EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, les mesures permettant :
1° D’adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires, afin :
– d'adapter les dispositions relatives à la composition, à l'émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
– d'adapter les règles relatives à la composition et à la constitution des fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs non professionnels pour assurer leur complémentarité avec les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital investissement et les organismes de financement spécialisé ;
– de faciliter l'éligibilité aux fonds communs de placement d'entreprise des fonds ayant été agréés conformément au règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité et pouvant être commercialisés en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement ;
2° D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a ainsi été publiée sur le fondement de la loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 de la Constitution. Le présent projet n’apporte pas de modification à l’ordonnance.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs est ratifiée.
Fait le 1er octobre 2024.
Signé : Michel BARNIER
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Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie,
Signé : Antoine ARMAND
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