N° 687

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Thibault BAZIN, M. Laurent WAUQUIEZ, Mme Pascale BAY, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel GONORD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Vincent JEANBRUN, M. Philippe JUVIN, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, les membres du groupe Droite Républicaine [(1)],

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays traverse aujourd’hui une crise sociale profonde, où travailler ne garantit plus la possibilité de vivre dignement.

Les chiffres parlent d’eux‑mêmes et dressent un constat sans appel sur la précarité des travailleurs en France. Plus d’un million d’entre eux vivent avec moins de 1 000 euros par mois. La réalité est claire : avoir un emploi n’offre plus une protection contre la pauvreté.

Cette situation est particulièrement criante chez les jeunes actifs. Plus de 50 % des moins de 25 ans occupent des emplois précaires, jonglant entre contrat à durée déterminée, intérim et temps partiels. Comment peuvent‑ils envisager sereinement leur avenir dans ces conditions ?

Pour ces français aux revenus modestes, l’accès au logement s’est considérablement dégradé ces dernières décennies. La détérioration du marché de l’immobilier crée une pression accrue sur les ménages : le logement est le premier poste de dépense des Français, et augmente constamment, passant de 20 % en 1986 à près de 27 % en 2022, selon l’ Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En particulier, entre 2012 et 2022, les prix moyens de l’immobilier en France ont augmenté de 29 %, selon l’INSEE.

Le constat est aujourd’hui clair : accéder à un logement abordable est devenu un véritable parcours du combattant, notamment dans nos grandes métropoles. À Paris, Lyon, Marseille, mais aussi dans de nombreuses villes de taille moyenne. Un jeune actif au salaire minimum de croissance (SMIC) peut se voir contraint de consacrer plus de 50 % de ses revenus à son loyer. Comment construire un avenir serein, quand chaque mois devient une bataille financière ?

Nous devons collectivement agir face à ce problème majeur pour notre contrat social.

Nous l’affirmons avec force : la première injustice sociale dans notre pays est d’être à la fois travailleur et précaire. Permettre à chacun de vivre dignement de son travail doit être le premier pilier de l’émancipation.

Pour autant, le droit en vigueur ne garantit pas une protection suffisante à ces travailleurs. Bien qu’ils remplissent les critères de revenus définis par le code de la construction et de l’habitation pour accéder à un logement social, ils ne figurent pas parmi les publics prioritaires pour son attribution.

Par conséquent, cette proposition de loi souhaite remédier à cette injustice faite à ceux qui sont la force vive de notre pays. Notre pays doit les soutenir, c’est le sens de notre pacte républicain. Aucun travailleur de notre pays ne doit être condamné à vivre dans la précarité. Notre modèle social doit se tourner résolument vers ceux qui en assurent la pérennité par leur labeur.

À cet égard, il est essentiel que les territoires s’engagent activement à soutenir les travailleurs grâce à une offre de logement adaptée. Le lien entre logement et développement économique local est indéniable : les élus doivent disposer des outils nécessaires pour offrir à ces travailleurs aux revenus modestes un habitat digne, accessible et en phase avec leurs aspirations.

Soyons clairs : le logement social ne doit pas être une finalité, mais un tremplin. Notre ambition est d’offrir aux travailleurs la stabilité, en leur proposant un logement adapté à leurs besoins. Ce parcours doit les accompagner, à terme, vers l’accession à la propriété. Nous défendons l’idée d’une société où le travail paye et où l’effort trouve sa juste récompense.

L’article unique de la proposition de loi a pour objectif de reconnaître les travailleurs comme une catégorie prioritaire pour l’attribution des logements sociaux.

proposition de loi

Article unique

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé :

« aa) Personnes en activité professionnelle ; »