N° 3520

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2020.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

 

relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II
et de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3117, 3186 et T.A. 467.

   Commission mixte paritaire : 3471.

    Nouvelle lecture : 3433.

  Sénat : 1re lecture : 669 (2019-2020), 11, 12, 19 et T.A. 2 (2020-2021).

   Commission mixte paritaire : 71 et 72 (2020-2021).

Article 1er

I. – (Supprimé)

II. – À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».

III à VI. – (Supprimés)

Article 2

(Non modifié)

L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

Article 3

I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. – (Supprimé)