TEXTE ADOPTÉ n° 230

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

25 janvier 2024

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

Voir les numéros : 1817 et 2067.

 

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2024.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.           Voir le document annexé au projet de loi n° 1817.