TEXTE ADOPTÉ n° 13

« Petite loi »

 

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

3 décembre 2024

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 341 et 624.

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L’article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »

Article 2

I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.

II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET