TEXTE ADOPTÉ n° 10

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

20 novembre 2024

 

 

 

proposition DE LOI ORGANIQUE

 

portant réforme du financement de l’audiovisuel public

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 720 (2023-2024), 40, 41 et T.A. 12 (2024-2025).

  Assemblée nationale : 482 et 556.

 

Article unique

Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET