N° 2668
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Karen ERODI, M. Mickaël BOULOUX, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Yannick HAURY, M. Stéphane PEU, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, Mme Alma DUFOUR, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER, M. Bertrand PETIT, M. Édouard BÉNARD, M. André CHASSAIGNE, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Marcellin NADEAU, M. Nicolas SANSU, Mme Eva SAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Jean-Claude RAUX, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Claudia ROUAUX, M. Fabien ROUSSEL,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Je veux profiter et je ne veux pas travailler jusqu’à 67 ans ! »
Cette proposition de loi est une réponse au cri du cœur de Cathy Fleury, première judokate française championne olympique en 1992 à Barcelone. Après avoir consacré une grande partie de sa vie au sport, en étant à l’entraînement sept jours sur sept, du matin au soir, et en déplacement très régulièrement pour participer à toutes sortes de compétitions, Cathy Fleury a envie de souffler. Elle souhaite prendre sa retraite. Cependant, en l’état actuel, il lui manque onze trimestres pour obtenir une retraite complète. Cette situation est celle d’environ 35 000 sportifs et de sportives de haut niveau qui ont un jour été inscrits sur la liste arrêtée par le ministère des Sports et qui ont consacré leur vie au sport sans recevoir de salaire tout au long de leur carrière. La majorité des athlètes français ne roulent pas sur l’or, ni pendant leur carrière, ni après. Pour la plupart, ils ne sont pas salariés et connaissent des carrières courtes de moins de dix ans. Ils ne bénéficient d’aucun régime spécial et n’ont pas l’opportunité de cotiser. D’autant plus que les sacrifices au niveau des études que demandent les entraînements de haut‑niveau ne sont pas pris en compte. De fait, ils leur manquent de nombreux trimestres pour avoir une retraite. Fort de ce constat, le Collectif des Championnes et Champions Français, dont Mme Cathy Fleury est l’actuelle trésorière, s’est constitué pour que les anciens sportifs et sportives de haut niveau puissent faire valoir leur droit à la retraite. Ce collectif rassemble aujourd’hui plus de 500 athlètes issus de 33 fédérations et de 86 disciplines sportives différentes.
2024 : Une année olympique pour tout changer !
Le 13 septembre 2017, la France est officiellement désignée hôte des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cette désignation est en partie grâce à l’exploit de nos sportifs et sportives de haut niveau. Cependant, ces anciens athlètes maintenant proches de la retraite réalisent qu’ils vont devoir continuer à travailler largement après l’âge légal de départ à la retraite et ce, sans avoir la certitude d’obtenir une retraite complète. Les exemples sont légion. Il manque :
– 41 trimestres à Mme Marion Clignet, double vice‑championne olympique sur piste en 1996 et en 2000,
– 40 trimestres à M. Franck Dumoulin, champion olympique en 2000 à Sydney,
– 40 trimestres à Mme Audrey Prieto‑Rodrigues, championne du monde de lutte en 2007,
– 17 trimestres à M. Philippe Candeloro double médaillé de bronze en 1994 et 1998,
– 17 trimestres à Mme Malia Metella, médaille d’argent du 50 mètres nage libre en 2004 à Athènes,
– ou encore 15 trimestres à M. Sébastien Deleigne, double champion du monde de pentathlon moderne.
L’État s’est engagé à valider de 16 à 32 trimestres aux nouvelles générations d’athlètes pour compenser des années de sport de haut niveau peu ou mal rémunérées. En cette année olympique, cet engagement doit s’élargir à l’ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Une solution actuellement à l’étude par le Gouvernement serait un rachat de trimestre avec un reste à charge pour les athlètes de 50 %. Cependant, proche de la retraite, il paraît difficile d’imposer aux sportives et aux sportifs de s’endetter alors qu’ils ont déjà pour beaucoup peu de ressources. D’autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d’investissement, M. Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu’il faudrait « parier sur une espérance de vie d’environ 16 années après l’âge de départ à la retraite, alors même que l’espérance de vie moyenne des français est de 79 ans actuellement.
Le sport de haut niveau : exigence et engagement au rendez‑vous
Atteindre le haut niveau est un long parcours qui demande des sacrifices et un engagement de tous les jours. Avant de devenir l’unique championne olympique aux barres asymétriques en 2004 à Athènes, Mme Emilie Le Pennec, a passé plus de 35 heures chaque semaine à l’entraînement en laissant de côté sa scolarité à partir de la cinquième. Aucune de toutes ces heures d’exigence et de sacrifice ne sera comptabilisé dans le calcul de la retraite. Pire, sa médaille olympique durement gagnée vers ses 16 ans ne lui donnera pas plus de droit de cotisation ni même de dons ou de rachat de trimestre, droits à quoi peuvent prétendre tout sportif de haut niveau dès lors qu’ils gagnent après leurs 20 ans, âge auquel Mme Emilie Le Pennec a arrêté sa carrière. Ce qui est absurde quand on sait tous les jeunes apprentis peuvent commencer à cotiser dès 16 ans lorsqu’ils sont en contrat d’apprentissage. Ce genre d’exemple montre l’injustice que peuvent vivre certains sportifs et sportives au travers d’un vide juridique aberrant. D’autant plus que des exceptions existent déjà pour certains cas spécifiques. Par exemple, les danseurs et danseuses de l’Opéra de Paris arrêtent pour la plupart leurs études à 14 ans et enchaînent plus de 180 représentations par an. Ces athlètes disposent d’un régime spécifique qui leur permet de prendre leur retraite à taux plein, qui correspond à 75 % de leur dernière rémunération, dès l’âge de 42 ans ([1]). L’altération physique de ce métier est entièrement reconnue par l’État et cela devrait également être le cas pour l’ensemble des sportives et sportifs de haut niveau ! En effet, aujourd’hui, bon nombre d’athlètes sont usés, vivent avec des prothèses et des douleurs. Ils continuent de travailler « en espérant que ça tienne » comme l’explique le patineur M. Philippe Candeloro, malgré leurs blessures et de multiples opérations parfois très lourdes.
« Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général. »
L’intérêt général dicté par le code du sport semble avoir des limites puisqu’un bon nombre d’athlètes doivent actuellement créer des cagnottes de financement participatif pour réussir à financer leur préparation olympique sans s’épuiser en menant de front entraînement et travail ([2]). Si cette proposition de loi se concentre sur le système des retraites des sportifs et sportives de haut niveau, il est clair qu’il est nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers du ministère des sports. La précarité des athlètes est une plaie depuis de nombreuses années. Aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio en 2016, 40 % des athlètes sélectionnés vivaient sous le seuil de pauvreté. Alors qu’on demande aux sportives et aux sportifs de ramener toujours plus de médailles, les investissements dans le milieu du sport sont réduits à peau de chagrin. Faute d’infrastructures, certains athlètes, et notamment des plongeurs, sont contraints de se former à l’étranger ([3]). Sortons de la fétichisation du résultat et replaçons la pratique sportive au cœur du projet éducatif d’émancipation individuelle et collective tout en accompagnant véritablement les athlètes.
« Retraitez‑nous bien ! »
Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques vont bientôt débuter en juillet 2024, il nous semble essentiel de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre deux générations de sportifs et sportives de haut niveau. Nous avons toutes et tous en tête les exploits de championnes et champions qui nous ont fait ressentir tant d’émotions et de fierté ! Dans les stades, dans les dojos, à la piscine ou sur les pistes, chacun est devenu le meilleur dans sa discipline et a fait vibrer les Français. En cette année olympique, il nous semble essentiel que l’État mette un terme à cette injustice.
L’article 1er permet aux sportives et sportifs de haut‑niveau dont les périodes d’inscription sur la liste sont antérieures au 31 décembre 2011 de bénéficier du « dispositif retraites » aux mêmes conditions que celles et ceux dont les périodes d’inscription sur la liste sont postérieures à cette même date.
L’article 2 permet à l’ensemble des sportifs de haut‑niveau de bénéficier de l’extension du plafond de trimestres pouvant être validés par la LFRSS du 14 avril 2023 (16 à 32 trimestres), quelle que soit leur période d’inscription.
L’article 3 gage la présente proposition de loi.