N° 1950

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Aurélie TROUVÉ, M. Aurélien LE COQ, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’industrie sidérurgique française connaît une nouvelle crise historique. Le groupe ArcelorMittal, premier producteur d’acier mondial, acteur clé de la sidérurgie française, emploie aujourd’hui environ 15 400 salarié.es en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer.

Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français, marquée par :

– la fermeture de plusieurs sites (Reims, Denain), la mise à l’arrêt durable d’un des deux hauts fourneaux à Fos‑sur‑Mer,

– la suppression d’un millier d’emplois sur un an, dont de nombreux emplois dans la maintenance,

– la délocalisation des fonctions support vers l’Inde ou la Pologne,

– le gel des investissements industriels en France malgré des aides publiques massives (notamment un contrat proposé d’un montant de 850 millions d’euros dédié à la décarbonation de Dunkerque, la direction d’ArcelorMittal reconnaissant elle‑même que l’avenir de sa production en France est compromis sans décarbonation),

– et une stratégie d’optimisation fiscale agressive, qui lui permet d’éviter de payer l’impôt sur les sociétés en France ces dernières années.

Cette situation met en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au‑delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacés d’être sinistrés. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France. Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés :

– l’automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque),

– la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire),

– la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes,

– l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire,

– ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos‑sur‑Mer).

Sans cette production d’acier en France, de nombreuses filières stratégiques seraient contraintes de se tourner vers des fournisseurs à l’étranger, au risque de ruptures d’approvisionnement, d’explosion des coûts, de dépendance accrue et de la perte irréversible de compétences industrielles indispensables à la bifurcation écologique dans laquelle nous devons engager notre pays de toute urgence. Il n’y a pas de planification écologique possible sans production d’acier en France et sans l’outil industriel et les salarié.es d’ArcelorMittal. 

En outre, les organisations représentatives du personnel ont établi que le groupe a délibérément laissé se dégrader ses outils de production en France, avec des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires majeures sur plusieurs sites, mettant en danger la vie des salarié.es et des riverains.

Pourtant le groupe ArcelorMittal se porte bien : sur les trois derniers exercices, il a reversé à ses actionnaires plus de 10 milliards d’euros en dividendes et rachats d’action.

En parallèle, ArcelorMittal poursuit ses investissements massifs au Brésil, en Inde et aux États‑Unis, et prépare la délocalisation de sa production moins carbonée (fours à arc électriques, par exemple) hors d’Europe.

Enfin, les aides publiques versées ces dernières années (financement de l’activité partielle de longue durée, crédit impôt recherche, exonérations de cotisations patronales et sociales, aides à l’apprentissage, à la décarbonation…) sont estimées à 298 millions d’euros rien que sur l’année 2023, sans contrepartie sociale ou industrielle.

L’entrée en vigueur du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières le 1er janvier 2026 et la fin progressive des quotas gratuits programmée jusqu’en 2034 vont enchérir les coûts de production des aciéristes européens qui n’auront pas décarboné leurs usines, menaçant la viabilité de la production à horizon 2030.

Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique.

Les gouvernements kazakh et britannique ont opéré ces dernières années un tel processus, soit de nationalisation de leur industrie sidérurgique, soit de mise sous tutelle. Une nationalisation en France ne serait pas nouvelle puisqu’elle a eu lieu de 1982 à 1995 (nationalisation des entreprises Usinor et Sacilor, avant la privatisation de 1995 qui a finalement donné naissance à Arcelor en 2001, rachetée par Mittal en 2006).

Les instruments de régulation classiques (aides à l’investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés inopérants. La volonté de protéger l’acier français de la concurrence déloyale des équivalents produits à moindre coût n’est pas suffisamment forte pour déboucher sur des résultats rapides. En outre l’entreprise a d’ores et déjà engagé le mouvement de fermeture d’installations dédiées à la recherche et le développement (R&D) et aux fonctions support. Elle organise dès maintenant l’importation de son propre acier produit dans des pays tiers.

La nationalisation est donc une mesure nécessaire, proportionnée et conforme au droit, au regard de l’intérêt général impératif lié à la souveraineté industrielle du pays.

La nationalisation temporaire d’ArcelorMittal France apparaît comme la seule voie raisonnable pour :

– garantir l’avenir de la filière sidérurgique française,

– préserver des dizaines de milliers d’emplois,

– assurer la transition écologique des hauts‑fourneaux (notamment via la technologie DRI – Direct reduced iron ou fer de réduction directe, une forme de fer réduit produit sans passer par le processus traditionnel de fusion du minerai de fer dans un haut‑fourneau),

– empêcher une fuite des compétences et des savoir‑faire,

– restaurer une gouvernance transparente, sociale et industrielle de l’entreprise,

– éviter que les subventions publiques soient dévoyées au profit des actionnaires.

Des investissements importants dans la production seront certes nécessaires, mais les bénéfices actuels du groupe en France (1,2 milliard d’euros sur les trois dernières années sans pour autant verser d’impôt sur les sociétés à la France) conduisent à penser que la majeure partie de ceux‑ci pourront être autofinancés, d’autant plus en cessant l’évacuation des bénéfices au Luxembourg et pour les actionnaires actuels d’Arcelor Mittal.

L’article 1er prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. L’article 2 prévoit le régime juridique applicable à la société nationalisée, en l’occurrence le droit commercial, le maintien des contrats de travail des personnels d’ArcelorMittal France et la gouvernance de la société nationalisée. L’article 3 prévoit le gage de cette proposition de loi.

 

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

La société ArcelorMittal France est nationalisée par le transfert à l’État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du paiement par l’État de leur valeur aux détenteurs de ces actions.

La valeur de ces actions est égale à la moyenne des premiers cours côtés de cette société sur la bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 2

I. – Les contrats de travail des personnels de la société ArcelorMittal France à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi sont maintenus.

II. – Les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes demeurent applicables à la société ArcelorMittal France nationalisée pour autant qu'elles sont compatibles avec la présente loi.

III. – Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration désigné sans délai conformément au IV du présent article, un administrateur général est nommé dans la société ArcelorMittal France nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les membres du conseil d’administration restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.

Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.

IV. – L’assemblée générale et le conseil d’administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d’administrateurs de l’État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d’administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d’administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.