Article 1er
(Conforme)
Article 1er bis A (nouveau)
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».
Article 1er bis
(Conforme)
Article 1er ter A (nouveau)
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »
Article 1er ter B (nouveau)
Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 12‑1 et L. 12‑2, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;
2° Au début du second alinéa de l’article L. 111‑2, les mots : « Le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions de la première à la quatrième classe, le juge des enfants » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 121‑3, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfants » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 121‑7, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants appelé à statuer sur une contravention de la première à la quatrième classe » ;
5° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – Le juge des enfants connaît des contraventions et des délits commis par les mineurs. » ;
6° L’article L. 231‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑6. – La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 312‑6 du code de l’organisation judiciaire connaît des appels formés contre les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. » ;
7° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 422‑4, les mots : « ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police » sont supprimés ;
8° L’article L. 423‑1 est abrogé ;
9° À l’article L. 511‑2, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés et la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » ;
10° L’article L. 513‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑3, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés ;
12° À l’article L. 531‑1, les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, » sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 532‑1, après le mot : « opposition », la fin de la première phrase est supprimée, et à la deuxième phrase, au début, le mot : « celles » est supprimé et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».
Article 1er ter
(Supprimé)
Article 2
Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».
Article 3
Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 111‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;
b) Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A La remise à parents ; »
1° L’article L. 111‑3 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’ » est supprimé ;
b) Le 7° est ainsi modifié :
– le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;
3° L’article L. 112‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la référence : « L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 112‑10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;
5° À la fin du 1° de l’article L. 112‑14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;
6° Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 est ainsi modifié :
a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;
c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;
d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;
7° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;
b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;
8° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »
Article 3 bis A (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et aux établissements du secteur associatif habilité ».
Article 3 bis
(Conforme)
Article 4
Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;
2° À l’article L. 121‑2, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
5° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié :
