N°2958

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2020.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020‑328 du 23 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

 

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Christophe CASTANER,

ministre de l’intérieur

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile ayant expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.

Cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, qui a prolongé une première fois de trois mois la durée de validité des documents de séjour, a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 mars 2020. C’est donc au plus tard le 26 mai 2020 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.

 

 

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

Fait à Paris, le 13 mai 2020.

 

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur Signé  : Christophe CASTANER

 

 

 

 

 

 

Article unique

L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour est ratifiée.