N° 681
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Fabien DI FILIPPO, M. Laurent WAUQUIEZ, Mme Pascale BAY, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel GONORD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Vincent JEANBRUN, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Philippe JUVIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre la délinquance juvénile est un enjeu crucial pour la société française. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les mineurs représentent environ 18 % des mis en cause dans les infractions pénales, un chiffre en augmentation constante depuis plusieurs années. En 2023, plus de 110 000 mineurs ont été mis en cause pour divers délits, dont des violences volontaires, des vols avec violence et des dégradations, un phénomène particulièrement marqué dans les zones urbaines sensibles, dans lesquelles les mineurs représentent parfois jusqu’à 40 % des mis en cause pour des délits graves, révélant l’ampleur de la problématique.
Ce phénomène de délinquance juvénile s’étend de manière préoccupante aux territoires ruraux, où les tensions sociales et l’isolement géographique exacerbent parfois les difficultés éducatives. En effet, les forces de l’ordre constatent une hausse des infractions commises par des jeunes dans les petites communes et zones périurbaines. Ces faits traduisent non seulement une évolution des comportements, mais aussi un recul des repères éducatifs et sociaux dans des contextes moins encadrés. Dans certains départements ruraux, les faits commis par des mineurs représentent désormais jusqu’à 25 % des délits locaux, notamment des actes de dégradation, des violences ou des troubles à l’ordre public.
Au cœur de cette réalité, la famille joue un rôle essentiel. Le cadre parental est le premier rempart contre la marginalisation des jeunes et leurs dérives. En effet, le cadre éducatif et l’implication des parents jouent un rôle déterminant dans le développement social et comportemental des enfants. Pourtant, il arrive que certains parents se désengagent ou ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle.
Cette proposition de loi, issue d’une initiative législative de Jean‑Louis Thiériot du 20 juillet 2023, entend réaffirmer la responsabilité éducative des parents en liant l’octroi des allocations familiales à une réelle implication dans l’encadrement des enfants, proposant ainsi une approche combinant fermeté et soutien.
Les allocations familiales, financées par les impôts et les cotisations sociales des Français, constituent un élément fondamental de notre système de protection sociale. Percevoir cette aide publique doit inciter à la plus grande responsabilité, notamment vis‑à‑vis de ses enfants et de leur conduite.
Ce texte soulève par ailleurs une question essentielle : comment justifier que les deniers publics financent des familles qui n’ont pas su prévenir, par négligence ou irresponsabilité, la violation des lois et l’atteinte à la sécurité, à la dignité et à l’ordre social ?
Notre réponse doit être ferme. Nous devons encourager les parents à agir en amont, en prenant des mesures préventives telles que le suivi de la scolarité, le recours à des structures d’accompagnement, ou encore le signalement de comportements préoccupants aux autorités. En ciblant à la fois la prévention et la responsabilisation, cette proposition de loi ambitionne de répondre aux attentes des citoyens, de restaurer la cohésion sociale et d’aider les familles à jouer pleinement leur rôle éducatif.
L’article unique de cette proposition de loi propose la suspension des allocations familiales à hauteur de la part représentée par l’enfant délinquant dans le calcul de leur montant.
Dans un contexte où la société exige des réponses justes et efficaces face à l’évolution de la délinquance juvénile, cette proposition incarne une volonté claire : protéger les jeunes, responsabiliser les parents et renforcer les fondements d’une société plus sûre et solidaire.
proposition de loi
Article unique
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3‑1. – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales et des majorations dont elles peuvent faire l’objet mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.
« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :
« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;
« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;
« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;
« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;
« 5° Six mois en cas de de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;
« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;
« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;
« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.
« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »