ASSEMBLÉE NATIONALE

11 décembre 2022

(20 heures 20)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Mathilde PANOT

et 74 de ses collègues

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

 

Pour la neuvième fois en moins de deux mois, la Première ministre Elisabeth Borne a décidé de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur un texte budgétaire. Cette fois‑ci, l’Assemblée nationale n’aura pas pu débattre une seule seconde des 34 missions contenues dans la deuxième partie du projet de loi de Finances.  

 

Ironie du sort, quelques minutes avant, dans son discours pour répondre à la motion de censure déposée par la France insoumise - NUPES sur le précédent usage de l’article 49 alinéa 3 par le gouvernement, la Première ministre avait accusé les députés insoumis d’empêcher le débat par le dépôt de ces motions de censure. C’est pourtant désormais le seul outil à disposition des parlementaires pour avoir un semblant de discussion sur les différents textes budgétaires.

 

La situation est digne du roman 1984 de George Orwell. Madame Borne se comporte comme la cheffe du « ministère de la Vérité », chargé dans ce livre d’assurer la propagande du régime. Elle ment sur son action politique comme sur les causes de l’impossibilité de débattre. Car si nous déposons des motions de censure, c’est bien parce qu’elle engage régulièrement la responsabilité de son gouvernement, faute d’être capable de rassembler une majorité.

 

Cette addiction au 49.3 est la conséquence directe de l’incapacité de la Première ministre à avoir formé un gouvernement majoritaire et à avoir refusé de demander un vote de confiance à l’Assemblée nationale. Emmanuel Macron refuse d’accepter la réalité issue des urnes : il n’existe aucune majorité parlementaire pour porter son programme politique de maltraitance sociale et écologique.

 

C’est la raison pour laquelle, face à ce déni de démocratie contre l’ensemble du peuple français, nous, députées et députés, déposons une motion de censure en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale.

 

Les signataires :

 

Mathilde PANOT ; Nadège ABOMANGOLI ; Laurent ALEXANDRE ; Gabriel AMARD ; Ségolène AMIOT ; Farida AMRANI ; Rodrigo ARENAS ; Clémentine AUTAIN ; Ugo BERNALICIS ; Christophe BEX ; Carlos Martens BILONGO ; Manuel BOMPARD ; Idir BOUMERTIT ; Louis BOYARD ; Aymeric CARON ; Sylvain CARRIÈRE ; Florian CHAUCHE ; Sophia CHIKIROU ; Hadrien CLOUET ; Éric COQUEREL ; Alexis CORBIÈRE ; Jean-François COULOMME ; Catherine COUTURIER ; Hendrik DAVI ; Sébastien DELOGU ; Alma DUFOUR ; Karen ERODI ; Martine ETIENNE ; Emmanuel FERNANDES ; Sylvie FERRER ; Caroline FIAT ; Perceval GAILLARD ; Raquel GARRIDO ; Clémence GUETTÉ ; David GUIRAUD ; Mathilde HIGNET ; Rachel KEKE ; Andy KERBRAT ; Bastien LACHAUD ; Maxime LAISNEY ; Arnaud LE GALL ; Antoine LÉAUMENT ; Élise LEBOUCHER ; Charlotte LEDUC ; Jérôme LEGAVRE ; Sarah LEGRAIN ; Murielle LEPVRAUD ; Pascale MARTIN ; Élisa MARTIN ; William MARTINET ; Frédéric MATHIEU ; Damien MAUDET ; Marianne MAXIMI ; Manon MEUNIER ; Jean-Philippe NILOR ; Danièle OBONO ; Nathalie OZIOL ; François PIQUEMAL ; Thomas PORTES ; Loïc PRUD’HOMME ; Adrien QUATENNENS ; Jean-Hugues RATENON ; Sébastien ROME ; François RUFFIN ; Aurélien SAINTOUL ; Michel SALA ; Danielle SIMONNET ; Ersilia SOUDAIS ; Anne STAMBACH-TERRENOIR ; Bénédicte TAURINE ; Andrée TAURINYA ; Matthias TAVEL ; Aurélie TROUVÉ ; Paul VANNIER ; Léo WALTER.