N° 4235

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2021.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

 

 

 

en faveur de l’engagement associatif.

(Troisième lecture)

 

 

Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1re lecture : 848, 909 et T.A. 116.

  2e lecture : 1757, 1884 et T.A. 263.

  3e lecture : 4184.

Sénat : 1re lecture : 486 (2017-2018), 334, 335 et T.A. 72 (2018-2019).

  2e lecture : 486 (2018‑2019), 577, 578 et T.A. 110 (2020‑2021).

 

Article 1er bis

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III. – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».

IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :

  

«

L. 312‑20

Résultant de la loi n°    du        visant à améliorer la trésorerie des associations

».