N° 2675

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les micro‑, petites et moyennes entreprises (TPME) constituent un pilier de l’économie française. Elles représentent plus de 99 % de la création d’entreprises et emploient près de 60 % des salariés du secteur privé.

La présente proposition de loi s’appuie sur les dispositions de la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de tailles pour les micro‑, petites, moyennes et grandes entreprises, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2023 et entrée en vigueur le 24 décembre 2023.

Aussi, en relevant les seuils d’assujettissement aux obligations comptables, ce qui entrainera pour un nombre significatif d’entreprise une simplification des règles de présentation de leurs comptes. La présente proposition de loi tire les conséquences de l’inflation qui sévit depuis près de dix ans, l’inflation cumulée sur cette ayant atteint 24,3 % dans la zone euro et 27,2 % dans l’Union européenne à 27.

Tel est le principal objectif de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Les seuils d’assujettissement aux obligations comptables prévus par les articles L. 230‑1 et L. 230‑2 du code de commerce sont relevés comme suit :

– Micro‑entreprises :

– Total du bilan : 450 000 euros

– Chiffre d’affaires : 900 000 euros

– Nombre de salariés : 10

– Petites entreprises :

– Total du bilan : 5 millions d’euros

– Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros

– Nombre de salariés : 50

– Moyennes entreprises :

– Total du bilan : 25 millions d’euros

– Chiffre d’affaires : 50 millions d’euros

– Nombre de salariés : 250