sur le réarmement industriel. Foin de slogans, je vous apporte une solution chiffrée et immédiate : un prêt d’environ 5 millions suffirait à relancer l’entreprise. Ma question est simple : l’État sera-t-il, oui ou non, au rendez-vous pour sauver Hachette et Driout et ses 250 salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Franchement, utiliser les difficultés de certains salariés – sur lesquelles je vais revenir – pour raconter, une fois de plus, n’importe quoi et mentir à propos des chiffres macroéconomiques, ce n’est pas au niveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Romain Baubry 793374 C’est toi qui n’es pas au niveau ! M. Thomas Ménagé 794322 Répondez à la question ! M. Roland Lescure 721134 ministre En réalité, depuis neuf ans, nous avons recréé de l’emploi industriel en France, nous avons ouvert plus d’usines qu’il ne s’en fermait, même si, malheureusement, il reste des situations difficiles, dont celle-là, sur laquelle je vais vous répondre. (Mêmes mouvements.) Mais vous devriez avoir honte d’utiliser la détresse de salariés pour raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Les exclamations s’amplifient sur les bancs du groupe RN. ) M. Sébastien Chenu 720468 Vous avez coulé le pays : ne soyez pas arrogants ! M. Roland Lescure 721134 ministre J’en viens à la situation d’Hachette et Driout. Vous le savez, l’entreprise a été rachetée par ACI il y a un peu plus d’un an et, vous le savez aussi, ACI est en redressement judiciaire depuis quelques mois. Nous suivons la situation de toutes les filiales de ce groupe, en portant une attention particulière à l’industrie et à l’usine que vous mentionnez, car cette usine fournit notamment l’industrie de l’armement. Une audience importante a lieu aujourd’hui – vous le savez aussi, du moins je l’espère – : le tribunal aura à se prononcer sur une offre de reprise garantissant les emplois de plus de la moitié des salariés, dont nous espérons qu’elle aboutira. Je n’interviens évidemment pas dans les décisions de justice, je ne peux donc répondre à votre question aujourd’hui. En tout cas, l’État sera prêt à accompagner cette entreprise dans le cadre d’un processus de reprise, comme il l’est pour toutes les filiales du groupe. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault. Mme Laurence Robert-Dehault 794442 Vous n’avez pas répondu à ma question,… M. Roland Lescure 721134 ministre Si ! Mme Laurence Robert-Dehault 794442 …alors qu’il suffirait de 5 millions de la part de l’État pour aider cette entreprise. Je vous parle de sidérurgie de pointe, qui fonde notre souveraineté énergétique, malmenée par Emmanuel Macron. On peut agiter des projections, mais je vous parle de 250 emplois industriels bien réels, qui risquent de disparaître ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure 721134 ministre Arrêtez avec Emmanuel Macron : il n’est pas responsable de l’avenir de cette entreprise,… M. Frédéric Boccaletti 796042 Il n’est responsable de rien ! M. Roland Lescure 721134 ministre …dont nous nous occupons, pendant que vous glosez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR sur lesquels Mme Sandra Marsaud manifeste vivement son enthousiasme. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Sébastien Chenu 720468 Vous avez ruiné le pays ! Snanc et la filière bovine Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Travert. M. Stéphane Travert 607395 Je sais Mme la ministre de l’agriculture mobilisée toute cette semaine, comme beaucoup d’entre nous : elle a raison d’être aux côtés de nos filières à arpenter les allées du Salon international de l’agriculture.
Alors que ce Salon a ouvert ses portes samedi dernier, éleveurs et artisans bouchers-charcutiers ont pris connaissance de la circulaire relative à la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit que, pour répondre aux enjeux nutritionnels et environnementaux, « la limitation de la consommation de viandes et de charcuteries [… doit se faire en faveur de celle de protéines végétales dans une logique de rééquilibrage des sources de protéines ».
Dans le même temps, la France s’est opposée, comme nous l’avons fait au Parlement, à l’accord commercial avec le Mercosur, afin de protéger nos filières d’élevage face à des productions étrangères, qui ne respectent pas nos standards sanitaires, environnementaux et sociaux. Or, sur le terrain, dans les allées du Salon que nous sommes nombreux à arpenter depuis samedi matin, j’ai constaté que le message était devenu difficilement lisible.
Affaiblir structurellement la consommation de viande revient, en effet, à fragiliser simultanément deux maillons indissociables : le revenu des éleveurs et l’activité des commerces alimentaires de proximité. M. Didier Le Gac 719404 Eh oui ! M. Stéphane Travert 607395 Le signal est particulièrement violent pour nos éleveurs, qui respectent les normes les plus exigeantes au monde, pour nos bouchers, qui valorisent ces productions locales, et pour l’ensemble des filières d’élevage déjà fragilisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Dans nos communes rurales, la boucherie est souvent l’un des derniers commerces alimentaires de proximité. Elle emploie des apprentis et fait vivre les centres-bourgs.
Pouvez-vous nous garantir que la transition alimentaire que vous promouvez se construira avec les filières d’élevage françaises et leurs artisans, et non au détriment de leur activité et de la vitalité de nos territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Au travers de la Snanc, le gouvernement affiche une ambition claire : permettre à chaque Français d’accéder d’ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable, plus juste. Pour nos agriculteurs, cette stratégie marque une avancée majeure pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire. Mme Sandra Marsaud 719080 Bof, bof, nous ne sommes pas convaincus ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué L’objectif est bien que cette stratégie puisse être déclinée concrètement, au plus près des territoires, en soutien à nos producteurs et à nos transformateurs. Pour y parvenir, la Snanc prévoit de renforcer les projets alimentaires territoriaux, véritables tremplins permettant d’assurer des débouchés pérennes à nos producteurs, de trouver des solutions de transformation et de garantir le recours à des produits locaux, de qualité et durables de la part des restaurateurs qui cherchent à s’approvisionner.
Concernant la consommation de viande, cette stratégie est claire : la viande a toute sa place dans le cadre d’une alimentation saine et équilibrée. M. Didier Le Gac 719404 Ah ! Tout de même ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Il n’est d’ailleurs question que d’éviter la surconsommation. Cependant, nous consommons en France une part croissante de viande importée. M. Vincent Descoeur 330909 Vous avez délaissé la production ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Les achats de viande des Français ne doivent pas se reporter sur des viandes importées, produites dans des conditions et selon des normes bien inférieures aux nôtres. C’est pourquoi la Snanc insiste sur la nécessité de surveiller l’évolution de la consommation nationale de viande, afin de s’assurer de son adéquation avec les objectifs de réduction des importations, au profit d’une viande locale, durable et de qualité. Santé mentale des jeunes Mme la présidente 721908 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Le 29 janvier, le corps de Tyah, 16 ans, jeune Pessacaise, était retrouvé sans vie. Pendant dix-sept jours, sa famille a vécu dans l’incertitude. À Pessac, dans ma circonscription, nous avons tous mesuré l’épaisseur de cette angoisse : une famille, une ville, un établissement scolaire, le lycée Pape Clément, des milliers d’habitants, d’adolescents, tous espérant un dénouement heureux. Malheureusement, dix-sept jours après sa disparition, sa mort était confirmée, selon toute vraisemblance due à un suicide.
Face à un tel drame, il n’y a pas de mots. J’adresse mes pensées à sa famille, à ses proches.
Ce drame n’est malheureusement pas isolé. Il s’inscrit dans une tendance extrêmement préoccupante. Chez les femmes de moins de 25 ans, la part des décès dus au suicide a doublé en moins de dix ans. La hausse concerne aussi les gestes d’automutilation et les hospitalisations. Les jeunes filles de 15 à 17 ans sont hélas parmi les plus fragiles. Ce constat est connu. Il fait partie de ceux qui ont conduit à faire de la santé mentale une grande cause nationale.
Or nous ne sommes pas à la hauteur : cette cause semble n’être grande qu’en paroles. Les avancées restent trop limitées, trop lentes et les moyens insuffisants. En première ligne, les équipes des établissements scolaires restent parfois sans solution face à une jeunesse en souffrance, faute de réponses suffisamment structurées et de la coordination dont ils auraient besoin. On peine, par exemple, à voir décliner sur le terrain les préconisations issues des assises de la santé scolaire. Il est pourtant urgent d’agir bien plus fort et d’investir massivement dans la prévention.
Madame la ministre de la santé, je ne vous demande pas d’énumérer les annonces qui ont été faites dans le cadre des plans psychiatrie ou des assises de la santé scolaire – la liste est longue ! –, mais de nous parler résultats, progrès, objectifs, méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous n’avons même plus de délégué interministériel à la santé mentale depuis près d’un mois. Comment contredire ceux qui ne voient dans cette grande cause nationale qu’une grande causerie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Les indicateurs montrent que la situation de la santé mentale est d’une telle gravité que le premier ministre a annoncé la semaine dernière qu’il la prenait en charge à son niveau et qu’un comité interministériel se tiendrait bientôt. Vous l’avez souligné, l’implication de plusieurs ministères renforce l’efficacité de cette politique publique.
Vous souhaitez connaître les résultats des actions en faveur desquelles l’État s’est engagé ces dernières années. Les dépenses d’assurance maladie pour la psychiatrie sont passées de 9 milliards d’euros en 2020 à 13 milliards en 2025, ce qui a notamment permis d’augmenter le nombre de professionnels présents sur le terrain : le nombre de psychologues a doublé et le nombre de psychologues conventionnés pour Mon Soutien psy, dispositif qui permet à chacun d’être remboursé de ses séances, est passé de 4 000 en 2024 à 6 700 en 2025. Le nombre de psychiatres a augmenté de 7 % ces dix dernières années.
Ces deux dernières années, les centres médico-psychologiques pour adultes ont bénéficié de 18 millions supplémentaires, ce qui a permis de recruter 300 professionnels de plus. Les CMP pédiatriques ont bénéficié ces trois dernières années de 38 millions supplémentaires et ainsi, de 633 professionnels de plus.
En dépit de ces efforts, la situation reste difficile. J’apporte d’ailleurs tout mon soutien à la famille dont vous avez parlé.
Ma priorité est la santé mentale des jeunes. Nous devons renforcer le repérage et les interventions précoces. Un rapport m’a été remis la semaine dernière et nous engagerons des actions concrètes en conséquence. Le numéro 3114 de prévention du suicide bénéficiera chaque année de 23 millions d’euros de plus. C’est indispensable, tout comme l’est la lutte contre les addictions qui entraînent des troubles psychologiques chez les jeunes. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Les attentes et les besoins sont immenses et nous devons être à la hauteur de ces enjeux. Il faut dépenser plus et mieux pour cette jeunesse qui traverse une période très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente 721908 Nous avons terminé les questions au gouvernement. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente-cinq.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise. Droit à l’aide à mourir Deuxième lecture (suite) Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 721908 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 180 à l’article 17, appelé par priorité. Article 17 (appelé par priorité - suite) Mme la présidente 721908 Sur l’amendement n° 533 et sur les amendements n° 558 et identique, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 180. Mme Marie-France Lorho 721932 Le délit d’entrave que nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit est inédit. Il n’a pas d’équivalent en droit comparé. Or il contrevient à différentes dispositions pénales, notamment la non-assistance à personne en péril de mort et la provocation au suicide.
Plus grave encore, le délit d’entrave ici prévu est extrêmement extensif. Pour qu’il y ait entrave, il faut que la personne soit empêchée de procéder à une telle opération. En l’état, la seule perturbation est définie comme une entrave. Le terme est très arbitraire. Si un proche de la personne propose de s’entretenir avec elle une dernière fois avant d’entrer dans les lieux, sera-t-il condamné au titre du délit d’entrave ? Chers collègues, verrouillons de la manière la plus stricte possible les termes employés dans cet article 17, qui constitue une grave entorse à la liberté d’expression. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure de la commission des affaires sociales Nous ne soutenons pas la restriction du délit d’entrave que vous suggérez. Si, à proximité des établissements où l’aide à mourir est pratiquée ou dans lesquels séjournent des patients souhaitant s’informer à son propos, des personnes installent des pancartes infamantes, font un raffut immense ou interpellent de manière déplacée, insistante ou gênante les personnes souhaitant y entrer, elles n’auront pas empêché l’accès, mais elles auront tout de même porté atteinte à la liberté des gens de se renseigner sereinement sur ce droit ou de l’exercer paisiblement. Il faut donc bien utiliser le terme « perturbant », dont le sens est large.
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Contrairement à ce que vient de dire Mme Lorho, le délit d’entrave n’a rien d’inédit en droit puisqu’il s’agit de l’extension de ce qui existe déjà dans le cas de l’interruption volontaire de grossesse. Celle-ci est un droit fondamental de la personne, qui doit être garanti en sanctionnant les personnes qui s’y opposent. Le terme de « perturber », que l’amendement vise à remplacer, n’a rien d’inédit non plus. Il figure déjà à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui spécifie que, face au souhait d’une femme de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il est interdit de perturber l’accès à l’établissement.
Puisque ces termes existent dans notre droit depuis vingt-six ans, une jurisprudence s’est développée. Vous auriez pu la consulter : elle s’étend tout de même sur un quart de siècle, ce qui n’est pas rien… Ainsi, il a été jugé qu’« insulter », « humilier », « s’en prendre à » ou tenir des propos vexatoires contribuerait à perturber l’accès des personnes, comme vous voulez le faire s’agissant du droit à mourir dans la dignité. Nous avons donc besoin de ce délit d’entrave. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. M. Olivier Falorni 605694 rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Nous avons effectivement tenu un débat important sur la question du délit d’entrave. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de la liberté d’opinion. Il faut ramener les choses à leur juste mesure et ces amendements ne me semblent pas adaptés.
En ce qui concerne l’IVG, le délit d’entrave a été adopté bien après la loi Veil. Le législateur a souhaité l’introduire après qu’un certain nombre d’actes et de manifestations avaient tenté d’empêcher l’accès à l’IVG. L’application du délit d’entrave à l’IVG, ces dernières années, peut rassurer chacun quant à la capacité de cet article à permettre l’expression libre des opinions.
Je confirme l’avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Aujourd’hui, lorsqu’un patient exprime le souhait de mourir, qu’il soit en fin de vie ou non, le monde du soin va essayer de l’aider. Le monde du soin va empêcher une personne de se suicider.
Les psychiatres s’inquiètent : aurons-ils encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours, de manière assistée ou non, en fin de vie ou non, qu’il y a peut-être une autre solution et qu’ils sont à ses côtés pour l’aider à faire autrement ? C’est très inquiétant à l’égard des politiques de prise en charge et de prévention du suicide, ainsi que pour les acteurs du soin palliatif. En effet, malgré tout, même en fin de vie, la vie peut valoir la peine d’être vécue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Olivier Falorni 605694 rapporteur général Il faut rappeler que le texte est sécurisé. Nous avons précisé à l’article 5 que la demande était écrite – sauf en cas d’incapacité. De même, nous avons renforcé la sécurisation des motifs d’arrêt de la procédure. À l’article 9, nous avons fait obligation aux professionnels de santé qui accompagnent la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous prescrivons au médecin ayant accepté la demande de tenir compte des pressions et de signaler ces faits au procureur de la République. Enfin, aux articles 11, 13 et 15, nous avons sécurisé l’accès et le partage des données. Je crois que vous pouvez être totalement rassurés sur la sécurisation de la procédure. (L’amendement no 180 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de trois amendements, nos 533, 558 et 1606, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 558 et 1606 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 533. M. Vincent Trébuchet 840685 À la reprise de nos débats, je souhaite citer les propos du président de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), tenus ce matin dans les médias – ce n’est pas anodin, puisque le rapporteur général est membre du comité d’honneur de cette association –, dénonçant une opposition totalement insupportable, qui ne cherchait pas le débat. Je m’en étonne. Est-ce que le fait de n’avoir qu’une minute pour défendre nos amendements, et de ne donner la parole qu’à un pour, un contre, ou deux pour, deux contre, et jamais à un représentant de chacun des groupes, est constitutif d’une opposition totalement insupportable ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Ça n’a aucun rapport avec l’amendement, madame la présidente ! Mme la présidente 721908 L’amendement no 558 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1606. Mme Véronique Besse 309643 Je propose d’utiliser les bons termes. Nous sommes en train de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. L’expression « aide à mourir » atténue la portée de ce choix. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’un accompagnement, d’un simple laisser mourir, dans la continuité des soins palliatifs, ce qui n’est pas le cas. Préciser qu’il s’agit d’une aide « active » à mourir permettrait de reconnaître la réalité juridique et médicale de ce que nous votons. Cela répond à une exigence de sincérité à l’égard des Français. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je m’adresserai aux collègues qui ont défendu des amendements, pas à ceux qui ont parlé d’autre chose.
Nous avons déjà répondu sur ce point en première lecture en 2024, en première lecture en 2025, et en commission à plusieurs reprises. Depuis le début de la discussion en séance publique, nous avons déjà débattu plusieurs fois de la terminologie.
