N° 1896
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2025.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par
Mme Josiane CORNELOUP, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Philippe JUVIN, M. Eric LIÉGEON, Mme Élisabeth DE MAISTRE, Mme Alexandra MARTIN, M. Éric PAUGET, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Vincent LEDOUX, Mme Corinne VIGNON, M. Olivier FALORNI, M. Éric MARTINEAU, Mme Maud PETIT, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Paul MOLAC, M. David TAUPIAC, M. Pierrick COURBON, M. Peio DUFAU, M. Denis FÉGNÉ, Mme Océane GODARD, Mme Edwige DIAZ, M. Pouria AMIRSHAHI, M. Damien GIRARD, M. François RUFFIN, M. Thomas LAM,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Commission européenne s’est engagée le 30 juin 2021 à présenter une proposition législative avant fin 2023 pour interdire l’élevage en cage de poules pondeuses et autres animaux d’élevage. Cet engagement faisait suite à l’Initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », qui avait recueilli plus de 1,3 million de signatures et constitue la quatrième initiative la plus soutenue depuis la création de ce mécanisme démocratique. Le 10 juin 2021, le Parlement européen avait également adopté à une large majorité une résolution appelant à mettre fin à l’élevage en cage dans l’Union européenne.
Or, à ce jour, aucune proposition législative n’a été présentée par la Commission européenne. Cette situation soulève des interrogations quant au respect des engagements pris devant les citoyens européens et compromet la crédibilité du processus démocratique européen.
L’absence d’harmonisation européenne de l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses engendre une distorsion de concurrence particulièrement préjudiciable aux éleveurs ayant consenti d’importants investissements pour la modernisation de leurs installations vers des systèmes alternatifs à la cage.
Cette situation affecte notamment de nombreux producteurs français. Il convient de rappeler que moins de 25 % des poules pondeuses sont désormais élevées en cage en France, et que l’interprofession (CNPO) ainsi que l’institut technique (ITAVI) de la filière prévoient une réduction à moins de 10 % de poules en cage d’ici 2030. La loi EGALIM de 2018 a par ailleurs institué l’interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. L’élevage en cage de poules pondeuses en France est donc inexorablement appelé à décroître, à l’instar d’autres États membres ayant déjà proscrit cette pratique, comme l’Autriche, la Suède et le Luxembourg, ou programmé son interdiction dans les prochaines années : Allemagne (2025), République tchèque (2027), Slovénie (2028), Slovaquie (2030) et Belgique (2028 en Wallonie et 2036 en Flandre).
Cependant, tous les États membres ne présentent pas le même degré d’avancement dans cette transition. 38 % des poules sont encore élevées en cage dans l’Union européenne et les deux principaux fournisseurs d’œufs coquilles à destination de la France maintiennent une proportion majoritaire de poules en cage : 67,7 % en Pologne et 64 % en Espagne.
L’élevage en cage de poules pondeuses soulève par ailleurs des préoccupations scientifiquement établies en matière de bien‑être animal. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande, dans son avis de 2023 sur le bien‑être des poules pondeuses, que les poules soient élevées exclusivement dans des systèmes hors cage. Cette recommandation s’appuie sur l’étude de onze sources de souffrance majeures pour les poules, dont les lésions cutanées, la restriction des besoins comportementaux (liberté de mouvement, recherche de nourriture, possibilité de déployer les ailes…), la perte de plumes et les fractures osseuses. Les consommateurs sont conscients des enjeux de bien‑être animal derrière l’élevage en cage. Le mode d’élevage constitue le premier critère de choix des œufs en magasin, devançant même le prix. 18,3 % des œufs vendus en grande distribution proviennent désormais d’élevages en cage, un pourcentage qui devrait descendre sous les 10 % d’ici la fin 2025 selon le CNPO (Comité national pour la promotion de l’œuf).
Cependant, cette capacité de choix se heurte aux limites de la traçabilité en restauration hors domicile, où 67 % des œufs proviennent encore d’élevages en cage sans que cette information soit portée à la connaissance des consommateurs. Cela empêche les citoyens de faire des choix éclairés, même lorsqu’ils souhaitent exclure les produits issus d’élevages en cage.
En l’absence d’harmonisation réglementaire européenne, le risque est grand de voir s’installer durablement une concurrence déloyale entre producteurs européens. Les exploitants ayant consenti les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations vers des systèmes alternatifs se retrouveraient structurellement désavantagés. Cette situation serait d’autant plus préoccupante que l’absence d’indication du mode d’élevage dans certains secteurs de consommation ne fournirait aucune incitation économique aux producteurs les moins avancés pour engager leur propre transition vers le hors cage.
La nécessité d’une harmonisation européenne de l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses répond donc à une triple exigence : démocratique, éthique et d’équité concurrentielle.
Dans ce contexte, il est impératif que la Commission européenne honore son engagement et présente une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne.
C’est l’objet de la présente proposition de résolution européenne qui invite le Gouvernement français à soutenir l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne, et la Commission européenne à proposer cette interdiction au plus tard en 2026.
proposition de rÉsolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses article 4 et 13 ainsi que son titre III,
Vu la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages,
Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses,
Vu l’initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage » ayant recueilli plus de 1,3 million de signatures,
Vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 juin 2021 appelant à mettre fin à l’élevage en cage dans l’Union européenne,
Vu l’engagement de la Commission européenne du 30 juin 2021 de présenter une proposition législative avant fin 2023 pour interdire l’élevage en cage de poules pondeuses et autres animaux d’élevage,
Vu l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de 2023 sur le bien‑être des poules pondeuses recommandant de ne pas utiliser de systèmes d’élevage en cage pour les poules,
Vu le rapport du dialogue stratégique sur l’avenir de l’Union européenne de septembre 2024,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2025 intitulée « Une vision pour l’agriculture et l’alimentation - Œuvrer ensemble pour un secteur agricole et alimentaire européen attractif pour les générations futures » (COM [2025] 75 final),
Vu l’article 515‑14 du code civil,
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 214‑1 et L. 214‑11,
Vu la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM),
Vu le décret n° 2021‑1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d’application de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages,
Considérant que la Commission européenne a pris l’engagement, le 30 juin 2021, de présenter avant la fin de l’année 2023 une proposition législative visant à interdire l’utilisation de cages pour l’élevage de poules pondeuses et des autres animaux de ferme ;
Considérant que malgré l’écoulement de plus d’une année au‑delà de l’échéance fixée, aucune proposition n’a été soumise par la Commission européenne ;
Considérant que ce manquement à un engagement pris publiquement porte atteinte à la confiance des citoyens dans les institutions européennes ;
Considérant qu’une dizaine d’États membres, dont la France, ont adopté des mesures limitant ou interdisant l’élevage en cage de poules pondeuses ;
Considérant que 38 % des poules pondeuses demeurent élevées en cage dans l’Union européenne, avec des disparités importantes selon les pays ;
Considérant que l’absence de cadre réglementaire harmonisé au niveau européen pour interdire l’élevage en cage des poules pondeuses crée des conditions de concurrence inéquitables et pénalise les producteurs qui ont engagé des investissements pour adopter des systèmes d’élevage alternatifs ;
Considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé que les poules pondeuses soient élevées en système hors cage pour leur bien‑être ;
Considérant que la sensibilité croissante des consommateurs aux questions de bien‑être animal se traduit par une priorité accordée au mode d’élevage dans leurs critères d’achat, dépassant même la considération du prix ;
Considérant que cette capacité de choix éclairé des consommateurs se trouve néanmoins entravée dans le secteur de la restauration hors domicile où le mode d’élevage n’est pas indiqué et la majorité des œufs proviennent encore d’élevage en cage ;
Considérant que la persistance de cette fragmentation réglementaire européenne risque de consolider durablement une distorsion de concurrence préjudiciable aux éleveurs répondant aux attentes des citoyens européens ;
Considérant qu’il est désormais urgent que la Commission européenne honore son engagement par la présentation d’une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne ;
Demande au Gouvernement français de soutenir activement auprès des institutions européennes l’adoption d’une proposition législative visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne ;
Demande à la Commission européenne d’inclure dans son programme de travail pour 2026, à paraître en octobre 2025, une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses ;
Demande à la Commission européenne de présenter au plus tard en 2026 une proposition législative pour l’interdiction de l’élevage en cage de poules pondeuses, avec des délais de transition appropriés.