N° 646

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à faire reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive dès 2025, priorité nationale en santé mentale,

 

présentée par

M. Perceval GAILLARD, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)], Mme Karine LEBON, Mme Émeline K/BIDI, M. Frédéric MAILLOT, M. Philippe NAILLET, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Olivier SERVA, M. Davy RIMANE, M. Christian BAPTISTE, M. Marcellin NADEAU, Mme Béatrice BELLAY, Mme Dominique VOYNET, Mme Ayda HADIZADEH, M. Mickaël BOULOUX, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Dominique POTIER, M. Karim BENBRAHIM, M. Stéphane VIRY, M. Jean-Claude RAUX, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’alcoolisation fœtale est la première cause de handicap à prédominance mentale évitable en France, affectant environ 15 000 nouveau‑nés chaque année. Actuellement, près de 1,3 million de personnes vivent avec le syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) ou d’autres troubles liés à l’exposition prénatale à l’alcool regroupés sous les termes Ensemble des Troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) ou Troubles du Spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF). L’exposition prénatale à l’alcool, quel que soit la dose et le moment, peut provoquer des malformations cérébrales et être associée à plus de 400 pathologies, dont de nombreux troubles neurodéveloppementaux (TND) et psychiatriques. Ces atteintes augmentent les risques d’échec scolaire, d’inadaptation sociale et de marginalisation. Un pourcentage élevé d’individus atteints par ces troubles se retrouve en situation de précarité, sans domicile fixe ou en détention, où 15 à 20 % des détenus sont concernés.

Les répercussions sociales et économiques sont considérables : chaque individu atteint d’un TCAF représente tout au long de sa vie, un coût moyen de 1,3 million d’euros, pour la société en raison des soins médicaux, de l’accompagnement éducatif spécialisé et des services sociaux nécessaires.

Ces réalités portent atteinte aux droits fondamentaux des enfants, notamment leur droit à la santé et à un développement équilibré, comme garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Malgré les recommandations des sociétés savantes pour le zéro alcool pendant la grossesse, plus d’un quart des femmes enceintes continuent de consommer de l’alcool, ce qui expose leurs enfants à des risques graves.

Le plan global de prévention à La Réunion, préconisé par SAF France, a permis de faire diminuer la consommation d’alcool pendant la grossesse à 7 % des femmes enceintes contre 27 % en Hexagone. Il est donc essentiel de s’inspirer de cet exemple réussi pour répondre à une urgence préventive dès 2025 sur tout le territoire français.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant,

Considérant que l’alcoolisation fœtale est la première cause de handicap mental et inadaptation sociale évitable en France, responsable de plus de 400 maladies, augmentant les risques d’échec scolaire, de précarité et d’incarcération ;

Considérant que l’alcoolisation fœtale constitue une atteinte grave aux droits des enfants et est évitable ;

Considérant que chaque individu atteint des séquelles de l’alcoolisation fœtale coûtera en moyenne 1,3 million d’euros à la société (20 milliards d’euros par an) ;

Considérant que le plan de prévention global de 98 millions d’euros par an préconisé par les experts de SAF France pour l’ensemble du territoire, permettra non seulement de protéger la future génération de nombreuses maladies et handicaps mais également de générer, en seulement cinq ans, des économies évaluées à plus de 10 milliards d’euros par an ;

Considérant que des campagnes de prévention, telles que celles menées à La Réunion, ont permis de réduire significativement la consommation d’alcool pendant la grossesse et d’engendrer des économies substantielles pour l’État et les collectivités ;

Considérant que la prévention de l’alcoolisation fœtale en métropole reste insuffisante, et que des campagnes de sensibilisation renforcées garantiraient aux enfants le droit à la santé et à la protection ;

Invite le Gouvernement à faire de la lutte contre l’alcoolisation fœtale une urgence préventive dès 2025,

Invite le Gouvernement à promouvoir la prévention par des campagnes publiques, des conférences régionales pour les professionnels et la création de centres ressources spécialisés dans chaque région,

Invite le Gouvernement à renforcer les actions de prévention dans les familles vulnérables et à y coordonner les efforts des acteurs de la santé, du social, et de la justice pour garantir aux enfants leurs droits à la santé et à la protection.