TEXTE ADOPTé n° 324

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

 

23 juillet 2019

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada,
d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et le Canada, d’autre part,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 2107, 2124 et 2123.

 

 

Article 1er

Est autorisée la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2019.

 

 

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

 

 

 

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2107

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale