ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2022
(19 heures 05)
MOTION DE CENSURE
présentée par Mme Marine LE PEN et 88 de ses collègues
(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
La Première ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous, députés du Groupe Rassemblement national, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement.
En utilisant pour la seconde fois l’article 49-3 sur le PLFSS, le gouvernement reconnait non seulement une nouvelle fois qu’il n’arrive pas à trouver de compromis avec les oppositions, mais aussi qu’il refuse qu’un grand nombre de sujets soient débattus.
Le PLFSS est pourtant un texte fondamental car il s’agit de financer notre modèle social, modèle qui fait, depuis plus de 50 ans, partie de l’ADN de notre pays. Ainsi, de nombreux sujets pourtant cruciaux pour nos compatriotes n’ont pu être débattus : la politique familiale, le soutien aux personnes âgées, la lutte contre les déserts médicaux, la lutte contre la fraude ou encore la mise en œuvre de la priorité nationale et d’une meilleure reconnaissance du travail.
En outre, certaines mesures, non débattues mais particulièrement néfastes pour les Français, seraient validées si la censure n’était pas votée : la création d’une quatrième année d’étude supplémentaire pour les internes en médecine ou encore la hausse du ticket modérateur sur le transport médical pour les personnes en affection longue durée.
Manifestement, le gouvernement n’a aucune volonté de trouver des mesures de compromis avec les oppositions qui représentent dans leur diversité la majorité du peuple de France. La conjonction des crises, sociale, économique et énergétique, impose de changer urgemment notre politique sociale pour plus de justice.
Le gouvernement restant sourd aux appels au changement acté par les élections législatives de juin 2022, cette motion de censure vise à empêcher légitimement l’adoption de ce PLFSS.
Les signataires :
Marine LE PEN ; Franck ALLISIO ; Bénédicte AUZANOT ; Philippe BALLARD ; Christophe BARTHÈS ; Romain BAUBRY ; José BEAURAIN ; Christophe BENTZ ; Pierrick BERTELOOT ; Bruno BILDE ; Emmanuel BLAIRY ; Sophie BLANC ; Frédéric BOCCALETTI ; Pascale BORDES ; Jorys BOVET ; Jérôme BUISSON ; Frédéric CABROLIER ; Victor CATTEAU ; Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU ; Caroline COLOMBIER ; Annick COUSIN ; Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO ; Jocelyn DESSIGNY ; Edwige DIAZ ; Sandrine DOGOR-SUCH ; Nicolas DRAGON ; Christine ENGRAND ; Frédéric FALCON ; Grégoire DE FOURNAS ; Thibaut FRANÇOIS ; Thierry FRAPPÉ ; Anne-Sophie FRIGOUT ; Stéphanie GALZY ; Frank GILETTI ; Yoann GILLET ; Christian GIRARD ; José GONZALEZ ; Florence GOULET ; Géraldine GRANGIER ; Daniel GRENON ; Michel GUINIOT ; Jordan GUITTON ; Marine HAMELET ; Joris HÉBRARD ; Timothée HOUSSIN ; Laurent JACOBELLI ; Alexis JOLLY ; Hélène LAPORTE ; Laure LAVALETTE ; Julie LECHANTEUX ; Gisèle LELOUIS ; Hervé DE LÉPINAU ; Katiana LEVAVASSEUR ; Christine LOIR ; Aurélien LOPEZ-LIGUORI ; Marie-France LORHO ; Philippe LOTTIAUX ; Alexandre LOUBET ; Matthieu MARCHIO ; Michèle MARTINEZ ; Alexandra MASSON ; Bryan MASSON ; Kévin MAUVIEUX ; Nicolas MEIZONNET ; Joëlle MÉLIN ; Yaël MÉNACHE ; Thomas MÉNAGÉ ; Pierre MEURIN ; Serge MULLER ; Julien ODOUL ; Mathilde PARIS ; Caroline PARMENTIER ; Kévin PFEFFER ; Lisette POLLET ; Stéphane RAMBAUD ; Angélique RANC ; M. Julien RANCOULE ; Mme Laurence ROBERT-DEHAULT ; Mme Béatrice ROULLAUD ; Anaïs SABATINI ; Alexandre SABATOU ; Emeric SALMON ; Philippe SCHRECK ; Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE ; Jean-Philippe TANGUY ; Michaël TAVERNE ; Lionel TIVOLI ; Antoine VILLEDIEU.