N° 863

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2025.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à exclure les heures supplémentaires du calcul

du revenu fiscal de référence

 

(Première lecture)

 

 

 

 

 

 

 

 Voir le numéro : 753.

Article 1er

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

II (nouveau). – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret. 

Article 2

(Non modifié)

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.