N° 1709

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2023.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à, la suspension de l’aide publique au développement française
en Cisjordanie et dans la bande de Gaza

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric CIOTTI, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Véronique BESSE, Anne-Laure BLIN, Hubert BRIGAND, Émilie BONNIVARD, Jean-Yves BONY, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Pierre CORDIER, Annick COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Pierre-Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Emmanuelle MÉNARD, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Christelle PETEX-LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, Jean-Pierre TAITE, Jean-Louis THIÉRIOT, Pierre VATIN, Antoine VERMOREL-MARQUES, Jean-Pierre VIGIER, Alexandre VINCENDET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Samedi dernier l’organisation terroriste du Hamas a lancé une vague d’attaques et d’exactions extrêmement violentes contre la population israélienne. À l’heure actuelle plus de 800 israéliens ont perdu la vie, et plus de 2 400 blessés sont à déplorer. Par ailleurs, huit de nos compatriotes seraient soit décédés, disparus ou pris en otage entre les mains du Hamas.

Cette véritable déclaration de guerre a entraîné une réaction de défense d’Israël dont le principe de l’existence même est une fois de plus violemment remis en cause.

En réaction ce lundi, l’Autriche a annoncé suspendre l’aide au développement qu’elle verse à destination des territoires palestiniens, et l’Allemagne a indiqué faire de même le temps que des contrôles soient réalisés sur « l’utilisation » qui est faite de cette aide. L’Union européenne a également indiqué suspendre ses paiements au titre de l’aide au développement et réévaluer ses programmes en cours.

Si le Hamas, en tant qu’organisation terroriste, est privé officiellement des financements occidentaux, il est toutefois d’une absolue nécessité de s’assurer que les versements de l’aide publique au développement réalisés dans les territoires de Cisjordanie et de la bande de Gaza ne pourraient être, d’une quelconque manière, détournés pour armer ceux qui aujourd’hui s’en prennent à Israël.

Selon les derniers chiffres disponibles sur la base de données en ligne relative à l’aide publique au développement de la France, notre pays a versé en 2021 presque 60 millions d’euros d’aide publique au développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

L’Autorité palestinienne, par sa faiblesse et sa corruption, a manifestement échoué à contrôler les groupements terroristes qui occupent le territoire dont elle a la charge. Par conséquent, et tant que la lumière totale ne sera pas faite sur l’usage de l’argent envoyé par la France en direction des territoires palestiniens, il est nécessaire de couper de toute urgence les versements faits au titre de l’aide publique au développement.

La France doit emboîter le pas de l’Autriche, de l’Allemagne, et de l’Union européenne, qui ont su très rapidement tirer toutes les conséquences diplomatiques de l’agression subie par Israël.

L’objet de la présente proposition de résolution est ainsi de demander au Gouvernement de diligenter des contrôles extrêmement minutieux sur l’utilisation de l’aide publique au développement en provenance de la France à destination de la bande de Gaza et de la Cisjordanie et, dans l’intervalle, de suspendre tout versement au titre de cette aide.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que l’agression dont est victime Israël par les forces du Hamas ne peut rester sans réponse diplomatique forte ;

Considérant que l’aide au développement que verse la France à destination de la Cisjordanie et de la bande de Gaza n’a pas vocation, de manière directe ou indirecte, à financer ceux qui se rendent coupable ou complice de cette agression ;

Invite le Gouvernement à réaliser un contrôle précis de l’utilisation des sommes versées par la France jusqu’à présent dans ces territoires ;

Invite également le Gouvernement à suspendre tout versement de l’aide au développement à destination de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, au moins durant le temps de réaliser ces contrôles.