TEXTE ADOPTÉ n° 96

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

8 avril 2025

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à renforcer les conditions d’accès
à la nationalité française à Mayotte

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 693, 864 et T.A. 43.
  1176. Commission mixte paritaire : 1199.

 Sénat : 1re lecture : 315, 466, 467 et T.A. 92 (2024‑2025).
  Commission mixte paritaire : 499, 500 et T.A. 99 (2024-2025).

 

Article unique

Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 2493 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;

b) À la fin, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » ;

2° L’article 2495 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ;

b) Au même premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses parents résident » ;

c) Audit premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’apposition par l’officier de l’état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET