N° 2697

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à permettre un étalement plus flexible des paiements d’impôt sur le revenu pour soulager les contribuables,

 

présentée par

Mme Véronique BESSE, M. Thibault BAZIN, Mme Josiane CORNELOUP, M. Hubert BRIGAND, M. Guy BRICOUT, M. Pierre CORDIER, Mme Anne-Laure BLIN, M. Sébastien CHENU, M. Laurent JACOBELLI, M. Michel GUINIOT, Mme Emmanuelle MÉNARD, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Joëlle MÉLIN, M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, M. Alexis JOLLY, M. Christophe BARTHÈS, M. Maxime MINOT, M. Roger CHUDEAU, Mme Annick COUSIN, M. Mansour KAMARDINE, M. Christophe BENTZ, Mme Maud PETIT, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Grégoire DE FOURNAS, Mme Nathalie BASSIRE, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Stéphane RAMBAUD, M. Yannick NEUDER, M. Nicolas FORISSIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En cette période où la simplicité administrative est vivement souhaitée par l’ensemble des Français, l’État doit continuer à se moderniser pour les accompagner au mieux dans leur quotidien. La déclaration des revenus, obligatoire pour la majorité des citoyens, devrait être une démarche facilitée et non source d’angoisse ou de difficulté.

Actuellement, après avoir effectué leurs déclarations et payé une partie de leur impôt via le prélèvement à la source, certains contribuables découvrent qu’ils doivent encore un solde à l’État. Ces contribuables font face à un calendrier de paiement strict, limité à quatre mois, ce qui peut engendrer des difficultés financières, particulièrement durant la rentrée scolaire et les mois d’hiver, des périodes où les dépenses sont traditionnellement plus élevées pour de nombreux ménages.

Il est de notre responsabilité de législateurs d’assurer que le système fiscal ne se contente pas de préserver l’équité et la justice sociale, mais aussi de s’adapter aux réalités économiques des contribuables.

Ainsi, en permettant un étalement plus flexible du paiement des sommes dues, nous pourrions alléger significativement le fardeau fiscal durant les mois les plus onéreux pour les familles françaises, tout en garantissant que l’État continue de recevoir les ressources nécessaires à son fonctionnement et à la redistribution.

L’adaptation proposée vise à instaurer un système plus flexible et plus sensible aux besoins des citoyens, en reconnaissant les variations saisonnières des charges économiques. C’est une mesure de bon sens qui renforce la confiance des Français dans leur système fiscal et dans la capacité de leur gouvernement à les soutenir en toutes circonstances.

 

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le code général des impôts,

Considérant que l’équité fiscale doit prendre en compte la situation individuelle des contribuables ;

Considérant que la simplification des conditions de paiement des impôts est une demande légitime des citoyens qui renforce la relation de confiance entre l’État et les contribuables ;

1. Invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux contribuables devant des sommes à l’État, suite à leur déclaration de revenus, de bénéficier d’un étalement du paiement de ces sommes sur un nombre de mois plus étendu, commençant le mois suivant leur déclaration de revenus ;

2. Invite le Gouvernement à assurer que cette mesure s’applique dès l’année fiscale suivante pour tous les contribuables effectuant leur déclaration de revenus dès l’ouverture de la campagne de déclaration ;

3. Affirme son engagement à simplifier la vie des Français et à adapter le système fiscal aux défis contemporains.