ASSEMBLÉE NATIONALE

2 décembre 2024

(17 heures 30)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 138 de leurs collègues

 

(déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

 

Le Premier ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 dans sa version issue de la commission mixte paritaire, nous, députés du Groupe Rassemblement national et députés du Groupe Union des droites pour la République, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement.

Lors de sa présentation du budget, le gouvernement mettait l’accent sur trois points : une dépense maitrisée, un effort juste, une France souveraine ; aucun de ces trois aspects ne ressort des deux textes budgétaires.

Les textes budgétaires, du fait de l’absence d’économies structurelles pourtant attendues par les Français sur l’immigration ou sur la contribution de la France à l’Union Européenne, vont accentuer les déficits et un certain nombre de choix, comme la hausse du coût du travail, risque d’avoir, comme le souligne l’OFCE, des effets récessifs.  D’autre part, l’effort nécessaire à l’aune de l’état de nos finances publiques n’apparaît nullement juste et les taxes contre les rentes ou la spéculation sont tellement alambiquées qu’elles ne rapportent aucune ressource supplémentaire. Enfin, rien dans les textes ne renforce la souveraineté de la France, notamment dans le domaine si crucial pour notre pays de l’énergie.

Le gouvernement n’a jamais voulu entendre les propositions formulées par le groupe RN et le groupe UDR présentées dans un contre-budget chiffré et détaillé traduisant 5 choix politiques clairs :

- Celui de rendre du pouvoir d’achat aux Français

- Celui de défendre les entrepreneurs et la valeur travail

- Celui de lutter contre les rentes, la spéculation et la fraude

- Celui de dégraisser l’État,  le recentrer sur ses missions régaliennes, rationnaliser  le mille-feuille territorial et engager une débureaucratisation massive

- Celui de stopper les dépenses contraires à la volonté populaire

Il n’a jamais voulu non plus reconnaître que ces propositions étaient avant tout celles soutenues par le vote de 11 millions de Français et que vue la situation politique particulière du pays, il ne pouvait ignorer les attentes de nos compatriotes qui en juin dernier ont clairement exprimé leur volonté de rompre avec les 7 années de macronisme mais aussi de rompre avec les politiques européennes qui ont créé les conditions d’une crise de la production et un décrochage économique du continent.

Le volet budget sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité comporte encore deux mesures (désindexation des retraites, hausse du cout du travail, qui impactent fortement les TPE-PME) qui s’avèrent être des lignes rouges suivant les mises en garde données par Marine Le Pen dès le 2 octobre en réponse au discours de politique générale du Premier ministre.

Le budget ne répondant pas à la crise du pouvoir d’achat qui touche nos compatriotes depuis des mois, ne proposant aucune économie structurelle, en particulier à travers la refonte de la politique migratoire et n’offrant aucune mesure de justice fiscale notamment la taxation de la spéculation, il ne répond en rien aux enjeux de notre pays.

En outre, le gouvernement, qui n’a montré aucun signe d’une quelconque prise en compte politique des résultats des élections européennes et législatives de 2024, n’a manifestement plus la confiance d’une très large partie de l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi nous déposons cette motion afin que ce budget ne soit pas adopté et que le gouvernement soit censuré.

Les signataires :

 

Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti, M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Marc de Fleurian, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Hervé de Lépinau, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, Mme Michèle Martinez, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Frédéric Weber, M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet, M. Gérault Verny.