N° 611
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
portant sur la sécurisation des sites nucléaires en Ukraine,
présentée par
Mme Nadège ABOMANGOLI, Mme Mathilde PANOT, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de résolution vise à soutenir la sécurisation des centrales nucléaires par les instances de l’Organisation des Nations unies (ONU).
Depuis le début de l’agression russe contre l’Ukraine, les alertes de l’Agence internationale de l’énergie atomique se sont multipliées concernant la sécurité de la centrale nucléaire de Zaporijjia.
L’Ukraine dispose de quinze réacteurs en activité, dans quatre centrales. L’invasion russe commencée le 24 février 2022 marque ainsi la première fois qu’un conflit militaire se déroule dans un pays doté d’un large programme nucléaire civil.
Dès le 4 mars 2022, des tirs russes contre la plus grande centrale nucléaire d’Europe, à Zaporijjia, avaient alerté l’ensemble de la communauté internationale.
Du 24 février 2022 au 31 mars 2022, la Russie occupait également le site de Tchernobyl, entraînant une dégradation des conditions de sécurité du site. Depuis la libération du site, les autorités ukrainiennes ont fait part d’une difficulté à revenir à un niveau de sécurité habituel du site.
Le 7 avril 2022, le Parlement européen adoptait une résolution sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022. Celle‑ci, après l’adoption d’un amendement de Mme Manon Aubry, invitait les États membres à soutenir l’envoi d’une force de maintien de la paix des Nations unies pour protéger les quinze réacteurs nucléaires en Ukraine.
En août 2022, l’opérateur nucléaire ukrainien Energoatom avait mis en garde contre des risques de fuites radioactives et d’incendies après de nouvelles frappes ukrainiennes contre la centrale, alors sous contrôle russe. La compagnie nationale a indiqué que « l’infrastructure de la centrale a été endommagée et qu’il existe des risques de fuite d’hydrogène et de pulvérisation de substances radioactives ».
Selon Mme Karine Herviou, directrice générale de l’Institut français de radioprotection et de sûreté nucléaire. « Le risque principal est la perte de l’alimentation électrique des réacteurs », ce qui pourrait entraîner l’arrêt de leur refroidissement et entraîner « une fusion du cœur de réacteur ».
M. Jean‑Luc Mélenchon avait proposé dès le 14 mars 2022 l’envoi de casques bleus de l’Organisation des Nations unies à proximité des quinze réacteurs nucléaires ukrainiens. Cette proposition était soutenue par Energoatom qui demandait en août 2022 le déploiement du contingent du maintien de la paix onusien pour protéger la centrale.
Le 18 août 2022, le président ukrainien Volodymyr Zelensky déclarait à propos de la centrale de Zaporijjia : « L’ONU doit assurer la sécurité de ce site stratégique, sa démilitarisation et sa libération complète des troupes russes ».
Depuis, les autorités ukrainiennes ont réitéré leurs appels à protéger la centrale nucléaire face à la multiplication d’incidents d’exploitation.
Depuis le 7 avril 2024, le site de Zaporijjia subit une série d’attaques de drônes, faisant à nouveau courir un risque d’accident nucléaire. Rafael Grossi, directeur de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), déclarait ainsi le 15 avril 2024 : « Nous nous approchons dangereusement d’un accident nucléaire ».
Le 11 août 2024, un incendie se déclarait sur la tour de refroidissement de la centrale et a pu être maîtrisé dans la journée. Rafael Grossi appelait à cesser les attaques irresponsables qui augmentent le danger d’un accident nucléaire.
Le 17 août 2024, l’AIEA constatait une escalade des dangers en matière de sécurité et de sûreté nucléaire auxquels est confrontée la centrale de Zaporijjia du fait d’une activité militaire intense aux abords de la centrale.
Les attaques sur le site de Zaporijjia doivent nous alerter et nous amener à demander le déploiement de casques bleus à proximité des sites nucléaires ukrainiens et russes.
La France, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, doit urgemment proposer une résolution demandant ce déploiement pour éviter un accident nucléaire majeur.
Cette proposition de résolution, figurant au programme du Nouveau Front populaire, vise à demander au gouvernement français de proposer une résolution au Conseil de sécurité de l’ONU demandant le déploiement de casques bleus aux abords des sites nucléaires ukrainiens et russes.
Elle vise à demander au gouvernement français de soutenir toutes les initiatives qui iraient dans le sens d’une plus grande sécurité des sites nucléaires ukrainiens et russes au sein du Conseil de sécurité de l’ONU comme au sein de l’Assemblée générale des Nations unies.
Elle vise enfin à soutenir l’élaboration d’une doctrine multilatérale sur la sécurisation des sites nucléaires des pays en guerre.
proposition de DE RÉSOLUTION
Article unique
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 1 de la Charte des Nations unies,
Vu l’article 40 de la Charte des Nations unies,
Vu la résolution 377 du 3 novembre 1950, « Union pour le maintien de la paix », de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies,
Rappelant que le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, demandait dès août 2022 que l’Organisation des Nations Unies, assure la sécurité du site de Zaporijjia, situé sur le sol ukrainien ;
Rappelant que l’Agence internationale de l’énergie atomique alertait sur les risques affectant la sécurité de la centrale nucléaire à Zaporijjia le 4 mars 2022, le 27 juin 2022, le 29 juin 2022, le 5 août 2022, le 6 août 2022, le 25 août 2022, le 27 août 2022, le 6 mai 2023, le 29 novembre 2023 ;
Considérant les menaces nouvelles pesant sur le site de Zaporijjia depuis le 7 avril 2024 ;
Souligne que, l’Assemblée générale des Nations Unies dispose de pouvoirs de décision subsidiaires lorsque le Conseil de sécurité n’est pas en mesure de prendre des décisions adéquates en matière de maintien de la paix ;
Invite le Gouvernement à soutenir l’envoi d’une force de maintien de la paix des Nations unies pour protéger les réacteurs nucléaires à proximité des zones d’opération, en étroite coopération avec la mission de l’Agence internationale de l’énergie atomique ;
Invite le Gouvernement à travailler en commun avec l’ensemble de la communauté internationale pour définir une doctrine de sécurisation des sites nucléaires des pays en guerre.