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat 840773 Nos débats sont importants, ils alimenteront la ratio legis dans laquelle certains iront puiser pour interpréter la loi. Monsieur le rapporteur général, est-ce qu’une campagne de prévention contre le suicide pourra tomber sous le coup de l’article 17 ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un signe de dénégation.) Est-ce que la diffusion par la chaîne Netflix d’un message d’alerte avant certains films : « Attention : violence, violence sexuelle, suicide » pourra tomber sous le coup de l’article 17 ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Mais non ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Ne dites pas n’importe quoi ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Hier soir, nous avons décidé que certains amendements seraient retirés, vu que nous avons déjà débattu à de nombreuses reprises de ces questions, notamment concernant la mention de l’euthanasie et du suicide assisté. Allons-nous indéfiniment refaire le débat ou pouvons-nous avancer ? Se répéter, c’est bien – certains ont sans doute besoin d’entendre les choses dix, quinze ou vingt fois –, mai nous aimerions aller de l’avant et voter ce texte. S’il vous plaît, avançons ! (M. Hadrien Clouet applaudit.) Rappel au règlement Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement. Mme Hanane Mansouri 841183 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.
Nous avons repris la séance depuis dix minutes à peine et, déjà, la rapporteure nous indique qu’elle ne répondra ni à nos amendements sur le fond, ni aux autres arguments que mes collègues pourraient soulever, tandis qu’un député LFI nous explique que les sujets que nous abordons ne sont pas importants, qu’ils ont déjà été discutés et qu’il conviendrait de retirer nos amendements pour aller plus vite. M. Hadrien Clouet 793736 C’est vrai ! Mme Julie Laernoes 794146 Vous en avez déposé beaucoup ! Mme Hanane Mansouri 841183 Eh bien non, monsieur : compte tenu de la nature de ce texte, nous irons jusqu’au bout et nous mènerons le combat jusqu’à la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et DR.) Mme la présidente 721908 Ce matin, lors de la conférence des présidents, nous sommes convenus de continuer normalement l’examen de ce texte cet après-midi et, si nécessaire, ce soir. Le vote a été reporté à demain, 15 heures, après les secondes délibérations et les explications de vote. Le gouvernement a ouvert les séances nécessaires pour que nous ayons le temps de terminer l’examen du texte. Nous disposons d’un délai raisonnable. J’entends que nous continuions à débattre comme nous l’avons fait hier et je remercie chacun d’y contribuer. M. Philippe Vigier 331582 Tout est clair ! M. René Pilato 817211 Merci, madame la présidente ! Article 17 (appelé par priorité - suite) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 533. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                68
                Contre                91 (L’amendement no 533 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 558 et 1606. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                68
                Contre                88 (Les amendements identiques nos 558 et 1606 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Sur l’amendement n°  2019, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement. M. Christophe Bentz 794434 Je pourrais prétendre que cet amendement est rédactionnel car il modifie seulement un mot, mais ce serait malhonnête – à l’image de la suppression, en commission, par la rapporteure Abadie-Amiel, de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir par un amendement prétendument rédactionnel. J’ai interrogé la rapporteure à ce sujet, mais sans obtenir de réponse.
En l’occurrence, cet amendement de repli n’est pas du tout rédactionnel ; il tente d’atténuer le scandaleux délit d’entrave. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Compte tenu de la construction de la phrase, l’amendement n’en modifierait pas le sens. M. Hadrien Clouet 793736 Eh oui ! Ça ne veut rien dire ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure La rédaction ne serait pas plus restrictive si l’on écrivait « et » à la place de « ou ». L’amendement est satisfait puisque, juridiquement, « ou » veut dire « et ».
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre J’émettrai moi aussi un avis défavorable, même si ma réponse diffère un peu. L’intention de votre amendement consiste à prévoir des critères cumulatifs, avec le « et », au lieu de critères alternatifs, avec le « ou », en ce qui concerne les lieux où la perturbation est sanctionnée par le délit d’entrave. Je n’y suis pas favorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 J’ignore si Mme Abadie-Amiel est présente mais la représentation nationale aurait besoin d’être éclairée. Certes, cela s’est produit en commission et non dans l’hémicycle, mais nous avons besoin de comprendre pourquoi la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs préalablement à l’aide à mourir et celle de l’effectivité de l’accès à un psychologue ou un psychiatre ont été réalisées via des amendements qualifiés de rédactionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Avant de faire du rédactionnel, il faut savoir rédiger ! M. Emeric Salmon 794954 Il a dit que l’amendement n’était pas rédactionnel ! M. Hadrien Clouet 793736 Je sais bien qu’il n’est pas rédactionnel mais il est surtout grammaticalement faux : l’endroit où vous voulez substituer le mot « et » au mot « ou » n’est pas le bon. C’est cocasse ! Tout le monde dit que le RN fait n’importe quoi, nous en avons ici l’illustration. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Michèle Martinez 794770 Oh ! Ça va ! M. Hadrien Clouet 793736 Je vous explique votre amendement : écoutez un petit peu !
Si on vote votre truc, la phrase devient : le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher « soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiqué l’aide à mourir et à tout lieu où elle peut être pratiquée ». Cela ne veut absolument rien dire !
Vous vous êtes trompés, il fallait changer la troisième occurrence du mot « ou », non la première. Sortez d’Eliasse et allez sur Éduscol ! ( M.  Pierre Pribetich s’esclaffe.) Et si vous n’arrivez pas à rédiger vos amendements, il existe des aides et des guides rédactionnels, accessibles gratuitement en ligne. Je vous invite à les utiliser, nous gagnerions du temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, retirez cet amendement ! Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 2019. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                63
                Contre                96 (L’amendement no 2019 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 179 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 179, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 77 et identique, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 948, par les groupes Droite républicaine et Union des droites pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 570.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 77. M. Fabien Di Filippo 720386 Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches.
La notion de « pressions morales ou psychologiques » est problématique parce qu’elle est vague et laisse une place beaucoup trop grande à l’interprétation. On s’immisce dans la vie des familles, dans l’intimité des gens et l’on suppose que ceux qui aiment simplement leurs proches et désirent avoir une réflexion avec eux sur un sujet grave ont, par principe, de mauvaises intentions. C’est inacceptable ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 570. Mme Hanane Mansouri 841183 Il vise à supprimer l’alinéa 4.
L’alinéa 3, qui dispose que le délit d’entrave consiste à perturber l’accès aux établissements, est assez clair – quoique : concrètement, est-ce que ce sont les blocus devant les établissements de santé qui sont concernés ?
L’alinéa 4 vise l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Je crains que toute personne qui tiendra des propos contre l’euthanasie et qui proposera à un proche sur le point de se faire euthanasier d’avoir recours à des soins autres – à de vrais soins, donc – soit susceptible d’entrer dans ce cadre. C’est très inquiétant pour les proches des patients. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous ne voulez pas que le délit d’entrave puisse être constitué par l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Pourtant, l’exemple de l’interruption volontaire de grossesse montre que les menaces et les intimidations font partie intégrante de la stratégie de ceux qui refusent aux femmes le droit de disposer de leur corps.
L’exposé sommaire de l’un des nombreux amendements à l’alinéa 4 débattus cette année et l’année dernière estime que la notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague. Je fais confiance à la police judiciaire et aux juridictions pénales pour établir une jurisprudence respectueuse de l’intention du législateur, qui appréhende les relations interpersonnelles à leur juste mesure.
Ce même exposé des motifs indique qu’il faut laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Je suis tout à fait d’accord sur ce point et j’estime que l’article 17 ne pose aucune difficulté à cet égard. Il n’est donc pas nécessaire de supprimer l’alinéa.
Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Contrairement à ce que vous indiquez, la notion de « pressions morales ou psychologiques » n’est ni vague ni imprécise. Elle relève non pas d’un ressenti mais d’une qualification pénale : elle vise à réprimer tout comportement, acte ou tentative de perturbation ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher, de manière mal intentionnée, une personne de s’informer, de recourir ou de pratiquer l’aide à mourir.
À cet égard, le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner la diffusion d’éléments d’information légitimes ou l’expression d’opinions relatives à cette nouvelle procédure et ne méconnaît ni la liberté d’expression ni la liberté de communication.
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Nous avons été alertés par des psychologues et des psychiatres au sujet de cet alinéa 4. Ils s’inquiètent du risque que sa rédaction fait naître à l’égard de leur exercice professionnel, dans la mesure où l’interaction qu’ils peuvent avoir avec leurs patients les amène sur le terrain psychologique. Alors que ces professionnels n’exercent jamais de pressions psychologiques, l’imprécision de cet alinéa suscite une inquiétude qui mérite d’être soulignée. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei 720728 Une fois encore, il faut lire l’intégralité de l’article, notamment l’alinéa 2, qui en constitue le préambule. Il vise « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». On ne peut dissocier l’alinéa 4, qui concerne les « pressions morales ou psychologiques », de l’esprit global de l’article. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 et 570. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                73
                Contre                95 (Les amendements identiques nos 77 et 570 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 948 et 2020, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 948 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2020. M. Christophe Bentz 794434 Dès lors que l’alinéa a été maintenu, il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer la notion de « pressions morales ». Si l’on peut mesurer et qualifier assez facilement une pression psychologique, qu’en est-il d’une pression morale ? Comment la mesure-t-on ? Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 948. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                73
                Contre                93 (L’amendement no 948 n’est pas adopté.) (L’amendement no 2020 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de quatre amendements, nos 181, 534, 559 et 1605, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 559 et 1605 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 181. Mme Marie-France Lorho 721932 Cet amendement, qui porte sur l’alinéa 4, vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 534. Mme Hanane Mansouri 841183 Il s’agit d’un nouvel amendement sémantique, puisque nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité aux Français.
Je saisis l’occasion pour répéter la question de mon collègue Christophe Bentz – que Mme le rapporteur n’a sans doute pas bien entendue : comment mesure-t-on les pressions morales ? Mme la présidente 721908 Les amendements identiques no s 559 de Mme Hanane Mansouri et 1605 de Mme Véronique Besse sont défendus. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la rapporteure – et non Mme le rapporteur, chère collègue –, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. (Les amendements nos 181 et 534, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques no s 559 et 1605, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 182. Mme Marie-France Lorho 721932 Nous devons garantir aux familles, au personnel soignant ou à toute autre personne proche de celui qui demande la mort qu’il leur sera encore possible de formuler un avis contraire au suicide assisté ou délégué. Il n’existe pas de pays où un délit d’entrave empêche les proches de faire part au demandeur de leurs doutes sur cet acte irréversible.
Nous nous apprêtons à porter gravement atteinte à la liberté d’expression ; cet amendement, au contraire, vise à assurer qu’il sera encore possible de dire que cette procédure soulève des questions légitimes ou qu’on la désapprouve profondément. Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 217 rectifié, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 254, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 182 ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous souhaitez rappeler – plutôt sans doute qu’inscrire dans la loi – que l’expression d’une opinion contraire à l’aide à mourir, ou l’incitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des professionnels, n’est pas constitutif du délit d’entrave par l’exercice de pressions.
Comme nous n’avons cessé de le répéter, nous sommes d’accord sur ce point. L’article 17 ne porte pas atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression ou à la liberté de communication ; il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches de les accompagner et celle des professionnels de santé de travailler correctement. Le délit d’entrave n’interdit pas la publication d’une tribune, il n’empêche pas l’organisation d’un colloque ; surtout, il n’interdit pas de dire à un parent qu’on l’aime et qu’on aimerait qu’il choisisse de rester en vie. La mort d’un parent ou d’un ami est très difficile à accepter. Il est également difficile de craindre que ses propos puissent passer pour de l’égoïsme quand on voit que ce parent ou cet ami fréquente les limites de la souffrance humaine.
La nouvelle infraction de délit d’entrave a des objets bien déterminés : la diffusion d’informations spécifiquement formulées pour induire en erreur sur l’aide à mourir ; la perturbation des activités d’établissements de santé ; l’exercice de pressions morales ou psychologiques sur des personnes – bref, le fait de fausser les règles du jeu… Mme Hanane Mansouri 841183 Parce que c’est un jeu ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure …et de refuser aux autres la jouissance de leur libre arbitre. J’espère que mes explications, cette fois-ci, auront été suffisamment claires !
Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Nous n’avons même plus de réponses à nos questions. Quelle acception l’expression « pressions morales » reçoit-elle dans le texte ? Une personne fâchée avec un membre de sa famille pourrait-elle l’accuser, avant qu’il ne soit prescrit, de délit d’entrave à son euthanasie ? Le flou de la notion de « pressions morales » pourrait ouvrir la voie à des contentieux de ce genre.
Quelles seraient, par ailleurs, les fake news que l’on pourrait diffuser sur les conséquences du recours à l’euthanasie ? Je ne vois pas comment il n’y aurait pas là une atteinte à la liberté d’expression ; nous courrons le risque de voir les opposants au suicide assisté être victimes d’une chasse aux sorcières.
Je vous remercie par avance de nous donner des réponses précises à ces questions, parce que nous sommes inquiets. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur de la commission des affaires sociales Relisez l’alinéa 4, monsieur Meurin ! M. Ugo Bernalicis 720430 C’est qu’il ne l’a pas lu ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Les pressions morales ou psychologiques y sont qualifiées : « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes », etc. Cela ne saurait être plus clair ! Il est bien évident qu’évoquer son opposition personnelle au droit à l’aide à mourir lors d’une conversation ne revient en rien à exercer une menace ou à se livrer à une intimidation – vous voyez bien la différence, tout de même ! On ne peut pas prétendre que le texte manque de clarté à cet endroit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je vais tenter de répondre à votre question sur les fake news, monsieur Meurin, en vous en donnant quelques-unes parmi tant d’autres. On peut imaginer, par exemple,… M. Pierre Meurin 793852 On peut imaginer ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure …qu’on dise à une personne qui demande l’aide à mourir qu’aucun soignant ne pourra lui venir en aide en cas de problème avec l’administration de la substance létale ; ou encore, qu’il n’est pas possible de se rétracter à la dernière minute – alors que le texte le permet sans ambiguïté. Ce n’est pas l’originalité qui manquera pour inventer d’autres fake news de ce genre. Il faut nous en protéger. (L’amendement no 182 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Il vise à compléter l’alinéa 4 par une phrase importante.
Le règlement intérieur des établissements de santé, opposable aux usagers et aux personnels, participe du projet d’établissement au sens du code de l’action sociale et des familles et du code de l’action publique. Il structure la relation contractuelle avec les résidents et avec les professionnels.
C’est pourquoi nous souhaitons préciser par cet amendement que les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure visée par le texte « ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté ». Il s’agit, non pas d’interdire l’accès au dispositif dans tout le territoire, mais de concilier l’autonomie individuelle avec la liberté de conscience institutionnelle et la cohérence d’un projet d’établissement. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Avis défavorable : pourvu que les visiteurs, la direction ou les personnels des établissements ne mentent pas, n’exercent pas de pressions, ne bloquent pas les portes et n’empêchent pas que l’aide à mourir puisse être délivrée, ils ne sont pas concernés par le délit d’entrave. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri 841183 Vous avez parlé tout à l’heure de « règle du jeu », mais il ne s’agit pas d’un jeu, madame la rapporteure ! Il s’agit d’une question de vie ou de mort pour des Français. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Oh là là ! Mme Dominique Voynet 2940 Quelle rhétorique ! Mme Dieynaba Diop 841919 Vive la nuance ! Mme Hanane Mansouri 841183 D’autre part, vous n’avez pas répondu précisément à la question de mon collègue Meurin : qu’est-ce que cela veut dire, exactement, « induire en erreur » ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure M. le rapporteur Delautrette a répondu ! Mme Hanane Mansouri 841183 Comment est-il possible d’induire en erreur sur un tel sujet ? En disant : Vous allez vous faire piquer et ça ne va pas marcher ? Vous nous assurez que les proches pourront donner les conseils qu’ils veulent sans être inquiétés ; je ne mets pas en doute la valeur de votre parole, mais ce qui compte, c’est de l’inscrire dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Vous demandez ce qui peut induire en erreur ? Mais toute l’argumentation que vous développez depuis des heures – ne cherchez pas plus loin ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Christophe Bentz 794434 Merci, monsieur Vérité ! M. René Pilato 817211 Ensuite, vous voulez placer le règlement intérieur d’un établissement au-dessus de la loi ; mais ce n’est pas possible, et en cela vous vous trompez de République. Si cette proposition de loi est adoptée, une telle disposition sera illégale. Mme Justine Gruet 794058 C’est bien pourquoi il faut la modifier ! Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 217 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        196
        Nombre de suffrages exprimés                184
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                88
                Contre                96 (L’amendement no 217 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 254. M. Patrick Hetzel 608416 Nous proposons d’instaurer, en miroir du délit d’entrave, un délit d’incitation. La peine serait aggravée lorsqu’il est commis envers une personne en situation de vulnérabilité.
Nous avons eu l’occasion d’en débattre depuis le début de l’examen de l’article : si l’on prévoit la création d’un délit d’entrave, il est logique de prévoir un délit d’incitation, le problème pouvant se poser dans un sens comme dans un autre. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Votre rédaction, monsieur le député, a le mérite de la concision. Cependant, outre que je le rejette sur le fond, cet amendement présente deux limites. D’une part, les dispositions qu’il prévoit s’insèrent dans les dispositions relatives au délit d’entrave. D’autre part, on peut considérer que la crainte mentionnée dans son exposé sommaire est levée par l’adoption de l’amendement no 1726 présenté par les rapporteurs à l’article 10 : l’observation de pressions par le personnel compétent interrompt la procédure et entraîne la saisine du parquet. Si les critères de l’aide à mourir ne sont pas respectés, on bascule ainsi dans le droit commun – l’abus de faiblesse, par exemple.
Nous reviendrons sur la question de l’incitation et des pressions ultérieurement dans l’examen de l’article.
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous aborderons ce sujet dans une discussion commune à venir, lors de laquelle nous examinerons des rédactions qui tendent au même effet : la création d’un délit d’incitation ou l’aggravation de la sanction de l’abus de faiblesse. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Madame la rapporteure, vous avez avoué tout à l’heure le flou de votre concept de fake news, lui qui serait pourtant susceptible de caractériser le délit d’entrave : « On peut imaginer, par exemple… » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas de liste exhaustive de ces fake news à proposer, ce qui témoigne de l’insécurité juridique créée par le délit d’entrave. Une liste non exhaustive étant par nature extensive, ce délit pourrait retenir de nombreuses personnes de dire à un proche que sa vie vaut la peine d’être vécue. Mme Dominique Voynet 2940 Il y aura une jurisprudence ! Mme Dieynaba Diop 841919 Il a une belle carrière dans le stand-up devant lui ! M. Pierre Meurin 793852 L’objectif de cette disposition est clairement de museler, à terme, les opposants à votre suicide délégué – de museler ceux qui défendent la vie, ceux qui préfèrent le soin et l’adoucissement des souffrances de la fin de la vie à la désespérance de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Mais oui, bien sûr ! Mme Dieynaba Diop 841919 La désespérance, ce sont vos arguments ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Olivier Falorni 605694 rapporteur général Notre collègue Patrick Hetzel a ouvert par son amendement la discussion sur ce qu’on peut appeler le délit d’incitation. J’appelle toutefois les collègues à se réserver pour la discussion commune à venir. Elle sera l’occasion d’un débat de fond et nos avis sur cette question seront plutôt ouverts et positifs. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour que cette discussion commune soit possible, je suis défavorable au présent amendement. M. Patrick Hetzel 608416 Par sécurité, nous voterons tout de même pour ! Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 254. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                194
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                97
                Contre                97
Aux termes de notre règlement, l’égalité vaut rejet : l’Assemblée nationale n’a donc pas adopté – c’est la première fois que je vois cela ! (Exclamations sur plusieurs bancs.) (L’amendement no 254 n’est pas adopté.) Rappel au règlement Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement. Mme Hanane Mansouri 841183 Le délit d’incitation, en miroir du délit d’entrave, a failli être voté. Notre assemblée a donc considéré que l’idée pouvait être bonne et je demande au président de la commission des affaires sociales une seconde délibération sur cet amendement – j’espère qu’il l’accordera, comme il l’a déjà fait, pour d’autres, auparavant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – M. Jérôme Nury applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Olivier Falorni 605694 rapporteur général Madame Mansouri, pour la première fois de ce débat peut-être, je vais être amené à vous satisfaire. Le président Valletoux n’aura pas besoin de vous accorder une seconde délibération puisqu’il présentera lui-même un amendement sur le sujet – raison pour laquelle j’ai formulé le vœu que l’amendement no 254 ne soit pas adopté. Vous obtiendrez donc un nouveau vote, non au moyen d’une seconde délibération, mais à l’occasion de l’examen à venir de l’amendement du président Valletoux. Il serait souhaitable – du moins pour ceux qui veulent renforcer le dispositif – que d’ici là, les amendements sur le sujet soient rejetés. Mme la présidente 721908 Pour ceux qui souhaitent le consulter, j’indique qu’il s’agit de l’amendement no 261, qui complète l’article 17 et sera donc, pour des raisons de procédure, discuté à la fin de l’examen de ce dernier.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Et en lieu et place de la seconde délibération sur mon amendement, M. Valletoux déposera-t-il également un amendement identique ? (Applaudissements et rires sur quelques bancs du groupe RN.) Article 17 (appelé par priorité - suite) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1007. Mme Annie Vidal 722102 L’amendement tend à préciser le périmètre de l’alinéa 4, en indiquant que les propos ou agissements invitant seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes ne constituent pas un délit d’entrave.
J’en profite pour revenir sur certains aspects rédactionnels.
D’abord, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question d’hier : quels sont les lieux, mentionnés à l’alinéa 3, où l’aide à mourir « peut régulièrement être pratiquée » ?
Ensuite, à l’alinéa 4, sont évoqués les « professionnels de santé volontaires […] et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article ». Or le volontariat, proposé dans nombre d’amendements, a été refusé au motif de la possibilité de faire valoir, le moment venu, la clause de conscience. Cette rédaction est donc surprenante. Pourriez-vous m’apporter des précisions sur ce point, madame la rapporteure ? Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme Annie Vidal 722102 Pas d’explication ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Elle se trouve dans le texte. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 L’explication, nous pouvons la donner sans problème, puisque cela fait quand même vingt-six ans que le droit français prévoit de réprimer les pressions morales ou psychologiques sur des personnes qui exercent le droit de disposer de leur corps, dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse. On dispose « juste » d’un quart de siècle de jurisprudence, soit 500 ou 600 pages. Vous n’êtes pas obligée d’en lire l’intégralité, mais il serait bon d’en consulter quelques-unes avant de déposer un amendement !
Des intégristes religieux ont été condamnés pour délit d’entrave et pression morale parce qu’ils donnaient des chaussons de bébé à des femmes qui allaient avorter : exemple de pression morale. Des soignantes ou des soignants ont été condamnés parce qu’ils expliquaient qu’un avortement rendait infertile : autre exemple de pression morale. Des militantes ou des militants associatifs assuraient que les conditions matérielles n’étaient pas importantes pour avoir un enfant et qu’il ne fallait pas avorter : troisième exemple de pression morale.
On dispose donc d’exemples concrets de ce qu’est une pression morale ou psychologique. On dirait que ça tombe du ciel et que c’est nouveau, mais, enfin, ce n’est ni l’un ni l’autre ! Franchement, il est incroyable de réinventer l’eau chaude toutes les semaines dans cet hémicycle ! De tels amendements n’ont pas vraiment de justification. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 Ma question ne portait pas là-dessus, cher collègue. Je voulais savoir quels étaient les établissements où l’aide à mourir serait régulièrement pratiquée et qui étaient les médecins volontaires ; c’est écrit noir sur blanc dans le texte, je ne l’ai pas inventé. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Les établissements prévus sont ceux que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce texte – hôpital et domicile, notamment. Nous avons déjà eu longuement ce débat.
Quant aux professionnels de santé volontaires, ce sont ceux qui accompagneront la personne. Cet article est le pendant de celui qui traite de l’IVG. Je ne comprends pas bien le sens de votre question. Mme Annie Vidal 722102 C’est simple, je vais vous expliquer. Mme la présidente 721908 Non, vous n’allez pas poursuivre l’échange, chère collègue. Mme la rapporteure vous a donné la réponse qu’elle souhaitait vous apporter. (L’amendement no 1007 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021, sur lesquels les groupes Droite républicaine et Union des droites pour la République ont demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 78. M. Fabien Di Filippo 720386 Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique.
Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, sous prétexte de protéger les patients de certaines pressions familiales. Par ce biais, ils exerceraient une pression sur les familles. Cela n’est ni équilibré ni justifié du point de vue juridique et ne contribue pas à la crédibilité du texte. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 218. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 L’amendement est identique au précédent. La disposition prévue par l’alinéa 5 soulève une sérieuse difficulté au regard du principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En matière pénale, l’accès à l’action civile ne peut être organisé de manière orientée ou sélective sans justification objective et proportionnée. Réserver cette faculté à des associations défendant une position déterminée sur le fond du débat revient à créer un déséquilibre contentieux. La loi pénale doit protéger l’intérêt général, non consacrer un avantage procédural au bénéfice d’un courant d’opinion. Supprimer cet alinéa, c’est rétablir la neutralité de la loi et garantir l’égalité d’accès au juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 255. M. Patrick Hetzel 608416 Pour comprendre ce dont il est question, il faut revenir à l’avis du Conseil d’État, qui insiste sur la nécessité de bien nommer les choses. Or le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas employés dans le texte. Le terme d’aide à mourir est très large et polysémique, ce qui pose un problème quant à l’intelligibilité du texte. La rédaction adoptée ne saurait donc constituer un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer une telle disposition. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 571. Mme Hanane Mansouri 841183 Cet alinéa a été rédigé sur mesure, monsieur le rapporteur général, puisque toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans sur le sujet de l’euthanasie pourra se porter partie civile dans le cadre du délit d’entrave – vous savez très bien où je veux en venir, puisque vous souriez. Hasard de dingue : l’ADMD est la seule association française qui mène ce combat. Autre hasard : vous êtes membre de son comité d’honneur. Or elle sera parmi les premières associations de défense présentes en cas de litige sur le délit d’entrave. Léger problème, non ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 721. M. Vincent Trébuchet 840685 Je voudrais rebondir sur les propos de ma collègue Mansouri. Donner une telle possibilité à des associations qui comportent dans leur objet statutaire la défense de l’accès au droit à l’aide à mourir est en effet problématique. Les membres de l’ADMD disent ainsi souhaiter que le texte aille plus loin. Son président affirme que dès que le principe de l’aide active à mourir aura été voté, on pourra enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce qu’on souhaite, à savoir l’élargissement aux mineurs, etc. Que l’association qui pourrait se porter partie civile en invoquant le délit d’entrave soit celle qui veuille faire évoluer la loi est particulièrement problématique : on sait bien qu’elle pourrait s’en servir dans ce but. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1061. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je souhaitais demander aux rapporteurs et au gouvernement si, dans d’autres matières, des associations étaient ainsi reconnues par la loi pour se porter partie civile. Si oui, lesquelles et sur quels sujets ? Cela permettrait d’éclairer notre vote. Mme la présidente 721908 L’amendement no 1523 de Mme Lisette Pollet est défendu.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1618. Mme Véronique Besse 309643 L’amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui accorde à certaines associations favorables à l’euthanasie des prérogatives particulièrement larges. On touche ici à des situations familiales, médicales et existentielles d’une extrême gravité. Elles relèvent de l’intimité, du dialogue entre un patient, ses proches et les soignants. Permettre à des associations militantes d’intervenir, de contester, voire d’engager des actions contre des familles ou des professionnels de santé, c’est introduire un acteur supplémentaire dans une sphère qui doit rester protégée.
La loi ne doit pas transformer des associations engagées en vigies idéologiques du dispositif. Les soignants doivent pouvoir exercer leur mission en conscience, sans pression extérieure, et les familles pouvoir exprimer leurs doutes sans crainte d’être mises en cause. Sur un sujet aussi sensible, la prudence commande de préserver l’indépendance des médecins et la paix des familles. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2021. M. Christophe Bentz 794434 La raison fondamentale pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est que vous n’avez aucune limite – c’est votre problème, chers collègues. Vous n’en avez jamais assez ; vous allez toujours plus loin ; vous êtes de véritables jusqu’au-boutistes.
L’article 17 est le plus grave d’un texte dramatique – mais cela ne vous suffit pas : dans cet article sur le délit d’entrave, vous permettez à des associations pro-suicide de s’immiscer dans le contentieux judiciaire. Voilà ce que vous faites ! Soit nous supprimons l’article, soit il ne faut plus jamais nous parler d’un texte d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure La rédaction de cet alinéa reprend celle de l’article 2-1 du code de procédure pénale, concernant les associations qui luttent contre le racisme et les discriminations. Cela existe donc déjà.
Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Di Filippo écrit: « Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins » – cela résume bien l’objet de tous ces amendements. M. Fabien Di Filippo 720386 Bel hommage à mon esprit de synthèse, merci ! (Sourires.) Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Nous vous le confirmons : de telles attaques seraient inopportunes.
L’article 17 ne prohibe pas le fait de soigner un patient ni de redonner goût à la vie à un proche ou à une personne que l’on accompagne en tant que bénévole. Il interdit tout autre chose, à savoir le fait d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères.
Ne vous inquiétez donc pas : l’ADMD ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas ne vont pas attaquer de bénévole dans une unité de soins palliatifs. L’année dernière, en commission, j’ai répondu au groupe UDR au sujet du plein respect, d’une part, des dispositions constitutionnelles sur la liberté d’expression, d’autre part, du code de déontologie des médecins.
Le groupe Rassemblement national a enfin indiqué sa crainte que des associations exerçant les droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Ce ne sont pas les associations qui entament des poursuites, mais le parquet, après une enquête. Il peut choisir de ne pas en entamer, de classer une affaire sans suite ou de décider d’une médiation. Surtout, je ne vois pas la source de votre fantasme. On a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie. M. Christophe Bentz 794434 Merci ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous avez même le droit d’employer ce mot – il n’est pas interdit de se tromper. M. Christophe Bentz 794434 Je ne l’utilise plus ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir et de faire valoir des arguments en sa défaveur. Comme membre du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements visant à abroger les dispositions sur lesquelles nous planchons. M. Emeric Salmon 794954 M. Pilato a dit l’inverse ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée.
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il est vrai que nous travaillons depuis quelques jours sur un texte sensible, mais la disposition en question est assez classique, puisqu’elle s’applique dans d’autres champs sociétaux : dans celui dont j’ai la responsabilité, des associations interviennent en matière de protection de l’enfance, comme L’Enfant bleu ou Enfance et Partage, ou de lutte contre les violences sexuelles ; idem dans d’autres domaines, comme la défense de l’environnement.
De surcroît, les victimes sont des personnes en fin de vie, qui ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Il est donc légitime que des associations puissent se constituer partie civile.
S’agissant de l’argument selon lequel cette prérogative octroyée aux associations porterait atteinte au principe d’égalité, une telle reconnaissance existe déjà dans de nombreux domaines – lutte contre le racisme ou protection des enfants, par exemple.
Enfin, concernant les risques que vous pointez, je tiens à préciser – contrairement à ce que vous répétez – que le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir, et encore moins celle de recommandations ou de conseils émis par des professionnels de santé, des associations ou des représentants des cultes dans le cadre de leurs missions.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Nous nous interrogeons, et sommes méfiants, car nous pensons que l’ADMD – pour ne pas la nommer – va utiliser ces contentieux relatifs au délit d’entrave pour faire avancer son agenda.
De telles dispositions sont-elles déjà prévues en matière d’IVG ? Les associations peuvent-elles également se porter partie civile ? (M. le rapporteur général et Mme la rapporteure font un geste de confirmation.)
Très bien, c’était une vraie question. Mme Stella Dupont 643175 Il y en a de fausses ? M. Pierre Meurin 793852 Nous savons très bien qu’il existe un agenda pour aller beaucoup plus loin et, à terme, autoriser l’euthanasie dans les mêmes conditions qu’à l’étranger – pour les mineurs ou pour les personnes souffrant psychologiquement –, ce qui aggraverait largement les dispositions du texte.
L’ADMD utilisera les contentieux non pour défendre de pauvres gens, mais pour faire avancer un agenda idéologique, et c’est ce qui nous inquiète. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Nous en sommes au stade où des députés demandent si des dispositions juridiques similaires existent dans d’autres secteurs. La prochaine fois, n’hésitez pas à travailler avant de venir ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous fera gagner du temps : ainsi, vous pourrez poser des questions auxquelles on apportera une réponse qui ne se trouve pas en trente secondes sur Google. Mme la présidente 721908 Monsieur Clouet, avançons, s’il vous plaît. M. Hadrien Clouet 793736 On peut aussi vous expliquer comment marche Google, mais cela fait quand même beaucoup de temps perdu. (Mêmes mouvements.) Mme Claire Marais-Beuil 841563 Ça suffit ! M. Philippe Gosselin 266797 Arrêtez de distribuer les bons et les mauvais points ! M. Hadrien Clouet 793736 Il est important que ces amendements ne soient pas adoptés, et cela pour une raison très simple : dans ce pays, certaines personnes sont seules et n’ont personne pour les aider à faire valoir leurs droits ; elles ont donc besoin d’associations pour les épauler. C’est d’ailleurs le cas pour l’IVG – je le rappelle pour ceux qui ont travaillé.
J’entends uniquement parler de l’ADMD – visiblement vous ne connaissez qu’une seule association. Pourtant – oh, épiphanie ! –, il existe différentes associations qui défendent le droit à mourir dans la dignité, même si une seule apparaît sur le bandeau défilant d’Europe 1. Renseignez-vous : je pense, par exemple, à l’association Ultime liberté, à des associations de défense au sein de centres hospitaliers, ou encore à des associations départementales de libres-penseurs, qui ont toutes cet objet dans leur déclaration en préfecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En cinq minutes, vous auriez eu la réponse ; vous ne voulez simplement pas y accéder. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                208
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                98
                Contre                110 (Les amendements identiques nos 78, 218, 255, 571, 721, 1061, 1523, 1618 et 2021 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de trois amendements, no s 535, 560 et 1607 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements no s 560, de Mme Hanane Mansouri, et 1607 rectifié, de Mme Véronique Besse, sont identiques.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 535, de Mme Hanane Mansouri, est défendu, de même que les deux amendements identiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 535. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        217
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                95
                Contre                118 (L’amendement no 535 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 1607 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        213
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                93
                Contre                116 (Les amendements identiques nos 560 et 1607 rectifié ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 813. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif relatif à l’action civile en matière de délit d’entrave. En l’état, la faculté d’exercer les droits reconnus à la partie civile est réservée aux associations œuvrant en faveur des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir, et uniquement lorsque des faits ont été commis pour empêcher cette aide.
Une telle rédaction crée un déséquilibre manifeste : le délit d’entrave n’a aucun équivalent en droit étranger comparable et introduit déjà une contrainte pénale forte. Il serait incohérent qu’il bénéficie d’un relais contentieux orienté au détriment d’autres acteurs du débat sanitaire.
Permettre à ces autres acteurs d’exercer les droits reconnus à la partie civile rétablirait un équilibre et garantirait que le mécanisme pénal ne sera pas instrumentalisé au détriment de leurs missions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (L’amendement no 813, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2022. M. Christophe Bentz 794434 Il vise à insérer, à l’alinéa 5, après le mot « civile », les mots : « , sous réserve que les faits poursuivis constituent une entrave matérielle caractérisée, ».
Nous sommes législateurs, chers collègues, et une entrave ne peut pas être conceptuelle, philosophique ou intellectuelle ; elle doit être juridiquement justifiée sur la base d’une entrave matérielle. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je le répète : dans une société démocratique, le droit sanctionne de la même manière le délit et la tentative de délit – nous avons déjà eu plusieurs fois cette discussion. En outre, il revient à la chaîne judiciaire de caractériser les faits et de prononcer une peine.
Avis défavorable. (L’amendement no 2022, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 43. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article trois catégories, qui ont exprimé des inquiétudes : les psychologues et psychiatres, dont la mission est de soigner et de prévenir les conduites suicidaires ; les associations, qui écoutent et soutiennent les personnes ayant des pensées suicidaires ; les représentants des cultes, qui accompagnent également ces personnes. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs exercent leur métier – ils soignent, ils accompagnent – et, alors, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction. Soit il y a entrave, et alors peu importe qu’elle soit commise par une chirurgienne, un bénévole ou toute autre personne.
Je vous confirme que les professionnels de santé – en particulier psychologues et psychiatres, formés à la prévention du suicide – ne sont pas concernés par ce délit. De surcroît, demander l’aide à mourir n’est pas une conduite suicidaire.
Avis défavorable. (L’amendement no 43, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Sur l’amendement no 1330, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir cet amendement. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Il vise à exclure explicitement du champ du délit d’entrave les professionnels de santé qui, en application de la loi, déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui font valoir leur clause de conscience.
Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de la responsabilité médicale et la liberté de conscience des praticiens, en évitant que l’incrimination puisse être invoquée contre des décisions médicalement fondées, prises de bonne foi et dans le respect des textes. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Avis défavorable : la clause de conscience n’est pas concernée par le délit d’entrave ; celui-ci vise uniquement des faits caractérisés par des menaces ou des intimidations. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1330. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        208
        Nombre de suffrages exprimés                201
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                94
                Contre                107 (L’amendement no 1330 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1560 de M. Julien Odoul est défendu. (L’amendement no 1560, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 183. Mme Marie-France Lorho 721932 Cette disposition vise à s’assurer que la provocation au suicide assisté ne reste pas impunie. Si une personne, mue par un mobile égoïste – par exemple l’espoir d’un héritage –, encourage ou pousse un demandeur à pratiquer un suicide assisté ou délégué, elle ne sera pas, en l’état du texte, poursuivie.
Quel pays serait assez naïf pour considérer que de tels cas n’existeront pas ? Je ne comprendrais pas qu’on laisse ainsi contredire le code pénal. Il me paraît urgent de s’assurer que toute personne encourageant un suicide délégué ou assisté soit dûment condamnée. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je propose de m’exprimer une seule fois sur la série d’amendements qui, avec des variantes, proposent non pas de créer un délit autonome d’incitation au recours à l’aide à mourir, mais d’appliquer à cette dernière les dispositions pénales relatives à la provocation au suicide.
Ces dispositions incluent la provocation au suicide d’autrui, suivie ou non d’une tentative – article 223-13 du code pénal ; la propagande ou publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes permettant de se donner la mort – article 223-14 du même code ; la commission de ces infractions par voie de presse écrite ou audiovisuelle – article 223-15 du même code.
Ces faits sont déjà punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Avis défavorable. (L’amendement no 183, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 219. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Cet amendement vise à prévenir toute atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et au dialogue autour de la fin de vie. Si la protection contre les manœuvres frauduleuses est légitime, il convient de veiller à ce que cette incrimination ne restreigne pas, par crainte pénale, la liberté de conseil, de soutien ou d’expression des proches, des soignants ou des associations.
Préciser que le délit d’entrave ne restreint pas cette liberté permettrait de sécuriser juridiquement les professionnels et les proches, et d’éviter un effet dissuasif contraire à l’esprit des lois en vigueur. Il s’agit, non pas d’ouvrir la voie à des pressions, mais de préserver un espace de discussion loyal et bienveillant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (L’amendement no 219, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 À la demande du président de la commission, la séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1008, 1587, 1379, 393, 1078, 1288, 2024, 261 et 2023, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 393, 1078 et 1288 sont identiques.
L’amendement no 261 fait l’objet de cinq sous-amendements, nos 2186, 2163, 2179, 2182 et 2187.
Les sous-amendements nos 2163, 2179 et 2182 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1008. Mme Annie Vidal 722102 Cet amendement devrait apporter un peu d’équilibre à ce texte. Il vise en effet à mentionner expressément l’aide à mourir parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus de faiblesse, et à ériger le fait d’inciter une personne gravement malade à y recourir en circonstance aggravante de ce délit, avec des peines adaptées et proportionnées. Une aggravation supplémentaire serait prévue lorsque l’incitation est suivie des faits.
Ces dispositions permettraient de renforcer la protection des personnes fragilisées par une maladie grave, tout en évitant la création de nouvelles incriminations juridiquement fragiles pour s’appuyer plutôt sur un dispositif pénal existant, éprouvé et immédiatement mobilisable : l’abus de faiblesse. Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendements no 1008, sur les amendements no 393 et identiques, et sur les sous-amendements no 2163 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 261, par les groupes Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Horizons & indépendants ; sur l’article 17, par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1587. Mme Véronique Besse 309643 Si vous choisissez de légaliser l’euthanasie, vous devrez au moins protéger les plus fragiles contre toute incitation par un tiers à y recourir. En effet, la fin de vie n’est jamais un moment neutre. Elle est traversée par la peur de la souffrance, la crainte de la solitude, le sentiment d’être devenu une charge et, dans cet état de fragilité, la liberté de choix peut vaciller.
Créer un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir, ce n’est pas restreindre la liberté d’expression, c’est empêcher que la mort devienne une suggestion, l’objet d’une pression, une solution présentée comme raisonnable ou moderne. Nous ne pouvons pas laisser s’installer dans l’espace public ou en ligne des discours qui orienteraient les plus fragiles vers l’irréversible. Si nous parlons de consentement libre et éclairé, alors protégeons le réellement. Une société digne ne pousse pas vers la mort ceux qui doutent, elle les entoure.
Cet amendement se veut une digue – aussi petite soit-elle – contre les dérives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1379 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.
Nous en venons aux trois amendements identiques.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 393. Mme Justine Gruet 794058 Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit. La protection de la liberté et de la volonté implique également de prévenir le risque inverse, celui d’une personne ou d’une organisation qui inciterait un malade à recourir à l’aide à mourir ou orienterait sa volonté en ce sens. C’est pourquoi le présent amendement crée un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir.
Mes chers collègues, vous prétendez défendre un texte équilibré mais, y compris dans l’hypothèse où l’amendement de M. Valletoux serait adopté, il restera deux fois moins grave d’inciter quelqu’un à avoir recours à l’aide à mourir que d’y faire entrave, puisque les peines encourues dans le premier cas sont deux fois moins importantes que celles encourues dans le second.
Permettez-moi par ailleurs d’exprimer des doutes sur le fait que vous envisagiez réellement de pénaliser la promotion de l’aide à mourir, car l’ADMD le fait déjà, aux abords des plages ou dans des lieux totalement inappropriés pour ce type de promotion.
C’est la raison pour laquelle nous proposerons de sous-amender l’amendement de M. Valletoux, afin d’aligner, comme dans cet amendement, les peines encourues pour délit d’incitation et pour délit d’entrave. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1078. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Nombre de députés favorables à ce texte le jugent équilibré ; nous pensons le contraire, en nous fondant notamment sur l’article 17, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons donc d’instaurer, en miroir du délit d’entrave qui figure dans la proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir.
Le droit français prévoit des sanctions extrêmement lourdes pour la provocation au suicide, et l’on ne peut pas exclure que, dans certains cas d’environnements malsains ou de familles défaillantes, des malades très vulnérables soient incités à avoir recours à l’aide à mourir, ce qui irait à l’encontre de nos principes moraux les plus élémentaires. Il faut donc mettre en place un délit d’incitation à l’aide à mourir, avec des sanctions appropriées. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1288. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Cet amendement vise à instaurer un délit d’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger le consentement du malade des deux risques qui le menacent. En effet, si la proposition de loi crée un délit d’entrave, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, la manifestation libre d’une volonté exige tout autant d’être protégée, à l’inverse, de toute pression morale, menace, information intentionnellement trompeuse, abus de vulnérabilité ou de dépendance, destinés à orienter une personne vers ledit acte. De tels comportements portent en effet atteinte au consentement libre et éclairé, tel que mentionné à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et relèvent, aux termes de l’article 223-15-2 du code pénal, de l’abus de faiblesse.
Par cet amendement, nous proposons une incrimination ciblée – qui requiert l’intentionnalité –, assortie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il ne s’agit ni d’entraver un droit ni de promouvoir telle ou telle position, mais il importe de protéger la liberté réelle de la personne contre toute pression, qu’elle soit dissuasive ou incitative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 Sur l’amendement no 1587 et le sous-amendement no 2187, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2024. M. Christophe Bentz 794434 Sanctionner pénalement une personne qui incite une autre personne à se suicider, c’est bien le minimum ! J’ai encore du mal à comprendre pourquoi certains s’y sont opposés lors de nos discussions en commission.
Si ce délit d’incitation au suicide était – par bonheur – voté, il constituerait une manière d’éviter le pire, dans un article gravissime inscrit dans un texte dramatique. Prenant néanmoins acte de ce que l’amendement défendu par le président Valletoux a davantage de chances d’être adopté que le mien, je le retire à son profit. (L’amendement no 2024 est retiré.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 261 – qui fait, je le rappelle, l’objet de plusieurs sous-amendements. M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Nos échanges sur l’article 17 sont, on le sait et on l’a dit, un moment important dans la recherche d’un équilibre dans cette proposition de loi. Dans cette perspective, je propose, par cet amendement, de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, en précisant bien que la fourniture d’informations ne saurait être visée par ce délit, de manière à éviter des contentieux inutiles avec des soignants, des associations ou des proches qui exerceraient légitimement leur droit d’informer.
Si nous choisissons de créer une nouvelle infraction plutôt que d’ajouter une circonstance aggravante au délit d’abus de faiblesse, comme le propose notamment Mme Vidal, c’est parce que l’abus de faiblesse me paraît moins bien ajusté, dans la mesure où il s’applique uniquement s’il a conduit « à un acte ou une abstention […] gravement préjudiciables » à la victime. La jurisprudence de la Cour de cassation est ainsi claire, confirmant que le délit est retenu si et seulement si il y a obtention d’un résultat. Autrement dit, si nous retenions la solution de l’abus de faiblesse avec circonstance aggravante, des personnes qui exerceraient des pressions, sans obtenir des victimes le lancement d’une procédure d’aide à mourir, ne pourraient pas être poursuivies. Le délit d’incitation, tel que je le propose, me paraît plus adapté au droit à l’aide à mourir, qui est un droit très particulier.
J’avais déposé en première lecture un amendement similaire, pour lequel le gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, mais il n’avait pas été adopté, à quelques voix près ; je persiste en deuxième lecture. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 2186. Mme Hanane Mansouri 841183 Monsieur Falorni, j’ai failli croire que vous alliez nous proposer un délit d’incitation à la hauteur de nos attentes, mais ce n’est pas le cas.
Monsieur le président Valletoux, pourquoi l’incitation serait-elle moins condamnée que l’entrave ? Ce sous-amendement vise à aligner le délit d’incitation à l’euthanasie sur celui de provocation au suicide, puisque c’est exactement le même cas de figure. Pardonnez-moi, inciter à l’euthanasie est pire que l’entrave puisque dans le premier cas, la personne meurt, alors que dans le second, la personne reste bien évidemment vivante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Mme la présidente 721908 Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182.
Le sous-amendement no 2163 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement no 2179. Mme Annie Vidal 722102 Nous proposons d’aligner les sanctions prévues pour le délit d’incitation sur celles du délit d’entrave. Celles-ci avaient été multipliées par deux lors de la première lecture, soit deux ans d’emprisonnement à la place d’un an et 30 000 euros au lieu de 15 000. Il faut que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient équivalents en termes de pénalités.
J’ai une question concernant le caractère opérant de la comparaison entre le délit d’incitation à demander l’aide à mourir et celui d’incitation au suicide. Pour que ce dernier soit caractérisé, il faut que la victime se soit donné la mort, ce qui contrevient aux fondements du processus d’aide à mourir et peut rendre le délit inopérant. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement no 2182. M. Théo Bernhardt 841645 Je remercie le président de la commission pour son amendement – le seul qu’il ait déposé pour cette deuxième lecture –, qui vise à équilibrer un peu plus le texte, notamment en créant un délit d’incitation en regard du délit d’entrave. Nous en avions déjà discuté en première lecture, mais, malheureusement, le délit d’incitation n’avait pas été adopté, à quelques voix près. Toutefois, il n’y a pas d’équilibre entre le délit d’incitation que vous proposez de créer, monsieur Valletoux, et le délit d’entrave. Vous ne prévoyez qu’un an de prison et 15 000 euros d’amende, alors que, par l’adoption d’un amendement de la gauche en première lecture, nous avons augmenté les sanctions pour délit d’entrave à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende. Dans un souci d’équilibre, et pour que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient sanctionnés de la même manière, je propose de porter la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 30 000 euros. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir le sous-amendement no 2187. M. Christophe Bentz 794434 Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement précédent, qui constituait déjà un repli par rapport à l’amendement Valletoux, qui lui-même est un repli par rapport à l’article 17 dans sa rédaction actuelle. Je propose, pour aligner le délit d’incitation sur le délit d’entrave, que les sanctions pénales soient portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 2023 de M. Christophe Bentz est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ? M. Olivier Falorni 605694 rapporteur général J’avais déjà eu l’occasion d’exprimer mon sentiment favorable envers l’amendement du président Valletoux. Au cours de ce travail parlementaire, nous avons cherché à nous assurer, tout au long de la procédure d’aide à mourir, du caractère éclairé de la manifestation de la volonté du demandeur. Nous avons renforcé ce cadre hier, avec l’adoption d’un amendement, proposé par le rapporteur Stéphane Delautrette et soutenu par le groupe socialiste, aux termes duquel le médecin, s’il constate des pressions, devra saisir le procureur de la République. Par cohérence, il paraît justifié de prévoir une infraction qui punisse l’exercice d’une pression sur le patient. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement no 261, et défavorable sur les sous-amendements et sur les autres amendements. Mme Justine Gruet 794058 Alors ça, c’est très équilibré ! Bravo, vraiment ! M. Philippe Gosselin 266797 Un équilibre en trompe-l’œil ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Si nous sommes favorables au droit à l’aide à mourir, nous souhaitons que ce droit soit inattaquable. Sur un sujet aussi sensible, la loi doit rassurer. Prévoir un délit d’incitation ou renforcer la sanction de l’abus de faiblesse, c’est affirmer clairement que la loi protégera les plus vulnérables, c’est lever la crainte d’une dérive et permettre l’adhésion de ceux qui redoutent les pressions. L’esprit de la réforme repose sur une volonté éclairée et libre. Si la liberté est la condition, toute influence abusive doit être explicitement sanctionnée. Le droit pénal doit être cohérent avec la philosophie du texte. Une loi claire est une loi qui dissuade. Elle doit pouvoir faciliter l’action des parquets ; une qualification visible et explicite permet de mieux identifier les dérives et de mobiliser plus efficacement l’autorité judiciaire. Autoriser l’aide à mourir, c’est reconnaître une liberté exceptionnelle. Renforcer la sanction de l’abus de faiblesse, créer un délit d’incitation, c’est garantir que cette liberté ne sera jamais confisquée.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 261 de M. Valletoux, qui vise à créer un délit d’incitation, et sur l’amendement no 1008 de Mme Vidal, qui porte sur l’abus de faiblesse. Une telle disposition ne pénaliserait pas une opinion, elle sanctionnerait seulement l’exploitation d’une vulnérabilité. Par cohérence et parallélisme avec le délit d’entrave, j’émets également un avis favorable sur les sous-amendements identiques no s 2163, 2179 et 2182. Mme la présidente 721908 Madame la ministre, nous sommes bien d’accord que vous venez de donner un avis favorable aux amendements no s 261 et 1008, qui sont incompatibles entre eux ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Tout à fait, madame la présidente. (Murmures.) M. Hadrien Clouet 793736 Génial ! M. Philippe Gosselin 266797 Un tel avis n’a pas de sens ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Olivier Falorni 605694 rapporteur général Puisque nous sommes face à un choix – en effet, cela ne pourra pas être l’un et l’autre, ce sera l’un ou l’autre – je veux exprimer clairement ma position : je soutiens l’amendement de Frédéric Valletoux, qui me semble le plus adapté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.) M. Philippe Gosselin 266797 Il n’y a rien d’équilibré de toute façon ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Pour répondre à la question soulevée par les sous-amendements, j’ai repris la rédaction de l’amendement que j’avais déposé au printemps dernier, avant l’adoption en première lecture d’un amendement qui a doublé les peines sanctionnant le délit d’entrave. C’est ce qui explique le décalage. Mme la présidente 721908 Comme j’ai beaucoup de demandes, je donnerai la parole à un député par groupe – et pas plus, même si, dans chaque groupe, les avis peuvent diverger.
La parole est à M. Jérôme Guedj. M. Aurélien Rousseau 826635 Le président Guedj ! (Sourires.) M. Jérôme Guedj 1567 À plusieurs reprises, au cours de nos débats, il a été dit que ce texte sera une loi de laïcité. L’inspiration était audacieuse, mais elle faisait référence à un beau principe qui traverse la loi de 1905 : la liberté de croire ou de ne pas croire, sans pression. La proposition de loi dont nous débattons peut s’inscrire dans cette philosophie, puisqu’elle octroie la liberté de faire ou de ne pas faire, à condition qu’aucune pression ne soit exercée.
Je suis favorable à l’amendement no 261 du président de la commission parce que, dans le débat concernant la clause de conscience que certains voulaient étendre aux établissements, il a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par le rapporteur Stéphane Delautrette, que l’absence de pression et d’incitation à recourir à l’aide à mourir constituait une garantie. Le délit d’entrave doit être sanctionné, mais, pour atteindre un point d’équilibre, la disposition miroir, c’est de sanctionner l’incitation. C’est un peu l’équivalent de l’article 31 de la loi sur la laïcité de 1905, qui interdit toute pression dans un sens ou dans l’autre. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Il y a une semaine, nous apprenions par un tweet que l’ADMD Haute-Vienne ouvrait, à Guéret, par une convention signée avec le centre hospitalier, une permanence à partir du 5 mars. Il nous semble très important qu’il existe un délit d’incitation et de promotion car une permanence de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité dans un établissement hospitalier nous fait douter de l’absence de promotion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Ça n’a rien à voir ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Madame la ministre, je ne comprends pas votre position. Les amendements no s 1008 et 261 sont incompatibles, et le premier prévoit une amende de 1,5 million d’euros ! L’avez-vous lu ? Nous cherchons l’équilibre !
Par souci d’apaisement et pour qu’il y ait un fonctionnement en miroir, nous allons soutenir l’amendement de M. Valletoux, mais pas les sous-amendements. Une personne qui a incité doit être punie, mais le délit d’entrave et le délit d’incitation ne sont pas équivalents parce que la personne victime du délit d’entrave sait qu’elle va mourir et son cas respecte les cinq critères, alors que si la victime d’un délit d’incitation n’entre pas dans les cinq critères, elle n’est pas concernée. Pour l’équilibre du texte, l’amendement no 261, sans les sous-amendements, me semble très bien calibré. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier 331582 Nous soutiendrons l’amendement du président Valletoux, pour une raison simple, déjà présentée par les collègues. Le fil que je suis, c’est le respect de l’équilibre du texte. Nous avons su légiférer sur l’entrave ; il faut savoir le faire sur l’incitation.
De qui s’agit-il ? De personnes malades répondant aux critères que vous savez. Le texte prévoit que c’est à la personne elle-même de dire et de confirmer qu’elle veut accéder à l’aide à mourir. L’incitation ne peut être tolérée ; elle doit être sévèrement punie.
En revanche, informer, ce n’est pas inciter. En établissant ce distinguo, Frédéric Valletoux est parvenu à un équilibre, et c’est pourquoi nous soutiendrons sa démarche. M. Jean-Paul Mattei 720728 Excellent ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau 795076 Le président Valletoux avait présenté en commission et lors des précédentes lectures des amendements avec une rédaction légèrement différente. Nous avions voté contre parce qu’ils nous semblaient superfétatoires par rapport au droit existant.
Cela étant, en gage de bonne volonté, afin de contribuer à l’équilibre recherché sur ce texte, quoique je doute qu’on l’obtienne à la fin, et pour respecter un certain parallélisme avec le délit d’entrave, nous voterons la création du délit d’incitation. Mme Anne-Laure Blin 774954 C’est une vraie mascarade ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 Le groupe GDR, malgré ses divergences, notamment avec le président Peu, soutiendra unanimement l’amendement no 261 de M. Valletoux. D’abord, parce que c’est un très bon amendement – dont je suis cosignataire. Ensuite, parce qu’il rassemble et crée l’équilibre pour un texte qui a tendance à diviser – nos débats en attestent ! Un texte aussi fort a besoin d’amendements qui rassemblent et apaisent les débats. Raison pour laquelle nous soutiendrons uniquement l’amendement de M. Valletoux, nu de tout sous-amendement. M. Aurélien Rousseau 826635 Tout le Valletoux, rien que le Valletoux ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Il nous apparaît, au sein de notre groupe, que l’amendement Valletoux est inopérant et que vous cultivez encore l’art du « en même temps ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Anne-Laure Blin 774954 Bien sûr ! Mme Justine Gruet 794058 Vous conservez un déséquilibre fort, à la fois parce que vous ne punissez pas la mise à disposition d’informations – je rappelle que l’ADMD fait des interventions sur des plages ou dans des Ehpad – et parce que les peines punissant le délit d’entrave sont deux fois plus lourdes que celles prévues pour le délit d’incitation. Mme Anne-Laure Blin 774954 C’est bien ce que dit l’alinéa 2 ! Mme Justine Gruet 794058 Nous soutiendrons donc le sous-amendement no 2179 de Mme Vidal, qui instaure des peines équivalentes à celles du délit d’entrave. Vous vous dites favorables au délit d’incitation, mais dans ce cas, sanctionnez-le à la hauteur des punitions prévues pour le délit d’entrave. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios 687214 Depuis plusieurs jours, on sent une détermination très forte pour offrir à tous les Français, partout sur le territoire, un nouveau droit d’accéder au suicide assisté. Au point que l’on peut se demander si le but n’est pas de le substituer aux soins palliatifs, qui n’ont pas bénéficié de la même détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard, MM. Dominique Potier et Patrick Hetzel applaudissent également.)
L’amendement no 261 propose de créer un délit d’incitation, miroir du délit d’entrave. L’adopter serait une bonne indication que vous ne cherchez pas à remplacer les soins palliatifs, que ce que je viens de supposer n’est pas vrai. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 J’aurais aimé avoir une réponse claire sur le risque que le délit d’incitation au suicide puisse être inopérant, compte tenu du fait que le suicide est caractérisé par le passage à l’acte. En l’occurrence, dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir, le passage à l’acte est un fait. Le délit d’incitation risque d’être inopérant. Je n’en ai pas la certitude, mais j’aimerais une réponse. Rappel au règlement Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement. M. Christophe Bentz 794434 Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Compte tenu de l’importance de cette discussion commune, pour la bonne information de tous, nous aimerions que les services de la séance confirment que l’adoption de l’amendement no 1008 ferait tomber l’ensemble des amendements. Mme la présidente 721908 Je vous le confirme. Les amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, c’est le principe. L’adoption d’un amendement fait tomber les suivants. Mme Dieynaba Diop 841919 Il faut donc voter contre le no 1008 ! Article 17  (appelé par priorité) (suite) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Madame Gruet, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que mon amendement serait une « manœuvre ». Mme Anne-Laure Blin 774954 Une mascarade ! M. Sébastien Peytavie 793708 Elle en est fière ! M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Voilà qui est plus clair. C’est inacceptable ! Ce n’est pas ma manière de faire !
J’ai défendu cet amendement en première lecture et vous l’avez voté ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – MM. Philippe Vigier, Richard Ramos et Arnaud Simion applaudissent.) M. Sébastien Peytavie 793708 C’est elle, la mascarade ! M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Je l’ai défendu en commission : vous l’avez voté ! C’était le même. Mme Justine Gruet 794058 Non ! Ce n’était pas le même ! Je n’ai pas voté pour ! M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Il n’y a pas de mascarade ! Je l’ai adapté, après nos discussions en première lecture et en commission, par l’ajout d’un alinéa qui permet de distinguer l’information de l’incitation, comme pour le délit d’entrave.
Madame Vidal, l’abus de faiblesse est caractérisé par un acte avéré qui porte préjudice à la victime. En ce qui concerne l’aide à mourir, l’acte n’est autre que le décès. Or le délit d’incitation n’a pas besoin d’un acte avéré pour être caractérisé comme infraction pénale. C’est l’incitation seule qui compte, pas le fait que la victime recourt ou non à l’aide à mourir. Inciter quelqu’un à le faire, même si la personne ne déclenche pas le dispositif, suffit à caractériser l’infraction pénale, contrairement à l’abus de faiblesse. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch 840889 Nous soutiendrons l’amendement no 1008 de Mme Vidal qui nous semble le plus complet pour créer un délit d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Quand il est question de mort, il est aussi souvent question d’héritage – vous le savez. La nature humaine est ainsi faite que les héritiers potentiels peuvent user de manœuvres ou exercer une pression psychologique pour accélérer le décès et toucher leur héritage plus vite. M. Aurélien Rousseau 826635 N’importe quoi ! M. Matthieu Bloch 840889 Le délit que crée l’amendement est essentiel pour prévenir cette pression. À défaut, nous soutiendrons les sous-amendements nos 2186, 2163, 2179, 2182 et 2187, qui alourdissent les peines, que nous jugeons insuffisantes, prévues par l’amendement no 261 de M. Valletoux. M. Philippe Vigier 331582 On avait compris ! M. Matthieu Bloch 840889 En tous les cas, adopter ces dispositions ne suffira pas à rééquilibrer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je comprends que j’ai contribué à animer le débat. En même temps, c’était nécessaire. La question de Mme Vidal est primordiale : est-ce que l’amendement no 261 de M. Valletoux, dans sa rédaction, suppose que l’action a été réalisée en amont ? Soyez rassurée, je vous confirme que c’est bien le cas. M. Philippe Vigier 331582 Très bien ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il me semble plus clair de distinguer le délit d’entrave du délit d’incitation. Pour apaiser les débats, je vous demanderai de retirer votre amendement, madame Vidal. M. Philippe Vigier 331582 Excellent ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Nous avons tous pour objectif de créer un délit d’incitation, miroir du délit d’entrave. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente 721908 Madame Vidal, est-ce que vous maintenez votre amendement ? Mme Annie Vidal 722102 Je le maintiens ! Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1008. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        253
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                110
                Contre                137 (L’amendement no 1008 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1587. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                245
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                103
                Contre                142 (L’amendement no 1587 n’est pas adopté.) (L’amendement no 1379 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 393, 1078 et 1288. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        257
        Nombre de suffrages exprimés                254
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                115
                Contre                139 (Les amendements identiques nos 393, 1078 et 1288 ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement no 2186 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        258
        Nombre de suffrages exprimés                252
        Majorité absolue                        127
                Pour l’adoption                119
                Contre                133 (Les sous-amendements identiques nos 2163, 2179 et 2182 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix le sous-amendement no 2187. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        256
        Nombre de suffrages exprimés                251
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                111
                Contre                140 (Le sous-amendement no 2187 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 261. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        259
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                248
                Contre                2 (L’amendement no 261 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2023 tombe.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Rappel au règlement Mme la présidente 721908 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement. M. Théo Bernhardt 841645 Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Alors que le gouvernement avait donné un avis favorable aux sous-amendements nos 2163, 2179 et 2182, vous avez annoncé un avis défavorable. Mme Élise Leboucher 795108 Ça n’aurait rien changé au vote ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Vous voulez la VAR ? Mme la présidente 721908 J’ai annoncé les bons avis. Mme Hanane Mansouri 841183 M. Christophe Bentz 794434 Non ! M. Théo Bernhardt 841645 Il me semble que vous avez annoncé un avis défavorable, plutôt que favorable. Mme la présidente 721908 J’ai noté uniquement des avis défavorables sur les sous-amendements de la part du gouvernement. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Sandra Regol 794778 Nous avons déjà voté ! Ça ne changera rien ! Article 17  (appelé par priorité) (suite) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        258
        Nombre de suffrages exprimés                253
        Majorité absolue                        127
                Pour l’adoption                136
                Contre                117 (L’article 17, amendé, est adopté.)
(Mme Dominique Voynet applaudit.) Rappel au règlement Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement. Mme Hanane Mansouri 841183 Il se fonde sur l’article 100.
Madame la présidente, alors que vous aviez déjà annoncé le vote du sous-amendement de notre collègue Bentz, nous sommes revenus en arrière parce que les collègues LFI n’avaient pas compris. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ensuite, Mme la ministre a donné un avis favorable aux sous-amendements, mais dans votre rappel, vous l’avez annoncé défavorable. Il y a quand même un problème, qui justifie une suspension de séance de cinq minutes. Mme la présidente 721908 La suspension étant de droit, je vous l’accorde. Cependant, je crois que l’Assemblée a voté parfaitement en accord avec ses opinions. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise. Article 15 (suite) Mme la présidente 721908 Lorsque nous avons appelé l’article 17 en priorité, l’examen de l’article 15 était en cours. Nous le reprenons là où nous l’avons laissé, à l’amendement no 1986.
L’amendement no 1986 de M. Bentz est défendu. (L’amendement no 1986, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de neuf amendements, nos 214 de Mme Sandrine Dogor-Such, 381 et 380 de Mme Justine Gruet, 527 de Mme Hanane Mansouri, 714 de M. Vincent Trébuchet, 1542 de M. Julien Odoul, 1658 de M. Thomas Ménagé, 457 de Mme Justine Gruet et 552 de Mme Hanane Mansouri, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 380, 527 et 714 sont identiques, ainsi que les amendements nos 457 et 552.
Tous ces amendements sont défendus. (Les amendements nos 214 et 381, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 380, 527 et 714, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 1542 et 1658, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 457 et 552, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 945. M. Xavier Breton 330008 Je défendrai cet amendement de notre collègue Blin,… M. Hadrien Clouet 793736 Ne vous donnez pas cette peine ! M. Xavier Breton 330008 …dont l’exposé sommaire rappelle que la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’aucun contrôle dans les pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie. Si contrôle il devait y avoir, son seul établissement menacerait la liberté de conscience desdits professionnels. Il convient donc de supprimer cette disposition liberticide. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure L’amendement tend à supprimer le contrôle, par la commission, de l’application des dispositions de l’article 14, relatives à la clause de conscience spécifique à l’aide à mourir.
Je rappelle que l’élargissement du champ du contrôle effectué par la commission au respect des règles encadrant l’invocation de cette clause résulte d’un amendement adopté en première lecture par la commission. Sans jeter de quelque façon que ce soit la suspicion sur les professionnels de santé, il me semble pertinent que la commission puisse constater d’éventuels manquements aux règles définies par l’article 14 – à l’obligation, pour le professionnel sollicité, de communiquer à la personne le nom de confrères disposés à procéder à l’acte ou à l’obligation, pour le directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) d’y permettre l’intervention des professionnels et des proches accompagnant la personne lors de l’administration de la substance létale, par exemple.
Le contrôle de la commission me semble d’autant plus légitime que cette dernière pourrait notamment saisir l’instance ordinale compétente si elle avait connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques applicables aux professionnels.
Je rappelle que l’objectif n’est pas d’amoindrir la portée de la clause de conscience, mais seulement de s’assurer que la commission puisse signaler d’éventuels manquements si elle l’estime nécessaire. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je partage vos préoccupations. Le contrôle du respect des conditions d’exercice de la clause de conscience ne doit pas incomber à la commission : il relève pleinement de la compétence des ordres professionnels concernés. Cependant, votre amendement tend à supprimer la sous-section 3 du périmètre du contrôle réalisé par la commission et à revenir sur l’un de ses principaux objectifs, relatifs au bon respect de la procédure. Avis également défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot 794138 Cet amendement n’est pas cohérent avec ceux que nous avons votés jusqu’à présent, notamment ceux relatifs au délit d’entrave et ceux relatifs au délit d’incitation. Pour s’assurer que ces délits n’existent pas, il faut à un moment ou à un autre effectuer des contrôles – y compris des professionnels de santé amenés à répondre aux patients. Soyons cohérents. Nous venons de créer un délit d’incitation : vérifions qu’il n’y a ni entrave ni incitation. (L’amendement no 945 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1860 et 1862, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Dominique Potier 607553 Pierre Dharréville évoquait sur ces bancs, il y a quelques années, un pays où l’on aurait plus facilement accès au droit à mourir qu’à une consultation chez un médecin algologue. M. Xavier Breton 330008 C’est ce qui va arriver, c’est ce qui nous attend. M. Dominique Potier 607553 Ce pays, c’est aujourd’hui le nôtre.
Les amendements nos 1860 et 1862 sont inspirés par l’espoir que la commission de contrôle et d’évaluation prenne en compte deux faits.
D’abord, les conditions matérielles de la liberté : face à la souffrance, un patient doit avoir au moins deux possibilités, en l’occurrence l’accès aux soins génériques et l’accès aux soins palliatifs, tels qu’ils ont été définis par la loi que nous allons adopter bientôt. C’est l’objet de l’amendement no 1860.
Ensuite, l’amendement no 1862 insiste sur la consultation des proches. Les rapporteurs et les partisans du texte ont survalorisé la liberté ultime, l’intime conviction de la personne, mais on peut aussi penser, forts de convictions personnalistes, que nous ne sommes jamais des individus isolés, que nous sommes en interaction, en interdépendance avec d’autres et que nos actes ont des conséquences sur d’autres vies que la nôtre. À cet égard, la consultation des proches – aidants et famille – pourrait faire partie des obligations des commissions qui devront se prononcer a priori. Si elle n’avait pas lieu, seraient consacrées la toute-puissance du médecin et la liberté du patient – en fait, sa solitude.
Nous défendons l’accès effectif au service public de soins et la consultation des proches. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure S’agissant de l’amendement no 1860, je rappelle que nous n’avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir, dans la mesure où un patient a le droit de refuser des soins. Il n’y a donc aucune raison valable pour que la commission contrôle, a posteriori, l’accès effectif à ces soins.
Je comprends l’amendement no 1862 comme un amendement de coordination avec ceux que vous avez déposés à l’article 6 et qui ont été repoussés. L’avis du rapporteur pour l’article 6 avait été défavorable et, par cohérence, le mien le sera également. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Le système d’information va tracer tous les actes de la procédure et la commission procède au contrôle, a posteriori, de ces actes. Elle devra bien s’assurer du respect de l’obligation d’information du patient, qui doit savoir qu’il peut bénéficier de soins palliatifs. Elle devra aussi vérifier que si la personne les a demandés, elle a pu être prise en charge. Du reste, il n’est pas nécessaire de faire intervenir l’ARS dans cette procédure. Si les amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu 721270 Je soutiens ces amendements, notamment l’amendement no 1860. On a refusé le droit opposable aux soins palliatifs, que mon groupe et d’autres réclamaient. Dont acte, mais il ne faudrait pas qu’il soit demain plus facile d’obtenir l’aide à mourir que les soins palliatifs. Les seconds coûtant bien plus cher que la première, on peut raisonnablement craindre, dans une société où la marchandisation de la médecine est une réalité, une dérive que la majorité d’entre nous ne souhaite pas. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 La réponse de Mme la rapporteure me laisse coi. Vous parlez du droit de refuser des soins palliatifs, quand 500 personnes meurent chaque jour en France sans y avoir eu accès. Nous sommes dans deux mondes différents ou bien nos perceptions sont opposées. La justice sociale et l’accès aux services publics sont fondamentaux. Il n’y a pas de liberté sans égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Romain Daubié applaudit également.) (Les amendements nos 1860 et 1862, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1058. M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est une incitation à la prudence. Il ne faudrait pas que la commission de contrôle et d’évaluation serve de cheval de Troie aux militants de l’euthanasie. Précisons que ses recommandations « ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès » à l’aide à mourir. Les partisans du texte le trouvent équilibré et considèrent que tout est encadré ? Dont acte : votez l’amendement. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Les conditions d’accès à l’aide à mourir sont fixées à l’article 5 et relèvent de la compétence du législateur. Avis défavorable. (L’amendement no 1058, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1987 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1987, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 716. M. Vincent Trébuchet 840685 Il vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation procède à « une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ». Il est nécessaire de procéder au contrôle des logiques financières sous-jacentes. Des soignants et des malades se sont étonnés des prises de position des acteurs mutualistes, à l’instar de Matthias Savignac, le président de MGEN, qui a fortement affirmé son soutien à l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir ; je pense aussi à Éric Chenut, le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou à Thierry Beaudet, son prédécesseur à la tête de la FNMF, qui préside désormais le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui avait pris position en faveur du dispositif au nom de toutes les mutuelles, alors même que toutes n’y étaient pas favorables. Lorsque des acteurs mutualistes, qui ont potentiellement des intérêts financiers à l’ouverture d’un tel droit, prennent de telles positions, il est légitime de s’interroger de manière structurelle sur les pressions financières susceptibles de s’exercer pour l’élargir. D’où la nécessité d’un contrôle par la commission prévue à l’article. (L’amendement no 716, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1872. M. Dominique Potier 607553 Je m’exprime toujours au nom de la gauche et des principes d’égalité et de fraternité. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Permettez que je m’exprime, pour ma part, au nom de valeurs de gauche – je n’ai pas l’habitude de parler au nom du collectif. Au nom des valeurs auxquelles je suis attaché, j’estime que la commission doit prendre en considération, entre autres : l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ; l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles – bref, il faut qu’elle mesure l’état de l’appareil de santé publique, notamment le niveau de l’accès aux soins palliatifs et aux services de santé.
Malgré le brouhaha et les quolibets, je ne peux pas me taire. Les partisans du présent texte ont survalorisé la liberté individuelle. J’insiste pour ma part sur l’importance de veiller aux conditions matérielles de l’égalité dans l’exercice de cette liberté de recourir à l’aide à mourir. Sinon, je suis profondément persuadé que cette proposition de loi s’avérera tout sauf équilibrée et qu’elle sera loin de tenir la promesse de la République. (Mme Blandine Brocard et M. Philippe Bonnecarrère applaudissent.) M. Inaki Echaniz 794854 Oh là là ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous mentionnez en particulier l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son service ainsi que l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone concernée. Sur la forme, l’ajout que vous proposez ne s’insère pas correctement dans le dispositif prévu à l’article 15, puisque l’alinéa 6 ne concerne pas le contrôle exercé par la commission sur chaque procédure, mais le suivi et l’évaluation de la législation relative à l’aide à mourir.
Sur le fond, je rappelle que les médecins membres de la commission auront accès au dossier médical de la personne et pourront donc apprécier la manière dont elle a été prise en charge ; tous les membres pourront prendre connaissance des actes enregistrés dans le système d’information aux différentes étapes de la procédure, parmi lesquelles la proposition de prise en charge palliative formulée par le médecin à qui la demande d’aide à mourir aura été faite. Vous mentionnez d’autres éléments qui sont, en toute hypothèse, difficiles à évaluer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 1872, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Patrick Hetzel 608416 Quand nous avons démarré nos travaux, le texte ouvrait d’un côté un droit au suicide assisté, de l’autre la possibilité de recourir, de manière exceptionnelle, à l’euthanasie. Au moment où je m’exprime, les deux options sont sur le même plan ; on ne parle plus d’exception euthanasique. Quoi qu’il en soit, si l’on veut contrôler sérieusement la procédure, il est essentiel de distinguer les cas relevant de l’autoadministration de la substance létale de ceux relevant de l’administration par un tiers. Soyons précis, faute de quoi nous agrégerons des données correspondant à deux réalités totalement différentes. L’amendement vise à s’assurer que ce ne sera pas le cas lors du contrôle a posteriori ; que l’évaluation portera, d’une part, sur le suicide assisté, et, d’autre part, sur l’euthanasie. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Il n’est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données exploitées par la commission, à moins d’alourdir abusivement la rédaction de l’article 15. Il est assez clair que le mode d’administration de la substance létale fait partie des éléments que la commission doit prendre en compte pour contrôler chaque procédure d’aide à mourir. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Je suis un peu surpris par votre réponse strictement technique à une question aussi fondamentale, madame la rapporteure. Le suicide assisté constitue une rupture anthropologique en soi ; le fait que l’on ne parle plus d’exception euthanasique en est une autre. C’est pourquoi il serait plus qu’opportun de faire la distinction. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 39. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                76
                Contre                81 (L’amendement no 39 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1903 de M. Théo Bernhardt est défendu. (L’amendement no 1903, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 383 et 1001, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 383. Mme Justine Gruet 794058 Il vise à inverser la norme en consacrant un statut de professionnel « volontaire » pour participer à l’assistance à mourir. Vous partez quant à vous du principe que tous les soignants sont disposés à participer à la mise en œuvre de cette assistance – et qu’à défaut, ils peuvent faire valoir leur clause de conscience.
Je m’interroge par ailleurs sur la présence, au sein de la commission, d’au moins un conseiller à la Cour de cassation, alors que le gouvernement et le rapporteur général, lors de la discussion de l’article 12, soutenaient que seul le juge administratif était compétent ; qu’au nom de la bonne administration de la justice, le contrôle lui incombait exclusivement. Ne craignez-vous pas que ce monopole du juge administratif sur la phase antérieure n’affecte la compétence naturelle du juge judiciaire, consacrée par l’article 66 de la Constitution, qui en fait le gardien immuable de la liberté individuelle ?
Enfin, madame la ministre, il me semble que vous avez indiqué que tous les membres de la commission avaient accès au dossier médical… Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Non ! Mme Justine Gruet 794058 Or à l’alinéa 12 de ce même article, il est précisé que les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne pourront pas y accéder. Dès lors, comment pourraient-ils contrôler le bon déroulement de la procédure et la légalité des critères ? Mme la présidente 721908 L’amendement no 1001 de Mme Annie Vidal est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure En premier lieu, ces deux amendements très similaires ne fonctionnent pas sur le plan légistique, car ils font référence au respect de conditions prévues au IV de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique créé par l’alinéa 13 de l’article 15 du présent texte, lequel ne fait pas référence à des conditions que devraient respecter les professionnels de santé pour participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
En outre, ils restreignent aux seuls médecins et infirmiers la possibilité de s’enregistrer dans le registre des professionnels volontaires pour participer à la procédure, alors même que, dans la procédure collégiale, d’autres professionnels de santé peuvent être sollicités. Avis défavorable sur les deux amendements. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Madame Gruet, la présence d’un conseiller à la Cour de cassation au sein de la commission est requise par le recours possible à un juge des contentieux de la protection prévu par l’article 12.
Ensuite, tous les membres de la commission auront bien accès au système d’information pour le suivi de la procédure d’aide à mourir, lequel contiendra aussi des données médicales, mais le dossier médical partagé restera quant à lui accessible aux seuls médecins membres – l’amendement no 2158 du gouvernement aura d’ailleurs pour objet de permettre à ces derniers d’accéder également au DMP de la personne concernée. Avis défavorable sur les deux amendements. (Les amendements nos 383 et 1001, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de six amendements, nos 175, 717, 826, 1221, 1328 et 1702, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 717, 826, 1221 et 1328 sont identiques.
Les amendements nos 175 de Mme Marie-France Lorho et 717 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 826. Mme Justine Gruet 794058 Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin vise à ce que le registre contenant les déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure d’aide à mourir ne soit accessible qu’aux autorités de l’État – en l’occurrence aux seules agences régionales de santé (ARS). Puisque nous n’avons pas réussi à faire du volontariat la norme pour s’y enregistrer, ce registre n’est pas opérant. En outre, nous nous privons d’un signal fort à l’intention des professionnels de santé engagés dans les accompagnements de fin de vie. Mme la présidente 721908 Les amendements identiques nos 1221 de Mme Maud Petit et 1328 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1702. Mme Josiane Corneloup 722390 Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que l’accès au registre des déclarations des professionnels de santé ne se limite pas à ces derniers. Il tend à garantir la transmission des informations pertinentes à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, afin d’assurer un suivi cohérent et complet de la procédure, tout en maintenant la traçabilité et la transparence. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Concernant l’amendement no 175 qui tend à limiter l’accès au registre aux seuls médecins et à l’autorité judiciaire, son exposé sommaire témoigne d’une confusion : l’amendement aurait pour effet d’empêcher les professionnels de santé, autres que les médecins, d’accéder aux déclarations des professionnels disposés à participer à la procédure d’aide à mourir. Or les professionnels de santé non-médecins sont bien plus nombreux à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir que les seuls médecins – je vous invite à relire notamment les articles 5 et 6 sur ce point.
S’agissant des amendements identiques, si les agences régionales de santé étaient les seules à pouvoir consulter le registre, il perdrait toute son utilité. Pour répondre à certaines inquiétudes formulées dans les exposés sommaires, je rappelle que figurer dans ce registre ne rend pas obligatoire la participation à une procédure d’aide à mourir – l’article 14 est très clair à ce sujet.
Enfin, pour ce qui est de l’ouverture du registre « à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant », à laquelle tend l’amendement no 1702 : le médecin traitant a déjà accès au registre puisque c’est un professionnel de santé ; quant à la famille et aux proches, ils n’interviennent pas dans la mise en œuvre de la procédure à proprement parler – cet accès n’aurait donc aucun intérêt pour eux.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. (L’amendement no 175 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 717, 826, 1221 et 1328 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 1702 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1988 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1988, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 817. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Il vise à rétablir la qualification juridique des faits liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir. À l’alinéa 8, la commission a substitué au terme « commis » le mot « intervenus ». Cette modification, neutre en apparence, n’est pas sans conséquence. En matière pénale, les faits n’interviennent pas, ils sont commis – conformément au principe de légalité des peines et des délits consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans un texte qui organise une dérogation à l’interdit de donner la mort, la précision terminologique constitue une exigence absolue. Employer un terme atténué ou descriptif risque d’introduire une ambiguïté quant à la nature de l’acte et quant à l’imputabilité des responsabilités. Rétablir le mot « commis », c’est garantir la cohérence du texte avec le droit pénal en vigueur, assurer la clarté de la norme et éviter toute fragilisation du dispositif en cas de contrôle juridictionnel. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Rappelons le contexte : la commission de contrôle et d’évaluation a pour mission d’évaluer si, oui ou non, certains faits constituent un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. Jusqu’à ce que cette commission ait rendu son avis, les faits mentionnés ne peuvent être présumés comme étant répréhensibles. Nous ne devons pas présupposer, avant de l’avoir démontré, que ces faits constituent une infraction. M. Sébastien Peytavie 793708 Eh oui ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je suis donc favorable à ce qu’on parle de faits « intervenus » – un vocabulaire plus neutre. Je suis défavorable à l’emploi du verbe « commettre » car ce dernier, dans la langue française, sous-entend que les faits correspondants sont déjà considérés comme répréhensibles, avant d’avoir été jugés tels par la commission. De plus, les termes « faits intervenus » ne changent rien à la possibilité que les actions en cause soient qualifiées, le cas échéant, d’infractions ou de manquements déontologiques, respectivement par l’autorité judiciaire ou par les instances ordinaires. Avis défavorable. (L’amendement no 817, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1990 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1990, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 49. M. Patrick Hetzel 608416 Je le retire. (L’amendement no 49 est retiré.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1989 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1989, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 252. M. Patrick Hetzel 608416 Il est nécessaire d’ouvrir aux tiers la possibilité de saisir cette commission. En effet, cette dernière est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle – elle est donc à la fois juge et partie. C’est pourquoi je propose d’insérer, après l’alinéa 9, la formulation suivante : « Les tiers intéressés à la procédure […] peuvent saisir la commission en cas de méconnaissance de celle-ci. » En l’état actuel du texte, les tiers ne peuvent pas procéder à cette saisine, alors qu’elle aurait beaucoup de sens. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure La commission de contrôle n’agit pas sur saisine – elle n’est ni un ordre professionnel ni un procureur de la République. En effet, elle ne saurait constituer une voie de recours pour les tiers une fois le décès survenu. Si l’article 12 est très clair sur les voies de recours à la décision du médecin, la proposition de loi ne modifie pas l’ensemble du droit pénal existant, auquel les tiers pourront toujours se référer. Avis défavorable. (L’amendement no 252, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 384 et 1002, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 384. Mme Justine Gruet 794058 Tout d’abord, il faut noter l’absence d’infirmières au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Le texte fait de l’infirmière une simple exécutante de l’injection de la substance létale. Nous devrons être vigilants sur ce point lors de la prochaine lecture.
En second lieu, le contrôle exercé par cette commission est a posteriori, puisque vous n’avez pas souhaité introduire un contrôle a priori ad hoc. De plus, les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne pourront effectuer qu’un contrôle au rabais, qui ne portera que sur la procédure de l’aide à mourir. Ils ne pourront pas avoir accès au dossier médical, alors qu’il conditionne cette procédure puisqu’il permet d’établir que les critères d’éligibilité fixés à l’article 4 sont remplis – en particulier le troisième critère, relatif au pronostic vital, et le quatrième, relatif à la souffrance. Selon moi, le cinquième critère relatif à la volonté libre et éclairée du patient aurait dû être vérifié par un juge, qui est l’expert de cette matière, comme pour les dons d’organes intrafamiliaux. Mme la présidente 721908 L’amendement no 1002 de Mme Annie Vidal est défendu. (Les amendements nos 384 et 1002, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1572 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu. (L’amendement no 1572, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2160. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il vise à préciser les objectifs du système d’information utilisé pour suivre chaque procédure d’aide à mourir. Ce système d’information ne sert pas seulement à un contrôle a posteriori, il doit aussi garantir pendant la procédure que chaque étape prévue par le texte est bien respectée. Cet outil permettra de vérifier que les professionnels suivent la bonne chronologie et agissent dans le cadre légal.
La commission de contrôle et d’évaluation n’intervient jamais dans la décision médicale mais elle doit être responsable du bon fonctionnement du système d’information. Concrètement, si un médecin signale un problème technique, c’est à cette commission de s’assurer que tout fonctionne. Le gouvernement propose donc de clarifier son rôle pour sécuriser l’ensemble du dispositif. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Nous savons qu’en matière de données personnelles, nous devons instaurer des dispositifs juridiquement robustes. L’amendement du gouvernement me semble y contribuer. Avis favorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Ce que vous dites est intéressant, madame la ministre : puisque vous voulez sécuriser le fonctionnement du système d’information, j’imagine que vous donnerez un avis favorable aux prochains amendements. (L’amendement no 2160 du gouvernement est adopté.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 1991 et 1992 de M. Christophe Bentz sont défendus. (Les amendements nos 1991 et 1992, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 40. M. Patrick Hetzel 608416 Si vous le permettez, je le défendrai conjointement à l’amendement no 251 : ces deux amendements, même s’ils tendent à des rédactions différentes, ont le même objet.
Ce qui me préoccupe, c’est qu’en l’état actuel de l’article 15, l’information n’est pas transparente puisque seuls les médecins auront accès au dossier médical. Cette asymétrie informationnelle peut poser problème, dès lors que l’article limite le contrôle que pourra exercer la commission. Pour y remédier, les amendements nos 40 et 251 formulent différentes propositions visant à éviter une telle asymétrie. Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 251 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 251 vient d’être présenté.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 810. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Il vise à supprimer la limitation de l’accès au dossier médical aux seuls médecins. Le droit d’accès au dossier médical est encadré par le code de la santé publique, qui ouvre ce droit au patient et, dans certaines conditions, à ses ayants droit, notamment après le décès pour connaître les causes de la mort ou défendre la mémoire du défunt.
Restreindre l’accès aux seuls médecins revient à neutraliser toute possibilité de vérification externe, y compris dans un cadre juridictionnel. Une telle restriction pourrait fragiliser le dispositif eu égard au droit à un recours effectif. Supprimer cette limitation ne signifie pas ouvrir un accès indiscriminé, mais rétablir l’application du droit commun sous le contrôle du juge et dans le respect du secret médical. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 40 et sur les amendements en discussion commune nos 251 et 810 ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Les membres de la commission de contrôle et d’évaluation pourront déjà accéder aux actes enregistrés dans le système d’information, de façon à s’assurer que la procédure a été respectée pour chaque aide à mourir. Il ne me semble pas opportun que l’ensemble des membres de cette commission puissent accéder à la totalité des informations médicales du patient. Les médecins membres de la commission pourront, en tout état de cause, s’assurer du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir relatives à l’état de santé de la personne. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il s’agit d’une question de secret médical. Seuls les médecins pourront avoir accès à l’ensemble des données médicales du patient ; les autres membres de la commission auront tous accès aux données médicales qui concernent l’aide à mourir dans le système d’information. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Nous sommes en train d’encadrer – plus ou moins – l’aide à mourir et de vérifier que votre texte soit applicable. Or tout est coincé dans tous les sens : vous invoquez le secret médical quand cela vous arrange – vous faisiez peu de cas du serment d’Hippocrate lorsque je l’évoquais, la semaine dernière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Collègues du Rassemblement national, vous avez vraiment du mal à déterminer à qui appartient le corps et à qui appartiennent les données. Pensez-vous à un moment au patient, qui pourrait ne pas vouloir que ses proches ou quiconque aient accès à ses données médicales ? Pensez-y, cela vous conduira peut-être à revoir votre position. (Les amendements nos 40, 251 et 810, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 1994 de M. Christophe Bentz et 258 de M. Patrick Hetzel, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 1994 et 258, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2158, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2181. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il vise à permettre aux médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation d’accéder au dossier médical partagé. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2181. M. Patrick Hetzel 608416 Il vise à assurer une totale transparence dans l’accès aux données médicales et de la procédure. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Le sous-amendement est satisfait par le dispositif prévu à l’alinéa 11.
J’en viens à l’amendement du gouvernement : l’accès des médecins membres de la commission au DMP leur permettrait de disposer d’informations que, par définition, ils ne pourraient plus obtenir directement de la part de la personne qui a demandé l’aide à mourir.
Même si le médecin chargé d’instruire la demande et le médecin spécialiste présent au sein du collège pourraient directement interroger la personne et ont accès au dossier médical, l’ensemble des médecins de la procédure devraient avoir accès au DMP.
Néanmoins, dans la mesure où cet amendement me semble devoir faire l’objet d’un amendement de coordination à l’article 6, je m’en remettrai, au stade de la deuxième lecture, à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il est défavorable car le sous-amendement est satisfait. (Le sous-amendement no 2181 n’est pas adopté.) (L’amendement no 2158 est adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de cinq amendements, nos 386, 385, 528, 458 et 553 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 385 et 528 sont identiques, de même que les nos 458 et 553.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 386. Mme Justine Gruet 794058 Cet amendement qui, certes, porte sur la sémantique, me donne l’occasion de poser quelques questions : que ferons-nous de la décision de la commission ? Un contrôle du juge administratif est-il prévu ? Si oui, de quel juge administratif s’agira-t-il ? À l’inverse, la commission fera-t-elle elle-même l’objet d’un contrôle de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ?
Je vous rappelle que nous parlons d’un contrôle a posteriori, ce qui signifie que le patient est mort – c’est peut-être une évidence mais il ne me semble pas inutile de le rappeler. Dès lors, si l’on s’aperçoit que la procédure n’a pas été respectée, comment évalue-t-on les responsabilités de chacun ?
Je précise que cet exposé vaut également pour mes autres amendements de cette discussion commune. Mme la présidente 721908 L’amendement no 385 de Mme Justine Gruet vient donc d’être défendu.
L’amendement no 528 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
L’amendement no 458 de Mme Justine Gruet a été défendu.
Et l’amendement no 553 de Mme Hanane Mansouri est défendu. (L’amendement no 386, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 385 et 528, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 458 et 553, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 834, 1003, 1222, 1329 et 1857.
Les trois premiers, respectivement de M. Thibault Bazin, Mme Annie Vidal et Mme Maud Petit, sont défendus.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1329. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1857. M. Dominique Potier 607553 Je prends la parole après ma collègue de Moselle pour défendre cet amendement qui repose sur une idée simple. Nous ne sommes pas ici pour défendre le triomphe de la liberté mais les plus vulnérables, les plus fragiles, ceux qui pourraient se retrouver sous emprise, être défaillants. Nous parlons d’une commission chargée de prendre une décision à propos d’un acte essentiel et irréversible.
Alors que nous restons en deçà du niveau de judiciarisation qui devrait être requis en la matière, l’Ordre des médecins, c’est un minimum, doit intervenir a posteriori – même si les jeux sont déjà faits – afin de tirer des leçons pour l’avenir.
Je rappelle que l’Ordre des médecins est un collectif doté d’un code d’honneur. Qu’on le saisisse afin qu’il donne son avis sur la composition de la commission et veille sur son équité et sur sa probité me semble, j’y insiste, le minimum. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous souhaitez, avec ces amendements, que le Conseil national de l’Ordre des médecins donne un avis sur le décret en Conseil d’État qui définit la composition et les règles de fonctionnement de la commission. Or il ne me semble pas opportun de demander à l’Ordre des médecins de rendre un tel avis. La définition des règles de fonctionnement et la composition d’un organe de contrôle ne sont en effet pas soumises à des considérations exclusivement médicales. Je rappelle que cette commission ne sera pas composée uniquement de médecins. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Il est également défavorable. Je rappelle que c’est un décret qui définira la composition de la commission – même si, évidemment, les médecins qui en seront membres permettront de faire le lien avec l’Ordre des médecins. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Il me semble que tout le monde n’aura pas les mêmes données de la situation. Tout d’abord, il est précisé, à l’alinéa 6 de l’article 6, que le second médecin ne rencontre pas le patient. Ensuite, dans le même article, l’alinéa 12 prévoit la possibilité d’une visioconférence pour la réunion collégiale, ce qui signifie que ses membres peuvent rester chacun devant son écran plutôt que de se réunir autour d’une table. Enfin, au vu des dispositions prévues par l’article 15, il apparaît que les membres de la commission qui ne sont pas médecins ne disposent pas des mêmes données pour évaluer la procédure – alors même que la commission intervient a posteriori, donc après le décès du patient. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 J’aimerais revenir sur le rôle du Conseil national de l’Ordre des médecins. Il est chargé d’organiser la profession, a des compétences en matière d’installation et donne des autorisations. Il peut par exemple être saisi d’une plainte et la transmettre à une autre instance. En revanche, je ne pense pas qu’il doive donner un avis sur des pratiques médicales – c’est plutôt le rôle des sociétés savantes. (Les amendements identiques nos 834, 1003, 1222, 1329 et 1857 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1704. M. Philippe Juvin 346782 La commission dont nous parlons statue après le décès du patient. Est-ce pertinent ? Je ne reviendrai pas sur ce débat.
Mon amendement porte sur la composition de la commission, prévue par les alinéas suivant l’alinéa 13, ce qui est une bonne chose. Or les membres mentionnés risqueraient se retrouver noyés dans la masse, si je puis dire, si d’autres membres étaient nommés. En effet, l’alinéa 13 se termine par les mots : « au moins ». On peut donc imaginer que d’autres personnes, avec d’autres compétences, et dont on ignore absolument tout, seraient nommées. Il faut donc supprimer, à la fin de l’alinéa, les mots : « au moins ». Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Une telle modification ne me semble pas pertinente. Vous souhaitez restreindre la possibilité d’élargir la composition de la commission, alors que la réalisation de ses missions pourrait nécessiter d’autres expertises que celles mentionnées. Le pouvoir réglementaire se chargera d’identifier ces éventuels besoins. Avis défavorable. (L’amendement no 1704, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 111. M. Arnaud Simion 841091 Il prévoit que la moitié des médecins nommés par le gouvernement au sein de la commission soient inscrits au registre des professionnels de santé. Nous serions ainsi assurés qu’ils sont favorables à l’aide à mourir. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je comprends votre intention – nous en avons d’ailleurs déjà discuté en commission. Cependant, il ne me semble pas opportun de lier l’appartenance à cette commission au fait de figurer sur un registre dont les professionnels de santé pourront se retirer à tout moment. Par ailleurs, un médecin peut être favorable à l’aide à mourir sans pour autant la mettre en œuvre. Enfin, je m’interroge sur la manière dont il faudrait procéder. Par exemple, lorsqu’une personne fait une déclaration sur l’honneur, elle peut parfaitement déclarer l’inverse de ce qu’elle pense. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 111 est retiré.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de trois amendements, nos 1565, 1426 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1565. M. Philippe Juvin 346782 Je propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins, car celui-ci est chargé de faire respecter la déontologie. Un orateur a expliqué tout à l’heure qu’il revenait aux sociétés savantes de procéder à cette désignation. M. Jean-François Rousset 793270 Ce n’est pas ce que j’ai dit ! M. Philippe Juvin 346782 Or, pardonnez-moi, mais il n’existe pas de société des médecins en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté. Je ne vois donc pas quelle société savante pourrait jouer ce rôle.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins offre des garanties d’un point de vue institutionnel. Il fait preuve d’objectivité et est reconnu par les autorités du pays. Nous sommes certains qu’il n’ira pas piocher un médecin au hasard. Car je m’interroge grandement sur les critères qui présideront au choix des médecins – un enjeu particulièrement important. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1426. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Je souscris aux propos de M. Juvin : le fait de confier cette désignation à l’Ordre des médecins constitue une garantie en matière d’indépendance, de compétence et d’impartialité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que le code de la santé publique précise que l’Ordre est chargé de « veiller au respect des principes de moralité, de probité, de compétence […] et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ».
Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation des médecins membres de la commission. Nous parlons tout de même d’un mécanisme de contrôle qui porte sur un acte entraînant la mort ! Dès lors, la composition de la commission est déterminante. Il s’agit de renforcer la sécurité juridique du dispositif. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 50. M. Patrick Hetzel 608416 L’alinéa 13 dispose que la composition de la commission est déterminée par décret en Conseil d’État. Lorsqu’on regarde la liste des membres qui figure aux derniers alinéas de l’article – un conseiller d’État, un conseiller à la cour de cassation, deux membres d’associations agréées ou encore deux personnalités dédiées en raison de leurs compétences –, on comprend que le gouvernement aura la main sur les nominations.
Cependant, il est souhaitable que les deux médecins soient, eux, désignés sur proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins. Une telle mesure serait on ne peut plus pertinente car, comme vient de le rappeler notre collègue Philippe Juvin, il se préoccupe des questions déontologiques. (M. Dominique Potier applaudit.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Autant la présence de médecins au sein de la commission me semble indispensable, autant il ne m’apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par les syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent pleinement du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article. Il en va de même pour les médecins psychiatres.
Sur le fond, je rappelle que la commission aura notamment pour fonction de saisir les instances ordinales compétentes en cas de manquement aux règles déontologiques. Est-il souhaitable que les médecins qui prendront part à la décision de saisir ces instances aient été choisies par ces dernières ?
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Si j’ai bien compris, la composition de la commission fera l’objet d’un décret en Conseil d’État et, par ailleurs, tous les décrets relatifs à la déontologie des médecins exigent une consultation du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Si c’est bien le cas, j’ai une question : la déontologie des médecins étant en jeu, cela va-t-il entraîner l’abrogation de l’article R. 4127-38 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » ? (M. Thibaut Monnier applaudit.) (Les amendements nos 1565, 1426 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1427. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Il prévoit la présence d’un médecin psychiatre au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Cela ne remet pas en cause l’économie du texte mais renforce sa solidité, puisque la qualité de l’évaluation conditionne la sécurité juridique des décisions prises et la protection des personnes concernées. Dans un dispositif fondé sur la validité du consentement, la compétence spécialisée en matière de santé mentale n’est pas accessoire : elle est structurante. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Je suis un peu têtue : madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je viens de poser… (L’amendement no 1427 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 1995 et 1996 de M. Christophe Bentz sont défendus. (Les amendements nos 1995 et 1996, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1252. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre prévoit de supprimer l’alinéa 17 car elle considère que la disposition en cause risque de jeter la suspicion sur la portée du contrôle exercé par la commission. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous savez que l’intégration des usagers à tous les niveaux de notre système de santé constitue un gage essentiel de démocratie sanitaire. L’aide à mourir ne fera pas exception à cette règle. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre J’appelle votre attention sur l’alinéa 13, qui fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ». Il n’y a donc pas de crainte à nourrir à ce sujet. Avis défavorable. (L’amendement no 1252 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1710, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 15, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 811. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Il tend à assurer le bon fonctionnement institutionnel de la commission. Il ne s’agit pas d’un point secondaire puisqu’elle est chargée d’examiner des décisions engageant la vie humaine. Son efficacité et sa capacité à statuer dans des délais raisonnables constituent une garantie essentielle pour la sécurité juridique.
Telle que la prévoit le texte, sa composition implique que le nombre de ses membres sera pair. Or une instance appelée à se prononcer à la majorité doit par cohérence être composée d’un nombre impair de membres afin d’éviter tout blocage. La solidité procédurale d’un mécanisme de contrôle aussi sensible se fonde d’abord sur une architecture institutionnelle cohérente. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je vous rappelle qu’aux termes de l’article, « la commission comprend au moins » le nombre de professionnels dont il dresse ensuite la liste. Il pourra donc y en avoir davantage et on ne peut pas calculer le nombre des membres de la commission comme vous le faites. Par ailleurs, le fait que deux membres de la commission représentent des associations d’usagers constitue un gage de la sécurité et de la qualité des analyses qu’elle rendra. Avis défavorable. (L’amendement no 811, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1841. M. Dominique Potier 607553 Je vais essayer de dire les choses simplement. Non seulement cette commission a quelque chose de surréaliste parce que les garanties qu’elle apporte le sont post mortem, mais on a également refusé que l’Ordre des médecins apporte un éclairage permettant l’objectivation des représentants du corps médical et on intègre potentiellement dans cet organe les représentants d’associations militantes qui ont elles-mêmes nourri la force de persuasion dont le déploiement nous a menés à ce texte. Il n’y a donc aucun contrôle a priori et le contrôle a posteriori, tel qu’il est prévu, pourra être influencé par des forces militantes et manquer d’objectivité, à telle enseigne qu’il ne garantirait pas le respect de la loi.
En lisant hier le compte rendu de l’audition de Robert Badinter par Jean Leonetti, je me disais que s’agissant du droit et des protections des plus faibles, nous sommes face à une régression abyssale au regard de l’exigence de Jean Leonetti et de Robert Badinter.
Je retire mon amendement au profit du suivant de M. Juvin, qui est mieux rédigé, parce qu’il tend à écarter les associations qui militent pour l’euthanasie ou le suicide assisté. Cette précision est précieuse. (Mme Justine Gruet applaudit.) (L’amendement no 1841 est retiré.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1710. M. Philippe Juvin 346782 Nous avons déposé des sous-amendements à cet amendement mais ils n’apparaissent manifestement pas dans le dérouleur de la séance. Me confirmez-vous, madame la présidente, qu’ils n’ont pas été reçus ? Mme la présidente 721908 Je n’en vois aucun dans mon dossier. M. Philippe Juvin 346782 Ils ne sont donc pas arrivés. Mme la présidente 721908 Non ! (Sourires.) M. Philippe Juvin 346782 Ils tendaient à substituer aux mots : « euthanasie ou du suicide assisté », les mots : « aide à mourir ».
Quoi qu’il en soit, il me semble qu’aucun doute ne doit peser sur l’impartialité des médecins membres de la commission, ni dans un sens ni dans l’autre. L’amendement prévoit que ces médecins ne seront pas impliqués dans la lutte pour ou contre l’aide à mourir. Cette garantie d’objectivité – sans ignorer la difficulté abyssale que revêtent nos réflexions personnelles sur ce sujet – constituerait une assurance d’impartialité salutaire, compte tenu du fait que cette commission ne siégera qu’après le décès de la personne. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Je suis étonné de ces avis défavorables. Vous voyez bien que nous proposons d’instaurer une garantie supplémentaire par cet amendement qui – notre collègue Potier y faisait allusion – est très équilibré puisqu’il exclut toute forme d’engagement relatif à l’aide à mourir susceptible de biaiser les analyses. Nous discutons de la création d’une autorité de contrôle et nous devons nous assurer en effet qu’aucun biais ne pèse sur ses délibérations. Vous avez vous-même indiqué que vous souhaitiez que les choses soient aussi transparentes que possible. L’examen de cet amendement vous donne l’occasion de passer de la déclaration aux actes. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je le redis : l’article prévoit que « la composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir […] son impartialité […] sont fixées par décret ». L’exigence d’impartialité s’imposera donc au pouvoir réglementaire lorsqu’il prendra ce décret. Votre amendement est satisfait par cette disposition. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Juvin. M. Philippe Juvin 346782 Merci, madame la ministre, mais nous voyons ce qui se fait à l’étranger : en Belgique, la présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité est membre de la commission de contrôle ; aux Pays-Bas, le contrôle a posteriori est assuré par un comité dont le président est l’équivalent du président de l’ADMD locale.
Par ailleurs, l’article 8 de la loi belge relative à l’euthanasie dispose que « si l’examen du document d’enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d’affecter l’indépendance ou l’impartialité du jugement d’un membre de la commission, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l’affaire concernée ». Mme Justine Gruet 794058 C’est essentiel ! M. Philippe Juvin 346782 Il ne serait pas inintéressant d’étudier ce qu’ont fait nos voisins, car il y a manifestement une volonté des uns et des autres de participer aux travaux de cette commission et d’influer sur ses choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1710. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        159
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                68
                Contre                91 (L’amendement no 1710 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1004. M. Patrick Hetzel 608416 Par cet amendement, notre collègue Annie Vidal souhaite compléter l’article par un alinéa prévoyant l’intégration à la commission de « deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6o et 7o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit ». Une telle représentation des responsables des établissements aurait beaucoup de sens. Cette proposition est liée aux débats que nous avons eus au sujet de ces établissements.
J’en profite pour prolonger le débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement de notre collègue Philippe Juvin. Une autre manière de procéder serait pertinente : le texte pourrait prévoir explicitement que les deux médecins siégeant dans cette commission se déporteront s’ils pratiquent eux-mêmes des suicides assistés ou sont engagés dans le processus, pour assurer la neutralité des décisions prises. Mme la présidente 721908 Sur l’amendement no 1890, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’amendement no 1004, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1890. M. Théo Bernhardt 841645 Cet amendement tend à intégrer deux députés et deux sénateurs à la commission. M. Sébastien Peytavie 793708 On les choisit comment ? M. Théo Bernhardt 841645 En effet, ce sont nos collègues du Sénat – même s’ils s’y opposent – et nous-mêmes, en tant que législateur, qui ouvrons ce droit et décidons des conditions dans lesquelles il est possible d’y accéder. Il me paraît donc nécessaire que des députés et des sénateurs fassent partie de la commission afin de vérifier que la loi est correctement appliquée et de déterminer s’il faut revenir dessus. Mme Dieynaba Diop 841919 Et la séparation des pouvoirs, cher collègue ? Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure L’article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera notamment chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de surcroît la présence de parlementaires en son sein. Notre participation à l’examen de situations particulières ne me semble pas apporter de réelle plus-value. Il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la commission.
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1890. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                55
                Contre                100 (L’amendement no 1890 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 51. M. Patrick Hetzel 608416 Autre sujet sensible : toute commission de contrôle est évidemment composée de ses membres mais il y a aussi une personne chargée de la présider. Par cet amendement, je propose que le Sénat et l’Assemblée nationale procèdent à l’audition de la personne pressentie pour occuper ce rôle afin que nous ayons un droit de regard sur sa désignation. Il est assez habituel, dans les commissions parlementaires, d’auditionner des personnes pressenties pour être nommées à divers postes, a fortiori quand il est question de présider une instance.
Il s’agit ici de tirer jusqu’au bout le fil du dispositif afin que le Parlement ne se dessaisisse pas de cette question et continue de se préoccuper de cette instance de contrôle une fois qu’elle aura été créée, car cette nomination présidentielle sensible aura du sens. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je n’ai pas réussi à vous convaincre en commission, je vais donc tenter de le faire dans l’hémicycle. Par cohérence avec la position que j’ai exprimée il y a quelques instants, je ne suis pas favorable à ce que l’on fixe dans la loi les modalités de nomination des membres de la commission puisque de telles précisions relèvent du domaine réglementaire, en l’occurrence du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article. Je comprends votre intention, mais je ne crois pas nécessaire de mentionner dans la loi les modalités de nomination du président de la commission. Sur le fond, le plus important me semble que le président de la commission soit régulièrement entendu par le Parlement, c’est-à-dire par la commission des affaires sociales, par exemple à l’occasion de la publication de son rapport annuel. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Nous n’avons pas eu de réponse sur le nombre d’éligibles à ce nouveau droit ni sur le nombre d’euthanasies à en attendre. Si jamais ce nombre s’avérait important, est-ce qu’une seule commission de contrôle a posteriori, systématique, je le rappelle, sera suffisante ? On voit dans certains pays, notamment au Canada, jusqu’à 10 000 euthanasies par an. Cela me paraît compliqué qu’une seule commission puisse statuer sur chaque cas en France. Dès lors, est-il prévu une commission par ARS pour déployer le contrôle sur l’ensemble du territoire, et sous l’autorité de cette dernière ? Comment voyez-vous les choses, madame la ministre, vu l’évolution que va amener ce texte ? (L’amendement no 51 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir les amendements nos 1428, 812 et 1429, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 L’amendement no 1428 prévoit un mandat de cinq ans non renouvelable, garantie classique d’indépendance, à l’exemple des autorités administratives indépendantes et des instances collégiales investies de missions de contrôle. Mais vu que les amendements précédents n’ont pas été adoptés et pour sécuriser le fonctionnement de cette commission, je le retire.
L’amendement no 812 est défendu.
Quant à l’amendement no 1429, il relève du même principe d’indépendance que les précédents en précisant que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole. C’est une garantie supplémentaire d’impartialité tout en excluant toute forme d’intéressement financier lié à l’activité de la commission. Cette précision s’inscrit dans la logique de fonctionnement de nombreuses instances consultatives ou de contrôle, dont les membres siègent uniquement au titre de leurs compétences et de leur engagement au service de l’intérêt général. Il y va de la crédibilité de l’instance, qui repose sur la clarté de son statut et sur l’absence de tout soupçon d’intérêt personnel. J’ajoute, madame la ministre, que je n’ai toujours pas eu de réponse à ma question de tout à l’heure. (L’amendement no 1428 est retiré.) (Les amendements nos 812 et 1429, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                97
                Contre                64 (L’article 15, amendé, est adopté.) Article 16 Mme la présidente 721908 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 506, 720 et 1842, tendant à supprimer l’article 16.
Les deux premiers, respectivement de Mme Hanane Mansouri et de M. Vincent Trébuchet, sont défendus.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1842. M. Dominique Potier 607553 Je vais le défendre rapidement, madame la présidente – ce sera ma dernière intervention et j’ai retiré beaucoup d’amendements hier pour fluidifier les débats. Je vais expliquer pourquoi il me semble que cette loi n’est pas celle qu’on cherche à nous faire croire.
Est-ce une loi de pure liberté ? Elle convoque, outre l’État, les tiers, les proches à participer au dispositif ; elle crée une nouvelle norme sociale. Ce n’est donc pas une loi de pure liberté.
Est-ce une loi d’exception ? Je suis convaincu, et c’est le sens des six points qui ont été identifiés par les quarante-deux parlementaires qui ont alerté leurs pairs à ce sujet, que nous sommes plus proches du modèle du Québec que de celui de l’Oregon : ce n’est donc pas une loi d’exception et nous sommes en train de créer un bouleversement dans le rapport à la mort dans ce pays.
Est-ce une loi républicaine ? Non encore, parce qu’elle ne tient pas la promesse de l’égalité et de la fraternité. En effet, une part de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, les plus seuls, ceux vivant dans les périphéries sociales et géographiques, seront sinon contraints, du moins amenés indirectement ou directement à choisir cette voie, faute de solutions qui passent par un véritable accès aux soins, en l’occurrence aux soins palliatifs.
Pour toutes ces raisons, je suis contre cette loi et contre cet article.
Je conclurai ma dernière intervention en saluant tous les invisibles, tous les aidants, tous les soignants, tous les militants des soins palliatifs, tous ceux qui nous ont alertés et qui n’ont pas convaincu, les véritables héros de cette république ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs des groupes RN et Dem ainsi sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 506, 720 et 1842. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                52
                Contre                93 (Les amendements identiques nos 506, 720 et 1842 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de huit amendements, nos 215, 388, 387, 529, 1543, 1659, 459 et 554, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 529 et 1543 d’une part, 459 et 554 d’autre part, sont identiques.
Les amendements nos 215 de Mme Sandrine Dogor-Such, 388 et 387 de Mme Justine Gruet sont défendus.
Nous arrivons aux amendements nos 529 de Mme Hanane Mansouri, 1543 de M. Julien Odoul et 1659 de M. Thomas Ménagé. (Les amendements nos 529, 1543 et 1659 sont retirés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 459 de Mme Justine Gruet est défendu.
L’amendement no 554 de Mme Hanane Mansouri est retiré. (L’amendement no 554 est retiré.)  (Les amendements nos 215, 388, 387 et 459, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 176. Mme Marie-France Lorho 721932 Cet amendement vise à s’assurer que la Haute Autorité de santé procède également à la recommandation de bonnes pratiques en matière de destruction des substances létales. Il apparaît évident que de telles substances, si elles venaient à être partiellement ou non utilisées, devraient faire l’objet d’un protocole extrêmement strict, ce dont il ne semble pas être fait mention dans cet article. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Si votre préoccupation de sécuriser la gestion des substances létales est légitime, la modification que vous proposez n’est pas nécessaire puisque l’article 9 prévoit déjà que la substance létale soit détruite, conformément à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique relatif à tous les médicaments à usage humain non utilisés, les articles R. 4211-23 à R. 4211-28 du même code précisant les modalités de ces destructions. Demande de retrait ; sinon avis défavorable. (L’amendement no 176, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1357. Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 Je l’ai déposé dans un souci d’égalité et de facilité d’accès, mais aussi de protection des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur et qui devraient préparer la substance létale sous forme de préparation magistrale pour des patients qui ne seraient pas hospitalisés. D’où également un souci de sécurité du transport de la substance. Aussi, je propose que cette substance létale ne soit pas délivrée sous forme de préparation magistrale mais sous forme de spécialité pharmaceutique. Je pense qu’on y gagnerait à beaucoup d’égards. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Sur le fond, nous avons déjà eu ce débat. Je vous renvoie à l’article 8 relatif au processus de fabrication et de délivrance de la substance létale. Nous avons décidé de recourir à une préparation magistrale et non pas à une spécialité car, d’une part, la préparation magistrale permet de s’adapter au mieux aux caractéristiques de la personne et, d’autre part, sa préparation est ainsi centralisée au sein des pharmacies à usage intérieur, ce qui permet d’assurer la traçabilité et la sécurité du produit depuis son élaboration jusqu’à son administration, puis sa destruction.
Sur la forme, en cohérence avec le rejet des autres amendements visant à élargir les types de substances létales, cet amendement n’a plus d’objet. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Juvin. M. Philippe Juvin 346782 On a eu tout un débat sur la clause de conscience des pharmaciens et une des raisons que vous évoquiez en expliquant qu’il n’y en avait pas dans cette profession m’amène à vous lire un passage de l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo : « [Le choix de la préparation magistrale] fait peser sur les pharmaciens une lourde responsabilité, tant morale que juridique […]. ». Et dès lors qu’il y a une responsabilité morale, et a fortiori lourde, une clause de conscience se justifie. C’était un commentaire annexe à cet amendement sur lequel je n’ai rien à dire sur le fond. M. Xavier Breton 330008 Annexe mais pertinent ! (Sourires.) (L’amendement no 1357 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 641, 961 et 1005.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 641. Mme Josiane Corneloup 722390 Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d’aide à mourir dès son entrée en vigueur. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la Haute Autorité de santé élabore ses recommandations sur les substances létales et leurs modalités d’administration en s’appuyant sur les comptes rendus des actes déjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthode empirique qui pose difficulté. En effet, lier l’élaboration des recommandations à l’analyse des pratiques passées implique l’existence d’une période transitoire durant laquelle des actes seraient réalisés, sans que la doctrine de la HAS soit pleinement stabilisée. Cela créerait une insécurité majeure tant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmes garanties, que pour les professionnels de santé, laissés dans l’incertitude quant aux protocoles validés. M. Philippe Vigier 331582 Très bien ! Mme la présidente 721908 Les amendements nos 961 de Mme Anne-Laure Blin et 1005 de Mme Annie Vidal sont défendus. (Les amendements identiques nos 641, 961 et 1005, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1794. Mme Justine Gruet 794058 Il est proposé d’indiquer que « ces recommandations comportent un volet relatif à la prévention et au repérage des interventions extérieures à caractère incitatif dans les établissements de santé et médico-sociaux ». Je vous l’ai dit : pour moi, l’avis libre et éclairé ne relève pas de l’expertise d’un médecin mais bien d’un juge, comme dans d’autres procédures relatives à la vie privée. Il s’agit d’être cohérent avec ces recommandations de bonnes pratiques. (L’amendement no 1794, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 721908 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra