N° 4
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2024.
PROJET DE LOI
d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Gabriel ATTAL,
Premier ministre,
par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
par Mme Catherine Vautrin,
ministre du travail, de la santé et des solidarités,
et par M. Thomas CAZENAVE,
ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait le 16 juillet 2024.
Signé : Gabriel ATTAL
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Par le Premier ministre :
le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique
Signé : Bruno LE MAIRE
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la ministre du travail, de la santé et des solidarités
Signé : Catherine Vautrin
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le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Signé : Thomas CAZENAVE
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Article liminaire
Les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale s’établissent comme suit pour l’année 2023, au sens de la comptabilité nationale :
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(ramené au produit intérieur brut)
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Recettes
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26,7 %
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Dépenses
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26,2 %
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Solde
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0,5 %
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Exposé des motifs
Cet article présente, conformément au 1° de l’article LO 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice de l’année 2023, au sens de la comptabilité nationale, soit un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (un peu moins de 750 milliards d’euros de recettes en 2023).
Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18 milliards d’euros en 2023) – contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur (12,9 milliards d’euros au regard du dernier compte disponible de l’INSEE).
Le solde des ASSO est inférieur à celui prévu à l’article liminaire de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui s’établissait à 0,7 % du produit intérieur brut (PIB).
Ces soldes ne sont, néanmoins, pas immédiatement comparables en raison du changement de méthodologie lié au passage des comptes nationaux en base 2020 opéré par l’INSEE qui n’a affecté que le solde du présent article liminaire. Cette nouvelle méthodologie inclut notamment des reclassifications de recettes en dépenses (neutres sur le solde), ainsi que la sortie de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des ASSO (ce qui correspond à - 0,1 point de PIB de dégradation du solde des ASSO).
La dégradation du solde des ASSO pour 2023 s’explique par ailleurs principalement par une moins‑value sur les recettes de prélèvements obligatoires.
Article 1er
Au titre de l’exercice 2023, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
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(en milliards d’euros)
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Recettes
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Dépenses
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Solde
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Maladie
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232,8
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243,9
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‑11,1
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Accidents du travail et maladies professionnelles
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16,8
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15,4
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1,4
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Vieillesse
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272,5
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275,1
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‑2,6
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Famille
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56,8
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55,7
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1,0
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Autonomie
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37,0
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37,6
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‑0,6
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Toutes branches (hors transferts entre branches)
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598,5
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610,4
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‑11,9
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Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds)
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600,0
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610,7
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‑10,8
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2° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
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(en milliards d’euros)
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Recettes
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Dépenses
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Solde
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Fonds de solidarité vieillesse
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20,4
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19,3
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1,1
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Exposé des motifs
Le solde des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’élève à ‑10,8 milliards d’euros en 2023, soit une amélioration de 8,9 milliards d’euros par rapport à 2022 (‑19,7 milliards d’euros). Le déficit a ainsi été quasiment divisé par quatre depuis le pic historique de 2020 (‑39,7 milliards d’euros). Les dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid‑19 ont très fortement diminué en 2023, atteignant 1,1 milliard d’euros, après 11,7 milliards d’euros en 2022, facteur essentiel de l’amélioration des comptes. L’inflation – qui a atteint 4,8 % en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après 5,3 % en 2022 – a soutenu les dépenses de prestations, qui avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation anticipée de 4 % au 1er juillet 2022. Les recettes ont été soutenues dans ce contexte d’inflation : la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations a ainsi progressé de 5,7 % sur l’année.
Cette amélioration est moindre que celle anticipée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui prévoyait un solde de - 8,7 milliards d’euros, soit un écart de 2,1 milliards d’euros. Si les dépenses s’avèrent globalement conformes à la prévision de la LFSS, les recettes ont connu d’importantes moins‑values, tant s’agissant des revenus d’activité, que des recettes fiscales, en lien avec une croissance moindre qu’attendu.
Article 2
Au titre de l’exercice 2023, sont approuvés :
1° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 247,8 milliards d’euros ;
2° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
3° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
4° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 18,3 milliards d’euros.
Exposé des motifs
Les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) se sont établies à 247,8 milliards d’euros, contre une prévision rectifiée à 247,6 milliards d’euros en LFSS 2024. Le dépassement de 0,2 milliard d’euros de l’ONDAM tient pour partie à un dépassement de 0,2 milliard d’euros du sous‑objectif soins de ville, en lien avec les dépenses de crise sanitaire. Il est aussi à relier à l’octroi d’un soutien exceptionnel de 0,5 milliard d’euros aux établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2023, qui s’est ajouté au reversement de 0,5 milliard d’euros de crédits non consommés, déjà intégrés dans l’ONDAM 2023. Les deux sous‑objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ainsi que le sixième sous‑objectif, enregistrent chacun une sous‑consommation de ‑0,1 milliard d’euros.
Article 3
Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2023 figurant à l’article 1er.