N° 128

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à mettre en place un décompte annuel des personnes
sans abri dans chaque commune,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  861 (2022‑2023), 243, 244 et T.A. 55 (2023‑2024).

 

Article 1er

Chaque commune collecte et transmet annuellement au représentant de l’État dans le département les données relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire.

Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an, de nuit et dans des conditions précisées par décret, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles, au décompte des personnes sans abri sur leur territoire, auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles. Ce décompte contribue à l’élaboration par les services départementaux de l’État d’un diagnostic territorial permettant d’évaluer les moyens à mettre en œuvre en matière d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social.

Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans‑abrisme centralisent les données mentionnées au premier alinéa et coordonnent les décomptes mentionnés au deuxième alinéa.

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation à la suite d’un diagnostic établi au niveau national chaque année, issu des décomptes mentionnés à l’article 1er, présentant les éléments de ce diagnostic et établissant une liste de recommandations de mesures à prendre, en termes de planification du développement de l’offre d’hébergement ou de logement adapté pour répondre aux défis constatés. Ce rapport précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri dans chaque commune et au niveau national. Le conseil mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles émet un avis sur les recommandations, qui est annexé au rapport.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER