CRSANR5L17S2026O1N286 RUANR5L17S2026IDS30766 SCR5A2026O1 20260625213000000 jeudi 25 juin 2026 3 286 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260286 valide complet public avant_JO PROD 2026-07-02T14:49:47.000+02:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Lutte contre les mariages simulés ou arrangés 0 Discussion des articles (suite)
Après l’article 1er (suite)
Amendements n^os 40 Sous-amendements n^os 321, 348, 375, 409, 459, 469, 520, 531, 765, 322, 349, 376, 410, 458 Rappels au règlement
M. Antoine Léaument M. Éric Ciotti M. Benjamin Lucas-Lundy Suspension et reprise de la séance
Après l’article 1er  (suite)
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur Rappel au règlement
M. Antoine Léaument Après l’article 1er  (suite)
Sous-amendement n^o 470 Rappel au règlement
Mme Hanane Mansouri Après l’article 1er  (suite)
Sous-amendement n^o 519 Rappel au règlement
M. Marc Chavent M. le président Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 532, 324 Rappels au règlement
M. Matthieu Bloch M. Antoine Léaument M. Paul Christophle M. le président Après l’article 1er  (suite)
Sous-amendements n^os 351, 378, 412 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 456, 472, 517, 534, 766, 325, 352 Rappel au règlement
M. Antoine Léaument Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 379, 413, 455, 473, 516, 535 Rappel au règlement
M. Antoine Léaument M. le président Après l’article 1er (suite)
Sous-amendement n^o 326 Rappels au règlement
Mme Ségolène Amiot M. le président M. Antoine Léaument Suspension et reprise de la séance
M. le président M. Ian Boucard M. Benjamin Lucas-Lundy Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 353, 380, 414, 454 Rappels au règlement
M. Ian Boucard Suspension et reprise de la séance
M. le président Mme Élise Leboucher M. Ian Boucard M. le président M. Marc Chavent M. Benjamin Lucas-Lundy Suspension et reprise de la séance
M. Marc Chavent M. le président M. Antoine Léaument Mme Cyrielle Chatelain M. le président Après l’article 1er (suite) Sous-amendements n^os 474, 515, 536, 223, 314 Rappel au règlement
Mme Geneviève Darrieussecq Suspension et reprise de la séance
Après l’article 1er (suite)
Sous-amendement n^o 400 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 402, 434, 494, 525, 767 Rappel au règlement
M. Éric Ciotti M. le président Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du jeudi 25 juin 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Lutte contre les mariages simulés ou arrangés Suite de la discussion d’une proposition de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583). Discussion des articles (suite) M. le président 719024 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 765 à l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 1er ; ce sous-amendement clôt une série de neuf sous-amendements identiques. Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les sous-amendements nos 334 et identiques, 355 et identiques, 329 et identiques, 330 et identiques, 331 et identiques ainsi que 338 et identiques.
Avant de reprendre la discussion, je vous informe que la température va monter dans l’hémicycle, non pas à cause des débats, mais en raison d’un problème affectant le système de climatisation de l’Assemblée nationale. Certes, cela ne nous empêchera pas de travailler, mais je vous invite quand même à faire en sorte que les esprits ne s’échauffent pas trop.
Nous reprenons maintenant l’examen des sous-amendements à l’amendement no 40.
Les sous-amendements identiques nos 321, 348, 375, 409, 459, 469, 520 et 531 ont été présentés.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 765, identique aux précédents. Mme Stella Dupont 643175 Bien que l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant soit parfaitement clair – « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille » –, l’UDR, en préparant cette niche, a mis de côté, texte après texte, le droit, les libertés fondamentales et les engagements internationaux de la France.
Ce texte, comme le suivant, n’a qu’une obsession, toujours la même : faire de l’étranger le problème central. Le mariage pose des problèmes ? C’est à cause de l’étranger. L’intégration est un échec ? C’est à cause de l’étranger. La cohésion nationale vacille ? C’est encore à cause de l’étranger. Les difficultés de l’école ? C’est l’étranger. On revient toujours à l’étranger, ce bouc émissaire. Jusque dans la cellule familiale, jusque dans les conséquences directes que vos textes peuvent avoir sur des enfants, vous persistez à faire primer la suspicion généralisée sur le respect des libertés les plus élémentaires. M. Thierry Tesson 841553 On ne comprend rien ! Ce n’est pas clair ! Mme Stella Dupont 643175 En vérité, cette niche ne vise qu’à stigmatiser, exclure et opposer. L’histoire nous a déjà appris où vont les sociétés qui banalisent ce type de logique : la peur comme méthode de gouvernement, la haine comme projet politique, l’affaiblissement profond de ce qui fonde une démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.) M. Théo Bernhardt 841645 Prends ta carte chez LFI ! Mme Stella Dupont 643175 Voilà pourquoi ce rappel de l’article 16 est nécessaire face à ceux qui, depuis des heures, semblent avoir oublié qu’avant leurs obsessions idéologiques existent des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! M. le président 719024 Nous en venons à une nouvelle série de huit sous-amendements identiques.
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 322. Mme Shéhérazade Bentorki 841531 Il tend à compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains.
Le droit au respect de la vie privée a été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), dont l’article 8 prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Depuis, il a été énoncé, sur un plan international, à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel et contraire au droit international et européen des droits humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Le sous-amendement no 349 de M. François Piquemal est défendu.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 376. Mme Sophia Chikirou 791812 Il est identique à celui qui vient de vous être présenté, mais je mettrai en avant d’autres arguments.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à son article 8 le respect de la vie privée et familiale. Ce droit ne saurait être remis en question par des législations nationales qui viseraient à priver les personnes étrangères, mais pas que, de ce droit qui fait partie de la base de la vie en société.
Malheureusement, la France est très souvent condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Je peux vous faire la liste des motifs de condamnation, et vous constaterez que, lorsqu’elle s’éloigne des textes internationaux, des valeurs et principes fondamentaux, souvent à cause de la droite et de l’extrême droite, la France se retrouve au ban des nations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a été condamnée pour surpopulation carcérale, pour des procédures pénales abusives, pour expulsion d’étrangers, pour avoir porté trop souvent atteinte à la liberté d’expression, pour avoir porté trop souvent atteinte au droit à un procès équitable et – c’est très fréquent et très important – pour avoir porté atteinte au respect de la vie privée. Nous essayons justement de corriger cela. Nous sommes très nombreux à nous battre au sein d’instances internationales – l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe me concernant – pour dénoncer les violations répétées du droit international par les gouvernements successifs des vingt-cinq dernières années. C’est pourquoi je vous invite à voter pour ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir le sous-amendement no 410. Mme Sylvie Ferrer 794870 Il tend à insérer à la fin de l’amendement no 40 de la présidente Chatelain les mots suivants : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». À l’occasion de la présentation des précédents sous-amendements, mes collègues ont démontré que cette proposition de loi était inconstitutionnelle. Elle bafoue le droit à la vie privée, protégé par le droit international et par le droit européen à travers les textes relatifs aux droits humains.
Je rappelle que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 17 mars 2025, s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel, représente une atteinte grave aux droits fondamentaux – dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier – et une violation manifeste de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, installe un climat de suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. Heureusement, tous les maires de France ne partagent pas les obsessions xénophobes des groupes d’Éric Ciotti et de Marine Le Pen. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 458. Mme Élise Leboucher 795108 Je suis ravie de vous retrouver, monsieur le président, dans cette dernière ligne droite d’une journée mémorale… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Théo Bernhardt 841645 Faut ouvrir un dictionnaire ! Mme Élise Leboucher 795108 Pardon, journée mémorable et, surtout, immorale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Chers collègues ! Non ! Mme Élise Leboucher 795108 Ces différents sous-amendements à la demande de rapport prévue par l’amendement no 40 de Mme Chatelain font souvent référence à des chartes ou des conventions européennes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Convention internationale des droits de l’enfant, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pourquoi y faisons-nous référence ? Parce que la France les a signées. Or elle est loin de respecter ses engagements.
Monsieur le ministre, la France a été plusieurs fois sanctionnée, comme l’ont souligné mes collègues. C’est pourquoi il importe de rappeler à quoi s’engage la France quand elle signe ces chartes et conventions. Nous devons être à la hauteur de celles-ci et ce, pour n’importe quel sujet. Je pense notamment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, pour l’application de laquelle nous sommes clairement en retard. Nous continuerons à inscrire dans la loi ce à quoi nous nous engageons pour la dignité et le respect de toute vie humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, du règlement.
Je crois que nos collègues des groupes RN et UDR sont un petit peu trop agités. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il est où, le RN, d’ailleurs ? M. Antoine Léaument 795746 Je demande donc que nous votions sur une suspension de séance, afin qu’ils retrouvent leurs esprits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! M. le président 719024 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Éric Ciotti 330240 Il se fonde sur l’article 100.
Compte tenu de l’heure, il convient de faire un bilan. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, à la fin de la précédente séance, à consulter les présidents de groupes ainsi que le premier ministre sur l’utilisation de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de contrer l’obstruction pratiquée par LFI depuis ce matin. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Et nous alors ? M. Éric Ciotti 330240 Monsieur le ministre, où en êtes-vous de votre réflexion ? Mettrez-vous, oui ou non, un terme à cette obstruction ? Ferez-vous, oui ou non, en sorte que ce texte, attendu par des milliers de maires, soutenu par une immense majorité de Français ainsi que par le président de la République, puisse être adopté ce soir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Je ne répondrai pas à M. Ciotti, qui radote depuis ce matin, peut-être à cause de la chaleur. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Ça suffit ! Franchement ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, car je me sens mis en cause. Éric Ciotti vient d’affirmer que seule La France insoumise aurait mené le combat depuis ce matin pour empêcher l’adoption de ce texte. Certes, nos camarades Insoumis y ont mis du cœur, mais je rappelle que c’est à propos de l’amendement no 40 de Mme Chatelain, présidente du groupe Écologiste et social, que nous débattons (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) et que nous sommes intervenus à plusieurs reprises. Vous pourriez avoir l’élégance de le reconnaître, monsieur Ciotti – mais il est vrai qu’en matière d’élégance, vous n’êtes pas le plus indiqué. M. le président 719024 Je mets aux voix la suspension de séance. (La suspension de séance est adoptée.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue pour deux minutes. (La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-trois, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise. Après l’article 1er  (suite) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. M. Jean-Didier Berger 408578 ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur Monsieur le président Ciotti, comme vous l’avez vu, j’ai réuni les présidents de groupes qui sont venus me voir à la levée de la précédente séance. Vous en faisiez partie. M. Théo Bernhardt 841645 Ce n’est pas comme ça que ça marche ! M. Jean-Didier Berger 408578 ministre délégué Si vous souhaitez que je les réunisse à nouveau, je n’ai aucune difficulté à le faire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets et les positions n’ayant pas évolué dans le courant de la journée – à moins que ce soit le cas ? –, je constate qu’il n’y a pas matière à changer la position du gouvernement. Mme Caroline Parmentier 794670 Lamentable ! M. Théo Bernhardt 841645 La caution de l’obstruction de LFI ! M. Alexandre Dufosset 840135 Courage, fuyons ! Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution.
Puisque le ministre a retrouvé la parole, je souhaite qu’il réponde à la question que je lui ai déjà posée : où est le rapport que vous nous deviez pour le 1er juin et qui est prévu à l’article 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ? Il concerne l’immigration et il nous serait utile d’en disposer pour discuter d’un texte relatif à ce sujet. Après l’article 1er  (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 470. Mme Élisa Martin 342384 Le droit à la vie privée est protégé par le droit international et par le droit européen. Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 12, il en est fait mention.
Ce texte a été rédigé en 1948, après que la barbarie des nazis et de ses collaborateurs a plongé le monde dans l’effroi et provoqué plusieurs dizaines de millions de morts. À ce moment, la résolution qui a été prise revenait à dire « plus jamais ça ! » ; elle visait à ne plus jamais replonger dans ces logiques et l’idéologie mortifère qui les sous-tendent.
Eh bien vous, vous nous replongez immédiatement dans ce moment terrible de l’histoire. M. Théo Bernhardt 841645 N’importe quoi, quelle honte ! M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 Quel est le rapport avec le sous-amendement ? Mme Élisa Martin 342384 Avec vous, nous sommes dans une situation où les vies des uns n’ont pas la même valeur que celles des autres. Nous sommes dans une situation où en raison de votre couleur de peau, de votre nationalité ou de votre origine, vous valez moins qu’un autre. Vous en êtes au point de ne plus respecter un droit fondamental, consacré par le droit international et par le droit européen : le droit à la vie privée.
Nous ne voulons pas replonger dans ce moment de l’histoire où la barbarie des nazis et de leurs collaborateurs a fait tant et tant de dégâts, tant et tant de morts, et dont il a fallu tant d’années pour se remettre. Restez-y, mais ne nous y emmenez pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Sophia Chikirou 791812 Bravo et merci pour ce rappel historique bien nécessaire ! Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement. Mme Hanane Mansouri 841183 Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution.
Monsieur le ministre, la Constitution ne vous oblige en aucun cas à obtenir l’accord de tous les présidents de parti. Vous vous cachez derrière votre petit doigt, pour faire en sorte que nous n’étudiions pas ces sous-amendements.
Faites preuve de courage et appliquez l’article 44, alinéa 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Après l’article 1er  (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 519. M. Théo Bernhardt 841645 Je sors ! Je ne peux pas me le voir ! M. Thomas Portes 796062 Nous touchons là au cœur du débat. Il s’agit de faire respecter l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un texte central pour notre démocratie et dont vous voulez sortir, alors qu’il est utile pour contester certaines décisions. Par exemple, en juin dernier, la France a été condamnée par la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, pour des contrôles au faciès.
Depuis tout à l’heure, vous nous parlez des maires qui seraient mobilisés, qui seraient de tous les combats pour que cette proposition de loi passe. Mais où sont-ils ? Les seuls qui la défendent sont peut-être Robert Ménard et les quelques maires du Rassemblement national, qui représentent le syndicat de la haine ! Mme Hanane Mansouri 841183 Aucun rapport ! M. Matthieu Bloch 840889 Ça suffit les insultes ! M. Thomas Portes 796062 La CEDH est aussi là pour corriger certaines erreurs. Albert Corrieri, 104 ans, l’a saisie pour faire respecter ses droits : il avait été obligé de travailler dans le cadre du STO, sous le régime de Vichy – celui de vos ancêtres politiques et dont vous êtes l’héritier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Attention à ne pas céder à la provocation, cher collègue. M. Marc Chavent 840721 Rappel au règlement ! M. le président 719024 Voyez : elle suscite des rappels au règlement ! Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Marc Chavent, pour un rappel au règlement. M. Marc Chavent 840721 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement.
Depuis tout à l’heure, nous sommes insultés par nos « collègues » de LFI. Nous avons l’habitude de ces comportements et venant d’eux, nous nous y attendions.
En revanche, je tiens à souligner l’attitude du gouvernement, qui méprise les élus et les maires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Monsieur le ministre, les maires sauront se souvenir de votre double langage : vous êtes pour un texte, mais vous faites tout pour qu’il ne soit pas adopté. M. Alexandre Dufosset 840135 Ils s’en souviendront et vous sanctionneront aux sénatoriales ! M. Marc Chavent 840721 Merci pour eux – c’est un ancien maire qui parle ! M. le président 719024 Si une insulte était proférée, je la sanctionnerais immédiatement. (M. Louis Boyard applaudit.) Jusqu’à présent, on a seulement flirté avec l’insulte et si la limite était franchie, je le ferai aussitôt savoir. La provocation, l’insulte et l’injure sont, d’après notre règlement, punies de la même sanction par le bureau de l’Assemblée nationale. Nous sommes sur le fil du rasoir et ce serait mieux de se convaincre avec des arguments. (MM. Louis Boyard et Antoine Léaument applaudissent.) M. Louis Boyard 795318 Au pire, retirez votre texte ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 532. Mme Ségolène Amiot 794138 Récapitulons : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notre Constitution, la Convention internationale des droits de l’enfant, la Convention d’Istanbul, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des juridictions comme le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme – aussi appelée Cour de Strasbourg – et le tribunal judiciaire de Montpellier vous disent que votre texte ne peut pas s’appliquer. Votre proposition de loi contrevient à tous les textes que je viens de citer et toutes les cours que j’ai listées se sont déjà prononcées à ce sujet. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Quel sketch ! Mme Ségolène Amiot 794138 Votre texte ne servira à rien, car il ne franchira aucune de ces barrières. M. José Beaurain 793158 Et alors ? On peut le voter quand même ! Mme Ségolène Amiot 794138 Vous venez simplement de nous faire perdre une journée précieuse, qui aurait pu servir à examiner tout un tas d’autres choses, notamment les priorités des Français : comment lutter contre la canicule ? M. Jean-Louis Thiériot 643089 La clim ! Mme Ségolène Amiot 794138 Comment boucler les fins de mois ? Comment accéder aux soins et à la justice ? En la matière, vous nous avez franchement déçus, en ne proposant qu’un texte raciste et xénophobe, qui sera inévitablement balayé par les cours que je viens de citer. (Mme Stella Dupont applaudit.) M. le président 719024 Nous passons à une nouvelle série de neuf sous-amendements identiques.
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 324. Mme Shéhérazade Bentorki 841531 Derrière cette proposition de loi, une question fondamentale se pose : jusqu’où l’État peut-il s’immiscer dans la vie privée de nos concitoyens ? Le sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par une référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » (M. Antoine Léaument applaudit.)
La proposition de loi tend à inverser nos principes, en faisant de la liberté une exception et du soupçon, la règle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Très bien ! Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Matthieu Bloch, pour un rappel au règlement. M. Louis Boyard 795318 Président, ils font de l’obstruction ! M. le président 719024 Monsieur Boyard, arrêtez, s’il vous plaît. Mme Hanane Mansouri 841183 Il faut arrêter de picoler ! M. le président 719024 S’il vous plaît ! M. Matthieu Bloch 840889 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.
Selon les allégations du camp d’en face, nous serions des vichystes, des nazis. M. Antoine Léaument 795746 C’est vrai ! M. Matthieu Bloch 840889 Vous insultez la mémoire de nos familles, rendez-vous en compte ! Dans cet hémicycle, il y a des députés dont les grands-parents étaient résistants, dont certains parents ont été déportés. Mme Stella Dupont 643175 Certainement pas la majorité d’entre vous ! M. Matthieu Bloch 840889 Ces affirmations sont absolument scandaleuses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Non ! Mme Ségolène Amiot 794138 Assumez au moins d’où vous venez ! M. Matthieu Bloch 840889 Monsieur le ministre, il y a quatorze mois, le président de la République a pris un engagement à la télévision, devant tous les Français. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Vous radotez ! M. Matthieu Bloch 840889 Celui de protéger nos maires, en demandant que le Parlement soit rapidement saisi – « dans les semaines qui suivent » disait-il – pour légiférer comme nous sommes en train de le faire.
En juin, l’année dernière, nous vous avons rendu service, lors de notre journée de niche. Nous avons fait notre travail. Nous recommençons cette année, et vous laissez faire l’obstruction ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Ouin-ouin ! M. Matthieu Bloch 840889 Prenez vos responsabilités devant les Français ! La Constitution vous le permet, vous n’avez pas besoin de l’avis des présidents de groupes. Prenez vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Alexandre Dufosset 840135 Bravo ! M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un autre rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles, et alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses.
Dire que le RN a été fondé par des Waffen-SS et des collabos, c’est factuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) M. Ian Boucard 721816 Oui, mais ce n’est pas le cas de l’UDR. M. Antoine Léaument 795746 Ce n’est pas une attaque, ce n’est pas une agression, c’est factuel. C’est un élément historique, vérifiable. Pierre Bousquet en est un exemple.
Ne vous sentez pas visé ! Changez plutôt de parti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard 721816 Éric Ciotti soutenait Valérie Pécresse lors de la présidentielle de 2022 ! M. le président 719024 La parole est à M. Paul Christophle, pour un rappel au règlement. M. Paul Christophle 840903 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5, selon lequel peut faire l’objet de peines disciplinaires qui s’est rendu coupable de menaces envers le gouvernement.
Cela fait dix fois, aujourd’hui, que le groupe UDR menace le gouvernement, lui demande d’intervenir, lui relit la Constitution. Ça suffit ! Le gouvernement n’a pas à recevoir des consignes ou des injonctions de la part du groupe UDR.
Peut-on arrêter avec les rappels au règlement qui lui permettent de le faire ? La prochaine fois qu’il y en aura un, je vous demanderai, monsieur le président, d’y mettre un terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 Vous reformez le NFP ? M. le président 719024 Je prends bonne note que si vous demandez un rappel au règlement, je n’aurai pas non plus à le prendre ! (Sourires).
Je veille à l’équilibre des débats. Aucune menace n’a été formulée à l’encontre du ministre. Il a pu recevoir des injonctions ou des demandes mais si des menaces avaient été proférées, j’aurais appliqué le règlement ! Après l’article 1er  (suite) M. le président 719024 Le sous-amendement no 351 de M. François Piquemal est défendu. M. le président 719024 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 378. Mme Sophia Chikirou 791812 Il s’appuie sur l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cet article établit un droit qui protège la liberté elle-même : la liberté de choisir, la liberté de se marier, la liberté de se lier à une autre personne. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Qu’elle paie ce qu’elle doit ! Mme Sophia Chikirou 791812 Je voudrais revenir sur les raisons pour lesquelles ce droit à la vie privée a été inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Notre pays a une histoire et convoquer le souvenir de la période vichyste et nazie n’est pas du tout agréable. Néanmoins, nous en avons tiré les leçons, car nous sommes du camp de ceux qui ont souffert à cette époque. Mme Hanane Mansouri 841183 Les cocos et les socialistes, on connaît ! Mme Sophia Chikirou 791812 Parfaitement : mon grand-père était en France en 39-40. En tant que descendante de Mohand Chikirou, je pourrai tout à fait vous dire comment j’ai eu à souffrir de la politique nazie et vichyste à travers mes ancêtres. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Jean-Pierre Vigier 607090 Le niveau a baissé : il y a dix ans, ce n’était pas comme ça ! M. le président 719024 S’il vous plaît ! Mme Sophia Chikirou 791812 L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme protège quelque chose d’essentiel : le mariage, la possibilité de choisir son partenaire et la personne avec qui on va faire un bout de chemin, comme on dit.
Il protège aussi d’actes malveillants commis par des voisins ou par des proches qui vivent dans la même ville, y compris par un maire qui aurait le pouvoir arbitraire de décider que son administré choisit correctement ou non la personne avec laquelle il veut se lier. M. Ian Boucard 721816 Quel est le rapport avec le sous-amendement ? Mme Sophia Chikirou 791812 Vous voyez : il protège la personne étrangère et ses droits, mais aussi la personne française ou étrangère qui réside légalement en France et son droit à se lier à qui elle veut, quand bon lui semble.
L’article 12 est donc nécessaire et même indispensable ; il protège de toute mesure arbitraire et disproportionnée. M. le président 719024 Je vous confirme, monsieur Boucard, que le sous-amendement a été correctement défendu.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 412. Mme Zahia Hamdane 841947 Nous souhaitons rappeler une évidence juridique que cette proposition de loi semble ignorer et que nous ne cessons de répéter depuis plusieurs heures : le droit à la vie privée est un droit fondamental, protégé par les textes internationaux et européens relatifs aux droits humains. Protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ce droit est également consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Il est en outre garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ainsi que par la Convention internationale des droits de l’enfant.
La présente proposition de loi porte une atteinte grave et disproportionnée à ces garanties fondamentales. Du fait des dispositifs de contrôle qu’elle prévoit, des milliers de personnes pourraient voir leur intimité, leurs relations familiales ou leurs échanges personnels exposés à l’arbitraire administratif. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Eh oui ! Vous êtes des voyeuristes ! Mme Zahia Hamdane 841947 Concrètement, une mère étrangère, vivant légalement en France, pourrait voir ses échanges privés avec ses enfants ou ses proches examinés ou utilisés dans le cadre d’une procédure administrative. Et ce type d’intrusion ne concerne pas seulement des données techniques, il touche à la sphère privée la plus intime, celle que les droits humains ont précisément vocation à protéger. Nous refusons qu’au nom d’une logique de suspicion généralisée, des principes essentiels de notre État de droit soient remis en cause. C’est pourquoi nous appelons à l’adoption de ce sous-amendement et, plus largement, au rejet de ce texte contraire à nos engagements constitutionnels, internationaux et européens en matière de droits humains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 719024 Vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement, madame Abadie-Amiel ? Mme Audrey Abadie-Amiel 793214 Je dispose de la délégation de mon groupe et je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président. M. le président 719024 Vous n’en avez pas encore demandé. Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue pour cinq minutes. (La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir le sous-amendement no 456. Mme Sarah Legrain 791824 Après cette suspension de séance, un point de contexte s’impose.
Nous sommes le jeudi 25 juin 2026,… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Elle a raison ! (Sourires.) Mme Sarah Legrain 791824 …il est un peu plus de 22 heures, la température extérieure dépasse 36 degrés et nous venons de vivre l’une des journées les plus chaudes jamais enregistrées en France. (« Quel est le rapport avec le sous-amendement ? » sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur les bancs des commissions.) M. le président 719024 Revenez à l’amendement, je vous prie, madame la députée ! Mme Sarah Legrain 791824 J’y viens, bien sûr ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 Tout de suite ! Mme Sarah Legrain 791824 Dans ce contexte, l’histoire jugera du choix de nous faire parler toute la journée des mariages entre Français et étrangers, et d’en interdire certains. M. Ian Boucard 721816 Ne vous sentez pas obligée de parler, madame Legrain ! Mme Sarah Legrain 791824 Ce sous-amendement nous rappelle… M. Jean-Louis Thiériot 643089 La météo ! Mme Sarah Legrain 791824 …un élément fondamental : l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée. C’est au cœur du sujet, et j’en donnerai un exemple très clair en évoquant un couple de ma connaissance.
Elle est française, il est tunisien ; il se retrouve sans papiers parce que son titre de séjour n’a pas pu être renouvelé, faute de rendez-vous à la préfecture. Ils se sont mariés il y a quelques mois, en mars dernier. Depuis, ils vivent déjà dans l’angoisse qu’un agent de l’État vienne chez eux vérifier combien de brosses à dents s’y trouvent, pour s’assurer de la réalité de leur vie commune. Ces couples-là sont déjà perquisitionnés, déjà victimes de l’inquisition de l’État, parce qu’ils sont suspectés, parce qu’ils vivent sous le soupçon du faux mariage. Selon l’État, il serait suspect qu’une Française aime un Tunisien et qu’un Tunisien aime une Française.
Le respect de la vie privée est un droit absolument fondamental. C’est pourquoi nous voulons l’inscrire dans ce texte, qui, visiblement, veut bafouer tous nos droits et toutes nos protections constitutionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement identique no 472. M. Antoine Léaument 795746 Je vous propose moi aussi de faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme – vous savez mon attachement à nos textes fondamentaux : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Je rappellerai également l’un des considérants du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme, rédigée alors que nous sortions de la seconde guerre mondiale et de la tentative de l’Allemagne nazie d’imposer sa domination sur le reste du monde : « Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme. »
Nous affirmions tout à l’heure, et cela vous a agacés, que vous nous rameniez aux heures les plus sombres de notre histoire. À chaque fois que vous considérez l’immigration comme une donnée idéologique, vous vous trompez. L’immigration est un phénomène matériel, dont le gouvernement est d’ailleurs censé rendre compte avant le 1er juin de chaque année, en vertu de l’article L. 123-1 du Ceseda, pour ce qui concerne la France. Monsieur le ministre, vous êtes au banc et notre Constitution exige que nous contrôlions votre action. C’est ce que je fais ce soir : pourquoi n’avez-vous pas remis le rapport que vous deviez déposer le 1er juin ? J’exige une réponse ! M. Ian Boucard 721816 Il menace le ministre ! (Sourires.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué. M. Jean-Didier Berger 408578 ministre délégué Monsieur Léaument, il vous suffit, comme à beaucoup de parlementaires ici présents, de consulter le Journal officiel. Vous verrez qu’en date du 24 avril 2026, le gouvernement a remis son vingt-deuxième rapport annuel sur le sujet. M. Antoine Léaument 795746 C’est celui de l’année dernière ! M. Jean-Didier Berger 408578 ministre délégué Non, c’était le 24 avril dernier ! Le dernier rapport en date a donc bien été remis cette année. Un député du groupe LFI-NFP 0 Vous étiez en retard ! M. Jean-Didier Berger 408578 ministre délégué Vous disposerez l’an prochain du rapport de l’année suivante. M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 517. M. Thomas Portes 796062 L’importance de cet article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été rappelée par mon collègue Antoine Léaument, qui a fait référence à son préambule et au contexte dans lequel il est intervenu, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Tous ces textes qui dressent des barrages à l’arbitraire et permettent à l’État de droit de protéger les citoyens contre les régimes de terreur, vous voulez les supprimer l’un après l’autre !
Afin de rappeler pourquoi nous, législateurs, avons besoin de ce texte, et combien vous êtes aujourd’hui éloignés de notre tâche consistant à défendre l’intérêt général, permettez-moi de lire ces quelques lignes, monsieur le président : « le plus sûr garant de la tranquillité publique, c’est le bonheur des citoyens, et […] les longues convulsions qui déchirent les États ne sont que le combat des préjugés contre les principes, de l’égoïsme contre l’intérêt général ». (M. Antoine Léaument applaudit.) Ces mots sont de Maximilien Robespierre (Applaudissements sur certains bancs du groupe LFI-NFP),… M. Thierry Tesson 841553 Un grand démocrate ! M. Thomas Portes 796062 …qui dénonçait déjà, en son temps, ceux qui font l’apologie des intérêts particuliers contre l’intérêt général ! M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement no 534. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Nous tenons à rappeler que le droit à la vie privée est protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; il s’agit donc d’un droit absolument fondamental, que les maires, comme chacun dans notre République, sont tenus de respecter.
Sur les bancs d’en face, on soutient que des milliers de maires seraient dans l’attente de cette loi… (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je n’ai jamais entendu cela nulle part, pour ma part ! M. Alexandre Portier 794994 Il faut se déplacer un peu, madame Stambach-Terrenoir. Il faut sortir de l’Assemblée nationale ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Les seuls qui s’inquiètent d’une pseudo-insécurité juridique sont ceux qui voudraient laisser libre cours à leurs penchants racistes dans l’exercice de leurs fonctions, alors même qu’il n’existe aucun vide juridique en la matière ; la plupart des maires sont simplement heureux de marier des gens qui s’aiment, dans le respect des droits fondamentaux de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
En revanche, je pense que les maires se demandent où est passé le fonds Vert ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Très bonne question ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Vous savez, celui qui a perdu 1,65 milliard d’euros en deux ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également)… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Rendez le fonds Vert ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 …et qui leur permettait de rénover les bâtiments, les écoles dans lesquelles les élèves sont en train de… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 Merci. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Je n’avais pas fini, monsieur le président ! M. le président 719024 Je vous redonnerai la parole si vous revenez au sous-amendement. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 La question n’est-elle pas de savoir ce qui intéresse les maires ? M. le président 719024 Non : votre sous-amendement porte sur la Déclaration universelle des droits de l’homme ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Les maires se demandent comment protéger les citoyens, non comment les protéger de l’amour. Personne n’a besoin d’être protégé de l’amour. L’amour et le mariage n’inquiètent personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. Jean-Pierre Vigier 607090 Stop ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 La vraie question est de savoir combien de temps on pourra s’aimer dans ce pays, c’est-à-dire survivre face aux politiques qui y sont menées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Paul Christophle et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) M. Alexandre Portier 794994 Elle n’avait plus d’argument sur le fond ! M. le président 719024 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 766. Mme Stella Dupont 643175 Il vise à faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans la demande de rapport formulée par l’amendement no 40.
J’ai moi aussi été maire pendant longtemps et l’immense majorité des maires que je rencontre ne me parlent pas de ce sujet. Ils sont respectueux de la législation et de l’État de droit.
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. On devrait s’arrêter là, et ne pas perdre ainsi cette journée, alors que les Français attendent que nous traitions tant d’autres questions. M. Alexandre Portier 794994 L’obstruction est indigne ! Mme Stella Dupont 643175 M. le garde des sceaux, le RN, l’UDR et d’autres collègues se disent favorables à cette modification législative, alors qu’elle consiste clairement à tordre le droit. La première phrase de l’exposé des motifs du texte initialement déposé au Sénat en atteste : « Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français. » M. Alexandre Portier 794994 Mais non : il s’agit de faire respecter l’autorité de l’État, tout simplement ! Mme Stella Dupont 643175 Cela est contraire au caractère fondamental du droit au mariage, explicitement rappelé par plusieurs textes de premier plan. Vous défendez ainsi une remise en cause de l’État de droit (M. Aurélien Saintoul applaudit), du juge, de sa décision et de son indépendance.
Je vous invite donc à adopter ce sous-amendement de façon à mentionner les textes fondamentaux qui garantissent la liberté du mariage et à lutter contre ce révisionnisme de l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. le président 719024 Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 325. M. Ugo Bernalicis 720430 Il vise à compléter la demande de rapport en précisant que le droit au respect de la vie privée et familiale « s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Il est évident que si vous faisiez de ce texte l’application que vous en désirez, à savoir empêcher un mariage avec une personne étrangère parce qu’elle est étrangère ou compte tenu de sa situation administrative, cela serait illégal au regard des conventions internationales et du droit constitutionnel. M. Ian Boucard 721816 Vous savez que depuis 13 heures, on ne vous écoute plus ! (Rires sur les bancs du groupe DR.) Mme Élise Leboucher 795108 En plus, ça les fait rigoler ! M. Ugo Bernalicis 720430 Nous voulons indiquer que ce droit s’impose car si quelqu’un était victime d’une telle situation d’injustice, il obtiendrait – avec certitude – gain de cause devant les juridictions administratives ou judiciaires. Cependant, dans la vraie vie, les gens concernés ne vont pas devant les tribunaux, n’engagent pas les frais d’avocat nécessaires et, finalement, ne peuvent pas se marier.
Si je peux affirmer cela, c’est parce que c’est déjà ce qui se passe pour la délivrance des titres de séjour. En effet, en cette matière, l’État lui-même ne respecte pas la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les gens sont obligés de prendre un avocat pour faire un référé « mesures utiles », simplement pour avoir un rendez-vous ! Une fois le rendez-vous obtenu, ils se font jeter sans recevoir de récépissé ; ils doivent alors tout recommencer et demander un nouveau récépissé. M. Jean-Pierre Vigier 607090 T’es un blagueur, toi ! M. Ugo Bernalicis 720430 Beaucoup abandonnent ce parcours du combattant et se retrouvent sans papiers. De la même façon, si un maire refusait de les marier, beaucoup ne saisiraient pas la justice et ne pourraient donc pas s’unir, alors qu’ils sont dans leur bon droit. En plus d’être indigne, votre texte produira donc de l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas normal et c’est pourquoi nous voulons souligner ce point dans la demande de rapport. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Qu’est-ce qu’il est nul ! M. le président 719024 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 352. M. Aurélien Taché 720952 Nous souhaitons rappeler que le droit au respect de la vie privée – dont nous avons beaucoup parlé, et nous continuerons à le faire tant que vous ne serez pas convaincu de son bien-fondé – et le droit de mener une vie familiale normale, qui est lié au précédent, s’imposent à l’ensemble des autorités administratives et juridictionnelles, en tant que droits constitutionnellement garantis.
Nous avons beaucoup parlé de droit constitutionnel et de droit conventionnel. Le droit au mariage est censé être garanti à toute personne qui réside sur le territoire français. Ce droit a été reconnu comme un droit à part entière dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel – nous avons été nombreux à vous les rappeler. Malgré cela, vous vous obstinez à mettre ce droit en péril.
Nous voulons que la minorité d’élus locaux qui, pour des raisons xénophobes, s’opposent à ce droit au mariage – à l’exemple de M. Ménard et de tous ses petits suiveurs – ne puisse pas s’appuyer sur le présent texte, qui ne sera pas adopté.
Rappelons que c’est parce que M. Ménard était convoqué dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que, deux jours plus tard, vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Vous voulez absolument protéger votre ami le maire de Béziers, vous voulez absolument vous en prendre au droit à la vie privée et à la liberté personnelle. Ce n’est pas comme cela que doit fonctionner la République française.
Je pourrais évoquer maints exemples liés à la question qui nous occupe, car nous avons reçu des dizaines et des dizaines de courriels, en temps réel, nous expliquant à quel point ce texte viendrait compliquer la vie des gens,… M. le président 719024 Merci, cher collègue. M. Aurélien Taché 720952 …qui ne demandent que peu de choses : s’aimer, s’unir, pouvoir vivre tranquillement en France… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 24 de la Constitution.
Monsieur le ministre, je vous ai dit que vous vous étiez trompé et que le rapport que vous avez remis le 24 avril 2026 concernait une année antérieure. J’ai vérifié et le Journal officiel de cette date précise bien : « Vingt-deuxième rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration pour l’année 2024 ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sophia Chikirou 791812 Ah là là, la dèche ! M. Antoine Léaument 795746 Nous sommes en 2026, il manque donc le rapport sur l’année 2025 !
Apparemment, il aurait été transmis au Sénat ; si ce rapport existe, nous autres députés sommes preneurs car, pour le moment, nous n’avons pas grand-chose. Mme Sophia Chikirou 791812 Bravo ! M. Ian Boucard 721816 Ça tourne un peu en rond ! J’ai le sentiment d’avoir été suffisamment éclairé sur cette demande de rapport. Mme Ségolène Amiot 794138 Vous seriez bien aimables de fermer vos bouches ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – Interpellations de banc à banc.) M. le président 719024 S’il vous plaît ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 379. (Les interpellations se poursuivent.)
Madame Chikirou ? Mme Sophia Chikirou 791812 J’attends le silence, monsieur le président ! M. le président 719024 Vous ne l’aurez pas complètement. Nous vous écoutons. Mme Sophia Chikirou 791812 L’amendement sur lequel porte le présent sous-amendement vise à obtenir un rapport évaluant les effets du texte. En particulier, il s’agit de déterminer son impact sur l’ensemble des textes qui nous engagent au niveau non seulement international, mais aussi national, puisqu’il est question de sa conformité à la Constitution. Nous avons soulevé au cours du débat tous les points qui laissent penser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et viole les conventions internationales et européennes relatives aux droits de l’homme.
Ce sous-amendement tend à ce que l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport porte également sur le respect du droit à la vie privée et familiale par les autorités administratives et juridictionnelles. En effet, ce qui nous inquiète, c’est qu’une collectivité, par le biais de son maire raciste, xénophobe ou malade mental – peu importe (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR) – puisse s’asseoir sur l’égalité devant le mariage. M. Ian Boucard 721816 C’était pareil en URSS : ils traitaient leurs opposants de malades mentaux et les faisaient interner ! De même au Venezuela ! Mme Sophia Chikirou 791812 L’article 62 de la Constitution s’impose à toutes les administrations, quelle que soit la tendance politique du moment. Il ne s’agit pas de contester la norme suprême tous les quatre matins, puisqu’elle découle de la souveraineté du peuple. Plusieurs députés du groupe DR 0 C’est long ! Mme Sophia Chikirou 791812 La souveraineté du peuple est née de la Révolution française – écoutez, monsieur Léaument, je parle de votre sujet de prédilection ! –, qui a mis fin à des années d’arbitraire monarchique pour instaurer un principe simple : le droit encadre le pouvoir. M. Antoine Léaument 795746 Eh oui ! Mme Sophia Chikirou 791812 Telle est la raison d’être de ce sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 413. M. Louis Boyard 795318 Il y a quelque chose d’assez pitoyable dans cette journée réservée. M. Thierry Tesson 841553 Tu parles de toi ? M. Louis Boyard 795318 La stratégie parlementaire choisie n’a manifestement pas été la bonne : vous ne pouvez ni parler ni retirer votre texte ! Vous êtes donc contraints de nous écouter vous expliquer pourquoi vous faites n’importe quoi. Pire, vous mentez aux gens. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Exactement ! M. Louis Boyard 795318 Et c’est pourquoi le présent sous-amendement tend à compléter l’amendement no 40 par les mots « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Le ministre, dont les services suivent ce dossier, me répondra sans doute que ce sous-amendement est satisfait. Mais les partisans du texte pourraient en faire autant, car ils savent bien que cette proposition de loi n’aboutira jamais. M. Ian Boucard 721816 Tu parles comme Bompard, mais en moins bien ! M. Louis Boyard 795318 En effet, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle. Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adopté le 28 octobre 2003, contenait déjà, dans son article 76, une mesure similaire à celle défendue dans le texte qui nous occupe. Et vous savez quoi ? Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 novembre 2003, a censuré cette disposition sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous savez donc très bien que ce texte ne pourra jamais s’appliquer et que vous faites perdre du temps à tout le monde. Et si jamais quelques xénophobes voulaient voir une telle mesure entrer en vigueur, vous savez très bien que vous leur mentez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
Alors que nous devrions parler salaires, canicule, ou immigration de façon raisonnable – c’est-à-dire en parlant d’accueil –, vous mentez aux gens, aux Français, aux maires, et cela sciemment ! Vous êtes des menteurs doublés d’hypocrites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir le sous-amendement no 455. Mme Sarah Legrain 791824 Chers collègues, les esprits commencent à s’échauffer. Vous n’aimez pas qu’on vous rappelle des choses aussi bêtes que la Constitution française… M. Alexandre Portier 794994 La Constitution n’est pas bête ! C’est d’ailleurs dommage que vous vouliez vous en débarrasser ! Mme Sarah Legrain 791824 …et que nos droits hérités notamment de la Révolution française, parmi lesquels le droit – fondamental – à une vie privée. L’objet de ce sous-amendement est de souligner que ce droit doit être respecté par les autorités.
Dans quel univers mental vivez-vous pour nourrir une telle suspicion sur la chose la plus belle qui soit, celle qui fait qu’on a encore envie de se lever le matin, même en pleine canicule, même avec un pouvoir d’achat en berne, même quand tout dans la vie semble difficile : l’amour ?
Vous aurez donc passé toute cette journée à nous faire débattre du mariage, comme s’il représentait un danger pour la nation, et à laisser penser que les maires de ce pays – alors qu’ils sont en train d’affronter les conséquences d’une canicule jamais anticipée par le gouvernement et d’un déni climatique qui est le vôtre, messieurs-dames de l’extrême droite ! – vous supplient de traiter l’épineux problème des mariages. (Mme Sophia Chikirou applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Pourtant, les mariages, voyez-vous, rendent heureux les gens de ce pays. Vous aviez d’ailleurs prévu d’examiner aujourd’hui un texte relatif à la natalité, et vous voulez qu’il y ait plus d’enfants en France. J’imagine que vous espérez quand même que ce soient des enfants de l’amour ! Alors pourquoi vous faire les objecteurs de cet amour ?
L’amour entre les étrangers et les Français, vous n’en voulez pas. En cela, vous êtes la preuve vivante de ce qu’annonçait Prévert dans un de ses très beaux poèmes (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) : Mme Sarah Legrain 791824 Cet amour qui faisait peur aux autres
Qui les faisait parler
Qui les faisait blêmir
Cet amour guetté
Parce que nous le guettions
Traqué… » (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 Merci, chère collègue.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 473. M. François-Xavier Ceccoli 841047 Ça nous change ! Mme Élisa Martin 342384 Il vise à affirmer clairement le droit à la vie privée et le fait qu’il s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Durant vingt-trois ans, j’ai été élue locale et j’ai marié des centaines de personnes. J’ai aussi fréquenté de nombreux élus – j’en ai même marié certains ! – et aucun d’entre eux n’aspirait à trier les gens à l’entrée des salles de mariage ; aucun n’aspirait à faire la police des lits, bien au contraire. Pour les élus locaux qui ont la possibilité de partager un moment de joie et de bonheur avec les gens – de s’y inviter, en quelque sorte –, c’est une activité bien entendu fort plaisante. Ouvrir les maisons communes que sont nos mairies au peuple et aux personnes qui souhaitent se marier, c’est quelque chose de très chouette pour ceux qui ont la chance de pouvoir le faire. M. Thierry Tesson 841553 On veut une traduction ! Mme Élisa Martin 342384 J’ajoute que, parce que, comme les amis que j’ai ici derrière moi, j’ai les yeux ouverts, j’ai pu voir, dans ces occasions, se constituer et se construire la nouvelle France, qui fait l’honneur du pays. M. Thierry Tesson 841553 Vous parlez du Canada ? Du Québec ? M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 516. M. Thomas Portes 796062 Ces sous-amendements tendent à préciser la demande de rapport formulée dans l’amendement de Mme Chatelain, afin de connaître les conséquences concrètes que votre proposition de loi aurait sur la vie des gens – même si vous ne considérez très certainement pas ces gens comme des êtres humains, sans quoi vous ne seriez pas ici à défendre un tel texte.
Comme l’a dit mon collègue Boyard, cette proposition de loi est absolument honteuse. Premièrement, elle est raciste ; deuxièmement, elle est inefficace ; troisièmement, elle est inapplicable. Alors que le pays connaît une situation d’urgence, vous nous faites perdre notre temps. Ce texte n’est qu’une « loi CNews », qui répond aux obsessions identitaires et racistes que vous rabâchez à longueur de journée.
Ce soir, cependant, nous connaîtrons deux victoires. Première victoire : nous allons balayer ce texte raciste. Seconde victoire : pour la première fois peut-être depuis des mois, nous avons la chance de voir six députés DR dans l’hémicycle… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. Ian Boucard 721816 Dix : six plus quatre ! M. le président 719024 Merci, monsieur le député, mais vous vous écartez du sous-amendement.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 535. M. Paul Vannier 795596 Il vise à rappeler que le droit s’impose à toutes les autorités et je tiens à éclairer notre débat par un exemple particulier. Un député du groupe DR 0 On n’en a pas besoin ! M. Paul Vannier 795596 En mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre les notes de frais de Laurent Wauquiez, ancien président de la région (Vives exclamations sur les bancs des groupes DR et UDR),… M. Laurent Wauquiez 267285 Ah ! Nous y voilà ! M. Paul Vannier 795596 …afin que les citoyens puissent apprécier ses dépenses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je précise : il ne s’agit pas du dîner à 100 000 euros de Laurent Wauquiez – c’est là un autre sujet –… M. Ian Boucard 721816 Assez ! Ça n’a aucun rapport avec le sous-amendement ! M. le président 719024 Revenez immédiatement sur le sous-amendement, monsieur le député ! M. Paul Vannier 795596 …mais des frais de bouche, des frais de déplacement et de toutes les dépenses luxueuses du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Ce sous-amendement vise… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 Merci, monsieur le député, mais vous vous écartez du sous-amendement et vous avez la parole depuis une minute. Mme Émilie Bonnivard 721410 Et la Jeune Garde, on en parle ? Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.
Il me semble que le propos de mon collègue Paul Vannier portait totalement sur le sous-amendement,… M. Ian Boucard 721816 Bien sûr ! M. Alexandre Portier 794994 Zéro ! M. Antoine Léaument 795746 …puisque nous parlons des autorités administratives et juridictionnelles. Nous souhaitons avoir des informations sur des enquêtes en cours… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 Merci, monsieur le député. J’ai précisément appliqué le règlement – article 58, alinéa 3 : j’ai indiqué à votre collègue qu’il s’écartait du sujet et, comme il n’est pas revenu dans le droit chemin, je lui ai coupé la parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin 642847 Bien, monsieur le président ! M. Éric Michoux 841769 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Quelle autorité ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 Nous en venons à une nouvelle série de huit sous-amendements identiques.
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 326. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Laurent Wauquiez 267285 Ah ! Voilà l’expert de LFI ! Mme Ségolène Amiot 794138 C’est profondément sexiste ! Mme Shéhérazade Bentorki 841531 Ce sous-amendement vise donc… (Exclamations et interpellations entre les bancs du groupe LFI-NFP et ceux du groupe DR.) M. Antoine Léaument 795746 D’ici, on n’a pas bien compris, mais ça n’a pas l’air correct… M. le président 719024 S’il vous plaît ! Seule Mme Bentorki a la parole.
Vous pouvez reprendre, madame la députée. (Conversations animées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous écoutons. M. Antoine Léaument 795746 Nous sommes choqués par les propos de M. Wauquiez, monsieur le président ! M. le président 719024 Madame Bentorki, vous prenez la parole ? Mme Shéhérazade Bentorki 841531 Apparemment, des propos ont été tenus dans cet hémicycle… M. le président 719024 Non ! Mme Shéhérazade Bentorki 841531 Si ! C’est ce que disent mes camarades. M. Jérôme Legavre 795298 Ce ne serait pas très étonnant ! Mme Shéhérazade Bentorki 841531 En effet ! M. Bernard Chaix 840701 Allez, allez ! M. le président 719024 J’attends que vous défendiez votre sous-amendement ; le temps s’écoule, madame. (Les interpellations de banc à banc se poursuivent.) Mme Shéhérazade Bentorki 841531 J’attends, pour ma part, qu’il y ait un peu de silence sur les bancs de l’hémicycle. M. le président 719024 Silence, chers collègues ! Mme Shéhérazade Bentorki 841531 Le sous-amendement no 326, donc, complète l’amendement par « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ». Il importe de rappeler aux maires que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s’impose à eux – pensons à la maire LR d’une commune de la Drôme qui a refusé de marier un couple binational, au mépris du droit, ou encore au maire d’Hautmont.
Ce sous-amendement vise donc à rappeler qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Nous ne sommes pas dupes : votre proposition de loi tend à banaliser un contrôle discriminatoire dans l’accès au mariage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Très bien ! C’est carré ! Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement. Mme Ségolène Amiot 794138 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.
Sur les bancs autour de M. Wauquiez – et venant certainement de M. Wauquiez lui-même – ont été prononcées des paroles que je pense n’avoir absolument pas leur place dans cet hémicycle : demander, à propos de ma collègue, « Elle sait parler français celle-là ? » ou encore parler de « l’experte de LFI », etc. M. Ian Boucard 721816 Personne n’a dit cela ! Mme Ségolène Amiot 794138 Si ! Cela a été dit ! M. Thibault Bazin 642847 Ce n’est pas vrai ! Vous le verrez dans le compte rendu ! Mme Ségolène Amiot 794138 De tels propos n’ont vraiment pas leur place ici ! Il est grand temps d’arrêter de croire que vous pouvez vous permettre des paroles racistes, sexistes ou discriminatoires, d’une quelconque façon, dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Prenez votre mal en patience – surtout, arrêtez de picoler à la buvette, ça vous évitera de partir en live ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs des groupes DR et UDR.) M. le président 719024 Ah non, madame la députée, non ! M. Éric Michoux 841769 rapporteur N’importe quoi ! M. le président 719024 À mon niveau, je n’ai rien entendu des propos que vous rapportez. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Exactement ! M. le président 719024 Je vais demander au compte rendu si des mots comme ceux-là ont été entendus. Si tel est le cas, je vous en informerai et, alors, nous en reparlerons.
Chers collègues, s’il vous plaît, reprenons. M. Ian Boucard 721816 Nous avons été diffamés ! M. le président 719024 Je viens de dire que je n’ai rien entendu. Pour l’instant, personne n’est accusé de quoi que ce soit. M. Marc Chavent 840721 Si : ils ont été accusés de picoler à la buvette ! M. le président 719024 Nous savons bien qu’à la buvette, surtout par cette canicule, on ne sert que de l’eau.
Monsieur Léaument, vous voulez faire un rappel au règlement ? M. Antoine Léaument 795746 En tant que délégataire des pouvoirs de la présidente Mathilde Panot, je vous demande une suspension de séance afin de vérifier, avec le compte rendu, les propos qui ont été tenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue pour cinq minutes. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Afin de répondre aux demandes formulées par Mme Amiot et M. Léaument lors de leurs rappels au règlement, j’ai interrogé nos personnels, qui nous aident à travailler et que je tiens à remercier. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Les propos qui ont été entendus sont simplement : « Voilà l’expert de LFI ! » M. Laurent Wauquiez 267285 Et voilà ! Lamentable ! M. le président 719024 Ce sont les seuls propos qui ont été retenus ; pour ma part, je n’ai rien entendu. Ce seront les propos qui figureront au Journal officiel. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je peux finir ? Je vous donnerai la parole ensuite. Voilà en tout cas les propos que je retiens ; pour moi, il n’y a pas d’incident.
La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement. M. Ian Boucard 721816 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles.
Pour commencer, je tiens à remercier les personnes du compte rendu, qui, chacun le sait, font un travail remarquable et à vous remercier, monsieur le président, pour votre présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Notre collègue Amiot a porté des attaques extrêmement diffamatoires vis-à-vis de notre groupe, dans la mesure où les propos qu’elle prétend que nous avons tenus sont des propos racistes. Or le compte rendu a bien prouvé que notre groupe n’a pas tenu de propos racistes ; nous exigeons, madame Amiot, pour le groupe Droite républicaine et notre président, Laurent Wauquiez, qui a été personnellement mis en cause, des excuses formelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand nous avons dit « Voilà l’expert ! », nous ne parlions pas de votre collègue – sinon nous aurions dit « l’experte » car, dans le groupe Droite républicaine, nous féminisons les noms.
Quant aux propos que vous avez tenus sur la buvette, dans la mesure où il semblerait que vous entendiez des choses qui n’ont pas été dites, nous vous invitons, de la même façon, à ne pas aller à la buvette… Mme Ségolène Amiot 794138 Je ne bois pas d’alcool ! M. Ian Boucard 721816 …ou, à défaut, à ne pas consommer de choses qui font entendre des choses qui ne se disent pas ! M. Laurent Wauquiez 267285 Nous attendons les excuses de Mme Amiot ! Mme Ségolène Amiot 794138 Dans tes rêves ! M. le président 719024 S’il vous plaît, merci ! En cas d’erreur d’interprétation, il est normal de demander des excuses et il n’est pas anormal d’en faire ; mais si l’on renchérit par une nouvelle provocation, cela va devenir compliqué, à un moment, que tout le monde présente des excuses à tout le monde.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement.
Dans un esprit d’apaisement, pour que l’on passe à autre chose (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et DR), comprenez, monsieur Boucard, que nous ayons des suspicions légitimes quand le chef de votre parti – si j’ai bien suivi, ce n’est pas forcément votre tendance – a déclaré que les jeunes des quartiers populaires connaissaient « une sorte de régression vers les origines ethniques ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comprenez que nous puissions soupçonner, de votre côté de l’hémicycle, des propos à caractère raciste ou xénophobe auxquels, monsieur le président, nous avons été trop souvent habitués ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin 642847 Scandaleux ! M. Laurent Wauquiez 267285 Justifiez vos accusations ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 La clarification a été opérée : nous nous en satisfaisons. Faites le ménage chez vous ! M. le président 719024 Je vous rappelle, monsieur Lucas-Lundy, que rien de tel n’a été relevé pour figurer au compte rendu. Par conséquent, on ne peut, ce soir, faire état de quoi que ce soit – et puisque tout le monde en est aux excuses, je vous prie de m’excuser de vouloir poursuivre le débat. Revenons-en aux sous-amendements : tout va bien se passer ! M. Thibault Bazin 642847 C’est vrai qu’il reste plus de 475 sous-amendements… Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 353. M. Aurélien Taché 720952 Il vise à rappeler que le respect du droit à la vie privée, du droit à mener une vie familiale normale, de la liberté personnelle, doit être garanti par tous les officiers d’état civil. Je vous demanderai, monsieur le président, de me laisser le temps d’illustrer mon propos.
Dans ma circonscription, un jeune couple m’a dit en substance : ensemble depuis longtemps, nous voulions, pour concrétiser notre union, une date aussi rapprochée que possible. C’était le printemps, la belle saison des mariages ; pour des raisons personnelles, nous n’étions plus disponibles à partir du mois de juillet. Nous ne nous doutions pas que cela éveillerait des soupçons. Pourtant, à peine monsieur était-il sorti quelques instants de la mairie pour répondre à un appel téléphonique urgent, comme cela peut arriver à tout le monde, qu’un officier d’état civil en a profité pour demander à madame si ce n’était pas là un mariage forcé ou un mariage blanc. Je suis Français, né en France, reprenait le jeune homme, venu me voir à ma permanence ; ma femme aussi, même si nos patronymes peuvent laisser penser à des origines étrangères. Quand les deux parties sont françaises, quel serait l’objectif d’un mariage blanc ?
Voilà ce que l’on vit, voilà pourquoi il importe de rappeler que ces droits s’imposent à l’ensemble des officiers d’état civil de ce pays ! Tous ne veulent pas se mettre hors la loi, tout le monde n’est pas Robert Ménard (« Heureusement ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) pour vouloir empêcher certaines personnes de se marier, imposer aux autres ses vues, des enquêtes qu’il n’a aucun droit de mener – encore une fois, le droit à la vie privée est fondamental, garanti par la Constitution, la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tout un tas de traités qui imposent… M. le président 719024 Merci, monsieur le député. M. Aurélien Taché 720952 …à M. Ménard de respecter le droit, comme tout autre officier d’état… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – M. Manuel Bompard applaudit ce dernier.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 380. Mme Sophia Chikirou 791812 Je poursuivrai l’argumentation de mon collègue, puisque nous avons eu la même idée et déposé des sous-amendements identiques. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Un député du groupe LFI-NFP 0 C’est que ça doit être une bonne idée ! M. Emmanuel Fouquart 840801 Bizarre, ce sont tous les mêmes ! Mme Sophia Chikirou 791812 C’est une très bonne idée, car cela remet en tête qu’existe malheureusement dans notre pays ce que l’on appelle la xénophobie et que votre texte vise à institutionnaliser, comme l’avaient fait les premières lois vichystes anti-immigrés. Nous en sommes toujours à cette mentalité, cet état d’esprit xénophobe. Il importe donc que tout le monde, en particulier les officiers d’état civil, ait la préoccupation incessante de respecter l’intégralité du corpus législatif, l’ensemble de sa hiérarchie, du droit international au droit national en passant par le droit européen.
On ignore souvent ce que signifie le terme de xénophobie, pourtant très précis. Certains le résument au fait de ne pas aimer les étrangers ; c’est bien davantage. La xénophobie est une doctrine ou une idéologie fondée sur la défiance, le rejet, l’hostilité, à l’encontre de toute personne qui ne possède pas la même nationalité que vous. Elle se traduit par la volonté de limiter les droits de la personne étrangère, sa participation à la vie collective,… M. le président 719024 Merci, madame la députée. Mme Sophia Chikirou 791812 …et finalement par un comportement hors la loi, car totalement discriminatoire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 Le sous-amendement no 414 de M. Louis Boyard est défendu.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 454. Mme Élise Leboucher 795108 Il vise, comme les précédents, à compléter la demande de rapport – objet de l’amendement – par les mots « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ».
Entre autres arguments, on nous dit que des milliers de maires attendraient ce texte : il y a deux jours, le 23 juin, David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), était dans la Sarthe, mon département, et donnait une interview au journal local, Ouest-France. Il y évoque un début de mandat compliqué pour les élus locaux, la crise du covid, le moral malmené des maires, une action locale difficile dans un contexte où « les problèmes de bureaucratisation, de non-respect de la parole de l’État, sont encore plus vrais aujourd’hui sur le plan financier, sur le plan juridique ». Il y parle également du projet de loi visant à renforcer l’État local, qui suscite apparemment des remous auprès des maires ; du fait que les élus locaux, responsables des mairies et des écoles communales, souhaitent que l’État les laisse faire ; de la plantation d’arbres en vue de créer de la fraîcheur, de la construction d’une école… Un député du groupe DR 0 Hors sujet ! M. Antoine Léaument 795746 Vous n’aimez pas l’école ! Mme Élise Leboucher 795108 Je pourrais vous passer l’article ou continuer longtemps ainsi : ce n’est nullement hors sujet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) en ce sens que jamais, au cours de l’entretien, il n’est fait mention du texte que nous examinons, de cette impérieuse volonté qu’auraient les maires de lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Donc, à part les maires qui sont, comme vous, xénophobes – une minorité, finalement, car ce n’est vraiment pas ce qui ressort des propos de David Lisnard… (Vives exclamations sur les bancs du groupe DR.) M. Ian Boucard 721816 On n’a pas le droit de dire ça ! Ça suffit ! M. Laurent Wauquiez 267285 Encore une insulte : il va falloir se calmer ! M. le président 719024 Précisez votre propos, madame Leboucher : on pourrait malheureusement comprendre qu’un adjectif que vous venez d’utiliser qualifiait des députés. Un député du groupe DR 0 Il faut une suspension de séance, et demander une vérification du compte rendu ! M. le président 719024 On vérifiera, si vous voulez. Madame Leboucher, expliquez-vous, je vous assure qu’il vaut mieux éviter un malentendu : à entendre votre dernière phrase, on pourrait comprendre que vous disiez à certains de nos collègues qu’ils étaient xénophobes. Je vous demande seulement de nous assurer que vous n’avez jamais dit cela. Mme Élise Leboucher 795108 Ce n’est pas du tout ce que j’ai voulu dire ; non, non ! Je vous rassure, monsieur le président ! M. Laurent Wauquiez 267285 Corrigez votre propos, alors ! Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement. M. Ian Boucard 721816 En vertu de l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle : cela fait deux fois que l’extrême gauche nous accuse d’être xénophobes ou de tenir des propos racistes. En réalité, depuis l’ouverture de la séance de ce matin, à 9 heures, ces propos scandaleux auront été tenus des dizaines et des dizaines de fois. Nous demandons une suspension de séance, de manière à vérifier au compte rendu que Mme Leboucher a bien dit : « comme vous, xénophobes ». C’était prononcé au micro, monsieur le président, tout le monde l’a très bien entendu ; et nous réclamerons des sanctions, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. le président 719024 Je vais suspendre la séance pour cinq minutes et nous vérifierons auprès des rédacteurs du compte rendu. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Madame Leboucher, avant de vous redonner la parole, permettez-moi de dire quelques mots.
Le compte rendu fait foi, nous sommes bien d’accord. Selon le compte rendu, vous avez bien parlé des personnes qui sont « xénophobes », « comme vous » – en vous adressant aux collègues en face de vous. M. Laurent Wauquiez 267285 Lamentable ! M. le président 719024 Je vous demande, madame la députée, de préciser les choses et de vous excuser, si ce n’est pas ce que vous vouliez dire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) Plusieurs députés du groupe DR 0 Des excuses ! M. Laurent Wauquiez 267285 Soit des excuses, soit un rappel à l’ordre ! M. le président 719024 Pouvez-vous essayer de me laisser faire ? M. Charles Alloncle 841207 Un peu d’autorité ! M. le président 719024 Attendez, attendez. Monsieur Valentin, que venez-vous de dire ? « Un peu d’autorité » ? De quel droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent. – Brouhaha.) Non ! Ne me dites pas comment présider ! (Protestations sur les bancs du groupe UDR. – M. Marc Chavent brandit le règlement.) M. Antoine Léaument 795746 Ne mettez pas en cause la présidence ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Ils ne respectent pas le Parlement ! On n’est pas sur CNews, ici ! M. le président 719024 Maintenant, on se tait. La parole est à Mme Élise Leboucher. Mme Élise Leboucher 795108 On sent que la climatisation a été coupée. M. Laurent Wauquiez 267285 Surtout de votre côté ! Mme Élise Leboucher 795108 Je voulais préciser mes propos. Soyons honnêtes ! Je suis élue depuis 2022 ; vous voyez bien, dans la défense de mes amendements, que je suis engagée sur des textes que je défends. Je ne déborde jamais et je n’ai jamais été… M. Laurent Wauquiez 267285 Vous appartenez à un groupe qui ne cesse de déborder ! Mme Élise Leboucher 795108 Personnellement, je n’ai jamais été rappelée à l’ordre. Je pense que je siège un peu plus que vous, monsieur Wauquiez, donc ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. le président 719024 Non, madame Leboucher… Mme Élise Leboucher 795108 Je suis interpellée, donc je précise les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Mme Émilie Bonnivard 721410 Inadmissible ! M. le président 719024 Madame Leboucher, avez-vous quelque chose à rajouter ? Mme Élise Leboucher 795108 Oui, je complète rapidement. Nous sommes sur ce texte depuis 9 heures ce matin. Vous avez bien vu notre axe de défense : nous estimons que, oui, ce texte est un texte raciste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que les élus qui le défendent pourraient, potentiellement, avoir la même volonté. C’est simplement ce que je voulais dire. Mais je ne ciblais pas les députés particulièrement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. le président 719024 Particulièrement ? Non, arrêtez, madame la députée ! Mme Élise Leboucher 795108 En tout cas, je suis étonnée… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement. M. Ian Boucard 721816 Saluons à nouveau les fonctionnaires du compte rendu !
D’abord, je souligne que Mme Chikirou a redit que nous étions xénophobes. Nous souhaitons également que cela soit inscrit au compte rendu.
Monsieur le président, notre collègue ne s’étant pas excusée auprès de nous, et l’existence de propos selon lesquels nous serions xénophobes ayant été avérée par le compte rendu, nous demandons solennellement une inscription au procès-verbal, une évocation au bureau et un rappel à l’ordre de votre part. Ces propos sont inacceptables. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.) M. Maxime Laisney 795516 Ce n’est pas une insulte, c’est une qualification politique ! M. Ian Boucard 721816 Depuis 9 heures, nous entendons des défenses d’amendements de La France insoumise et des Écologistes ; c’est le jeu. Mais ils n’ont pas le droit d’être diffamatoires ni d’insulter leurs collègues. Il y a du respect à avoir dans ce temple de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Madame Leboucher, je vous ai donné la possibilité de vous expliquer et, à la fin de votre propos, vous avez dit qu’ils n’étaient pas particulièrement xénophobes – « particulièrement ». Mme Élise Leboucher 795108 Non, ce n’est pas ce que j’ai dit ! M. le président 719024 Vous auriez pu l’éviter. Je prononce un rappel à l’ordre, madame Leboucher, et nous évoquerons cela au bureau de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Maintenant, reprenons les débats.
La parole est à M. Marc Chavent, pour un rappel au règlement. M. Marc Chavent 840721 Je m’associe à la demande de notre collègue du groupe Droite républicaine. Au nom de l’UDR et, je crois également pouvoir le dire, au nom des collègues du Rassemblement national, je demande un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, et des articles 71 et 72 de notre règlement. M. le président 719024 C’est fait. M. Marc Chavent 840721 J’écrirai également au bureau parce que nous subissons, depuis 9 heures ce matin, les injures et les insultes de gens qui sont les héritiers d’une gauche qui n’a pas de leçons à me donner. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Comme le collègue précédent, je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, et les articles 71 et 72.
Monsieur le président, je vous demande solennellement de m’inclure au rappel à l’ordre que vous venez d’adresser à notre collègue. Je vais le dire clairement car à cette heure-ci, l’abcès est crevé. Oui, ceux qui défendent un texte xénophobe et raciste sont probablement xénophobes et racistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) La xénophobie – je cite la définition du mot –, c’est « une peur engendrant l’hostilité, voire la haine, de l’étranger ». C’est exactement ce que fait M. Ciotti avec le RN à longueur de niche parlementaire. M. Nicolas Sansu 605745 Mais oui, c’est la bonne qualification, bien sûr ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Alors, oui, il y a de la xénophobie. Sanctionnez-nous tant que vous voulez ! (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier. – M. Marc Chavent brandit le règlement.) M. le président 719024 Je vais suspendre la séance. Il est temps de retrouver un peu de calme et de sérénité, parce que nous ne donnons pas une belle image de notre hémicycle. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue pour cinq minutes. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Chavent, pour un rappel au règlement. M. Marc Chavent 840721 Sur la base des articles 70, alinéa 3, et 71.
Si j’ai bien entendu – mais vous le vérifierez –, M. Lucas-Lundy a déclaré que tous les députés qui soutenaient ce texte étaient racistes. Moi, être xénophobe ? Il se trouve que j’ai rencontré ma femme au Moyen-Orient. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Andy Kerbrat 794130 Oh non, vraiment ? M. Marc Chavent 840721 Vous parlez, vous parlez, mais moi, je vais vous parler de ma vie. J’ai rencontré ma femme au Moyen-Orient ; mes enfants sont issus d’un mariage mixte. Que ce monsieur me traite de raciste, je ne l’accepte pas. Je vous demande donc un rappel à l’ordre avec inscription au compte rendu, et des sanctions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Et si ce n’est pas fait, j’écrirai au bureau et je communiquerai à ce sujet. C’est inadmissible ! M. le président 719024 À partir du moment où cela a déjà été inscrit, cela sera évoqué au bureau.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Je prends la parole sur la base des articles précédemment cités, pour tenter de faire revenir le calme le plus rapidement possible.
La jurisprudence est constante sur le sujet. Dire que quelqu’un est xénophobe, particulièrement dans le cadre d’une polémique politique à l’Assemblée nationale, ne serait aucunement considéré comme une insulte ou une injure, mais comme un élément de débat qui présente un intérêt politique (Exclamations sur les bancs du groupe UDR), surtout… M. Marc Chavent 840721 Votre collègue a dit que j’étais raciste ! M. Antoine Léaument 795746 Attendez, laissez-moi aller jusqu’au bout de mon propos. Surtout s’il y a des raisons légitimes de le penser. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) Mme Émilie Bonnivard 721410 Si on dit que vous êtes antisémites, ça fait quoi ? M. Antoine Léaument 795746 Les propos que notre collègue vient de tenir, expliquant que sa femme était du Moyen-Orient, sont typiquement le genre de remarques qui visent à se dédouaner de toute allégation de racisme sur le seul fondement de l’existence d’une personne proche. M. Marc Chavent 840721 C’est ça, donc je suis raciste ? M. Antoine Léaument 795746 Pardon, mais vos propos m’ont choqué – sachant que je n’ai rien contre votre femme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)
Afin de revenir au calme, je souhaite simplement rappeler que si nous devions aller devant un tribunal, la jurisprudence est constante. (M. Laurent Wauquiez s’exclame.) Mais fort heureusement, la parole des parlementaires est libre et constitutionnellement garantie. Et c’est heureux, parce que sinon, on ne pourrait rien dire dans cet hémicycle face à des gens comme vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard 721816 Vous en dites beaucoup ! M. le président 719024 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Il se fonde sur les alinéas précités de l’article 70.
Monsieur le président, vous avez toujours présidé de manière juste et essayé de calmer un hémicycle qui, depuis ce matin, s’est bien tenu, même si les séances n’ont pas forcément été les plus palpitantes que cette Assemblée ait connues. Un député du groupe UDR 0 À qui la faute ? Mme Cyrielle Chatelain 794008 Je vous le dis très calmement, si vous prenez une sanction à l’encontre de toutes les personnes considérant que les députés qui soutiennent un texte xénophobe visant à empêcher les mariages binationaux (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) sont xénophobes et sont racistes, il va falloir me sanctionner. (Les députés du groupe LFI-NFP et M. Benjamin Lucas-Lundy se lèvent pour applaudir.) Je pense effectivement qu’ils sont xénophobes et qu’ils sont racistes. Mme Caroline Parmentier 794670 Eh voilà, elle le redit ! M. Raphaël Arnault 842105 Que c’est étrange, les gens qui ne s’assument pas ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Je pense que quand le président Laurent Wauquiez disait, en 2018, « j’assume le tract » sur lequel figurait le slogan « Pour que la France reste la France », c’était un élément profondément xénophobe. Quand il demandait « Où est passée l’identité de notre pays ? », il se situait déjà dans une logique profondément raciste.
Nous menons un combat contre l’extrême droite et la manière dont elle veut s’insinuer dans notre pays. Nous assumons ; c’est une bataille politique que nous sommes en train de mener ce soir. Je vous le redis, nous avons subi des insultes bien plus graves. Une de mes collègues s’est fait traiter d’ingérence étrangère incarnée. Nous avons été traités d’amis du Hamas, ce qui est infamant. Nous sommes traités d’antisémites – et là, il n’y a pas de sanctions. (Les députés du groupe LFI-NFP et M. Benjamin Lucas-Lundy se lèvent pour applaudir.)
Je suis désolée, « xénophobe », ce n’est pas une insulte, c’est une caractéristique de leur politique. M. le président 719024 L’article 70, sur le fondement duquel j’ai prononcé la sanction – le bureau actera – dispose que tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse » peut faire l’objet de peines disciplinaires. Nous verrons cela lors du bureau. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) M. Jean-Pierre Vigier 607090 Exactement ! M. Manuel Bompard 793444 Ce sont eux qui créent le tumulte ! M. le président 719024 Par ailleurs, je dois mes excuses à M. Valentin, dont j’ai cité le nom tout à l’heure à la place de celui de M. Alloncle. Je vous prie de m’excuser, monsieur Valentin ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 474. Mme Sandrine Nosbé 841191 Il vise à rappeler que le respect du droit à la vie privée et du droit à mener une vie familiale normale s’impose à l’ensemble des officiers d’état civil en France, car ces droits sont constitutionnellement protégés. Même si mes collègues l’ont déjà dit, je tenais à le répéter.
En effet, une minorité d’élus locaux dans notre pays contreviennent à la loi pour des raisons xénophobes et refusent de célébrer les mariages. C’est le cas du maire d’extrême droite de Béziers, Robert Ménard, qui a refusé de marier Mustapha et Eva, de la maire de Bourg-lès-Valence, Marlène Mourier, et du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte. Vous dites que les maires attendent ce texte : probablement ces maires-là, mais ne prenez pas vos désirs pour des réalités. Comme à votre habitude, vous faites de quelques cas individuels une généralité. Ce n’est pas une généralité ; tous les maires n’attendent pas ce texte. Je l’ai dit ce matin, les maires membres de l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita) s’y opposent résolument.
Enfin, je voudrais répondre au député d’extrême droite qui nous accusait tout à l’heure d’insulter sa famille, qui aurait participé à la Résistance. Ceux qui insultent votre famille ne sont pas sur les bancs de mon groupe, mais sur ceux de votre groupe. Changez de parti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 515. M. Thomas Portes 796062 Monsieur le ministre, pour revenir au cœur du débat – contrairement à celles et ceux qui siègent à l’opposé de cet hémicycle, nous souhaitons aller jusqu’au bout de ce texte, et nous expliquons notre position depuis ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe UDR) –, ce sous-amendement vise à demander aux officiers d’état civil de respecter le droit à la vie privée.
Je citerai un exemple concret : le mariage de Danielle Perret et de Fadi Laraifa le 29 mars à Montpont-en-Bresse. Danielle Perret, la personne de sexe féminin qui s’est mariée avec une personne sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), avait été deux fois candidate pour le Rassemblement national. Le rapporteur avait demandé que la justice soit saisie et le procureur avait mené une enquête. Ils avaient été blanchis : ce n’était pas un mariage simulé, c’était un mariage d’amour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà la réalité des situations concrètes où pourrait mener votre proposition de loi – un texte infâme. M. Ugo Bernalicis 720430 Le rapporteur serait-il un délateur ? M. Nicolas Sansu 605745 Il avait prévenu le procureur ! M. Thomas Portes 796062 Monsieur Boucard, je suis désolé, vous êtes membre d’une organisation politique dont le président, Bruno Retailleau, a dit qu’il regrettait les belles heures de la colonisation, a dénoncé la régression vers les origines ethniques et a crié « à bas le voile ». Votre dirigeant politique est islamophobe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Pierre Vigier 607090 L’orateur a été mauvais ! M. le président 719024 Je vous prie de vous en tenir à la défense du sous-amendement, monsieur Portes.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 536. Mme Ersilia Soudais 795466 Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler que le respect de la liberté matrimoniale s’impose à tous les officiers d’état civil. Il est hors de question d’obéir à un chantage exercé par une minorité d’élus locaux – j’insiste sur le mot « minorité ». Selon vous, tous les maires de France attendent ce texte, mais il s’agit d’une toute petite minorité :… Mme Hanane Mansouri 841183 Vous aimez bien les minorités, d’habitude ! Mme Ersilia Soudais 795466 …M. Ménard, le maire de Chessy. Je vous raconte en deux mots une anecdote savoureuse au sujet de ce dernier. Il a refusé de célébrer un mariage et il a été condamné à payer 15 500 euros d’astreinte, tout cela pour que le couple soit tout de même marié le 11 avril 2026 par son successeur. Vivent les mariés, célébrons cette union ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La xénophobie et le racisme ne sont pas une raison légitime de s’opposer à la liberté matrimoniale. Vous comprendrez que nous soyons choqués par le fait que vous estimiez, vous, que c’est normal. Nous ne sommes pas véritablement surpris quand l’extrême droite défend ce genre de considérations, dans la mesure où, malheureusement, elle se manifeste souvent par des comportements xénophobes : « Marine au pouvoir, les Arabes à l’abattoir », l’assassinat d’Angela Rostas et ainsi de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je suis saisi d’une nouvelle série de sous-amendements identiques.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement no 223. M. Gabriel Amard 794906 Il vise à compléter l’amendement par les mots « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ». Je veux vous dire pourquoi j’ai signé cet amendement et je le défends ce soir.
Mon engagement antiraciste, antifasciste, humaniste et altruiste, républicain jusqu’au bout, aux côtés de Jean-Luc Mélenchon, depuis quarante ans (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), m’a conduit à renverser deux municipalités de droite dans ma vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard 721410 Seulement, en quarante ans ! M. Gabriel Amard 794906 À chaque prise de fonction, j’ai dû intervenir immédiatement, car dans la constitution des dossiers de demande de mariage (Exclamations sur les bancs du groupe RN), il était demandé systématiquement – alors que ce n’était pas exigé par la loi – des documents en cours de validité,… M. Pierre Cazeneuve 795864 C’est le but de la proposition de loi ! M. Gabriel Amard 794906 …des pièces visant à justifier de la résidence. En outre, le procureur de la République était systématiquement saisi quand les personnes étaient de nationalité étrangère. M. Gérault Verny 840809 C’est hors sujet ! M. Gabriel Amard 794906 Et comme par hasard, les mêmes maires ne signaient jamais les certificats d’hébergement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces pratiques de droite sont bel et bien discriminantes, parce qu’elles sont le fruit de consignes politiques racistes et xénophobes. Ce sont des faits, ce sont des discriminations, et non des insultes et des mises en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 314. Mme Sophia Chikirou 791812 Je poursuivrai l’argumentation développée par mes collègues en défendant un sous-amendement similaire. Je rappelle que la xénophobie – j’avais fait un effort tout à l’heure pour mettre tout le monde d’accord sur une définition – est une doctrine qui vise à traiter les étrangers comme une catégorie intrinsèquement indésirable ou suspecte. Incontestablement, ce texte s’inscrit dans cette doctrine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux qui le défendent peuvent être au minimum suspectés d’adhérer à cette doctrine xénophobe. M. Gérault Verny 840809 C’est hors sujet ! Mme Sophia Chikirou 791812 Non, ce n’est pas hors sujet, vous allez voir. En effet, comme l’a dit mon cher collègue Amard, cette doctrine justifie des discriminations qui sont des violations de la loi – et des textes internationaux. (Mêmes mouvements.) Le fléau des discriminations représente, dans notre pays, 16 400 infractions en 2024 ; 1,2 million de personnes ont eu à subir une discrimination en fonction de leur origine ou de leur nationalité. Malheureusement, 97 % d’entre elles ne déposent pas plainte. La Défenseure des droits a noté qu’il s’agissait de la deuxième cause de discrimination dans notre pays : 25 % des personnes qui signalent une discrimination au Défenseur des droits le font sur le fondement de discriminations fondées sur la nationalité ou l’origine – une personne, même française, peut être soupçonnée d’être étrangère par les xénophobes.
Je tiens à préciser que les discriminations augmentent en période électorale : en mai 2024 par exemple, les discriminations, les propos racistes, les attitudes racistes et xénophobes ont fait un bond de 54 %. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce fléau, il faut le combattre. Ces discriminations découlent de l’idéologie xénophobe que vous répandez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Pour les collègues qui m’interpellent, je rappelle que ce sous-amendement porte sur les discriminations. Le propos de l’oratrice était donc en lien avec la défense du sous-amendement. Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour un rappel au règlement. Mme Geneviève Darrieussecq 719914 Il se fonde sur l’article de notre règlement relatif à la bonne tenue des débats.
Je suis là depuis ce matin. J’ai passé une journée au frais, mais assez éprouvante. J’ai beaucoup appris sur la poésie et sur l’histoire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), sur la Constitution, sur les règles internationales – nous les connaissions tous. Vous racontez aussi beaucoup de bêtises – nous ne le disons pas à chaque fois –, et des mensonges plus gros que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cela a été un monologue pendant toute la journée. Maintenant, je sens que vous êtes dans la phase où vous cherchez à attiser davantage les débats, en revenant en boucle depuis une demi-heure sur la xénophobie. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance. M. le président 719024 Elle est de droit. C’est la première demande de suspension de séance pour votre groupe. La séance est suspendue pour cinq minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise. Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 400. Mme Zahia Hamdane 841947 Nous saluons la clarification apportée par le groupe Écologiste et social et proposons de compléter l’amendement par les mots « et sur les droits de chacune et de chacun à ne pas être discriminé ».
Je poursuis l’argumentation des collègues qui m’ont précédée. La situation irrégulière d’un futur époux ne constitue ni un indice sérieux ni une preuve de l’absence de sincérité du consentement au mariage. Le droit est déjà clair. Lorsqu’un officier d’état civil saisit le procureur de la République, il doit motiver sa saisine en droit et en fait. Cette procédure ne peut reposer sur des préjugés, des suppositions ou des stéréotypes. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Eh oui ! Mme Zahia Hamdane 841947 Or c’est précisément le risque que crée ce texte. Derrière les discours sur la lutte contre les mariages frauduleux, nous voyons poindre une suspicion généralisée à l’égard de certaines catégories de la population. Les auteurs de cette proposition de loi semblent ignorer la violence que représente la discrimination fondée sur la couleur de peau, l’origine réelle ou supposée, l’accent, le niveau perçu de maîtrise de la langue française ou tout autre marqueur social.
Après M. Retailleau, qui traquait les étrangers dans les gares, certains voudraient désormais transformer nos mairies en postes de contrôle. Mais comment vérifier la prétendue sincérité d’un amour ? M. Louis Boyard 795318 Bonne question ! Mme Zahia Hamdane 841947 Allez-vous distribuer au maire un nuancier pour contrôler la couleur de peau des mariés ? Un micro pour mesurer leur accent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut mettre fin à cette logique de suspicion permanente et à cette police du faciès institutionnalisée. Nous demandons donc d’inscrire clairement dans ce texte un principe simple, républicain et fondamental : le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon 774962 Je pense que les débats ont déjà été assez animés. J’ai la délégation de mon groupe qui, depuis ce matin, n’a encore demandé aucune suspension de séance. J’en demande donc une de vingt et une minutes. (Sourires.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la sincérité des débats.
Ce soir est un moment particulier, puisque c’est le pot de départ de M. Ciotti qui va rejoindre sa mairie de Nice. Nous sommes très fiers de lui offrir à cette occasion sa deuxième défaite sur ce texte raciste et xénophobe. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. le président 719024 Ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 402. Mme Élisa Martin 342384 Nous souhaitons sous-amender l’amendement de Mme Chatelain pour préciser qu’il ne sera pas possible de faire subir de discrimination à qui que ce soit – nous nous y opposons de toutes nos forces et continuerons à le faire. La discrimination est, au fond, ce que vous proposez, puisque le mariage serait, au motif de la couleur de peau, du nom ou de l’origine supposée ou réelle, considéré comme simulé – le choix de ce terme est d’ailleurs étonnant – ou arrangé. Nous ne pouvons l’accepter. Nous affirmons notre opposition à cette proposition de loi et tenons à rappeler sans cesse les principes de droit sur lesquels nous nous appuyons pour la refuser.
Du reste, cette proposition, en plus d’encourager la xénophobie et le racisme en France, ne réglerait aucun des problèmes des Français ou des élus locaux. Ayant moi-même été élue locale pendant de nombreuses années, je peux témoigner que jamais nous n’avons eu cette préoccupation. La difficulté majeure à laquelle les élus sont confrontés en ce moment ne consiste pas à faire la police des lits, mais à trouver des moyens de protéger leurs concitoyens de la canicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : la climatisation est réparée. (« Ah ! » sur divers bancs.) Il fera bon demain matin. M. le président 719024 Le sous-amendement no 434 de Mme Andrée Taurinya est défendu. M. le président 719024 La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 494. M. Jérôme Legavre 795298 Il porte sur un sujet très important : le droit de chacun et de chacune à ne pas subir de discrimination. Votre texte est un texte du soupçon. La couleur de la peau, l’origine réelle ou supposée, le degré de maîtrise de la langue, suffisent pour vous à décider qu’une personne ne mérite pas d’épouser qui elle aime ou de s’installer où elle l’entend. La situation administrative d’une personne suffit à vos yeux pour jeter le soupçon sur la sincérité d’une union. Peu vous importe la violence que représente cette discrimination. Laissez-moi vous dire où conduit cette logique… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 Monsieur Legavre, vous n’êtes pas signataire du sous-amendement no 494. Je considère celui-ci comme défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 525. M. Aurélien Saintoul 795982 J’ai évoqué plus tôt la discussion que j’ai eue avec un homme d’origine haïtienne à qui M. Odoul avait demandé si son épouse était blanche. Un député du groupe RN 0 Menteur ! M. Kévin Pfeffer 794582 Mytho ! M. Aurélien Saintoul 795982 Je n’ai pas la réponse, mais cette anecdote illustre bien l’état d’esprit dans lequel les élus d’extrême droite abordent la question.
Revenons-en à la notion de mariage simulé ou arrangé. Comment comptez-vous reconnaître un mariage qui ne serait pas bien fondé ? Considérez-vous qu’on peut parler de mariage arrangé dans le cas, assez connu, de messieurs qui cherchent à rencontrer sur internet des jeunes femmes, venant notamment d’Europe de l’Est, et qui les épousent par la suite ? Est-ce un mariage simulé ? J’ai à l’esprit les propos de vos amis de CNews qui, parlant de la guerre en Ukraine et des réfugiés qu’elle produit, disaient : vous comprenez, ceux-là sont comme nous. Je pense sincèrement que ce texte, dans votre esprit, ne vise pas ce genre de situations. Il ne vise pas non plus le cas où une personne arrivant à la fin de sa vie épouse une personne beaucoup plus jeune ; parfois, des intérêts matériels peuvent se mêler à une telle relation mais, même si un des époux est vulnérable, cela ne vous préoccupe pas. Ce sont spécifiquement les étrangers qui vous intéressent. Dans ces conditions, laissez-nous la possibilité de qualifier une telle inclination de xénophobe !
J’ai bien noté que vous n’appréciez pas cette accusation. C’est une bonne nouvelle, car cela signifie que vous avez fait la moitié du chemin : vous savez que c’est mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir le sous-amendement no 767. Mme Stella Dupont 643175 Je viens d’apprendre, il y a quelques minutes, que j’étais pour la deuxième fois grand-mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et des groupes SOC, EcoS et Dem.) Un député du groupe LFI-NFP 0 Félicitations ! Mme Stella Dupont 643175 Je vous fais part de ce grand bonheur car, examinant ce texte avec vous depuis ce matin, je forme un vœu. Le sujet que nous abordons touche au plus profond de ce que nous sommes, de ce qu’est la France. Je forme le vœu qu’une majorité de Français se montre capable, pour notre avenir commun, de lutter contre toutes les formes d’extrémisme, contre toutes les formes de racisme et de xénophobie (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), pour construire et laisser à nos enfants un monde sûr, un monde de bonheur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Je nous souhaite de vivre dans un pays où notre État de droit si précieux est respecté, dans un pays libre et fraternel, dans un pays de tolérance où l’égalité, la liberté, la fraternité et la laïcité sont au cœur de tous nos débats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Éric Ciotti 330240 Depuis 9 heures du matin, nous débattons dans cet hémicycle, dans le cadre de notre journée d’initiative parlementaire. Nous sommes au terme de ce débat et je souhaite qu’il s’arrête après mon intervention (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : je demande à M. le président l’application de cette prérogative de notre groupe.
Je ne répondrai pas aux outrances des saboteurs de la République, de l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Vous êtes une caricature. Vous êtes une honte et une tache sur le drapeau français. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Andy Kerbrat 794130 Ça, ce n’est pas une insulte ? M. Éric Ciotti 330240 Mais là n’est pas l’essentiel. Toute la journée, vous avez refusé le vote car vous en aviez peur : vous saviez que le texte serait adopté. Vous savez que des milliers de maires sont menacés par cette insécurité juridique. Vous savez qu’une immense majorité de Français refuse d’accepter que la République, par complaisance et par lâcheté, se laisse bafouer par ceux qui sont illégalement présents sur son territoire. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Laissez la République tranquille ! M. Éric Ciotti 330240 Je voudrais surtout m’adresser à M. le ministre. Depuis ce matin, nous avons désespérément attendu un sursaut du gouvernement, tant de votre part que de celle de M. Darmanin. M. Darmanin m’avait dit que le gouvernement recourrait aux moyens dont il dispose pour faire voter l’Assemblée nationale ; car la fonction de l’Assemblée nationale, c’est de voter au nom du peuple français. Vous n’avez pas eu ce courage. M. Lecornu n’a pas eu ce courage, parce qu’il a peur de la gauche, parce qu’il est tenu par l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Ségolène Amiot 794138 Hein ? M. Manuel Bompard 793444 Ouin-ouin ! M. Louis Boyard 795318 Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le président ! M. Éric Ciotti 330240 Le pouvoir macroniste, dont les représentants ont déserté cet hémicycle, est désormais à l’agonie. Ce sont vos derniers mois. Ces mois ont un terrible coût pour notre pays : le coût de la lâcheté et de l’absence de courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ça rame ! M. Éric Ciotti 330240 Ce soir, vous portez le visage de la lâcheté ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent.) Mme Karine Lebon 774962 Quelle politique-fiction ! M. le président 719024 Le président d’un groupe peut décider de renoncer au temps restant dans la journée réservée à son groupe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra