N° 439
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Julie DELPECH, M. Belkhir BELHADDAD, M. Hervé BERVILLE, M. Anthony BROSSE, M. Stéphane BUCHOU, Mme Eléonore CAROIT, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Sandrine JOSSO, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Louise MOREL, Mme Maud PETIT, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Prisca THEVENOT, Mme Annie VIDAL, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Sophie PANONACLE, M. Christophe MARION, M. Christophe BLANCHET, Mme Véronique RIOTTON, M. Frédéric MAILLOT, Mme Nicole SANQUER, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Danièle CARTERON, Mme Pauline LEVASSEUR, Mme Justine GRUET, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Salvatore CASTIGLIONE, Mme Brigitte KLINKERT, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Laurent MAZAURY, M. Bertrand SORRE, M. Christophe PLASSARD, M. Stéphane PEU, M. Jean MOULLIERE, M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Luc FUGIT, M. Sébastien HUYGHE, Mme Liliana TANGUY, Mme Emmanuelle HOFFMAN, Mme Élisabeth BORNE, Mme Amélia LAKRAFI, M. Sylvain MAILLARD, M. Bastien MARCHIVE, Mme Sophie DELORME DURET, M. Éric BOTHOREL, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Olivia GRÉGOIRE, M. Franck RIESTER, Mme Nicole LE PEIH, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane TRAVERT, M. Mikaele SEO, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Gabriel ATTAL, Mme Christine LE NABOUR, Mme Joséphine MISSOFFE, Mme Marie-Ange ROUSSELOT, M. Christophe MONGARDIEN, M. Paul MIDY, M. David AMIEL, M. François GERNIGON, Mme Annaïg LE MEUR, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Stéphane MAZARS, M. Éric WOERTH, M. Thomas CAZENAVE, M. Olivier BECHT, Mme Graziella MELCHIOR, M. Daniel LABARONNE, Mme Brigitte LISO, M. Stéphane VIRY, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, M. Olivier SERVA, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean LAUSSUCQ,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la France s’est engagée résolument dans la voie de l’école inclusive. Cette loi fondatrice a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et a fait de l’école ordinaire le lieu privilégié de cette scolarisation.
Cet engagement a été réaffirmé lors de la conférence nationale du handicap d’avril 2023, qui a lancé l’acte II de l’école inclusive. Les acteurs de l’éducation, du médico‑social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de handicap, en garantissant non seulement l’accès à l’école, mais aussi un parcours adapté et respectueux des besoins individuels.
Au cours des deux dernières décennies, des progrès considérables ont été accomplis. D’après le rapport de la Cour des comptes sur « L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » publié en septembre 2024, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. L’accompagnement humain s’est fortement développé, avec près de 80 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aujourd’hui. De nouveaux dispositifs ont vu le jour, comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).
Cependant, malgré ces avancées, de nombreux défis persistent pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours de formation adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. Les familles font encore trop souvent face à un "parcours du combattant" administratif. La coordination entre les secteurs éducatif et médico‑social reste perfectible. Les enseignants et accompagnants manquent parfois d’outils et de formation pour répondre aux besoins spécifiques des élèves. L’accessibilité des locaux et des supports pédagogiques demeure inégale sur le territoire.
Par ailleurs, si l’objectif quantitatif de scolarisation en milieu ordinaire a largement progressé, des interrogations subsistent sur la qualité des parcours et l’insertion professionnelle ultérieure des jeunes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées reste près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, soulignant la nécessité de renforcer l’accompagnement vers l’emploi.
Face à ces constats, la présente proposition de loi vise à franchir une nouvelle étape vers une école pleinement inclusive, en agissant sur trois leviers principaux.
L’article 1er vise à renforcer le suivi individualisé des parcours, à travers la généralisation du livret de parcours inclusif. Cet outil numérique permettra un meilleur partage d’informations entre tous les professionnels intervenant auprès de l’élève, dans le respect du secret professionnel.
L’article 2 vise à l’amélioration du pilotage de la politique d’inclusion scolaire, avec la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Celui‑ci permettra de disposer de données fiables pour évaluer l’impact des dispositifs mis en place et identifier les leviers d’amélioration.
L’article 3 a pour objectif de renforcer les compétences des équipes éducatives, en ouvrant aux enseignants volontaires la possibilité de suivre la formation prévue pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Cette mesure favorisera une meilleure compréhension mutuelle entre enseignants et accompagnants.
Enfin, l’article 4 prévoit la compensation de la charge financière pour l’État par la majoration de l’accise sur les tabacs.
À travers ces axes, cette proposition de loi entend donner une nouvelle impulsion à la politique d’éducation inclusive, au service de la réussite de tous les élèves.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un livret de parcours inclusif est mis en place pour chaque élève en situation de handicap afin d’assurer le suivi de son parcours de formation et de ses besoins tout au long de sa scolarité. Ce livret numérique permet le partage d’informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l’élève, dans le respect du secret professionnel. Il facilite la continuité et la cohérence des aménagements et accompagnements mis en place. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont fixées par décret. »
Article 2
Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3
L’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l’article L. 917‑1 du présent code. »
Article 4
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.