Projet de loi de finances pour 2026
 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Dix-septième législature

Enregistré à la présidence

de l’Assemblée nationale

le 14 octobre 2025

N° 1906

2026

Projet de loi de finances pour 2026

renvoyé à la Commission des finances,

de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de Monsieur Sébastien LECORNU

Premier ministre

par

M. Roland LESCURE

Ministre de l’Économie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

et par

Mme Amélie de MONTCHALIN

Ministre de l’Action et des Comptes publics

Sommaire

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2026

Le présent projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est présenté dans un contexte politique particulier, qui a conduit le Gouvernement à adapter le calendrier de dépôt du texte.

Dès sa première nomination le 9 septembre dernier, le Premier ministre a mené toutes les consultations nécessaires tout en veillant à préserver les droits du Parlement, en ménageant, pour la tenue des débats, des délais compatibles avec l’article 47 de la Constitution, en vue de doter la France d’un budget au 1er janvier 2026. Il a confirmé cette volonté à l’occasion de sa deuxième nomination le 10 octobre. Au surplus, le débat au Parlement demeure respecté dans le cadre de ce calendrier : la transmission du projet de loi de finances et de ses documents annexés respecte le délai de 70 jours réservé au Parlement pour se prononcer.

I/ Le PLF pour 2026 s’inscrit dans une trajectoire nécessaire de redressement des comptes publics, avec un effort juste de chacun

1. Le contexte macroéconomique est marqué par un climat d’incertitude économique élevée, mais la croissance résisterait en 2025 (+0,7 % en 2025) et croîtrait (+1,0 % en 2026)

L’année 2024 a été marquée par un environnement international peu porteur et une montée des incertitudes qui a pesé sur l’investissement. La croissance de l’économie française (+1,1 %) a néanmoins résisté et a été supérieure à la moyenne de l’Union européenne. L’activité a été essentiellement soutenue par le commerce extérieur et la demande publique, tandis que la consommation est restée modérée. Dans un contexte d’amélioration du pouvoir d’achat sous l’effet, notamment, de la revalorisation des prestations sociales, le taux d’épargne des ménages a fortement augmenté.

La croissance atteindrait +0,7 % en 2025, freinée par les mesures commerciales américaines et le climat d’incertitude prolongée ; l’inflation poursuivrait son reflux et s’établirait à +1,1 %.

La menace puis la mise en œuvre de hausses de droits de douane à des niveaux inédits depuis la Seconde Guerre mondiale ont plongé l’économie mondiale dans un climat d’incertitude économique élevée, tandis que l’incertitude politique ne s’est que partiellement levée au plan domestique. Cela a pu alimenter des comportements attentistes de la part des agents économiques, dans leurs décisions à la fois d’investissement et de consommation, déjà pénalisées par l’incertitude engendrée en France par les difficultés rencontrées pour adopter un budget pour 2025. L’investissement des entreprises poursuivrait son repli (−0,9 %) alors que le desserrement monétaire observé depuis mi‑2024 mettrait du temps à pleinement se transmettre. Malgré ce contexte peu porteur, l’activité a légèrement augmenté au 1er trimestre 2025 (+0,1 %) puis accéléré au 2e trimestre (+0,3 %), portant l’acquis pour 2025 à +0,6 %. Le marché du travail a résisté au 1er semestre 2025 (+52 000 emplois salariés créés au 2e trimestre, après 19 000 destructions d’emploi au 1er trimestre) tandis que le taux de chômage a été stable par rapport au trimestre précédent à 7,5 %, soit 0,7 point sous son niveau de la fin de 2019.

Pris globalement, les derniers indicateurs conjoncturels indiquent une poursuite modérée de la croissance à court terme. Le climat des affaires de l’Insee est stable depuis plusieurs mois (à 96 depuis mai). Sur la base de ses enquêtes de début septembre, la Banque de France prévoit une croissance de 0,3 % au 3e trimestre, tout comme l’Insee dans sa note de conjoncture de septembre. Côté demande, la confiance des ménages reste en-deçà de sa moyenne sur longue période en septembre (à 87).

La masse salariale des branches marchandes non agricoles augmenterait de +1,8 % en 2025. L’emploi salarié marchand non agricole serait en repli en moyenne annuelle (−0,4 %), en lien avec le ralentissement de l’activité et la diminution des entrées en emplois aidés. Les salaires ralentiraient légèrement dans le sillage de l’inflation, mais progresseraient à un rythme supérieur à celle-ci grâce à des gains de productivité conséquents (+2,2 %).

L’inflation (au sens de l’IPC) s’établirait en 2025 à +1,1 % en moyenne annuelle (après +2,0 % en 2024). En glissement annuel, l’inflation s’est établie à +1,2 % en septembre. Ce net ralentissement s’explique essentiellement par le repli des prix de l’énergie. Les prix de l’électricité ont fortement reculé en février, tandis que le cours du pétrole a chuté en avril. Ainsi, l’inflation sous-jacente, qui exclut notamment les prix de l’énergie, baisserait de manière plus modérée, à +1,4 % en 2025, après +1,8 %. Les prix des services, principale contribution à l’inflation, poursuivent leur ralentissement dans le sillage de celui des salaires. Les prix des produits manufacturés se replient dans un contexte d’appréciation de l’euro par rapport au dollar.

L’économie mondiale ralentirait à +3,0 % en 2025 (après +3,3 % en 2024), freinée par les mesures commerciales américaines, en particulier aux États-Unis eux-mêmes. La demande mondiale en biens adressée à la France croîtrait de +2,5 %, portée par le regain relatif de dynamisme des pays de la zone euro (dont la croissance augmente à +1,3 %, après +0,9 % en 2024). La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB serait négative (−0,8 pt), pénalisée par une nette augmentation des importations (+2,7 %) en miroir de mouvements importants de restockage (+0,9 pt).

La croissance s’établirait à +1,0 % en 2026 ; l’inflation augmenterait et s’élèverait à +1,3 %.

L’économie mondiale continuerait de ralentir en 2026 (+2,9 %), reflétant la dégradation des perspectives de croissance dans les pays les plus exposés aux mesures commerciales américaines. La demande mondiale en biens adressée à la France ralentirait (+2,1 %, après +2,5 %). Dans ce contexte international moins porteur, la contribution du commerce extérieur à la croissance serait négative (−0,1 pt).

L’activité en 2026 serait majoritairement portée par la demande interne, dans un scénario de dissipation progressive des incertitudes domestiques. La consommation des ménages accélérerait, grâce aux gains de pouvoir d’achat enregistrés depuis 2023 et qui n’ont été que partiellement consommés jusqu’alors, et à une composition du revenu disponible brut plus favorable. La consommation progresserait (+0,9 %) en miroir d’une baisse modérée du taux d’épargne. Celui-ci, à 17,8 % en 2026 après 18,4 % en 2025, resterait toutefois nettement supérieur à sa moyenne historique (14,6 % en moyenne sur 2010-2019). Après une baisse en 2024 et en 2025, l’investissement privé augmenterait tant pour les ménages (+3,3 %) que pour les entreprises (+2,6 %), profitant notamment de la détente des conditions de financement. En particulier, l’investissement en construction poursuivrait sa reprise, après deux années de repli, comme l’indiquent la reprise des mises en chantier et l’amélioration du climat des affaires dans le bâtiment. L’investissement des entreprises bénéficierait également de la bonne dynamique de la valeur ajoutée et des besoins liés à la transition numérique et écologique. Compte tenu de l’effort de réduction du déficit public, la contribution de la demande publique à la croissance serait nulle.

L’emploi salarié marchand non agricole reprendrait progressivement et serait stable en moyenne annuelle. Toujours soutenus par les gains de productivité, les salaires accélèreraient (+2,4 %) avec l’inflation. En conséquence, la masse salariale accélèrerait également (+2,3 %).

L’inflation augmenterait légèrement à +1,3 % en moyenne annuelle 2026. Cette hausse s’expliquerait essentiellement par une moindre baisse des prix de l’énergie, après les fortes baisses des prix de l’électricité et du pétrole intervenues en 2025. L’inflation sous-jacente, qui exclut les prix de l’énergie de son calcul, se stabiliserait à +1,4 %. Les prix de l’alimentation accélèreraient légèrement, répercutant avec retard la hausse des prix de production alimentaires et industriels. Inversement, les prix des services poursuivraient leur ralentissement. Les prix des produits manufacturés évolueraient au même rythme que l’année précédente.

2. Les textes financiers présentent un déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, et proposent une réduction du déficit compatible avec la trajectoire de retour sous les 3 % en 2029

Première étape du redressement des comptes publics engagé conformément à la trajectoire du plan structurel de moyen terme (PSMT), l’année 2025 a été marquée par l’engagement d’un effort budgétaire significatif, dont témoignent la loi de finances (LFI) pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025, afin de ramener le déficit à 5,4 % du PIB, après un déficit de 5,8 % du PIB en 2024.

Encore soumise à de nombreux aléas à la hausse comme à la baisse, la prévision d’exécution du solde public pour l’année 2025 demeure, à ce stade de l’année, en ligne avec la prévision sous-jacente à la LFI 2025. Cette exécution résulte de l’effort, déjà engagé en 2024, de mise en extinction de dispositifs de crise et de réduction pérenne de la dépense par un meilleur ciblage de certaines politiques publiques. Les recentrages engagés en 2024 sur les aides à la rénovation énergétique des logements, sur l’aide publique au développement ou encore la politique de soutien à l’emploi, ont ainsi été consolidés et prolongés par le budget voté en 2025.

En complément des efforts inscrits dans les textes financiers, plusieurs instruments et leviers destinés à renforcer le pilotage de l’exécution budgétaire ont été mis en œuvre au cours de l’année 2025, afin de sécuriser la tenue de la cible de déficit public pour l’année.

Dès le mois de mars 2025, un plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques a été mis en œuvre, visant à améliorer le suivi de l’évolution des dépenses publiques, à identifier le plus en amont possible les risques d’écart, tout en renforçant la transparence vis-à-vis du Parlement et des citoyens et la communication autour de l’incertitude inhérente aux prévisions de finances publiques. Dans ce cadre, un comité d’alerte des finances publiques réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités locales, de la Sécurité sociale et des partenaires sociaux a été créé, en vue de partager régulièrement un diagnostic de l’exécution en cours d’année et d’alerter sur tout risque d’écart à la trajectoire votée.

Lors de la première réunion du comité, tenue le 26 avril 2025, des mesures de régulation de la dépense ont été présentées, à hauteur de 5 Md€. Sur le périmètre de l’État, cela s’est traduit par une annulation de 3,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et de 2,7 Md€ en crédits de paiement (CP), majoritairement sur des crédits mis en réserve (décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits). Pour préserver des marges d’action sur le reste de l’année, la réserve de précaution a été renforcée à hauteur de montants équivalents, avec des surgels additionnels de crédits. Dans le prolongement de ce premier exercice, un second comité d’alerte réuni le 26 juin 2025 a confirmé la nécessité de maintenir une surveillance rapprochée et continue de l’exécution budgétaire. Des mesures de rehaussement de la mise en réserve ont par la suite été décidées et mises en œuvre avec de nouveaux surgels de 1,1 Md€ en AE et 1,5 Md€ en CP sur le budget de l’État, assorties de mesures de réduction de la dépense sur différents périmètres ministériels.

Le PLF pour 2026 a pour ambition de poursuivre ce nécessaire effort de consolidation des comptes publics, conformément aux engagements européens de la France. En 2026, le solde public s’établirait ainsi ‑4,7 % du PIB, après un déficit de ‑5,4 % du PIB en 2025.

Cette réduction du déficit, qui sera poursuivie les années suivantes, est nécessaire pour stabiliser le ratio de dette. Celui-ci est en augmentation depuis 2019, en raison notamment des mesures de soutien prises en réponse aux crises sanitaire et énergétique et de l’augmentation de la charge de la dette due à la remontée de l’inflation à partir de 2021. En 2025, grâce aux mesures prises pour redresser les comptes publics, le ratio de dette augmenterait plus modérément que l’année précédente, pour atteindre 115,9 % du PIB en fin d’année (soit +2,7 points de PIB par rapport à 2024, contre +3,4 points de PIB en 2024 par rapport à 2023). En 2026, le ratio de dette atteindrait 117,9 % du PIB, soit une hausse de 2,0 points de PIB par rapport à 2025.

La poursuite des efforts de réduction du déficit public est nécessaire pour garantir la stabilisation puis la réduction de notre niveau d’endettement public à moyen terme, afin d’assurer la soutenabilité de nos finances publiques et de contenir le poids de la charge de la dette dans les dépenses publiques. Le retour sous les 3 % de déficit en 2029 permettra de repasser sous le solde stabilisant la dette, et ainsi d’amorcer une réduction du ratio de dette à partir de 2028.

Par ailleurs, la France demeure sous le coup d’une procédure pour déficit excessif depuis juillet 2024, dans le cadre des nouvelles règles budgétaires européennes entrées en vigueur le 30 avril 2024, du fait d’un déficit public supérieur au seuil de 3 % du PIB.

Dans ce cadre, la France est tenue par la trajectoire de correction recommandée par le Conseil de l’Union européenne le 21 janvier 2025, qui comporte en particulier une trajectoire de croissance annuelle maximale de la dépense primaire nette (DPN, indicateur opérationnel unique des nouvelles règles budgétaires) ainsi qu’un horizon du retour sous les 3 % de déficit fixé à 2029. Cette trajectoire est traduite dans le plan structurel de moyen terme présenté par la France en octobre 2024 et a été actualisée dans le rapport d’avancement annuel d’avril 2025. Le respect de cette trajectoire et le retour durable à un déficit public soutenable conditionneront la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif. La trajectoire présentée dans le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026 est pleinement conforme à ces recommandations.

Par ailleurs, à la suite du déclenchement par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) du mécanisme de correction prévu à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi organique prévoit que des mesures correctives soient prises, afin de rétablir la trajectoire des finances publiques. En conséquence, est présenté en annexe du présent projet de loi un rapport relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction. Ce rapport rappelle les raisons de l’écart important constaté sur le solde structurel 2024 ayant conduit au déclenchement du mécanisme de correction, présente les mesures de correction engagées dès 2025 ainsi que celles proposées dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026 et, enfin, décrit l’ancrage de la trajectoire pluriannuelle de finances publiques sur les nouvelles règles européennes entrées en vigueur en 2024.

L’effort de consolidation des comptes publics est réparti entre recettes et dépenses et concerne tous les sous-secteurs des administrations publiques.

Côté dépenses, chacun des sous-secteurs contribuerait à l’effort tout en préservant les priorités :

• En isolant les dépenses contraintes, comme la charge de la dette, et hors effort supplémentaire en faveur de la défense (+6,7 Md€ par rapport à 2025), les dépenses de l’État baisseront en 2026. Cela correspond à un effort substantiel de maîtrise des dépenses du budget de l’État qui se traduit par une baisse en valeur des crédits ministériels, dont ceux affectés au financement des opérateurs et des agences. Cet effort exemplaire requiert un pilotage resserré de la masse salariale de l’État et une maîtrise de son « train de vie », une rationalisation et un recentrage des dépenses des opérateurs ainsi que de certaines aides ;
• Concernant la sphère sociale, les dépenses de santé et d’autonomie augmenteraient de 5 Md€ en 2026. En particulier, la progression des dépenses de santé serait plus rapide que les prix à la consommation hors tabac (+1,3 %) mais resterait maîtrisée grâce à des mesures d’efficience, de responsabilisation des patients et des professionnels de santé, ainsi que de participation des industriels de produits de santé à la maîtrise des dépenses de la protection sociale. S’agissant des dépenses de retraite, la progression des prestations serait de 6 Md€, soutenue par des effets démographiques même en l’absence d’indexation sur l’inflation ;
• Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progresseraient de +2,4 Md€ par rapport à 2025, soit une évolution cohérente avec leurs recettes et tenant compte de la reconduction du mécanisme du dispositif de lissage conjoncturel des dépenses (DILICO) en 2026. Dans le même temps, les dépenses d’investissement local se replieraient modérément, en cohérence avec le cycle électoral local.

Au global, le ratio de dépense publique (hors crédits d’impôts) reculerait à 56,4 % de PIB en 2026.

Côté recettes, l’effort en 2026 reposerait en priorité sur un effort supplémentaire des contribuables disposant des moyens les plus importants, à hauteur de 6,5 Md€. Ainsi, quelques milliers de contribuables les plus fortunés seraient concernés, notamment via une taxe sur le patrimoine financier (holdings) doublée d’un impôt supplémentaire sur les revenus les plus élevés, pour un total de 2,5 Md€. De même, pour faire contribuer les plus grands groupes, la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises serait partiellement prolongée d’un an, pour un rendement inférieur à celui de 2025. Ces mesures seraient complétées par la poursuite de la rationalisation des niches fiscales et sociales de l’ordre de 5 Md€ pour assurer une juste contribution de chacun et par une stabilisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG pour 2,2 Md€.

Ces mesures dégageraient les marges de manœuvres nécessaires pour soutenir la compétitivité des PME notamment industrielles à hauteur de ‑1,3 Md€ (baisse de la CVAE).

La combinaison de ces deux orientations contribuerait à une évolution des prélèvements obligatoires reflétant un ciblage tout particulier des plus grandes entreprises (environ 400) et de quelques milliers de ménages les plus fortunés, ainsi qu’un effort de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

La trajectoire pluriannuelle vise un retour sous les 3 % de déficit en 2029 et une baisse du ratio de dette à cet horizon.

Conformément à l’ambition du plan structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 et à son rapport d’actualisation d’avril 2025 (RAA), la trajectoire de consolidation progressive des finances publiques permettra de concilier assainissement des finances publiques et préservation de l’activité et de l’emploi tout en maintenant des marges de manœuvre budgétaires pour financer les priorités nationales, en particulier la défense. Ainsi la France continuera de réaliser les investissements indispensables pour soutenir l’activité et le potentiel de croissance, atteindre le plein emploi et rehausser le capital humain, s’assurer de la compétitivité de nos entreprises et accélérer les transitions écologique et numérique.

Le ratio de dette serait graduellement stabilisé, puis entamerait une décroissance à partir de 2028, horizon auquel le solde public passerait au-dessus du solde stabilisant la dette.

II/ Sur l’État, le PLF pour 2026 se caractérise par des mesures en recettes et des économies ciblées, qui permettent de préserver des marges de manœuvre pour les priorités de la Nation

1. Une amélioration du solde budgétaire de l’État nécessaire pour contenir la trajectoire d’endettement

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Les chiffres présentés ci-dessus sont en format courant.

Par rapport à la LFI pour 2025, le solde budgétaire 2025 serait en amélioration de +8,5 Md€ pour s’établir à ‑130,5 Md€. Cette amélioration s’explique principalement par la baisse des dépenses du budget général (‑4,9 Md€), en lien avec les diminutions de la charge de la dette (‑2,9 Md€), de la prévision des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » (‑1 Md€) et des crédits budgétaires des ministères (‑1,1 Md€). La hausse des recettes fiscales (+4,2 Md€) et des recettes non fiscales (+2,2 Md€) participe également à cette amélioration.

Cette amélioration nette est atténuée par la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (+0,9 Md€), en raison essentiellement de la dynamique des prélèvements sur recettes de compensation d’exonérations fiscales et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est, lui, en légère baisse (‑0,1 Md€).

Par ailleurs, le solde des comptes spéciaux (‑2,1 Md€) connait une dégradation, qui s’explique principalement par la diminution du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (‑2,4 Md€), en raison du financement d’opérations par le biais du solde comptable excédentaire.

En 2026, le solde budgétaire s’établirait à ‑124,4 Md€, soit une amélioration de +6,1 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2025. Cette amélioration est liée à la hausse des recettes fiscales nettes (+19,1 Md€), portée principalement par la progression des recettes de la TVA (+12,2 Md€), de l’impôt sur le revenu (+9,1 Md€) et de l’impôt sur les sociétés (+0,8 Md€), et la hausse des recettes non fiscales (+5,5 Md€), essentiellement en raison de la restitution par l’Agence nationale de la recherche de dotations non consommables non dévolues (+6,9 Md€). De surcroît, le solde des comptes spéciaux serait en amélioration (+4,3 Md€), en raison de l’évolution du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions », en lien avec l’augmentation du taux de contribution employeur au titre des personnels civils de +4 points (+2,5 Md€).

