N° 75

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  311, 448, 449, 450 et T.A. 89 (2019‑2020).

 

TITRE Ier

Renforcer la prise en compte de l’intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d’État

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er bis (nouveau)

Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 223‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 2

(Supprimé)

Article 3

Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui‑ci » est remplacé par les mots : « ce procès‑verbal ».

Article 4

(Supprimé)

TITRE II

Améliorer la prise en charge des mineurs placés auprès des services de l’ASE au‑delà de leur majorité

Articles 5 et 6

(Supprimés)

TITRE III

Améliorer la coordination en matière d’adoption et de parrainage

Article 7 A (nouveau)

L’article L. 225‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Articles 7 et 8

(Supprimés)

TITRE IV

Implications pécuniaires du délaissement d’enfant

Article 9

(Supprimé)

TITRE V

Mieux protéger les mineurs isolés étrangers

SOUS‑TITRE Ier

Renforcer leur protection judiciaire et faciliter leur adoption

Articles 10 à 12

(Supprimés)

SOUS‑TITRE II

Simplifier leurs démarches administratives

Article 13

Le 1° du I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal. »

Articles 14 et 15

(Supprimés)

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER