N° 986
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Alexandre DUFOSSET, M. Michel GUINIOT, Mme Claire MARAIS-BEUIL, Mme Alexandra MASSON, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Thibaut MONNIER, M. Kévin PFEFFER, M. Sébastien CHENU, M. Pascal MARKOWSKY, M. Kévin MAUVIEUX, M. Alexis JOLLY, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Catherine RIMBERT, M. Julien GUIBERT, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Stéphanie GALZY, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Philippe LOTTIAUX, M. Jérôme BUISSON, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Frédéric WEBER, M. Frédéric FALCON, Mme Julie LECHANTEUX, M. Jordan GUITTON, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Frank GILETTI, Mme Michèle MARTINEZ, M. Jonathan GERY, M. Nicolas MEIZONNET, M. Joseph RIVIÈRE, M. José BEAURAIN, Mme Florence GOULET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Angélique RANC, M. Théo BERNHARDT, M. Matthieu MARCHIO, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Bartolomé LENOIR, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Laurent JACOBELLI, Mme Caroline COLOMBIER, M. Julien LIMONGI, M. Patrice MARTIN, Mme Manon BOUQUIN, Mme Florence JOUBERT, M. Frédéric-Pierre VOS, M. David MAGNIER, M. Éric MICHOUX,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Instituée par l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (« REP PMCB ») est entrée en vigueur le 1er mai 2023 et suscite une réserve certaine de la part des professionnels du bâtiment.
En contrepartie d’une écocontribution payée à l’achat de matériaux neufs, les artisans du bâtiment doivent bénéficier de points de collecte gratuits de ces déchets. Ces points de collectes sont gérés par des éco‑organismes qui fixent annuellement le montant des écocontributions et sont financées par elles.
Concernant la densité du maillage territorial de ces points de collecte, l’article R. 543‑290‑5 du code de l’environnement, instauré par l’article 1er du décret n° 2021‑1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, pose le principe d’une « distance moyenne à l’échelle régionale entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise des déchets de l’ordre de 10 km ». Cette distance peut varier en fonction de la densité d’habitant et de l’activité économique. Si cet objectif de maillage n’est pas assuré, « l’éco‑organisme propose des mesures de reprise des déchets auprès de leur détenteur ou de compensation financière des coûts de transport ».
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la REP PMCB, force est de constater que la mise en œuvre du dispositif n’est pas satisfaisante.
En effet, si l’écocontribution supportée par les professionnels a bien été mise en place, le maillage territorial des points de collecte reste largement insuffisant et donne lieu à une forte disparité entre les territoires.
À titre d’exemple, alors qu’il existe, à ce jour, près de mille deux‑cents points de collecte en France, seulement onze sont situés dans le département de la Haute‑Marne qui s’étend sur 6 211 km². En outre, il existe une disproportion entre les points de reprise accueillant les inertes, plutôt nombreux, et les autres, moins nombreux, accueillant une plus grande variété de déchets. De plus un reste à charge de 20 % des coûts de traitement peut être appliqué sur certains déchets inertes (tuiles, briques et parpaings…).
Le gouvernement de l’époque et les différents acteurs n’étaient pas prêts pour l’entrée en vigueur de cette réforme qui, bien qu’entraînant la création d’une nouvelle taxe, ne propose pas la contrepartie initialement promise.
Dans la réalité, deux choix s’offrent aux artisans pour se débarrasser de leurs déchets : parcourir des dizaines de kilomètres pour se rendre à un point de collecte ou continuer de se tourner vers les déchèteries traditionnelles payantes.
Enfin, les différentes fédérations représentatives des artisans du bâtiment interpellent sur la fixation des tarifs par les éco‑organismes. En effet, chaque éco‑organisme fixe son barème et celui‑ci varie d’une année à l’autre. Les variations de prix sont parfois significatives : un éco‑organisme a par exemple multiplié par six son barème sur la reprise de la laine de verre et de roche d’une année à l’autre. Les professionnels du bâtiment notent également que les évolutions des tarifs sont communiquées trop tardivement. Il est crucial que les tarifs des éco‑organismes pour les années à venir soient connus au plus tôt afin que les entreprises puissent répercuter le montant des écocontributions dans les prix des devis établis plusieurs mois à l’avance. Ils espèrent un délai minimum règlementaire de 9 mois entre la publication des barèmes et leur entrée en vigueur.
Ce n’est pas aux professionnels du bâtiments, qui font actuellement face à une conjoncture compliquée, à qui il revient de payer les conséquences de l’inconséquence des gouvernements incapables de mettre en œuvre les réformes qu’ils imposent.
L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire d’une durée minimale d’un an à l’application de la REP PMCB, pour suspendre l’obligation de paiement des écocontributions le temps que le Gouvernement procède aux ajustements nécessaires pour une mise en œuvre équilibrée et respectueuse des obligations de chacun dans le cadre de cette réforme.