Cette amélioration du solde budgétaire est partiellement atténuée par l’augmentation des dépenses du budget général (+13,5 Md€), en raison de la hausse de la charge de la dette (+7,3 Md€), des crédits budgétaires des ministères (+3,7 Md€), sous l’effet de l’effort significatif en faveur de la Défense (+6,7 Md€), et des contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » (+2,7 Md€).

Elle est également atténuée par la hausse des prélèvements sur recettes (+9,2 Md€), en raison à la fois de la hausse du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (+3,4 Md€), notamment du fait de la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne dotation globale de fonctionnement, et de la progression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (+5,7 Md€) notamment en raison du rattrapage des paiements effectués au titre de la politique de cohésion, à la suite du retard de déploiement de la programmation 2021-2027, qui a généré de moindres paiements sur les exercices antérieurs (2024-2025).

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2. Une maîtrise de la dépense des ministères articulée avec le renforcement des politiques publiques régaliennes et de l’investissement dans l’éducation et la recherche

Le périmètre des dépenses de l’État est en hausse de +10,5 Md€ permettant de financer les priorités du Gouvernement, avec une légère baisse en valeur des crédits ministériels hors effort de Défense.

En 2026, les dépenses de l’État, s’élèvent à 500,9 Md€, en hausse par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 de +10,5 Md€ (au sein du périmètre de dépenses de l’État (PDE), tel que défini dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027, au format 2026). Cette évolution est cohérente avec la trajectoire de redressement progressif des finances publiques, visant à revenir sous les 3 % en 2029, conformément aux engagements européens de la France. La dynamique relève principalement de deux composantes : d’une part, l’accélération de l’effort de Défense (+6,7 Md€) ; d’autre part, la hausse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (+5,7 Md€). Hors effort de Défense, les crédits ministériels diminuent au global, en valeur.

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Certains postes de dépenses prioritaires sont renforcés.

Le PLF 2026 intègre par ailleurs une hausse des moyens consacrés aux priorités de la Nation, dont la protection des Français. Ainsi, l’effort significatif de +6,7 Md€ sur la mission « Défense », accélérant l’effort prévu dans la loi de programmation militaire pour cette année, permet aux Armées de poursuivre leur modernisation et le financement des investissements nécessaires dans un contexte international incertain. La marche supplémentaire, portant le budget de la mission « Défense » à 57,1 Md€ en crédits de paiement (CP), associés à un niveau de 83,5 Md€ en autorisations d’engagement (AE), finance ainsi l’accélération et la modernisation du réarmement de la France et le recrutement de +830 ETP. Ce projet de budget accorde une attention particulière à la préparation opérationnelle aux conflits de haute intensité, aux opérations de cybersécurité, à l’espace, au renseignement, ainsi qu’au soutien aux soldats et à leurs familles.

Une hausse des budgets des autres ministères régaliens est prévue, avec notamment une augmentation de +0,6 Md€ pour le budget de l’Intérieur. Cette augmentation résulte non seulement de l’augmentation des effectifs (+1 600 ETP pour les services de l’État et des opérateurs relevant de ce ministère) mais aussi de la modernisation des matériels, afin notamment de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le narcotrafic.

La hausse des budgets des ministères régaliens se manifeste également par une hausse de +0,2 Md€ dédiée à l’amélioration du service public de la Justice et à l’accélération des procédures. Cela se traduit dans un schéma d’emplois ambitieux de +1 600 ETP, qui vise à renforcer les effectifs des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, à poursuivre le renforcement de l’administration pénitentiaire, à développer les emplois de la filière insertion-probation et de la protection judiciaire de la jeunesse, ou, encore, à réinternaliser les compétences numériques stratégiques. Cela passe également par la poursuite des investissements dans l’immobilier pénitentiaire.

Le PLF 2026 prévoit également un renforcement des dépenses en faveur de l’avenir avec l’augmentation des budgets finançant l’éducation nationale et la recherche. Au total, leurs budgets augmentent en 2026 de +0,4 Md€. Cette hausse permet, notamment, de financer la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels enseignants et la création d’environ 8 820 ETP. Par ailleurs, elle soutient la poursuite du déploiement des mesures déjà engagées dans le cadre de la loi de programmation de la recherche 2021-2023 : l’effort pour la recherche permet, entre autres, la poursuite de la relance de la filière nucléaire, la revalorisation des doctorants et des personnels de recherche et l’accompagnement de la réussite étudiante (poursuite des investissements immobiliers du Plan Campus et lutte contre la précarité étudiante avec la prolongation du ticket de restauration universitaire à 1 €).

Enfin, le Gouvernement poursuit son effort pour la transition écologique et énergétique qui se traduit notamment par un rehaussement des crédits relevant du ministère chargé de la transition écologique. L’ambition écologique est maintenue, quand bien même les circuits de financement (recours aux certificats d’économie d’énergie) et le ciblage de certains dispositifs sont ajustés, pour renforcer l’efficience du soutien apporté par l’État en matière de transition environnementale et énergétique.

La dépense est maîtrisée sur les autres crédits ministériels grâce notamment à des mesures de recentrage et d’efficience, sans renoncer aux objectifs de politiques publiques.

Afin de concilier le financement de ces priorités et une croissance maîtrisée des dépenses de l’État, ce projet de budget repose sur une maîtrise de ses coûts de fonctionnement et une rationalisation de ses interventions.

Ces efforts reposent, tout d’abord, par une rationalisation des coûts de structure et de fonctionnement. Cela implique d’abord un pilotage resserré de la masse salariale de l’État mais également de ses opérateurs. En intégrant les réductions de postes prévues au sein des caisses de sécurité sociale, c’est au total 3 000 emplois qui ne seront pas remplacés et participeront à la maîtrise de l’emploi public (cf. infra).

Parallèlement, ce projet de budget intègre, pour certains opérateurs, une baisse de crédits fondée sur la mise en place de mesures de rationalisation, la volonté de supprimer les doublons, et parfois la réinternalisation de certaines compétences au sein de l’État : c’est le cas, à titre illustratif, avec, l’optimisation des prestations externalisées de France Travail ou encore la refonte des missions et de l’organisation du Réseau Canopé. Au-delà des seuls opérateurs, ce PLF repose sur un objectif transversal de suppression des doublons, avec notamment un recentrage des soutiens de l’État dans les domaines de compétence partagée. Des réformes visent à simplifier les démarches des collectivités, avec par exemple l’unification des soutiens éparses à l’ingénierie territoriale en vue de renforcer le rôle central des préfectures en la matière, au bénéfice des collectivités locales.

Ce projet de budget traduit enfin une révision complète et structurelle de la politique de l’aide publique au développement. La réduction des soutiens à ce titre (‑0,7 Md€) a été réalisée dans le cadre d’un « budget base 0 ». Cette aide sera plus ciblée et plus en lien avec les intérêts économiques du pays et de nos entreprises.

La lutte contre la fraude et les effets d’aubaine est renforcée.

Le PLF 2026 affiche la volonté d’amplifier la lutte contre la fraude et les effets d’aubaine mais également de recentrer certains dispositifs d’intervention comme « MaPrimeRénov’ », le compte personnel de formation et les aides aux entreprises.

Il intègre ainsi une intensification de la lutte contre la fraude et les effets d’aubaine, avec notamment le recentrage du compte personnel de formation permettant une économie de ‑0,5 Md€ ou encore une rationalisation du soutien aux frais de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO) de ‑0,1 Md€, au vu des marges observées.

De plus, le dispositif MaPrimeRénov’ fait l’objet d’un recentrage sur les logements prioritaires en ce qui concerne les rénovations d’ampleur, tandis que les aides versées au titre des rénovations dites par « gestes » cibleront en priorité la décarbonation. Cette évolution, couplée à une mobilisation plus importante de certificats d’économie d’énergie (CEE), doivent permettre en 2026 de rénover plus efficacement davantage de logements, dans une logique de stabilisation des moyens de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Par ailleurs, le renforcement de la lutte contre la fraude est poursuivi, dans la continuité du déploiement de la taskforce interministérielle dédiée, afin de garantir la confiance des acteurs et l’efficacité du dispositif.

Les moyens alloués à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » en PLF 2026 s’établissent à 28,5 Md€, soit un niveau supérieur à la période d’avant covid et équivalent au budget exécuté en 2022. Les efforts déployés par l’État en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi restent ainsi importants. Dans un contexte de finances publiques contraintes, ces moyens seront toutefois davantage et mieux ciblés sur les dispositifs les plus efficaces en termes d’insertion professionnelle et sur les publics prioritaires.

Ce PLF propose également sur un recentrage des aides de l’État aux entreprises, pour une économie totale de plus de 1,5 Md€ en 2026. Ces mesures doivent permettre d’amorcer et accompagner une réflexion sur les modèles économiques des entités concernées. Un recalibrage des recettes (‑0,2 Md€) allouées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) est notamment proposé. Le PLF 2026 prévoit aussi un effort demandé aux sociétés de l’audiovisuel public, qui devront poursuivre la recherche de gains d’efficience. Enfin, il est prévu un meilleur ciblage des exonérations de cotisations sociales.

3. Un État exemplaire

Pour 2026, le solde des créations et des suppressions d’emplois de l’État, de ses opérateurs et des caisses de la sécurité sociale s’établit à –3 119 ETP, hors réforme de la formation initiale des enseignants.

Cette trajectoire d’emplois s’inscrit dans une logique de maîtrise de l’emploi public et d’amélioration de l’efficience des services publics, tout en poursuivant les recrutements au sein des ministères régaliens et de l’éducation nationale.

S’agissant des services de l’État (+8 459 ETP), la hausse résulte des créations de poste au sein du ministère de l’éducation nationale (+5 400 ETP) au titre notamment de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, du ministère de la justice (+1 600 ETP), du ministère de l’intérieur (+1 550 ETP), du ministère des armées (+800 ETP). Ces effets sont partiellement compensés par des mesures de rationalisation sur le périmètre des ministères de l’action et des comptes publics (‑565 ETP) et de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (‑216 ETP) ainsi que du reste du périmètre de l’État (‑110 ETP).

S’agissant des opérateurs de l’État, les mesures de rationalisation permettent de dégager un schéma d’emplois négatif (‑1 735 ETP).

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La réserve de précaution contribuera à garantir la tenue des plafonds de crédits votés par le Parlement.

La vocation de la réserve de précaution est de faire face aux aléas de gestion, avec un taux de mise en réserve commun à l’essentiel des crédits hors titre 2, exceptions faites des programmes dont les crédits portent très majoritairement des dépenses de prestations sociales, auxquels est appliqué un taux réduit de 0,5 %, à l’identique des dépenses de personnel (titre 2).

Ce mécanisme, associé à une responsabilisation forte des ministères sur la maîtrise de leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés, vise à conforter le principe d’auto-assurance ministérielle et interministérielle, tout en préservant des marges nécessaires au pilotage global de la gestion et au respect des équilibres fixés par la loi de finances initiale.

Pour 2026, le taux effectif de mise en réserve retenu en texte initial est identique à 2025, à savoir 4 % globalement sur les crédits hors masse salariale, et 0,5 % globalement sur les crédits de masse salariale.

La circulaire de lancement de la gestion 2026 et mise en place de la réserve de précaution viendra, comme chaque année, en préciser les modalités exactes.

La mise en réserve théorique sur la base d’un taux global de 4 % permettrait un gel de précaution d’environ 8,8 Md€ sur le budget général en crédits de paiement, dont 8,0 Md€ portant sur les crédits hors titre 2 et 0,8 Md€ portant sur les dépenses de personnel.

4. Un partage des efforts avec les collectivités locales, avec un soutien accentué en faveur des départements et pour les territoires qui en ont le plus besoin

En 2026, les collectivités territoriales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public, la dépense locale représentant environ 20 % de la dépense publique. Les recettes totales des collectivités évolueraient néanmoins à un rythme plus élevé que l’inflation de +4,2 Md€ (+1,4 %), même en tenant compte des effets des mécanismes DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales) sur les recettes disponibles ainsi que des autres mesures d’économie. Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progresseraient de +2,4 Md€. Cette modération de la dépense serait notamment permise par la reconduction du mécanisme du DILICO et la mise en œuvre de différentes mesures d’économies ciblées, combinées à des mesures de soutien, au bénéfice en particulier des collectivités les plus fragiles.

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO) conçu par le Sénat est reconduit en 2026 dans le but d’associer les collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics, à hauteur de 2 Md€, avec des conditions de restitution ajustées. La restitution d’un tiers des sommes prélevées en 2025, dont 10 % au titre de la péréquation, sera assurée en 2026, comme prévu en loi de finances initiale pour 2025.

Dans une logique d’harmonisation et de simplification, le calendrier de versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux établissements publics de coopération intercommunale est rétabli à l’année suivant la dépense d’investissement. L’assiette des dépenses éligibles est, en outre, recentrée sur les seules dépenses d’investissement, mais elle est étendue aux participations des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement, lorsqu’elles financent des équipements publics. Enfin, la mise en œuvre du mécanisme d’avance est simplifiée pour tout bénéficiaire du FCTVA situé dans des communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Pour renforcer la résilience des collectivités face aux évènements exceptionnels et harmoniser les dispositifs existants, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est renforcée à travers une hausse de crédits de +40 M€ par rapport à la LFI 2025 et son bénéfice est élargi aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel fonds de secours outre-mer (FSOM).

Afin de garantir la continuité du soutien de l’État à la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi de finances prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de la possibilité d’octroi de la garantie de l’État aux prêts consentis par l’Agence française de développement au territoire et à ses collectivités, dans la limite inchangée d’1 Md€. Cette mesure vise à accompagner la mise en œuvre du plan de rééquilibrage des finances publiques calédoniennes, engagé depuis 2025 entre l’État, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et le Congrès.

Concernant la reconstruction de Mayotte à la suite des importants dégâts matériels causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024, le projet de loi de finances prévoit les moyens financiers liés à l’important programme d’investissements prioritaires inscrit dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce programme, d’un montant total de près de 4 Md€ sur la période 2025-2031, vise à restaurer et moderniser les infrastructures essentielles, en particulier les logements et les équipements publics, et soutenir la transformation du territoire. Par ailleurs, un soutien spécifique au conseil départemental de Mayotte à hauteur de 100 M€ est reconduit pour appuyer la collectivité dans le financement de ses compétences sociales.

Enfin, afin de poursuivre l’effort de rénovation urbaine mis en œuvre dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), la dotation de l’État à l’ANRU au titre de 2026 s’élèvera à 116 M€, soit 66 M€ de plus qu’en 2025.

5. Les recettes évoluent sur la base d’un effort demandé à tous, équitablement réparti

a. Présentation générale de l’évolution des recettes de l’État

Les recettes fiscales nettes

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Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2025 sont, par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, révisées à la hausse, à hauteur de +4,2 Md€. Cette augmentation résulte notamment du dynamisme des remontées comptables sur les sept premiers mois de l’année, entraînant les mises à jour suivantes :

• Les recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de +0,4 Md€ à la prévision initiale pour atteindre 94,9 Md€, en raison notamment de la hausse de la masse salariale ;
• Les recettes d’impôt sur les sociétés seraient supérieures de +5,2 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale pour atteindre 58,2 Md€, principalement en raison de la révision à la hausse de l’hypothèse d’évolution du bénéfice fiscal entre 2023 et 2024 (à +0,0 % contre ‑3,9 % initialement attendu) ;
• Les accises sur les énergies progresseraient de +1,6 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour atteindre 25,6 Md€, en lien notamment avec la fin du bouclier tarifaire ;
• La part État des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diminuerait de ‑4,5 Md€ par rapport à la prévision initiale pour atteindre 96,9 Md€, principalement en raison de la baisse de la croissance des emplois taxables et de la consommation des ménages ;
• Les autres recettes fiscales nettes progresseraient de +1,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour atteindre 78,1 Md€, en raison notamment de la progression des recettes d’impôt sur la fortune immobilière (+0,4 Md€) et des produits des jeux (+0,5 Md€).

En 2026, les recettes fiscales nettes seraient en hausse de +19,1 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2025, pour s’établir à 372,9 Md€ :

• Les recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de +9,1 Md€ pour atteindre 104,0 Md€, essentiellement en raison de la hausse des revenus réels en 2024 et 2025 ;
• Les recettes de l’impôt sur les sociétés, hors contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sont attendues en hausse de +0,8 Md€ pour atteindre 59,0 Md€, en raison notamment de la croissance modérée du bénéfice fiscal en 2025 (+1 %) et en 2026 (+2,5 %) ; 
• Les recettes des accises sur les énergies diminueraient de ‑2,8 Md€ pour atteindre 22,9 Md€, en raison, d’une part, de la réforme du financement de la compensation des surcoûts de production et d’acheminement de l’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), conformément à la mesure introduite par l’article 20 de la LFI pour 2025, et d’autre part, de la réforme du financement d’une fraction de la contribution au service public de l’électricité ;
• Les recettes de la part État de la TVA nette s’établiraient à 109,1 Md€, en hausse de +12,2 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2025, en lien avec l’évolution spontanée de la TVA, mais en raison de l’évolution des transferts, notamment sous l’effet de la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions, au titre de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF ; +5,2 Md€), et en raison de la mise en œuvre de la réforme des allègements généraux, financés par l’État à travers le transfert de TVA vers la Sécurité sociale (+3,1 Md€) ;
• Les autres recettes fiscales nettes seraient relativement stables (‑0,2 Md€) par rapport à la prévision révisée pour 2025, en tenant compte de la prolongation pour un an de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus et, pour moitié de son taux de l’année précédente, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais aussi de l’introduction d’une taxe sur le patrimoine financier et d’une taxe sur les petits colis.

Les recettes non fiscales

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En 2025, les recettes non fiscales s’élèveraient à 23,2 Md€, en hausse de +2,2 Md€ par rapport à la LFI pour 2025. Cette évolution tient principalement à la révision de la prévision de recouvrement de amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites (+1,7 Md€), en raison du prononcé d’amendes de montants importants en 2025.

En 2026, les recettes non fiscales s’établiraient à 28,7 Md€, soit une hausse de +5,5 Md€ par rapport à la prévision actualisée 2025. Cette évolution résulte principalement de la restitution, par l’Agence nationale de la recherche des dotations non consommables (DNC) non dévolues (+6,9 Md€) ainsi que du versement plus important en 2026 de l’Union européenne dans le cadre du Plan national de relance et de résilience (6,1 Md€, soit +2,9 Md€ par rapport 2025). Ces augmentations sont partiellement compensées par des baisses sur les prévisions du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite (‑1,8 Md€), en raison de montants exceptionnels encaissés en 2025, ainsi que par de moindres dividendes et recettes assimilées (‑1,2 Md€), du fait d’un versement important d’EDF en 2025.

L’amélioration du solde des comptes spéciaux en 2026

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En 2025, le solde des comptes spéciaux s’établirait à ‑4,9 Md€, soit une dégradation de ‑2,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2025.

Cette baisse s’explique essentiellement par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (‑2,6 Md€), les opérations ayant été financées par un solde comptable excédentaire accumulé sur les exercices précédents. À cela s’ajoute une diminution du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (‑0,6 Md€) du fait de la baisse de la prévision de contributions employeurs.

Ces diminutions sont atténuées par la hausse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+1,1 Md€), portée principalement par le remboursement anticipé et partiel par la Grèce des échéances 2033 à 2041 prévues dans le cadre de la Greek Loan Facility.

En 2026, le solde des comptes spéciaux s’établirait à ‑0,6 Md€, soit une hausse de +4,3 Md€ par rapport à 2025.

Cette augmentation tient principalement à l’amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (+2,5 Md€), portée par la hausse du taux de contribution employeur au titre des personnels civils ainsi qu’à une prévision projetée en équilibre pour le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (+2,4 Md€), sous l’hypothèse de cessions importantes et de la mobilisation du programme 367 à hauteur de 1,2 Md€.

Cette hausse est partiellement atténuée par la baisse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (‑1,3 Md€) en raison, essentiellement, des remboursements exceptionnels effectués par la Grèce par anticipation dès 2025.

b. Présentation des mesures fiscales nouvelles

Afin d’accompagner la trajectoire de redressement des finances publiques dans une logique de juste répartition des efforts, le projet de loi de finances prévoit la mise à contribution des contribuables disposant des moyens les plus importants.

Le projet de loi de finances prévoit en premier lieu 2,5 Md€ de mesures sur quelques milliers de contribuables les plus fortunés. Deux leviers complémentaires sont actionnés, avec la création d’une taxe sur le patrimoine financier et un impôt exceptionnel sur les plus hauts revenus. La taxe sur le patrimoine financier vise les revenus thésaurisés dans des holdings patrimoniales, souvent désignées comme « cash box », qui expliquent la perte de progressivité de l’impôt sur le revenu au pour quelques milliers de contribuables regard des montants à leur disposition. Elles permettent ainsi de constituer une épargne privée, non professionnelle, sans avoir jamais subi d’imposition des revenus alimentant cette épargne. En complément, la contribution différentielles sur les plus hauts revenus sera prolongée au titre de l’année 2026. Ces impositions complémentaires, pour 2,5 Md€, s’ajoutent à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (1,5 Md€) et visent à assurer la juste contribution des ménages les plus fortunés aux charges publiques.

De même, pour faire contribuer les plus grands groupes dégageant des bénéfices, il propose également de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, pour un rendement plus faible que l’an dernier. Ce dispositif, qui reste exceptionnel et temporaire, concerne les 450 plus grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€.

En complément de ces 6,5 Md€ de mesures concourant à la justice fiscale, le projet de loi de finances poursuit la rationalisation des niches fiscales et sociales. Il est ainsi proposé de réformer l’actuel abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et 4 000 € pour un couple. Cette réforme présente un caractère redistributif et permet de mettre à contribution les retraités les plus aisés tout en rendant le dispositif plus favorable pour les contribuables touchant les pensions les plus faibles.

Les mesures en recettes favorisent la compétitivité et luttent contre la concurrence déloyale.

Ces mesures permettent de dégager des marges de manœuvre afin de reprendre dès 2026 la trajectoire de baisse de la CVAE, jusqu’à sa suppression totale en 2028. Cette suppression, ainsi anticipée de deux ans, s’inscrit dans la politique d’allègement des impôts de production. Cette baisse bénéficiera particulièrement à la compétitivité du secteur industriel, sur lequel la CVAE pèse plus lourdement, et permettra au total de soutenir l’activité de près de 300 000 entreprises implantées partout en France.

Le Gouvernement entend également soutenir la compétitivité des entreprises installées sur son territoire en luttant, par des réponses rapides et ciblées, contre la concurrence déloyale. Ainsi, dans l’attente d’un dispositif devant intervenir au niveau européen à l’automne 2026, le projet de loi de finances propose la création d’une taxe nationale sur les colis de faible valeur (moins de 150 €) qui font l’objet d’une déclaration simplifiée en douane et sont en provenance de pays non européens. La mesure proposée retient un montant forfaitaire de taxe de 2 € pour chaque article contenu dans un colis.

Ces mesures sont accompagnées d’allègements ciblés d’impôt au profit des ménages.

Enfin, alors que le secteur associatif est confronté à une stagnation de dons, le Gouvernement propose de renforcer l’incitation fiscale pour les ménages à donner à des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies. Ainsi, le projet de loi de finances prévoit d’accentuer le soutien à la générosité des Français via le dispositif dit « Coluche », en doublant de 1 000 € à 2 000 € le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers en faveur d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui accompagnent, fournissent des repas, dispensent des soins médicaux, et favorisent le relogement des personnes en difficulté et des victimes de violences domestiques.

Annexe 1. Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 au projet de loi de finances pour 2025

1. La définition du périmètre des dépenses de l’État

Le projet de loi de finances pour 2026 présente une dépense totale sous norme de 501 Md€ pour le périmètre des dépenses de l’État (PDE). Cette norme de dépense définie par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 correspond aux dépenses sur lesquelles le Gouvernement s’engage pour la maîtrise de la croissance des dépenses. Le PDE correspond aux dépenses du budget général, dont les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne, les dépenses de pensions des agents publics ainsi que les taxes affectées plafonnées.

Les budgets annexes et certains comptes spéciaux sont également intégrés dans le PDE.

Dans le détail, l’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :

1° Des crédits du budget général, hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, hors charge de la dette, et hors remboursements et dégrèvements d’impôts ;

2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et par la loi de finances de l’année ;

3° Des budgets annexes ;

4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale, hors programme « Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », hors programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et hors programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;

5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;

6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.

2. Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2025

Les mesures de périmètre concernent tous les mouvements budgétaires visant à transférer une charge ou une recette d’un secteur d’administration publique à un autre (administrations publiques centrales (APUC), administrations publiques locales (APUL), administrations de Sécurité sociale (ASSO)), ainsi que les plafonnements et changement d’affectation de taxes.

Conformément à la charte de budgétisation définie dans la LPFP 2023-2027, ces mouvements sont pérennes.

3. Typologie des changements de périmètre

a. Débudgétisation et rebudgétisation d’une recette et d’une dépense au sein du périmètre des dépenses de l’État

Les transferts inscrits en PLF 2026 entre les administrations publiques représentent un montant total entrant de +2,6 Md€.

Tout d’abord, une mesure de périmètre sortante de ‑3 Md€ sur le service public de l’énergie est inscrite visant à la débudgétisation du soutien et du mécanisme de solidarité avec les zones non interconnectées pour ‑1,9 Md€ (effet année pleine d’une disposition prévue en LFI 2025) et le soutien à la cogénération pour ‑1,1 Md€ (disposition portée par le présent PLF).

De plus, le PLF 2026 contient également trois mesures de périmètre sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales :

• Deux mesures de périmètre entrantes avec la réintégration au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des montants attribués aux régions depuis 2018 sous forme de fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour +5,2 Md€, et la mise en place de rétrocession, au sein de la DGF, de 13 M€, accumulés sur le fonds relatif à la suppression des contingents communaux d’aide sociale ;
• Une mesure de périmètre sortante, avec la minoration pérenne du montant de DGF des départements, afin de tirer les conséquences des recentralisations de compétences sanitaires dans les départements de la Haute-Savoie et de l’Ille-et-Vilaine (‑1,9 M€).

Le PLF 2026 intègre également deux mesures de périmètre entrantes concernant le champ de l’emploi et de la santé au titre de l’assujettissement des opérateurs de compétences (OPCO) à la TVA pour +0,2 Md€ et la rebudgétisation de la délégation ministérielle au Numérique en Santé (DNS) pour +8,5 M€, due à la suppression du fonds de concours de l’Assurance maladie finançant la DNS.

Enfin, le PLF 2026 prévoit une mesure de périmètre entrante sur le champ de la mission « Investir pour la France de 2030 ». Compte tenu de l’arrivée à échéance en 2025 des dotations non consommables non dévolues et des intérêts (IDNC) qu’elles généraient consacrés au financement structurel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation au sens de l’article 8 modifié de la LFR pour 2010, 450 M€ d’engagements sont proposées pour 2026 afin de couvrir le financement pendant trois ans (150 M€/an) des structures précédemment bénéficiaires des IDNC. Ces intérêts représentent en 2025 un flux d’environ 232 M€.

b. Plafonnement et changement d’affectataire de taxe

Le PLF 2026 prévoit une baisse de plafond de taxes affectées pour 4,6 M€. Il s’agit de la baisse d’une part de prélèvements sociaux sur les jeux au profit de l’agence nationale de santé publique pour 4,6 M€, compensée par une mesure de périmètre entrante sur les crédits du budget général, d’un montant similaire, au profit de l’Institut national du cancer. Cette mesure de périmètre vise à rationaliser les modes d’allocation budgétaire dans le cadre de la centralisation du pilotage et des données des registres de cancers.

Évaluation des recettes du budget général

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

1.               Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 et les prévisions d’exécution pour l’année 2025 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025-6, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (i) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses en 2023 et (ii) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.

Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation de finances publiques (LPFP) 2023-2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’Insee depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française ont été révisés. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP.

1A champ constant.

2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Exposé des motifs

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – Impôts et ressources autorisées

A – Autorisation de perception des impôts et produits

1.               I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

2.               II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
3.               1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes ;
4.               2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;
5.               3° A compter du 1er janvier 2026 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs

B – Mesures fiscales

1.               I. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article 224 du code général des impôts est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

2.               « En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels celui-ci a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux :
3.               « a) Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas d’union. Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, le b du présent II s’applique ;
4.               « b) Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas de divorce, séparation ou décès. »
5.               II. – L’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
6.               1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
7.               « III bis. – A. – 1. La contribution mentionnée au I de l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2026 et le 15 décembre 2026.
8.               « Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
9.               « 2. Le contribuable détermine le montant de l’acompte en appliquant les dispositions de l’article 224 du code général des impôts au calcul de la contribution due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026.
10.            « Pour l’application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu’il a réalisés au 1er décembre 2026 ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2026 et le 31 décembre 2026.
11.            « B. – L’acompte versé s’impute sur la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026. Si son montant est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué.
12.            « C. – 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 % s’applique :
13.            « a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;
14.            « b) Lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026.
15.            « 2. a) Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l’assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 ;
16.            « b) Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 et le montant de l’acompte versé. » ;
17.            2° Le A du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
18.            « A. – L’article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à l’imposition des revenus des années 2025 et 2026 ».
19.            III. – Le I et le 1° du II sont applicables à l’imposition des revenus de l’année 2026.

Exposé des motifs

1.               I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

2.               1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », il est inséré la référence : « 235 ter C, » ;
3.               2° Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier, la section X est ainsi rétablie :
4.               « Section X
5.               « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
6.               « Art. 235 ter C. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ou par les sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux, et dont au moins une personne mentionnée au 2° a son domicile fiscal en France, lorsque ces sociétés satisfont, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, aux conditions cumulatives suivantes :
7.               « 1° La valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;
8.               « 2° Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % dans les conditions prévues au 1 du B du présent I, ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;
9.               « 3° Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ;
10.            « 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement, dans les conditions prévues au 1 du B du III.
11.            « B. - Pour l’application du A :
12.            « 1. En cas de détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote, le seuil de détention mentionné au 2° du A du présent I est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs.
13.            « Une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.
14.            « Une personne physique disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution, est réputée former avec ces derniers une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.
15.            « La condition de détention par une personne physique, prévue par les dispositions combinées du 2° du A et du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :
16.            « 1° Par un trust au sens de l’article 792-0 bis ;
17.            « 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238‑0 A.
18.            « Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du présent I a la faculté d’établir que la société n’est pas détenue par une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du A et du présent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
19.            « 2. Les revenus passifs s’entendent :
20.            « 1° Des dividendes ;
21.            « 2° Des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;
22.            « 3° Des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ;
23.            « 4° Des produits de droits d’auteurs ;
24.            « 5° Des loyers ;
25.            « 6° Des produits de cession d’un bien qui génère un revenu relevant d’une catégorie mentionnée aux 1° à 5° du présent 2 lorsqu’ils constituent des produits d’exploitation ou des produits financiers.
26.            « Pour l’application du présent 2, lorsqu’une société est chargée de la gestion centralisée de trésorerie en application d’une convention de gestion de trésorerie autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie.
27.            « II. – La taxe n’est pas due à raison des actifs détenus par :
28.            « 1° Des organismes de placement collectif mentionnés au II de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier prenant la forme de sociétés, ou des organismes soumis dans leur État d’établissement à une réglementation équivalente, lorsque ces organismes sont détenus, à hauteur d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers, par des investisseurs autres qu’une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du A du I et du 1 du B du même I ;
29.            « 2° Des sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou des sociétés soumises dans leur État d’établissement à une réglementation équivalente ;
30.            « 3° Des sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l’article 208 C, ou qui sont soumises dans leur État d’établissement à un régime fiscal équivalent.
31.            « III. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants :
32.            « 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
33.            « Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés à l’alinéa précédent, les dettes existant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l’achat desdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditions suivantes :
34.            « a) Les dettes correspondant à des prêts remboursables par échéances constantes sont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
35.            « b) Les dettes remboursables par échéances autres que celles mentionnées au a et les dettes correspondant à des prêts prévoyant un terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt ;
36.            « c) Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt ;
37.            « d) Les dettes contractées par la société auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I, auprès d’une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle au sens du 1 du B du présent III, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d ne s’applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents.
38.            « Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réalisée par :
39.            « - la société elle-même, ou par une autre société qui lui est liée dans les conditions mentionnées au a ou au b du 2° de l’article 965 ;
40.            « - une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article qui exerce son activité dans les conditions prévues au I de l’article 975 ;
41.            « - une société dans laquelle une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article exerce son activité dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 975, dans les limites prévues au VI du même article.
42.            « 2. Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
43.            « Pour l’application du premier alinéa du présent 2 :
44.            « 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;
45.            « 2° Les titres de sociétés qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le 1er janvier 2026, ou lorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette même date, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de ces sociétés :
46.            « a) Être une petite ou moyenne entreprise européenne au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
47.            « b) Exercer exclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A ;
48.            « c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
49.            « d) Exercer son activité dans les conditions prévues au b du 4° du C du I de l’article 199 terdecies‑0 A ;
50.            « 3° Les titres ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions de parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B ;
51.            « 4° La fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres :
52.            « a) De la fraction non encore employée des sommes apportées à la société lors d’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatre mois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2, destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
53.            « b) De la fraction non encore réemployée du montant total des produits constatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biens ou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 du présent A et de la cession des titres de participation, à l’exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présent A ;
54.            « c) Du plus élevé des montants suivants :
55.            « i) 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
56.            « ii) Deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;
57.            « iii) Le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
58.            « iv) La moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité.
59.            « 3. La somme des valeurs vénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite de la valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 du présent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenus par une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe et indirecte de la société dans cette filiale :
60.            « a) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une filiale dont le siège est établi en France ou hors de France, que la société contrôle directement ou indirectement dans les conditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévues aux 1° et 3° du A du I ;
61.            « b) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une société fille dont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que la société détienne, dans une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, une participation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. La valeur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible de chacune des participations dans une société interposée à travers lesquelles la société détient indirectement une participation de contrôle dans ladite filiale soit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de la participation directe dans cette filiale comprise dans cette chaîne de détention ;
62.            « Les valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à la même date :
63.            « 1° Le montant des créances que détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a, la société et toute société figurant dans la chaîne de détention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, à proportion de la participation directe ou indirecte que la société détient dans la société interposée qui a consenti la créance ;
64.            « 2° Le montant des créances détenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et une filiale répondant aux conditions du a lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b, et lorsque les créances ont été consenties :
65.            « i) par la société ;
66.            « ii) ou par une société de la chaîne de détention, qui contrôle cette société interposée ou que cette société interposée contrôle au sens du 1 du B du présent III, le montant de la créance en cause étant alors retenu à proportion de la participation que la société détient dans la société qui a consenti la créance ;
67.            « 3° Le montant des dettes contractées auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I au sens des dispositions du 1 du B du même I, ou contractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dans les conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas une société interposée dans la chaîne de détention entre la société et la filiale répondant aux conditions du a du présent 3, lorsque ces dettes sont contractées :
68.            « i) par cette filiale répondant aux conditions du a ;
69.            « ii) ou par chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et cette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.
70.            « Pour l’application du présent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de la détention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.
71.            « Le 3 ° du présent 3 ne s’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans un objectif principalement fiscal.
72.            « Lorsqu’un redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas en mesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnés aux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme des valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenue dans la proportion du taux de détention direct et indirect de la société dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et à l’alinéa précédent.
73.            « Le taux de détention est apprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Le taux de détention indirect de la filiale par la société, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III, correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé au regard des droits financiers et celui déterminé au regard des droits de vote.
74.            « B. – Pour l’application du A :
75.            « 1. Le contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
76.            « Le contrôle, au sens du premier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne de détention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ou plusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéa précédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.
77.            « Pour l’appréciation du contrôle, la société est réputée constituer une seule personne avec la personne physique mentionnée au 2° du A du I au sens du 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sens du présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cette personne physique détiennent directement ou indirectement.
78.            « Pour l’appréciation du contrôle, une société disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputée former avec ces derniers une seule société. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.
79.            « La condition de détention de la majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par les dispositions du premier alinéa du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :
80.            « 1° Par un trust au sens de l’article 792-0 bis ;
81.            « 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238‑0 A.
82.            « Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établir que la société n’est pas contrôlée par une société au sens du présent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
83.            « 2. Les biens, les droits et les titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleine propriété ;
84.            « 3. Les biens, les droits et les titres transférés par une société dans un patrimoine fiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens de l’article 792-0 bis, restent considérés comme détenus par la société ;
85.            « 4. Sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques ou morales ;
86.            « 5. N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine.
87.             « IV. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéa du A du I est due par les sociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.
88.            « 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établi hors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par les personnes physiques définies au 2° du A du I et au 1 du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Les dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964 leur sont applicables.
89.            « L’assiette de la taxe correspond à la valeur vénale des participations des personnes physiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans la société ayant son siège hors de France, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du III du présent article.
90.            « Pour l’application de l’alinéa précédent :
91.            « a) par dérogation au premier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits de la société sont les éléments mentionnés au même A ;
92.            « b) par dérogation aux dispositions du 3° du 3 du A du III, la valeur vénale est majorée des créances que ces personnes détiennent, directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sens du 3 du A du III ;
93.            « En cas de démembrement, les dispositions prévues par l’article 968 sont applicables.
94.            « V. – La taxe est calculée au taux de 2 %.
95.            « VI. – La taxe est déclarée :
96.            « 1° Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l’application du III ;
97.            « 2° Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au cours de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur des éléments mentionnés au A du III, les taux de participation directs et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointement dans les conditions mentionnées au 2° du A du I et au 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.
98.            « VII. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions :
99.            « 1° Qu’en matière d’impôt sur les sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV.
100.         « La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés ;
101.         « 2° Qu’en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV.
102.         « La taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663.
103.         « VIII. – 1. Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
104.         « 2. Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
105.         « IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
106.         3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :
107.         « VII. – Les actifs mentionnés au 2° de l’article 965 sont exonérés lorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée à l’article 235 ter C au titre de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa du A du I dudit article 235 ter C clos au cours de l’année précédant le 1er janvier. »
108.         II. – La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due en application du 2 du IV s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Exposé des motifs

1.               L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

2.               I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
3.               II. – Au IV :
4.               1° Au A :
5.               a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;
6.               b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
7.               2° Au B :
8.               a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;
9.               b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».

Exposé des motifs

1.               I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

2.               1° L’article 39 AH est abrogé ;
3.               2° L’article 39 AI est abrogé ;
4.               3° A l’article 80 quinquies, les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » sont supprimés ;
5.               4° A l’article 81 :
6.               a) Le 7° est abrogé ;
7.               b) Le 35° est abrogé ;
8.               5° L’article 92 A est abrogé ;
9.               6° Le 5° du 1 de l’article 93 est abrogé ;
10.            7° Le second alinéa de l’article 154 bis A est supprimé ;
11.            8° Le 6° de l’article 157 est abrogé ;
12.            9° L’article 160 A est abrogé ;
13.            10° A l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence : « 199 septies  » ;
14.            11° L’article 199 ter L est abrogé ;
15.            12° L’article 199 quater F est abrogé ;
16.            13° L’article 199 vicies A est abrogé ;
17.            14° Au b du 2 de l’article 200-0 A, les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées ;
18.            15° L’article 220 N est abrogé ;
19.            16° L’article 220 quater est abrogé ;
20.            17° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, les mots : « ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 220 quater » sont supprimés ;
21.            18° Le 2 de l’article 223 L est abrogé ;
22.            19° Le m du 1 de l’article 223 O est abrogé ;
23.            20° Au 5° du II de l’article 235 ter ZD, les mots : « , 210 B et 220 quater » sont remplacés par les mots : « et 210 B » ;
24.            21° L’article 244 quater M est abrogé ;
25.            22° L’article 261 A est abrogé ;
26.            23° L’article 732 bis est abrogé ;
27.            24° L’article 790 I est abrogé ;
28.            25° L’article 1395 B bis est complété par les dispositions suivantes :
29.            « III. – L’exonération prévue au I s’applique aux propriétés non bâties dont le propriétaire a transmis au service des impôts l’engagement prévu au quatrième alinéa du même I avant l’entrée en vigueur de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2026. » ;
30.            26° Au premier alinéa du III de l’article 1840 G ter, les mots : « aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I » sont remplacés par les mots : « à l’exonération prévue à l’article 790 H ».
31.            II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
32.            1° Au tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 :
33.            a) La troisième ligne est supprimée ;
34.            b) A la cinquième ligne de la troisième colonne :
35.            i) Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 34,705 » ;
36.            ii) Au 1er janvier 2027, le montant : « 34,705 » est remplacé par le montant : « 51,515 » ;
37.            iii) Au 1er janvier 2028, le montant : « 51,515 » est remplacé par le montant : « 68,326 » ;
38.            2° L’article L. 312-81 est abrogé ;
39.            3° L’article L. 421-147 est abrogé.
40.            III. – Sont abrogés :
41.            1° L’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
42.            2° L’article 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
43.            IV. – Le 6° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Exposé des motifs

1.               I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

2.               A. – A l’article 157 bis :
3.               1° Au premier alinéa, les mots : « âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou » et la seconde occurrence du signe : « , » sont supprimés ;
4.               2° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « les conditions d’âge ou » sont remplacés par les mots : « la condition » ;
5.               B. – Au 5 de l’article 158 :
6.               1° Le a est ainsi modifié :
7.               a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;
8.               b) A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
9.               c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et retraites » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou », sont supprimés ;
10.            2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
11.            « a bis) Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. » ;
12.            3° Au b bis, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , et du a bis pour les prestations de retraites, » ;
13.            4° Le b quinquies est ainsi modifié :
14.            a) Au premier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
15.            b) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa du a » est remplacée par la référence : « a bis » ;
16.            C. – A l’article 204 F, après les mots : « du a », sont insérés les mots : « , ainsi que du a bis, ».
17.            II. – Le second alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par les mots : « , à l’exception des prestations de retraites qui sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a bis du même 5 ».

Exposé des motifs

1.               I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

2.               A. – A l’article 199 undecies B :
3.               1° Au I :
4.               a) Au quinzième alinéa :
5.               i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, une fraction, définie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient de ces investissements, portés à la connaissance du ministre chargé du budget dans les cas prévus au II, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’équipements concourant à la gestion durable du cycle de l’eau. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées. » ;
6.               ii) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules relevant des catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 4 juin 2025, respectant des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques définis par décret. » ;
7.               iii) A la dernière phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
8.               b) Au dix-septième alinéa :
9.               i) A la première et à l’avant-dernière phrases, le taux : « 38,25 % » est remplacé par le taux : « 27,25 % » ;
10.            ii) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en la construction ou la réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du présent alinéa est retenue dans la limite de 7 000 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. » ;
11.            iii) A la quatrième phrase, les mots : « troisième phrase du quatorzième » sont remplacés par les mots : « cinquième phrase du quinzième » ;
12.            iv) A la cinquième, à l’avant-dernière, par deux fois, et à la dernière phrases, le taux : « 45,9 % » est remplacé par le taux : « 34,9 % » ;
13.            v) A l’avant-dernière phrase, le taux : « 53,55 % » est remplacé par le taux : « 42,55 % » ;
14.            c) A la première phrase du dix-huitième alinéa :
15.            i) Le taux : « 53,55 % » est remplacé par le taux : « 42,55 % » ;
16.            ii) Le taux : « 46,9 % » est remplacé par le taux : « 35,9 % » ;
17.            d) La dernière phrase des vingt-troisième et trente-troisième alinéas est complétée par les mots : « , les aéronefs affectés aux vols long-courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 » ;
18.            e) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
19.            « Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt‑sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 66 %, les taux de 27,25 % et 34,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 34,3 % et 43,36 % et le taux de 42,55 % mentionné à la sixième phrase du même alinéa est porté à 52,42 %. Dans les mêmes conditions, les taux de 42,55 et 35,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont portés respectivement à 52,42 et 43,36 %.
20.            « Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 56 %, les taux de 27,25 % et 34,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 33,12 % et 41,95 % et le taux de 42,55 % mentionné à la sixième phrase du même alinéa est porté à 41,95 % et 50,77 %. Dans les mêmes conditions, les taux de 42,55 et 35,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont portés à 50,77 et 41,95 %. » ;
21.            2° A la deuxième phrase du dernier alinéa du I ter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ;
22.            3° A la dernière phrase du dernier alinéa du I quater, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ;
23.            4° Au I quinquies :
24.            a) Au 1°, le taux : « 38,25 % » est remplacé par le taux : « 27,25 % » ;
25.            b) Au 2°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ;
26.            B. – A l’article 217 undecies :
27.            1° Au I :
28.            a) Au premier alinéa :
29.            i) A la première phrase, les mots : « au montant » sont remplacés par les mots : « à 89 % du montant » ;
30.            ii) Les sixième et septième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en la construction ou la réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés mentionnés aux deuxième et troisième phrases du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa est retenu dans la limite de 7 000 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. » ;
31.            iii) A la huitième phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
32.            b) Au troisième alinéa :
33.            i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, une fraction, définie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient de ces investissements, portés à la connaissance du ministre chargé du budget dans les cas prévus au III, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’équipements concourant à la gestion durable du cycle de l’eau. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées. » ;
34.            ii) A la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
35.            iii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules relevant des catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 4 juin 2025, respectant des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques définis par décret. » ;
36.            c) Les quatre premières phrases du cinquième alinéa sont remplacées par six phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements mentionnés au premier alinéa du I ter de l’article 199 undecies B. Le montant de la déduction est égal à 44,5 % du coût de revient de ces investissements, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, le montant de la déduction est égal à 22,25 % de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l’aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l’impact de l’aide sur les tarifs. La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés au I quater de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quater sont satisfaites. Le montant de la déduction est égal à 17,8 % du coût de revient de ces investissements, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé. » ;
37.            d) Au septième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ;
38.            e) La dernière phrase des neuvième et vingt-et-unième alinéas est complétée par les mots : « , les aéronefs affectés aux vols long-courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 » ;
39.            2° Au II :
40.            a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au montant » sont remplacés par les mots : « à 89 % du montant » ;
41.            b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « quatre cents passagers » sont remplacés par les mots : « 400 passagers, les aéronefs affectés aux vols long-courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 » ;
42.            C. – A l’article 244 quater W :
43.            1° Au I :
44.            a) Au 1 :
45.            i) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, une fraction, définie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient de ces investissements, portés à la connaissance du ministre chargé du budget dans les cas prévus au VII, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’équipements concourant à la gestion durable du cycle de l’eau. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées. » ;
46.            ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
47.            « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules relevant des catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 4 juin 2025, respectant des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques définis par décret. » ;
48.            b) A la seconde phrase du a du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
49.            c) Aux a du 1° et au a du 2° du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ;
50.            2° Au 1 du II :
51.            a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
52.            « Pour les investissements consistant en la construction ou la réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés mentionnés aux deuxième et troisième phrases du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt prévue au présent 1 est retenue dans la limite de 7 000 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. » ;
53.            b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
54.            3° Au III :
55.            a) Au 1°, le taux : « 38,25 % » est remplacé par le taux : « 27,25 % » ;
56.            b) Au 2°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ;
57.            c) A la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 45,9 % » est remplacé par le taux : « 34,9 % » ;
58.            d) Au dernier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ;
59.            4° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du VIII est complétée par les mots : « , les aéronefs affectés aux vols long-courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 » ;
60.            D. – A l’article 244 quater Y :
61.            1° Au I :
62.            a) A la seconde phrase du 1° du 2 du A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
63.            b) Le B est ainsi rédigé :
64.            « B. – 1. La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé. Pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, une fraction, définie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient de ces investissements, portés à la connaissance du ministre chargé du budget dans les cas prévus au VI, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’équipements concourant à la gestion durable du cycle de l’eau. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées.
65.            « 2. La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules relevant des catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 4 juin 2025, respectant des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques définis par décret. » ;
66.            c) Aux a et b du 1° du D, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ;
67.            2° Au III :
68.            a) Au 3 du A, les mots : « A à C » sont remplacés par les mots : « A et C » ;
69.            b) Le B est abrogé ;
70.            c) Le E est ainsi rétabli :
71.            « E. – Pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés mentionnés aux deuxième et troisième phrases du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la limite de 7 000 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. » ;
72.            c) Au H, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
73.            3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
74.            « IV. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 24 %. Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 2° du D du I et aux souscriptions mentionnées au 4° du 1 du B du II au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la location de logement dans les conditions mentionnées au 2° du D du I précité. » ;
75.            4° A la seconde phrase du deuxième alinéa du A et à la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du B du VII, les mots : « quatre cents passagers » sont remplacés par les mots : « 400 passagers, les aéronefs affectés aux vols long-courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 ».
76.            II. – A. – Le A du I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
77.            B. – Les A et D du I s’appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques française et en Nouvelle-Calédonie au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026.
78.            C. – Le B du I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
79.            D. – Le C du I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026.
80.            E. – Le D du I s’applique aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
81.            F. – Par dérogation aux A à E, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :
82.            1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2025 ;
83.            2° Les investissements pour lesquels une demande d’agrément est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2025 :
84.            a) Lorsqu’ils portent sur des acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2025 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
85.            b) Lorsqu’ils portent sur des constructions d’immeubles et des travaux ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2025, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2027 ;
86.            3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2025 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
87.            4° Les constructions d’immeubles et les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2025, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2027.

Exposé des motifs

1.               I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

2.               A. – A l’article 199 terdecies‑0 A :
3.               1° Au 10° du C du I, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 16,5 millions d’euros » ;
4.               2° Au A du VI :
5.               a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6.               « A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
7.               b) Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
8.               c) Au 3° :
9.               i) A la première phrase, la référence : « L. 214-30 » est remplacée par la référence : « L. 214‑31 » ;
10.            ii) A la seconde phrase :
11.            - les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante‑huitième mois » ;
12.            - les mots : « , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ;
13.            3° Les VII et VIII sont abrogés ;
14.            4° Au IX :
15.            a) Au premier alinéa, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
16.            b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
17.            « Les réductions d’impôts mentionnées au présent article sont exclusives des exonérations d’impôts prévues au 1 du III de l’article 150‑0 A et à l’article 163 quinquies B. » ;
18.            5° Au deuxième alinéa du X :
19.            a) Les mots : « aux VI à VIII » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « au VI » ;
20.            b) Le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « qui satisfont aux conditions mentionnées » ;
21.            B. – A l’article 199 terdecies‑0 A bis :
22.            1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et qui satisfont aux conditions prévues aux quatre derniers alinéas du A et aux C à E du VI de l’article 199 terdecies‑0 A » ;
23.            2° Le II est ainsi modifié :
24.            a) Au A, les mots : « des I et VI » sont remplacés par les mots : « du I » ;
25.            b) Au C :
26.            i) Le premier alinéa est ainsi modifié :
27.            - les mots : « et au B du VI » sont supprimés ;
28.            - il est complété par les mots : « et pour l’application du dernier alinéa du I du présent article » ;
29.            ii) Au 2°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du II de l’article 199 terdecies‑0 A » ;
30.            c) Il est complété par un D ainsi rédigé :
31.            « D. – Pour l’application du 3° du A du VI de l’article 199 terdecies‑0 A, le quota d’investissement à respecter est celui prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier. L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214‑28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ;
32.            C. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1763 C :
33.            1° Les mots : « aux VI à VII » sont remplacés par les mots : « au VI » ;
34.            2° La seconde occurrence de la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI » ;
35.            3° Les mots : « , selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du » sont remplacés par le mot : « le ».
36.            II. – A. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026.
37.            B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au VI de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies‑0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies‑0 A bis du même code, le ii du c du 2° du A et le B du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Exposé des motifs

1.               I. – A la fin de la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 » sont remplacés par le montant : « 2 000 € ».

2.               II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.

Exposé des motifs

1.               I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

2.               A. – Au 2 du II de l’article 73 :
3.               1° Au deuxième alinéa, les mots : « risques résultant » sont remplacés par les mots : « aléas suivants » ;
4.               2° Au a :
5.               a) Les mots : « De l’ » sont supprimés ;
6.               b) Après les mots : « L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « entraînant des pertes économiques et » ;
7.               3° Au b :
8.               a) Les mots : « D’une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques mentionnée » sont remplacés par les mots : « Aléas climatiques mentionnés » ;
9.               b) Après les mots : « article L. 361-4 A du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et » ;
10.            c) La référence : « L. 361-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 361‑4‑2 » ;
11.            4° Au c :
12.            a) Au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Apparition de » ;
13.            b) Après les mots : « article L. 361‑5 du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de moyens de production et » ;
14.            B. – Au III de l’article 73 A :
15.            1° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
16.            2° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
17.            « Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l’article 70 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ;
18.            C. – L’article 75-0 D est ainsi rétabli :
19.            « Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.
20.            « Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.
21.            « II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;
22.            D. – Après l’article 208 septies, il est inséré un article 208 octies ainsi rédigé :
23.            « Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.
24.            « Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.
25.            « II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;
26.            E. – Au I de l’article 244 quater L, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
27.            II. – A la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
28.            III. – Au D du III de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après les mots : « aux transmissions », sont insérés les mots : « intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions ».
29.            IV. – A. – Le C du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.
30.            B. – Le D du I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

Exposé des motifs

1.               I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

2.               A. – Au 1° du Q du I :
3.               1° Le f bis est abrogé ;
4.               2° Le début du g est ainsi rédigé :
5.               « g) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1° le taux : « 1,438 %" est remplacé… (le reste sans changement) ; »
6.               B. – Au XXVII :
7.               1° Aux G bis, H, I et J, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
8.               2° Au I ter, les mots : « et de 2028 » sont supprimés ;
9.               3° Aux I quater et I quinquies, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
10.            4° Le I sexies est abrogé.
11.            II. – Aux G, H et I du IV de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
12.            III. – Les I, II et VI de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont abrogés.
13.            IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Exposé des motifs

1.               I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

2.               A. – Le 2 ter du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié :
3.               1° Dans l’intitulé, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou » ;
4.               2° Il est complété par un article 44 octies B ainsi rédigé :
5.               « Art. 44 octies B. – I. – A. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d’activité, ou celui de la reprise d’activité.
6.               « B. – Une reprise d’activité s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise une activité existante qui se traduit par un changement effectif de la direction de l’entreprise exerçant cette activité, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette nouvelle direction et de cette activité. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction de l’entreprise exerçant l’activité existante.
7.               « C. – Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération mentionnée au A.
8.               « II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le contribuable doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :
9.               « 1° L’activité créée ou reprise est une activité commerciale ou artisanale, ou consiste dans l’exercice d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ;
10.            « 2° Le contribuable doit employer moins de cinquante salariés. L’effectif de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130-1, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;
11.            « 3° Il doit soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Le chiffre d’affaires est ramené ou porté le cas échéant à douze mois.
12.            « III. – Lorsque le contribuable exerce pour partie d’autres activités que celles mentionnées au 1° du II, ou qu’il exerce pour partie l’une de ces activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’exonération mentionnée au I s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé à l’intérieur des quartiers de la politique de la ville au titre d’une activité mentionnée au 1° du II.
13.            « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas d’une activité non sédentaire remplissant les conditions du 1° du II et implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’exonération mentionnée au I s’applique en totalité lorsque la part de cette activité réalisée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville représente au moins 25 % du chiffre d’affaires de l’activité. En deçà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des quartiers déjà cités. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.
14.            « IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs des cinq années précédant l’année de la création ou de la reprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.
15.            « L’exonération ne s’applique pas aux créations ou aux reprises d’activité consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article.
16.            « L’exonération ne s’applique pas non plus aux reprises d’activité dans les situations suivantes :
17.            « 1° Si, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration. Par exception, l’exonération s’applique au titre de la première opération de reprise ou de restructuration à l’issue de laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration.
18.            « Le cédant s’entend de toute personne qui, avant l’opération de reprise ou de restructuration, soit détenait, seul ou avec son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs, directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objet de l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
19.            « 2° Si l’entreprise individuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini au même article 515-1, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Par exception, l’exonération s’applique au titre de la première opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de l’un ou de plusieurs descendants de l’entrepreneur individuel ;
20.            « 3° L’opération de reprise ou de restructuration résulte d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV.
21.            « V. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
22.            « VI. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
23.            « VII. – L’exonération prévue au I reste applicable pour sa durée restant à courir en cas de retrait du quartier d’implantation de l’activité de la liste des quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
24.            « VIII. – Le contribuable qui cesse volontairement son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en transférant son lieu d’exploitation dans un autre lieu non classé en quartier prioritaire de la politique de la ville, moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l’exonération mentionnée au I, est tenu de verser au Trésor le montant des cotisations d’impôt qu’il n’a pas acquittées à raison de cette exonération. Le bénéfice de l’exonération est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
25.            « La cessation volontaire d’activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville s’entend de l’abandon de l’ensemble de l’activité mentionnée au 1° du II, implantée dans le quartier prioritaire de la politique de la ville, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. » ;
26.            B. – A l’article 44 duodecies :
27.            1° Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ;
28.            2° A la première phrase du second alinéa du III, la référence : « 44 octies A » est remplacée par la référence : « 44 octies B » ;
29.            C. – A l’article 44 terdecies :
30.            1° Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ;
31.            2° Au second alinéa du III, les références : « 44 sexies A, 44 octies A » sont remplacées par la référence : « 44 octies B » ;
32.            D. – A l’article 44 quindecies A :
33.            1° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ;
34.            2° A la première phrase du VIII, la référence : « 44 sexies A » est remplacée par la référence : « 44 octies B » ;
35.            E. – A la première phrase du IV de l’article 44 sexdecies et à la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, les références : « 44 sexies A, 44 octies A » sont remplacées par la référence : « 44 octies B » ;
36.            F. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, au A du I de l’article 244 quater B bis, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater C, au premier alinéa du I de l’article 244 quater I, au premier alinéa du I et au premier alinéa du I bis de l’article 244 quater O, à la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, à l’article 302 nonies et au b du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ;
37.            G. – Le 1° du V de l’article 231 ter est abrogé ;
38.            H. – Au 1° du V de l’article 231 quater, les mots : « dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés » sont supprimés ;
39.            I. – Au premier alinéa de l’article 722 bis, les mots : « dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que » sont supprimés ;
40.            J. – A l’article 1383 C ter :
41.            1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
42.            « L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l’article 1466 A. » ;
43.            2° Au quatrième alinéa :
44.            a) Les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ou » sont supprimés ;
45.            b) Après le mot : « requises », la fin de l’alinéa est supprimée ;
46.            3° Au sixième alinéa, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° du II de l’article 44 octies B » ;
47.            4° Le septième alinéa est supprimé ;
48.            K. – A l’article 1466 A :
49.            1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
50.            a) Après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;
51.            b) Après le mot : « fixé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « à 33 637 €. » ;
52.            2° Au I septies  :
53.            a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
54.            « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. » ;
55.            b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
56.            « L’exonération porte, pendant cinq ans, à compter de l’année qui suit la création ou la reprise de l’établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. » ;
57.            c) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. » ;
58.            d) Les alinéas cinq à dix sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
59.            « L’exonération s’applique quand le contribuable remplit les conditions mentionnées au II de l’article 44 octies B » ;
60.            3° Au troisième alinéa du II, les références : « , I sexies et I septies » sont remplacées par la référence : « et I sexies ».
61.            II. – Au premier alinéa du b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, ».
62.            III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
63.            1° Dans la première phrase :
64.            a) Les mots : « s’appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l’un » sont remplacés par les mots : « s’applique au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire, » ;
65.            b) Les mots : « , et l’autre égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones franches urbaines et la population totale de la commune » sont supprimés ;
66.            2° La seconde phrase est supprimée.
67.            IV. – Le a du 2° de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique est abrogé.
68.            V. – A la première phrase du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, la référence : « 44 undecies » est remplacée par les références : « 44 octies B, 44 duodecies à 44 septdecies ».
69.            VI. – Le dernier alinéa du IV de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme est supprimé.
70.            VII. – A l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire :
71.            1° Au deuxième alinéa, les mots : « les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, » sont supprimés ;
72.            2° Le B du 3 est abrogé.
73.            VIII. – A l’article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les mots : « est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville » sont remplacés par les mots : « bénéficie des effets du classement en quartier prioritaire de la politique de la ville ».
74.            IX. – Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l’article 1383 ter C ou du I septies de l’article 1466 A pour s’opposer à l’exonération applicable, en vertu de ces articles, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026, ou aux immeubles qui y sont rattachés, doivent intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi.
75.            X. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Exposé des motifs

1.               I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

2.               a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
3.               b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
4.               II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
5.               1° A l’article L. 421-20 :
6.               a) Au premier alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , en fonction de la date de première immatriculation en France, » ;
7.               b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8.               « 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026 ou dont la première immatriculation intervient jusqu’au 30 juin 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ; »
9.               c) Il est complété par un 2° ainsi rédigé :
10.            « 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1er mars 2026 et dont la première immatriculation intervient à compter du 1er juillet 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. » ;
11.            2° Au 1er janvier 2028, après la seconde occurrence du mot : « application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : « de l’article L. 421-88. » ;
12.            3° A l’article L. 421-62 :
13.            a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :