N° 599
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Christine LOIR, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Christine ENGRAND, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est un pays d’exception, dont l’histoire a su inspirer le monde entier. C’est une nation qui protège ses citoyens. Ses valeurs fondamentales, portées depuis des siècles, la placent à l’avant-garde des avancées sociales. Modèle précurseur en la matière, elle doit continuer à l’être.
Dès 1790, sous la présidence de La Rochefoucauld-Liancourt à l’Assemblée constituante, le principe d’assistance de la Nation envers ses citoyens est devenu une pierre angulaire de notre modèle social, et ce, pour des raisons évidentes. En tant que législateurs, nous avons des devoirs envers certaines causes qui nous engagent.
De la création de la Caisse des invalides par Colbert en 1673 au Préambule de notre Constitution, qui reconnaît le droit de chacun à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, les préoccupations sociales ont toujours été centrales dans notre société. Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945, la prise en charge des personnes en situation de handicap a connu des progrès notables. Pourtant, 78 années de réformes ont rendu certaines démarches administratives complexes.
Selon l’enquête Handicap-Santé réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre 2008 et 2009, 9,6 millions de personnes en France vivent avec un handicap. Ce chiffre inclut aussi bien les personnes reconnues administrativement que celles ayant des problèmes de santé depuis au moins six mois et rencontrant des difficultés majeures dans leurs activités quotidiennes. En 2015, on comptait 1 130 000 bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et 272 000 bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ces chiffres témoignent de l’ampleur du phénomène et de la nécessité d’y accorder une attention particulière.
Le handicap prend des formes multiples, classées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en cinq catégories : moteur, sensoriel, psychique, mental et maladies invalidantes. Chacune de ces catégories implique une prise en charge spécifique, souvent coûteuse. Par exemple, un fauteuil roulant électrique coûte en moyenne 3 000 euros, certains modèles dépassant les 20 000 euros. Ces montants sont inaccessibles pour de nombreux foyers français. Bien que les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) prennent en charge une partie de ces frais, les délais pour l’ouverture de nouveaux droits ne sont pas toujours adaptés, notamment pour ceux qui doivent renouveler régulièrement leur équipement.
Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023, un engagement fort a été pris par le Président de la République : rembourser intégralement les fauteuils roulants dès 2024, sans reste à charge pour les personnes en situation de handicap. Cette mesure, attendue avec impatience, est cependant mise à mal par les négociations en cours, qui semblent revoir à la baisse ces ambitions initiales. L’exclusion de certains modèles, prévue dans le cadre de cette réforme, inquiète les associations. Réduire l’offre de produits remboursés limiterait considérablement les options disponibles et pourrait entraîner la disparition de certains produits du marché. Il est donc essentiel de préserver le principe du libre choix du fauteuil roulant, sans restriction imposées par des mesures techniques ou financières. Ce n’est là qu’un exemple : les fauteuils roulants font partie d’une gamme d’équipements indispensables.
Cette proposition de loi vise également les enfants. En pleine croissance, ils nécessitent régulièrement un appareillage adapté à leur âge. Si les droits sont généralement accordés pour des périodes de deux à cinq ans, les évolutions corporelles nécessitent parfois des ajustements plus fréquents. Un appareillage inadapté compromet l’inclusion sociale et pose des problèmes de confort, rendant difficile pour l’enfant la fréquentation de l’école, l’accès au travail ou même la simple possibilité de quitter son domicile. Bien que cette problématique touche en priorité les enfants, de nombreux adultes subissent également des changements rapides dans leur morphologie ou leur handicap.
C’est pourquoi notre modèle social doit être capable de répondre à la complexité de l’évolution du handicap de chaque individu. Il est temps de mettre fin aux injustices qui excluent une partie importante de nos concitoyens.
Cette proposition de loi vise à réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements, notamment en supprimant les obstacles qui limitent le choix et l’adaptation des équipements.
L’article 1er établit que tout le matériel et les prestations visés par l’article L. 165‑1 du code de la Sécurité sociale pourront être remboursés si nécessaire, même si les délais d’ouverture de nouveaux droits ne sont pas encore échus. De plus, les délais de remboursement ne pourront excéder deux mois.
L’article 2, quant à lui, prévoit les dispositions financières nécessaires pour garantir la recevabilité de cette proposition de loi.
