N° 166
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 août 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Erwan BALANANT, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Perrine GOULET, Mme Véronique RIOTTON, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Marc FESNEAU, Mme Géraldine BANNIER, M. Christophe BLANCHET, M. Philippe BOLO, Mme Blandine BROCARD, M. Mickaël COSSON, M. Laurent CROIZIER, M. Romain DAUBIÉ, M. Olivier FALORNI, M. Bruno FUCHS, M. Jean-Carles GRELIER, M. Frantz GUMBS, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, Mme Sandrine JOSSO, M. Philippe LATOMBE, M. Pascal LECAMP, Mme Delphine LINGEMANN, M. Emmanuel MANDON, M. Éric MARTINEAU, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Sophie METTE, Mme Louise MOREL, M. Hubert OTT, M. Jimmy PAHUN, M. Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, Mme Josy POUEYTO, M. Richard RAMOS, Mme Sabine THILLAYE, M. Nicolas TURQUOIS, M. Philippe VIGIER, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Delphine BATHO, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET, M. Gabriel AMARD, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Florent BOUDIÉ, M. Mickaël BOULOUX, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Louis BOYARD, M. Anthony BROSSE, Mme Eléonore CAROIT, M. Aymeric CARON, Mme Gabrielle CATHALA, M. Hadrien CLOUET, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Karen ERODI, M. Philippe FAIT, M. Emmanuel FERNANDES, M. Jean-Marie FIÉVET, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Michel HERBILLON, Mme Brigitte KLINKERT, M. Maxime LAISNEY, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Constance LE GRIP, Mme Karine LEBON, M. Christophe MARION, M. Max MATHIASIN, Mme Graziella MELCHIOR, Mme Mathilde PANOT, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Marie RÉCALDE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Nicole SANQUER, Mme Andrée TAURINYA, Mme Aurélie TROUVÉ, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Laurent MAZAURY, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Guillaume GAROT, Mme Isabelle SANTIAGO,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les révélations médiatiques et les procédures judiciaires dans le cinéma, l’audiovisuelle, ou encore le théâtre ont provoqué une onde de choc dans le monde de la culture.
Auditionnée en mars dernier par la Délégation aux droits des enfants et la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, Judith GODRECHE a dénoncé la léthargie du monde du cinéma face aux multiples dérives qui n’ont eu de cesse de se produire et de se reproduire.
Pourtant, depuis de nombreuses années, des voix s’élèvent pour dénoncer l’indulgence, frôlant parfois à la condescendance, du monde de la culture et en particulier du cinéma et de l’audiovisuel. Maria SCHNEIDER fut l’une des premières à le faire, dans une indifférence assourdissante. Plus récemment, en 2019, Adèle HAENEL révélait avoir été victime, adolescente, d’agressions sexuelles par un réalisateur. Là aussi dans une indifférence quasi générale. Le monde du cinéma n’est pas un cas isolé. Celui de la photographie et ou encore celui des médias ne font malheureusement pas exception. En 2016, Flavie FLAMENT dénonçait le viol dont elle avait été victime, ici aussi lorsqu’elle était adolescente. En 2021, Emmanuelle DANCOURT dénonçait l’agression sexuelle dont elle (aux côtés de nombreuses autres femmes) avait été victime de la part d’un journaliste, présentateur de télévision.
L’ensemble de ces témoignages dessine les contours d’un système de prédation dans la culture et les médias qui vise tout particulièrement les jeunes mineurs.
Or, jusqu’ici, nous n’avons pas su prendre la mesure de ces dénonciations. Nous n’avons pas su agir. Nous avons eu beau jeu de dénoncer l’omerta qui existe dans le monde de la culture mais chacun y a sa part de responsabilité.
Lors de la 16e législature, la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode, de notre collègue Francesca PASQUINI, avait été adoptée à l’unanimité. Nous avions alors décidé d’élargir cette commission d’une part aux violences, sous toutes leurs formes, que peuvent subir aussi les adultes et d’autre part au spectacle vivant, à l’audiovisuel, à la mode et à la publicité. Il y avait une véritable nécessité d’étendre cette commission d’enquête à ce large spectre. Si nous n’étendions pas aux adultes, nous laissions de côté de nombreuses victimes, notamment les jeunes majeurs. Si nous nous concentrions sur le cinéma, nous laissions de côté tout un pan des témoignages qui émergent aujourd’hui. Nous ne pouvions écarter les autres pratiques artistiques. Cela aurait été une erreur hier. Cela serait une erreur aujourd’hui. L’émergence des mouvements #MusicToo et #MeTooThéâtre en sont la preuve. C’est pourquoi cette proposition de résolution propose le même dispositif que celui adopté en séance par notre Assemblée le 2 mai 2024.
La place de l’enfant, le rapport à l’image et à son corps, et le rapport entre l’enfant et les adultes sont des caractéristiques communes à l’ensemble de ces industries où les enfants peuvent être exposés aux mêmes dangers.
L’adoption de cette proposition de résolution avait permis la constitution d’une commission d’enquête dont les travaux avaient tout juste débuté. Les premières auditions nous ont permis de mettre en avant la systématisation de certaines dérives qui permettent les abus dont sont victimes les professionnels de ces secteurs. Elles nous ont aussi permis de commencer à libérer la parole des uns et des autres et de leur donner un espace d’expression attentif et soucieux d’ébaucher des premières pistes de recommandations efficaces.
Aujourd’hui il est impératif que nous continuions ce travail, que nous puissions émettre des recommandations et des propositions d’évolutions législatives pour nous assurer de la protection de nos enfants, des actrices et acteurs, des techniciens et techniciennes, des journalistes, des artistes, des musiciens et musiciennes, passionnés de leur art… de toutes formes d’abus, qu’ils soient sexuels, physiques ou psychologiques.
