N° 1581

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers
à une part entière dès le deuxième enfant,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexandre SABATOU, Bryan MASSON, Lionel TIVOLI, Thierry FRAPPÉ, Bénédicte AUZANOT, Sandrine DOGOR‑SUCH, Philippe BALLARD, Emmanuel BLAIRY, Daniel GRENON, Alexandre LOUBET, Marine HAMELET, Julien ODOUL, Sébastien CHENU, Pierrick BERTELOOT, Gisèle LELOUIS, Laurence ROBERT-DEHAULT, Frédéric CABROLIER, Matthieu MARCHIO, Antoine VILLEDIEU, Roger CHUDEAU, Michèle MARTINEZ, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Philippe SCHRECK, Stéphanie GALZY, Alexandra MASSON, Hélène LAPORTE, Katiana LEVAVASSEUR, Stéphane RAMBAUD, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Edwige DIAZ, Florence GOULET, Grégoire de FOURNAS, Thomas MÉNAGÉ, Caroline COLOMBIER, Sophie BLANC, Frank GILETTI, Jean-Philippe TANGUY, José GONZALEZ, Laurent JACOBELLI, Philippe LOTTIAUX, Caroline PARMENTIER, Emeric SALMON, Hervé de LÉPINAU, Alexis JOLLY, José BEAURAIN, Christine ENGRAND, Frédéric BOCCALETTI, Annick COUSIN, Julien RANCOULE, Serge MULLER, Frédéric FALCON, Géraldine GRANGIER, Marie France LORHO, Pierre MEURIN, Timothée HOUSSIN, Véronique BESSE, Angélique RANC, Catherine JAOUEN, Christine LOIR, Pascale BORDES, Jérôme BUISSON, Thibaut FRANÇOIS, Christian GIRARD, Anaïs SABATINI, Nicolas DRAGON, Jorys BOVET, Christophe BARTHÈS, Jordan GUITTON, Nicolas MEIZONNET, Victor CATTEAU, Romain BAUBRY, Christophe BENTZ,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France comme la majorité des pays développés voit son taux de natalité faiblir.

La baisse tendancielle de la natalité se poursuit dans l’Hexagone avec pour 2022, 723 000 naissances contre 800 000 pour 2015 et 828 000 pour 2010.

La France a besoin de relancer sa natalité mais a aussi besoin de donner aux familles la possibilité d’élever leurs enfants. La baisse du pouvoir d’achat induite notamment par l’inflation touche durement les classes moyennes, qui supportent le plus la charge de l’impôt sur le revenu sans bénéficier d’aides, tend à rendre plus précaire l’éducation que ces familles souhaitent donner à leurs enfants. Elles renoncent non seulement aux vacances mais également aux activités extra‑scolaires, à la musique, au sport et aux sorties culturelles. Ces classes moyennes soumises à l’impôt ne bénéficient pas non plus de la gratuité des activités périscolaires puisqu’elles sont considérées comme aisées. Cette situation n’incite donc pas ces couples à avoir un deuxième enfant.

Cette proposition de loi vise donc à faire passer la demi‑part fiscale dès le deuxième enfant à une part entière. Cette proposition de loi veut redonner du pouvoir d’achat aux familles et relancer la natalité.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À la huitième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À la neuvième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À la dixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 4 » est nombre par le nombre : « 4,5 » ;

f) À la onzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À la douzième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h) À la treizième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À la dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

2° Au a, les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.