N° 1268

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2018.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

 

relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 772, 974, 949 et T.A. 152.

   Commission mixte paritaire : 1260.

    Nouvelle lecture : 1218.

  Sénat : 1ère lecture : 629, 668, 669 et T.A. 153 (2017-2018).

   Commission mixte paritaire : 734 et 735 (2017-2018).

Article 1er

Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163‑1 et L. 163‑2, ».

Article 2

I. − À la fin de l’article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n°     du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information ».

II. – Le II de l’article 1er de la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :

« II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n°      du      relative à la lutte contre la manipulation de l’information.” »