No 635
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
visant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro :180.
– 1 –
proposition de rÉsolution europÉenne
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
Vu la Convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 67 et 80,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 19,
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,
Vu la Convention sur la recherche et le sauvetage maritime de 1979,
Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974,
Considérant que la mer Méditerranée est la route migratoire la plus mortelle, depuis 2014, 28 229 personnes y sont mortes ;
Considérant l’obligation, en vertu du droit international, de porter secours aux personnes en situation de détresse en mer, au nom du « devoir de sauver » ;
Considérant que la politique d’externalisation des frontières européennes porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes en situation de migration ;
Considérant que les organisations non gouvernementales de sauvetage en mer comblent le manque de politique humanitaire de l’Union européenne en mer Méditerranée en agissant dans le strict respect du droit maritime international ;
Considérant que les organisations non gouvernementales qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage en mer sont parfois entravées dans leur devoir d’assistance voire même criminalisées ;
Considérant que conformément aux orientations de la Commission européenne sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, cette criminalisation constitue une « violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union » ;
Invite le Gouvernement français à proposer la création d’une flotte européenne de recherche et de sauvetage en mer ;
Appelle le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à mettre en œuvre une vaste opération de sauvetage en mer sur le modèle de l’opération « Mare Nostrum » menée par l’Italie entre octobre 2013 et octobre 2014 ;
Souhaite que la France œuvre pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les moyens, diplomatie, aide publique au développement, voies de sorties sûres et légales, moyens humains, financiers et aériens de sauvetage en mer, visant à mettre fin aux morts d’exilés en Méditerranée ;
Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ;
Appelle la Commission à mettre en œuvre la résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée.