N° 1176

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à renforcer les conditions d’accès
à la nationalité française à Mayotte,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  693, 864 et T.A. 43.

 Sénat :  315, 466, 467 et T.A. 92 (2024‑2025).

Article unique

Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 2493 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an » ;

2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an ».

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER