N° 2812

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2026.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros : 

  Sénat : 475, 778, 779 et T.A 165 (2024-2025).

Assemblée nationale : 1674.

Article unique

(Non modifié)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6113‑1 ».

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.