N° 4184

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2021.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

 

en faveur de l’engagement associatif,

TRANSMISE PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.

  2e lecture :  1757, 1884 et T.A. 263.

 Sénat : 1re lecture : 486 (2017‑2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018‑2019).

  2e lecture : 486 (2018‑2019), 577, 578 et T.A. 110 (2020‑2021).

 

…...………………………………………………………………………......

Article 1er bis

I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».

IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :

  

«

L. 312‑20

Résultant de la loi n°    du        visant à améliorer la trésorerie des associations

».

 

Articles 1er ter et 1er quater

(Suppressions conformes)

Article 2

(Conforme)

………………………………………………………………………………

Articles 4 et 5

(Suppressions conformes)

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER