N° 135

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative au financement des entreprises
de la base industrielle et technologique
de défense française,

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  191, 364, 365, 363 et T.A. 77 (2023‑2024).

 

Article 1er

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des premier et deuxième alinéas sont employées par ces établissements :

« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement. La part des ressources consacrée au financement de la base industrielle et technologique de défense est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées ;

« 2° Au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ;

« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;

b) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnées au troisième alinéa » sont supprimés ;

2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 742‑11, L. 743‑11 et L. 744‑11 est ainsi rédigée :

  

«

L. 221-5, à l’exception de ses troisième à septième et de son neuvième alinéas

la loi n°        du         relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

»

 

Article 1er bis (nouveau)

Après le cinquième alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien aux entreprises de la base industrielle et technologique de défense en développant une offre de services et d’accompagnement à ces dernières, en renforçant leurs fonds propres et en contribuant à leur développement à l’international. »

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la présente loi. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que l’opportunité, pour la Caisse des dépôts et consignations et pour Bpifrance, de développer de nouveaux instruments publics destinés au renforcement des fonds propres des entreprises de l’industrie de la défense française et à l’accompagnement de leur développement à l’international, après une évaluation des besoins de ces entreprises dans ces deux domaines. Il présente enfin les actions mises en œuvre au niveau européen par le Gouvernement pour intégrer les problématiques de financement du secteur de la défense, s’agissant notamment de la gestion du Fonds européen d’investissement par la Banque européenne d’investissement et de la prise en compte des intérêts du secteur de la défense dans la définition des réglementations en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER