TEXTE ADOPTÉ n° 131

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

4 juin 2025

 

 

 

proposition DE LOI

 

relative au droit de vote par correspondance
des personnes détenues

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 192, 433, 434 et T.A. 87 (2024-2025).

 Assemblée nationale : 1163 et 1475.

 

Article unique

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 12‑1 est ainsi modifié :

a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;

– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n°     du      relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».

II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET