N° 1210

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 avril 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir le service national,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe BLANCHET,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la suspension du service militaire obligatoire en 1997, la France a connu des évolutions géopolitiques et sécuritaires majeures qui imposent une réévaluation de sa politique de défense et de ses dispositifs de préparation à la sécurité nationale. Les défis actuels, marqués par des tensions croissantes en Europe, nécessitent une sensibilisation accrue de nos concitoyens et une meilleure préparation militaire pour assurer la protection du territoire, de la population et renforcer la cohésion nationale.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents. Elle fait suite au rapport d’information n° 4161 sur les réserves, présenté en mai 2021 par Christophe Blanchet et Jean‑François Parigi, ainsi qu’au rapport d’information n° 2693 sur « Le rôle de l’éducation et de la culture dans la Défense nationale », réalisé en juin 2024 par Christophe Blanchet et Martine Étienne. Elle s’appuie également sur le rapport d’information n° 667 sur le Service national universel, présenté en février 2018 par Marianne Dubois et Émilie Guerel, auquel Christophe Blanchet a participé et a effectué une contribution écrite. Ces travaux ont mis en lumière la nécessité de renforcer le lien Armée‑Nation et de structurer l’engagement citoyen des jeunes Français dans un cadre adapté aux besoins contemporains.

Par ailleurs, le contexte international récent renforce l’urgence de cette réflexion. La guerre en Ukraine a démontré l’importance pour les États européens de reconstituer leurs capacités de défense face aux menaces conventionnelles et hybrides. Les tensions en mer de Chine, notamment avec la présence militaire française en Indo‑Pacifique, soulignent la nécessité pour la France de renforcer son autonomie stratégique. De plus, la montée des cyber‑menaces impose de former la jeunesse aux enjeux de cybersécurité et de protection des infrastructures nationales.

Le Service National Universel (SNU), instauré en 2019, avait pour ambition de renforcer la cohésion nationale et de promouvoir l’engagement citoyen. Toutefois, des critiques récentes ont mis en évidence des défis logistiques et financiers, remettant en question sa généralisation. Cette proposition de loi vise donc à compléter le dispositif existant en instaurant un service national structuré, sélectif et adapté aux réalités stratégiques et sociétales actuelles.

C’est pourquoi il apparaît souhaitable de rétablir le service national tout en l’adaptant aux réalités contemporaines. La France ne disposant plus des infrastructures pour intégrer une classe d’âge entière dans une armée professionnalisée, des exemples étrangers, notamment européens, peuvent inspirer un service national modernisé. À ce titre, l’exemple finlandais est particulièrement pertinent. Dans ce système, les armées fixent chaque année les quotas nécessaires en fonction de leurs besoins, permettant une sélection rigoureuse des jeunes motivés et aptes à servir.

Ce service national ne se limitera pas à une dimension militaire. Il inclura également une composante de réserve et de sécurité civile, permettant aux jeunes engagés de participer à des missions d’aide aux populations, de gestion des catastrophes et de cybersécurité. Cette approche renforce la complémentarité avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), en offrant une continuité d’engagement et de formation aux jeunes Français.

Dès lors, le présent texte propose, en son article premier, le rétablissement de l’appel sous les drapeaux pour les Français nés après le 31 décembre 2006. Les articles suivants prévoient une adaptation du cadre législatif existant afin d’intégrer ce service national aux dispositifs en vigueur. Ce service viendra compléter la JDC afin de renforcer l’esprit de défense et d’engagement citoyen chez les jeunes générations.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 112‑2 du code du service national est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « rétabli » ;

b) L’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 2

À l’article L.112‑5 du code du service national, l’année : « 1978 » est remplacée par l’année : « 2006 ».

Article 3

1° L’article L. 312‑12 du code de l’éducation est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la réserve » est remplacé par les mots : « du service national » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « et à son droit de contribuer à la défense de la nation » ;

2° L’article L. 114‑1 du code du service national est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la réserve » est remplacé par les mots : « du service national » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à son droit de contribuer à la défense de la nation ».

Article 4

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-2, au deuxième alinéa du même article L. 114-2 et au dernier alinéa dudit article L.114-2, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 et à la deuxième phrase du même premier alinéa du même article L. 114-3, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

3° L’article L. 114‑4 est complété par les mots : « et service national » ;

4° À la première phrase de l’article L. 114‑5, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 114-8 et au second alinéa du même article L. 114-8, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national ».

Article 5

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° À l’article L. 114‑6, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

2° À l’article L. 114‑7, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

3° À l’article L. 114‑9, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 114-10 et à l’avant-dernier alinéa du même article L. 114-10, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

5° À l’article L. 114‑11, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national » ;

6° À l’article L. 114‑12, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « et service national ».

Article 6

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment la durée du service, son encadrement administratif et son financement.

Article 7

Le dispositif fait l’objet d’une évaluation annuelle, avec la présentation d’un rapport détaillé au Parlement sur son impact, son coût et son efficacité.

Article 8

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.